PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-11-011
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
SP DOLE /
39-2025-11-07-00005 - AR portant agrément d'un gardien de fourrière
automobiles AL FOURRIERE DEPANNAGE (2 pages) Page 3
39-2025-11-07-00004 - AR portant agrément d'un gardien de fourrière
automobiles MECANO SERVICE FC (2 pages) Page 6
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SP DOLE
39-2025-11-07-00005
AR portant agrément d'un gardien de fourrière
automobiles AL FOURRIERE DEPANNAGE
SP DOLE - 39-2025-11-07-00005 - AR portant agrément d'un gardien de fourrière automobiles AL FOURRIERE DEPANNAGE 3
PREFET pegDU JURA Sous-Préfecture de DoleLibertéEgalitéFraternité ne , . un .Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobilesAL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h
Arrêté n° SPDOLE-PROP-2025-11-07-001LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-52;Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des vé-hicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00005 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole;Vu la demande formulée le 25 août 2025, et complétée le 22 septembre 2025, présentée par MonsieurLAAJELI Ahmed, gérant de l'établissement AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h dont le siège social est situé 6Rue du Chêne à DOMPIERRE-SUR-MONT (39270) en vue d'obtenir un agrément de gardien de fourrière, et sonengagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;Vu la consultation écrite effectuée le 30 septembre 2025 auprès des membres de la sous-commission« fourrières automobiles » de la Commission départementale de la sécurité routière dans le département du Ju-ra (C.D.S.R) ;Vu les avis recueillis ;Considérant que les installations de la fourrière satisfont à la réglementation en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole ;ARRETEArticle 1er : Agrément du gardien de fourrièreMonsieur LAAJELI Ahmed, gérant de l'établissement AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h, RCS numéro 414681 239, est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.Article 2 : Agrément des installationsLes installations sises 6 Rue du Chêneà DOMPIERRE-SUR-MONT 270) sont agréées pour recevoir les véhi-cules automobiles mis en fourrière.Article 3 : Enlèvement et transports des véhiculesMonsieur LAAJELI Ahmed, gérant de l'établissement AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h dont le siège so-cial est situé 6 Rue du Chêne à DOMPIERRE-SUR-MONT (39270) est agréé pour l'enlèvement et le transport desvéhicules vers la fourrière.Article 4 : Durée de l'agrément et renouvellement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00- sp-dole@jura. gouv.fr INTERNET: www.jura.pref.gouv.fr1
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Les agréments visés aux articles 1, 2 et 3 sont accordés pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.Article 5 :Monsieur LAAJELI Ahmed est tenu, en qualité de gardien de fourrière, d'exécuter sur la demande des autori-tés compétentes, leurs décisions de mise en fourrière dans les limites de capacités de stockage de la fourrière etdes moyens d'enlèvements disponibles.Il exécutera les opérations de garde, de restitution et de remise des véhicules dans les délais et selon les mo-dalités prévues par les textes en vigueur.Les installations de la fourrière devront en permanence satisfaire aux conditions de sécurité et de stockageréglementaires, notamment en ce qui concerne la clôture, la vidéosurveillance...Article 6 :Dans le cadre de son activité, Monsieur LAAJELI Ahmed enregistrera sur le SI Fourrières au fur à mesure deleurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions demainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.Article 7 :Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de garde, lenombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Dole - Pôle réglementation et ordre public - 23 Rue de la Sous-préfecture — BP 76 - 39108 DOLEcedex.Article 8 :Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d'exploitant oumodification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet du Jura dans le délai d'un mois. Les ta-rifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque propriétaire devéhicule mis en fourrière.Article 9 :En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l'une des condi-tions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément, pourra après procédure contradictoire et consultationdes membres de la sous-commission « fourrières automobiles » de la C.D.S.R., être retiré à tout moment.Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le Sous-préfet de Dole, chacun en cequi les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-tifs et dont copie sera adressée à :* Monsieur LAAJELI Ahmed, gérant de l'établissement AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h ;° Monsieur le Directeur départemental de la Police nationale ;° Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;° Monsieur le Président du Conseil départemental ;: Madame la Présidente de l'Association des Maires et des Présidents de Communautés duJura.Fait à Dole, le 7 NOV 2025 Pour le Préfet duJura,et par délégation,le Sous-préfet de Dole,LUHugues ALLADIO
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SP DOLE
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AR portant agrément d'un gardien de fourrière
automobiles MECANO SERVICE FC
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PREFET , _DU JURA Sous-Préfecture de DoleLibertéEgalitéFraternité —_ , . _ :Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobilesMECANO SERVICE FC
Arrêté n° SPDOLE-PROP-2025-11-07-002LE PRÉFET DU JURAVu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-52;Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des vé-hicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00005 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu la demande formulée le 23 septembre 2025, et complétée les 1* et 7 octobre 2025, présentée par Mon-sieur RABASSE Romain, PDG de la société MECANO SERVICE FC dont le siège social est situé 4 Chemin deSerre à AUXANGE (39700) en vue d'obtenir un agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à res-pecter la réglementation en vigueur ;Vu la.consultation écrite effectuée le 9 octobre 2025 auprès des membres de la sous-commission « four-rières automobiles » de la Commission départementale de la sécurité routière dans le département du Jura(C.D.S.R) :Vu les avis recueillis ;Considérant que les installations de la fourrière satisfont à la réglementation en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole;ARRETEArticle 1er : Agrément du gardien de fourrièreMonsieur RABASSE Romain, PDG de la société MECANO SERVICE FC, RCS numéro 450 863 196, est agrééen qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.Article 2 : Agrément des installationsLes installations sises 4 Chemin de Serre à AUXANGE (39700) sont agréées pour recevoir les véhicules auto-mobiles mis en fourrière.Article 3 : Enlèvement et transports des véhiculesMonsieur RABASSE Romain, PDG de la société MECANO SERVICE FC dont le siège social est situé 4 Cheminde Serre à AUXANGE (39700) est agréé pour l'enlèvement et le transport des véhicules vers la fourrière.Article 4 : Durée de l'agrément et renouvellement
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Les agréments visés aux articles 1, 2 et 3 sont accordés pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.Article 5:Monsieur RABASSE Romain est tenu, en qualité de gardien de fourrière, d'exécuter sur la demande des auto-rités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière dans les limites de capacités de stockage de la fourrièreet des moyens d'enlèvements disponibles.Il exécutera les opérations de garde, de restitution et de remise des véhicules dans les délais et selon les mo-dalités prévues par les textes en vigueur.Les installations de la fourrière devront en permanence satisfaire aux conditions de sécurité et de stockageréglementaires, notamment en ce qui concerne la clôture, la vidéosurveillance...Article 6 :Dans le cadre de son activité, Monsieur RABASSE Romain enregistrera sur le Si Fourrières au fur à mesure deleurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions demainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.Article 7 :Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de garde, lenombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Dole - Pôle réglementation et ordre public - 23 Rue de la Sous-préfecture — BP 76 — 39108 DOLEcedex.Article 8 :Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d'exploitant oumodification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet du Jura dans le délai d'un mois. Les ta-rifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque propriétaire devéhicule mis en fourrière.Article 9 :En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l'une des condi-tions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément, pourra après procédure contradictoire et consultationdes membres de la sous-commission « fourrières automobiles » de la C.D.S.R., être retiré à tout moment.Article 10 : Le Sous-préfet de Dole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs et dont copie sera adressée à :* Monsieur RABASSE Romain, PDG de la société MECANO SERVICE FC ;* — Monsieur le Directeur départemental de la Police nationale ;° Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;: + Monsieur le Président du Conseil départemental ;° Madame la Présidente de l'Association des Maires et des Présidents de Communautés duJura.Fait à Dole, le 7 NOV 2025 Pour le Préfet du Jura,et par délégation,le Sous-préfet de Dole,
Hugues ALLADIO
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