INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01026
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-16-00043 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37
(3 pages) Page 3
37-2025-12-16-00044 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37
PLAN (1 page) Page 7
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00043
ARRETE PDA TEV VeretzAzay
MaisonChavonniere 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00043 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 3
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de la maison dite
La Chavonnière sur les communes de Véretz et Azay-sur-Cher
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) de la maison dite La Chavonnière portant sur
le monument historique suivant, situé sur la commune de Véretz :
 Maison dite La Chavonnière – Les façades et toitures (du corps de logis)  : inscription par
arrêté du 27 septembre 1972 ;
VU le périmètre de protection modifié de la maison dite La Chavonnière, situé sur la commune de
Véretz, créé par arrêté préfectoral du 24 avril 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00043 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 4
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA de la
maison dite La Chavonnière sur les communes de Véretz et Azay-sur-Cher ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de la maison dite La
Chavonnière, situé sur les communes de Véretz et Azay-sur-Cher, après consultation et validation
des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords de la maison dite
La Chavonnière situé sur les communes de Véretz et Azay-sur-Cher, vise à doter ce domaine, les
ensembles bâtis traditionnels proches, ainsi que les vues sur le monument implanté dans un
paysage très ouvert, d'une protection adaptée ;
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords de la maison dite La Chavonnière, situé sur les
communes de Véretz et Azay-sur-Cher , est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y
figurant devient le nouveau périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la
commune de Véretz :
 Maison dite La Chavonnière – Les façades et toitures (du corps de logis)  : inscription par
arrêté du 27 septembre 1972.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairies de Véretz et Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00043 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00043 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00044
ARRETE PDA TEV VeretzAzay
MaisonChavonniere 37 PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00044 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 PLAN 7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00044 - ARRETE PDA TEV VeretzAzay MaisonChavonniere 37 PLAN 8