| Nom | Recueil 389-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61448/467232/file/recueil-389-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 15:48:51 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 16:07:43 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°389-2026-06
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026.421 Tirs Défense loup DELPORTE Sabrina (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD Florent BERNARD (1 page) Page 9
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026.421 Tirs Défense loup DELPORTE
Sabrina
3
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 421 Nice, le 10/11/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Madame DELPORTE Sabrina
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-003 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n°2024-413 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/10/2026 par laquelle Madame Sabrina DELPORTE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup ;
4
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-230 du 18/12/2025, portant délimitation des zones d'éligibilité
au dispositif d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19/12/2025, relatif à la délimitation du cercle 0 pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1589 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2026-1621 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de
la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le troupeau de Madame Sabrina DELPORTE est constitué d'asins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que Madame Sabrina DELPORTE déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande
sus-visée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• Vêlage en bâtiment ou parcs renforcés, ou à proximité immédiate,
• mélange d'âges et de types d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls),
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026
modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Sabrina
DELPORTE, lequel a fait l'objet de deux attaques, survenues les 22 août et 28 septembre 2026,
pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, et ayant toutes deux entraîné
des blessures sur les animaux ;
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l'année 2026 et sont
donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les
dommages importants causés au troupeau de Madame Sabrina DELPORTE par la mise en
œuvre de tirs de défense ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Sabrina DELPORTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
5
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de l'arrêté interminitériel du 23 février
2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions
limites de sa destruction ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par Madame Sabrina
DELPORTE à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : La Tour sur Tinée.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par Madame Sabrina DELPORTE seraient localisés
en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher.
Sont notamment interdit :
◦ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
6
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM.
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Madame Sabrina DELPORTE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sabrina DELPORTE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sabrina DELPORTE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et
prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les
lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
7
Etias CHOULI
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2030.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
8
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD Florent BERNARD
9
PREFETDES ALPES- BUREAU DU CABINET
MARITIMES Pôle représentation et
Liberté distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice,le 10 NOV. 2026
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Médaille de Bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable du gardien de la paix Florent
BERNARD Pour avoir porté secours à une personne en détresse en mer, sur la
commune de Cannes.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ter : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée au gardien de la paix Florent BERNARD.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Préfet ;
Jean-Marie GIRIER
10