RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-122
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
centre pénitentiaire de Châteauroux (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-07-23-00010 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au
JO du 23 juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation,
Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent
administratif 2025. (3 pages) Page 8
36-2025-07-23-00011 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au
JO du 23 juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation,
Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent
technique 2025. (2 pages) Page 12
36-2025-07-24-00004 - Fiche de déclaration d'offre de recrutement par
voie de PACTE par la DDFiP de l'Indre à compter du 1er décembre
2025 - Poste d'Agent(e) administratif (ve) des Finances Publiques. (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de gestion de la couverture végétale pendant les
inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole
dans le département de l'Indre (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (6 pages) Page 23
36-2025-07-23-00009 - ARRÊTÉ du 23 juillet 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 30
36-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le
Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 (16
pages) Page 59
2
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2025-07-24-00005
Arrêté portant délégation de signature au centre
pénitentiaire de Châteauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au centre pénitentiaire de
Châteauroux 3
Œx DirectionMINISTÈRE E , ) NDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 24/07/2025
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) ;Vu l'arrété ministériel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination etmutation de Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, au CentrePénitentiaire de Châteauroux en qualité de Cheffe d'établissement.Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BARBIER,Directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d'établissement au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Aude SCHMITT,Attachée d'Administration de I'Etat, responsable des Services Administratifs et Financiers,chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au centre pénitentiaire de
Châteauroux 4
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BRAIA,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRERE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à. Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signaturè est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau-ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au centre pénitentiaire de
Châteauroux 5
Article 19: Délégation permanente de signaturé est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins désigner tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se fapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GAGNE,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,Brigadier- chef (/prémier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au centre pénitentiaire de
Châteauroux 6
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Pascal TELLIER,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-07-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature au centre pénitentiaire de
Châteauroux 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-07-23-00010
Avis de recrutement par voie de PACTE publié au
JO du 23 juillet 2025 par le bureau Recrutement
Formation, Développement des compétences de
la DGFiP - Poste d'Agent administratif 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00010 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent administratif 2025. 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00010 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent administratif 2025. 9
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00010 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent administratif 2025. 10
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
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juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent administratif 2025. 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-07-23-00011
Avis de recrutement par voie de PACTE publié au
JO du 23 juillet 2025 par le bureau Recrutement
Formation, Développement des compétences de
la DGFiP - Poste d'Agent technique 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00011 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent technique 2025. 12
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00011 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent technique 2025. 13
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-23-00011 - Avis de recrutement par voie de PACTE publié au JO du 23
juillet 2025 par le bureau Recrutement Formation, Développement des compétences de la DGFiP - Poste d'Agent technique 2025. 14
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-07-24-00004
Fiche de déclaration d'offre de recrutement par
voie de PACTE par la DDFiP de l'Indre à
compter du 1er décembre 2025 - Poste
d'Agent(e) administratif (ve) des Finances
Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-24-00004 - Fiche de déclaration d'offre de recrutement par voie de
PACTE par la DDFiP de l'Indre à compter du 1er décembre 2025 - Poste d'Agent(e) administratif (ve) des Finances Publiques. 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEce
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'INDRE recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc
…
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat
;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire :
Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l'École
Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses établissements (Clermont-
Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et
d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes
: 1
Lieu de travail : LE BLANC
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (numéro de l'offre
: 194TGXY) à l'agence FT Argenton
sur Creuse par mail (ape.36024@france-travail.fr) ou par courrier : 1 rue des écoles –
36200 Argenton sur Creuse au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-24-00004 - Fiche de déclaration d'offre de recrutement par voie de
PACTE par la DDFiP de l'Indre à compter du 1er décembre 2025 - Poste d'Agent(e) administratif (ve) des Finances Publiques. 16
SIRET
1300072700013
DDFIP INDRE
Téléphone
02 54 60 34 33
SERVICE Pôle Pilotage et Ressources
Courriel
ddfip36.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RENARD Cécile
Téléphone
02 54 60 34 11
FONCTION Responsable Pôle Pilotage et Ressources
Courriel
cecile.renard
@dgfip.finances.gouv.fr
10 rue Albert 1er 36000 CHATEAUROUX
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-07-24-00004 - Fiche de déclaration d'offre de recrutement par voie de
PACTE par la DDFiP de l'Indre à compter du 1er décembre 2025 - Poste d'Agent(e) administratif (ve) des Finances Publiques. 17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-24-00001
Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de gestion de la couverture végétale
pendant les inter-cultures dans les zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de
l'Indre
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E . DirectionPRÉFET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
, 24 JUIL. 2025ARRETE duportant dérogation temporaire aux modalités de gestion de la couverturevégétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricoledans le département de I'Indre 'Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 30 août 2021 portantdésignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Valde Loire ;Considérant que le stock de semences présent au sol à la suite des épisodes de grêle du25 juin 2025 est susceptible d'occasionner une concurrence d'implantation de la culturesuivante;Considérant que cette situation météorologique est exceptionnelle ;Considérant le rapport météorologique établi par Météo France caractérisant cet épisode ;Considérant les visites sur place effectuées par la direction départementale des territoiresdans le cadre notamment de la procédure de I'indemnité de solidarité nationale ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de
l'Indre
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Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certainesmesures des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du conseil départementalde l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;Considérant la situation d'urgence et les dates d'intervention, ces informations serontportées à connaissance du prochain CODERST, conformément aux attentes de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Le présent arrêté accorde aux exploitations agricoles du département de l'Indre unedérogation temporaire aux dispositions du programme d'actions, en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, visées du 1° au 7° du | de l'articleR. 211-81 du code de l'environnement de la façon suivante.Article 2 : Les repousses de toutes les céréales sont autorisées au-delà des 20 % de la surfaceen inter-culture longue (pour les seules cultures de blé et orge), en substitution à un semisd'un couvert végétal d'interculture. L'exploitant est autorisé à pratiquer plusieurs « fauxsemis » pendant la période de présence obligatoire permettant à la fois de répondre àl'objectif de couvert végétal en interculture (CI) et à la nécessaire réduction du stocksemencier susceptible d'occasionner une concurrence d''implantation de la culture suivante.L'exploitant doit s'assurer, dans sa gestion agronomique, d'une destruction du couvertexistant aux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stocksemencier. Ainsi une couverture des sols la plus efficiente possible est conservée durant lapériode réglementaire d'implantation des CI.Il est rappelé l'obligation de réaliser un bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural eninter-culture longue pour lequel la dérogation serait demandée.Article 3: Dans le cadre d'une interculture courte aprés colza, une destruction régulière nonchimique est possible jusqu'au 20 août afin de réduire le stock semencier susceptibled'occasionner une concurrence d'implantation de la culture suivante.L'exploitant doit s'assurer, dans sa gestion agronomique, d'une destruction du couvertexistant, aux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stocksemencier. Ainsi une couverture des sols la plus efficiente possible est conservée durant lapériode réglementaire d'implantation des CI.Article 4: S'agissant de la durée de maintien du couvert derrière une culture grélée, ilconvient de considérer le rendement estimé juste avant la gréle et non le rendement aprèsgrêle. Par conséquent, en interculture courte, derrière un colza grêlé le couvert devra êtremaintenu pour une durée de 4 semaines.Article 5 :La date de couverture du sol débute à la date de la destruction de l'épisode de gréle selon lezonage suivant :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de
l'Indre
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Date de l'épisodeCommunes concernées25/06/25AizeAnjouinArpheuillesAzay le Ferron:Bagneux| BaudresBouges le ChâteauBretagneBrionBuxeuilChabrisChâtillon sur IndreClion sur IndreCoingsDéolsDun le PoëlierÉcueilléFontenayFontguenandFrédilleGehéeGirouxGuillyHeugnesLa ChampenoiseLa Chapelle Saint LaurianLa VernelleLangéLe Tranger| LevrouxLiniezLuçay le LibreLuçay le MâleLyeMenetou sur NahonMénétréols sous VatanMeunet sur VatanMignyMoulins sur CéphonsMursOrvillePalluau sur IndrePaulnayPoulainesPréauxReboursinReuillyRouvres les BoisSaint Christophe en BazelleSaint Cyran du JambotSaint Florentin
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de
l'Indre
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Saint MaurSaint Médard| Saint Pierre de JardsSaulnaySembleçayVal-FouzonValençayVatan| VeuilVicq sur NahonVillegouinVillentrois-Faverolles en BerryVilliersVineuil
Article 6 : Les exploitants concernés par ces dérogations devront se signaler à la DDT selonles modalités communiquées sur le site internet départemental des services de l'État.Article 7 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 demeurentinchangées.Article 8 : Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2026.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiresde l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Thibaült LANXADE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la\préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 ducode de justice administrative:- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583- 36019{\Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de gestion de
la couverture végétale pendant les inter-cultures dans les zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le département de
l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-24-00002
ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET DirectionDE L'INDRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-24-00002 du 24 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le departement del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un rlsquede pénurie dans l'Indre; |Vu la convention de soutien de débit signée entre Electricité de France (EDF) etl'Association des Professionnels de I'lrrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1°" juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 24 juilllet 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eauformulée par les irrigants de la Creuse à EDF du 25juillet 2025 à 16h au 1°" août à 8h ;Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine du 25 juillet2025 à 16h au 1" août à 8h;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes : |- Le volume à prélever du 25juillet au 1" août 2025 est limité pour chaque irrigant enAnnexe 1 ; _- Les prélèvements s'effectueront sur les mémes périodes que les lâchers d'eauréalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :1) Du vendredi 25 juillet 16h00 au samedi 26 juillet 8hH002) Du samedi 26juillet 16h00 au dimanche 27juillet 8h003) Du dimanche 27juillet 16h00 au lundi 28 juillet 8h004) Du lundi 28 juillet 16h00 au mardi 29 juillet 8h00_ 5) Du mardi 29juillet 16h00 au vendredi 1°' août 8h00Ainsi, 57 600 m° d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin deréaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autorisé. |Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 24 juillet de cha'que compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels deI'lIrrigation : ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 1*" août 2025. 'Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 1 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée a tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. 'Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr — 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- unrecours gracieux,'a'dressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) niinisfre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa. secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. '
Le Directeur Dépane_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00002 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN Dominique GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 4000 929363BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND NEONS SUR CREUSE 3000 583943— ABBAYE Notre Dame | FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0MAUROUSSET | Aurélien EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 441606000 33297GIARD Pierre CIRON12000 1410312JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 12000 1103360LERAT Benait ,G_A.EC LERAT CHITRAY 6000 758297CIRON 4000 65370CHYS Rémy SCEA DES COTEAUXOULCHES 8400 279350PERRIN Bernard THENAY 2400 219530_ ' 0 tMANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES 0 (C:f:uî) eur
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
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PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'z'berte' :EgalitéFraternitéARRETE n° 36-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de |'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux; =Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ; |Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d''une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la policede |'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent dapprehender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,temperatures humidité des sols) par Météo France et ses prev1snons météorologiquesconstituent des outils d'aideà la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE);Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le23 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référence |L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans. d'alerte prévues dans FANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Cher, Arnon, Théols, Fouzon, Modon, Indrois-Tourmente, IndreAval, Claise, Anglin AvalTrégonceVIGILANCE
Anglin Amont, Bouzanne, Creuse, Gartempe, Indre Amont,Ringoire, Nappe du CénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrété.
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables à tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non; |° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3) méme issue du réseau publicd' adductlon en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1" novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1" avril au 31 octobre;° d'eaux pluviales collectéesà partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;@ de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ; | |© des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers: particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièrea ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent étre délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d''alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) : |- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l''ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 26 juillet 2025 à00h01.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d''écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, a lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité'administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6
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Article 7 : Pu.blication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de ['Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/. |Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départementales TerritoiresERVENddt-ore@indre.gouv.fr 6/6Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36* COURRIEL :
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œ _ .PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE- Liberté -_16Egalité . # 'Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende ' 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 in aval 12 | TrégonceCommunes Angl. ; 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte | 04 | Claise 14 |Théols[ vigilance : 05 | Creuse | 15 | Amon-Alerte 06 | Gartempe ... 16 | Cher-Crise 07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre. Sources : IGN/BDcarto0 18 : 36 km - Date : 23/07/2025E SE 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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Ex ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCÉNOMANIEN 2025PRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte- Crise
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 23/07/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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LaChatre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-Dampierre|Creuse(05)Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzon(13),Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)HeugnesM...ÆCNOJ:mv_Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)énomanien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CurionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndremäo_ä(07)DiGuThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DovadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_...O...CNo:û.wv_Trégonce(12),Indreaval(08),|Cénomanien(17)DunetAnglinamont(01),Anglinaval(02)LignaeAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-PoëlierFouzon(13),Cénomanien(17).LignerollesIndreamont(07),Arnon(15)Ecueillé_%m_Smm.flo.SBm:.fim(99),Madors(10),::w......Claise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)énomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)EtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(bL)S199YL1'(ZO)JUOWEaipujDUINEYIISIQUON(S0)8SN311'(pO)asie|D9]]INO19dET(£0)3uoweS1PU]Kesse1ad(ZL)usiuewou?'(EL)UOZNO4'(BO)Jenea1puIUISIOA3]|9d(£0)JUOWeEaipujAeinizjuoiN(£0)suueznog'(50)asna15Nes13yDado1(S0)esna12'(£O)suueznogJ311A8YIJUON(SL)UOU1V'(L)sjo8u1AUSIN(ZL)usiuewous)'(S0)esna1D'(pO)aste|DJuUSIWN
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LePoinçonnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-fouvanee(03],Créweefo5)|Saint-CivranAnglinamont8':\.Chabenet'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-Dame_|Indreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeClaise(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)ssincLaëtencinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAo_wv|RosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)RIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)saint-Maur_.Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Cénomanien(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:?n...%mzmm.........._n_u%:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02).SazerayIndreamont(07)
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(ZL)ualuewousI'(60)@3uswuinoy-sioipuj'(g0)jeneo1PU]uINo3a||IA(ZL)usiuewous)'(£L)uoznoqUOyeN-1Ns-saijas(tL)SJOBUL'(SL)uousyK135
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceArrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h à 18hAlerte renforcéeInterdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par l'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :< les lavages manuels à l'aide de lancesà haute pression .< les dispositifs équipés d'un systèmede recyclage de I'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage de| véhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornément,bassinsd'ornement, jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement des- animaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 133110 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au « situation d'assec total ;maximum des _ pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion' de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélevementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTL'EAU Vigilance Alerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023ICPE àec Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixant desautorisation oudispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionenregistrement sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements' nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°" janvier 2023.Eaux de Sensibilisation| ... Réduction des Réduction des Réduction desprocess des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport aucommerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référenceartisanales et d'eau selon (3) (3) | (3)industrielles |une procédure Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etdont ICPE à | écri 274 es , : .écrite affichée | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationdéclaration ou ' |déclaration sur Site de nettoyage grande eau)avec contrôles Sont exemptés des réductions de prélèvement :périodiques (4) ' 1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux services_ | sociaux et médico-sociaux; '- alimentation en eau pourll'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux ; S |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et_ leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE| L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceAlerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demanièreInterdit de 8h à 20h sîgnificative: POtles terrainsd'entrainement oude compétition àenjeu national ouSensibiliser le international avecgrand public _ interdiction de 8het les '
Arrosage des; 8 Interdit de 10h àterrains de sport. 18het hippodromes
' à 20h.collectivités F. | Interdit àaux règles de l'exception desbon usage :i ' Interdit de 8h à e & T ' greens, par und'économie ; , Interdit à l'exceptiond'eau 20h. Réduction; arrosage réduit àdes greens et départs . 'des volumes de 15 350 m'/semaine. oA o entre 20h et 8h le [a 30 % par rapport ; A ; _ maximum par_ - | lendemain. Réduction .A d aux volumes su it és tranche de 9 trouse S | habituellement- golfs elle moins 60 %. (en,tre ZQh et 8h).utilisés. Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélevements souterrains de type A :Il s'agit des prélevements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à I'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |= Prélevements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélevement| Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h a InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le ) Interdit de y ,Cénomanien lnformatlon 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation Ç préalable desicole | Sout in det E irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricoie | SOUICITAIN ME IRS | explojtants " 18h 08h à 20hHors Gestion agricolesVo_:_:érrgïîî'rclgueet î:r la Interdit Interdit InterditRingoire< Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent étre stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, méme en dehors de lapériode de remplissage. .L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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< Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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ExPREFETDE L'INDREL'iber!éEgalité
N° Nom Commune01 Chateau de ValençayValencay02 Domaine de PoulainesPoulaines03 Château de BougesBouges-le-Château04 Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06 | Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07 Domaine de George SandNohant-Vic
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE |DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE- Fraternité
/ l cX ; =!" .. , * A | x3 | ( A | f / ñ* | ; A ul A\ e i _
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e vs 3 f N - Ay 7 L\/,_. * )'-'M\' E n . ('/ " —I o 14 ë .'V/{ \ { < '\ : &s A , ; || S R R N 6 L3
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; 74 , v s/ ~ æ $ - 5— ¢ 0 84 % N 7Légende e N\ Yook ( v
T / / J (N ¢ pP J £ k .a » 'w.r—ä— =R / & » '\—;' p 41 % : / T,Parcs et jardins - <o 7 , | / ¥ ; ;'1. ; ' " r y
Commune e e ;
20 km0 10
Direction Départementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins)La ChatreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/202509| Chateau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
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EJx | |PREFET ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETELiberté p; ŸEgalité - CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternitéI " 7% | / ' : = _1;';"; J ' v! ~ .
.. : > 'æ . 'filq » '*
Al 3 P & __ç' ' e, 15 \ '4' =P - ' =! N Y
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p A t CIRON u EN B A« -' 7 'I_ P. y 'r 4' . ; | » Lol \ 4 // | _%I— ; - ; i 'Y , - î_ 3 &) œ ' ; -6s . 4 'Îq = 5 : s 1+ |ë n 4 Yy & &' oL ud C — , ' A ;of ; : J ; ."'4-;- \ =; / ; > )fi, ¥ 4 20L —E )
Légendei} Limites du Territoire bénéficiant de la dérogationE] Communes de l'IndreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— lère catégorie piscicole ' Date : 26/09/2024
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EZPRÉFET _ ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésXKXjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de I'environnement
Plus d'informations : ' I'arrété préfectoral: de restriction d''eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Chateauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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36-2025-07-24-00006
ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative à l'encontre de la SCEA Le
Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non
respect de l'arrêté de mise en demeure n°
36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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L ' Direction Départementale des TerritoiresPREFET I PDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 24 JUIL 205 0portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriaugérée par Pascal Gérard pour non-respect de l'arrêté de mise en demeuren° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 et suivantsrelatifs aux sanctions administratives, L. 211-1 à L. 211-5 relatifs à la gestion équilibrée etdurable de la ressource, L. 214-1 à L. 214-8 relatifs aux régimes d'autorisation et déclaration,les articles R. 214-1 et R. 211-108 ainsi que les articles L. 314-1 à L. 341-22 relatifs aux sitesinscrits et classés;Vu l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 23 novembre 1966 portantinscription sur I'inventaire des sites pittoresques du département de l'Indre l'ensemble formépar les étangs de La Gabrière et du Gabriau sur la commune de Lingé ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerneles modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu la procédure contradictoire édictée par l'article L. 171-8 du code de I'environnement quiprévoit que les mesures prévues au 1° et 4° sont prises après avoir communiqué à l'intéresséles éléments susceptibles de fonder les mesures et de l'avoir informé de la possibilité deprésenter ses observations dans un délai déterminé ;
1/3Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
n°36-2025-07-24-00006
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portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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Vu le rapport de manquement administratif établi par le directeur de la directiondépartementale des territoires de l'Indre en date du 1* juillet 2022 et adressé, conformémentaux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, à l'appui d'un courrier du26 du même mois, à La SCEA Le Gabriau gérée par M. Pascal Gérard ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 de mise en demeurede La SCEA Le Gabriau gérée par M. Pascal Gérard, de procéder à la remise en état desparcelles Al 426 et Al 428 du plan d'eau Le Gabriau, située sur la commune de Lingé soustrois mois; 'Vu le 2¢ rapport de manquement administratif et le projet d'arrété d'astreinte administrativeétablis par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Indre en date du25 novembre 2024 et adressé, conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code del'environnement, à l'appui d'un courrier du 3 décembre2024, à La SCEA Le Gabriau gérée parM. Pascal Gérard par recommandé avec accusé de réception, présenté le 6 décembre 2024 etrécupéré le 24 décembre 2024 ;Vu les observations du 7 janvier 2025 de M. Bernard FAU, avocat à la Cour du CabinetFVF Avocats, 16, avenue de Friedland à 75 008 PARIS et de la SCEA Le Gabriau sur le rapportde manquement administratif du 25 novembre 2024 et le projet d'arrêté préfectoral ;Vu la visite sur site du 7 janvier 2025 mettant en évidence une situation inchangée parrapport à celle décrite dans le rapport de manquement administratif du 25 novembre 2024;Vu le 3° rapport de manquement administratif établi par le directeur de la directiondépartementale des territoires de l'Indre en date du 10 janvier 2025 et adressé,conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, à l'appuid'un courrier du 15 janvier 2025, à La SCEA Le Gabriau gérée par M. Pascal Gérard parrecommandé avec accusé de réception, remis le 17 janvier 2025 et récupéré le 20 janvier2025;Vu les observations du 29 janvier 2025 de M. Bernard FAU, avocat à la Cour du CabinetFVF Avocats, 16, avenue de Friedland à 75 008 PARIS et de la SCEA Le Gabriau sur le rapportde manquement administratif du 10 janvier 2025 et le projet d'arrété préfectoral ;Vu l'arrêté n° 36-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 rendant redevable d'une astreinteadministrative la SCEA Le Gabriau gérée par M. Pascal Gérard pour non respect de l'arrêté demise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 et son courrier d'accompagnement notifié le24 avril 2025 ;Vu le constat photographique du 11 juin 2025 effectué par Valérie GARCIA-HANNEQUART etCatherine PICAVET agents assermentés et Catherine ALAUME affectées à des missions decontrôle au Service Planification-Risques-Eau-Nature à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre (DDT) ;Vu le jugement du 17 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Limoges, rejetant troisrequêtes formulées par Bernard FAU, avocat à la Cour du Cabinet FVF Avocats, 16, avenue deFriedland à 75 008 PARIS, pour le compte de SCEA Le Gabriau ;Considérant la période de 40 jours écoulés entre la réception de la notification de l'arrêtén° 36-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 d'astreinte administrative soit le 24 avril, et le11 juin 2025, date du constat photographique sur site ;Considérant que la SCEA Le Gabriau gérée par M. Pascal Gérard est redevable d'une astreinteadministrative journalière de 1 800 euros par jour de retard ;
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Considérant qu'il ressort du constat établi le 11 juin 2025 par les agents de la DDT de l'indreque la SCEA Le Gabriau, gérée par M. Pascal Gérard en qualité de propriétaire, n'avait pasexécuté les travaux de la mise en demeure édictée par l'arrêté préfectoral dun° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 ;ARRÊTEArticle 1 : ObjetL'astreinte administrative journalière imposée à la SCEA Le Gabriau gérée parM. Pascal Gérard est liquidée partiellement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de soixante-douze mille euros (72 000 €) estrendu immédiatement exécutoire, cette somme correspondant à l'astreinte administrativejournalière de mille huit cents euros (1 800 €) durant 40 jours, soit entre le 24 avril 2025 datede réception de la notification de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025d'astreinte administrative et la date du constat photographique du 11 juin 2026 en annexe duprésent arrêté.Article 2 : Voies et RecoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr».Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la SCEA Le Gabriau, gérée par M. Pascal Gérard, et sera publiésur le site internet des services de l'État de l'Indre pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : Exécution |La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
'/'-——flLS
Thibault LANXADE
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portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
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ANNEXE1
PREFETDE L'INDRELiderséEgalité
Constat photographique du 11 juin 2025à l'étang du Gabriau - commune de LingéDirection Départementale des Territoires de l'indre ' Nb de p'éces jointes :q o - Annexe 1: reportageAdresse : Cité administrative Bd Gearge Sand CS 60616 photographique36020 Chateauroux CedexAffaire suivie par : Valérie GARCIA-HANNEQUARTTéléphone : 02 54 53 26 71Courriel : valerie. hannequart@indre.gouv.fr
| Nous soussignées : RE ESNous, soussignées Valérie GARCIA-HANNEQUART et Catherine PICAVET agentsassermentées et notamment affectées à des missions de contrôle au Service Planification-Risques-Eau-Nature à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT 36)déclarons nous être transportées avec un autre agent du service Catherine ALAUME, le 11juin 2025 à 11 H du matin sur le site de l'étang du Gabriau pour un constat photographiqueaux heures d'activité. Nous avons constaté qu'aucune personne n'était présente ce jour làautour des bassins et plans d'eau.
| Constatations |Lors de cette visite du site le 11 juin 2025, nous avons pu établir un reportagephotographique du site de l'étang du Gabriau qui le présente encore tel qu'il étaitaménagé au 7 janvier 2025 date du 3ème rapport de manquement administratif qui avaitpermis d'établir l'arrêté n°36-2025-04-04-00005 du 4 avril d'astreinte administrative,Cette nouvelle visite de contrôle du 11 juin 2025 permet de constater que 40 jours après !aréception de ia notification de l'arrêté n°36-2025-04-04-00005 d'astreinte administrativedu 4 avril 2025, la SCEA Le Gabriau n'a toujours pas entamé de démarche administrativeauprès de |la DDT de l'Indre.[ Décisions |Nous considérons que ce constat photographique du 11 juin 2025 permet d'établir lerecouvrement partiel de l'astreinte administrative
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|Signatureet transmission_Fait, clos et retranscrit, le 2 juillet 2025 à 14 heures à Chateauroux,
L'agent de contrôle, chef de pôle eau L'agent de contrôle, responsable adjointe duau SPREN
Catherine PICAVET
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 juillet 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de la SCEA Le Gabriau gérée par Pascal Gérard pour non respect
de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022
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