PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-028
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 (4
pages) Page 4
R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 (4
pages) Page 9
R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre
2023 (4 pages) Page 14
R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre
2023 (4 pages) Page 19
R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre
2023 (4 pages) Page 24
R93-2024-01-17-00050 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre
2023 (3 pages) Page 29
R93-2024-01-17-00051 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre
2023 (3 pages) Page 33
R93-2024-01-17-00052 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité de MCO de
Novembre 2023 (3 pages) Page 37
R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 (7 pages) Page 41
R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 (7 pages) Page 49
R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 (7 pages) Page 57
R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 (7 pages) Page 65
R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 (7 pages) Page 73
R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 (7 pages) Page 81
R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site
Montauroux et Nice (22 pages) Page 89
R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 (7 pages) Page 112
R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 (7 pages) Page 120
R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 (7 pages) Page 128
R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 (7 pages) Page 136
2
R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 (7 pages) Page 144
R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 (7 pages) Page 152
R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 (7 pages) Page 160
R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI (7 pages) Page 168
R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 (7 pages) Page 176
R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 (7 pages) Page 184
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00045
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité de
MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 4
2 I e ARRETE DU 17 janvier 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur ; < 3 É ETE ; A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins a
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 5
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 19 443 918,00 € 18 112 114,61 € 1 630 480,42 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 73 362,00 € 51 943,23 € 123,49 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 19 467,00 € 8 169,45 € 892,07 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 178,00 € 1 543,97 € 376,23 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut |a valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
1 |110 589,99 €
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — monlants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 42 256,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 42 256,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle- €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle'A Jah] Ah 1ON } M JANT d 1D M 1N
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'(M
* est égal au montant dû - montanis déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 6
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la 5 @
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la - €
valorisation du RAC détenus est de *
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.1M| dN [1 0 1 AN T D (M| M| ] M VN T dh
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Directio l'Ofganisation des Soins,
Antho
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00045 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00046
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité de
MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de MCO de Novembre 2023 9
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes à
Câte d'AzurARRETE DU 17 janvier 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023 '
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS poür
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par I'établissement CH DU PAYS D'APT ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de MCO de Novembre 2023 10
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 097 474,00 € 7 122 643,01 € 695 882,57 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 937,00 € 3 360,83 € 54,66 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** - € - € - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** - € - € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètrès SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
i6 238,44 €
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1,04 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 141 139,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 124 127,14 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle17 012,13 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'m} __N __ 101 EN [dh| A AN T EN AN M |
* esl égal au montant dû — monlants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de MCO de Novembre 2023 11
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la .€
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : _
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait 'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé preprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
I'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.[ 9 a V 00 N à N 0 A N 0 c N MN M2 É0N M M à dh
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Ordanisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de MCO de Novembre 2023 12
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00046 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de MCO de Novembre 2023 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00047
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 14
2' , " ARRETE DU 17 janvier 2024@ D Agence Régionale de Santè—
- Pravence-Alpes ,
Côte d'Azur ; ; . , .. ,
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 15
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)156 260 570,00 € 145 503 128,53 € 14 374 107,38 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 736 622,00 € 726 647,12 € 129 872,77 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 56 795,00 € 224 142,59 €| - 21 915,78 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 49 631,00 € 47 907,88 € 3 195,44 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
LRZ iale725 843,03 €
iv
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 862,94 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou àLibellé "
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 2 105 100,02 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 624 479,19 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 84 328 70 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 385 915,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) - €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 10 376,90 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 1518212 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 15 182,12 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de - €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
i 30 077,79 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 30 077,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de - €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 16
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la €
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports
et PO) « §
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale * '
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de * : 7
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : . ;
Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû où à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle _
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.«M| AN J AN } AN L AN T AN ] N AN TM [T M || A
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur géné af,"eTnpê@ et par délégation
Le Directeur de la Diréction de I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 17
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00047 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00048
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 19
: ll - ARRETEDU 17 janvier 2024@ D Agence Régionale de Santé
Èruven_æ-fllpes ;
ur . . . ' T -Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 20
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
«
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 32 979 195,00 € 28 999 961,85 € 2 639 870,03 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 52 840,00 € 49 581,74 € 3 419,74 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** - € - € - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** - € 437,05 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et234 554,23 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,01 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 172 746,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 123 342,42 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle- €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 49 403,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle'm 1} AN AN T AN CON T AN TM (
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'dh
* est égal au montan( dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 21
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de I'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de I'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la _
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) : -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.M| AN Jan] 4N ] M L AN | h AN (M ONT A || dh
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction.de-I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 22
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00048 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00049
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 24
2 I R, ARRETE DU 17 janvier 2024
@ » Agence Régionale de Santé
Côte A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale '
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la'LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 25
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
ok
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 374 085,00 € 4 902 771,99 € 465 438,27 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 103,00 € 66,09 € 6,01 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** - € - € - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** - € - € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et214 061,10 €
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)LM| AN T AN T AN TON A AN | AN T AN OD [ ANT AN LN T N
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. |
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 26
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la : @
valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la - €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
[Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la - €
valorisation du RAC détenus est de *
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l artlcle L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) =
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ; -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.| a J | EN L AN T TM AN M L AN (D [ AN | M L AN T dh
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dlspOSItlons
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur general empéchéet par délégation
Le Directeur de la Dire isation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 27
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00049 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00050
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00050 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 29
@ D Agence Régionale de Santé '
Provence-Alpes ?
Côte d'Azur2 I — ARRETE DU 17 janvier 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'aséurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; :
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00050 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 30
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
Montant de référenceMontant dû pour laMontant à verser ou à
Libellé annuel période * reprendre B?ur le mois
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 15 448 578,00 € 13 764 213,84 € 1 290 477,02 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 56 768,00 € 48 194,39 € 3 901,85 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** 700,00 € 1 000,54 € 40,83 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 1124,00 € 785,33 € 129,66 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour |a période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale42 800,92 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 211 214,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 176 465,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle4 900,80 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 29 848,91 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
soins urgents (SU) est de :|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'M| à || ah (TM) TM MN M c DM
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00050 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 31
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours -
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.(M
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) =
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) =
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.m| M || eh | || AN AN M(M T TM || dh
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêctié et par délégation
Le Directeur de la Directi e I'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00050 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00051
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00051 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 33
@ D Agence Régionale de Santé - ARRETE DU 17 janvier 2024
A ur es€ ur . . . ' . e - . £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00051 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 34
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par I'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
Libellé -Montant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
39 391 424,09 € compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 977 168,00 € 3 573 397,14 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** 45 812,00 € 38 044,06 € 9 472,02 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** - € - € - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** 214,00 € 0,04 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et136,49 €
e d rité jal
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montanis déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 3 540 832,36 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 659 529,41 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle881 302,95 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
soins urgents (SU) est de :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
prescription compassionnelleDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de'A TON 1 éN Jan] AN 1ON o EN TON (N
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'(M
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00051 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 35
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de I'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la €
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la €
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours -
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.(M
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelie
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)-(séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.M| TM || AN M| M 1D T AN M TM [N T AN JN 1 N
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Directio l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00051 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00052
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de MCO de Novembre 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00052 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 37
2 I e ARRETE DU 17 janvier 2024@ D Agence Régionale de Santé '
Eceageanines
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à '
partir de la période janvier 2023
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-25 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Novembre 2023, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00052 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 38
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issu de la comparaison prévue par l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale est de :
o Montant de rélference Montant dû pour la rl:lo;t:g:ea \:)el:'s'îer :'uOIas
én période * P E_
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 267 864,00 € 235 720,13 € 23 805,67 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat *** - € - € - €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) *** - € - € - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) *** - € - € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entilés géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations
externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE
et forfaits techniques non facturés dans les 0,00 €
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
ivants d e de la sécurité ial
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montanis déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès'compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)'M| M || dh || N || AN |[A (ON A N L AN 1 dh
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00052 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 39
TITRE Il - LAMDA 2022
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2022 au cours de l'année 2023 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 : '
Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2022
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat (AME), soins urgents (SU.) et soins aux détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports - €
et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2 - €
1 et suivants du code de la sécurité sociale *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la -€
valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la .€
valorisation de l'activité Soins urgents (SU) *
Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la . €
valorisation du RAC détenus est de * :
Dont séjours - €
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. . - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.L]M| A {m) An M| M 1ON | N LM [ AN [ AN T AN CN T N
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00052 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de MCO de Novembre 2023 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00031
DECISION 040780702 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 670 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifié e portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes hand icapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d es infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS /SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mis e en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 42
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point m entionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20174 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702 ), sise à THOARD et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE DE THOARD (040000234 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire d e l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la régio n Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 43
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 755 843,78 € au titre de 2023,
dont 405 183,84 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 320,32 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposé s comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 340 102,92 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 350 740,86 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 350 659,94 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 555,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 955 198,49 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 330 461,45 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 44
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 45
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780702 EHPAD FERNAND TARDY THOARD

Email ET : finances.thoard@ght04.fr
Email E J : dg@ch -digne.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 70 0 0 13 0 0 0
au 31/12/202 3 70 0 0 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 280 006,56 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 930 817,85 € 0,00 € 0,00 € 64 493,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 284 695,71 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 738,86 22/05/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 195 21/06/2018 29/06/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 955 198,49 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 46
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,02 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 %
Montant 19 174,85 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 5 864,73 €
Total base actualisée 949 992,70 € 0,00 € 0,00 € 64 493,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 290 560,44 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 205,79 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 11 499,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 805,49 € 6 616,45 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 20 979,80 € 0,00 € 507,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 47
3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -15 095,57 € 20 279,41 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 400 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 405 183,84 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 755 843,78 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 350 659,94 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00031 - DECISION 040780702 20231206 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00032
DECISION 040786022 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 671 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE VALENSOLEILLE - 040786022

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation d e la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publiqu e hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décr et n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orienta tions de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative au x dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 50

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 ma i 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/1 78 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de s personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20174 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE VALENSOLEILLE (040786022 ), sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LE
VALENSOLEILLE (40780264 ) ;

VU le Rappor t d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 51

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 186 747,86 € au titre de 2023,
dont 300 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 228,99 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 638 236,33 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 34 249,73 €
Accueil de jour 70 444,53 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 378 817,27 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 886 747,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 228,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soin s
Hébergement Permanent 1 338 236,33 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 34 249,73 €
Accueil de jour 70 444,53 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 378 817,27 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 52

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE (40780264 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 53
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040786022 EHPAD LE VALENSOLEILLE VALENSOLE

Email ET : direction.riez@ght04.fr
Email E J : adjdirection.valensole@ght04.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 75 3 6 13 0 0 0
au 31/12/202 3 75 3 6 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 688 254,96 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 199 824,74 € 34 249,73 € 70 444,53 € 63 361,33 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 320 374,62 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 759 12/04/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 241 27/06/2022 18/12/2018

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 338 236,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 54

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,02 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 %
Montant 24 716,39 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 6 599,72 €
Total base actualisée 1 224 541,13 € 34 249,73 € 70 444,53 € 63 361,33 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 326 974,34 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 113 695,20 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 15 228,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 043,15 € 8 528,61 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 27 042,97 € 0,00 € 1 638,67 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 55

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 300 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 300 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 186 747,86 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 886 747,86 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00032 - DECISION 040786022 20231206 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00033
DECISION 050002047 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 673 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME - 050002047

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 58

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20175 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME (050002047 ), sise à GUILLESTRE et gérée par l'entité dénommée ETS
PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS (050005206 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 59

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 3 484 219,12 € au titre de 2023,
dont 500 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 351,59 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 463 812,80 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 950 406,32 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 984 219,12 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 684,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 963 812,80 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 950 406,32 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 60

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Génér al de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUB HOSPIT INTERCOM GUIL'ECRINS
(050005206 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 61
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002047 EHPAD AUGUSTIN GUILLAUME GUILLESTRE

Email ET : accueil.guillestre@guilecrins.fr
Email E J : finances@guilecrins.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 115 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 115 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 697 704,85 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 772 235,92 € 0,00 € 0,00 € 67 734,26 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 857 734,67 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 704,76 13/03/2014 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 239 24/06/2022

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 963 812,80 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 62

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,02 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 %
Montant 36 508,06 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 17 669,33 €
Total base actualisée 1 808 743,98 € 0,00 € 0,00 € 67 734,26 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 875 404,00 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 155 068,82 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 20 919,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 540,81 € 12 597,44 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 39 944,61 € 0,00 € 2 265,74 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 63

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 500 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 500 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 3 484 219,12 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 984 219,12 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00033 - DECISION 050002047 20231206 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00039
DECISION 060021599 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 675 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD ADORAM - 060021599

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisse ment ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hos pitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personne s accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heure s d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 j uillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 66

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/20106 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD ADORAM (060021599 ), sise à JUAN LES PINS et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE PACA SSAM (130007032 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 67

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 799 165,74 € au titre de 2023, dont
250 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 597,15 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 2 543,32 €
SSIAD PA 796 622,42 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 549 165,74 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 763,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 2 543,32 €
SSIAD PA 546 622,42 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
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4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
(130007032 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






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Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060021599 SSIAD ADORAM JUAN LES PINS

Email ET : c.rocca@lamut.fr
Email E J : coordinateur@adoram.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 38 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 38 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 523 000,36 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 521 268,55 € 0,00 € 1 731,81 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 % 0 % 0,0206 %
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 10 738,12 € 0 € 35,68 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 532 006,68 € 0,00 € 1 767,48 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 775,84 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 14 615,74 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 71

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 250 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 250 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 799 165,74 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 549 165,74 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00039 - DECISION 060021599 20231206 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00035
DECISION 060782158 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 676 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA VENCOISE DNA - 060782158

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 74

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20176 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA VENCOISE DNA (060782158 ), sise à VENCE et gérée par l'entité dénommée MR EHPAD LA
VENCOISE (060000890 ) ;

VU le Rappor t d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 75

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 3 746 595,53 € au titre de 2023,
dont 450 750,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 312 216,29 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 832 732,22 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 43 675,23 €
Accueil de jour 66 411,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 803 777,08 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 328 059,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 338,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 414 196,42 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 43 675,23 €
Accueil de jour 66 411,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 803 777,08 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 76

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publi cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR EHPAD LA VENCOISE (060000890 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 77
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060782158 EHPAD LA VENCOISE DNA VENCE

Email ET : muriel.torrenti@cantavencoise.com
Email E J : egaret.assistantededirection@cantavencoise.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 167 4 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 167 4 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 3 179 881,30 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 352 576,09 € 43 675,23 € 66 411,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 717 218,98 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 748 27/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 220 09/05/2018 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 2 414 196,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 78

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,02 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 %
Montant 48 463,07 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 14 774,71 €
Total base actualisée 2 401 039,16 € 43 675,23 € 66 411,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 731 993,69 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 13 157,26 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 035,82 € 16 722,62 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 53 024,95 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -32 214,20 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 79

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 450 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 450 750,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 3 746 595,53 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 3 328 059,73 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00035 - DECISION 060782158 20231206 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00036
DECISION 060792017 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 677 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD CCAS MANDELIEU - 060792017

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut parti culier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonct ion publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en cha rge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 82

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20176 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD CCAS MANDELIEU (060792017 ), sise à MANDELIEU LA NAPOULE et gérée par l'entité dénommée
CCAS MANDELIEU (060790656 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 83

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 725 537,88 € au titre de 2023, dont
150 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 461,49 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 13 911,10 €
SSIAD PA 711 626,78 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 575 537,88 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 961,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 13 911,10 €
SSIAD PA 561 626,78 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 84

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MANDELIEU (060790656 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 85
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060792017 SSIAD CCAS MANDELIEU MANDELIEU LA NAPOULE

Email ET : ccas@mairie -mandelieu.fr
Email E J : ssiad@mairie -mandelieu.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 45 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 45 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 529 076,73 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 527 086,68 € 0,00 € 1 990,05 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 86

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 % 0 % 0,0206 %
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 10 857,99 € 0 € 40,99 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 537 944,68 € 0,00 € 2 031,04 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 11 880,06 € 23 682,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 87

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 150 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 150 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 725 537,88 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 575 537,88 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00036 - DECISION 060792017 20231206 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-10-00010
Décision lbm BIOESTEREL ouverture site
Montauroux et Nice
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/22


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0124 -0272 -D

DECISION

portant modification de l' autorisation du laboratoire de biologie médic ale multisites exploité par la
SELAS « LBM BIOESTEREL » dont le si ège social est situé a u 405 avenue de Cannes à
MANDELIEU -LA-NAPOULE (06210)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participation s financière s de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1
ratifiant l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transito ires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article 147 ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercic e libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en appli cation du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participatio ns financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de directeur de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 3
octobre 2022 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 90
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision du 17 mars 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation d u laboratoire de biologie médicale multisites enregistré sous le n° Finess EJ : 06
002191 2, qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LBM BIOESTEREL,
dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à MANDELIE U LA NAPOULE (06210) ;

Vu le courrier du COFRAC du 26 mars 2012 informant les responsables du LBM BIOESTEREL que le
laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions
justificatives de l'entr ée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
(option A2) ;

Vu la demande transmise par courriel le 10 novembre 2023, complétée le 4 décembre 2023 de Maître Elodie
Maurizot, avocat la société, en vue de la modificati on de l'autorisation de fonctionnement tendant aux opérations
suivantes :

 ouverture d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Montauroux » sis chemin de
Fondurane à MONTAUROUX (83440), Finess ET : 83 002 751 2 ;
 fermeture du site « Lyautey » (aile droite) sis 145 avenue du Maréchal Lyautey à NICE (06300), Finess
ET : 06 002 371 0 et,
 ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire, site « Lyautey » (aile gauche) sis 145 avenue
du Maréchal Lyautey à NICE ( 06300) ;
 agrément de Madame Elena -Delia Tuchila, Médecin, en qualité de biologiste médical, associé de la
société, avec effet au 2 novembre 2023 ;
 agrément de Madame Amélie Ravel, Pharmacien, en qualité de biologiste médical, associé de la
société, avec ef fet au 2 octobre 2023 ;
 cessation de Monsieur Nicolas Carton, de ses fonctions de biologiste médical, associé de la société,
avec effet au 30 juin 2023 ;
 cessation de Madame Marie -Hélène Lom Butet, de ses fonctions de biologiste médical, associé de la
société, avec effet au 30 septembre 2023 ;

Vu le procès -verbal des décisions du président en date du 8 novembre 2023 ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée général mixte en date du 11 octobre 2023 ;

Vu la promesse de bail commercial entre la société SCI « IMMOBILIERE BODE » représentée par son gérant,
Monsieur Xavier Bougain, ci -après dénommée le « Bailleur », d'une part, et la SELAS « LBM BIOESTEREL »,
représentée par son président, Monsieur Eric Savoy, ci -après dénommée le « Preneur », d'une part, pour le
local situé au chemin de Fondurane à MONTAUROUX (83440) ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu les rapport s technique s en date 4 janvier 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique, concluant
favorablement à l'aménagement d es locaux situés sis chemin de Fondurane à MONTAUROUX (83440) et sis
145 avenue du Maréchal Lyautey à NICE (06300) ;

Considérant que le nouveau local situé sis chemin de Fondurane à MONTAUROUX (83440) permet un
exercice des activités pré et post -analytiqu es et, avec accueil du public, dans le respect des conditions
déterminées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 relatif à la réforme de la
biologie médicale ;

Considérant que le nouveau local situé sis 145 avenue du Maréchal Lyautey à NICE (06300) permet un
exercice des activités pré et post -analytiques et, avec accueil du public, dans le respect des conditions
déterminées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 relatif à la réfo rme de la
biologie médicale ;

Considérant qu'en applic ation de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III,
1° bis une autorisation administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un site
nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l'article L 6222 -5 du code de la santé de la santé
publique, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;


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DECIDE



Article 1 : la décision du 17 mars 2023 du directeur général de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites enreg istré sous le n° Finess EJ :
06 002191 2, qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LBM BIOESTEREL,
dont le siège social est situé au 405, avenue de Cannes à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), est abrogée .

Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « LBM
BIOESTEREL » dont le siège social est situé au 405 avenue de Cannes à MANDELIEU LA NAPOULE 06210 ,
conformément à l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à l a biologie médicale modifiée par la loi n°
2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III,
1° bis, est accordée.

Article 3 : sont enregistrées les opérations suivantes :

 ouverture d'un nouveau site de laboratoire p ré/post analytique, site « Montauroux » sis chemin de
Fondurane à MONTAUROUX (83440), Finess ET : 83 002 751 2 ;
 fermeture du site « Lyautey » (aile droite) sis 145 avenue du Maréchal Lyautey à NICE (06300), Finess
ET : 06 002 371 0 et,
 ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire, site « Lyautey » (aile gauche) sis 145 avenue
du Maréchal Lyautey à NICE (06300) ;
 agrément de Madame Elena -Delia Tuchila, Médecin, en qualité de biologiste médical, associé de la
société, avec effet au 2 nove mbre 2023 ;
 agrément de Madame Amélie Ravel, Pharmacien, en qualité de biologiste médical, associé de la
société, avec effet au 2 octobre 2023 ;
 cessation de Monsieur Nicolas Carton, de ses fonctions de biologiste médical, directeur général de la
société, avec effet au 30 juin 2023 ;
 cessation de Madame Marie -Hélène Lom Butet, de ses fonctions de biologiste médical, directeur
général de la société, avec effet au 30 septembre 2023 ;

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du l aboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « LBM BIOESTEREL » devra être déclarée au Directeur Général de l'Agence
régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à co mpter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la santé : d irection générale de l'organisation des
soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 1300 2 MARSEILLE.

Article 6 : le directeur de l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA .

Fait à Marseille , le 10 janvier 2024





Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 92
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Annexe n°1


LBM multi sites SELAS « LBM BIOESTEREL » n° Finess EJ: 06 002 191 2

Décembre 2023

Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 14.291.900 Euros

Nature des associés Actions
Ordinaires Actions de
Préférence
Total Pourcentage
capital et droit
de vote
1 Jean -Marc DUBERTRAND, Président, 35 5.398 5.433 1,739%
2 Marie -Claude ABDELAL, Pharmacien, 198 1.254 1.452 0,465%
3 Katie AGU -GOZLAN, Pharmacien, DGD, 472 3.143 3.615 1,157%
4 Hamid AMRANE, Pharmacien, DGD, 284 1.891 2.175 0,696%
5 Daniel ANDREOZZI, Pharmacien, DGD, 416 2.768 3.184 1,019%
6 Guillaume ARMANA, Médecin, DGD, 279 1.654 1.933 0,619%
7 Aurélie ARNAUD, Pharmacien, DGD, 51 100 250 0,048%
8 Isabelle BACHOUX /NIGOUX -GUERIN, Pharmacien,
DGD, 452 2.684 3.136 1,004%
9 Corinne BARRALIS, Pharmacien, DGD, 244 1.626 1.870 0,598%
10 Jacques BARTOLETTI, Pharmacien, DGD, 66 2.850 2.916 0,933%
11 Nourrine BELLAGRA, Pharmacien, DGD, 46 304 350 0,112%
12 Annie BENAICH, Pharmacien, DGD, 50 0 50 0,016%
13 Catherine BENOIT, Pharmacien, DGD, 380 2.480 2.860 0,915%
14 Françoise BERTHOMIEU, Pharmacien, DGD, 199 1.326 1.525 0,488%
15 Olivier BOISSY, Pharmacien, DGD, 422 2.815 3.237 1,036%
16 Valérie BRIGOUT, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
17 Cécile BROQUET -DUPUY, Pharmacien, DGD, 385 2.794 3.179 1,018%
18 Patricia BRUGHEL, Médecin, 1 0,001 %
19 Jean -Olivier CAMILLERI, Pharmacien, DGD, 415 2.768 3.183 1,019%
20 Igal CASSUTO, Pharmacien, DGD, 2 0,001%
21 Marie -Hélène CAVIN, Médecin, DGD, 93 2.551 2.644 0,846% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 93
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22 Luc CHABALIER, Pharmacien, DGD, 1 1 2 0,000 %
23 Sylvain CHAMBOURLIER, Médecin, DGD, 423 2.245 2.668 0,854 %
24 Catherine CHARRIER, Pharmacien, 234 1.560 1.794 0,574%
25 Béatrice COMTE, Médecin, DGD, 256 2.039 2.295 0,735%
26 Jérémie CORNEILLE, Pharmacien, DGD, 207 713 920 0,294%
27 Noémie CORON, Médecin, 0 1 1 0,000 %
28 Franck CUQUEMELLE, Pharmacien, DGD, 373 2.246 2.619 0,838%
29 Thierry DAESCHLER, Médecin, DGD, 1 2.551 2.552 0,817%
30 Célia DECONDE LE BUTOR, Médecin, 0 1 1 0,000%
31 Régis DELEMER, Pharmacien, DGD, 242 1.610 1.852 0,593%
32 Nelly DELOUCHE, Pharmacien, DGD, 309 718 1027 0,328%
33 Thierry DEMES, Médecin, DGD, 600 3.234 3.834 1,227%
34 Emmanuelle DIDIER, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
35 Charlaine DOULIERY, Pharmacien, 1 0,001%
36 Françoise DUHALDE, Pharmacien, DGD, 519 3.217 3.735 1,196%
37 Jean -Philippe DUVERT, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
38 Guy ELBAZ, Pharmacien, DGD, 179 1.193 1.372 0,439%
39 Hassan FARRA, Pharmacien, 0 1 1 0,000 %
40 Marie -Valérie FARUEL, Médecin, DGD, 172 1.145 1.317 0,421%
41 Clément FIESCHI, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
42 Pierre -Antoine FLE, Médecin, DGD, 1 5.600 5.601 1,793%
43 Arnaud FRANCOIS, Pharmacien, DGD, 200 200 400 0,128%
44 Annick GALAND -ESPITALIER, Pharmacien, DGD, 605 4.030 4.635 1,484%
45 Carole GARDYE -NICOLAÏ, Pharmacien, DGD, 2.678 0,299%
46 Christine GONCALVES -LIGUORI, Médecin, DGD, 230 354 584 0,187%
47 Krystel GRENET -JLAIEL, Pharmacien, DGD, 231 201 432 0,138%
48 Lucie GRIMA, Pharmacien, DGD, 63 417 480 0,153% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 94
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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49 Catherine HAUTDECOEUR, Pharmacien, DGD, 259 1.726 1.985 0,635%
50 Malik JLAIEL, Pharmacien, DGD, 282 1.680 1.962 0,628%
51 Camille JOURDAN -BREGERE, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
52 Catherine JUSSEAU 35 1 36 0,011%
53 Laurent KBAIER, Pharmacien, DGD, 548 3.233 3.781 1,210%
54 Sahare KOKCHA, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
55 Ahcène KIHAL, Médecin, 0 1 1 0,000 %
56 Vianney LECLERCQ, Médecin, DGD, 225 1.297 1.522 0,487%
57 Pascal LEFETZ, Médecin, DGD, 416 2.768 3.184 1,019%
58 Sophie LEOTARD, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
59 David LOUISY, Pharmacien, DGD, 423 2.815 3.238 1,037%
60 Marie -France MAGGI, Pharmacien, DGD, 236 1.570 1.806 0,578%
61 Luc MARCHAISON, Pharmacien, DGD, 373 2.245 2.618 0,838 %
62 Anne MARIJON, Médecin, DGD, 150 0 150 0,048%
63 Valérie MARIN, Médecin, DGD, 301 1.672 1.973 0,631%
64 Mickaël MEGDAD, Pharmacien, 1 0 1 0,000 %
65 Patricia MONDOLONI, Pharmacien, DGD, 86 581 667 0,213%
66 Éric MONIEZ, Pharmacien, 181 1201 1.382 0,442%
67 Sylvie MONIEZ/BATIGNE, Pharmacien, 216 1.433 1.649 0,528%
68 Marie -Pascale MONTAIGNE/CHEVROT, Pharmacien,
DGD, 351 2.340 2.690 0,861 %
69 Isabelle MORADEI, Pharmacien, DGD, 217 1.444 1.661 0,531%
70 Adrien NEDELEC, Pharmacien, DGD, 616 3.677 4.293 1,374%
71 Aline NEDELEC, Pharmacien, DGD, 570 3.131 3.701 1,185%
72 Olivier ONGARO, Pharmacien, DGD, 82 550 632 0,202%
73 Olivier OREGIONI, Médecin, DGD, 1 1 2 0,000%
74 Anne -Sophie PASSE, Pharmacien, DGD, 210 1.400 1.610 0,515%
75 Olivier PASSE, Pharmacien, DGD, 210 1.400 1.610 0,515% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 95
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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76 Diane PEREIRA, Pharmacien, 0 1 1 0,000%
77 Patricia PIBRE, Pharmacien, DGD, 261 1775 2.036 0,652%
78 Olivier PIDOUX, Pharmacien, DGD, 386 2.567 2.953 0,945%
79 Laura Anne PIERI -DESPIERRES, Pharmacien, DGD, 150 100 250 0,080%
80 Amélie RAVEL, Pharmacien, 0 1 1 0%
81 Mihaela ROBE, Médecin, 0 1 1 0,000%
82 Thierry ROUDON, Médecin, DGD, 415 2.768 3.183 1,019%
83 Éric SAVOY, Pharmacien, DGD, 1 19.025 19.026 6,094%
84 Serge SCALESSE, Pharmacien, 234 1.560 1.794 0,574%
85 Laurent SCHLEGEL, Pharmacien, DGD, 285 2.767 3.052 0,977%
86 Isabelle SEIGNEURIN -FRINZI, Médecin, DGD, 156 1.035 1.191 0,381%
87 Catherine SENNHAUSER, Pharmacien, DGD, 1 1 2 0,000 %
88 Jean -Charles TAFANELLI, Médecin, DGD, 354 2.356 2.710 0,867%
89 Jean -Marie TAULELLE, Pharmacien, DGD, 113 748 861 0,275%
90 Marie -Claire TCHIKNAVORIAN, Médecin, DGD, 315 2.099 2.414 0,773%
91 Elena -Delia TUCHILA , Médecin , 0 1 1 0%
92 Frédérique VARIN -AGNEL, Pharmacien, DGD, 71 1.603 1.674 0,536%
93 Nicole VIGROUX, Pharmacien, 0 1 1 0,000 %
94 Pierre AZAN, Pharmacien, 176 0 176 0,056%
95 Marie -Thérèse CAMPANA, Pharmacien, 132 0 132 0,042%
96 Philippe CATANI, Médecin, 140 0 140 0,044%
97 Michele CEI, Pharmacien, 132 0 132 0,042%
98 Lionel FERY, Pharmacien, 225 0 225 0,072%
99 Marc GUILLON, Pharmacien, 133 0 133 0,042%
100 Béatrice MARI, Pharmacien, 133 0 133 0,042%
101 Olivier PRIOT, Pharmacien, 102 0 102 0,032%
102 Didier AYGLON, Pharmacien, 1 0 1 0,000% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 96
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 8/22
103 Mathieu BERNARD, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
104 Julienne DU PORT DE PONCHARRA, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
105 Kristell FAURE, Pharmacien, 150 0 150 0,048%
106 Isabelle GALLOIS, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
107 Nicole BOIZIS, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
108 Dominique LEROY, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
109 Lynda TOUIL, Pharmacien, 1 0 1 0,000%
Total des associés professionnels internes (API) 20.658 139.350 160.008 51,244%
110 Jean -Jacques BERTRAND, Pharmacien, 418 2.785 3.203 1,025%
111 SC « BIOTEAM » (M. Jacques BARTOLETTI) 635 635 1.270 0,406 %
112 SARL « CEBIO » (Mme Cécile -BROQUET -DUPUY) 34 0 34 0,010 %
113 SC « CYTHERE INVESTISSEMENT » (M. Eric
SAVOY) 634 1.535 2.069 0,662%
114 SC « DAESCHLER PATRIMOINE » (M. Thierry
DAESCHLER) 600 600 1.200 0,384%
115 SC « DUBERTRAND PATRIMOINE » (M. Jean -Marc
DUBERTRAND) 971 921 1.892 0,605 %
116 Société « FLE PATRIMOINE » (M. Pierre -Antoine FLE) 699 1.328 2.027 0,649 %
117 SC "IN VIVO DIAGNOSTIC" (M. Olivier OREGIONI) 629 1.179 1.808 0,579 %
118 SC « 534 INVEST » (M. Laurent SCHLEGEL) 0 80 80 0,025 %
119 SC « JUMA » (Mme Marie -Hélène CAVIN) 341 341 682 0,218 %
120 SC « LIOMAR INVEST » (Mme Marie -Hélène LOM
épouse DURAND) 140 140 280 0,089 %
121 SC « BAMC PATRIMOINE » (Mme Frédérique VARIN -
AGNEL) 200 200 400 0,128 %
122 Daniel MOATTI 234 1.560 1.794 0,574%
123 Annick MINEBOIS 1.317 0,434 %
124 Philippe GRANDCLEMENT 45 200 245 0,078%
125 Christine DUFOUR 45 200 245 0,078%
126 Selas CAB (siège social : 203, avenue d'Alsace -68000
Colmar) 120.064 5.191 125.555 40,210%
127 Nicole LE GUAY 390 0 390 0,124 %
128 SPFPL LIGUORI INVEST 50 0 50 0,016% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 97
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 9/22
129 SPFPL « KOKCHA INVEST » Mme Sahare KOKCHA 50 0 50 0,016%
130 SPFPL « CORON INVEST » M. Nicolas CORON 150 0 150 0,048%
131 SPFPL « BIOLIB » 0 739 739 0,236%
132 SPFPL « DESCART » 0 995 995 0,318%
133 SPFPL « AUREDES » 149 0 149 0,0477%
134 SPFPL « CELDEC » 168 0 168 0,053%
135 SC « JRO INVEST » 11 passage du Docteur Calmette
à CAGNES SUR MER (06800) 30 0 30 0,009%
136 USCITA 50 0 50 0,016%
137 Rodrigue VOISON 100 0 100 0,032%
138 SC « CORNEILLE INVEST » 344 allée des Ormes à
MOUGINS (06250) 80 0 80 0,025%
139 Jean -Marc FERYN 1 610 0 1 610 0,515%
140 Philippe HALFON 1 610 0 1 610 0,515%
141 Gilles HALIMI 161 0 161 0,0515%
142 Albert BERDUGO 706 0 706 0,226%
143 Laure Anne BASTIDE 120 0 120 0,038%
144 Philippe TERRIOU 128 0 128 0,040%
145 Nadine TEYSSEIRE 142 0 142 0,045%
146 Dominique SUZZONI 142 0 142 0,045%
147 Patrick LETOQUART 142 0 142 0,045%
148 Laurence CORBIERE 121 0 121 0,038%
149 Patricia BRES 142 0 142 0,045%
150 Béatrice LELIEVRE 65 0 65 0,020%
151 Caroline ZARATZIAN 150 0 150 0,048%
152 Sabine CAMIADE 147 0 147 0,047%
153 Gilles BONICELLI 150 0 150 0,048%
154 Marion CARBONI 150 0 150 0,048%
155 Vincent GARCIA 150 0 150 0,048% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 98
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 10/22
156 Sophie GURRIET 150 0 150 0,048%
157 Wafa SOUBANE 150 0 150 0,048%
158 Armelle POUJOL 130 0 130 0,041%
159 Géraldine GUELFI 150 0 150 0,048%
160 Maryse MARECAL 150 0 150 0,048%
161 Stéphanie DEMOULIN 150 0 150 0,048%
162 Frédérique DEMONBRISON 150 0 150 0,048%
Total des associés externes 133.792 18.443 152.185 48,739 %
TOTAL 154.450 157.793 312.243 100%











































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 99
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°2


LBM multisites SELAS "LBM BIOESTEREL" n° Finess EJ: 06 002 191 2


Décembre 2023


Liste des sites exploités

Sites ouverts au public
ALPES MARITIMES
1
Site « Mandelieu Cannes »
405, avenue de Cannes 06210 Mandelieu
Finess ET : 06 002 192 0
2 Site « Antibes Foch »
8, boulevard Foch 06600 Antibes Finess ET : 06 002 250 6
3 Site « Antibes Quatre chemins »
828, Chemin des 4 chemins 06600 Antibes Finess ET : 06 002 249 8
4 Site « Antibes Vautrin »
15 boulevard du Général Vautrin 06600 Antibes Finess ET : 06 002 200 1
5 Site « Antibes Grasseque
Moniez »
Immeuble Riviera Park
Route de Grasse 06600 Antibes
Finess ET : 06 002 302 5
6 Site « Antibes Estérel »
15, avenue de l'Estérel 06600 Antibes Finess ET : 06 002 304 1
7 Site « Antibes Gambetta »
15, avenue Robert Soleau et 5,
avenue Gambetta 06600 Antibes
Finess ET : 06 003 020 2
8 Site « Biot »
495, route de la Mer 06410 Biot Finess ET : 06 002 201 9
9 Site « Cannes Val Fleuri »
Cagnes 2 Etoile
48, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes -sur-Mer
Finess ET : 06 002 312 4
10 Site « Cagnes Maréchal Juin »
34, bd Maréchal Juin 06800 Cagnes -sur-Mer Finess ET : 06 002 376 9
11 Site « Cannes Soleillant »
29, boulevard de la Ferrage 06400 Cannes Finess ET : 06 002 260 5
12 Site « Cannes Oxford »
33, boulevard de l'Oxford 06400 Cannes Finess ET : 06 002 202 7
13 Site « Cannes Carnot »
67, boulevard Carnot 06400 Cannes Finess ET : 06 002 203 5
14 Site « Cannes La République »
40, boulevard de la République
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance 06400 Cannes
Finess ET : 06 002 207 6 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 100
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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médicale à la procréation
15 Site « Cannes Californie »
27 avenue du Maréchal Juin 06600 Cannes Finess ET : 06 002 248 0
16 Site « Cannes Vauban »
3, avenue Victor Hugo 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 262 1
17 Site « Cannes Francis Tonner »
70, avenue Francis Tonner 06150 Cannes -La-
Bocca Finess ET : 06 002 306 6
18 Site « Carros / Colle Belle »
5 boulevard de la Colle Belle 06510 Carros Finess ET : 06 002 197 9
19 Site « Châteauneuf de Grasse »
22 Place des Pins 06740 Châteauneuf de
Grasse Finess ET : 06 002 194 6
20 Site « Grasse Jeu de ballon »
27, boulevard du Jeu du Ballon 06130 Grasse Finess ET : 06 002 614 0
21 Site « Grasse Rouquier »
Quartier des Quatre chemins
4, boulevard Emmanuel
Rouquier 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 313 2
22 Site « Grasse Clinique du
Palais »
Clinique du Palais
25, avenue Chris 06130 Grasse
Finess ET : 06 002 364 5
23 Site « La Colle sur Loup »
250, Avenue de Verdun 06480 La Colle -sur-
Loup Finess ET : 06 002 390 0
24 Site « Le Cannet Michels »
Le Casabianca
3/5, rue des Michels 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 199 5
25 Site « Le Cannet Roosevelt »
Les Jardins de l'Etoile -Bâtiment
E-
44, avenue Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
Finess ET : 06 002 309 0
26 Site « Le Cannet Pompidou »
350, avenue Georges Pompidou 06110 Le Cannet Finess ET : 06 002 307 4
27 Site « Le Cannet Rocheviille »
15, avenue Maurice Jean - Pierre 06110 Le Cannet
Rocheville Finess ET : 06 002 218 3
28 Site « Mandelieu Pasero »
ZAC de Bellevue -La Croix du
Sud-583, avenue Janvier
Passero 06210 Mandelieu -La-
Napoule Finess ET : 06 002 193 8
29 Site « Mouans -Sartoux Les
Bruyères »
ZA de l'Argile
Bâtiment 2/Entrée B/Lot 130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 317 3
30 Site « Mouans -Sartoux Les
Gourettes »
351, Chemin des Gourettes 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 316 5
31 Site « Mougins Tourmany »
Cours des Arts – Avenue de
Tourmany 06250 Mougins
Finess ET : 06 002 310 8
32 Site « Mougins Ormes »
80, allée des Ormes 06250 Mougins Finess ET : 06 002 208 4
33 Site « Nice Mondoloni »
10, place des Fontaines du
Temple 06100 Nice
Finess ET : 06 002 472 6 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 101
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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34 Site « Nice Ariane »
75, boulevard de l'Ariane 06300 Nice Finess ET : 06 002 374 4
35 Site « Nice Lyautey » (aile
gauche)
145, avenue du Maréchal
Lyautey 06000 Nice
Finess ET : 06 002 371 0
36 Site « Nice Jean Jaurès »
24, boulevard Jean Jaurès 06000 Nice Finess ET : 06 002 437 9
37 Site « Nice République »
32, avenue de la République 06300 Nice Finess ET : 06 002 372 8
38 Site « Nice Sainte Marguerite »
185, avenue Sainte Marguerite 06200 Nice Finess ET : 06 002 412 2
39 Site « Nice/Ripert »
10 avenue Emile Ripert 06300 Nice Finess ET : 06 002 363 7
40 Site « Pegomas »
160, avenue de Grasse 06580 Pegomas Finess ET : 06 002 198 7
41 Site « Peymeinade »
39/41, avenue de Boutiny 06530 Peymeinade Finess ET : 06 002 365 2
42 Site « Grasse Cumero »
7, avenue Jean Cuméro 06130 Grasse Finess ET : 06 002 315 7
43 Site « Roquefort -les-Pins »
Quartier du Plan
4061, route départementale
2085 06330 Roquefort -Les-
Pins Finess ET : 06 002 195 3
44 Site « Saint André de la Roche »
109, quai de la Banquière 06730 Saint André de
la Roche Finess ET : 06 002 342 1
45 Site « Saint Jeannet »
2530, route de Vence -Le-
Peyron - 06640 Saint Jeannet
Finess ET : 06 002 311 6
46 Site « Saint Laurent du Var
Général Leclerc »
80, Avenue du Général Leclerc 06700 Saint Laurent
du-Var Finess ET : 06 002 219 1
47 Site « Saint Martin du Var »
Quartier la Digue -RN 202 - 06670 Saint Martin -du-
Var Finess ET : 06 002 196 1
48 Site « Valbonne »
Immeuble « Vallis Bona »
Bâtiment F - Route de Grasse 06400 Valbonne
Finess ET : 06 002 301 7
49 Site « Tapis Vert »
16, avenue du Tapis Vert 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 261 3
50 Site « Vallauris Liberté »
76, avenue de la Liberté 06220 Vallauris Finess ET : 06 002 303 3
51 Site « Vence Maréchal Foch »
42, avenue Foch 06140 Vence Finess ET : 06 002 205 0
52 Site « Vence Grand Jardin »
Résidence du Grand Jardin
Place du Grand Jardin 06140 Vence
Finess ET : 06 002 220 9
53 Site « Villefranche Albert »
9, avenue Albert 1 er 06230 Villefranche -sur-
Mer Finess ET : 06 002 373 6
54 Site « Villeneuve -Loubet »
51, chemin du Pas de Bonne
Heure 06270 Villeneuve -
Loubet Finess ET : 06 002 389 2
VAR
55 Site « Aups »
10 avenue Georges Clemenceau 83630 Aups Finess ET : 83 002 687 8 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 102
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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56 Site « Cavalaire »
Avenue des Alliés -Le Caducée 83240 Cavalaire -sur-
Mer Finess ET : 83 002 015 2
57 Site « Cogolin »
95 rue Carnot 83310 Cogolin Finess ET : 83 002 701 7
58 Site « Bormes -les-Mimosas »
91, boulevard du Levant 83230 Bormes -les-
Mimosas Finess ET : 83 001 847 9
59 Site « Draguignan Clémenceau »
19, boulevard Clémenceau 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 833 9
60 Site « Draguignan Saint Leger »
158, avenue du Marechal Juin -
Saint Léger n°2 83300 Draguignan
Finess ET : 83 002 072 3
61 Site « Draguignan Brossolette »
345, avenue Pierre Brossolette 83300 Draguignan
Finess ET : 83 001 835 4
62 Site « Fréjus Giono »
237 rue Jean Giono 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 834 7
63 Site « Fréjus Aristide Briand »
47, rue Aristide Briand 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 975 8
64 Site « Fréjus Provence »
Le Millénium
1373 avenue de Provence 83600 Fréjus
Finess ET : 83 001 841 2
65 Site « Hyères Gambetta »
44, boulevard Gambetta 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 843 8
66 Site « Hyères Seignoret »
9, rue du Docteur Seignoret 83400 Hyères
Finess ET : 83 001 875 0
67 Site « Hyères Cavell »
45, avenue Edith Cavel 83400 Hyères
Finess ET : 83 002 013 7
68 Site « La Croix -Valmer »
L'Odyssée 80 -Batiment F6 -Rue
Louis Martin 83420 La Croix -Valmer
Finess ET : 83 002 016 0
69 Site « Lalonde des Maures »
Les Romarins
2, boulevard Azan 83250 Lalonde -
des_Maures Finess ET : 83 002 014 5
70 Site « Paul Valéry »
32, avenue Paul Valéry 83160 La Valette du
Var Finess ET : 83 002 509 4 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 103
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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71 Site « Le Muy Libération »
1170, boulevard de la Libération
Site réalisant les activités
biologiques d'assistance
médicale à la procréation 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 132 5
72 Site « Le Pradet »
127, avenue de la 1 -ère DFL 83220 Le Pradet
Finess ET : 83 002 018 6
73 Site « Les arcs »
8, place Edouard Soldani 83460 Les Arcs sur
Argens Finess ET : 83 002 026 9
74 Site « Lorgues »
Espace médical les Vergers des
Ferrages 83510 Lorgues
Finess ET : 83 001 836 2
75 Site « La Valette »
Place du Général de Gaulle 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 846 1
76 Site « La Valette Valgora »
ZAC Valgora
124, rue Ambroise Paré 83160 La Valette
Finess ET : 83 001 876 8
77 Site « Le Lavandou »
Le Kerylos
6, avenue des Martyrs de la
Résistance 83980 Le Lavandou
Finess ET : 83 001 845 3
78 Site « Pierrefeu »
1, boulevard Guérin 83390 Pierrefeu
Finess ET : 83 001 844 6
79 Site « Puget sur Argens »
569, rue du Général de Gaulle -
RN7- 83400 Puget -sur-
Argens Finess ET : 83 002 025 1
80 Site « Roquebrune sur Argens »
2, lotissements Saint Pierre 83250 Roquebrune -
sur-Argens Finess ET : 83 001 977 4
81 Site « Fréjus Lucien Bœuf »
Résidence Saint -Aygulf
164, avenue Lucien Bœuf 83370 Fréjus
Finess ET : 83 001 837 0
82 Site « Saint Raphael Epsilon »
Lotissement Epsilon II 83700 Saint Raphael
Finess ET : : 83 001 840 4
83 Site « Saint Raphael Valescure »
265, avenue de Valescure 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 839 6
84 Site « Saint Raphael Martin »
51, boulevard Félix Martin 83700 Saint Raphael
Finess ET : 83 001 976, 6 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 104
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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85 « Saint Tropez » angle de la
traverse de la Gare et de
l'avenue du Général de Gaulle 83990 Saint Tropez
Finess ET : 83 002 020 2
86 Site « Salernes »
Boulevard de la Libération – les
Plantiers 83690 Salernes
Finess ET : 83 001 838 8
87 Site « Toulon Roosevelt »
185, avenue Franklin Roosevelt 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 019 4
88 Site « Toulon Bazeilles »
285, boulevard de Bazeilles 83000 Toulon
Finess ET : 83 002 070 7
89 Site « Toulon Picot »
1208, avenue du Colonel Picot 83000 Toulon
Finess ET : : 83 002 425 3
90 Site « Bandol St Michel »
Le Val Gardénia
44 Montée Saint Michel 83150 Bandol Finess ET : 83 001 980 8
91 Site « Bandol La Peyrière »
290 Route de Marseille 83150 Bandol Finess ET : 83 001 996 4
92 Site « Le Beausset Général de
Gaulle
Les Arcades
2 place du Général de Gaulle 83330 Le Beausset
Finess ET : 83 001 951 9
93 Ste « du Beausset »
Route nationale 8 83330 Le Beausset Finess ET : 83 001 952 7
94 Site « Ollioules »
30 rue de la République 83190 Ollioules Finess ET : 83 001 997 2
95 Site « Sanary Général Rose »
Le Claridge
51, avenue Général Rose 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 983 2
96 Site « Sanary Clémenceau
Le Neptune »
37. avenue Georges Clémenceau 83110 Sanary -sur-Mer
Finess ET : 83 001 981 6
97 Site « Six Four »
Immeuble Lou Piazza
Chemin de la Bouillibaye 83140 Six-Fours -les
Plages Finess ET : 83 001 984 0
98 Site « Le Beaucaire » Centre
Commercial La Beaucaire Tour
82, avenue Albert Camus 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 982 4
99 Site « Le Mourillon »
La Tour d'Ivoire Place
Horace Cristol 83000 Toulon
Finess ET : 83 001 850 3
100 Site « La Valette »
Résidence Les Ferrages
Rue Georges Giraud
83160 La Valette Sur
Mer
Finess ET : 83 001 855 2
101 Site « Six Fours » Le
soleil B 1322,
avenue de la Mer 83140 Six Fours les
Plages Finess ET : 83 001 851 1
102 Site « Cours
Lafayette » 111 83000 Toulon Finess ET : 83 001 853 7 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 105
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 17/22
cours Lafayette
103 Site « Saint Roch »
110 avenue de Saint
Roch 83200 Toulon
Finess ET : 83 001 852 9
104 Site « Saint Cyr sur Mer »
513 route de la Cadière 83270 Saint Cyr sur
Mer Finess ET : 83 002 737 1
105 Site « Montauroux »
Chemin de Fondurane 83440 Montauroux Finess ET : 83 002 751 2
Sites non ouverts au public (Plateaux techniques)
ALPES MARITIMES
106 Site « Mouan -Sartoux -
PT »
ZA de l'Argile -
Bat.2/Entr2e A/Lot
130
Impasse des Bruyères 06370 Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 002 204 3
VAR
107 Site « Le Muy -PT »
ZI des Ferrières II -
Lot4B -
Avenue des Genets 83490 Le Muy
Finess ET : 83 002 076 4
108 Site « Sanary Plateau
technique »
1082, Chemin de Sainte Trinidé 83110 Sanary sur Mer
Finess ET : 830019980
































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 106
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°3



LBM multi sites SELAS "LB M BIOESTEREL" n° Finess: EJ 06 002 191 2


Décembre 2023


Liste des biologistes coresponsables et biologistes associés


1 Monsieur Jean -Marc DUBERTRAND, Directeur Général délégué ,
2 Madame Marie -Claude ABDELAL, Pharmacien, Biologiste associé,
3 Katie AGU épouse GOZLAN, Pharmacien, Directeur général délégué,
4 Monsieur Hamid AMRANE, Pharmacien, Directeur général délégué,
5 Monsieur Daniel ANDREOZZI, Pharmacien, Directeur général délégué,
6 Monsieur Guillaume ARMANA, Médecin, Directeur général délégué,
7 Madame Aurélie ARNAUD DESWARTE, Pharmacien, Directeur général délégué,
8 Madame Isabelle BACHOUX NIGOUX épouse GUERIN, Pharmacien, Directeur général délégué,
9 Madame Corinne BENET épouse BARRALIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
10 Monsieur Jacques BARTOLETTI, Pharmacien, Directeur général,
11 Monsieur Nourrine BELLAGRA, Pharmacien, Dire cteur général délégué,
12 Madame Annie BENAICH, Pharmacien, Directeur général délégué,
13 Madame Catherine BENOIT, Pharmacien, Directeur général délégué,
14 Madame Françoise BERTHOMIEU, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 107
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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15 Monsieur Olivier BOISSY, Pharmacien, Directeur général délégué,
16 Madame Valérie BRIGOUT, Pharmacien, Biologiste associé,
17 Madame Cécile BROQUET épouse DUPUY, Pharmacien, Directeur général délégué,
18 Mada me Patricia BRUGHEL, Médecin, B iologiste associé,
19 Monsieur Jean -Olivier CAMILLERI, Pharmacien, Directeur général délégué,
20 Monsieur Igal CASSUTO, Pharmacien, Directeur général délégué,
21 Madame Marie -Hélène CAVIN, Médecin, Directeur général délégué,
22 Monsieur Luc CHABALIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
23 Monsieur Sylvain CHAMBOURLIER, Médecin, Directeur général délégué,
24 Madame Catherine CHARRIER, Pharmacien, Biologiste associé,
25 Madame Béatrice COMTE, Médecin, Directeur général délégué,
26 Monsieur Jérémie CORNEILLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
27 Madame Noémie CORON, Médecin, Biologiste associé,
28 Monsieur Franck CUQUEMELLE, Pharmacien, Directeur général délégué,
29 Monsieur Thierry DAESCHLER, Médecin, Directeur général,
30 Madame Célia DECONDE LE BUTOR, Médecin, Biologiste associé,
31 Monsieur Régis DELEMER, Pharmacien, Directeur général délégué,
32 Madame Nelly DELOUCHE , Pharmacien, Directeur général délégué,
33 Monsieur Thierry DEMES, Médecin, Directeur général délégué,
34 Madame Emmanuelle DIDIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
35 Madame Charlaine DOULIERY, Pharmacien, Biologiste associé,
36 Madame Françoise DUHALDE, Pharmacien, Directeur général délégué,
37 Monsieur Jean -Philippe DUVERT, Pharmacien, Directeur général délégué,
38 Monsieur Guy ELBAZ, Pharmacien, Directeur général délégué,
39 Monsieur Hassan FARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
40 Madame Marie -Valérie FARUEL, Médecin, Directeur général délégué,
41 Monsieur Clément FIESCHI, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 108
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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42 Monsieur Pierre -Antoine FLE, Médecin, Directeur général,
43 Monsieur Arnaud FRANCOIS, Pharmacien, Directeur général délégué,
44 Madame Annick GALAND -ESPITALIER, Pharmacien, Directeur général,
45 Madame Carole GARDYE -NICOLAÏ, Pharmacien, Directeur général délégué,
46 Madame Christine GONCALVES épouse LIGUORI, Médecin, Directeur général délégué,
47 Madame Chrystelle GRENET épouse JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
48 Madame Lucie GRIMA, Pharmacien, Directeur général délégué,
49 Madame Catherine HAUTDECOEUR, Pharmacien, Directeur général délégué,
50 Monsieur Malik JLAIEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
51 Madame Camille JOURDAN née BREGERE, Pharmacien, Directeur général délégué,
52 Madame Catherine JUSSEAU, Pharmacien, Biologiste associé,
53 Monsieur Laurent KBAIER, Pharmacien, Directeur général délégué,
54 Madame Sahare KOKCHA, Pharmacien, Directeur général délégué,
55 Monsieur Ahcène KIHAL, Médecin, Biologiste associé,
56 Monsieur Vianney LECLERCQ, Médecin, Directeur général délégué,
57 Monsieur Pascal LEFETZ, Médecin, Directeur général délégué,
58 Madame Soph ie LEOTARD, Pharmacien, Biologiste associé,
59 Monsieur David LOUISY, Pharmacien, Directeur général délégué,
60 Madame Marie -France MAGGI, Pharmacien, Directeur général délégué,
61 Madame MARIJON, Médecin, Directeur général délégué,
62 Monsieur Luc MARCHAISON, Pharmacien, Directeur général délégué,
63 Madame Valérie MARIN, Médecin, Directeur général délégué,
64 Monsieur Mickaël MEGDAD, Pharmacien, Biologiste associé,
65 Madame Patricia MONDOLONI, Pharmacien, Directeur général délégué,
66 Monsieur Éric MONIEZ, Pharmacien, Pharmacien, Biologiste associé,
67 Madame Sylvie MONIEZ née BATIGNE, Pharmacien, Biologiste associé,
68 Madame Marie -Pascale MONTAIGNE épouse CHEVROT, Pharmacien, Directeur général délégué, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 109
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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69 Madame Isabelle MORADEI née GAILLARD, Pharmacien, Directeur général délégué,
70 Monsieur Adrien NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
71 Madame Aline NEDELEC, Pharmacien, Directeur général délégué,
72 Monsieur Olivier ONGARO, Pharmacien, Directeur général délégué,
73 Monsieur Olivier OREGIONI, Médecin, Directeur général délégué,
74 Madame Anne -Sophie PASSE née CHARBONNEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
75 Monsieur Olivier PASSE, Pharmacien, Directeur général délégué,
76 Madame Diane PEREIRA, Pharmacien, Biologiste associé,
77 Madame Patricia PIBRE, Pharmacien, Directeur général délégué,
78 Monsieur Olivier PIDOUX, Pharmacien, Directeur général délégué,
79 Madame Laura Anne PIERI née DESPIERRES, Pharmacien, Directeur général délégué,
80 Madame Amélie RAVEL, Pharmacien, Biologiste associé,
81 Madame Mihaela ROBE, Médecin, Biologiste associé,
82 Monsieur Thierry ROUDON, Médecin, Directeur général délégué,
83 Monsieur Éric SAVOY, Pharmacien, Président de la société,
84 Monsieur Serge SCALESSE, Pharmacien, Biologiste associé,
85 Monsieur Laurent SCHLEGEL, Pharmacien, Directeur général,
86 Madame Isabelle SEIGNEURIN -FRINZI, Médecin, Directeur général délégué,
87 Madame Catherine SENNHAUSER, Pharmacien, Directeur général délégué,
88 Monsieur Jean -Charles TAFANELLI, Médecin, Directeur général délégué,
89 Monsieur Jean -Marie TAULELLE , Pharmacien, Directeur général délégué,
90 Madame Marie -Claire TCHIKNAVORIAN née ARNAUD, Médecin, Directeur général délégué,
91 Madame Lynda TOUIL, Pharmacien, Biologiste associé,
92 Madame Elena -Delia TUCHILA, Médecin, Biologiste associé,
93 Madame Frédérique VARIN née AGNEL, Pharmacien, Directeur général délégué,
94 Madame Nicole VIGROUX, Pharmacien, Biologiste associé,
95 Monsieur Lionel FERY, Pharmacien, Biologiste associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 110
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 22/22
96 Monsieur Monsieur Didier AYGLON, Pharmacien, Biologiste associé,
97 Monsieur Mathieu BERNARD, Pharmacien, Biologiste associé,
98 Madame Marie -Thérèse CAMPANA, Pharmacien, Biologiste associé,
99 Monsieur Philippe CATANI, Médecin, Biologiste associé,
100 Madame Michèle CEI, Pharmacien, Biologiste associé,
101 Madame Kristell FAURE, Médecin, Biologiste associé,
102 Madame Isabelle GALLOIS, Pharmacien, Biologiste associé,
103 Monsieur Marc GUILLON, Pharmacien, Biologiste associé,
104 Madame Béatrice MARI, Pharmacien, Biologiste associé,
105 Monsieur Olivier PRIOT, Médecin, Biologiste associé,
106 Monsieur Pierre AZAN, Pharmacien, Biologiste associé,
107 Madame Julienne DU PORT DE PONCHARRA, Pharmacien, Biologiste associé,
108 Monsieur Dominique LEROY, Pharmacien, Biologiste associé,
109 Madame Nicole BOIZIS, Pharmacien, Biologiste associé,






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00010 - Décision lbm BIOESTEREL ouverture site Montauroux et Nice 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00161
DM 830006839 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 112
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1414 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
LES LIBELLULES DE FREJUS - 830006839

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'u ne prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fon ction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvi er 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fo nctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des person nels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentali té des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueilla nt des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requi s pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 113

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résul tant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/08/20030830006839 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée LES LIBELLULES DE FREJUS (830006839 ), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830006789 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et s ervices
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 114

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 519 679,06 € au titre de 2023, dont
155,01 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 306,59 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 407 974,18 €
Plateforme de répit 111 704,89 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 519 524,05 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 293,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 407 819,16 €
Plateforme de répit 111 704,89 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 115

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830006789 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 116
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830006839 LES LIBELLULES DE FREJUS FREJUS

Email ET : directeur.jeanlachenaud@ajl.asso.fr
Email E J : adj.jeanlachenaud@ajl.asso.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 19 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 23 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 453 276,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 343826,12 € 0 € 0 € 109 450,21 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 117

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 254,67 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 343826,12 € 0 € 0 € 111 704,89 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 4 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 46292 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 510,04 € 0,00 € 17 191,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 118

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 155,01 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 155,01 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 519 679,06 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 519 524,05 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00161 - DM 830006839 20231221 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00162
DM 830011698 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 120
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1415 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES - 830011698

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puéric ulture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /201 6/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territ oire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatali té et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l' accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des be soins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et méd ico-social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 121

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environneme nts de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établi ssements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/20210830011698 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES (830011698 ), sise à OLLIOULES et gérée par l'entité
dénommée ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR (830011649 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESM S) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établisseme nts et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 122

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 370 357,36 € au titre de 2023, dont
5 185,80 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 863,11 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 207 650,46 €
Plateforme de répit 162 706,89 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 365 171,55 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 430,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 202 464,66 €
Plateforme de répit 162 706,89 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 123

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR (830011649 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 124
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

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NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830011698 ACCUEIL DE JOUR LES PENSEES OLLIOULES

Email ET : alzheimeraidantsvar@orange.fr
Email E J : perraudbrigitte@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 351 973,81 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 192551,02 € 0 € 0 € 159 422,78 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 125

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 284,11 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 192551,02 € 0 € 0 € 162 706,89 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 285,64 € 0,00 € 9 628,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 126

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 5 185,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 5 185,80 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 370 357,36 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 365 171,55 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00162 - DM 830011698 20231221 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00163
DM 830016218 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 128
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1416 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT - 830016218

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puéric ulture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /201 6/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territ oire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatali té et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l' accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des be soins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et méd ico-social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 129

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environneme nts de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établi ssements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/20080830016218 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT (830016218 ), sise à LA GARDE et gérée par l'entité
dénommée CEAS DU VAR (830016168 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et s ervices
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 130

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 705 100,42 € au titre de 2023, dont
100 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 758,37 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 401 569,17 €
Plateforme de répit 303 531,25 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 605 100,42 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 425,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 301 569,17 €
Plateforme de répit 303 531,25 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 131

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEAS DU VAR (830016168 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 132
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830016218 ACCUEIL DE JOUR LE FIL D'ARGENT LA GARDE

Email ET : ceas.du.var@cegetel.net
Email E J : ceas.du.var@cegetel.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 18 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 18 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 486 226,85 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 286803,72 € 0 € 0 € 199 423,13 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 133

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 108,12 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 286803,72 € 0 € 0 € 203 531,25 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 425,45 € 0,00 € 114 340,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 134

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 100 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 100 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 705 100,42 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 605 100,42 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00163 - DM 830016218 20231221 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00164
DM 830016739 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 136
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1417 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL - 830016739

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 137

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/20080830016739 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL (830016739 ), sise à BANDOL
et gérée par l'entité dénommée ASS ALZH EIMER - AIDANTS VAR (830011649 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDE RANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 138

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 169 182,73 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 098,56 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 169 182,73 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 169 182,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 098,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 169 182,73 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 139

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ALZHEIMER - AIDANTS VAR (830011649 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 140
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830016739 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME LES PENSEES DE BANDOL BANDOL

Email ET : perraudbrigitte@orange.fr
Email E J : perraudbrigitte@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 160 899,04 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 160899,04 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 141

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 160899,04 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 238,68 € 0,00 € 8 045,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 142

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 169 182,73 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 169 182,73 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00164 - DM 830016739 20231221 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00165
DM 830016838 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 144
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1418 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR PUBLIC LA MEDITERRANEE - 830016838

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de r evalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitali ère ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mi se en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'ai de et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 145

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé P rovence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accu eillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relativ e aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNS A relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/05/20090830016838 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR PUBLIC LA MEDITERRANEE (830016838 ), sise à DRAGUIGNAN et
gérée par l'entité dénommée CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN (830100525 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relev ant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociau x (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 146

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 187 464,00 € au titre de 2023, dont
9 025,68 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 622,00 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 187 464,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 178 438,32 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 869,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 178 438,32 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 147

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
(830100525 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 148
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830016838 ACCUEIL DE JOUR PUBLIC LA MEDITERRANEE DRAGUIGNAN

Email ET : direction.generale@ch -draguignan.fr
Email E J : direction.generale@ch -draguignan.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 171 914,95 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 171914,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 149

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 171914,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 1 426,56 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 222,01 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 3 874,81 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 150

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 9 025,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 9 025,68 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 187 464,00 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 178 438,32 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00165 - DM 830016838 20231221 151
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00166
DM 830017109 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 152
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1419 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
A.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA - 830017109

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 153

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/20080830017109 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée A.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA (830017109 ), sise à BRIGNOLES et gérée par
l'entité dénommée CIAS DU COMTE DE P ROVENCE (830020996 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 154

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 161 605,40 € au titre de 2023, dont
7 892,19 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 467,12 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 161 605,40 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 153 713,21 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 809,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 153 713,21 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 155

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU COMTE DE PROVENCE (830020996 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 156
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830017109 A.J. AUTONOME LOU SOULEU DE MAIA BRIGNOLES

Email ET : lhivert@caprovenceverte.fr
Email E J : lhivert@caprovenceverte.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 150 325,02 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 150325,02 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 157

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 150325,02 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 3 388,19 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 158

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 7 892,19 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 7 892,19 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 161 605,40 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 153 713,21 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00166 - DM 830017109 20231221 159
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00167
DM 840015069 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 160
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1421 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 161

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/20060840015069 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE (840015069 ), sise à LE PONTET et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION L A MAISON JEAN TOURAILLE (840015028 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONS IDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 162

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 605 870,47 € au titre de 2023, dont
103 620,80 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 489,21 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 301 439,93 €
Plateforme de répit 304 430,54 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 502 249,67 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 854,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 297 819,13 €
Plateforme de répit 204 430,54 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 163

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE
(840015028 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 164
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015069 CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE LE PONTET

Email ET : maisonjeantouraille@gmail.com
Email E J : vauclusealzheimer@gmail.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 17 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 17 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 483 541,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 283236,97 € 0 € 0 € 200 304,27 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 165

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 126,27 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 283236,97 € 0 € 0 € 204 430,54 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 420,16 € 0,00 € 14 162,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 166

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 100 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 3 620,80 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 103 620,80 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 605 870,47 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 502 249,67 € EAP 2024 : redéploiements
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00167 - DM 840015069 20231221 167
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00037
DM N°674 060021037 COSI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 168
REPUBLIQUE
FRANCAISE_ @ D Agence Régionale de Santé
LibertéÉgalité P:_wence-Alpes
d'rateraste Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°674 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD COSI - 060021037
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 :
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitaliére ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap :
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 169
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20176 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD COSI (060021037), sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée STE COOPERATIVE DE
PRODUCTION COSI (060021011) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 170
DECIDE
Article 1"" A compter du 1" janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 451 894,73 € au titre de 2023,
dont 150 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 991,23 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0€
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 58 638,77 €
SSIAD PA 1 070 611,05 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER ' 322 644,90 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 301 894,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 491,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0€
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire ; 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 58 638,77 €
SSIAD PA 920 611,05 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 322 644,90 €
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 171
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI
(060021011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 06/12/2023
Pour le Directeur Général et par délégation
La Responsable de la Cellule Allocation de Ressources Perfon
De la Direction de l'Offre Médico-Sociale
Angélique CILIA LACORTE
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€/13000 : puoyejd uonejop juejuop3 L6'OT INd SNVS 73ILYVd3 ZOIT INd IFAV 73ILYVd JuIOd np 1najDa x aya0dpI X (dIND + (657 * diNd }) — ! PUOJE|d uonejop ej ap |najed306'C1 INd SNYS 1Y90793 65'£T INd I3AV 1V8019 jujod np 1najDA adua1afay 000 julod np 1najeAn£20Z/10/10 ne 0 a11EJL1E3 UONdO0 INd0 €20g2 ua 31dwod u3 sud dINd0 . £€20¢CgD Ua 3dwod ua sud JIND224N05 uoijepijena ap a38GNOILVIIAIHVL 30 SLNIINITI SSYLANV398Tv60S | 306vazze | 38081 6v8 | 30 30 | _ 3000 3000 3000 | 3000 | 3UEJUOWN"IdiNO3 "4 vs3 Vd aviss Yid Hn Vsyd ns JH VH + dVdH3 : Jins dWwod aiyedau| 3 VB'HLL ZZZ T | €20z/10/10 ne 3je10) aseg£z0z/T0/T0 NV SNIOS LNJWIDNVNI4 30 31V9019 NOILVLOG0z 09 0 0 0 0 0 EOZ/2T/TE NE0z 09 0 0 0 0 0 720Z/TT/TE nevsa Vd dVISS YHN Vsvd [V JH FINWONOLNY "OISIY + AVdH3 : socejd ap aigN33T1V1SNI 3LIDVdVI1-808Z-ECCT-SNOG : SUJSIUI "9y WOI'JIeWI3@OUINSUEW'JSUIIU : [3 jleW3I1}'1S09-dOISDPEJUO) : 13 [lewy......éfi...œ..............%... 13NNVD 31 ISOD AVISS LE0TZ0090apesap 2ARNCGTY SIETY € @ANNNINOD 13 37VID0S NOSIVY 13 SS3NI4€20Z INDINHIIL 3LON
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€/T€202 SITGILONdGNOIIY NON SL1Ia3y¥d30 30 30 30 30 3000 30 30 30000 0 0 0 0 0 0 0 0"1dINOD "I4 vs3 aviss ¥dd YHn vsvd v 1H VU + AVdH3SIYIVYOdNIL IAYISIY N3 SISIN3000 30 30 30 30 3000 30 30 3 0000 0 0 0 0 0 0 0 0"IdiNOD 'l3 vsa aviss Ydd YHn vsvd v JH VY + QVdH3SININ3IIOT1d303Y_ 3000 | 3000 _ 3 00°0 _ _ 3 ZL'OE6 €S 3000juawaspeaua (rauaqie) aviss N3 VSVd 34440 _ vIss JMIVAINYL aueyes seq +- ynu op 3al - - (ava) vod NW n !xney "N St INDOTOHIASd NI INIWNIJdOTIAIA NW JNNO4TH NI 3eype,p Jjoanod uslINos - NIN3000 _ 3000 H 3000 _ 3000 3000 J _ 3000 3000Hd4 se1ie10y (L4D) JE:10314193 SIDV1d NOISNILX3 e 119 xne *ANAS 'VDHO...E_Ëo_...:_ sap ...z_u.w"_......__.\,_z...__\..._ë...... sazanossay JYNLYZANO æcwmm.........w..._u&omä 91| syuawaoueuy ...ŒÈ%ŒË« NOILYSI¥ND3Suonesofew - NN 213U3I" NI YUNDIS NN lonsse quewiaddojanaa sap a3e:guinbaay YND3S - NNSITIIANON SIYNSIN SIYLNAV30 30 30 30 30 30 30 30 300 0 0 0 0 0 0 0 0"1dW0) i vs3 aviss ¥dd YHn vSvd v JH VU + AVdH3SITTIFANON SIYNSIN(Uonesijentie SFYdV puos;e|d uonelop e e J1823) uedr,| ap uondiosay 000ANO4V1d NOILVLOGI V1V LYVI3,1 30 NOILdYOSIH3 LL'8£9 8S 3 06'tt9 ZZE 3 ££'089 998 30 30 3000 3000 3000 30003 T6'S69 L 30 3 SZ'E6t LT 30 30 3000 3000 30 3000% 90Z0'O %0 % 90200 %0 % 0 %0 % 00°0 %0 % 000"IdiNOD 'l3 vsa aviss ¥dd YHn vsvd v JH VU + AVdH3NOILVSITVYALIVETOC NOILVIISIHVL
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 174
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00037 - DM N°674 060021037 COSI 175
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00034
ERROR DECISION 050001536 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 176
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 672 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD ADESSA - 050001536

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société a u vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particuli er du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospital ière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 177

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/20175 autorisant la création de la structure ESA PA -PH
dénommée SSIAD ADESSA (050001536 ), sise à GAP et gérée par l'entité dénommée CENTRE SOINS A DOM. POUR P.
A. (050006055 ) ;

VU le Rapp ort d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde p hase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 178

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 605 308,29 € au titre de 2023,
dont 300 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 775,69 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 26 409,91 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 209 916,64 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 305 308,29 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 775,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 26 409,91 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 209 916,64 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 179

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, p our les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé( e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE SOINS A DOM. POUR P. A. (050006055 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 180
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001536 SSIAD ADESSA GAP

Email ET : ssiad.gap@adessa.fr
Email E J : ssiad.gap@adessa.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 281 293,83 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 20 082,60 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 181

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 %
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 4 737,99 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0,00 € 24 820,59 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 1 589,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € -3 969,51 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 182

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 300 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 300 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 605 308,29 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 305 308,29 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00034 - ERROR DECISION 050001536 20231206 183
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00038
ERROR DECISION 060021037 20231206
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 184
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 674 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD COSI - 060021037

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitaliè re ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiq ue hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des pe rsonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 185

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/20176 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD COSI (060021037 ), sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée STE COOPERATIVE DE
PRODUCTION COSI (060021011 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 186

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 451 894,73 € au titre de 2023,
dont 150 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 991,23 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 58 638,77 €
SSIAD PA 1 070 611,05 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 301 894,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 491,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 58 638,77 €
SSIAD PA 920 611,05 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 187

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI
(060021011 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 06/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 188
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060021037 SSIAD COSI LE CANNET

Email ET : contact@scop -cosi.fr
Email E J : michel.mansuino@gmail.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 60 20
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 60 20

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 222 774,84 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 849 187,08 € 322 644,90 € 50 942,86 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 189

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TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0 % 0,00 % 0 % 0 % 0 % 0,0206 % 0 % 0,0206 %
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 17 493,25 € 0 € 7 695,91 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0 € 866 680,33 € 322 644,90 € 58 638,77 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 53 930,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0,00 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 190

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Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 150 000,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 150 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 451 894,73 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 301 894,73 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00038 - ERROR DECISION 060021037 20231206 191