YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-423
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-12-24-00002 - Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à
la part départementale de l'accise sur l'électricité attribuée au
Conseil départementale de l'Yonne (3 pages) Page 3
89-2024-12-24-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité attribuée aux
communes et au syndicat départemental des énergies de l'Yonne (3
pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-24-00002
Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité
attribuée au Conseil départementale de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00002 - Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité attribuée au Conseil départementale de l'Yonne 3
En Direction de la citoyenneté- et de la légalitéPREFET ,DE 'YONNE BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE_ ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTATLibertéEgalitéFraternité
'Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ A279relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéattribuée au Conseil départemental de l"Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;Considérant l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°": Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au Conseil départemental de l'Yonne est de 4 830 714 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,, Variation de. = . X ... 1 rrr ' Xl'accise n l'accise n Quantité d électricité fourniey; l'IPCLe montant de l'accisen- est de 4 796 186 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 419 245 144 en N-2 et à 2 517 246 937en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048.
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www .vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00002 - Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité attribuée au Conseil départementale de l'Yonne 4
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Auxerre, le 2 k DEC. 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale, .
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00002 - Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité attribuée au Conseil départementale de l'Yonne 5
FeuilleiAnnexe de l'arrêté n° PREF/DCL/BCBCFE/2024/A228Montants de la part départementale de l'accise sur l'électricité affectée au Conseil départemental de ["Yonne
cigstié SIREN MONTANT [MONTANT | CONSOMMATION [ CONSOMMATION | VariationAFFECTATAIRE | ACCISE594 | ACCISE ,,, | ELECTRICITE,, | ELECTRICITE,, | de IIPCDEP YONNE 228900015 4830714 | 4796186 2419245144 2517246937 1.048
TOTAL 4830 714
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00002 - Arrêté N)PREF/DCL/BCBCFE/2024/1229 relatif à la part départementale de l'accise sur
l'électricité attribuée au Conseil départementale de l'Yonne 6
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-24-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité
attribuée aux communes et au syndicat
départemental des énergies de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité attribuée aux communes et au syndicat départemental des énergies de l'Yonne 7
PRE lÎET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrété N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ A2 %relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéattribuée aux communes et au Syndicat départemental des Energies de l"Yonne
Le Préfet de l"Yonne,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;Considérant l'article D. 3333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrété du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Au titre de l'année 2024, le montant de la part commurjale de l'accise surl'électricité alloué aux communes et au Syndicat départemental des Energies de l'Yonne(SDEY) figurant dans l'état ci-annexé est de 8 999 997 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titrede l'année 2024 : Quantité d'électricité fournie,, Variation del'IPCMontant de _ Montant de :l'accise N - l'accise N-1 Quantité d électricité fournie,La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.X
Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction dumontant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantesd'un EPCI ou d'un département.
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité attribuée aux communes et au syndicat départemental des énergies de l'Yonne 8
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Auxerre, le 24 DEC. 2024Pour le préfet,La sous-préfete,Secrétaire gériérale,
auline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de [|'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité attribuée aux communes et au syndicat départemental des énergies de l'Yonne 9
FeuillelAnnexe de l'arrêté n° PREF/DCL/BCBCFE/2024/4 2 2PMontants de la part communale de l'accise sur l'électricité affectée au SDEY et aux communes
SIREN MONTANT [MONTANT | CONSOMMATION | CONSOMMATION | VariationLIBELLE COMMUNES | | AFFECTATAIRE | ACCISE 974 | ACCISE 7073 | ELECTRICITE,, | ELECTRICITE, | delIPCSYNDICATDEPARTEMENTALENERGIES YONNE 200047181 6692524 |6609517 _|1 662623 411 1 720 818 197 1,048AUXERRE 218900249 767605 [777510 _ \241 926 768 256 810 789 1,048AVALLON 318900256 174621 [180081 — |51 857 595 56 046 009 1,048CHENY 218900991 43447 |44 666 6 643 034 7157 186 1,048JOIGNY 218902062 220736 — 14621 - \61737576 62 399 066 1,048MIGENNES 218902575 136695 [142206___ |63 288 508 69 000 595 1,048SAINT CLEMENT 218903383 61 386 60 036 38 681 924 39 646 901 1,048SAINT FLORENTIN 218903458 104189 104866 [71681588 75 610 198 1,048SAINT JULIEN DU SAULT __ |218903482 58 273 56 868 31 655 851 32 375 198 1,048SENS 218903670 563063 555245 142 720 909 147 494 861 1,048ONNERRE 218904183 115530 — ji16172 [34 535866 36 394 590 1,048VILLENEUVE LA GUYARD _ [218904605 61 928 64 343 12 392 114 13 493 346 1,048TOTAL & 999 997
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-24-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1228 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité attribuée aux communes et au syndicat départemental des énergies de l'Yonne 10