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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE








N° Spécial 03 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 03 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE-DE-FRANCE Page


DRIEAT-IDF
n°2024-0270

02.04.2024 Arrêté préfectoral portant approbation au bénéfice
de RTE du plan de contrôle et de surveillance
(PCS) des ondes électromagnétiques de la liaison
souterraine électrique à 225 000 volts renouvelée
entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-
Seine) et Perret (Levallois-Perret) 3

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE


Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2024-0270 portant a pprobation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la
liaison souterraine électrique à 225 000 volts reno uvelée entre les
postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et
Perret (Levallois-Perret)



LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE



Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323 -13 et R.323-43 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant le s statuts de la société RTE EDF
Transport ;

Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'a venant du 30 octobre 2008 pour la
concession à RTE du réseau public de transport d'él ectricité ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fi xant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie élec trique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l' article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et d e contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-072 d u 19 juillet 2022 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision de subdélégation de signature par arrêt é de la DRIEAT n°2023-0953 du 8
novembre 2023 de la directrice régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de la
liaison souterraine électrique à 225 000 volts reno uvelée entre les postes RTE de Novion
(Asnières-sur-Seine) et Perret (Levallois-Perret) p résentée par le 8 juin 2023 par le Centre
Développement et Ingénierie Paris de RTE et complét ée le 30 juin 2023 ;

Vu la consultation par la DRIEAT des maires des commun es concernées d'Asnières-sur-Seine, de
Levallois-Perret et de Clichy-la-Garenne et de l'Ag ence Régionale de Santé (ARS) délégation
départementale des Hauts-de-Seine par courriers dat és du 4 août 2023 ;

Vu la réponse de la commune de Clichy-la-Garenne du 25 août 2023 ;

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Considérant que la capacité de transit de la liaison souterrai ne susvisée implique le dépassement
du seuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des
ondes électromagnétiques pour chacune des deux liai sons est nécessaire en application de
l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;

Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformém ent aux dispositions de l'arrêté
du 23 avril 2012 ci-dessus visé.


ARRÊTE


Article 1
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des on des électromagnétiques de la liaison : «
LIAISON 225kV N0 1 NOVION – PERRET », est approuvé tel que présenté pour les communes
d'Asnières sur-Seine, de Levallois-Perret et de Cli chy-la-Garenne à savoir avec les trois points de
mesure suivants :

• Deux points à Levallois-Perret dont les Coordonnée s GPS sont (latitude : 48°53'53.0952" N
et longitude : 2°17'0.8009" E) et (latitude : 48°54 '2.6017" N et longitude 2°17'2.1894" E),
• Un point à Asnières-sur-Seine dont les Coordonnées GPS sont (latitude : 48°54'27.817" N,
longitude : 2°17'32.943"E).

L'intensité maximale en régime normal d'exploitatio n de cette liaison est fixée à 600 A (Ampères).

Article 2
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centr e Développement et Ingénierie de Paris de RTE.

Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.

Article 4
Une copie du présent arrêté est affichée dès récept ion dans les mairies de d'Asnières-sur-Seine,
de Levallois-Perret et de Clichy-la-Garenne pour un e durée de deux mois afin d'y être consultée
par toute personne intéressée.

Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat co nstatant l'accomplissement de cette formalité.

Article 5
En matière de voies et délais de recours, le présen t arrêté peut être déféré au tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 303 22 – 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les
deux mois qui suivent sa notification.

Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut ég alement être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(information et accès au service disponible à l'adr esse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Article 6
Le Préfet des Hauts-de-Seine, les Maires d'Asnières -sur-Seine, de Levallois-Perret et de Clichy-la-
Garenne ainsi que la Directrice régionale et interd épartementale de l'environnement, de
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l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur s era adressée.


Fait à Vincennes, le 02 avril 2024

Pour la Directrice régionale par délégation,
Le Chef du Département Climat Air Energie par subdé légation,
Signé
Thibaut BADOUAL

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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