EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-125
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-05-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission de
contrôle pour la commune de Prey (1 page) Page 3
27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification
statutaire (4 pages) Page 5
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 24ème Brevet des grimpeurs □La Route
des Pommiers Chaumières□ » du jeudi 09 mai 2024 (2 pages) Page 10
27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Tournage de séquences
du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai
2024 (4 pages) Page 13
Sous-préfecture des Andelys /
27-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes
électorales de CLEF-VALLEE-D'EURE (1 page) Page 18
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-03-00001
Arrêté portant modification de la commission de
contrôle pour la commune de Prey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle pour la commune de Prey 3
E .- Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCL/BCE/2024/944 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1472portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'EvreuxLe préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté DCL/BCE/2023/1472 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ;Vu la proposition de la commune de Prey ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure :ARRÊTEArticle 1 : Pour la commune de Prey, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 est modifiéecomme suit :
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration |Délégué du Tribunal judiciaireMme DUBOIS Sylvie M. JOUAN Joël M. DEMUYNCK RobertPrey Suppléant : Suppléant : Suppléant :M. BOLAND Lionel Néant __ NéantArticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Monsieur le maire de Prey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 3 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
7 Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-03-00001 - Arrêté portant modification de la commission de contrôle pour la commune de Prey 4
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-16-00004
Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification
statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification statutaire 5
E _' Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral DCL/BCLI/2024 - 06 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS)de Les Hogues - Vascoeuil - Perruel
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, etL. 5212-1 à L. 5212-34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral du 25 juillet 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Les Hogues - Vascoeuil - Perruel ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS Les Hogues - Vascoeuil - Perruel, du 11 juillet 2023,approuvant la modification des statuts (actualisation);Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné unavis favorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ,ARRÊTE
Article 1€" :Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Les Hogues - Vascoeuil - Perruelsont annexés au présent arrêté.Ces statuts sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent auxprécédents statuts.
1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification statutaire 6
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 16 avril 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
sB— Alaric MALVES
2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTé! : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification statutaire 7
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) |DE LES HOGUES - VASCOEUIL - PERRUELSTATUTS |STATUTS ANNEXES A L''ARRETE DCL/BCLI/2024-06 du 16 avril 2024portant modification des statuts du SIVOS de Les Hogues - Vascoeuil - Perruel
Article 1°"CREATION 07/1984
En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 52121 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales il est formé entre les communes de LES HOGUES VASCOEUIL et PERRUEL un syndicat quiprend la dénomination de S.IV.O.S (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire) de LES HOGUES-VASCOEUIL-PERRUEL.Article 2Ce Syndicat a pour compétences :- La gestion et le fonctionnement du regroupement pédagogique correspondant a la compétence« Services des écoles » ;Les bâtiments à usages scolaires et de cantine restent à la charge des communes qui en sontpropriétaires.- La gestion et le fonctionnement de la cantine ;- Le recrutement et la gestion des personnels : ATSEM, Agents de cantine.La cantine est utilisée par le Sivos sur les périodes scolaires et par la communauté de communesLyons-Andelle sur les temps périscolaires. ;Une convention en définit les usages et les partages des coûts.- La gestion du transport méridien à compter du 01/09/2023 ;Ce transport, en lien avec la restauration scolaire, assure les déplacements entre la cantine et lesécoles.Il rend possible la dépose d'élèves externes aux seuls arréts des écoles de Vascoeuil et de Perruel.
Article 3Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie du lieu de résidence du Président ou Présidente.
3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification statutaire 8
Article 4Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée commesuit :-50 % au prorata du nombre d'élèves de chaque commune-50 % au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population totale)
Article 6Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement relatives à son objet.Article 7Le Syndicat est administré par un Comité composé de 9 délégués titulaires, 3 par commune, éluspar les conseils municipaux des communes adhérentes.Article8Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :-un/ une président (e)- un / ou des vice-président(e)(s) dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical.
Article9En vertu de l'article L.212-8 du code de l'éducation, lorsque les compétences relatives aufonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un syndicat intercommunal, leprésident de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécierla capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.
R
4de Boulevard Georges Chauvin CS: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-16-00004 - Sivos Les Hogues Vascoeuil Perruel Modification statutaire 9
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-06-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 24ème Brevet
des grimpeurs □La Route des Pommiers
Chaumières□ » du jeudi 09 mai 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 24ème Brevet
des grimpeurs □La Route des Pommiers Chaumières□ » du jeudi 09 mai 2024
10
- _ Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0273 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée« 24*TM Brevet des grimpeurs 'La Route des Pommiers Chaumiéres' » du jeudi 09 mai 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Stéphane VILLET président de I'AssociationCyclotourisme de Pont-Audemer, qui déclare organiser le jeudi 09 mai 2024 une manifestationcycliste intitulée « 24*TM Brevet des grimpeurs 'La Route des Pommiers Chaumiéres' » au départ et àl'arrivée de Pont-Audemer ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 24ème Brevet
des grimpeurs □La Route des Pommiers Chaumières□ » du jeudi 09 mai 2024
11
ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'acces et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation cycliste intitulée « 24°"° Brevet des grimpeurs 'La Route des PommiersChaumières' » le jeudi 09 mai 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 675 sur les communes de Pont-Audemer, Saint-Maclou et Beuzeville ;— de la RD 180 sur la commune de Saint-Pierre-du-Val ;— de la RD 6178 sur les communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec et Boulleville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
- 6 MAI 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl T E'RRUL/LI'ÔN
2/2de -— Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 24ème Brevet
des grimpeurs □La Route des Pommiers Chaumières□ » du jeudi 09 mai 2024
12
Préfecture de l'Eure
27-2024-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film
□La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15
au samedi 18 mai 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 13
E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0274 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitulée « Tournage de séquences du film 'La venue de I'avenir' »prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024Le PréfetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n°2012-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matières de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu le règlement général de police de navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du Code des transports ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 19 février 2024 émise par Monsieur Raphaël RICHARD, représentant de lasociété Ce qui me meut, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Tournage de séquences du film 'La Venue de l'avenir' » du mercredi 15 au samedi 18 mai2024 sur la Seine entre les communes de Vetheuil (95) et Porte-de-Seine (27) ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie Circles Groupe en date du 20 février2024;Vu les avis des services saisis ;
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 14
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1°"' Objet de l'autorisationLa société « Ce qui me meut », est autorisée, à titre dérogatoire, à organiser le tournage d'un filmlong métrage et à occuper le plan d'eau sur le bras non navigué, de la commune de Vétheuil (PK128,100) à la comme de Porte-de-Seine (PK 195,000), du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 de 07h30à 23h30. Les prises jde vues seront réalisées depuis les caméras embarquées et des drones.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce sur le chenal ne devra, en aucun cas, étre génée par le déroulement deces séquences de tournage qui devront se dérouler uniquement sur le bras non navigué.L'attention est attirée sur le tirant d'eau qui est limité à 0,80 mètre en moyenne dans le bras, ainsique sur la présence d'un bac à câble pour traverser la commune de Haute-isle au PK 131,500.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser leszones de tournage (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin dechaque journée de tournage.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dansles dates et les créneax annoncés ;° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site :https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;e S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement êtreannulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieurà 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station deParis Austerlitz (données disponibles sur le site Vigicrue) ;e S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau, en informer l'ensemble des participants de l'étatde la pollution en Seine et des risques encourus;e Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;
2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 15
e La sécurité du tournage sera placée sous l'autorité de Monsieur Raphaël RICHARD,coordinateur bateau, désigné responsable sécurité ;* |l pourra être joint à tout moment au 06.83.17.83.36. Il devra prévenir les risques en étudiantles causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence ;e En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par au moins une embarcationmotorisée, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;* Par ailleurs, plusieurs veilles par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devront être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à2 ;* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire pour les personnes à bord des emparcations ;* L'organisateur devra garantir la conformité des engins flottants utilisés dans le cadre del'événement ;* Mettre à disposition un poste de secours médical ;Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue des activités.Article 5 : Obligations complémentairesLes drones devront être équipés :< d'un dispositif pouvant ralentir leur chute (type parachute) ;d'un dispositif assurant sa flottaison en cas de chute dans la Seine (ex : bouée ou ballon autogonflant) ;- éviter tout éblouissement des bateaux par projecteurs lumineux.Article 6 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer ses interventions deux jours à l'avance à :VNF - UTI BS - Subdivision Action Territoriale23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVALTél : 01.3918.23.45 — Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 7 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel desservices de sécurité.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité del'événement.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.
3/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 16
L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de I'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de l'événement desconditions météorologiques prévues pendant les heures de tournage en appelant le répondeurtéléphonique de Météo France : la météo du département (08.99.71.02.27 ; 2,99 euros I'appel, plus leprix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 ; Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur RaphaëlRICHARD, représentant de la société « Ce qui me meut ».
- 6 MAI 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Î@fl'!'?lRROLLION
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Tournage de séquences du film □La venue de l□avenir□ » prévue du mercredi 15 au samedi 18 mai 2024 17
Sous-préfecture des Andelys
27-2024-05-06-00001
Arrêté modificatif commission de contrôle des
listes électorales de CLEF-VALLEE-D'EURE
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales de
CLEF-VALLEE-D'EURE 18
| 1 | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREI.'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/14 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28, du 31 octobre 2023, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement desAndelys;Vu la proposition de la commune de Clef-Vallée-d'Eure ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Clef-Vallée-d'Eure, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31octobre 2023 est modifiée comme suit :
VÏII'.ËE Gaillon Nadine Sébastien Marine Catherine Carole Frédéric | Jean-Michel | ChristopheD'EURE BAULON LESUEUR VAGUET GRENET PATTE BELLEMERE MINIÉ CHAMBON
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de la commune de Clef-Vallée-d'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 0 6 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et parjdélégation,
Nicäas LEBAS
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales de
CLEF-VALLEE-D'EURE 19