PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-167
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-07-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher
immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (7 pages) Page 3
33-2025-07-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens
d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi
qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le
cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (8 pages)Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2025-07-21-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrête préfectoral
portant autorisation d'appel public à la générosité (2 pages) Page 20
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-18-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur
la section Sud Gironde - Dax
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°076/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
VU l'arrêté portant protection du biotope du Vallon du Cros (Communes d'Arue et Roquefort) du
16 février 2000 ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU l'arrêté n°SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadre des études
GPSO d'ECOSPHERE ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis délibéré n°Ae : 2013-121, 2013-122, 2013-123 / n° CGEDD 009397-01, 009398-01, 9398-01 de
l'Autorité environnementale sur le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) : lignes
nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, aménagements au sud de Bordeaux et au nord
de Toulouse, adopté lors de la séance du 22 janvier 2014 ;
VU l'expertise collective concernant l'effet du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, et des projets
connexes, sur les chiroptères au droit du Vallon du Cros (Landes) rendue par le MNHN en août
2014 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande, en ce qui concerne l'étude du site du Vallon du Cros
protégé par l'APPB du 16 février 2000, a notamment pour objectif de répondre aux lacunes
mentionnées par l'autorité environnementale dans son avis délibéré du 22 janvier 2014, ainsi
qu'aux lacunes soulevées par l'expertise du MNHN en août 2014, en ce qui concerne
l'acquisition de références récentes sur l'état initial des populations de chiroptères (quantitatif
et fonctionnel par espèce : itinéraires et fréquentation) sur ce site, ainsi que sur la
fonctionnalité des grottes du Vallon du Cros pour toutes les espèces concernées de
chiroptères : sur l'utilisation du site en tant que gîte d'hibernation ou site de repos, durant
l'intégralité du cycle annuel,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les territoires concernés par les inventaires sont les départements de Gironde et des Landes en
particulier les communes traversées par le projet de voie ferrée :
- Gironde (33)  : Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset,
Lucmau, Marions, Saint-Michel-de-Castelnau ;
- Landes(40) : Arue, Bégaar, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Canenx-et-Réaut, Carcen-Ponson,
Cère, Geloux, Laluque, Lesgor, Lucbardez-et-Bargues, Ousse-Suzan , Pontonx-sur-l'Adour,
Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Martin d'Oney, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-
Yaguen, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture, marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de
chiroptères.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE Du 01/03/2025
au 31/12/2026
Réalisation des
inventaires
chiroptérologiques
selon les dispositions
prévues dans le
dossier de demande
de dérogation
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Laurine ROSE Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Arnaud DA SILVA Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Damien LUCAS Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Margot PLUEN Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Estelle IZARU Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Yannick BEUCHER Ingénieur écologue /
Fondateur-gérant EXEN Aide à la capture des
Grandes Noctules
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture, marquage temporaire et de relâcher sur place pour les spécimens de
chiroptères des espèces suivantes (tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des chiroptères
Nom vernaculaire Nom latin
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespère de Savi Hypsugo savii
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025 et complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• L'ajustement du périmètre de la DUP, s'il est envisagé, est transmis la DREAL Nouvelle-
Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le
30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et les gîtes (cavités, arbres) sont
cartographiés.
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marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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• Les comportements et les indices d'autochtonie (repos, chasse, swarming, accouplement, mise
bas, élevage des jeunes…) sont analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances ci-
dessous.
Des études spécifiques sur la Grande Noctule sont proposées au regard des enjeux du secteur
traversé.
Pour la Grande Noctule , la 2ème quinzaine 2025 et 2026 sur 5 nuits sont prévues les opérations
suivantes :
- écoutes passives et observations visuelles,
- positionnement d'enregistreurs passifs au niveau des gîtes potentiels identifiés et des couloirs de
déplacement,
- capture avec relâcher immédiat et pose d'émetteur VHF,
- prospection des gîtes à l'endoscope.
Pour l'étude du site Vallon du Cros protégé par APPB, les opérations suivantes sont prévues :
- la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptères sur
l'ensemble des cavités tous les deux mois sur un cycle annuel du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 ;
- la capture avec relâcher immédiat proche des entrées des cavités du Vallon du Cros, à plusieurs
périodes d'août à mi-octobre 2025 et 2026 . D'une manière générale, les captures sont suivies
d'un relâcher automatiquement équipée d'une balise VHF pour rechercher le gîte (cas des
Grandes Noctules).
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7  : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo-Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation,
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marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-18-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture-relâcher de
spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de
mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement
d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur
la section Sud Gironde - Dax
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de
spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre
des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-
relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi
qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section
Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°077/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de
spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre
des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de
spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre
des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Pascal
FRANCISCO Chef de projet de la mission
HYDROSPHERE
Du
01/02/2025
au 31/12/2025
Capture-relacher
immédiat de la faune
aquatique manuelle,
épuisette et au filet
Gironde et Landes
Lucas LOGEREAU Chargé d'études
hydrobiologistes
Gironde et Landes
Estelle RIBAUT Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Morgane FINIELS Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Priscille APPIA Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE
Capture-relacher
immédiat de
l'entomofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Gironde et Landes
Julien BARITEAUD Chef de projet Gironde et Landes
Laurine ROSE
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Arnaud DA SILVA
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Damien LUCAS
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Margot PLUEN
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Rachel LEFRAN Chargée d'études
chiroptères, avifaune
Gironde et Landes
Théo
d'AMONVILLE Chargée d'études avifaune Gironde et Landes
Noémie ROUX Chargée d'études avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Estelle IZARU Chargée d'études
chiroptères
Gironde et Landes
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études faune Gironde et Landes
Emmanuelle
UNREIN
Chargée d'études
herpétologie
EURYECE Gironde et Landes
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Capture-relacher
immédiat de
l'herpétofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Cyril LAFFARGUE Chargé d'études
herpétologie SCEA L'ETANG Gironde et Landes
Amandine
DUROUEIX Chargée d'études
ENVOLIS
Gironde et Landes
Manon BION Chargée d'études et cheffe
de projet
Gironde et Landes
Mathilde HURE Chargée d'études Gironde et Landes
Jean-Charles
DELATTRE
Chargé d'études
herpétologie, avifaune et
entomofaune
BIOTOPE
Gironde et Landes
Quentin FORT Chargé d'études faune Gironde et Landes
Emma SALE Chargé d'études faune Gironde et Landes
Julien BONNAUD Chargé d'études faune Gironde et Landes
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et de relâcher sur place, dont le prélèvement d'exuvies pour les odonates, de
spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2), de reptiles (tableau n°3),
d'insectes (tableau n°4) et de mollusques (tableau n°5) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graf
Pelophylax perezi Grenouille de Pérez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus marmoratus Triton marbré
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Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Coronella girondica Coronelle girondine
Coronella austriaca Coronelle lisse
Vipera aspis Vipère aspic
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Zamenis longissimus Couleuvre d'esculape
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Tableau n°4 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Coléoptères
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Macromia splendens Cordulie splendide
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Lycaena dispar Cuivré des marais
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Tableau n°5 – Liste des mollusques
Nom latin Nom vernaculaire
Margaritifera margaritifera Moule perlière
Potomida littoralis Mulette des rivières
Pseudunio auricularius Grande mulette
Unio crassus Mulette épaisse
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025, complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• La liste des taxons pour lesquels un ajustement du périmètre de la DUP est envisagé est
transmise la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et l es plantes et/ou la végétation hôte, et
les arbres « gîtes » sont cartographiés.
• Les comportements et les indices d'autochtonie (chasse, accouplement, parade, ponte…) sont
relevés et analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• L'exploitation d'ADN environnementale est étendue aux poissons, mollusques et odonates.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances :
- Pour les coléoptères saproxyliques, les prospections sont prévues en février/mars et entre juillet
et septembre 2025 et 2026.
- Pour les insectes, les prospections sont prévues entre avril et septembre 2025 et 2026.
- Pour les amphibiens, les prospections sont prévues entre février et juin 2025 et 2026.
- Pour les reptiles, les prospections sont prévues entre février et juillet 2025 et 2026.
- Pour les mollusques, les prospections sont prévues entre juin et octobre 2025 et 2026.
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ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Monsieur/Madame le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation
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spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre
des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-21-00001
FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrête préfectoral
portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrête préfectoral portant autorisation d'appel public
à la générosité 20
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION CULTUREL D'ARCACHON
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATION CULTUREL D'ARCACHON du 11
juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION CULTUREL D'ARCACHON est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du mai 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Collecte de fonds pour évènements culturels dans la ville d'Arcachon.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00085-04
Dossier DS n° 23864339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrête préfectoral portant autorisation d'appel public
à la générosité 21
La Direla citoyenne
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :
https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21/07/2025
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00085-04
Dossier DS n° 23864339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00001 - FDD CULTUREL D'ARCACHON Arrête préfectoral portant autorisation d'appel public
à la générosité 22