PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-023
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-22-00001 - AP 20260189 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 23 janvier 2026 de 8h à 23h (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-22-00001
AP 20260189 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
vendredi 23 janvier 2026 de 8h à 23h
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 23 janvier 2026 de 8h à 23h 3
Cabinet de la PréfétePREFETEDU PUY-DE-DOMEpur PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÊTÉ N°Arrêté n° 20260189autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 23 janvier 2026 de 8H à 23H00
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-té de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-ment et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 20 janvier 2026 par la CoordinationRurale 63 pour la journée du vendredi 23 janvier 2026 à Lempdes et à Clermont-Ferrand;Vu la demande en date du 20 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur le périmètreimmédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le vendredi 23 janvier 2026 de 08 heuresà 23 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant que les agriculteurs sont fortement mobilisés depuis plusieurs mois pour contester l'ac-cord de libre-échange avec les États du Mercosur, la politique agricole commune européenne ou en-core la stratégie gouvernementale contre la dermatose nodulaire contagieuse; que depuis le mois dedécembre 2025 les agriculteurs exercent une pression sur l'ensemble du territoire en organisant le blo-cage d'axes stratégiques ; que depuis le 07 janvier 2026 certains organismes syndicaux appellent à am-plifier les mobilisations et à durcir le mouvement;Considérant que la manifestation du 23 janvier 2026 laisse craindre des troubles à l'ordre public sur lesvoies de circulation du fait de l'utilisation de tracteurs et d'engins agricoles ; que les manifestants envi-sagent de déverser le contenu de bennes, remplies de déchets agricoles, devant les établissements pu-blics de l'OFB, de la MSA, de la DDT et de la Préfecture ; que l'encadrement de cette manifestation né-cessitera un dispositif conséquent notamment en termes de circulation mais aussi pour prévenird'éventuelles dégradations de matériel public (radars automatiques) et des cibles secondaires (établis-sement agricole de Marmilhat) ;Considérant que cette opération de déversement de déchets agricoles marque une montée en puis-sance de la contestation ;Considérant que lors des précédentes manifestations agricoles qui se sont déroulées à Clermont-Fer-rand, il a été fait état de nombreux troubles à l'ordre public ; que le 25 mars 2021, la manifestation desagriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé,puis à l'aide de poubelles et de branchages, un incendie avait été provoqué, nécessitant l'interventiondes forces de l'ordre et des pompiers; que lors des manifestations de novembre 2023 à janvier 2024de nombreuses incivilités s'étaient déroulées sur la métropole avec des mises à feu de pneumatiquesusagés et de bottes de paille ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation d'un cortège concernant plusieurscommunes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le vendredi 23janvier 2026 de 08 heures à 23 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat deszones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant les périmètres géographiques concernés par ces faits, défini comme suit: avenue duBrézet, avenue de l'Europe, Rue Aimé Rudel, chemin du petit gandalliat sur la commune de Lempdes ;Avenue du Brézet, Avenue de l'Agriculture, Boulevard Jacques Bingen, Rue Pierre Estienne, Rue desCourtiaux, Rue Jean Claret, Boulevard Gustave Flaubert, Boulevard Jean Moulin, Avenue EdouardMichelin, Rue Niel, Avenue de la République, Rue d'Effiat, Rue Pelissier, Rue Niel, Rue de la Liéve,Avenue Edouard Michelin, Avenue d'Italie, Boulevard Fleury, Avenue Carnot, Boulevard Fleury, Avenuedes Paulines, Boulevard Lafayette, Boulevard Léon Malfreyt, Rue Geoges Clémenceau, Rue Maréchal deLattre et de la 1ere Armée, Place Renoux, Rue du Maréchal Juin, Avenue du Colonel Gaspard, BoulevardDesaix, Place Sugny, Place de Jaude, Rue Blatin, Rue Saint Genés sur la commune de Clermont-Ferrand ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 23 janvier 2026de 08 heures à 23 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique etau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimitéscomme suit, sur le département du Puy-de-Dôme :Premier périmètre géographique :avenue du Brézet, avenue de l'Europe, Rue Aimé Rudel, chemin du petit gandalliat sur la commune deLempdes;Second périmètre géographique :Avenue du Brézet, Avenue de l'Agriculture, Boulevard Jacques Bingen, Rue Pierre Estienne, Rue desCourtiaux, Rue Jean Claret, Boulevard Gustave Flaubert, Boulevard Jean Moulin, Avenue EdouardMichelin, Rue Niel, Avenue de la République, Rue d'Effiat, Rue Pelissier, Rue Niel, Rue de la Liéve,Avenue Edouard Michelin, Avenue d'Italie, Boulevard Fleury, Avenue Carnot, Boulevard Fleury, Avenuedes Paulines, Boulevard Lafayette, Boulevard Léon Malfreyt, Rue Geoges Clémenceau, Rue Maréchal deLattre et de la 1ere Armée, Place Renoux, Rue du Maréchal Juin, Avenue du Colonel Gaspard, BoulevardDesaix, Place Sugny, Place de Jaude, Rue Blatin, Rue Saint Genès sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 23 janvier 2026de 08 heures à 23 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4Tet Mavic 2 Entreprise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, levendredi 23 janvier 2026 de 08 heures à 23 heures.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des
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actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN 2026La Préfète, .
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préféte du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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