| Nom | recueil-des-actes-administratifs n°18-2024-08-001 publié le 2 aout 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 02 août 2024 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39083/301842/file/recueil-18-2024-08-001-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 02 août 2024 à 16:48:31 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 septembre 2025 à 20:48:26 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-08-001
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 (5 pages) Page 5
18-2024-07-11-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA
QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228 (3 pages) Page 11
18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA
QUALITÉ, DES AFFAIRES MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 (4 pages) Page 15
18-2024-06-28-00007 - Délégation de signature GCS-CBB Suppléance
de l'Administrateur
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR- 2024-014
(2 pages) Page 20
18-2024-07-11-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT)
CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229 (3 pages) Page 23
18-2024-07-11-00012 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231 (3 pages) Page 27
18-2024-06-28-00008 - Délégation de signature ORDONNATEUR -
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMISTRATEUR-2024-016 (2 pages) Page 31
18-2024-07-11-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE
COMMUNICATION N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-COMM-2024-230
(1
page) Page 34
18-2024-07-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU
DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224 (3
pages) Page 36
18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION
COMMUNE - N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030
(4 pages) Page 40
18-2024-06-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE- 2024-015 (3
pages) Page 45
18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232
(4 pages) Page 49
18-2024-07-11-00014 - SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR LORSQU'IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD »
(GCS-CBB) EN TANT QU'ADMINISTRATEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024.233 (3
pages) Page 54
2
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-08-01-00001 - Fiche de déclaration des offres PACTE.ods (2 pages) Page 58
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle
Hugon (18150) (4 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-07-09-00003 - arrêté N°DDT-2024-284 portant nomination
membres du comité départemental d'expertise du Cher (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024-1290 portant agrément du
statut de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de la protection du milieu aquatique et des statuts des
associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique
dans le département du Cher (14 pages) Page 69
18-2024-08-02-00001 - portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014
autorisant la
navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour
la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de
l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet
équipement (3 pages) Page 84
Préfecture du Cher /
18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental (7 pages) Page 88
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-26-00005 - Arrêté 2024-1291 du 26 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 96
18-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet
2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement
des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des
membres du tribunal de commerce de Bourges (5 pages) Page 99
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-07-30-00001 - AP n2024 - 1292 portant interdiction temporaire
d'un rassemblements festifs à caractère musical.odt (2 pages) Page 105
18-2024-07-30-00002 - AP n2024 - 1293 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical.odt (2 pages) Page 108
3
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-1295 portant autorisation
d'organiser une manifestation aérienne le 01 septembre 2024 sur
l'aérodrome de Bourges-1 (7 pages) Page 111
18-2024-07-31-00002 - arrêté n°2024-1296 portant autorisation
d'organiser une course de moissonneuses et un concours de labours sur la
commune de Vailly sur Sauldre (4 pages) Page 119
4
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00008
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 5
e* CENTRE'e a HOSPITALIERRE G o]
1
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES USAGERS
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe, chargé de la Qualité, des
Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Direction des Usagers et de la Qualité est assurée par Monsieur François GUILLAMO. Directeur
Adjoint, hors classe.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 6
2
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean -François BILLAULT, Attaché d'Administratio n Hospitalière au
Service des Admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous documents et correspondances
en lien avec l'activité de la Direction des Usagers concernant :
Service des Usagers :
Les demandes de dossiers médicaux (Loi du 04 Mars 2002),
Les saisies de dossiers médicaux sur commission rogatoire,
Hors les demandes de renseignements de nature administrative par réquisitions émanant de la justice,
des forces de l'ordre (Note d'Information 2008/02/038).
Service des Admissions :
Les bulletins d'entrées d'admission sous contrainte,
Les accusés de réception ou de notification,
Les réponses aux demandes de renseignements émanant de services extérieurs,
Le registre décès et le registre du suivi des corps,
Les autorisations de transport de corps,
Les attestations CAF,
Tous documents et correspondances simples relatifs aux activités des admissions hors contentieux,
Signature électronique ou à défaut, manuscrite, des Bordereaux des titres de recettes des frais de
séjour des Admissions,
Déclaration de sauvegarde de justice,
Tableau de ressources de l'hébergé et formulaire de demande pour un dossier d'aide sociale
(USLD-EHPAD),
Les documents relatifs aux hospitalisations sous contrainte :
Décisions administratives (notamment admission, maintien, modification de prise en charge, fin
de mesure…),
Convocations collège,
Saisines du Juge des Libertés et de la Détention.
Lettres aux tiers,
Documents assurant la représentation de l'établissement devant le Juge des Libertés et de la
Détention e t la Cour d'Appel avec présence possible aux audiences pour représenter
l'établissement,
Notifications des ordonnances,
Procédure de transfert et hospitalisation de détenu pour les documents relatifs aux
hospitalisations sous contrainte.
Service des Majeurs Protégés :
Tous courriers et documents concernant le Service des Tutelles et n'entrant pas dans les compétences
de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 7
3
ARTICLE 3 :
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière,
Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe.
En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -
Educatif d'Astreinte.
ARTICLE 4 : Déclaration de décès en Mairie – site de Bourges
Elles sont effectuées par le service des Chauffeurs (cf. liste nominative en annexe 1).
ARTICLE 5 : Pour le service des Admissions: les signatures s'effectuent comme suit :
Pour les trois sites
Délégation de signature est donnée à Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Claire
CHEVALIER, Katy CHEVALIER, Liliane FULMAR, Nathalie GONZALEZ, Sylvie PETIT, Isabelle COTER
pour :
Bulletins de situation,
Accusés de réception ou de notification émanant des conseils généraux,
Bordereau d'envoi de documents,
Courriers administratifs simples,
Transmission des documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques sous contrainte.
Il est précisé que les déclarations de fugue sont transmises directement par les unités de
soins aux services compétents.
Site de Bourges (en l'absence de Monsieur BILLAULT) :
Les accusés de réception ou de notification émanant des conseils départementaux :
Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Katy CHEVALIER, Nathalie GONZALEZ,
Isabelle COTER.
Registre décès et registre du suivi des corps : Madame Christelle CHAPELON, à défaut
Mesdames Christine AUTISSIER, Katy CHEVALIER, Nathalie GONZALEZ, Isabelle COTER.
Site de Chezal-Benoît
Signature des registres décès, suivi de corps, déclar ation de décès, Madame FULMAR, Adjoint
Administratif, à défaut et uniquement pour la déclaration de décès en Mairie un Cadre de
Santé ou Faisant Fonction de Cadre de Santé (cf. liste nominative en annexe 2).
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 8
4
Site de Dun sur Auron :
Signature des regist res décès, suivi de corps : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à
défaut Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des Cadres de classe normale
Déclaration de décès en mairie : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à défaut
Madame Claire CHEVALIER, A djoint des Cadres de classe normale, à défaut la Secrétaire
Médicale concernée (cf. liste nominative en annexe 3).
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BILLAULT, la suppléance est assurée de la manière
suivante :
Madame Claire CHEVA LIER, Adjoint des Cadres classe normale, avec la délégation de signature
prévue à l'article 2 (sauf majeurs protégés),
Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe.
Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe,
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement de Monsieur BILLAULT, la signature, par voie électronique, ou à défaut de
façon manuscrite, des bordereaux des titres de recettes des frais de séjour des admissi ons est faite
selon l'ordre de présence suivant :
Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe,
Madame Valérie MULLER, Technicien Supérieur Hospitalier.
ARTICLE 8 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision DELEG.SIGNATURE -
USAGERS-2024-221 en date du 10 juin 2024 ainsi que toutes décisions antérieures et prend effet à
compter du 11 juillet 2024.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 9
5
VISA :
- M. Jean-François BILLAULT - M. François GUILLAMO
- Mme Corinne OLAYAT - M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Mathilde DUVAL Mme Isabelle COTER
- Mme Christine AUTISSIER - Mme Nathalie GONZALEZ
- Mme Christelle CHAPELON - Mme Claire CHEVALIER
- Mme Katy CHEVALIER - Mme Liliane FULMAR
- Mme Valérie MULLER - Mme Sylvie PETIT
DESTINATAIRES
Intéressés
Monsieur le Trésorier Principal
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Service Communication (site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-227 10
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00009
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE
LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228 11
e* CENTRE'e a HOSPITALIERÉ Crurrge Gc
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITE
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décemb re 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024 ;
- Vu l'Ar rêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe, chargé de la Qualité,
des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François GUILLAMO, Directeur de la Qualité, des
Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur les
documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction de la Qualité, hormis ceux cités
à l'article 2.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228 12
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
En l'absence du Directeur, la suppléance est assurée par Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure,
Responsable Qualité, concernant les documents officiels relatifs à la Ha ute Autorité de Santé (HAS)
et à la visite de certification.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Emilie CHOTARD, Ingénieur, Responsable Qualité, à
l'effet de signer au nom du Directeur, les documents et correspondances en lien avec l'ac tivité de la
Direction de la Qualité, ci-dessous listés :
Supports de travail / courriers concernant :
Revue de Direction
Comité de pilotage
Correspondants Qualité
Supports de travail / courriers en lien avec l'Evaluation des Pratiques Professionnelles
Evénements Indésirables : suivi
Travaux issus des groupes d'amélioration de la Qualité
Courriers et supports de travail relatifs à la Gestion des Risques
La suppléance de Madame Emilie CHOTARD est assurée dans l'ordre suivant par :
Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe
Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe
dans la limite des attributions citées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 3 :
La présente Décision prend effet à compter du 11 juillet 2024 et abroge la décision du 10 juin 2024
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-222 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228 13
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
- M. François GUILLAMO
- Mme Emilie CHOTARD
- Mme Mathilde DUVAL
- Mme Corinne OLAYAT
- M. Aurélien HYPOLITE
DESTINATAIRES
Intéressés Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Monsieur le Trésorier Principal Service Communication (site internet/intranet et affichage)
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2024-228 14
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00007
Délégation de signature DIRECTION DE LA
QUALITÉ, DES AFFAIRES MÉDICALES, DE LA
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES
MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 15
e* CENTRE'e ; HOSPITALIERÉ Grerg G
——
1
DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES MEDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2024-226
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 mod ifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe, chargé de la Qualité, des
Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES
MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 16
2
DECIDE
Article 1
Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe, est chargé auprès du Directeur de la Direction de
la Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et d e l'Innovation qui regroupe les missions
suivantes :
Qualité, Gestion des Risques
Usagers
Majeurs Protégés
Service Socio-éducatif
Accueil Familial Thérapeutique
Contentieux / Affaires Juridiques
Affaires Médicales
Recherche et Innovation
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUILLAMO, délégations sont données,
dans le cadre des délégations de signature spécifiques afférentes à leurs domaines d'activité, à :
Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure Qualité, Responsable Qualité, pour signer les documents
relatifs à la Qualité / Gestion des Risques dans le cadre de la décision spécifique prise dans ce
domaine de délégation.
Monsieur Jean -François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière au Service des
Admissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUILLAMO, délégation est donnée, dans le
cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'A.F. T, à :
o Madame Sandrine BAUS, Adjoint des Cadres Hospitalier au Service des Relations Humaines,
antenne de DUN SUR AURON, aux fins de signer les attestations d'emplois des agents de l'A.F.T.
o Madame RUFF Agnès, Cadre de Santé de l'A.F. T, aux fins de signer les autorisations d'absence
pour congés des agents des unités d'Accueil Familial Thérapeutique (AFT).
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUILLAMO et des délégataires désignés à
l'article précédent, délégation est donnée à Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe, pour
signer tous documents et correspondances concernant les missions visées à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe, délégation
de signature est donnée, à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe, Madame Corinne
OLAYAT, Directrice hors classe (dans la limite de la compatibilité avec ses fonctions de comptable
matière), pour signer tous documents et correspondances concernant les missions visées à l'article 1,
sauf disposition particulière déterminée par une délégation de signature spécifique à une Direction
Fonctionnelle ou à une mission particulière confiée à une Direction Fonctionnelle.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES
MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 17
3
Article 4
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 11 juillet 2024 et abroge et
remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2024-220 en date du 10
juin 2024 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES
MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 18
4
VISA
- M. François GUILLAMO
- Mme Mathilde DUVAL
- M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Corinne OLAYAT
- Mme Emilie CHOTARD
- M. Jean-François BILLAULT
- Mme Sandrine BAUS
- Mme Agnès RUFF
DESTINATAIRES
Intéressés
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet / intranet et affichage panneaux des 3 sites)
Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00007 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES
MÉDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-2024-226 19
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-06-28-00007
Délégation de signature GCS-CBB Suppléance de
l'Administrateur
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEU
R- 2024-014
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00007 - Délégation de signature GCS-CBB Suppléance de l'Administrateur
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR- 2024-014 20
GCs |CPanse SUBEERERY | =
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUPPLEANCE DE L'ADMINISTATEUR
GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR-2024.014
L'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD »
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Direc teur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu les articles L.6133 -3 et R 6133 -1 et les ar ticles L.6133-4 et R6133 -29 du Code de la Santé
Publique ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu la décision de nomination de Madame Véronique GILBERT, Directrice de l'EHPAD « Les
Résidences de Bellevue » en qualité d'Administratrice suppléante depuis l'approbation du
procès-verbal de l'Assemblée Générale en date du 21 novembre 2019.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00007 - Délégation de signature GCS-CBB Suppléance de l'Administrateur
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR- 2024-014 21
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 : Délégation Générale :
En l'absence de Madame ROULX -LATY, Administratrice, Madame Véronique GILBERT, Directrice de
l'EHPAD « Les Résidences de Bellevue » est désignée Administratrice Suppléante du Groupement
de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue -Beauregard » (GCS -CBB). A ce titre, elle a délégation
générale de signature et peut signer tous actes, décisions, conventions dont :
- Tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement de la cuisine du Groupement de
Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) ;
- Les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant de la cuisine du Groupement de
Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) ;
Article 2 :
La présente Décision prend effet à compter du 28 juin 2024 et abroge la Décision du 14 février
2020 N° GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR-2020-007 ainsi que toutes Décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 28 juin 2024
L'Administratrice
SIGNE
Marie ROULX-LATY
VISA :
Véronique GILBERT
Administratrice Suppléante du Groupement
de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
- Madame Clémence DUMONT, Diététicienne
- Monsieur le Trésorier Principal
- Monsieur l'Ingénieur Cuisine du CGS-CBB
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Assemblée Générale (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00007 - Délégation de signature GCS-CBB Suppléance de l'Administrateur
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR- 2024-014 22
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00010
DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL
THERAPEUTIQUE (AFT)
CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT) CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229 23
e* CENTRE'e a HOSPITALIER€ G S-
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT)
CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe , chargé de la
Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet
2024.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT) CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229 24
DECIDE
Article 1.
Délégation est donnée à Madame Isabelle DESMINES, Adjoint des Cadres Hospitalier, à
l'effet de signer les documents suivants :
Attestations :
· d'emploi d'accueillant familial thérapeutique ;
· de non indemnisation des trajets professionnels (pour la déclara tion d'impôt
pour les frais professionnels au réel) ;
· non assujettissement à la taxe d'habitation de l'unité d'accueil ;
· IRCANTEC (retraite) ;
· pour l'obtention des prêts bancaires par les accueillants familiaux ;
· toute attestation permettant aux accueillan ts familiaux de faire valoir leurs
droits auprès d'organismes extérieurs au Centre Hospitalier GEORGE SAND
Congés : courriers d'attribution ou non attribution des congés annuels (planifiés pour
l'année en février/mars).
Courriers :
· envois des décisions d'agrément (signées par le directeur délégué) ;
· renseignements demandés aux candidats pour constituer leurs dossiers
d'agrément de l'unité d'accueil et d'accueillants familiaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle DESMINES, Adjoint des Cadres
Hospitalier la signature de l'ensemble de ces documents sera assurée par Monsieur
François GUILLAMO, Directeur adjoint.
Article 3:
Cette Décision s'applique à compter du 11 juillet 2024 et abroge la Décision N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-188 du 1 er janvier 2024 ainsi que toutes
décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT) CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229 25
VISA :
Isabelle DESMINES
François GUILLAMO
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT) CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-229 26
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00012
Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00012 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231 27
e* CENTRE_—°.. ' HOSPITALIERNG Guorg G
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNATEUR
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DU SYSTEME D'INFORMATION
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux
attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -
35 relatifs aux modalités de délégati on de signature des Directeurs d'établissements
Publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier Ge orge- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à
Saint-Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 Février 2019 et considérant la
nomination de Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint cha rgé des Affaires
Financières et du Système d'Information à compter du 1er mars 2019 ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe, est chargé des fonctions de Directeur
Adjoint des Affaires Financières et du Système d'Information.
A. Fonctions d'Ordonnateur
Article 2 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE exerce les fonctions d'ordonnateur de l'Etablissement
Intercommunal de Santé Mentale du Cher, et, à ce titre, signe électroniquement (ou de manière
manuscrite en cas de procédure dégrad ée) tout bordereau de mandatement et de recettes
comme suit :
- En 1ère intention pour les mandats et les titres de recettes divers.
- En 3ème intention pour les titres de recettes des frais de séjour des admissions, relevant de la
délégation de signature de Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d'Administration
Hospitalière, en cas d'empêchement de ce dernier, et d'empêchement de Monsieur François
GUILLAMO, Directeur Adjoint.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00012 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231 28
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Aurélien HYPOLITE, les fonctions
d'ordonnateur de l'Etablissement sont alors assurées comme suit :
- Madame Valérie MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière faisant fonction,
-
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière,
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
- Monsieur Francois GUILLAMO, Directeur Adjoint,
- Le Directeur ou son représentant.
B. Fonctions de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE chargé des fonctions précitées à
l'article 1, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de
l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Affaires F inancières et du
Système d'Information de la Coordination des secrétariats médicaux et archives de
l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher.
Article 5 :
En son absence, délégation est donnée à Madame Valérie MULLER, Attachée
d'Administration Hospitalière faisant fonction, pour les actes en lien avec l'activité de la
Direction des Affaires Financières et du Système d'Information, de la Coordination des
secrétariats médicaux et archives, à l'exception des courriers avec la tutelle.
Cette délégation concerne notamment :
- Tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services des Affaires
Financières ou du Système d'Information, de la Coordination des secrétariats médicaux et
archives
- Les bons de commande de classe 6 et 2 relevant du service des Affaires Financières et du
Système d'Information,
- Les pièces justificatives et tous les documents relatifs aux dépenses engagées pour ce
service.
En l'absence de Madame Valérie MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière faisan t
fonction, délégation est donnée à Monsieur Eric FAURE, Ingénieur Informaticien pour signer
les documents précités.
C. Comptable Matières
Article 6 : Comptabilité - Matières
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable – matières étant réglementairement
incompatibles, les attributions dans ce domaine pour les équipements et consommables
informatiques et téléphoniques ainsi que les activités thérapeutiques sont exercées par
Madame Corinne OLAYAT, Directeur Adjoint dans le cadre de sa délégation, en qualité de
comptable matières pour les suivis et balances de stocks, inventaires et réformes.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00012 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231 29
Article 7 :
- La présente Décision prend effet à compter du 11 juillet 2024 et abroge la Décision du
1er janvier 2024 N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-183 ainsi que
toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX LATY
VISA (pour information et application) :
- Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint
- Monsieur François GUILLAMO, Directeur Adjoint
- Madame Corinne OLAYAT, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d'Administration Hospitalière
- M. Eric FAURE, Ingénieur Informaticien
- Madame Valérie MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière faisant fonction
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00012 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2024-231 30
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-06-28-00008
Délégation de signature ORDONNATEUR -
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMISTRATEUR-
2024-016
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00008 - Délégation de signature ORDONNATEUR -
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMISTRATEUR-2024-016 31
GCs |CPanse SUBEERERY | =
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNATEUR
GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMINISTRATEUR-2024-016
L'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD »
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n°2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membr es du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n°2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu le Décret n°2010-862 du 23 Juillet 2010 relatif aux groupemen ts de coopération sanitaire ;
- Vu le Décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00008 - Délégation de signature ORDONNATEUR -
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMISTRATEUR-2024-016 32
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 : Fonctions d'Ordonnateur :
Madame Marie ROULX -LATY, Ad ministratrice du GCS -CBB exerce les fonctions d'ordonnatrice du
Groupement de Coopération Sanitaire Cuisine Bellevue -Beauregard, et, à ce titre, signe
électroniquement (ou de manière manuscrite en cas de procédure dégradée) tout bordereau de
mandatement et de recettes.
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie ROULX -LATY, les fonctions d'ordonnateur
du Groupement de Coopération Sanitaire Cuisine Bellevue -Beauregard sont alors assurées comme
suit :
Madame Véronique GILBERT, Administrat rice Suppléante du Groupement de Coopération
Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB).
Dans la limite du budget prévisionnel validé en Assemblée Générale et des clauses prévues aux
marchés publics.
Article 3 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision
en date du 1er août 2023 N° GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE-2023-013 et prend effet
à compter du 28 juin 2024.
Fait à Bourges, le 28 juin 2024
L'ADMINISTRATRICE
SIGNE
Marie ROULX-LATY
Véronique GILBERT
Administratrice Suppléante du Groupement de Coopération Sanitaire
« Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
- Madame Clémence DUMONT, Diététicienne
- Monsieur le Trésorier Principal
- Monsieur l'Ingénieur Cuisine du CGS-CBB
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Assemblée Générale (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00008 - Délégation de signature ORDONNATEUR -
N°GCS-DELEG.SIGNATURE-ABS.ADMISTRATEUR-2024-016 33
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00011
DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE
COMMUNICATION N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-COMM-2024-230
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE COMMUNICATION N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-COMM-2024-230 34
. CENTRE's a HOSPITALIERÉ Gy Gc
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA COMMUNICATION
CHGS-DELEG.SIGNATURE-COMM-2024-230
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.61433 -35 et R.6143 -38 du Code de la Santé
Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à
Saint-Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
Article 1.
La présente décision annule définitivement la décision N° 2024 -189 du 1er janvier 2024 ainsi
que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE DE COMMUNICATION N°
CHGS-DELEG.SIGNATURE-COMM-2024-230 35
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00006
DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU
DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEU
R-2024-224
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224 36
e* CENTRE's ; HOSPITALIERRE G G-
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutai res relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre Nationa l de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.
- Vu les arrêtés de nomination de, Monsieur François GUILLAMO, Madame Mathilde DUVAL,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Madame Corinne OLAYAT, Directeurs en qualité de Directeurs
Adjoints ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation générale de signature es t donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe, à
l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et documents en lieu et place de la Directrice, en
cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Chef d'Établissement.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224 37
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Monsieur Aurélien HYPOLITE,
Directeur hors classe, délégation générale de signature est donnée, en fonction de leur présence, selon
l'ordre suivant, à :
- Madame Corinne OLAYAT, Directrice h ors classe, dans la limite de la compatibilité avec les fonctions
de comptable matière.
- Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe,
- Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe,
Article 3 :
Cette Décision s'applique à compter du 11 juillet 2024 et abroge la Décision N°CHGS
DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-216 du 10 juin 2024 ainsi que toutes Décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224 38
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
M. François GUILLAMO
Mme. Mathilde DUVAL
M. Aurélien HYPOLITE
Mme. Corinne OLAYAT
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2024-224 39
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00015
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION
COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-202
4-030
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030 40
e* CENTRE-".' a HOSPITALIERNE Cruorg Qen EHPAD."Résidences du Parc"54, rue Paul Vaillant Couturier18400 SAINT FLORENT SUR CHER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030
LE DIRECTEUR
- Vu les articles L.6143 -7, D.6143 -33 à D.61433 -35 et R.6143 -38 du Code de la Santé
Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de si gnature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 1 er Janvier 2014 entre le Centre Hospitalier
George Sand (Cher) et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion (CNG) en date
du 1er avril 2020 portant nomination dans le cadre de la Convention de Direction Commune
susvisée, de Madame Séverine ROY, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalie r
Spécialisé George Sand à Bourges et à l'EHPAD de Saint Florent sur Cher à compter du 1er
mai 2020.
- Vu les arrêtés de nomination de Messieurs François GUILLAMO, Corinne OLAYAT, Mathilde
DUVAL et Aurélien HYPOLITE, Directeurs hors classe en qualité de Directeurs adjoints ;
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030 41
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directrice de l'EHPAD de
Saint Florent sur Cher.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Séverine ROY, chargée des fon ctions précitées, à l'effet de
signer, tous documents, actes, décisions et correspondances concernant l'EHPAD de Saint
Florent sur Cher comprenant la conduite de l'EHPAD, la police interne, la gestion et
animation des ressources humaines, la gestion budgé taire, financière et comptable, la
facturation, la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, dans la limite des
matières délégables au titre des textes susvisés (marchés de travaux, fournitures ou services)
et à l'exception :
a. Pour le personnel :
Délégation est donnée à Madame Séverine ROY, à l'effet de signer, au nom du
Directeur, tous documents et correspondances en lien avec l'activité des Relations
Humaines dont les conventions de stage, y compris les décisions disciplinaires du 1 er
au 4ème groupe.
b. Pour le patrimoine :
Des signatures liées aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, changement
de leur affectation ainsi que les baux quelle que soit la durée.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séveri ne ROY, délégation de signature est
donnée, dans l'ordre, à :
Madame Frédérique DABERT, Adjoint Administratif ;
Madame Nathalie NAUDIN, Adjoint Administratif.
à l'effet de signer tous actes et pièces relatifs à la comptabilité d'ordonnateur (titres –
mandats – bordereaux) avec obligation d'en rendre compte.
Article 4 :
Pour les matières autres que celles citées à l'article 3, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Séverine ROY , la délégation de signature revient au Directeur Général du Centre
Hospitalier George Sand, ou le cas échéant à son suppléant dans l'ordre prévu par la
délégation de signature du Centre Hospitalier George -Sand N° 2019-083 du 1er juin 2019.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030 42
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 5 :
Cette décision s'applique à compter du 11 juillet 2024 et abroge la décision du 1er janvier 2024
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2024-028 ainsi que toutes décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030 43
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA
- Mme Séverine ROY
- M. François GUILLAMO
- Mme Mathilde DUVAL
- M. Corinne OLAYAT
- M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Frédérique DABERT
- Mme Nathalie NAUDIN
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l'EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l'EHPAD
- Dossier Conseil d'Administration (pour communication) de l'EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Affichage au sein de l'EHPAD
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00015 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2024-030 44
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-06-28-00006
DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABL
E.MATIERE- 2024-015
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE- 2024-015 45
GCs |CPanse SUBEERERY | ==
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
COMPTABLE MATIÈRE
GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIÈRE- 2024-015
L'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD »
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux me mbres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu le Décret n°2010-862 du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le Décret n°2012 -1483 du 27 Décembre 2012 relatif à la transformation des Syndicat Inter
Hospitalier (SIH) en Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) ou Groupement D'Intérêt
Public (GIP) ;
- Vu la Délibération n°05 du Conseil d'Administration du 03 Novembre 2014 ;
- Vu la Délibération n°09 du Conseil d'Administration du 03 Novembre 2014 ;
- Vu la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue -
Beauregard » (GCS-CBB) du 11 Décembre 2014 ;
- Vu l'Arrêté du 16 Décembre 2014 n°2014 -OSMS-0138 portant approbation de la Convention
Constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Cuisine Bellevue-Beauregard » ;
- Vu la Décision portant délégation de signature comptable matière en date du 26 Mars 2012 ;
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE- 2024-015 46
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence d u Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu la nomination de Monsieur Pierre Laurent GOFFRETEAU, Ingénieur Hospitalier Principal,
Responsable Restauration à compter du 1er décembre 2022.
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Pierre Laurent G OFFRETEAU, est chargé des fonctions de Comptable Matière du
Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB).
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre Laurent GOFFRETEAU à l'effet de signer les pièces
justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées au titre de la cuisine du
Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB).
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Pierre Laurent GOFFRETEAU, délégation e st
donnée à Mesdames Clémence DUMONT, Responsable Qualité et Diététique et Sandrine GOMES,
Responsable Administratif et Financier, à effet de signer les documents cités dans l'article 2.
Article 4:
Cette décision de délégation de signature abroge et re mplace pour ce qui la concerne la Décision
en date du 1er août 2023 N° GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE-2023-012 et prend effet
à compter du 28 juin 2024.
Fait à Bourges, le 28 juin 2024
L'ADMINISTRATRICE
SIGNE
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE- 2024-015 47
Siège Social : 90, Route de la Chapelle – 18000 BOURGES
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Pierre Laurent GOFFRETEAU
Clémence DUMONT
Sandrine GOMES
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
- Madame OLAYAT
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Assemblée Générale (pour communication)
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-06-28-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE -COMPTABLE
MATIERE-N°GCS-DELEG.SIGNATURE-COMPTABLE.MATIERE- 2024-015 48
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00013
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232 49
e* CENTRE's ; HOSPITALIERRE G G-
——
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 1
DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2024-232
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2 023 portant nomination de
Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe, chargé de la Qualité,
des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232 50
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe, chargé des fonctions
de Directeur de la Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation du Centre
Hospitalier George Sand, à l'effet de signer, au nom de la Directrice, tous documents et
correspondances, relatifs à l'instruction des Affaires Médicales, notamment :
Les candidatures,
Les contrats,
Les conventions,
Les décisions concernant le personnel médical.
Sont exclus de la présente délégation : Les signatures de contrats de travail et décisions
d'avancement d'échelon ou de niveau de rémunération ainsi que les décisions disciplinaires ou de
résiliation anticipée de contrats de travail.
Article 2
En l'absence de Monsieur François GUILLAMO, délégation est donnée à Madame CHAPUIS Mélanie,
Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs à
l'instruction des Affaires Médicales suivants :
Réponses aux candidatures,
Envois des propositions de contrats aux candidats,
Envois des contrats signés aux candidats retenus,
Envois des conventions et décisions concernant le personnel médical,
Bons de congés ou autorisations d'absence,
Tableaux de garde, d'astreinte et de permanence médicale,
État de frais de remboursement de frais de formation, de déplacement ou de mission.
Article 3 :
La suppléance de Monsieur François GUILLAMO, Directeur Adjoint, est assurée, dans l'ordre
suivant, par :
Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur hors classe,
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, dans la limite de la compatibilité avec ses
fonctions de comptable matière.
concernant les documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction d es Affaires
Médicales à l'exception des matières réservées au Directeur de l'Etablissement.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232 51
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 3
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 11 juillet 2024, abroge et
remplace pour ce qui la concerne la Décisio n n° CHGS -DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2024-223 en
date du 10 juin 2024 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232 52
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 4
VISA
- M. François GUILLAMO - Mme Mathilde DUVAL
- M. Aurélien HYPOLITE - Mme Mélanie CHAPUIS
- Mme Corinne OLAYAT
DESTINATAIRES
Intéressés
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Service Communication ((sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE--AFF.MED-2024-232 53
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00014
SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR LORSQU'IL REPRESENTE LE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE «
CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN
TANT QU'ADMINISTRATEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR
.GCS-CBB-2024.233
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00014 - SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU'IL
REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT
QU'ADMINISTRATEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024.233
54
e CENTRE'e a HOSPITALIERNE Qrorg G-c
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DIRECTION GENERALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
Lorsqu'il représente le Groupement de Coopération Sanitaire
« Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) en tant qu'Administrateur
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024-233
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024 ;
- Vu le départ en retraite de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe, chargé de
la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George -Sand à compter
du 11 juillet 2024.
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint Hors Classe, chargé de la Qualité,
des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.
- Vu les arrêtés de nomination de Messieurs Aurélien HYPOLITE et François GUILLAMO, et de
Mesdames Mathilde DUVAL et Corinne OLAYAT, Directeurs hors classe, en qualité de Directeurs
Adjoints ;
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00014 - SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU'IL
REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT
QU'ADMINISTRATEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024.233
55
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Considérant que la Directrice du Centre Hospitalier George Sand ne peut signer à l a fois un
même document en qualité de Directrice du Centre Hospitalier George Sand et
d'Administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue -Beauregard »
(GCS-CBB) ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur, à l'effet de signer
tous actes, décisions, conventions et documents pour le compte du Centre Hospitalier George Sand
en lieu et place de la Directrice lorsque celle -ci représente le Groupement de Coopération Sanitaire
« Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) en tant qu'Administratrice.
Article 2 :
Lorsque la Directrice représente le Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue -
Beauregard » (GCS -CBB) en tant qu'Administratrice et en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur, délégation de signature est donnée, en fonction de leur
présence, selon l'ordre suivant, à :
Madame Mathilde DUVAL, Directrice hors classe
Monsieur François GUILLAMO, Directeur hors classe
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
Article 3 :
La présente Décision prend effet à compter du 11 juillet 2024 et abroge la Décision du 1er août 2023
N° CHGS -DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2023-154 ainsi que toutes Décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
La Directrice
Marie ROULX-LATY
SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00014 - SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU'IL
REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT
QU'ADMINISTRATEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024.233
56
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
M. François GUILLAMO M. Aurélien HYPOLITE
Mme Mathilde DUVAL Mme Corinne OLAYAT
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Dossier Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00014 - SDELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU'IL
REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT
QU'ADMINISTRATEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2024.233
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-01-00001
Fiche de déclaration des offres PACTE.ods
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-01-00001 - Fiche de déclaration des offres PACTE.ods 58
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-01-00001 - Fiche de déclaration des offres PACTE.ods 59
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)Ministère de l'Economie, des Financeset dela _ |siRETE'I(I)I\II-:-SE?TR\IIEI[TE Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 010 200 000 17DIRECTION / TéléphoneDirection Départementale des Finances Publiques du CherÉTABLISSEMENT 02 48 69 71 64CourrielSERVICE Service des Ressources Humaines ddfip18.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Marc GUAZZELLI TéléphoneRECRUTEMENT arc 02 48 69 71 57CourrielFONCTION Adjoint de la Directrice Départementale marc.guazzelli@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION BourgesRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-01-00001 - Fiche de déclaration des offres PACTE.ods 60
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-29-00001
Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la
Chapelle Hugon (18150)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle Hugon
(18150)
61
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 303
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Le Grand Trezy»
Commune de La Chapelle Hugon (18150)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la QAIR FRANCE relative au projet de réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de La Chapelle Hugon au lieu-dit
"Le Grand Trezy » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu les avis des services ;
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 28 février 2024 ;
Vu l'avis du maire du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de La Chapelle Hugon du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil commnautaire du 9 octobre 2023 ;
Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des
territoires du Cher d u 3 mai 2024 relative à la demande d'organisation de l'enquête publique, au titre
de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E24000098 /45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 24
juin 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du mardi 10 septembre juin 2024, à partir de 9 heures, au samedi 12 octobre 2024, jusqu'à 12 heures,
soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de
construire au titre du code de l'urbanisme.
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle Hugon
(18150)
62
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la QAIR FRANCE concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-
dit « Le Grand Trezy » sur la commune de La Chapelle Hugon. Le projet est prévu sur la parcelle ZE 43,
d'une superficie totale de 61 138 m².
L'aire d'étude est localisée au lieu-dit « Le Grand Trezy », repésente une surface totale d'environ 293 916
m² et correspond aux parcelles suivantes : OA 19 (52 060 m²), OA 12 (21 420 m² ), OA 9 (50 530 m²), OA
7 (9 911 m²), OA 13 ( 1 195 m²), OA 3 (60 110 m²), OA 14 (6 495 m²), OA 10 (56 405 m²), OA 11 (29 245 m²),
OA 18 (6 545 m²). Les parcelles sont actuellement cultivées.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 24,97 hectares,
pour une puissance totale de 18,68 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Eugène
BONNAL , commissaire enquêteur et monsieur Pascal RIBEAUX, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de La Chapelle Hugon est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique :
Mairie de La Chapelle Hugon
7 bis route d'Apremont – 18150 LA CHAPELLE HUGON
aux horaires habituels d'ouverture :
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
Le samedi de 8h30 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ,
tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de La Chapelle Hugon, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , à la mairie de La Chapelle Hugon, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 10 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 20 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 25 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 4 octobre 2024 de 9h00 à 12h00,
- samedi 12 octobre 2024 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie d e La Chapelle Hugon –
monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Le Grand
Trezy » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-eplachapellehugon @cher.gouv.fr
Arrêté DDT 2024-303 - Enquête publique photovoltaïque La Chapelle Hugon
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle Hugon
(18150)
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Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Emmanuel DALLERY – 120 rue
Maryan Mirzakhani – ZAC Cambaceres - 34000 MONTPELLIER – Tel : 07 62 12 28 97 – Mail :
e.dallery@qair.energy
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de La Chapelle Hugon, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de La Chapelle Hugon certifiera l'accomplissement de cette formalité
auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE) :
www.cher.gouv.fr / onglet « publications » / rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Le maire de La
Chapelle Hugon signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier
et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Arrêté DDT 2024-303 - Enquête publique photovoltaïque La Chapelle Hugon
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle Hugon
(18150)
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Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision
relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de La Chapelle Hugon,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Arrêté DDT 2024-303 - Enquête publique photovoltaïque La Chapelle Hugon
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00001 - Arrêté N°DDT 2024-303 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Lieu-dit "Le Grand Trezy" - Commune de la Chapelle Hugon
(18150)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-09-00003
arrêté N°DDT-2024-284 portant nomination
membres du comité départemental d'expertise
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-09-00003 - arrêté N°DDT-2024-284 portant nomination membres du comité
départemental d'expertise du Cher 66
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2024-284
Portant nomination des membres du comité départemental d'expertise
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L361-1 à 21 du Code Rural et de la Pêche Maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
Vu les articles, D361-1 à 14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu l'arrêté du 17/09/2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles
et de prise en charges des frais afférents ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 sur le régime des calamités
agricoles ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 désignant les organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande de modification formulée par France Assureurs du 3 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois
ans :
- Le préfet ou son représentant, président du comité ;
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA18) :
- Monsieur Denis JAMET (titulaire)
- Monsieur Alexandre CERVEAU (suppléant)
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-09-00003 - arrêté N°DDT-2024-284 portant nomination membres du comité
départemental d'expertise du Cher 67
- représentant les jeunes agriculteurs du Cher :
- Monsieur Damien ROUX pour les grandes cultures (titulaire)
- Madame Marion LAROCHE pour l'arboriculture (titulaire)
- Monsieur Jean LESTOURGIE pour la viticulture (titulaire)
- représentant la coordination rurale du Cher :
- Monsieur Michel CARTIER (titulaire)
- Madame Geneviève de BRACH (suppléante)
- représentant la confédération paysanne du Cher :
- Monsieur Frédéric BIDAULT (titulaire)
- Madame Justine FLOQUET (suppléante)
- représentant la fédération française de l'assurance :
- Monsieur Laurent BOCANDÉ (titulaire)
- Monsieur Jérôme BRUNET (suppléant)
- représentant les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le
Cher (GROUPAMA) :
- Madame Annick RENARD pour les grandes cultures (titulaire)
- Monsieur Aurélien THEVENIN pour l'élevage et les prairies (titulaire)
- Monsieur Benoît GODON pour la viticulture (titulaire)
- représentant les établissements bancaires présents dans le Cher :
- Monsieur Luc de MONTENAY (titulaire)
- Monsieur Arnaud BODOLEC (suppléant)
Article 2 : Le comité pourra s'adjoindre la participation des experts qu'il jugera nécessaire.
Article 3 : Le secrétariat du comité sera assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-09-00003 - arrêté N°DDT-2024-284 portant nomination membres du comité
départemental d'expertise du Cher 68
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-29-00002
Arrêté n°2024-1290 portant agrément du statut
de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de la
protection du milieu aquatique et des statuts
des associations agréées de pêche et de la
protection du milieu aquatique dans le
département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-29-00002 - Arrêté n°2024-1290 portant agrément du statut de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique et des statuts des associations agréées de
pêche et de la protection du milieu aquatique dans le département du Cher
69
E'.PRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLiébertéEgalieFraternité
Arrêté N°2024-1290 du 29 juillet 2024Portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Cher et des statuts des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique dans le département du Cher
Le préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le titre IIl du livre IV du code de I'environnement, notamment les-articles L.434-3 et L.434-4 ;Vu les articles R.434-26 et R.434-29 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 2 mars 2012 modifié fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Cher approuvé lors de 'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2024 ;Vu les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département duCher approuvés en assemblées générales extraordinaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;ARRÊTE :
L'arrêté 2021-1489 portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique du Cher et des statuts des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique dans le département du Cher est abrogé ;
Article2 :Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique du Cher approuvés lors de l'assemblée générale du 17 mars 2024 et joints en annexe sontagréés.
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Article 3 ;Les statuts des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) figurantdans le tableau ci-dessous sont agréés ;A.A.P.P.M.A. Siège de l'A.A.P.P.M.A. Date de validation« L'Arc-en-Ciel » AINAY LE VIEIL 23/02/24« Le Pêcheur Solognot » ARGENT SUR SAULDRE 04/02/24« L'Epinoche » BANNEGON 14/01/24« Le Brochet » BEFFES 25/01/24« L'Union Fraternelle des Pêcheurs à la |BESSAIS LE FROMENTAL 19/01/24Ligne de Bessais et des environs »« La Tanche Blancafortaise » BLANCAFORT 27/05/24« Le Martin Pêcheur du Berry » BOURGES 24/02/24« La Pêche de Sologne - Brinon - CLEMONT 15/03/24Clémont »« La Brême Berrichonne » CHARENTON DU CHER 25/01/24« Le Brochet Charostais » CHAROST 12/01/24« Le Gardon du Lac » COURS LES BARRES 26/01/24« La Gaule de Cuffy » CUFFY 02/02/24« La Gaule Culanaise » CULAN 27/01/24« Union des Pêcheurs à la Ligne DUN SUR AURON 20/01/24Dunois »« La Brème » FOËCY 19/01/24« Le Vairon » GRACAY 01/02/24« La Perche Guerchoise » LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 07/01/24« La Petite Sauldre » HENRICHEMONT - LA CHAPELLE 13/01/24D'ANGILLON« Le Gardon d'Herry » HERRY 02/02/24« La Balance » JARS 25/01/24'« La Gaule » JOUET SUR L'AUBOIS 19/01/24« La Brème de Léré » LÉRÉ 09/02/24« Union Amicale des Pêcheurs à la LIGNIÈRES 10/02/24ligne de Lignières »« La Truite de l'Arnon » LOYE SUR ARNON 02/02/24« La Brème » LURY SUR ARNON 09/02/24« Le Vairon Mareuillois » MAREUIL SUR ARNON 01/03/24« La Tanche » MARMAGNE 26/01/24« L'Ablette » MASSAY 02/02/24« Le Gardon Mehunois » MEHUN SUR YÈVRE 20/01/24« Le Dos Vert » NEUVY DEUX CLOCHERS 12/01/24« La Truite Saumonée du Barangeon » | NEUVY SUR BARANGEON 07/03/24« La Sinaise » REZAY 13/01/24« Union Amicale des Pêcheurs à la SAINT AMAND MONTROND 09/02/24Arrêté n°2024-1290 portant agrément du statut de la fédération départementals des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du Cher et des statuts des assoclations agréées de pêche et de protection du milleu aquatique dans le département du Cher
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Ligne Saint Amandois »« Amicale des Pêcheurs de la Vallée |[SAINT FLORENT SUR CHER 28/03/24du Cher »« La Brème » SAINT HILAIRE DE COURT 11/02/24« Amicale des Pêcheurs de Saint SAINT PIERRE LES BOIS - LE CHATELET - |03/02/24Pierre les Bois - Le Châtelet - Morlac |MORLAC« La Truite » SAINTE SOLANGE 09/02/24« Le Gardon de la Vauvise » SANCERGUES - SAINT MARTIN DES 20/01/24CHAMPS« La Gaule Sancerroise » SANCERRE 28/01/24« Les Chevaliers de la Gaule » SANCOINS 03/02/24« La Truite » SENS BEAUJEU 03/02/24« Le Gardon » SUBLIGNY 02/02/24« L'Anguille » THÉNIOUX 27/01/24« La Perche » TORTERON 10/02/24« Le Brochet » TOUCHAY 04/02/24« La Truite » VAILLY SUR SAULDRE 03/02/24« Union des Pêcheurs Vierzonnais » VIERZON 15/03/24« Le Vairon » VIGNOUX SUR BARANGEON 23/02/24« La Truite du Boisseau » VINON - SAINT BOUIZE 02/06/24« Le Chevesne » VOUZERON - SAINT LAURENT 08/02/24
Article4 :La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-AmandMontrond, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le directeur départemental des territoires duCher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de la fédération des associationsagréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, les présidents des associations agréées depêche et de protection des milieux aquatiques ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet départemental de l'Étathttp://www.cher.gouv.fr . Fait à Bourges, le 29 juillet 2024signéMaurice BARATEVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas'et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr. ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.Arrêté n°2024-1290 portant agrément du statut de-la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milleuaquatique du Cher et des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milleu aquatique dans le département du Cher
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Annexes à l'arrêté N°2024-1290 du 29 juillet 2024portant agrément du statut de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Cher et des statuts des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique dans le département du Cher.
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STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DESASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTIONDU MILIEU AQUATIQUE DU CHER
Etablis conformément aux statuts-types fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts typesdes fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique modifié par arrêté du 2 juin 2023, publié au journal officiel du 18 juin 2023.TITRE Ier : CONSTITUTIONArticle 1*Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnementet en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes lesassociations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :- pour titre : Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- pour sigle : FDAAPPMA ;déclarée le 25 juillet 1919à la préfecture de Bourges.Article 2Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée la fédération, les associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, l'associationdépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public estdésignée par le sigle ADAPAEF et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protectiondu milieu aquatique est dénommée la Fédération nationale.La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF ou àl''AAPPMA.La cotisation statutaire fédérale est le montant dû à la fédération départementale par une AAPPMAou une ADAPAEF pour son adhésion.Article 3La durée de la fédération est illimitée.Article 4Son siège social est fixé au 103, rue de Mazières — 18000 BOURGESIl peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.Article 5Chargée, de par la loi, de missions d'intérét général, la fédération à le caractère d'un établissement d'utilitépublique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA, du département et, si elle existe, l'ADAPAEF.
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Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de lafédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et desconvictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupementsconfessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, desconvictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.TITREII : OBJETArticle 6La fédération a pour objet :- le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;- la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicoledépartemental.Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internetd'adhésion géré par la Fédération nationale.Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.Article 7Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions enfaveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocitéet en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisir pêche.2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection desmilieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développementdurable et à la biodiversité.4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportantune assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligationsstatutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administrationet de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif d'adhésion par internet mis àdisposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.5° D'établir, un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressourcespiscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement et de veiller à lacompatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.6° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible deporter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique dela pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures d'évitement, deréduction, voire de compensation si nécessaire.
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7° De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieuxaquatiques, en particulier en participant à la réprcsslon du braconnage à la lutte contre la pollution deseaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintiendans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espéces piscicoles.La fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eau domaniauxet non domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code de l'environnement.8° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise envaleur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement defrayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement,toute réalisatiori nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.9° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres desassociations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestionque ces associations pour les droits ainsi exploités.10° Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, d'acquitter automatiquement lacotisation « pêche et milieux aquatiques » auprès de la Fédération nationale par le biais du site Internetd'adhésion géré par la Fédération nationale.11° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet précité, de recevoir le produit des cotisationsStatutaires, déduction faite de la cotisation « pêche et milieux aquatiques ». La fédérationdépartementale conserve le produit des cotisations fédérales et reverse la redevance pour la protectiondu milieu aquatique à l'agence de l'eau et 1a cotisation statutaire revenant à I' AAPPMA. Par dérogation,les ADAPAEF reçoivent la totalité du montant restant des cotisations statutaires de leurs membres.12° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.TITRE HI : CONSEIL D'ADMINISTRATION-BUREAU _Conseil d'administrationArticle 8La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant lesAAPPMA et un ou deux membres représentant l'ADAPAEF, lorsqu'elle existe.Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accèsdes hommes et des femmes dans cette instance.Article 9Les AAPPMA élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération parl'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.Les autres délégués sont élus par les AAPPMA, réunie chacune en assemblée générale, parmi lesmembres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs etd'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération est organisée pendant le trimestreprécédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pourl'année précédant l'élection ainsi que la listede ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
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Article 10 .Tout membre actif d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération dudépartement de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de soncontrôle.Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle ilappartient, par décision prise en assemblée générale.Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection du conseild'administration.'La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédérationau moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programmeque chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps quesa candidature. Ce programme ne peut excéder deux pages.Article 11L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent ladate d'expiration-des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Un délégué empéchépeut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalitédes suffrages, il est procédé à un tirage au sort.Article 12Le président de l'ADAPAEF est membre de droit du conseil d'administration de la fédération. Ilchoisit un suppléant.Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentantau conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'assemblée générale del'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération. La liste définitive descandidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui là certifie à l'association, au moins unmois avant l'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus desuffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.Article 13Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du ler avril précédant la dated'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédantl'expiration des baux suivants.Article 14Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat,cing sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire àl'échéance normale.Article 15Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
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Article 16Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et desconseillers juridiques, scientifiques et techniques.Article 17Lorsqu'il existe une ADAPAEF, la fédération crée en son sein une commission spécialisée, composéemajoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public.Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'ADAPAEF et deux membres désignéspar les représentants des AAPPMA au conseil d'administration de la fédération.Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité aprèsavis de cette commission spécialisée.Article 18Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseilne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voixdu président est prépondérante.La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessairepour la validité des délibérations.Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelleleur donnant la qualité de membre actif.Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.Article 19Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutes décisionsrelevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif,'traite avec les tiers, engage valablement lafédération vis-à-vis d'eux.1l arrête les comptes de l'exercice écoulé, vôte le budget et fixe les taux de la cotisation annuelleacquittée par les associations adhérentes.Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétencede l'assemblée générale.Il décide des réunions statutaires.Article 19 bisLe conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférencestéléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseild'administration et du bureau.En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle,les membres participant ou votant àdistance sont réputés présents. IIs sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourrontexercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises.
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BureauArticle 20Le conseil d'administration élit en son sein, & bulletin secret, un bureau comprenant au moins unprésident, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseild'administration.Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet deversements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affairescourantes.Le présidentArticle 21Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.Il est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans sesrapports avec les tiers.Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels dela fédération.Il prépare lé projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération.Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membredu conseil d'administration.Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération, ni être chargé de lapolice de l'eau ou de la pêche dans le département.Le trésorierArticle 22Le trésorier entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par leprésident. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'endépenses.Les sommes collectées et reversées ou acquittées, au titre de la redevance pour protection du milieuaquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sectionscomptables distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.Il exécute le budget annuel de la fédération. Il prépare le compte-rendu financier de chaque exercice.Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale.
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Le secrétaireArticle 23Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assembléegénérale.En accord avec le pfésiden't, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécutetous les autres travaux qui lui sont confiés.TITRE IV : ASSEMBLÉE GENERALEArticle 24L'assemblée générale de la fédération est composée des délégués des associations adhérentes ainsique des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.Article 25L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois del'exercice,Les convocations, l'ordre du jour et les documents sur lesquels les membres sont amenés à seprononcer en assemblée générale sont adressés à chaque association au moins quinze jours à l'avance.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administrationpendant l'année écoulée.2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de lacommission de contrôle.3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui durapport d'activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadredes missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts.4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par leconseil d'administration pour l'exercice.5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commiission de contrôle.Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale.Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de lafédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.Assemblée générale extraordinaireArticle 26Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans lesmêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou surdemande d'au moins deux tiers des délégués.
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Commission de contrôleArticle 27Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en sonsein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, dupersonnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport danslequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est luen assemblée générale ordinaire et tenu à disposition des associations adhérentes.TITRE V : RESSOURCESArticle 28Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes,proportionnellement au nombre de leurs membres, payables chaque mois et dues pour l'exercice entierqui commencele ler janvier et se termine le 31 décembre, de ia dotation attribuée par la Fédérationnationale sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, des prêts ou de toutesrecettes, autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 29Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister auxséances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.Actions en justiceArticle 30Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre III du livreIV du code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice directou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux del'ordre judiciaire ou administratif conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de l'environnement.Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutesjuridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernierreprésente la fédération en justice.11 sera porté à la connaissance du conseil d'administrationtoutes décisions du bureau prises dans ce domaine.Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.En cas d'urgence ou-de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action enjustice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associationsagréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur lemaintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.En cas de vacances ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus viséss'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
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Relations avec les associations adhérentesArticle 31Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, lesobligations découlant des présents statuts.Article 32La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernièresn'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives àla protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que lesactions de promotion et de développement du loisir-pêche prises en application de l'article 7 desprésents statuts s'imposent aux associations adhérentes.La fédération prend tôutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notammentpar la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec cesassociations les échanges indispensables,En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet qui statue après avis de laFédération nationale.Article 33Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de lafédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leursdélégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution.Article 34Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obhgatlons légales etstatutaires habilite la fédération, aprés décision de son conseil d'administration et mise en demeurede l'association concernée, à mettreen ceuvre les propositions de retrait d'agrément de l'associationauprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.AssurancesArticle35Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâtscausés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pourcouvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contratd'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.Adhésions de la fédérationArticle 36La fédération adhère à la Fédération nationale et lui doit la cotisation « pêche et milieux aquatiques »mentionnée à l'article L. 434-5 du code de l'environnement. La fédération peut adhérer à desorganisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance dans le cadre régional,départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.
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Contrôles administratifsArticle 37Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des vérificateursaux comptes et des comptes annuels de la fédération.Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assembléegénérale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'uneprocédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Sila chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pourrétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administrationde la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisationdes ressourcesde la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 &t L. 434-5 du même code :- participation à l'organisation de la surveillancede la pêche, à la protection du patrimoine piscicoleet des milieux aquatiques ;- Coordination des actions des associations adhérentes ;- exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient;- conduite d'actions d'information et d'éducationen matière de protection des milieux aquatiques ;- réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été chargée ;- adhésion à la Fédération nationale et versement de la cotisation correspondante ;- respect des mesuresde coordination desactions, décidées par la Fédération nationale.A cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actionsconduitespar la fédération.Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance duconseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.TITRE VHI : MODIFICATION, REGLEMENT INTÉRIEUR, DÉCLARATIONArticle38Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assembléegénérale extraordinaireconvoquée à cet effet.Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet etdéclaréeà la préfecture.Article 39La fédération se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles defonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlementintérieur est approuvé par l'assemblée générale.Article40Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.Faitle Æ mroux JMLe Présidént Le Le Secrë\aiw '
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pêche et de la protection du milieu aquatique dans le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-02-00001
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0914 du 27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan
d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi
de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de
maintenance de cet équipement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-02-00001 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du
27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet équipement
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-309
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet équipement
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lecodedesTransports,notammentsonarticleR.4241-38,po rtantrèglementgénéraldepolicedela
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges – Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordantdélégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ,directeurdépartementaletàcertainsagentsdeladi rection départementaledesterritoiresdu
Cher ;
Vu l'arrêtéinter-préfectoraln°2014-1-0914du27août2014p ortantrèglementparticulierdupland'eau
de Sidiailles ;
Vu la demande du 15 janvier 2024 de la société SAUR sollicitant une dérogation pour naviguer en
amont du barrage de Sidiailles en vue de l'installation d'unéquipement de suivi de la qualité de l'eau
ainsi que de la réalisation de visites de maintenance ;
Vu le mémoire technique daté du 4 avril 2024 et la méthodologie de maintenance datée du
19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher en date du 4 juillet 2024 ;
Considérantquecetéquipementpermetlavisualisationentempsréeldut auxd'oxygènedissousdans
l'eau sur toute la hauteur du réservoir et que cette donnée est un indicateur général de la qualité de
l'eau ;
Considérantquelesuiviqualitatifdes eauxdoit sefairedans unelimite dedistanceréduitedela zone
de pompage et que celle-ci se situe à 35/40 mètres du barrage ;
Considérantque la mise en place et la maintenance de l'instrumentation nécessitent de naviguer à
proximité du barrage ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
Arrêté N° DDT_2024_309_SAUR_derog 1/3
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27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet équipement
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ARRÊTE
Article 1 :
La société « SAUR » est autorisée à naviguer à moins de 400 mètres du barrage de Sidiailles, par
dérogation aux articles 2 et 3 del'arrêté inter-préfectoraln° 2014-1-0914 du 27 août 2014, en vue de la
mise en place et de la maintenance de l'instrumentation de suivi de la qualité de l'eau.
Cette autorisation est accordée dans la limite de la durée d'utilisation de cet équipement.
Article 2:
L'interventiondelasociétéSAUR,ainsiquedesessociétés mandatéessurlepland'eaudeSidiailles,est
conditionnée au respect strict des prescriptions suivantes :
• utilisation d'un bateau à moteur électrique,
• information du propriétaire du plan d'eau et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP) Marche Boischaut, des dates, heures et modalités d'intervention,
• respectdesclausesdumémoiretechniquedatédu4avril2024 ainsiquedelaméthodologiede
maintenance datée du 19 juin 2024 relatifs à la mise en place de l'instrumentation Aqua 3D-B,
• tout incident de nature à affecter la qualité de l'eau sera déclaré sans délai au SIAEP Marche
Boischaut ainsi qu'à la délégation départementale du Cher de l'Agence Régionale de Santé
Centre Val de Loire.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Le présent arrêté doit être tenu à bord de l'embarcation utilisée et le conducteur devra le présenter à
toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation sur le plan d'eau.
La SAUR est responsable de la signalisation de ses activitésafin de garantir la sécurité des autres
usagers du plan d'eau.
Article 4
:
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, la
maire de la commune de Sidiailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au SIAEP Marche Boischaut ainsi qu'à la société SAUR.
Fait à Bourges, le 02 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Environnement
Signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté N° DDT_2024_309_SAUR_derog 2/3
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27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet équipement
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-unrecourscontentieux,ensaisissantletribunaladminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Aprèsunrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaidurecou rscontentieuxnecourtqu'àcompterdurejetexpliciteouim plicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_309_SAUR_derog 3/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
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27 août 2014
autorisant la navigation motorisée sur le plan d'eau du barrage de Sidiailles
pour la mise en place d'une installation de suivi de la qualité de l'eau,
ainsi que pour la réalisation des visites de maintenance de cet équipement
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Préfecture du Cher
18-2024-07-30-00004
arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
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PREFET Direction départementale?ü'—LÇHER des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté Ne ÉO24_ 4834 Qu. §0. 1L 2624Portant pour arrét la cartographie des zones'd'accélération pour I'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire départementalLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités térrito_riales_ HVu le code de l'énergie no_tai*hment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire généi'ale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges, Madame Camille de Witasse Thézy ; 5Vu la consultation au sein de la conférence territoriale du 8 juillet 2024 des établissements publicsmentionnés à l'article L. 143-16 du code de I'urbanisme, et présentant le bilan de la cartographie deszones d'accélération identifiées et validées sur le portail cartographique national prévu à cet effet le25juin 2024;Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le terfitoire;Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'articie L. 100-1;Considérant que zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables. au sens de l'article L. '211-2- sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, lesobjectifs énergétiques français ;Considérant que cet outil cartographique pérmet aussi aux communes de définir ces zones et detransmettre ces-cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département;Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du |de l'article L. 141-5-3 du code dé I'énergie.ARRÊTE :Article 1:Les zones d'accélération transmises jusqu'au 25 juin 2024 résultant du travail prévu au 1° et 2° du II duL. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional de'énerg:e La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que la surface totale de ces zonesd'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présentarrété,
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
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Article 2 : Affichage-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Article 3 : Délais et voies de recours -La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du' tribunal administratifd ?flêans soitg»%ectement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de saublication;- Iissue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou'au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours -conténtieux peut- être adressé par voie postale ou 'par Iapphcatlon mformathueTélérecours, accessible par le lien: https: uwww telerecours.frArticle 4 : ExécutionLa référente préfectorale à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables etdes projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental desterritoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie leur est adressée. '
Fait à Bourges, le 3 0 JUIL, 2024La secrétaire générale,
Arrêté portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'impiantation d'installations terrestres da production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 22
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
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ANNEXEà I'arrété n° oy — 4944 ., §g JUIL 2024Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération_ figurant dans la cartographie départementaleNom de la commune 'Type d'énergies Surface totale des zonesrenouvelables d'accélération arrêtéeAINAY-LE-VIEIL SOLAIRE_PV - 713012,86-ALLOUIS SOLAIRE_PV 1110019,08ANNOIX BIOMASSE 12202527,89GEOTHERMIE 12202557,30SOLAIRE_PV 12202552,55SOLAIRE_THERMIQUE 12202561,01ARGENT-SUR-SAULDRE BIOMETHANE - 144500,92SOLAIRE_PV 350583,73ARGENVIÈRES SOLAIRE_PV 501951,10AUBIGNY-SUR-NERE SOLAIRE_PV 1379829,80AUGY-SUR-AUBOIS BIOMETHANE -30294850,73' EOLIEN * - 1083263,63GEOTHERMIE 30728067,70SOLAIRE_ PV 62262180,79AVORD SOLAIRE_PV 3563879,93BANNEGON. SOLAIRE_PV 5202719,70BARLIEU SOLAIRE_PV 97341,67BEDDES BIOMASSE 13059874,62.BIOMETHANE 26119749,25EOLIEN 3104553,72GEOTHERMIE 26119749,25HYDROELECTRICITE 13059874,62SOLAIRE_PV . '39179623,87'SOLAIRE THERMIQUE 26119749,25BENGY-SUR-CRAON BIOMETHANE 825225,06BESSAIS-LE-FROMENTAL SOLAIRE_PV 248431,68BOULLERET SOLAIRE_PV 102869,89BOURGES BIOMASSE 68552903,74GEOTHERMIE 68552851,55SOLAIRE_PV 69671730,01SOLAIRE_THERMIQUE 68552878,68BRECY BIOMETHANE 523605,79SOLAIRE_PV 2446365,74BRINAY EOLIEN ' 1758881,96; SOLAIRE_PV 68872,19BRINON-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 64784,62BUÉ SOLAIRE_PV .35779,93LA CELETTE SOLAIRE_PV 1423042,78CERBOIS EOLIEN 317199,30GEOTHERMIE 18963,71SOLAIRE_PV 379702,84CHAMBON SOLAIRE_PV 4404678,81CHARENTON-DU-CHER ' SOLAIRE_PV 511355,19CHARENTONNAY SOLAIRE_PV 555423,62CHAROST EOLIEN 2573459,68' SOLAIRE_PV 312879,87CHAUMOUX-MARCILLY EOLIEN 8275469,57SOLAIRE_PV 49171534,39SOLAIRE_THERMIQUE 49171534,39CHEZAL-BENOIT SOLAIRE_PV . 891031,96.CIVRAY EOLIEN 4842595,74SOLAIRE_PV 50677,16Annexe à l'arrêté portant pour arrét la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'instaliations terrestres de productlon d'énerglesrenauvelahles alnel ane dè leure auivrares chnnexes aur le territaire dénartemental A
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
91
CLEMONT 'HYDROELECTRICITE 62,51SOLAIRE_PV 530399,26CORNUSSE . SOLAIRE_PV - 640596,63COURS-LES-BARRES GEOTHERMIE - 19464717,24SOLAIRE_PV 24020980,02SOLAIRE_THERMIQUE 19774773,26CROSSES BIOMASSE 3946745,92BIOMETHANE 3946745,92EOLIEN 3732699,92GEOTHERMIE 3946745,92HYDROELECTRICITE 3946745,92SOLAIRE_PV 11840237,76SOLAIRE_THERMIQUE 7893491,84DREVANT _SOLAIRE_PV 7425218DUN-SUR-AURON BIOMETHANE '32505,07e SOLAIRE_PV 3585837,05ENNORDRES BIOMETHANE . 44100,10GEOTHERMIE 57,52SOLAIRE_PV 3040890,21ÉPINEUIL-LE-FLEURIEL BIOMASSE 43285450,83GEOTHERMIE 42967436,79SOLAIRE_PV 43058101,11FARGES-ALLICHAMPS SOLAIRE_PV 1142225,01FARGES-EN-SEPTAINE BIOMASSE 372872,20' BIOMETHANE 311652,61GEOTHERMIE 826758,84SOLAIRE_PV 68474523,90SOLAIRE_THERMIQUE 24767130,72FUSSY GEOTHERMIE 43442,29SOLAIRE_PV - 479956,62GROSSOUVRE EOLIEN .663204,43SOLAIRE_PV 17403479,19LA GROUTTE SOLAIRE_PV 2935354,45HENRICHEMONT SOLAIRE_PV. 241842849IDS-SAINT-ROCH BIOMETHANE 26609058,59EOLIEN 3075252,91GEOTHERMIE 26609155,03HYDROELECTRICITE 26609133,34SOLAIRE PV 54404796,62IVOY-LE-PRE SOLAIRE_PV 194259505,60-JALOGNES GEOTHERMIE 28171986,52SOLAIRE_PV 28242709,14SOLAIRE_THERMIQUE 28171986,52LANTAN BIOMETHANE 158226,66SOLAIRE_PV 3041122,44LAPAN GEOTHERMIE 178281,78'SOLAIRE_PV 624668,17SOLAIRE_THERMIQUE 178282,16LAZENAY EOLIEN 917868,73SOLAIRE_PV 2854987,47LEVET BIOMASSE 25987250,48GEOTHERMIE 51974500,96HYDROELECTRICITE 25960050,97SOLAIRE_PV 77961758,06SOLAIRE_THERMIQUE 77961751,43LISSAY-LOCHY GEOTHERMIE 22019083,89SOLAIRE_PV 2205865188Annexeà l'arrêté portant pour arrét la cartographié des zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ains! que de leurs ouvrages connexes sur leterritoire départemental 2/5
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
92
LUNERY BIOMASSE 64972214EOLIEN 9534460,74GEOTHERMIE 649722,14HYDROELECTRICITE: 24872,15.SOLAIRE_PV 3844816,83SOLAIRE_THERMIQUE ..32758833,58LURY-SUR-ARNON HYDROELECTRICITE 28056,55SOLAIRE_PV 745424,83MARCAIS .GEOTHERMIE 28099217,58SOLAIRE_PV .33208086,74MAREUIL-SUR-ARNON EOLIEN * 95476,14MARMAGNE: BIOMASSE 37631806,41' GEOTHERMIE . 37631676,63SOLAIRE_PV 40067164,11SOLAIRE_THERMIQUE 37631587,93MASSAY BIOMETHANE 127465,62SOLAIRE_PV 2091355,00MEILLANT BIOMETHANE 95441,09SOLAIRE_PV 1550018,91MEREAU SOLAIRE PV 107469,92MORLAC BIOMETHANE 33210515,99GEOTHERMIE 33210505,50HYDROELECTRICITE 33210501,14SOLAIRE_PV 66421026,55MORNAY-SUR-ALLIER SOLAIRE_PV 1135271,05MOROGUES BIOMASSE 30705898,48GEOTHERMIE 30705898,48SOLAIRE_PV _61411796,97SOLAIRE_THERMIQUE 92117695,45MORTHOMIERS BIOMASSE 14707433,56GEOTHERMIE 14707413,96SOLAIRE_PV 14922702,35SOLAIRE_THERMIQUE 14707460,16NEUILLY-EN-DUN SOLAIRE_PV __ 35616,13NEUILLY-EN-SANCERRE SOLAIRE_PV 2519199,01NEUVY-LE-BARROIS BIOMETHANE 3236009981'GEOTHERMIE 42722535,33SOLAIRE_PV 41417476,35NOHANT-EN-GOÛT SOLAIRE_PV 7891460,86SOLAIRE_THERMIQUE 8614850,27OIZON SOLAIRE_PV 3020347,10ORVAL GEOTHERMIE 7435176,22SOLAIRE_PV 5033367,31OSMERY SOLAIRE_PV . 3298361,37PIGNY - BIOMETHANE 175662,62SOLAIRE_PV 421722,07PRÉCY SOLAIRE_PV 577451,52REIGNY BIOMETHANE .24280765,33EOLIEN . 3549316,85GEOTHERMIE 24280765,33SOLAIRE_PV 72842296,00REZAY BIOMETHANE 285434,65e GEOTHERMIE 34776,72HYDROELECTRICITE ' 654,55SOLAIRE_PV 1384803,62RIANS - SOLAIRE_PV 1639736,65SAGONNE SOLAIRE_PV 17262138,77Annexeà l'arrêté portant pour arrêt fa cartographie des zones d'accélération pour I'implantation d'Installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 3/5
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
93
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS EOLIEN 2778155,53SOLAIRE_PV 20282,62SAINT-AMAND-MONTROND BIOMASSE 1192718,70GEOTHERMIE ' 1337965,47SOLAIRE_PV 1124114,66SAINT-DENIS-DE-PALIN BIOMASSE 26743545,49GEOTHERMIE 26743545,49SOLAIRE_PV 3071273165SOLAIRE_THERMIQUE 29551789,41SAINT-DOULCHARD BIOMASSE 23917884,09' GEOTHERMIE 23917884,09SOLAIRE_PV ... 23938149,77SOLAIRE_THERMIQUE 23917884,09SAINT-FLORENT-SUR-CHER BIOMASSE 19010523,90BIOMETHANE 22892772,89EOLIEN 11633747GEOTHERMIE 19010523,90SOLAIRE_PV . 11325761,03SAINT-GERMAIN-DES-BOIS- SOLAIRE_PV . 63467,37SAINT-GERMAIN-DU-PUY- BIOMASSE- - 21667114,54GEOTHERMIE 21655348,30'SOLAIRE_PV . 21853600,45-SOLAIRE_ THERMIQUE 21650481,53SAINT-JUST SOLAIRE_PV . 1057557,70SAINT-LAURENT SOLAIRE_PV 620299,88SAINTE-MONTAINE BIOMETHANE 1172489HYDROELECTRICITE. 2410,63SOLAIRE_PV " 1541302,89SAINT-SATUR GEOTHERMIE . 7292347,46' HYDROELECTRICITE ... 10175,43SOLAIRE PV ". 14066681,61SAINT-SATURNIN GEOTHERMIE. 39620145,00HYDROELECTRICITE 3962007450SOLAIRE_PV 79240073,58-SAINTE-THORETTE .EOLIEN 3943274,85SOLAIRE_PV 458133,03SANCERGUES SOLAIRE_PV 46339540,14.SANCOINS . BIOMETHANE 35432,77SOLAIRE_PV 2081792,46SAVIGNY-EN-SEPTAINE BIOMETHANE 2155,55GEOTHERMIE 1605540,59SOLAIRE PV 802770,30SOLAIRE_THERMIQUE 802770,30SÉVRY SOLAIRE_PV 721792,48SURY-PRES-LERE SOLAIRE_PV 623353,39SURY-ÉS-BOIS SOLAIRE. PV 933506,19THÉNIOUX BIOMETHANE 675699,52EOLIEN . 1299719,00SOLAIRE_PV 2202773,39TOUCHAY GEOTHERMIE " 23172688,11SOLAIRE_PV .23231970,83TROUY BIOMETHANE . '23360501,30GEOTHERMIE 23360491,53SOLAIRE_PV 23477082,05SOLAIRE_THERMIQUE 23360497,70VAILLY-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 72640,24Annexe à l'arrêté portant pour arrêt la cartographle àes zones d'accélération pour l'_împlantatioñ d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs oùvrages connexes sur ie territoire départemental 4/s
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
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VALLENAY EOLIEN 1541839,97GEOTHERMIE 4036791,71HYDROELECTRICITE * 23148,58SOLAIRE_PV 3196802,96VEAUGUES GEOTHERMIE 27890208,58SOLAIRE_PV 27902735,34VEREAUX EOLIEN. 1845019,93SOLAIRE_PV: 20783543,83VERNAIS SOLAIRE_PV 2240076,54'VIERZON SOLAIRE_PV .481361,70VILLENEUVE-SUR-CHER SOLAIRE_PV 955290,18VILLEQUIERS SOLAIRE_PV 107263311VINON .SOLAIRE_PV 266694,77VORLY BIOMASSE 18441503,72GEOTHERMIE 18486533,34SOLAIRE_PV 18544848,39SOLAIRE_THERMIQUE 18489873,06
Annexs à |"arrété portant pour arrét la cartographie des zones d'accélération pour l'imptantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental 5/5
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00004 - arrêté n°2024-1294 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental
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Préfecture du Cher
18-2024-07-26-00005
Arrêté 2024-1291 du 26 juillet 2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00005 - Arrêté 2024-1291 du 26 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 96
z Secrétariat généralETJEEE-ITER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 1244 du 26 UL, 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
]
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 3 L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n° 2019-1-0837 du 04 juillet 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ", situé avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à BOURGES(18000) ;Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande reçue le 18juillet 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ relative au renouvellementquinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 09 018 0195 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé avenue dumaréchal de Lattre de Tassigny à BOURGES, est renouvelé.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 05 juillet 2024. Surdemande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.qouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00005 - Arrêté 2024-1291 du 26 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 97
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B / AAC du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.AT 'Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d''agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00005 - Arrêté 2024-1291 du 26 juillet 2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 98
Préfecture du Cher
18-2024-07-26-00004
ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations
électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu le décret n° 2022- 172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce
fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1 er septembre 2022 relatif aux élections des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 11 juillet 2024 par la commission d'établissement
des listes électorale prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
Considérant que les mandats de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Bourges détenus
par MM. Pierre BONFANTI et Yves LE GOFF sont appelés à être renouvelés à la date du 31 décembre
2024 ;
Considérant la démission de Mme Béatrice DINOCHEAU de ses fonctions de juge au tribunal de
commerce de Bourges à compter du 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des sièges de trois juges consulaires du
tribunal de commerce de Bourges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/5
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr13
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs inscrits sur la liste éle ctorale établie par la commission prévue à l'article
L. 723-3 du code de commerce sont appelés à voter jusqu'au jeudi 10 octobre 2024 et, en cas de
nécessité de recourir à un second tour, jusqu'au mardi 22 octobre 2024, afin de procéder au
renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bourges.
Article 2 : I. - Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature aux fonctions de juge
du tribunal de commerce de Bourges seront reçues jusqu'au mercredi 18 septembre 2024, à la
préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place Marcel Plaisant - CS
60022 - 18020 BOURGES CEDEX.
II. - La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat lui-même. Elle peut
être individuelle ou collective et présentée par le candidat ou son mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
1° de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
2° d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce, ou
pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5°
de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du
code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code
de commerce ;
- et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
III. - Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés au 2°
du II du présent article, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I de
l'article L. 723-4 précité.
IV. - Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans
un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que
l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un
tribunal limitrophe.
V. - Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou
d'un tribunal limitrophe.
VI. - Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas
assorties de la déclaration exigée au 2° du II du présent article et en avise les intéressés par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture du Cher le jeudi 19 septembre 2024 et
portées à la connaissance du Procureur général près la cour d'appel de Bourges.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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VII. - Les candidatures déposées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription. Il n'est pas possible de se désister ou
de procéder à un remplacement entre les deux tours de scrutin.
En l'absence d'un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir au premier tour de scrutin,
les candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 14 octobre 2024 , de 9h00 à 11h30 et de
14h00 à 18h00, à la préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place
Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX.
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce :
I. - Les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité
ou aux bonnes mœurs ;
4° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
5° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'artic le L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour
du scrutin ;
6° Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par
des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
7° Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou
d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
8° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce
et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d)
du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code.
II. - Les personnes âgées de trente ans au moins qui satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I de
l'article L. 723-4 du code de commerce :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et
n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal
non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une
résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,
technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 -1289 du 26 juillet 2024
portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 du code de commerce situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
de ces ressorts.
Article 4 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en
préfecture, soit le jeudi 19 septembre 2024 et prend fin le jeudi 10 octobre 2024.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
mardi 22 octobre 2024 à minuit.
Article 5 : I. - Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les plis devront parvenir à la
préfecture du Cher au plus tard, le jeudi 10 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin. Si
l'organisation d'un second tour de scrutin est nécessaire, les votes devront parvenir au plus tard le
mardi 22 octobre 2024.
Les votes sont à adresser à la préfecture du Cher à l'aide de l'enveloppe fournie. Cette enveloppe doit
impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture.
Chaque électeur recevra, au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, le matériel de vote (enveloppe de vote, enveloppe d'acheminement, bulletin de vote et notice).
En cas de second tour, un nouvel envoi sera effectué la semaine suivant les résultats du premier tour.
II. - Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Ce bulletin peut être :
- soit un bulletin qu'il rédige lui-même. L'électeur indique sur cet unique bulletin le ou les noms des
candidats qu'il souhaite voir élus en panachant si besoin entre les différents candidats ou différentes
listes ;
- soit l'un des bulletins imprimés et envoyés le cas échéant par certains candidats (ou listes de
candidats). Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui
souhaitent y retrancher ou y ajouter des noms.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal à celui
des juges à élire, c'est-à-dire six. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a
pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place
cette dernière dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Cette enveloppe
d'envoi revêtue de la signature de l'électeur doit être adressée au préfet du Cher sous pli fermé.
Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes émis au premier tour de scrutin auront
lieu le vendredi 11 octobre 2024 à 11h00, salle Berthe Morisot à la préfecture du Cher. En cas de second
tour de scrutin, ces opérations auront lieu le mercredi 23 octobre 2024 à 11h00, dans la même salle.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu
dans ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise lors d'un second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.
Article 7 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections
prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, présidée par un magistrat du tribunal judiciaire de
Bourges désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges. Cette commission, dont le
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portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, comprend, un magistrat en qualité de
président et un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel et un
fonctionnaire désigné par le préfet du Cher.
Les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale et
immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce de Bourges.
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale. Le premier exemplaire sera adressé au procureur général près la
cour d'appel de Bourges, le second au préfet du Cher et le troisième au greffe du tribunal de commerce
de Bourges.
Article 8 : Les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux
de commerce peuvent faire l'objet par tout électeur d'une contestation dans un délai de huit jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire de Bourges qui statue en dernier
ressort.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressé au président du tribunal judiciaire de Bourges et au président du tribunal de
commerce de Bourges.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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portant convocation des électeurs
et fixant le déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges
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18-2024-07-30-00001
AP n2024 - 1292 portant interdiction temporaire
d'un rassemblements festifs à caractère
musical.odt
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PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternitéArrété N°2024 - 1292portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractèremusical est attendu dans le département du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sedérouler entre le jeudi 01 août et le lundi 05 août 2024 inclus dans le département du Cher; que cetévènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enoctobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans ledépartement de I'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du0S5 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon et du 05 au 06juillet 2024 la free party à Azy;Considérant |'infraction constatée le 08 juillet 2023 à I'arrété du 0S5 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matiérede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics etprésentent des risques pour les participants et les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ARRÊTE :Article 1¥ : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Cher,entre le jeudi 01 août 2024 à 18h00 et le lundi 05 août 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture. Bourges, le 30/07/24
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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musical.odt 107
Préfecture du Cher
18-2024-07-30-00002
AP n2024 - 1293 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical.odt
Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00002 - AP n2024 - 1293 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical.odt 108
PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1293portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans ledépartement du CherLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATEen qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrété préfectoral N°2024-1292 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis un rassemblement festif à caractèremusical est attendu dans le département du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sedérouler entre le jeudi 01 août et le lundi 05 août 2024 inclus dans le département du Cher ; que cetévènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délaid'Un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à deux manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00002 - AP n2024 - 1293 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical.odt 109
ARRETE :Article 1°" : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids totalautorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampèreset de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d''un rassemblementfestif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, entre lejeudi 01 août 2024 à 18h00 et le lundi 05 août 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de lapréfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 30/07/24
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE = Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-30-00002 - AP n2024 - 1293 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical.odt 110
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-07-31-00001
Arrêté n°2024-1295 portant autorisation
d'organiser une manifestation aérienne le 01
septembre 2024 sur l'aérodrome de Bourges-1
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-1295 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne le
01 septembre 2024 sur l'aérodrome de Bourges-1 111
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -1295portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne (SAPA)le 01 septembre 2024 sur I'aérodrome de BourgesLe préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir modifié ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du réglements (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu le dossier présenté par le président du club « Aéro Modélisme Bourges » sise 28 rue Louis Nérault àLe Subdray (18570) ;Vu l'avis favorable du délégué Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis favorable de la directrice zonal de la police aux frontières ;Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher,Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de Bourges ;Vu l'avis favorable de M. le responsable d'exploitation de l'aéroport de Bourges ;Vu l'attestation d'assurance ;Considérant en conséquence que cette manifestation peut se dérouler dans des conditions de sécuritésatisfaisantes ;
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-1295 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne le
01 septembre 2024 sur l'aérodrome de Bourges-1 112
ARRETE:Article 1% : M. Jean - François JACQUES, président du club « Aéro Modélisme Bourges » est autorisé àorganiser le dimanche 01 septembre 2024, de 10h00 à 19h00, une manifestation aérienne, classée defaible importance, sur I'aéroport de Bourges (18000), comprenant l'activité désignée suivante :- Présentation en vol d'aéromodèles de catégorie A.L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation,déroulement, participation et évolution des pilotes d'aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours,minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrété du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes dont l'organisateur a déclaré avoir pris connaissance.Article 2 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :- M. Jean-Claude MARIE en qualité de directeur des vols- M. Frédéric PIHIT en qualité de directeur des vols suppléantLe directeur des vols devra être présent durant tout le temps de la manifestation afin d'assurereffectivement sa mission de contrôle et de sécurité.Ces recommandations concerneront également le suppléant dès lors qu'il viendrait à remplacer ledirecteur des vols défaillant.Article 3 : CONSIGNES GÉNÉRALESLes conditions techniques et opérationnelles jointes en annexe devront être strictement respectées.La plate-forme sera constituée d'une zone réservée et d'une zone publique. Ces deux zones serontséparées par des barrières continues sauf aux points d'accès contrôlés par le service d'ordre et desecours.
La zone réservée comprend au sol 3 aires distinctes :+ Une piste, utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de toutobstacle, de dimensions adaptées aux aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialiséeau sol, du côté de la zone publique et à moins de 30 mètres de celle-ci.+ La zone des pilotes à distance d'un aéromodèle en cours de présentation en vol, clairementmatérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles, et à au moins 5 mètres de la limite de cettepiste définie ci-dessus ;+ Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec lesdeux aires précédentes, et à au moins 15 métres de la limite de la piste définie ci-dessus.La hauteur maximale d'évolution des aéromodèles demandée est de 300 mètres sous réserve qu'unNOTAM soit publié pour modifier le plafond de la localisation d'activité n°8304 établie par lapublication d'information aéronautique en vigueur.L'organisateur devra faire en sorte que I'extrémité de la bande d'envol se situe à plus de 125 mètres duchemin qui desservira cette manifestation. Le directeur des vols devra s'opposer à tout survol de cechemin tant que des personnes et/ou des véhicules y stationneront ou y circuleront.Un service d'ordre suffisant sera mis en place pour maintenir les spectateurs en zone publique. L'accès àla zone réservée sera limité au seul personnel indispensable, sous l'autorité du directeur des vols ou deson suppléant.Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes àdistance d'un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnementautomobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et detoutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit. Lesprésentations face au public ainsi que les évolutions d'aéromodèles en vol automatique sont interdites.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-31-00001 - Arrêté n°2024-1295 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne le
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Article 4 : M. Jean-François JACQUES est tenu, en qualité d'organisateur, de prendre toutes les mesuresnécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation, etdevra s'assurer de disposer des moyens nécessaires à l'alerte et à l'accueil des secours en cas desurvenance d'un sinistre.Les aéronefs éventuellement en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toutemise en route intempestive des groupes moto-propulseurs.Article 5: Toutes précautions devront être prises afin que le stationnement des véhicules, desspectateurs ou tout autre obstacle ne gène pas l'éventuelle progression des véhicules de secours,notamment sur le chemin d'accès au site.En outre, l'organisateur veillera au respect du référentiel national sur les Dispositifs Prévisionnels deSecours fixé par l'arrêté du ministère de I'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire en date du 7novembre 2006. Une association agréée de sécurité civile sera au besoin sollicitée pour assurer undispositif prévisionnel de secours.L'organisateur s'assurera de disposer des moyens nécessaires à l'alerte et à l'accueil des secours en casde survenance d'un sinistre.Article 6 : Un moyen de mesure de la direction et de l'intensité du vent sera mis en place sur la plate-forme durant toute la durée de la manifestation.Si le vent devait excéder 25KTS le jour de la manifestation, les vols ne pourraient avoir lieu.Si les aéronefs éventuellement en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêchertoute mise en route intempestive des groupes mot-propulseurs.Le directeur des vols devra s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu'a l'utilisation de tousdispositifs ou accessoires qu''il jugera dangereux. Il s'assurera, pour le vol radiocommandé, d'unerépartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tout risque d'interférences entre aéromodèles.Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment. Toutes facilitésleur seront réservées pour l'accomplissement de leurs missions.Article 7 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la policeaux frontières au Tél: 02.90.09.8310 et à la délégation régionale de l'aviation civile ouest au Tél:06.88.72.39.38Article 8: L'organisateur devra, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Les risques d'accidents et de tous dommages à l'occasion de cette manifestation, causés au serviced'ordre et aux tiers, devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de I'Etat, dudépartement et de la commune.Par ailleurs, l'organisateur devra s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant defaire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d'une manifestationaérienne.Article 9 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Article 10 : M. le sous —- préfet de Vierzon, M, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, M. ledirecteur zonal de la police aux frontières, M. le directeur départemental de la sécurité publique duCher, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher et M. le maire deBourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée pour notification à M. Jean-François JACQUES.Vierzon, le 3*"!3 U\\\\ e,\' 0202((Pour le préfet et par délégation,Le sous —- préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
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Vu pour être annexé à monarrêté en date duLe Préfet,Pour le Péfet et par délégation,ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELW...
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Thierry CARDOUAT1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA). Elle a lieuà l'aérodrome de Bourges, le 1 septembre 2024 entre 10h00 et 19h00 (heures locales). Aucune répétition n'estprévue. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sorÜas couvertes par 'arrété du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».La participation d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauflorsque l'aéronef sans équipage à bord évolue dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au |l et Il! duSAPA.GEN.105.2. Direction des vols *
M. Jean-Claude MARIE et M. Frédéric PIHIJ ont été respectivement nommés directeur des vols et directeurdes vols suppléant par demande d'autorisation du 9 juin 2024, laquelle reçoit un avis technique favorable desservices compétents de l'aviation civile. L'engagement de formation du DV apprenti M. ThierryVANOOSTHUYSE, figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronef sanséquipage à bord a été signé le 9 juin 2024.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol.Le DV annule tout ou partie des présentatiohs en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desecurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable de l'arrét des activitésaériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en cas d'incapacité du directeur des vols etdu directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignesde sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, lestélépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.3. Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 et selon lesplans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctementségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.Zone côté piste, ;La gestion de l'âccès à la zône côté piste est placée sous la responsabilité de I'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès àla zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone matérialisée à cet effet.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissageset l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
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4. Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bordLes limites spatiales d'évolution ainsi que 'axe de décollage et d'atterrissage des aéronefs sans équipage à bordsont définies en Appendice 1.Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage àbord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones destationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du pointSAPA.OPS.300.Tout télépilote s'assure de 'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagéeset les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies parl'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde l'exécution des présentations en vol et des répétitions.-ll intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol pourleur signaler les corrections à apporter.5. Présentations en vol et autres évolutionsPrésentations en volsLes présentations en vol sont limitées à celles d'aéronefs sans équipage à bord de catégorie A..6. Circulation aérienneEspace aérienLa hauteur maximale d'évolution demandée est de 300 mètres (1000 ft), sous réserve qu'un NOTAM soit publiépour modifier le plafond de la localisation d'activité n°8304 établie par la publication d'information aéronautique-(eAIP) en vigueur. ' [Le SAPA n'interfère pas avec les espaces aériens environnants (CTR, TMA, ...). Il se déroule uniquement enespace aérien non contrôlé (de classe G).
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APPENDICE 1 — EMPLACEMENT DU SPËCTACL'E AERIEN, VOLUMES DEPRESENTATIONEnvironnement aéronautique (localisation AEM n° 8304)
Extrait du site: hitps://www. ortail.qouv fr/carte
8304 |aéromodélisme Bourges aérodrome (18) %860& AMSL ESR-SS| | |330R ASFC | -~ - _— E° . o . Vois radiocommandés selon protocole.PU OON CESERIS E !SFC \Radio controlled model flying as per protocal.
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Extrait de publication d'information aéronautique en vigueur, à la date du 15 juillet 2024
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Axe et volume de présentation (Extraits de dossier fourni par l'organisateur)
Zone côté ville — Zone côté piste — Aire de stationnement - ParkingTraits bleus : rubalise 'Trait rouge : barrières métalliquesLargeur de la piste d'aéromodélisme : 20mDistance entre les barrières métalliques et le bord sud de la piste : >30mDistance entre l'aire de stationnement des aéromodèles et le bord sud de la piste : >15mLa zone de démarrage est À plus de 20m du publicLa zone d'avitaillement est à plus de 15m du public et à plus de 20m des personnes non impliquéesDes extincteurs sont disposés dans les zones d'avitaillement et de démarrage
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-07-31-00002
arrêté n°2024-1296 portant autorisation
d'organiser une course de moissonneuses et un
concours de labours sur la commune de Vailly
sur Sauldre
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E NPREFETDEICHER Sous-Préfecture de VIERZONÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 1296portant autorisation d'organiser une coursede moissonneuses et Un concours de labours sur la communede VAILLY — SUR - SAULDRELe préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de I'arrondissement de Vierzon ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'association des jeunes agriculteurs de Vailly Sancerre auprèsde GROUPAMA garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de VAILLY-SUR-SAULDRE ;Vu I autorisation du propriétaire terrien concerné par le tracé du circuit ;Vu le règlement particulier établi pour l'association ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 12 juin 2024 ; ARRÊTE :Article 1* : La manifestation sportive dénommée COMICE AGRICOLE DU PAYS FORT, organisée par lesjeunes agriculteurs Vailly Sancerre, est autorisée à se dérouler le 10 août 2024 de 10h00 à 18h00 sur laroute de Barlieu située sur la commune de VAILLY-SUR-SAULDRE.Article 2 : La manifestation devra se conformer aux modalités de prescriptions de sécurité précisées surla demande.Article 3 : Conformément à l'arrêté du conseil départemental n°N24800AT à compter du 09/08/24 etjusqu'au 12/08/24 une circulation altérnée et réglementée par feux de chantier KR11 sur une longueurmaximum de 500m ou par piquet K10 sur une longueur maximum de 1200m ouù par panneaux B15/C18sur une longueur de 150m sera mise en place sur la RD11 du PR37 fictif+034 au PR38+252 et sur la D8 duPR19+273 au PR20+084 sur le territoire de la commune de Vailiy-sur-sauldre/Barlieu.Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 70km/h puis 50km/h. Il sera aussiinterdit de stationner.Article 4 : Le circuit a une forme de haricot. Les virages sont assez serrés. La largeur de la piste est de15m minimum. La piste sera arrosée pour limiter la poussière qui diminue la visibilité des pilotes et descommissaires. Pour la sécurité du public, une aire de dégagement de 30 m est prévue tout
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autour de la piste. Les commissaires des courses veilleront à ce que les spectateurs ne pénétrent pas surl'aire de dégagement.Article 5: Chaque concurrent devra fournir un certificat médical de moins d'un an de non contre-indication à la pratique d'un sport mécanique.Chaque pilote est porteur d'un casque moto homologué et d'un équipement de sécurité adapté à ladiscipline.Article 6 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Article 7 ; La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur, prenne à sa charge lesfrais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparationdes dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de sesdépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 8 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à I'indication des zones autorisées au public.Article 9 : Les moyens de secours et de sécurité mis en place sont :-1 médecin-1 ambulance avec secouristes- 10 extincteurs- un libre accès fléché sera en permanence dégagé pour les véhicules de secours (pompiers)Article 10: Les concurrents devront obligatoirement se munir d'un extincteur poudre en cours devalidité pour leur stand.Une bâche de protection devra être prévue dans les stands pour chaque machine afin de protéger le solde toute pollution lors d'intervention de dépannage.Le ravitaillement en carburant s'effectuera moteur éteint.L'essence devra être contenue dans des bidons homologués et numérotés. Les bidons Dérick etjerricans métal sont autorisés.Article 11 : La présente autorisation pourra être annulée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 12 : La sécurité des participants et du public est assuré par l'organisateur qui à la responsabilitéde faire appliquer toutes les mesures de sécurité applicables à ce type de manifestations. Il doitrappeler avant le départ les prescriptions de sécurité aux participants. Il devra prendre en comptel'évolution des risques naturels pour le respects de la sécurité des participants.Article 13 : M. le Sous-Préfet de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND, M, lemaire de la commune de VAILLY-SUR-SAULDRE, M. le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. leprésident des jeunes agriculteurs de Vailly Sancerre.Vierzon, le 3"{[_:\0" "c,\' oZOoZÇPour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
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NB : Délais et voies de recours(apptication de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soît un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 -18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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