PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-022
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-19-00005 - Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé La Une de Mai □ 9 rue du Centre - 85480
Bournezeau (3 pages) Page 4
85-2024-01-19-00004 - Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé La Bouche Rit 36 avenue du Moulin-
85480 Bournezeau (3 pages) Page 8
85-2024-01-19-00003 - Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Café des Sports-1 place du commerce □
85480 Bournezeau (3 pages) Page 12
85-2024-01-19-00008 - Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Le Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14
place de l□eglise □ 85700 Pouzauges (3 pages) Page 16
85-2024-01-19-00007 - Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Restaurant L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6
rue du Pont Eiffel □ 85320 Peault (3 pages) Page 20
85-2024-01-19-00006 - Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Selarl Pharmacie Hachet Raymond -55
place du champ de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée (3 pages) Page 24
85-2024-01-19-00009 - Arrêté N° 24/CAB/032 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Bar des Amis/K3m Snc- 4 rue de
Saint-Etienne □ 85210 Saint Aubin la Plaine (3 pages) Page 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-25-00004 - Arrêté N°2024/DCL-BER-90 portant modification de
l□arrêté n°425/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant
l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Saint-Hilaire-de-Riez (2 pages) Page 32
85-2024-01-25-00005 - Arrêté N°2024/DCL-BER-91 portant modification de
l□arrêté n°426/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant
l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2 pages) Page 35
85-2024-01-25-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021 renouvelant
l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Challans (2 pages) Page 38
85-2024-01-25-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 renouvelant
l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF, sis aux
Sables d□Olonne (2 pages) Page 41
2
85-2024-01-25-00003 - Arrêté N°2024/DCL-BER-94 portant modification de
l□arrêté n°424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant
l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Brétignolles-sur-Mer (2 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant agrément d□un
organisme de services à la personne N°SAP 88273752 (4 pages) Page 47
85-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 513442525 (2 pages) Page 52
85-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 888273752 (2 pages) Page 55
85-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 948040183 (2 pages) Page 58
85-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 978862902 (2 pages) Page 61
85-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 981952278 (2 pages) Page 64
85-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°982501793 (2 pages) Page 67
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00005
Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé La Une de Mai
□ 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00005 - Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Une de Mai □ 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau 4
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/025portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Une de Mai — 9 rue du Centre —- 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Une de Mai - 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau présentée par Madame Loubna BENSLIMANE,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 18 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Loubna BENSLIMANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Une de Mai - 9 rue du Centre — 85480 Bournezeau), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0619et concernant 1 caméra intérieure.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision de la caméra.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00005 - Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Une de Mai □ 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00005 - Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Une de Mai □ 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Loubna BENSLIMANE, 9 rue du Centre — 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:10:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00005 - Arrêté N° 24/CAB/025 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Une de Mai □ 9 rue du Centre - 85480 Bournezeau 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00004
Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé La Bouche Rit
36 avenue du Moulin- 85480 Bournezeau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00004 - Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Bouche Rit 36 avenue du Moulin- 85480 Bournezeau 8
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/026portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Bouche Rit — 36 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Bouche Rit — 36 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau présentée par Madame Loubna BENSLIMANE,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Loubna BENSLIMANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Bouche Rit - 36 avenue du Moulin —- 85480 Bournezeau), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0618et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00004 - Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Bouche Rit 36 avenue du Moulin- 85480 Bournezeau 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dôment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00004 - Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Bouche Rit 36 avenue du Moulin- 85480 Bournezeau 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Loubna BENSLIMANE, 36 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:10:13+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00004 - Arrêté N° 24/CAB/026 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé La Bouche Rit 36 avenue du Moulin- 85480 Bournezeau 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00003
Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Café des
Sports-1 place du commerce □ 85480
Bournezeau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00003 - Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Café des Sports-1 place du commerce □ 85480 Bournezeau 12
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/027portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCafé des Sports — 1 place du Commerce - 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCafé des Sports - 1 place du Commerce - 85480 Bournezeau présentée parMadame Loubna BENSLIMANE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Loubna BENSLIMANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Café des Sports — 1 place du Commerce - 85480 Bournezeau), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0616et concernant 1 caméra intérieure.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision de la caméra.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00003 - Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Café des Sports-1 place du commerce □ 85480 Bournezeau 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00003 - Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Café des Sports-1 place du commerce □ 85480 Bournezeau 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Loubna BENSLIMANE, 1 place du Commerce - 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:09:11+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00003 - Arrêté N° 24/CAB/027 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Café des Sports-1 place du commerce □ 85480 Bournezeau 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00008
Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Le
Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14 place de l□eglise
□ 85700 Pouzauges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00008 - Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Le Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14 place de l□eglise □ 85700 Pouzauges 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/028portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd — 14 place de I'Eglise — 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Poulbot/Sarl Mpcd — 14 place de l'Églse — 85700 Pouzauges présentée parMadame Marie-Pierre THIBAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie-Pierre THIBAUD est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Poulbot/Sarl Mpcd - 14 place de I'Eglise —- 85700 Pouzauges), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0615et concernant 3 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00008 - Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Le Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14 place de l□eglise □ 85700 Pouzauges 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00008 - Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Le Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14 place de l□eglise □ 85700 Pouzauges 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Pierre THIBAUD, 14 place de l'Eglise —85700 Pouzauges.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:11:32+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00008 - Arrêté N° 24/CAB/028 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Le Poulbot/Sarl Thibaud Mpcd □ 14 place de l□eglise □ 85700 Pouzauges 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00007
Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Restaurant
L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6 rue du Pont Eiffel □
85320 Peault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00007 - Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Restaurant L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6 rue du Pont Eiffel □ 85320 Peault 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/029portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéRestaurant L'Aubraie/Sarl Boramy — 6 rue du Pont Eiffel - 85320 Peault
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéRestaurant L'Aubraie/Sarl Boramy — 6 rue du Pont Eiffel —- 85320 Peault présentée parMadame Anne RICHARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Anne RICHARD est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Restaurant L'Aubraie/Sarl Boramy — 6 rue du Pont Eiffel - 85320 Peault), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0623et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun entrerdans le champ de vision des caméras intérieures et ni dans le champ de visiondes 2 caméras extérieures n° 4 et 5.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00007 - Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Restaurant L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6 rue du Pont Eiffel □ 85320 Peault 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00007 - Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Restaurant L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6 rue du Pont Eiffel □ 85320 Peault 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Peault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exem-plaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne RICHARD, 6 rue du Pont Eiffel - 85320 Peault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:11:24+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00007 - Arrêté N° 24/CAB/029 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Restaurant L□Aubraie/Sarl Boramy □ 6 rue du Pont Eiffel □ 85320 Peault 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00006
Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Selarl
Pharmacie Hachet Raymond -55 place du champ
de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00006 - Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Selarl Pharmacie Hachet Raymond -55 place du champ de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée 24
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/030portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSelarl Pharmacie Hachet Raymond - 55 place du Champ de Foire - Montaigu -85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSelarl Pharmacie Hachet Raymond - 55 place du Champ de Foire - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendéeprésentée par Monsieur Antoine HACHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Antoine HACHET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Selarl Pharmacie Hachet Raymond - 55 place du Champ de Foire - Montaigu -85600 Montaigu-Vendée), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0611 et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00006 - Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Selarl Pharmacie Hachet Raymond -55 place du champ de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00006 - Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Selarl Pharmacie Hachet Raymond -55 place du champ de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Antoine HACHET, 55 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ L -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00006 - Arrêté N° 24/CAB/030 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Selarl Pharmacie Hachet Raymond -55 place du champ de foire □ Montaigu-85600 Montaigu-Vendée 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-19-00009
Arrêté N° 24/CAB/032 portant autorisation d□un
système de vidéoprotection situé Bar des
Amis/K3m Snc- 4 rue de Saint-Etienne □ 85210
Saint Aubin la Plaine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00009 - Arrêté N° 24/CAB/032 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Bar des Amis/K3m Snc- 4 rue de Saint-Etienne □ 85210 Saint Aubin la Plaine 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/032portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéBar des Amis/K3m Snc — 4 rue de Saint Etienne —- 85210 Saint Aubin la PlaineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéBar des Amis/K3m Snc - 4 rue de Saint Etienne —- 85210 Saint Aubin la Plaine présentée parMonsieur Mathieu LE NEUE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mathieu LE NEUE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Bar des Amis/K3m Snc - 4 rue de Saint Etienne - 85210 Saint Aubln la Plaine), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0634 et concernant 3 caméras intérieures et 2caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00009 - Arrêté N° 24/CAB/032 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Bar des Amis/K3m Snc- 4 rue de Saint-Etienne □ 85210 Saint Aubin la Plaine 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Bar des Amis/K3m Snc- 4 rue de Saint-Etienne □ 85210 Saint Aubin la Plaine 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Aubin la Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu LE NEUE, 4 rue de Saint Etienne -85210 Saint Aubin la Plaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NŸEELiberté —Æ - -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.01.22 12:11:41+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-19-00009 - Arrêté N° 24/CAB/032 portant autorisation d□un système de vidéoprotection
situé Bar des Amis/K3m Snc- 4 rue de Saint-Etienne □ 85210 Saint Aubin la Plaine 31
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-25-00004
Arrêté N°2024/DCL-BER-90 portant modification
de l□arrêté n°425/2022/DCL/BER en date du 8
avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de
l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Saint-Hilaire-de-Riez
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00004 - Arrêté N°2024/DCL-BER-90 portant modification de
l□arrêté n°425/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Hilaire-de-Riez
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE , Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-90portant modification de l'arrêté n° 425/2022-DCL-BER en date du 8 avril 2022renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SA OGF, sis à Saint-Hilaire-de-Riez
le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 425/2022-DCL-BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Saint-Hilaire-de-Riez ;Vu la demande gäe modificät_ioñ d'habilitation reçue le 11 septembre 2023, présentée parM. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de la société desOGF, sise à Saint-Hilaire-de-Riez ;Considérant le changement du statut juridique de la société OGF ;ArrêteArticle 1 : L'article 1 de I'arrété du 8 avril 2022 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :Ll'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseignecommerciale « pompes funèbres assistance conseils», identifié sous le numéro SIRET54207679924819, sis 168 avenue de l'Ile-de-Riez 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, exploité parM. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est renouveléepour une durée de cing ans à compter du 10 janvier 2022, soit jusqu'au 10 janvier 2027, pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :-transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00004 - Arrêté N°2024/DCL-BER-90 portant modification de
l□arrêté n°425/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Hilaire-de-Riez
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- soins de conservation (sous-traitance), ,- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d''une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le reste est inchangé.Article : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la société OGF ainsi qu'au maire de Saint-Hilaire-de-Riez Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN, 2024 Le préfet,
}
Evaié CATDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00004 - Arrêté N°2024/DCL-BER-90 portant modification de
l□arrêté n°425/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Hilaire-de-Riez
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-25-00005
Arrêté N°2024/DCL-BER-91 portant modification
de l□arrêté n°426/2022/DCL/BER en date du 8
avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de
l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00005 - Arrêté N°2024/DCL-BER-91 portant modification de
l□arrêté n°426/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE | Direction de la citoyennetéLibert et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-91portant modification de l'arrêté N° 426/2022/DCL/BERrenouvelant l'habilitation funéraire de I'établissement secondairede la SA OGF, sis à Saint-Gilles-Croix-de-VieLe préfet de la Vendée,- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 al2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 426/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 11 septembre 2023, présentée parM. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de la société desOGF, sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Considérant le changement du statut juridique de la société OGF ;ArrêteArticle 1 : Larticle 1¢ de l'arrêté du 8 avril 2022 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'ilsuit :L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseignecommerciale « pompes funèbres assistance conseils », identifié sous le numéro SIRET54207679924835, sis 25 rue Henri Collinet et 59 rue de la Drie (funérarium) 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, exploité par M. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur de secteuroperatlonnel est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2022, soitjusqu'au 10 janvier 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance),- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00005 - Arrêté N°2024/DCL-BER-91 portant modification de
l□arrêté n°426/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le reste est inchangé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à M. MENARD ainsi qu'au maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN. 2024 _ Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00005 - Arrêté N°2024/DCL-BER-91 portant modification de
l□arrêté n°426/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-25-00002
Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification
de l□arrêté n°487/2021/DRLP1 en date du 26 août
2021 renouvelant l□habilitation funéraire de
l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Challans
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Challans
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-93portant modification de I'arrété n° 487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SA OGF, sis à Challans-le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ; |Vu l'arrété n° n° 487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021 portant habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SA OGF, sis à Challans ;Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 11 septembre 2023, présentée parM. Chrlstophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur operatlonnel de la société desOGF, sise à Challans ;Considérant le changement du statut juridique de la société OGF;ArrêteArticle 1 : Larticle 1 de l'arrêté du 26 août 2021 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'ilsuit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commerciale « PFGServices Funéraires », sis 42 rue Bonne Fontaine 85300 Challans, identifié sous le numéroSIRET 54207679928123, exploité par M. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur desecteur opérationnel, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2021, soitjusqu'au 24 août 2026, pour exercer sur l'ensemble du terntonre national les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-trantance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Challans
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- mise a disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le reste est inchangé.Article : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la société OGF ainsi qu'au maire de Challans.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,Pourle PRERETÏ}&\Ëâæw'
—Evriile GARDAN
29 rue Delille'85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00002 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°487/2021/DRLP1 en date du 26 août 2021 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Challans
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-25-00001
Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification
de l□arrêté n°499/2020/DRLP1 en date du 26
novembre 2020 renouvelant l□habilitation
funéraire de l□établissement secondaire de la SA
OGF, sis aux Sables d□Olonne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA
OGF, sis aux Sables d□Olonne
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PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-92portant modification de l'arrêté n° 499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SA OGF, sis : aux Sables-d'Olonnele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 etsuivants et les articles R 2323-56 et suivants ; -Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrété n° n° 499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis aux Sables-d'Olonne ;Vu la demande de modification d'habilitation recue le 11 septembre 2023, présentée parM. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de la société desOGF, sise aux Sables-d'Olonne ;Considérant le changement du statut juridique de la société OGF ;ArrêteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 26 novembre 2020 ci-dessus mentionné est modifié ainsiqu'il suit :L'habilitation de I'établissement secondaire de la SAS OGF, sis 40 avenue Jean Jaurès 85100 lesSables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 54207679906384, exploité par M. ChristopheMENARD, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2020, soit jusqu'au21 mai 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et aprés mise en biére,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance),- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d''une chambre funéraire, '29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA
OGF, sis aux Sables d□Olonne
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- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le reste est inchangé.Article : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à la société OGF ainsi qu'au maire des Sables-d'Olonne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
9 5 JAN, 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le Le pr\é_fet,
_Fyéle GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-92 portant modification de
l□arrêté n°499/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA
OGF, sis aux Sables d□Olonne
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-25-00003
Arrêté N°2024/DCL-BER-94 portant modification
de l□arrêté n°424/2022/DCL/BER en date du 8
avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de
l□établissement secondaire de la SA OGF, sis à
Brétignolles-sur-Mer
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00003 - Arrêté N°2024/DCL-BER-94 portant modification de
l□arrêté n°424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Brétignolles-sur-Mer
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PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté n° 2024/DCL-BER-94 |portant modification de l'arrêté n° 424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SA OGF, sis à Brétignolles-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;Vu l'arrêté n° 424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 portant habilitation funéraire del''établissement secondaire de la SA OGF, sis à Brétignolles-sur-Mer ;Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 11 septembre 2023, présentée parM. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de la société desOGF, sise à Brétignolles-sur-Mer ;Considérant le changement du statut juridique de la société OGF ;'ArrêteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 8 avril 2022 ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit :L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseignecommerciale « pompes funèbres assistance conseils», identifié sous le numéro SIRET54207679924843, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal 85470 Brétignolles-sur-Mer, exploité parM. Christophe MENARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est renouveléepour une durée de cing ans à compter du 10 janvier 2022, soit jusqu'au 10 janvier 2027, pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance),- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise a disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00003 - Arrêté N°2024/DCL-BER-94 portant modification de
l□arrêté n°424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Brétignolles-sur-Mer
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Article 2 : Le reste est inchangé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à M. MENARD ainsi qu'au maire de Brétignolles-sur-Mer. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
1AN, 2024 |25 JAN Legréfet,_wPour te Ÿ REFsFait à La Roche-sur-Yon, le
; _ Cyrille GARDAN
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-25-00003 - Arrêté N°2024/DCL-BER-94 portant modification de
l□arrêté n°424/2022/DCL/BER en date du 8 avril 2022 renouvelant l□habilitation funéraire de l□établissement secondaire de la SA OGF,
sis à Brétignolles-sur-Mer
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00008
Arrêté 2024-DDETS5 portant agrément d□un
organisme de services à la personne N°SAP
88273752
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant
agrément d□un organisme de services à la personne N°SAP 88273752 47
rr Direction départementalePRÉFET . . ;DE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
Arrété 2024 - DDETS 5portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 888273752Vu le code du travail, notamment ses-articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1; 'Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;Vu l'agrément du 24/06/2021 accordé à l'organisme ALL4HOME,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23/11/2023, par CarolineGUERAISCHE en qualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 24/06/2021 par le président du conseil départemental,
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
'Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme C A DOM SAP888273752, dont l' établissement principal est situé 86 Routedes HUTTES 85370 NALLIERS est accordé pour une durée de cing ans à compter du 24/06/2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« . Assistance aux personnes handicapées (mandatalre et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)' Conduite de véhicule des PA/PH (mandata:re et/ou mise à dzsposntlon) (mode d'interventionMandataire) - (85)« _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant
agrément d□un organisme de services à la personne N°SAP 88273752 48
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : .- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exérce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant
agrément d□un organisme de services à la personne N°SAP 88273752 49
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en.l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon;te —— à 3-JAN, 2026 —— —
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responstle du service inclusion par l''emploi,|
Laïla IZ DDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant
agrément d□un organisme de services à la personne N°SAP 88273752 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00008 - Arrêté 2024-DDETS5 portant
agrément d□un organisme de services à la personne N°SAP 88273752 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00013
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
513442525
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 513442525 52
EZ Direction départementalePRÉFET ; - . 'DE LA VENDÉE | de I'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un-organisme-de services à-la-personneenregistré sous le N° 513442525Vu'lé tode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/12/23 par Mme. SCHINTGEN STEPHANIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme STEFY SERVICES dont l'établissement pr|n<:|pal est situé 106 RUE DE LA MONGERIE85560 LONGEVILLE-SUR-MER et enregistré sous lé N° SAP513442525 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de. cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 513442525 53
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN. 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laïla IZDDINE-IÙONNET}/rr r e e « cmmm—
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00013 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 513442525 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00009
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
888273752
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 888273752 55
EX Direction départementalePREFET ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailF et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme-de services-à la personneenregistré sous le N° 888273752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/11/23 par Mme Gueraische Caroline en qualité de dirigeant(e),pour lorganlsme C' A DOM dont l'établissement principal est situé 86 Route DES HUTTES 85370NALLIERS et enregistré sous le N° SAP888273752 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)... _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) '« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Entretlen de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)L - Petitstravaux deJardmage (mode d'intervention Prestatalre)« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). ... Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention.Prestataire)< — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85) |« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« — Assistance aux personnes handlcapees (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85) '« _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité separee pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 888273752 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de réjet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN. 202[,
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et|des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00009 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 888273752 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00010
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
948040183
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 948040183 58
=N Direction départementalePREFET ; < )DE LA VENDEE de I'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 948040183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/11/23 par M. HIVERT GAEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HIVERT Gaël dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU 8 MAI 1945 85500BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SAP948040183 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'êtré exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions-prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-dlrectlon des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 948040183 59
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25J AN 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDDINE }"IONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00010 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 948040183 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00011
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
978862902
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 978862902 61
ER Direction départementalePREFET . r . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgaié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 978862902
.+Vu leicode'du travail et notamment les arficles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/12/23 par Mme LOISEAU LOLITA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Loiseau Lolita dont l'établissement principal est situé 10 Rue De la fabrique 85110CHANTONNAY et enregistré sous le N° SAP978862902 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatai_re)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 978862902 62
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2.5 JAN. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00011 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 978862902 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00012
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
981952278
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 981952278 64
E Direction-départementalePRÉFET _ - ' ëDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalié 'et des solidaritésFraternité
Receplsse de déclarationd'un organisme-de services à-la-personne ——__ enregistré sous le N° 981952278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; '" Le Ërëfef de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/12/23 par Mme. PAYRAUDEAU LAURENCE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Laurence PEYRAUDEAU dont l" établissement principal est situé 3 lieu-ditLA MAISON NEUVE 85110 SAINTE-CECILE et enregistré sous le N° SAP981952278 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestatalre)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.. ''Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction generale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 981952278 65
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours.contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre_ ladécisioninitiale dans un délai de deux-mois-à-compter-de ce rejet. :
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 JAN. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila IZDDINE-[ŸIONNET
À
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00012 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 981952278 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-25-00007
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°982501793
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°982501793 67
=n Direction départementalePRÉFET C ; . .DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgaliré et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services àla personneenregistré sous le N° 982501793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;l'e'préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 28/12/23 par M. CRESPO Jerome en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BIO PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 ALL DES PASSESVERTES 85630 BARBATRE et enregistré sous le N° SAP982501793 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) -« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°982501793 68
Il peut également faire l'objet d'un recours co'ntentieux dans un délai de deux mois & compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de |'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), mœœu...œnflw@evmüeænb...æfipæt_egaœmeæäufleme—œmœla décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 -JAN. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsabl )du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-25-00007 - Récépissé de déclaration
d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°982501793 69