SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-209
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de Saint-Cyr (71) (2 pages) Page 3
71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime
forestier sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-16-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-16-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de Saint-Cyr (71) 3
; Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité . A .Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet def Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant l'application du régime forestiersur la commune de Saint-Cyr (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. YvesSEGUY,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrété de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-0004 du 03 juillet 2024, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Cyr (71), en date du 12 octobre 2023,demandant l'application de ses propriétés forestières pour une surface totale de 0,6570hectares,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-Cyr (71) en date du 24 janvier 2024,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national desforêts en date du 08 juillet 2024,Vu l'extrait de matrice cadastrale,Vu le plan du lieu,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
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la commune de Saint-Cyr (71) 4
ARRETEArticle 1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,6570 ha située sur la commune de Saint-Cyr (71) ainsi cadastrée :Commune Personne Surface Surface à appliquermorale / Section |Numéro| cadastrale au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Commune de |Commune deSaint-Cyr Saint-Cyr B 1094 0,6570 0,6570
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des foréts et M. le Maire de la commune deSaint-Cyr (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché enmairie de Saint-Cyr pendant une durée de deux mois.
Fait à Macon,e A6(03/ 2074le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationla responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-13-00001
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sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) 6
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité milieux naturels etbiodiversité ; n .Tél : 03 85 21 86 33 Le prefet de' Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant sur la distraction du régime forestiersur la commune de Allerey-sur-Saône (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Yves SEGUY,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-0004 du 03 juillet 2024, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Allerey-sur-Saône (71), en date du 09 juillet2024, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,0104hectare,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Allerey-sur-Saône (71) en date du 10juillet 2024,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national desforêts en date du 16juillet 2024,Vu l'extrait de matrice cadastrale et le plan de division de la parcelle,Vu le plan du lieu,
Considérant le souhait de la commune de distraire cette parcelle du régime forestier afinde prendre en compte et de permettre les travaux de modification du carrefour de laD970 avec la D94,
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ARRETE
Article 1: la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,0104 ha appartenant à la commune de Allerey-sur-Saône (71) et ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section Numéro Surface'concernéeAllerey-sur-Saône Communâaä :"e'ey'sur' ZB 18p | 0haOla O4ca
Article 2 :M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur del'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune deAllerey-sur-Saône (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Allerey-sur-Saône pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 13/09/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationla responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité
ABernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-13-00001 - Arrêté portant sur la distraction du régime forestier
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