PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-076
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et territoires
95-2024-06-06-00002 - récépissé D.2024-192 du 5 juin 2024 délivré à
madame NEVEU Patricia, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP928540931 à Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 3
95-2024-06-06-00003 - récépissé D2024-193 délivré à monsieur Dakouri
Lionel, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP904470986 à Taverny (2 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024-13 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable au service de gestion comptable d'Ermont (2
pages) Page 7
95-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable par interim au service de gestion comptable de
Montmorency (2 pages) Page 9
95-2024-06-03-00009 - Décision du 23 mai 2024 de mise en intérim de Mme
GAUSSIN au service de gestion comptable de Montmorency à compter du
1er juin (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2023-10-06-00001 - Arrêté n°17475 du 06 octobre 2023 portant création
commission élaboration et suivi plan de sauvegarde copropriété Garges
Ouest à Garges-lès-Gonesse (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-06-00001 - 2024-17799-AOEP-prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire - ZAC-Sud-Roissy (5 pages) Page 16
Ministère de la justice / Centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
95-2024-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature du chef
d'établissement du 05 juin 2024 (12 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines /
95-2024-05-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral 78-2024-05-31-00002 du 31
mai 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat
interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
(SIAAP) (4 pages) Page 33
2
PREFET Direction départementale de l'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-192de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928540731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/06/2024 par madame Neveu Patricia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au15 rue Paul Belmondo 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N° SAP928540731 pour les activitéssuivantes:° Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)° Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)° Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)° _ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)» _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)» — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, 0 6 !...N 2"2'0 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-06-00002 - récépissé D.2024-192 du 5 juin 2024 délivré
à madame NEVEU Patricia, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP928540931 à Cormeilles-en-Parisis 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par | 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-06-00002 - récépissé D.2024-192 du 5 juin 2024 délivré
à madame NEVEU Patricia, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP928540931 à Cormeilles-en-Parisis 4
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'QISE du travail et des solidarités1verte n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-193de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP904470986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/06/2024 par monsieur Dakouri Lionel en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé 14rue des lilas 95150 Taverny et enregistrée sous le N° SAP904470986 pour les activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)* — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.0 6 JUIN 2024Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-06-00003 - récépissé D2024-193 délivré à monsieur
Dakouri Lionel, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP904470986 à Taverny 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 95-2024-06-06-00003 - récépissé D2024-193 délivré à monsieur
Dakouri Lionel, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro SAP904470986 à Taverny 6
E'REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | 1 . FINANCES PUBLIQUES; Liberté ; _Egalité | ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ~ ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE' : S AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 — 13 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service de gestion comptable d'ERMONTVu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposmons relativesà la direction généraledes finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ;Vu larrete n° 2023-47 du 9 août 2023 portant délégation de signature de la comptable par intérim du servicede gestion comptable d'Ermont à ses agents. - _ !Vu l'arrêté n° 2023-89 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature de la comptable du service degestion comptable d'Ermont à ses agents. t4
ArrêteArticle 1°"Délégation générale de srgnature est donnée, en leur qualité d'adjornts ala comptable chargée du service degestion comptable d'ERMONT à : .Delphine DUPONT-DYCK, Inspecfrice divisionnaire des Finances PubliquesNaura FANY CABALLERO, Inspectrice des Finances Publiques | .Dominika TAPPA, Inspectrice des Finances PubliqpesValérie COUVELARD, Contrôleur Principal des Finances PubliquesNathalie RAFFIER, Contrôleur Pri-ncipal'des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoirde gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC-d'Ermont. :D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée, [D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon Ie cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration,. De representer la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporter à la gestion du SGC d'Ermont, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu 'ilspuissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsablllte gérer ou administrer tous les services quilui sont confiés;
Direction départementale des finances publiques - 95-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024-13 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable au service de gestion comptable d'Ermont 7
- Les autoriser a effectuer les déclarations de créances et a agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 €.Article 2Délégatién sêéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :Françoise BRIENT, Contrôleur Principal des Finances PuBlîquesN'deye BA, Contrôleur des Finances PubliquesFrédéric HENNERÈZ, Agent des Finances Ppb_liques |1°) l'ènsemble des actes relatifs aü recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant -indiquées dans le tableau ci-après; - Somme maximale pourNom et prénom des agents " Grade ' Durée maximale des délais laquelle un délai de' ' de paiement paiement peut être' , ' accordéBRIENT Françoise Contrôleur Principal des . 10 mois 10 000 €[ ' ' _ Finances Publiques 'BA N'deye Contrôleur des Finances 6 mois : 5 000 €' " Publiques ; 'De Oliveira Sylvie Contrôleur des Finances| 6 mois ; 5000 €_ S Publiques EDrouod Marie-Pascaline Contrôleur des Finances: 6 mois 5 000 €' , Publiques | _HENNEREZ Frédéric Agent des Finances | 6 mois 5 000 €- Publiques | : ~Article 3Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 3 juin 2024 et celles de l'arrêté n°2023-89du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise. 'Fait à Ermont, le 3 juin 2024La comptable du SGC d'Ermont,
Mme Valérie GAUSSINInspectrice divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 95-2024-06-03-00010 - Arrêté 2024-13 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable au service de gestion comptable d'Ermont 8
REPUBLIQUE -_ |FRAN ÇAISE ' FINANCES PUBLIQUES -Liberté ' ; L-Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; . DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE: 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 — 14 portant délégation de signatureLa compta'ble par intérim, responsable du service de gestion comptable de MONTMORENCYVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposmons relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatlf aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; -Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrété n° 2023-50 du 17_]Ul||et 2023 portant délégation de S|gnature de la comptable du service de gestloncomptable de Montmorency à ses agents. ;Vu l'arrêté n° 2023-90 du 1" décembre 2023 portant delegatlon de SIgnature de la comptable du service degestion comptable de Montmorencya ses agents.ArréteArticle 1*Délégation générale de signature est donnee en leur qualité d'adjomte ala comptable chargée du service degestion comptable de Montmorency,àMme GUILLAUME SYLVIE; Inspectrice des Finances PubliquesMme KETH Christine, lnspectrice des Finances Publiques .1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGCde Montmorency.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous contrlbuablesdébiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestlon leur est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exnger la remise des titres, qunttances et piècesjustificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, . :De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.En conséquence :- Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent se rapporter à la gestion du SGC de Montmorency, leur transmettant les pouvoirs suffisants pourqu'elles puussent sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou admmlstrer tous lesservices qui leur sont confiés;- L'autoriser à effectuer les declarations de créances et a agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaiaccordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.
Direction départementale des finances publiques - 95-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable par interim au service de gestion comptable de Montmorency 9
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :- Mme LE CORRE Nathalie, Cobntr)ôleur des Finances PubliquesMme LINSTRUISEUR Murielle, Contrôleur des Finances PubliquesMme CLOTILDE Tafiana, Contrôleur'des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les llmltes de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; | Somme maximale pourNom et prénom des agents 'Grade Durée maximale des laquelle un délai de| délais de paiement- paiement peut être- _ - accordéLE CORRE Nathalie Contrôleur des Finances 6mois . 6 000 €Publiques ' ' | ,LINSTRUISEUR Murielle Contrôleur des Finances| 6 mois 6 000 €- Publiques ' ' 1[CLOTILDE Tatiana Contrôleur des Finances| - 6 mois 6000€| ' Publiques -Article 3Les dispositions 'du_ présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 juin 2024 et cellesde l'arrêté n°2023-90- du 1*" décémbre 2023 portant délégation de signature sont abrogées à la même date.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Montmorenèy, le 3 juin 2024La comptable, par intérim, du SGC-de Montmorency,WMme Valérie GAUSSINInspectrice divisionnaire hors classedes Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 95-2024-06-03-00008 - Arrêté 2024-14 du 3 juin 2024 portant délégation de
signature du comptable par interim au service de gestion comptable de Montmorency 10
I\D'I'IEI\ll_!X'(l':I_E'_I%N | | Direction généraleET DES COMPTES | des Finances publiquesPUBLICSijertéÉgalitéFrateriité
Direction départementale ' Cergy, le 23 mai 2024des Finances publiques du Val-d'Oise — 'Pôle des fonctions transverses et des contrats deserviceDivision ressources humaines- 5 avenue Bernard Hirsch95010 Cergy Pontoise CedexMél:ddfip95.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Charles FAYET
Décision de mise en intérim
Le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,
Vu la vacance observée sur le service de gestion comptable (SGC) de Montmorency à partir du 1" juin2024 ; 'Décide que :Madame Valérie Gaussin, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, assurera l'intérimdu SGC de Montmorency à compter du 1°" juin 2024.Cette décision demeurera valable jusqu'à nouvel ordre.
Le directeur départemental des finances publiques
Jean-Luc
Direction départementale des finances publiques - 95-2024-06-03-00009 - Décision du 23 mai 2024 de mise en intérim de Mme
GAUSSIN au service de gestion comptable de Montmorency à compter du 1er juin 11
PREFET . Direction départementaleBÆÜVAL-D - des territoiresEpalitéFraternité 0 60CT. 2023Arrêté n° AT Y #5 023Portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de lacopropriété « Garges Ouest » à Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'Oise
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 3031, L. 321-1 etsuivants, R.321-1 suivants, L. 615-1 à L. 615-5, R. 615-1 à R. 615-5 ;Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville etson décret d'application n°97-122 du 11 février 1997 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal d'Oise;Vu la demande du maire de Garges-lès-Gonesse en date du 31 juillet 2023 ;Considérant la nécessité d'une intervention publique en vue du redressement global de la copropriété« Garges Ouest » à Garges-lès-Gonesse cumulant plusieurs difficultés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise :
ARRÊTEArticle 1: Le périmètre est celui de la copropriété « Garges Ouest » située 2 rue Honoré de Balzac àGarges-lès-Gonesse. Elle comprend 2 bâtiments en R+4 et 2 bâtiments en R+9, avec un total de 240 lotsd'habitations.psArticle 2 : Pour l'élaboration et le suivi du"de sauvegarde de la copropriété, il est institué unecommission présidée par le préfet ou son représentant et composée des membres suivants :Président :* Monsieur le préfet du Val-d'Oise ou son représentantMembres de droit :* Monsieur le maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant,» Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ou sonreprésentant,< Madame la présidente du Conseil Départemental ou son représentant,* Monsieur le président du conseil syndical ou administrateur provisoire ou son représentant,Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Direction départementale des territoires - 95-2023-10-06-00001 - Arrêté n°17475 du 06 octobre 2023 portant création commission
élaboration et suivi plan de sauvegarde copropriété Garges Ouest à Garges-lès-Gonesse 12
» Mesdames et messieurs les représentants des propriétaires et locataires.Représentants des services de l'Etat :» Monsieur le directeur départemental des Territoires ou son représentant,* Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant,- Madame la directrice de la délégation départementale du Val d'Oise de l'Agence Régionale desanté d'lle-de-France ou son représentant,Représentants des collectivités territoriales :* Madame la présidente de la région Ile-de-France ou son représentant,Représentants des organismes publics :» Monsieur le délégué de I'Anah ou son représentant,* Monsieur le directeur des Aéroports de Paris ou son représentant.Selon l'ordre du jour, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sontjugées utiles à l'exécution de sa mission, et notamment :» Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant,» Monsieur le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,* Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France,» Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant,» Monsieur le directeur d'Action Logement, représentant départemental du 1 % logement ou sonreprésentant,» Madame la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise ou son représentant,» Monsieur le président de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) ouson représentant,< Monsieur le président du CCAS de Garges-lès-Gonesse ou son représentant,* Monsieur le directeur du service social départemental du Val d'Oise ou son représentant,* Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires Yvelines Val-d'Oise ouson représentant.Article 3 : La commission est chargée d'élaborer un projet de plan de sauvegarde intégrant un pland'action traitant les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles la copropriété estconfrontée.Article 4 : Monsieur le Maire de Garges-lès-Gonesse assurera la maîtrise d'ouvrage de l'étude pré-opérationnelle pour laquelle il s'adjugera les services d'un opérateur spécialisé.Article 5 : Un comité de pilotage sera chargé de préparer les travaux de la commission au sein duqueldes groupes de travail thématiques pourront être mis en place.Article 6 : Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale des Territoiresdu Val d'Oise.
Arrêté n°41».IBPortant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de lacopropriété « Garges Ouest » à Garges-lès-GonessePage 2
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Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leVal-d'Oise, Cergy-Pontoise,le (N 6 (T, 2023Le préfet
@.L,,DŒ...I—Phililippe COURT
Arrêté n° - Portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la4q_q 1'5 copropriété « Garges Ouest » à Garges-lès-GonessePage 3
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Commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegardede la copropriété Garges Ouest à Garges-lès-Gonesse
Liste des membres
- Monsieur le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, président- Monsieur le maire de Garges-lès-Gonesse ou son représentant, coprésident- Monsieur le président de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-Franceou son représentant- Madame la présidente du conseil départemental du Val d'Oise ou son représentant- Madame monsieur la/le président(e) du conseil syndical ou administrateur provisoireou son représentant- Madame monsieur la/le représentant(e) de la copropriété ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant- Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant- Madame la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'AgenceRégionale de la santé d'Ile-de-France ou son représentant- Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant- Monsieur le délégué de l''Anah ou son représentant- Monsieur le président d'Aéroport de Paris ou son représentant- Monsieur le directeur de Soliha (opérateur)
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17799prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverturede l'enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R.313-26 à R.313-28 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaeticiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2006-167 du 24 octobre 2006 du Conseil communautaire de Roissy Porte deFrance désignant SEMAVO comme aménageur de la ZAC Sud Roissy ;Vu la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle la Communauté d'Agglomération de Roissy Portede France demande l'ouverture des enquêtes publiques environnementale et parcellaires conjointespréalables à la déclaration d'utilité publique précisant que la SEMAVO pourra se substituer à lacommune, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour le projet d'aménagement de la ZACSud Roissy à Roissy-en-France ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015 déclarant d'utilité publique, au profit de laSEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud-Roissy à Roissy-en-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-15900 en date du 16 juillet 2020 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrété préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy àRoissy-en-France ;Vu le courrier de la SEMAVO en date du 22 décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquêteparcellaire auprès du préfet du Val d'Oise ;Vu le dossier d'enquête parcellaire comprenant :— une notice explicative— un plan parcellaire— un état parcellaire- l'arrêté du 13 novembre 2015, déclarant d'utilité publique (DUP), au profit de la SEMAVO, le projetd'aménagement de la ZAC Sud-Roissy à Roissy-en-France- l'arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 13 novembre 2015
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Il sera procédé, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, dulundi 24 juin 2024 8h30 au lundi 8 juillet 2024 18h inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquéteparcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opérationd'aménagement de la ZAC Sud Roissy.Article 2 :Les pièces du dossier d'enquéte parcellaire ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotéset paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Roissy-en-France, etmaintenus à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance, aux jours et horairessuivants :* les lundis, mardis et mercredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h* les vendredis de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h.Article 3 :Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre de I'enquéte serontdéposés en mairie de Roissy-en-France pour être tenus à la disposition du public, aux jours et heuresd'ouverture habituels de la mairie. Le dossier est également consultable en préfecture du Val-d'Oise(Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — Service Urbanisme et AménagementDurable —- Pôle Aménagement Opérationnel, 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE), surrendez-vous.Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles sur l'opération pourront être :* soit consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Roissy-en-France,« soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur,en mairie de Roissy-en-France,- — soit exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairie,* soit consignées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-parcellaire-roissy-en-france-semavo
2Arrêté n°2024-17799prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire duprojet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
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x* soit adressées par voie électronique à l'adresse électronique suivante: enquete-parcellaire-roissy-en-france-semavo@mail.registre-numerique.frLes courriels seront annexés aux registres d'enquéte dès réception et tenus à la disposition du public.Les courriels réceptionnés après la clôture de I'enquéte ne seront pas pris en compte.Le dossier d'enquéte parcellaire sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publiqueArticle 4 :Madame Claire CHATEAUZEL, Cheffe de projet urbanisme —- milieux naturels, est nommé commissaireenquêteur.Elle recevra le public en mairie de Roissy-en-France, dans la salle du conseil :- le lundi 24 juin 2024 de 08h30 à 12h15,- le mardi 2 juillet 2024 de 13h30 à 18h00,- le lundi 8 juillet 2024 de 13h30 à 18h00.Article 5 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête parcellaire sera publié par les soins dupréfet, en caractères apparents dans les journaux « Le Parisien » et « Les Echos » huit jours au moinsavant le début de l''enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journauxlocaux.Le même avis sera publié dans la commune de Roissy-en-France par voie d'affiches et éventuellementpar tous autres procédés huit jours avant la date d'ouverture de l'enquête et devra le rester jusqu'à lafin de celles-ci.Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.L'avis d'enquéte est également publié sur le site internet des services de I'Etat, à l'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique ... «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-LogementEnquêtes publiques».Article 6 :La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, prévue par l'article R. 131-6 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique, sera faite par l'expropriant sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévuespar l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile estconnu d'aprés les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aumaire qui en fera afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.Les notifications doivent être faites au moins quinze jours avant la fin de l'enquête.Article 7 :Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie,seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées auxarticles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :— en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile,date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention de veuf ou veuve de.3Arrêté n°2024-17799prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire duprojet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
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—-en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,— pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,— pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,— pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Article 8 :Dans l''hypothèse où le commissaire enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant, unchangement de tracé rendant nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ounon bâties, il serait procédé à une enquéte complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l''expropriation.Article 9 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquéte parcellaire, clos et signé par le maire deRoissy-en-France, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaireenquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera un procès-verbalde l'opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de l'éclairer.Article 10 :Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur établira son rapport etrédigera ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, ou encorefavorables assorties de réserves et les transmettra au préfet du Val-d'Oise (Direction Départementaledes Territoires du Val d'Oise — Service Urbanisme et Aménagement Durable - Pôle AménagementOpérationnel) avec le registre et le dossier dans un délai d''un mois à compter de la clôture del''enquête publique.Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront consultables en mairie de Roissy-en-France et en direction départementale des territoires, SUAD - Pôle aménagement opérationnel, 5,avenue Bernard Hirsch, 95 010 CERGY CEDEX.IIs seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise: www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Enquêtes publiques».Article 11 :Au terme de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteursera transmis au préfet du Val d'Oise, pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public pendantminimum un an à compter de la clôture de I'enquéte.Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions surdemande au préfet du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — ServiceUrbanisme et Aménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel, 5 avenue Bernard Hirsch -95010 CERGY-PONTOISE).Article 12 :À l'issue de l''enquête parcellaire, le préfet pourra déclarer cessibles les immeubles nécessaires à laréalisation du projet.
4Arrêté n°2024-17799prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire duprojet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
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Article 13 :Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, leprésident de la SEMAVO, le maire de Roissy-en-France et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, L- 0 6 JUIN 2024 Le préfet,Pour le Préfet,
5Arrêté n°2024-17799prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de I'enquéte parcellaire duprojet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
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Œx DirectionMINISTÈRE p nn A PR .=DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiairele'[76 rtéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise A Osny,Le 05 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice du 13/12/2021 nommant Monsieur HOARAU Patrick en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur HOARAU Patrick, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BENESTY, directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline VAYR, directrice de la SASdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, directrice desservices pénitentiaires adjointe du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article_5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Véronique BOITEUX, attachéed'administration et financière du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie SEYNAVE, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, adjointe à ladirectrice de la SAS du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Ministère de la justice - 95-2024-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du 05 juin 2024 21
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdalla ABDOUL WAHIDI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy ACHAUME, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Armel CLOTAIRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oirda KANNOUI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maurice MAQUIABA, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article_16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibault CAPELLE-OURYOUX,capitaine pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gary COLOMBANI, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITIMATSIMOUNA, capitaine stagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann MOREL, capitaine stagiairepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Souleymane NDIAYE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël LEQUESNE, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Ministère de la justice - 95-2024-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du 05 juin 2024 22
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vaimiti AUTAI-WENEGUEI,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FAYE, lieutenantpénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GILBERT-BUNOUT,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic WANAXAENG, lieutenantpénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier ADDE, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda HOAREAU, premièresurveillante du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LEGRAND, premièresurveillante du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul PLUMASSEAU, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arréte, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abihourairi VELOU, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, premier surveillantdu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, premiersurveillant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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'Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établisse
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Ministère de la justice - 95-2024-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du 05 juin 2024 31
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Ministère de la justice - 95-2024-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement du 05 juin 2024 32
PREFET PREFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESL'ibem' L,ibcrtéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de Préfet duVal d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021 et 19 avril 2023 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 95-2024-05-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral 78-2024-05-31-00002 du 31 mai 2024 portant modification de
la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
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Vu le compte-rendu de la réunion de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) du 15 mai 2023 ;Vu l'intégration des communes de Cormeilles-en-Parisis et Montigny-lès-Cormeilles au sein ducollège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) ;Vu les changements de représentants au sein des collèges «collectivités territoriales»,« associations de riverains de l'installation classée », « exploitant » de la commission de suivi desite pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Considérant la décision de retirer l'association de sauvegarde et de mise en valeur du parc deMaisons-Laffitte du collège des associations de riverains de l''installation classée et associationsagréées au titre de la protection de l'environnement, en raison de son absence aux réunions dela commission de suivi de site des 04 mai 2021, 13 mai 2022, 17 novembre 2022, 15 mai 2023,ainsi qu'au regard de l'absence de réponses aux divers messages envoyés et de I'impossibilité deprendre contact avec cette association ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arrêtent :Article 1°": La représentation des collèges « collectivités territoriales», « associations de riverains deIinstallation classée et associations agrées au titre de la protection de l'environnement »,« exploitant » de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée parle syndicat interdépartemental pour l'assainissement de |'agglomération parisienne (SIAAP) visée àl'article Ter de l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée parle syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), estmodifiée comme suit :Collectivités territoriales :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :M. Gilles LECOLE, titulaire;Mme Mireille BLONDEL, suppléant.Communauté d'agglomération Saint Germain - boucles de Seine :M. Daniel LEVEL, titulaire;M. Jean-Yves PERROT, suppléant.Commune d'Achères :M. Marc HONORÉ, maire, titulaire ;Mme Annie DEBRAY-GY RARD, suppléante.Commune Conflans-Sainte-Honorine :M. Laurent BROSSE, maire, titulaire;M. Charles PRELOT, suppléant.Commune de Cormeilles-en-Parisis :M. Dominique MEANCE, titulaire ;M. Patrick JOLY, suppléant.
Préfecture des Yvelines - 95-2024-05-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral 78-2024-05-31-00002 du 31 mai 2024 portant modification de
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pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
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Commune de Herblay :Mme Oriane SIMON, titulaire ;Mme Isabelle PAILLASSA, suppléant.Commune de La Frette-sur-Seine :M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;M. André BOURDON, suppléant.Commune de Maisons-Laffitte :M. Jacques MYARD, maire, titulaire ;M. Claude KOPELIANSKIS, suppléant.Commune de Montigny-lès-Cormeilles :- UN représentant élu de la commune. (nomination en cours)Commune de Saint-Germain-en-Laye :M. Vincent MIGEON, titulaire ;M. William PETROVIC, suppléant.Collège des associations de riverains de l'installation classée et associations agréées au titre dela protection de l'environnement :Association France nature environnement |le-de-France :M. François ARLABOSSE, titulaire ;Mme Marguerite VINCENOT, suppléante.Association Yvelines environnement :M. Patrick MENON, titulaire ;M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.Collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielles (CAPUI) :M. François ROUX, titulaire ;M. Claude ZUCCHI, suppléant.Association La Frette Village :M. Maurice CHEVIGNY, titulaire ;Mme Françoise CHEVIGNY, suppléante.Association Ensemble pour l'environnement de St Germain-en-Laye et de sa région :Mme Monique DUMONT, titulaire ;M. Patrick LAZARD, suppléant.Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte dite «lepatrimoine » :Mme Mireille CHIOZZI, titulaire ;M. Jean-Luc POTTIER, suppléant.Association Les ateliers de l'environnement et de la démocratie :M. Pierre JOMIER, titulaire ;Mme Françoise MORHANGE, suppléante.Collège Exploitant : SIAAPReprésentants titulaires :M. Alexandre GONCALVES, directeur du site Seine aval ;M. Sylvain FEUILLOLAY , directeur management des risques Seine Aval ;M. Pierre HODOT, directeur de la sécurité SIAAP;M. Richard BUISSET, directeur Général SIAAP.
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Représentants suppléants :M. Olivier BOULY, directeur du patrimoine Seine Aval ;M. Sam AZIMI, directeur exploitation et performanance épuratoire Seine Aval ;M. Arnaud YOT, directeur adjoint du patrimoine Seine Aval ;M. Emeric LABEDAN, directeur général adjoint SIAAP en charge de l'exploitation.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il aété notifié.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 7 MAI 2024Fait à Cergy, le
Le préfet du Val-d'Oise,
AytPhilippe COURT
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Fait à Versailles, le Ïsfi M AI 2024Le préfet des Yvelines,
Pour |e Prépar délégationLeaire général| =Victor DEVOUGE
Arrété inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
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