EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
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© D Agence Régionalede SantéLa Réunion
DÉCISION N° 447-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
à la SARL INSTITUT ROBERT DEBRE pour le site de la CLINIQUE ROBERT DEBRE
dans la Zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décretdu 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°180/ARS/2020 du 09 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSRadultes en hospitalisation complète pour les prises en charge de SSR non spécialisés et SSR spécialisés- Affections
liées aux conduites addictives, accordée à la SARL Institut Robert Debré
la décision n° 32/ARS/2021 du 19 avril 2021 accordant à la SARL Institut Robert Debré l'autorisation d'activité deSSR adultes en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge non spécialisées et spécialisées - Affections
liées aux conduites addictives dans la zone de proximité Ouest ;
www lareunion.ars.sante.fr 114

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11783 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS INSTITUT ROBERT DEBRET pour le site CLINIQUE ROBERT
DEBRE dans Zone de proximité QUEST :
Mentions énuméréesau R6123-121
1 - Polyvalent
Mode de prise en charge sur site(de l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel
Activité Modalité
Soins médicaux et deréadaptation
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demanded'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décision n°180/ARS/2020 du 09 décembre 2020 et par décision n° 32/ARS/2021 du 19 avril 2021 susvisées)délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décretsn°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes:
Libellé activité/EML Libellé modalité.
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSSR non Spécialisés Adulte (age >= 18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR non spécialisés selon la modalité« adulte » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-18 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
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CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SARL INSTITUT ROBERT DEBRE (FINESS Juridique : 97 040 405 9) est autorisée pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CliniqueRobert Debré (FINESS établissement : 97 040 410 9) dans la Zone de proximité Ouest, pour les « Mentions » suivantes :
i ; Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteeuvite Medalite au R6123:121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSoins médicaux et de réadaptation 1 - Polyvalent
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
3/4

ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 0 MAI 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le diregoy id
BEAL AG
Etienne BILLOT
www lareunion.ars.sante.fr au

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionalede SantéLune La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 448-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SARL Clinique Les Oliviers, pour le site de la Clinique Les Oliviers
dans la Zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU lecode de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n°178/ARS/2020 du 09/12/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Suite etde Réadaptation non spécialisés Adultes en hospitalisation complète, accordée à la SARL La Maison des Oliviers ;
VU la décision n°250/ARS/DRGOS/2024 du 06/06/2024 relative à la mise en œuvre de l'hospitalisation à temps partieldans le cadre de l'autorisation n°178/ARS/2020 du 09/12/2020 susvisée ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17880 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par La SARL Clinique Les Oliviers pour le site Clinique Les Oliviers dans la
Zone de proximité OUEST :
, Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteCt) Movalite 'au R6123-124 (ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1* Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 2: Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU laconsultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordées par décision n°178/ARS/2020 du 09/12/2020 et par décision n°250/ARS/DRGOS/2024 du 06/06/2024 susvisées)délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décretsn°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité/ Forme » suivantes :
Activité, Modalité
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSSR - non spécialisés Adulte (age >=18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit notamment dans la poursuite de l'activité de SSR (SSR - non spécialisés)dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de SMR mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santépublique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé est réputée être mise enœuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent », sont opposables autitulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes » ;
CONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Gériatrie », sontopposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, et que les dispositions relatives aux conditionstechniques de fonctionnement de la mention « Gériatrie », sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai
d'un an à compter de la mise en œuvre ;
wow lareunion ars. sante fr 24

CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniquesde fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SARL Clinique Les Oliviers (FINESS Juridique : 97 040 037 0) est autorisée pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique Les Oliviers(FINESS établissement : 97 046 311 3), dans la zone de proximité Ouest, pour les « Modalités/Mentions » suivantes :
vo L Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteActivité Modalite 'au R6123-124 (I de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation te Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : La mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-
4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de lamention « Polyvalent » mentionnée à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'articleR6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les élémentsconstitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du
30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par I'ARS dans les six mois suivant ledélai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : La mention « Gériatrie » mentionnée à l'article 1, n'est pas mise en œuvre à la date du 30 mai 2025, elle devrafaire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de laprésente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité de la mention « Gériatrie » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Gériatrie » mentionnée à l'article 1,sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 10 : Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de la mention « Gériatrie »mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en
œuvre.
ARTICLE 11 : Une visite de conformité de la mention « Gériatrie » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivantle délai d'un an mentionné à l'article 10, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
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ARTICLE 12 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
|! Le directeur général de l'ARS La Réunion
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalité
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
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DÉCISION N° 449-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS LE VETYVER pour le site de la CLINIQUE LE VETYVER dans la Zone de proximité Ouest
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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24 juillet 2025;
la décision n° 26/ARS/2021 du 07/04/2021 accordant à la SAS LE VETYVER le renouvellement de l'autorisationd'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation complète dans la zone
de proximité Ouest;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17639 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS Le Vétyver pour le site de La Clinique Le Vétyver dans la Zone
de proximité Ouest :vas 7) Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteERS Modalite au R6123-121 (1 de l'articte R6123-122 du CSP)Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSoins médicaux et deréadaptation 1 - Polyvalent
www lareunion ars.sante.fr 18

VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
Vordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décision n° 26/ARS/2021 du 07/04/2021 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pourles « Activité/ Modalité / Forme » suivantes :
Libellé activité/EML Libellé modalité
SSR non Spécialisés Adulte (age >= 18 ans) | Hospitalisation complète
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR non spécialisés selon la modalité«adulte » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSPà la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans undélai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique;
www lareunion.ars.sante.fr 213

DECIDE
ARTICLE 1 : La SAS Le Vétyver (FINESS Juridique : 97 040 946 2) est autorisée pour l'activité de soins médicaux et deréadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique Le Vétyver(FINESS établissement : 97 040 947 0) dans la Zone de proximité Ouest, pour les « Mentions » suivantes :
'Activité Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation completeSoins médicaux et de réadaptation 1 - Polyvalent Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àVarticle1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 0 MAI 2025
W Le directeur général de l'ARS La Réunion
3/3

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEa © D Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
DÉCISION N° 450-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour le site du Centre Ylang Ylang dans la Zone de proximité Ouest
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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
le décretdu 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°124/2013 du 15 mai 2013 autorisant la spécialisation de l'activité de soins de suite et de réadaptationdu CRF Jeanne D'Arc Ylang Ylang pour la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance;
la décision n°179/ARS/2020 du 09 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSRadultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR nonspécialisés, SSR spécialisés Affections de l'appareil locomoteur et SSR spécialisés Affections du système nerveux,accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour le Centre Ylang Ylang;
414

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17427 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CRF JEANNE D'ARC pour le site CENTRE YLANG YLANG dans
la Zone de proximité OUEST :
Soins médicaux et de x Font Hospitalisation complèteréadaptation CZ Lorean Hospitalisation à temps partiel
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordées par décision n°124/2013 du 15 mai 2013 et par décision n°179/ARS/2020 du 09 décembre 2020 susvisées) délivréesen application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-
24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel
SSR - non spécialisés Adulte (age 8 ans)
SSR spécialisés - Affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance _| Adulte (@ge >=18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit notamment dans la poursuite de l'activité de SSR (SSR - non spécialiséset SSR spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance) dans le cadre
du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » de l'activité de soins médicaux et de réadaptationmentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé sont réputées être mises en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la
présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie », sont
opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délai
d'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes » ;

CONSIDERANT ainsi que les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Oncologie », sont
opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, et que les dispositions relatives aux conditionstechniques de fonctionnement de la mention « Oncologie », sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai
d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisationet au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS CRF Jeanne d'Arc (FINESS Juridique : 97 040 384 6) est autorisée pour l'activité de soins médicaux etde réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du Centre Ylang Ylang
(FINESS établissement : 97 046 650 4), dans la zone de proximité Ouest, pour les « Modalités/Mentions » suivantes :
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de Hospitalisation complèteréadaptation 2 - Gériatrie Hospitalisation à temps partielCancer 11a - Oncologie
ARTICLE 2 : Les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont réputées être mises en œuvre au
sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévuesau Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les
éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, est de sept ans à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article1 portant sur lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois
suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : La mention « Oncologie » mentionnée à l'article 1, n'est pas mise en œuvre à la date du 30 mai 2025, elledevra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de
la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité de la mention « Oncologie » mentionnée à l'article1, est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Oncologie » mentionnée à l'article 1,
sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 10 : Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de la mention « Oncologie »
mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en
œuvre.
www lareunion ars.santefr 314

ARTICLE 11 : Une visite de conformité de la mention « Oncologie » mentionnée a l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par 'ARS dans les six mois suivant
le délai d'un an mentionné à l'article 10, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 12 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 0 MAI 2025
i] Le directeur général de l'ARS La Réunion
www lareunion ars.sante.fr ai

EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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Liberté © D Agence Régionalede Santéih La Réunion
Fraternité
DECISION N° 451-2025/ARS LA REUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
à l'AURAR pour le site de la CLINIQUE OMEGA dans la Zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 4 L6122-21 et R6122-23 a R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépêt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et dès EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n° 134/ARS/2019 du 08 octobre 2019 accordant à l'AURAR l'autorisation d'exercer l'activité de Soins deSuite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète pour les prises en charge SSR non spécialisés et SSRspécialisés - Affection des systèmes digestif, métabolique et endocrinien dans la zone de proximité Ouest, sur le
site de la Clinique OMEGA;
la décision n° 181/ARS/2020 du 09 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSRadultes en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés et SSR spécialisés -
Affection des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, accordée à l'AURAR pour la Clinique OMEGA ;
14

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 23-REU-00090 transmis le 27/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par l'AURAR pour le site CLINIQUE OMEGA dans Zone de proximité
OUEST :
Soins médicaux et de 1 = Rolyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition | HoSPitalisation à temps partiel
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demanded'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordées par décisions n° 134/ARS/2019 du 08 octobre 2019 et n° 181/ARS/2020 du 09 décembre 2020 susvisées) délivréesen application des dispositions réglementaires antérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Libellé activité/EML Libellé modalité
SSR non Spécialisés Adulte (age? 18ans) Flan See parte
SSR spécialisés — Affection des systèmes digestif, métabolique Hospitalisation complète
et endocrinien Adulte (âge >= 18 ans) pl plHospitalisation à temps partiel
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit notamment dans la poursuite de l'activité de SSR (SSR - non spécialiséset SSR spécialisés - Affection des systèmes digestif, métabolique et endocrinien) dans le cadre du nouveau régimed'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (DQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que les mentions « Polyvalent» et «Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» del'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique enapplication des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé sont réputées être mises en œuvre ausens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans undélai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
214

CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagementsdu demandeur, notamment à la réalisationet au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : L'AURAR (FINESS Juridique : 97 046 359 2) est autorisée pour l'activité de soins médicaux et de réadaptationmentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique OMEGA (FINESS établissement: 97 040 565 0) dans la Zone de proximité Ouest, pour les « Mentions » suivantes :
ivi i Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteiii oe au R6123-121 {de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent Hospitalisation complete
réadaptation Hospitalisation à temps partiel7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'articleR6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
www lareunion ars.sante.fr 314

ARTICLE 11 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Faità Saint-Denis le 30 MAL 2025
yy Le directeur général de ARS La Réunion
Effonne BILLOT
www.lareunion.ars.sante.fr 4a

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalité
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
Fraternité
vu
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VU
DECISION N° 452-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS Clinique Les Tamarins Ouest pour le site de la Clinique Les Tamarins Ouestdans la Zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décretdu 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025;
la décision n° 176/ARS/2020 du 09/12/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultes enhospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés,
accordée à la SASU Clinique les Tamarins Ouest ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16539 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS Clinique Les Tamarins Ouest pour le site de la Clinique Les
Tamarins Ouest dans la Zone de proximité Ouest :7 Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteActivité Modalite au R6123-124 (1 de l'article R6123-122 du CSP)Hospitalisation completeHospitalisation à temps partielSoins médicaux et deréadaptation 1 - Polyvalent
413

VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décision n° 176/ARS/2020 du 09/12/2020 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour
les « Activité/ Modalité / Forme » suivantes :
Libellé activité/EML Libellé modalité
SSR Spécialisés Adulte (âge >= 18 ans) ts ue ai)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR non spécialisés selon la modalité
«adulte » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagementsdu demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
213

DECIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Les Tamarins Ouest (FINESS Juridique : 97 040 453 9) est autorisée pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CliniqueLes Tamarins Ouest (FINESS établissement : 97 040 458 8) dans la Zone de proximité Ouest, pour les « Mentions »
suivantes :
ET tf Mentions énumérées. Mode de prise en charge sur siteActivité Modalite au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation completeHospitalisation à temps partielSoins médicaux et de réadaptation 1- Polyvalent
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
[ LA Le directeur général de I'ARS La Réunion
www. lareunion.ars.sante.fr 313

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE: © > Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 453-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
à la SARL HORUS pour le site CENTRE HORUS dans la Zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU ledécret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
VU la décision n° 20/ARS/2021 du 12 mars 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de Soins de Suiteet de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel, accordée à la SARL HORUS pour le
site du CENTRE HORUS;
VU la décision n° 33/ARS/2021 du 19 avril 2021 accordant à la SARL HORUS l'autorisation d'activité de Soins de Suiteet de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation complète dans la zone de proximité Ouest ;
www lareunion.ars.sante fr 18

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08236 transmis le 28/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SARL HORUS pour le site CENTRE HORUS dans Zone de proximité
Ouest:
Activité: Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)Soins médicaux et de Hospitalisation complèteréadaptation 1> Polyvalent Hospitalisation à temps partiel
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décisions n° 20/ARS/2021 du 12 mars 2021 et n° 33/ARS/2021 du 19 avril 2021 susvisées) délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Libellé activité/EML Libellé modalité
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSSR non Spécialisés Adulte (age >= 18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR non spécialisés selon la modalité«adulte » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans undélai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
www lareunion ars.sante fr 213

CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique;
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SARL HORUS (FINESS Juridique : 97 040 463 8) est autorisée pour l'activité de soins médicaux et deréadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site CENTRE HORUS (FINESSétablissement : 97 040 467 9) dans la Zone de proximité Ouest, pour les « Mentions » suivantes :
pee Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteRelive Leslie) au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complèteSoins médicaux et de réadaptation 1 - Polyvalent Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 0 MAL 2025
f' Ledirecteur général de ARS La Réunion
adjoint
Etienne BILLOT
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité
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DÉCISION N° 454-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de Soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS CR SAINTE CLOTILDE pour le site du CR SAINTE CLOTILDEdans la Zone de proximité Nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicauxet de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°141/ARS/2020 du 11/09/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultes enhospitalisation complete et en hospitalisation a temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés etSSR spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur, Affections cardio-vasculaires et Affections respiratoires,accordée à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde ;
la décision n°283-2024/ARS LA REUNION du 11/07/2024 portant modification de l'autorisation d'activité de soinsde suite et de réadaptation accordée à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, pour le Centre deRééducation de Sainte Clotilde ;la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17757 transmis le 30/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CR SAINTE CLOTILDE pour le site du CR SAINTE CLOTILDEdans la Zone de proximité Nord :
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1 - Polyvalent7 - Systéme digestif, endocrinologie, diabétologie, nutritionCancer 11a - Oncologie
Soins médicaux et deréadaptation Hospitalisation compléteHospitalisation a temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en datedu 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parVordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et deréadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décision n°141/ARS/2020 du 11/09/2020 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pourSSR - non spécialisés / Adultes en HC et HTP;
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit notamment dans la poursuite de l'activité de SSR (SSR - non spécialiséset SSR spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance) dans le cadredu nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition» et sur la modalité Cancer mention « Oncologie » pour une prise en charge enhospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel (HTP) dans la zone de proximité Nord ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont globalement respectées ;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent », est opposable au titulairede l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-demandes » ;
CONSIDERANT ainsi, que pour les mentions « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » et « Oncologie »les dispositions relatives aux conditions d'implantation sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la miseen ceuvre, et que les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement sont opposables au titulaire del'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
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CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS CR SAINTE CLOTILDE (FINESS Juridique : 97 040 438 0) est autorisée pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du CR SAINTE CLOTILDE(FINESS établissement : 97 040 440 6) dans la Zone de proximité Nord, pour les « Modalités/Mentions » suivantes :
1 - PolyvalentSoins médicaux et de . à : : : a : ge Hospitalisation complèteréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition Hospitalisation à temps partiel
Cancer 11a - Oncologie
ARTICLE 2 : La mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de lamention « Polyvalent » mentionnées à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'articleR6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les élémentsconstitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention « Polyvalent » mentionnée a l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an àcompter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant ledélai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Les mentions « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » et la modalité Cancer mention«Oncologie» mentionnées à l'article 1, ne sont pas mises en œuvre à la date du 30 mai 2025, elles devront faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décisionet l'exécution devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité des mentions « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » et modalitéCancer mention «Oncologie» mentionnées à l'article 1, est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre a de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation des mentions « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition » et modalité Cancer mention «Oncologie» mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulairede l'autorisation à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 10: Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement des mentions « Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition » et modalité Cancer mention « Oncologie » mentionnées à l'article 1, sontopposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre.
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ARTICLE 11 : Une visite de conformité des mentions « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » etmodalité Cancer mention « Oncologie » mentionnées à l'article 1 portant sur les conditions d'implantation et sur lesconditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par I'ARS dans les six mois suivant le délai d'un anmentionné à l'article 10, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 12 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
f Le directeur général de I'ARS La Réunion
tienne BILLOT
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zmREPUBLIQUEFRANCAISE
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LibertéEgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
DECISION N° 455-2025/ARS LA REUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS Clinique St-Vincent, pour le site de la Clinique Saint Vincentdans la Zone de proximité Nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicauxet de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°183/ARS/2016 du 30 janvier 2017 accordant à la SAS Clinique Saint Vincent l'autorisation d'activitéde Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoireNord-Est, pour la Clinique Saint Vincent ;
la décision n°127/ARS/2018 du 19 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationde l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes accordée à la SAS Clinique Saint Vincent,sur le site de la Clinique Saint Vincent;
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VU la décision n°35/ARS/2019 du 25 mars 2019 accordant à la SAS Clinique Saint Vincent l'autorisation d'activité deSoins de Suite et de Réadaptation spécialisés - Affection de la personne âgée polypathologique, dépendante ou arisque de dépendance pour adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, dans la zonede proximité Nord ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11773 transmis le 14/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS Clinique St-Vincent pour le site de la Clinique St-Vincent dansla Zone de proximité Nord :
a | f | Mentions énumérées | Mode de prise en charge sur siteActivite ip Modalite au R6123-121 (ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 2 - Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en datedu 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation susvisés;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordées par décision n°183/ARS/2016 du 30janvier 2017, décision n°127/ARS/2018 du 19 septembre 2018 et par décisionn°35/ARS/2019 du 25 mars 2019 susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1% juin2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité/ Forme » suivantes:
Activite Modalité Formenee a Hospitalisation complèteSSR- non spécialisés Adulte (âge >=18 ans) Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partielSSR spécialisés - Affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance Adulte (age >=18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR (SSR - non spécialisés et SSRspécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance) dans le cadre dunouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » de l'activité de soins médicaux et de réadaptationmentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé sont réputées être mises en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de laprésente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie », sontopposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
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CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS Clinique St-Vincent (FINESS Juridique : 97 040 483 6) est autorisée pour l'activité de soins médicaux etde réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique Saint Vincent(FINESS établissement : 97 040 484 4), dans la zone de proximité Nord, pour les « Modalités/Mentions » suivantes :
: ; OE i entions é érée ode de prise e arge
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 2 - Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : Les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont réputées être mises en œuvre ausens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévuesau Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et leséléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, est de sept ans àcompter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans undélai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article1 portant sur lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six moissuivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8: En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante« www.telerecours.fr ».
www. lareunion.ars.sante.fr | 314

ARTICLE 10: La présente décision prend effet a compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Faità Saint-Denis, le 30 MAI 2025
{/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
tienne BILLOT
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REPUBLIQUEFR AN GAIS E @ » Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
DÉCISION N° 470-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au CHU DE LA REUNION pour le site du
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« CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) » dans la zone de proximité nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1* octobre 2025;l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 — 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;la décision n°62/ARS/2011 du 31 mars 2011 accordant au Centre Hospitalier Félix Guyon l'autorisation d'exploiterun scanner dédié aux urgences ;la décision n°67/ARS/2015 du 29 avril2015 accordant au CHU DE LA REUNION l'autorisation de remplacement d'unéquipement matériel lourd de type scanographe a utilisation médicale sur le site CHU-Nord ;la décision n°185/ARS/2016 du 30 janvier 2017 accordant au CHU DE LA REUNION le renouvellement del'autorisation d'un équipement matériel lourd - appareil d'IRM a utilisation clinique (avec changement d'appareilsur le site Félix Guyon ;









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VU la décision n°181-2023/ARS DE LA REUNION du 30 mai 2023 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de LaRéunion l'autorisation d'un équipement matériel lourd - IRM à utilisation clinique dans la zone de proximité nord,pour le site Félix Guyon ;VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-18276 transmis le 29/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le CHU DE LA REUNIONpour le site du « CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) » dans la zone de proximité nord;VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025;
CONSIDERANT la demande susvisée ;CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site du « CHU SITE FELIXGUYON (SAINT DENIS) » (FINESS établissement : 97 040 002 4):Res Cl AUIIEnEnE Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de mise en service Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma ;CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordée par décision n°185/ARS/2016 du 30/01/2017 et décision n°181/ARS/2023 du 30/05/2023susvisées) et Scanographe à utilisation médicale (accordées par décision n°62/ARS/2011 du 31/03/2011 et décisionn°185/ARS/2016 du 30/01/2017 susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1% juin2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ;CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;


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a) - IRM 1 1 - 2
b) - SCANNER 2 0 - 2
Total 3 1 4


CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L6122-5 du Code dela santé publique;CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ; DECIDEARTICLE 1: Le CHU DE LA REUNION (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site du « CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) » (FINESS établissement :97 040 002 4) dans la zone de proximité nord.ARTICLE 2: Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé a mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».


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Types d'équipements
mentionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP Nombre
a) IRM 1
b) SCANNER 2
Total 3
l

ARTICLE 12: La présente décision prend effet a compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'AR Réunion
recteur général par intérim
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DÉCISION N° 471-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SCM CIM STE CLOTILDEpour le site « CIM STE CLOTILDE » dans la zone de proximité nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1* octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°181/ARS/2022 du 18/08/2022 accordant à la SCM CIM SAINTE CLOTILDE l'autorisation deremplacement d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale — installé sur le site dela Clinique Sainte Clotilde, avant échéance de l'autorisation ;
la décision n°78/ARS/2018 du 28/06/2018, accordant à la SCM CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE CLOTILDEl'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale sur le territoirede santé Nord-Est sur le site de la Clinique Sainte Clotilde ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01024 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SCM CIM STECLOTILDE pour le site « CIM STE CLOTILDE » dans la zone de proximité nord ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en ceuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CIM STE CLOTILDE »(FINESS établissement : 97 040 380 4):
Types d'équipements Nombre Nemele Date prévisionnellementionnés au a et b du 2° de | d'équipement d'équipement de athe ies TotalVarticle R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 0 2 0b) - SCANNER 2 0 £ 2Total 2 0 2
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - Scanographeà utilisation médicale (accordées par décision n°181/ARS/20222 du 18/08/2022 et décision n°78/ARS/2018 du 28/06/2018susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueurdes décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
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CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: La SCM CIM STE CLOTILDE (FINESS Juridique : 97 040 275 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site « CIM STE CLOTILDE » (FINESS établissement : 97 040 380 4) dans la zonede proximité nord.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
; à Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 0b) SCANNER 2Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée a l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 12: La présente décision prend effet a compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de Il'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Directeur général par intérim
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EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISEre © D Agence Régionalede Santé1berté .Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 472-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELAS IMAGERIE CAPRICORNEpour le site « IMAGERIE CAPRICORNE » dans la zone de proximité nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°40/ARS/2021 du 26 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement matériellourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée à la SARL Centre d'Imagerie Médicale du Capricorne sur lesite de la Clinique sainte Clotilde;
la décision n°42/ARS/2021 du 26 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement matériellourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée à la SARL Centre d'Imagerie Médicale du Capricorne sur lesite de la Clinique sainte Clotilde ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01037 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELAS IMAGERIECAPRICORNE pour le site « IMAGERIE CAPRICORNE » dans la zone de proximité nord ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « IMAGERIECAPRICORNE » (FINESS établissement : 97 041 018 9):
Jypes d'équipements Nombre. Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement Helen caries Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 2 0 7 0b) - SCANNER 0 0 = 0Total 2 0 2
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordées par décision n°40/ARS/2021 du 26 mai 2021 et décision n°42/ARS/2021 du 26 mai 2021susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueurdes décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
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CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La SELAS IMAGERIE CAPRICORNE (FINESS Juridique : 97 041 012 2) est autorisée pour l'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 ducode de la santé publique (Radiologie diagnostique) pour le site « IMAGERIE CAPRICORNE » (FINESS établissement :97 041 018 9) dans la zone de proximité nord.
ARTICLE 2: Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
é Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP.a) IRM 2b) SCANNER 0
Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 12: La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général
Directeur général par intérim
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEne) © D Agence Régionalede Santéee La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 473-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELAS LES ALIZES pour le site« CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST DENIS) dans la zone de proximité nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°123/ARS/2019 du 03 septembre 2019 accordant à la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZESl'autorisation d'un équipement matériel lourd - appareil d'IRM à utilisation clinique dans la zone de proximiténord;
la décision n°195/ARS/2022 du 23 novembre 2022 accordant à la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZESl'autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd de type IRM à utilisation clinique, avant échéancede l'autorisation;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-00096 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELAS LES ALIZESpour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST DENIS) dans la zone de proximité nord ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CAB. RADIOLOGIELES ALIZES (ST DENIS) » (FINESS établissement : 97 041 028 8):
Type: équipement Nombre Nombre Date prévisionnellementionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de mise ok ethics Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 2 0 a
b) - SCANNER 0 0 = 0Total 2 0
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM àutilisation clinique (accordées par décision n°123/ARS/2019 du 03 septembre 2019 et décision n°195/ARS/2022 du23 novembre 2022 susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (dated'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique ;
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CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (/RM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: La SELAS LES ALIZES (FINESS Juridique : 97 041 010 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipements matérielslourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique(Radiologie diagnostique) pour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST DENIS) » (FINESS établissement : 97 041 028 8)dans la zone de proximité nord.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné a l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
: Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP.a) IRM 2b) SCANNER 0Total 2
ARTICLE 3: L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 12: La présente décision prend effet 4 compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de I'ARS L union
jenrt
Directeur général par intérim
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEFe © DAgence Régionale de Santéiberté iÉgalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 474-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS SCANNER DU CENTRE VILLE
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pour le site « SCANNER DU CENTRE VILLE » dans la zone de proximité nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°185/ARS/2017 du 11 décembre 2017 accordant à la SCM SCANNER DU CENTRE VILLE lerenouvellement de d'autorisation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale avecchangement d'appareil;
la décision n°37/ARS/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la décision n°185/ARS/2017 du 11/12/2017accordant à la SCM SCANNER DU CENTRE VILLE le renouvellement de l'autorisation d'un équipement matériellourd de type scanographe à utilisation médicale avec changement d'appareil ;
la décision n°132/ARS/2019 du 08 septembre 2019 accordant à la SCM SCANNER DU CENTRE VILLE l'autorisationd'un équipement matériel lourd - scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité nord ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17202 transmis le 01/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS SCANNER DUCENTRE VILLE pour le site « SCANNER DU CENTRE VILLE » dans la zone de proximité nord ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « SCANNER DUCENTRE VILLE » (FINESS établissement: 97 040 998 3):
Types dcquipements ' Nombre AGMbIÉ Date prévisionnellementionnés au a et b du 2° de '| d'équipement d'équipement "le miss en Gervicg Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 0 - 0b) - SCANNER 2 0 2 2Total 2 0 2
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologiediagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - Scanographeà utilisation médicale (accordées par décision n°185/ARS/2017 du 11/12/2017 et décision n°132/ARS/2019 du 08/09/2019susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueurdes décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique;
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CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : LA SAS SCANNER DU CENTRE VILLE (FINESS Juridique : 97 040 444 8) est autorisée pour l'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 ducode de la santé publique (Radiologie diagnostique) pour le site « SCANNER DU CENTRE VILLE » (FINESS établissement:97 040 998 3) dans la zone de proximité nord.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
T 'équipemenmentionnés au a atb du 2° de Varicle Ré122.26 du CSP Rene
a) IRM 0
b) SCANNER >
Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP àla date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10: En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 12: La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de La Réunion
Etienne BillotDirecteur général par intérim
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