PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-642
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Toulouse le mercredi 12 novembre 2025
(5 pages) Page 3
31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 9
31-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction à l'occasion de la présence du Président de la
République, dans le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésà Toulouse le mercredi 12 novembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet .de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant la présence du Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne, ainsique d'autres membres du gouvernement tels que le ministre de la Défense le 12 novembre 2025 ;Considérant que les déplacements du Président de la République peuvent représenter une ciblesymbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officille s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptible de nourrir desactions ; que les secteurs de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsique le monde agricole donnent lieu à de vifs mouvements de contestation ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 4
Considérant que, par ailleurs, lultra-gauche, très présente en Haute-Garonne, appelle régulièrementà s'en prendre à l'industrie de l'armement sur les réseaux sociaux et sites internets revendicatifs ; quece déplacement sur un site de l'industrie militaire serait potentiellement l'occasion pour certainesmouvances de tenter de commettre des troubles à l'ordre public ;Considérant que, à ce jour, aucune déclaration de manifestation sur la voie publique à Toulouse, le 12novembre 2025, n'a été effectuée auprès des autorités compétentes ;Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé et que les rassemblements depersonnalités peuvent constituer une des cibles privilégiées des terroristes ; que la posture VIGIPIRATE estactivée à son niveau maximal « Alerte attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que ia sécurisation, la circulation et l'intervention rapide des services de secours doivent êtrefacilitées ; qu'il est nécessaire que les forces de l'ordre aient les moyens de stationner au plus près pourpermettre la sécurisation des différentes séquences du déplacement du Président de la République ;Considérant la nécessité de procéder à la sécurisation des itinéraires des différents cortèges officielsaccédant et quittant les différents sites de la visite officielle :Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre, seuleinterdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles de survenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits mercredi 12novembre 2025 de 07h00 à 19h00, à Toulouse, dans deux périmètres délimités par les voies suivantes,celles-y étant incluses :Secteur Mirail :- Avenue de Lardenne, Chemin Ferrolebres, Chemin de Mazaygues, chemin du Marin, rue du Pr GastonDupouy, chemin des Pradettes, route de St Simon, rond-point Louis Izar, Avenue Louis Bazeerque, Rond-point Cépiére, rue Charles Mouly, chemin des courses, Avenue de Lardenne.Secteur Sud :- Rue André Villet, Rue Tarfaya, Av Edouard Belin, Av Colonel Roche, Cour Rosalind Francklin, Av FloraTristan, D813, Route de Narbonne, Avenue de Karben, Pont de Zuera, Chemin de Halage, Chemin deMange Pomme, A61, rue André Villet.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditionsfixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et,s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 5
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directfice de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue!Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecoursfr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 6
Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés – commune de Toulouse (secteur
sud)
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 7
Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés – commune de Toulouse (secteur
Mirail)
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Toulouse le
mercredi 12 novembre 2025 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
| |: PréfectureAT AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;Vu la demande en date du 7 novembre 2025, formulée par ie général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection despersonnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public : que le 3° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs en vue deprévenir des actes de terrorisme ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;Considérant la présence du Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne, ainsi que d'autres membres du gouvernement tels que le ministre de la Défense le12 novembre 2025 :Considérant que les déplacements du Président de la République peuvent représenter unecible symbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officille s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptible denourrir des actions ; que les secteurs de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur etde la Recherche ainsi que le monde agricole donnent lieu à de vifs mouvements decontestation ;Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, très présente en Haute-Garonne, appellerégulièrement à s'en prendre à l'industrie de l'armement sur les réseaux sociaux et sitesinternets revendicatifs: que ce déplacement sur un site de flindustrie militaire seraitpotentiellement l'occasion pour certaines mouvances de tenter de commettre des troubles àl'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 5 pendant ladurée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'évènement; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demanden'apparaît pas disproportionnée :Considérant que ie recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'obietd'une publication au recueil des actes administratifs : que toutefois, en vertu de l'article R.242-13du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lorsque cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé :qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible de cette visite, une telle informationserait de nature à accroître ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie dudépartement de la Haute-Garonne sont autorisés :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
ie mercredi 12 novembre 2025 a partir de 7h00 jusqu'a 19h00aux fins d'assurer la sécurité du dplacement du Président de la République, de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1% est fixé à 5 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationale - ToulouseSecteur Mirail : Avenue de Lardenne, Chemin Ferrolebres, Chemin de Mazaygues, chemin du Marin,rue du Pr Gaston Dupouy, chemin des Pradettes, route de St Simon, rond-point Louis Izar, AvenueLouis Bazeerque, Rond-point Cépiére, rue Charles Mouly, chemin des courses, Avenue de Lardenne(rues incluses).Secteur Sud : Rue André Viliet, Rue Tarfaya, Av Edouard Belin, Av Colonel Roche, Cour RosalindFrancklin, Av Flora Tristan, D813, Route de Narbonne, Avenue de Karben, Pont de Zuera, Cheminde Halage, Chemin de Mange Pomme, A61, rue André Villet (rues incluses).En zone gendarmerie nationale - Ramonville-Saint-AqnePérimétre Nord : Avenue Pierre-Georges Latécoére et zone du métro (entrées et parkings)Périmètre Sud : pont de Zuera et rue HermèsPérimètre Ouest : D813 — route nationalePérimètre Est : avenue de l'Europe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le {j ( NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation :até rectrice de cabinet :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Téiérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres – commune de Toulouse
(secteur sud)
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres – commune de Toulouse
(secteur Mirail)
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans des périmètres – commune de Ramonville-
Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFECTURE 31
31-2025-11-10-00003
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction à l'occasion de la présence du
Président de la République, dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la présence du
Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne 16
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant diverses mesures d'interdictionà l'occasion de la présence du Président de la République,dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant la présence du Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne, ainsique d'autres membres du gouvernement tels que le ministre de la Défense le 12 novembre 2025 ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle nolice administrative1 place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la présence du
Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne 17
Considérant que les déplacements du Président de la République peuvent représenter une ciblesymbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officille s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptible de nourrir desactions ; que les secteurs de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsique le monde agricole donnent lieu a de vifs mouvements de contestation :Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, très présente en Haute-Garonne, appelle régulièrement à s'enprendre à l'industrie de l'armement sur les réseaux sociaux et sites internets revendicatifs ; que cedéplacement sur un site de l'industrie militaire serait potentiellement occasion pour certaines mouvances detenter de commettre des troubles à l'ordre public :Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur leterritoire des communes du département de la Haute-Garonne ;Considérant que l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, du fumigènes et de pétards impose des précautionsparticulières :Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser lescarburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient dece fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat ou de vente à emporter ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : le mercredi 12 novembre 2025 de 07h00 à 19h00, sur le territoire des communes deToulouse et de Ramonvilie-Saint-Agne, sont interdits :* le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal :¢ la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigénes et de pétards detoutes catégories, sauf motif professionnel :+ achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délaisrèglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la présence du
Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne 18
Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services depolice et de gendarmerie.Art. 3 : la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Toulouse etde Ramonville-Saint-Agne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et ie directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le fe NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
uda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de'Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction à l'occasion de la présence du
Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne 19