PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-06-2024
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-06-27-00001 - ARRETE 0248 MAHTOUK YASMINE (2 pages) Page 3
D77-2024-06-27-00002 - ARRETE 0249 DEMANDOLX GONZAGUE (2 pages) Page 6
D77-2024-06-27-00004 - ARRETE 0250 VIEIRA VERA (2 pages) Page 9
D77-2024-06-27-00003 - ARRETE 0251 NABOT JORDY (2 pages) Page 12
D77-2024-06-27-00005 - ARRETE 0253 VALENTE ALINE (2 pages) Page 15
D77-2024-06-27-00006 - ARRETE 0254 BREUIL CORALIE (2 pages) Page 18
D77-2024-06-27-00007 - ARRETE 0255 WEN JING YEH (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-06-26-00005 - Arrêté n°2-2024 _ relatif au régime d'ouverture et
de fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. (1 page) Page 24
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-06-03-00013 - 2024 06 03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DASEN Adj - IENA - SG - Insp (4 pages) Page 26
D77-2024-06-17-00009 - 2024 06 17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES
-CDJSVA (6 pages) Page 31
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL (4 pages) Page 38
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-27-00010 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 48
D77-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de
signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 51
D77-2024-06-27-00009 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de
signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 55
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00001
ARRETE 0248 MAHTOUK YASMINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00001 - ARRETE 0248 MAHTOUK
YASMINE 3
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0248Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928994946Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FEE DU LOGIS, 1 Allée Marianne 77124CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, le 21/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/06/24 par Mme. Mahtouk Yasmine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FEE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 1 Allée Marianne 77124CHAUCONIN-NEUFMONTIERS et enregistré sous le N° SAP928994946 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00001 - ARRETE 0248 MAHTOUK
YASMINE 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00001 - ARRETE 0248 MAHTOUK
YASMINE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00002
ARRETE 0249 DEMANDOLX GONZAGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00002 - ARRETE 0249 DEMANDOLX
GONZAGUE 6
Direction départementaleE . de l''emploi, du travail, et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'iben'éEgalitéFraternité
DDETS77/24/0249Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797488723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO, 31Rue DU MARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX, le 25/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par M. de DEMANDOLX Gonzague en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO dont l'établissement principal est situé 31 Rue DUMARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP797488723 pour lesactivités suivantes : '« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes-dépendantes (mode d'intervention Prestataire)-« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00002 - ARRETE 0249 DEMANDOLX
GONZAGUE 7
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00002 - ARRETE 0249 DEMANDOLX
GONZAGUE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00004
ARRETE 0250 VIEIRA VERA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00004 - ARRETE 0250 VIEIRA VERA 9
Direction départementale@ de l'emploi, du travailÆ et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0250Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929833838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANTOS , 33 bis Rue De clay 77400 Thorigny-Sur-Marne, le 25/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par Mme. VIEIRA Vera en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SANTOS dont l'établissement principal est situé 33 bis Rue De clay 77400 Thorigny-Sur-Marne et enregistré sous le N° SAP929833838 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées .de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00004 - ARRETE 0250 VIEIRA VERA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00004 - ARRETE 0250 VIEIRA VERA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00003
ARRETE 0251 NABOT JORDY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00003 - ARRETE 0251 NABOT JORDY 12
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail» et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0251Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927596585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JORDY NABOT , 120 'Avenue Marie Curie77600 Bussy Saint Georges, le 25/06/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par M. NABOT Jordy en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JORDY NABOT dont l'établissement principal est situé 120 Avenue Marie Curie 77600Bussy Saint Georges et enregistré sous le N° SAP927596585 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des; dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00003 - ARRETE 0251 NABOT JORDY 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00003 - ARRETE 0251 NABOT JORDY 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00005
ARRETE 0253 VALENTE ALINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00005 - ARRETE 0253 VALENTE ALINE 15
Direction départementaleE .- | de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0253Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930057617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Millepatte Yerres, 23 Rue du Haut de laCouture 77380 Combs la ville, le 25/06/24 ;
' Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par Mme. VALENTE Aline en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMillepatte Yerres dont l'établissement principal est situé 23 Rue du Haut de la Couture 77380 Combsla ville et enregistré sous le N° SAP930057617 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) : '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporairé à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00005 - ARRETE 0253 VALENTE ALINE 16
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pale logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00005 - ARRETE 0253 VALENTE ALINE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00006
ARRETE 0254 BREUIL CORALIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00006 - ARRETE 0254 BREUIL CORALIE 18
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0254Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928129048Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORALIE DOMICILE , 254 Chemin de larépublique 77170 Brie comte robert, le 25/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par Mme. BREUIL Coralie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CORALIE DOMICILE dont l'établissement principal est situé 254 Chemin de la république77170 Brie comte robert et enregistré sous le N° SAP928129048 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00006 - ARRETE 0254 BREUIL CORALIE 19
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00006 - ARRETE 0254 BREUIL CORALIE 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-27-00007
ARRETE 0255 WEN JING YEH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00007 - ARRETE 0255 WEN JING YEH 21
Direction départementaleE _- ' de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET ADE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0255Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848931796Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Wen-Jing Yeh, 3 rue de la resistance 77600bussy saint georges, le 25/06/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/06/24 par Mme. WEN JING Yeh en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Wen-Jing Yeh dont l'établissement principal est situé 3 rue de la resistance 77600 bussysaint georges et enregistré sous le N° SAP848931796 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00007 - ARRETE 0255 WEN JING YEH 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 27 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-27-00007 - ARRETE 0255 WEN JING YEH 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-26-00005
Arrêté n°2-2024 _ relatif au régime d'ouverture
et de fermeture au public des services de la
DDFIP de Seine et Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00005 - Arrêté n°2-2024 _ relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. 24
. —- ;REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et contrôle de gestionArrêté n° 2-2024 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;" Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publlquesVu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de la directiondépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame lsabelle ROUX-TRESCASES à Madame 'Patricia RATOIN en date du 1% avril 2024 ;ARRETEArticle 1°: A compter du 1" septembre 2024, le Service Départemental des Impôts Fonciers deMelun sera ouvert au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et sur rendez-vousles mardi, jeudi et vendredi de 14h à 16h. 'Article 2 : le présent arrêté sera publié au f_ecueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 26 juin 2024
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00005 - Arrêté n°2-2024 _ relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. 25
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00013
2024 06 03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DASEN Adj - IENA - SG - Insp
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00013 - 2024 06
03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DASEN Adj - IENA - SG - Insp 26
AACA D É M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de I'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, directrice académiquedes services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne, (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-051-2024-05 du 30 mai 2024 )Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans I'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans I'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1¢" degré (académie de Créteil).Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arrété n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle | :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00013 - 2024 06
03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DASEN Adj - IENA - SG - Insp 27
ACA D É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E CRÉTEI L de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
-et-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de I'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1" degré ;Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de I'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;Actes mettant en demeure d'inscrire I'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de I'éducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00013 - 2024 06
03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DASEN Adj - IENA - SG - Insp 28
ACA D É M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleD E CRETE' L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 avril 2024.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 03 juin 2024Pour la rectrice et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seineet Marne}
Valérie DEBUCHY
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00013 - 2024 06
03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DASEN Adj - IENA - SG - Insp 29
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00013 - 2024 06
03 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DASEN Adj - IENA - SG - Insp 30
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-17-00009
2024 06 17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES
-CDJSVA
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 31
ŒPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSDEN-SDJES-2024-PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVELE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de 5|mpllf|cat|on pour leministère de I'éducation nationale et de la jeunesse ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 06 septembre 2023 portant nomination duPréfet de Seine-et-Marne (hors classe), Monsieur Pierre ORY ;Vu l'arrété n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports et des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DSDEN-SDJES-PREF-OO1 en date du 28 juin 2021 portant création duConseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DSDEN-SDJES-PREF-001 en date du 28 juin 2021 portant compositiondu conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le protocole départemental conclu entre le Préfet de Seine-et-Marne et le Recteur de la régionacadémique d'lle de France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,dans le département de la Seine-et-Marne, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 29décembre 2020.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 32
ARRETEArticle premier:[l est créé en Seine-et-Marne, un Conseil Departemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative (CDJSVA).Ce conseil est présidé par le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant.
Article 2 :Le CDJSVA :Concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et àla vie associative ;Émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de lactlon sociale et desfamilles et à l'article L. 212-13 du code du sport ;Émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson presndent Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujetd'ordre economlque social ou culturel intéressant directement leSJeunesParticipe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétence. 'Article 3 :Outre son président, le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,en sa formation plénière, est composé comme suit :- Au titre des représentants des services déconcentrés de |'Etat :La directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;Le chef du service départemental à Ia jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne ou son représentant ;Le directeur territorial de Ia protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;Le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne ou son représentant ;Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;Un conseiller technique et pedagoglque supérieur ou un conseiller d'éducation populaire etde jeunesse ou un professeur de sport du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de Seine-et-Marne ;
2°- Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des" prestations familiales :Le président de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ou son représentant ;Le président de la mutuelle sociale agricole de Seine-et-Marne ou son représentant.3°- Au titre des représentants des collectivités territoriales :Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;Le président de |'association des maires de Seine-et-Marne ou son représentant.2/6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 33
4°- Au titre des représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales desalariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, dusport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'actionsociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cing ans à la date de leur nomination, surproposition de la directrice académique des services de l''éducation nationale :
5°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire agréés :- Le président des Francas de Seine-et-Marne ou son représentant ;- _ Le président de la Ligue de I'enseignement de Seine-et-Marne ou son représentant ;- La présidente de Familles Rurales de Seine-et-Marne ou son représentant.6°- Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves :- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou sonreprésentant ;- _ Le président de la Fédération des Conseils de Parents d Élèves (FCPE) de Seine-et-Marne ou sonreprésentant.7°- Au titre des représentants des associations sportives :- Le président du comité départemental de L'Union Française des Oeuvres Laïques d'EducationPhysique (UFOLEP) de Seine-et-Marne ou son représentant ;- Le président du District de Football de Seine-et-Marne ou son représentant ;- Le président du Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-et-Marne ou sonreprésentant.8°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du domainedu sport et des accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et desfamilles :- Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ;- Unreprésentant de l'organisme Hexopée ;- Un représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière (FO) de Seine-et-Marne ;- Un représentant du Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, del'Animation, du sport, de l''hébergement et du Tourisme Force Ouvrière (SNEPAT-FO) ;_Article 4 :Il est créé, au sein du CDJSVA, une formation spécialisée telle que mentionnée à l'article 29 dudécret n°2006-665 susvisé, chargée d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 ducode de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport susvisé.Outre son président, elle est composée comme suit :1°- Au titre des représentants des services de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales- Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale deSeine-et-Marne ;- Deux représentants du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports deSeine-et-Marne ;- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ; :- Le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne ou son représentant ;3/6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 34
- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;- _ Le président de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ou son représentant ;2°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse, ainsi que desassociations sportives :- _ Le président des Francas de Seine-et-Marne ou son représentant ;- _ Le président de la Ligue de l'enseignement de Seine-et-Marne ou son représentant ;- _ La présidente de Familles Rurales de Seine-et-Marne ou son représentant ;- _ Le président du comité départemental de L'Union Française des Oeuvres Laïques d'EducationPhysique (UFOLEP) de Seine-et-Marne ou son représentant ;- _ Le président du District de Football de Seine-et-Marne ou son représentant ;- Le président du Comité Départemental Olympique et Sportlf de Seine-et-Marne ou sonreprésentant.3°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du domainedu sport et des accueils de mineurs m_entionnés à l'article L.227-4 du.code de l'action sociale et desfamilles: -- Un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ;- Un représentant de l'organisme Hexopée ;- Un représentant de l'Union Départementale Force Ouvrière (FO) de Seine-et-Marne ;- Un représentant du Syndicat National de l'Education Permanente, de la formation, deI'Animation, du sport, de l''hébergement et du Tourisme Force Ouvrière (SNEPAT-FO) ;_4°- Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :Le président de I'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;Le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE) de Seine-et-Marne ou sonreprésentant.
Article 5 :La présence du président du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie .associative, ou de son représentant est obligatoire en assemblée plénière comme en formationspécialisée. Elle n'est pas incluse dans le quorum.
Article 6:Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf en casd'urgence, les convocations sont adressées aux membres de la formation spécialisée dans un délaiminimum de cing jours avant la date de la réunion, par voie postale, par télécopie ou par courriel.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote. :
Article 7 :Les membres du Conseil Departemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Assomatwe deSeine-et-Marne sont tous nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.- Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé par unepersonne désignée dans les mémes conditions.4/6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 35
Article 8 :Les réunions de la formation spécialisée et ses délibérations se déroulent a huis clos.Les membres de la formation spécialisée ayant un intérêt personnel à l'affaire examinée neprennent pas part aux délibérations.Un rapporteur est en charge de la présentation du rapport qui a été établi. Il ne prend pas part auvote et n'est pas inclus dans le quorum. |Les membres de cette formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.Article 9 :Les personnes mises en cause au titre des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de |'action socialeet des familles ou de l'article L. 212-13 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et dulieu de la séance au cours de laquelle seront examinés, pour formulation d'un avis auprès dureprésentant de l'Etat dans le département, les faits qui leur sont reprochés. Elles sont invitées à seprésenter devant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associativeréunie en formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de receptlon expédiée dansun délai minimum de quinze jours avant la date de cette réunion.Article 10 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peutdétenir plus d''un mandat.Article 11 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents ou ont donné mandat, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont:donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Tout membre de la formationspécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de la réunion, de sondésaccord avec l'avis rendu. KArticle 12 :Dans la mesure où la formation plénière demeure un lieu d' echange d'information et de débatsans caractère consultatif obligatoire, les articles 6, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté ne s'appliquentqu'à la formation spécialisée.Article 13 :Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de Seine-et-Marne.Les procès-verbaux des réunions de |a formatlon spécialisée mentionnée à l'article 4 du présentarrêté portent mention :- Du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandatalres etdes mandants ;- Des questions traitées au cours de la séance ;5/6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 36
- Du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise enœuvre de la mesure de police administrative pour laquelle le CDJSVA est consulté.Les avis rendu sont transmis au représentant de |'Etat dans le département, autorité compétentepour prendre les décisions de mesures administratives prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles, ainsi qu'a l'article L.212-13 du code du sport.
Article 14 :L'arrêté préfectoral n° 2021-DSDEN-SDJES-PREF-001 est abrogé.Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun,le 4 7 JUIN 2024Pierré ORY
6/6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00009 - 2024 06
17 - Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES -CDJSVA 37
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-06-26-00006
N°17 EGIS CONSEIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL 38
æ '. Direction Départementale de I'Emploi, du TravailPREFET et des Solidarités de Seine-et-MarneDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété Préfectoral n°2024-DDETS-UD77-RD 17 du 26 juin 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la régle du repos dominicalprésentée par la société EGIS CONSEIL,située 4 rue Dolorés IBARRURI 93100 MONTREUIL_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ; |VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indi-viduelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle de France ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurLionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; 'VU l'arrêté n°21/BC/095 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLETON,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté modificatif n°2022-ETS-DIR-006 du 03 février 2022 portant subdélégation de signature enmatière administrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée le 21 mai 2024 et présentée le 27"mai 2024 par la société EGIS CONSEIL, située 4 rue Dolorés IBARRURI — 93100 MONTREUILQui exerce une activité de conseils dans les domaines techniques et plus généralement de tout projetcomplexe ou non nécessitant conseils ou utilisation de méthodes spécifiques de management de projet,de gestion du temps et des coûts. Ainsi que toutes activités techniques, scientifiques et expérimentales,ressortissant de l'art de l'ingénieur, dans le domaine du bâtiment, des équipements et des ouvragespublics et privés. 'Et qui emploie 221 salariés ;VU l'avis du CSE en date du 16/05/2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche apres -midi avec un repos compensateur d' unejournee par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL 39
Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontI'objet de la demande n'excède pas 3, sans que les avis préalables mentionnés au 1°" alinéa ne soientrequis ;
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que la société EGIS CONSEIL, dont les équipes sont intégrées au Comité d'Organisation desJOP2024, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 1 salarié volontaire appeléà travailler les dimanches BOJum 7 juillet et 14 juillet 2024 dans le cadre de suivi de réalisation et contrôledes modes opératoires ainsi qu'à la réalisation du bon montage des installations olympiques et paralym-piques de VAIRES-SUR-MARNE. Du contrôle de l'avancement des chantiers. Des essais techniques dontdes essais de ventilation, de climatisation, de secours électriques et d'acoustique.Considérant que conformément à l'accord de groupe relatif à I'organisation du temps de travail du 3 mai2023, conclu avec les organisations syndlcales CFE-CGC, CGT et F3C CFDT, les compensations au travaildu dimanche sont les suivantes :- Pour les salariés avec une référence horaire, le travail du dimanche donne droit, pour chaque heureeffectuée, à un repos compensateur de 50% et une majoration du salaire de base de 25%- Pour les salariés en forfait-jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateurd'une démi-journée pour deux demi-journées travaillées.Lorsque le travail du dimanche à lieu de nuit, viennent s'ajouter les compensations liées au travail denuit qui sont les suivantes :- Pour les salariés avec une référence horaire, le travail de nuit donne droit, pour chaque heure effec-tuée, à un repos compensateur de 25% et à une majoration du salaire de base de 50% avec un plan-cher de 12€ bruts minimum par heure.- Pour les salariés en forfait-jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateurd'une demi-journée pour 4 demi-journées travaillées.Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du montage des installationset de leurs essais pour les JOP 2024 sur le site de la base nautique de VAIRES-SUR-MARNE.
ARRÊTEArticle 1 : La société EGIS CONSEIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches30 juin, 7 juillet et 14 juillet 2024 pour 1 salarié volontaire.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communlquee à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le jour de repos hebdomadanre obligatoire un autre;our quele dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL 40
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans lesdeux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : ' ' Fait a MELUN, le 26 juin 2024auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités,Direction Générale du travailSous-Direction des relations individuelles etcollectives du travailBureau de la durée et des revenus du travail - RT339-43, quai André Citroén - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMelun43, rue du Général de Gaulle77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL 41
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00006 - N°17 EGIS CONSEIL 42
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-06-26-00007
N°18 EGIS BATIMENT IDF
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF 43
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Seine-et-Marne
Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS-UD77-RD 18 du 26 juin 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la régle du repos dominicalprésentée par la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE,située 4 rue Dolorés IBARRURI 93100 MONTREUILLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives-indi-viduelles ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle de France ; :VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurLionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; - 'VU l'arrêté n°21/BC/095 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur 'Alain BLETON,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté modificatif n°2022-ETS-DIR-006 du 03 février 2022 portant subdélégation de signature enmatière administrative ; - | 'VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée le 21 mai 2024 et présentée le 27"mai 2024 par la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, située 4 rue Dolorés IBARRURI - 93100MONTREUILQui exerce une activité dans les domaines techniques, scientifiques et expérimentales ressortissant del'art de Vingénieur. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, spécialement en matière debâtiments publics industriels et commerciaux.Et qui emploie 292 salariés ;VU l'avis du CSE en date du 16/05/2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos" simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés. ' '
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF 44
Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontI'objet de la demande n'excède pas 3, sans que les avis préalables mentionnés au 1¢ alinéa ne soientrequis ; _
Y
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à" l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ; 'Considérant que la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, dont les équipes sont intégrées au Comitéd'Organisation des JOP2024, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 4 sala-riés volontaires appelés à travailler les dimanches 30 juin, 7 juillet et 14 juillet 2024 dans le cadre de suivide réalisation et contrôle des modes opératoires ainsi qu'à la réalisation du bon montage des installationsolympiques et paralympiques de VAIRES-SUR-MARNE. Du contrôle de l'avancement des chantiers. Desessais techniques dont des essais de ventilation, de climatisation, de secours électriques et d'acoustique.Considérant que conformément à l'accord de groupe relatif à l'organisation du temps de travail du 3 mai2023, conclu avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et F3C CFDT, les compensations au travaildu dimanche sont les suivantes : '- Pour les salariés avec une référence horaire, le travail du dimanche donne droit, pour chaque heureeffectuée, à un repos compensateur de 50% et une majoration du salaire de base de 25%- Pour les salariés en forfait-jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateurd'une demi-journée pour deux demi-journées travaillées.Lorsque le travail du dimanche à lieu de nuit, viennent s'ajouter les compensations liées au travail denuit qui sont les suivantes : -- Pour les salariés avec une référence horaire, le travail de nuit donne droit, pour chaque heure effec-' tuée, à un repos compensateur de 25% et à une majoration du salaire de base de 50% avec un plan-cher de 12€ bruts minimum par heure. | j- Pour les salariés en forfait-jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateurd'une demi-journée pour 4 demi-journées travaillées. - 'Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux réalisés le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du montage des installationset de leurs essais pour les JOP 2024 sur le site de la base nautique de VAIRES-SUR-MARNE.
ARRÊTEArticle 1 : La société EGIS BATIMENT ILE-DE-FRANCE est autorisée à déroger 'à la règle du reposdominical, les dimanches 30 juin, 7 juillet et 14 juillet 2024 pour 4 salariés volontaires. |La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement. 'Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le jour de repos hebdomadaire obligatoire un autre jour quele dimanche. ;Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF 45
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans lesdeux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités,Direction Générale du travailSous-Direction des relations individuelles etcollectives du travailBureau de la durée et des revenus du travail - RT339-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : ' ;auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMelun <43, rue du Général de Gaulle77008 MELUN Cedex ,Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr
Fait à MELUN, le 26 juin 2024P/Le Préfet,Qe DDETS,Le\Di yr-Adjoint
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF 46
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-26-00007 - N°18 EGIS BATIMENT IDF 47
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-27-00010
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00010 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
48
) |/y
o_......ÿ_________...___14o DliyÊ_E____ dn )



CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00872

portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la
préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général
de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé
directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du
renseignement à Paris ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par
l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui
est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE,
directeur adjoint du renseignement.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00010 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
49
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00010 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
50
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-27-00008
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
51
.,\M\
_,_...ÿ_________...___fl___ ...ÏH"
/"o___7 " _______ "il e bey| & A



CABINET DU PRÉFET DE POLICE





Arrêté n° 2024-00870

portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024


Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 1
er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la
sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de
la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 2 mai 2024 susvisé,
délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des
missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne par l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
52
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Art. 3 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par Mme
Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de
proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-
de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par M.
Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major.

Art. 4 . – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre
en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé
Laurent NUÑEZ





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
53

Arrêté n° 2024-00870
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00008 - Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-27-00009
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00009 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
55
! _________:_
!/yV%[N ]()FA__._______."l" _,Ê_E__,_ [T"__ _________



CABINET DU PRÉFET DE POLICE






Arrêté n° 2024-00871

portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024



Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines
à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé,
délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l'ordre public et de la
circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par
l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de
l'ordre public et de la circulation.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00009 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
56
Liberté Égalité Fraternité
-2-


Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M.
Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire,
chef d'état-major adjoint ;

• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et
de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-
directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs
de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Lionel DESQUEYROUX,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

Art. 3 . – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé

Laurent NUÑEZ













PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00009 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
57

Arrêté n° 2024-00871
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00009 - Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
58