PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-213
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-22-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100973668 (2 pages) Page 3
2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101127363 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise
amont (16 pages) Page 7
2026-06-15-00023 - DECISION 52 (2 pages) Page 23
2026-06-15-00024 - DECISION 55 (2 pages) Page 25
2026-06-15-00022 - DECISION 59 (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-24-00002 - T26-314N v2 RAA arrete de circulation portant sur l'A22
pour fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de nuit du
29/06/26 21h00 au 01/07/26 05h00 pour des travaux de remise en
conformité des dispositifs de retenu. (3 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de Lille (3
pages) Page 32
2026-05-22-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Lille (5 pages) Page 35
2026-06-22-00024 - commune de Bertry modifrenouv (3 pages) Page 40
2026-06-22-00025 - commune de Fretin autorisation (3 pages) Page 43
2026-06-22-00026 - commune de Petite-Forêt modifrenouv (3 pages) Page 46
2026-06-22-00022 - commune de Sémeries autorisation (3 pages) Page 49
2026-06-22-00023 - commune de Villeneuve d'Ascq modification (2 pages) Page 52
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-06-24-00001 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord
et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 54
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-06-22-00027 - Arrêté nomination président et membres CSS PPG
SAULTAIN 220626-1 (3 pages) Page 57
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100973668Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;"Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENDJEBBOUR HSSAINEChaineze, enseigne commerciale HIDAYARA, sise 72C rue Marceau Martin 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX, le 06 mai 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100973668 3
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 06 mai 2026 par Madame BENDJEBBOUR HSSAINE Chaineze en qualité de dirigeante,pour l'organisme HIDAYARA dont l'établissement principal est situé 72C rue Marceau Martin59128 FLERS-EN- ESCREBIEUX et enregistré sous le N° SAP 100973668 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément_(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à valencienhel. le 22/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du :service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-22-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100973668 4
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101127363Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MANDALA Laura, enseignecommerciale ETINCELLE RETROUVEE sise 118 rue Victor Hugo 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE,le 09 mai 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101127363 5
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur du Nord, le 09 mai 2026 par Madame MANDALA Laura en qualité de dirigeante, pourl'organisme ETINCELLE RETROUVEE dont l'établissement principal est situé 118 rue Victor Hugo59210 COUDEKERQUE-BRANCHE et enregistré sous le N° SAP 101127363 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |Fait à Valenciennes,/le 23/06/2026Pour le Préfét et pat délégationLe responsapicavpsprics inclusion|||Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101127363 6
| Préfecture de I'AisnePREFET | Préfecture du NordDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Arrêté interpréfectoral n° 2026/ENV/PE/005 déclarantd'intérêt général le programme pluriannuel derestauration et d'entretien des cours d'eaudes bassins versants de l'Oise amont
La préfète de l'Aisne, Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 :VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature aMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont, en date du12 février 2025, déclarée complète et régulière le 12 février 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2025-00043, concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien desbassins versants de l'Oise amont ;VU l'avis de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du31 mars 2025;VU l'avis favorable tacite de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux de la Sambre en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité Hauts-de-France du 17 avril 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 8 décembre 2025 au 30 décembre 2025 inclus surles sites des services de l'État dans l'Aisne et le Nord ;
&hein} fi Préféte de l'Aisne (0)ePrefeto2 Your
'aNeseS ei50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/15 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 7
VU la synthèse de la consultation du public en date du 19 janvier 2026 ;Considérant que les travaux décrits dans le présent arrété concourent a une amélioration du milieunaturel;Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont sontmajoritairement financés par des fonds publics ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETETITRE 1 - DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1° - Objet |Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des bassins versants de l'Oise amont,présenté par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont, est déclaré d'intérêt général au sens del'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les communes concernées par ce programme annuel sont :> département du Nord: Anor;> département de l'Aisne: Any-Martin-Rieux, Aubenton, Autreppes, Barzy-en-Thiérache,Beaumé, Bergues-sur-Sambre, Bernot, Besmont, Boué, Bucilly, Buironfosse, Chigny,Clairfontaine, Coingt, Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Eparcy, Erloy, Esquéhéries,Etréaupont, Etreux, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontenelle, Froidestrées, Gergny,Grand-Verly, Guise, Hannapes, Hauteville, Haution, Hirson, Iron, lviers, La Bouteille,La Capelle, La Flamengrie, La Hérie, La Neuville-les-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Laigny,Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse, Le Nouvion-en-Thiérache, Le Sourd, Lerzy, Leschelle,Lesquielles-Saint-Germain, Leuze, Logny-les-Aubenton, Luzoir, Macquigny, Malzy,Marly-Gomont, Martigny, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison,Noyales, Ohis, Origny-en-Thiérache, Papleux, Proisy, Proix, Romery, Saint-Algis,Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles, Villers-les-Guise,Watigny, Wiège-Faty et Wimy.
Article 2 - Nature des travaux2.1 - Travaux de restauration et d'aménagementLes travaux de restauration et d'aménagement déclarés d'intérêt général sont :les travaux de restauration de la continuité écologique ;les travaux d'aménagement de clôtures et de points d'abreuvement ;les travaux de restauration de berges ;les travaux de remise en fond de vallée de cours d'eau ;les travaux de restauration de frayères à brochet.
VVVVWV
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 8
Les travaux de restauration et d'aménagement font l'objet d'une autorisation administrativespécifique au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.2.2 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien déclarés d'intérêt général sont :> les travaux de gestion de la ripisylve ;> l'enlèvement des embâcles ;> la lutte contre les espèces invasives.
Article 3 - FinancementL'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des bassinsversants de l'Oise amont est financé conformément au plan de financement contenu dans ledossier de demande.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 4 - Prescriptions spécifiques4.1 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant le ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
4.2 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
Article 5 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôleDes campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et trois (3) ansaprès les travaux.Les paramètres de suivi sont les suivants :> paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique du coursd'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous,demande biologique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,azote nitreux, azote nitrique, azote Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matièresen suspension (MES)) ;> analyses hydrobiologiques selon la méthode "Indice invertébrés multi-métriques" (12M2) ;> inventaires piscicoles.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 9
Les stations de mesures sont les suivantes :> Bassin versant de l'Oise
Cours d'eau Communes Seating aStation 1 Ru des Anorelles Anor . - ceo ogStation 2 Ru des Anorelles Anor '= Tee oy9Station 3 La Marnoise Mondrepuis "= nenStation 4 Ru de Wimy Wimy . _ neStation 5 Ru de la Gerbette Clairfontaine FT Te aStation 6 Ru de la Gerbette Luzoir . - reStation 7 La Librette Sommeron "= peStation 8 La Librette Gergny yn 979.677Station 9 Ru des Buissons Englancourt eatenStation 10 Ru d'Ambercy Haution . - ace piStation 11 Ru d'Ambercy Marly-Gomont . - enaStation 12 Ru du Brüûlé Malzy : _ aesStation 13 Ru de Wiège-Faty Le Sourd euStation 14 Ru de Wiège Faty Wiège-Faty FETE ee
> Bassin versant du TonCours d'eau Communes aus oeStation 1 Le Ton Hannappes (08) . _ AEStation 2 Le Ton Origny-en-Thiérache . - GenStation 3 Le Ton Étréaupont à _ ea77a8eStation 4 Ru du Mont-Saint-Jean |Mont-Saint-Jean a aaa
ans
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 10
CoordonnéesCours d'eau Communes Lambert 93Station 5 Ru du Mont-Saint-Jean |Logny-les-Aubenton . _ ee noStation 6 Ru de l'Étang Polliart Aubenton oa HerStation 7 Ru de l'Étang Polliart Leuze nn usStation 8 Ru du Moulin de Foigny | La Bouteille Te
Bassin versant du GlandCours d'eau Communes een aStation 1 Le Gland Watigny . _ 5.980182Station 2 Le Gland [Saint-Michel "= Ter egoStation 3 Le Gland Hirson . _ oe ontStation 4 Le Petit Gland Any-Martin-Rieux reeStation 5 Le Petit Gland Saint-Michel . _ Te atStation 6 Le Grand Riaux Saint-Michel : _ ae oesStation 7 L'Artoise Saint-Michel . _ aStation 8 Le Brugnon Saint-Michel _ pneus
> Bassin versant du Noirrieu
Cours d'eau Communes LAMBOESStation 1 Le Morteau Fontenelle + - eeeStation 2 Le Morteau | Le Nouvion-en-Thiérache Re EnStation 3 Le Morteau Boué . _ 2000 a84Station 4 Le Noirrieu Le Nouvion-en-Thiérache Yoong ootStation 5 Le Noirrieu Esquéhéries . _ Toce0
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 11
erre dites eT ee CoordonnéesLambert 93Station 6 Le Noirrieu La Neuville-les-Dorengt NE Tec oopStation 7 L'Iron Buironfosse . - ésStation 8 Le Noirrieu Etreux . - aneStation 9 Le Noirrieu Hannappes + _ RASEStation 10 Le Noirrieu Vadencourt . _ ee
Article 6 - Partage de l'exercice du droit de pêche
> AAPPMA "La Défense du Petit Gland" d'Any-Martin-Rieux
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et le service départemental del'Office français de la biodiversité au moins cing (5) jours avant le début d'exécution de chaquetranche annuelle du programme de travaux prévu.Les comptes-rendus des réunions de chantier sont transmis au service en charge de la police del'eau.
TITRE 3 - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cet arrêté fixe les modalités departage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA).
Cours d'eau Limites Communes Farcelles GOST Onescadastrales Lambert 93_ o X = 790142Amont Any-Martin-Rieux ZKn°8 Y = 6.977171Le Petit Gland Xu 783784Aval Watigny ZL n° 24 Y = 6.977423
> AAPPMA "La Concorde" de Boué; eo. Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes data les Lambert 93. X = 756.0107 _ (e]Amont Le Nouvion-en-Thiérache AL n° 119 Y = 6.990.966Le Morteau X= 749.000Aval Etreux AH n° 113 Y = 6.989.313
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-10-00011 - Arrêté interpréfectoral n°2026/ENV/PE/005 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 12
> AAPPMA "La Fario" d'Esquéhéries'sie ite ea eres Berchet kh Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. ï X = 763.5577 Amont La Flamengrie AL n° 51 Y = 6.989.305Le Noirrieu X = 748.319Aval La Neuville-les-Dorengt AE n° 17 Y = 6.986.811X = 754.428Le]Amont Leschelle A n° 361 Y = 6.984.426L'Iron X = 745142Aval Vénerolles | Z| n° 57 Y = 6.986130
> AAPPMA "La Patience" d'Etreux; ae Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadastrales Lambert 93. ° X = 749.000Le Morteau Amont Étreux AH n° 113 Y = 6.989.313a 5 X = 743.779Le Noirrieu Aval Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325> X = 748.319Amont La Neuville-les-Dorengt AE n° 17 Y = 6.986.8112 | Le Noirrieu X = 743.779Aval Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325
> AAPPMA "La Librette et l'Oise" de Gergny. D Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadestrales Lambert 93o X = 767.388| Amont Gergny AB n° S Y = 6.979.964L'Oise X = 767.229A 0 = '6Aval Gergny AC n° 72 Y = 6.979.333o X = 767111Amont Sommeron AC n° 32 Y = 6.984 312La Librette X = 766.557f. ° = .Aval Etréaupont Al n° 6 Y = 6.979.402
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> AAPPMA "Le Brochet" d'AutreppesCours d'eau Limites Communes ROSES ecewonnesscadastrales Lambert 93| ; X = 762.708| Amont Sorbais ZC n° 32 Y = 6.979.013l'Oise X = 760.463Aval Autreppes ZH n°7 Y = 6.979.412
> AAPPMA "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain
; 5 7 Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes dés tarnivert 03
| . ; X = 749.515| Amont Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ZP n°3 Y = 6.977435l'Oise X = 747089Aval Guise À n° 121 Y = 6.977199
> AAPPMA "Vallées du G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel
BAG Din', (Pitts Pipettes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. X = 787.396te}Amont Watigny A n° 42 Y = 6.984.958L'Artoise X = 783.508Aval Saint-Michel A n° 316 Y = 6.981258
| X = 787488fe)Amont Watigny ZEn°1 Y = 6.980161Le Gland X = 779.518Aval Hirson ZANS Y = 6.980.870| 5 X = 783.784Amont Watigny ZL n° 24 Y = 6.977423Le Petit Gland X = 781481Aval Saint-Michel AE n° 570 Y = 6.981112. X = 775.955°| Amont Neuve-Maison A n° 535 Y = 6.981154L'Oise X = 770.423Aval Effry A n° 236 Y = 6.981.343| X = 775.720°Amont Mondrepuis En® Ss Y = 6.984.499La Marnoise X= 775.411Aval Mondrepuis An? 1152 Y = 6.983.4493 X = 767.213Amont La Bouteille ZC n° 21 Y = 6.977882Le Ton X = 765.324Aval Etréaupont AD n° 33 Y = 6.978.929
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Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. . X = 766.053Amont Etréaupont Al n° 142 Y = 6.979.347US X = 762.708. o = .Aval Sorbais ZC n° 32 Y = 6.979.013- X = 765.692Amont La Capelle AB n° 237 Y = 6.987123Le Lerzy X = 764.078Aval Sorbais AM n° 91 Y = 6.978.733
> AAPPMA "Les Tiots Noirs" de Guise
Cours d'eau Limites Communes Pareelies ÉHErAONRESScadastrales Lambert 93. x X = 747089| Amont Guise À n°121 Y = 6.977199— X = 744.067Aval Guise ZI n° 14 Y = 6.979 743
> AAPPMATM" Le Goujon Hirsonnais" de HirsonCours d'eau Limites Communes Farcelles Coprcanniacadastrales Lambert 93| 5 X = 779.518Amont Hirson ZANS Y = 6.980.870Le Gland X = 777520Aval Hirson AB n° 88 Y = 6.9811905 X = 779.072| Amont Hirson BO n° 79 Y = 6.984.765use X = 775.955Aval Neuve-Maison A n° 535 Y = 6981154
> AAPPMA "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain; Se Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes a dweeralne Lambert G3; à X = 744.067Amont Guise 21 n°14 Y = 6.979.743ts X = 742.012Aval Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 69 Y = 6.280.954| . X = 742.470Amont Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 65 Y = 6980854Bras de l'Oise X = 742012Aval Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 69 Y = 6.980 891
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> AAPPMA "Le Gardon" de LuzoirCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93> X = 770.423| Amont Effry A n° 236 Y = 6.981.343l'Oise X = 767.388Aval Gergny AB n° 5 Y = 6.979.9645 X = 769.011| Amont Clairfontaine ZN n°7 Y =6985411Ru de Bray X = 768 737Aval Luzoir AM n°19 Y = 6.982.998
> AAPPMA "Le Barbeau" de Marly-Gomont, iP Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes sad Lambert 933 X = 760.463| Amont Autreppes ZH n° 7 Y = 6.979412LOS X = 754.608Aval Marly-Gomont AO n° 203 Y = 6.978.592
> AAPPMA "Le Gardon" de Proisy3 uae Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes Aacastestan Lamibert-93> X = 754.608| Amont Marly-Gomont AO n° 203 Y = 6.978.592l'Oise X = 749.515Aval Flavigny-le-Grand et Beaurain ZP n°3 Y= 6.977435
> AAPPMA "La Brême Dorée" de Noyales, a Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadastealés Lambert 93° X = 740.249| Amont Noyales ZI n° 52 Y = 6.979.305L'Oise X = 737149Aval Hauteville ZA n°15 Y = 6.974935és . à X = 740.746Bras de Bohéries Amont Proix ZA n° 35 Y = 6.979 214sie : a X = 737.253L'Oise Aval Hauteville ZA n° 145 Y = 6.974.407
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> AAPPMA "L'Epinoche" de VadencourtCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. . 5 X = 743.779Le Noirrieu Amont Tupigny AC n° 199 Y = 6.984 325— : X = 740.249L'Oise Aval Noyales ZI n° 52 Y = 6.979.305. | o X = 743.779Le Noirrieu Amont Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325Le bras de 5 X = 740.746Bohéries es! Neal EAN" SE Y = 6.979.214
> AAPPMA "La Truite" de BucillyCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. > X = 778.952Amont Bucilly ZK n° 43 Y = 6.975420ee tea X = 777.577Aval Bucilly ZB n° 4 Y = 6.276.030
> AAPPMA "La Protectrice" de La BouteilleCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. o X = 771.029Amont La Bouteille ZI n° 40 Y = 6.976 982Mes X = 767.213Aval La Bouteille ZC n° 21 Y = 6977882
> AAPPMA "La Truite Lognynoise"" de Logny-les-Aubenton
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93o X = 787.997Amont Logny-les-Aubenton ZE n° 76 Y = 6.970.685ne Ten X = 787.03Aval Logny-les-Aubenton ZE n° 82 = AesY = 6.971.241
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> AAPPMA "La Concorde" de Martigny
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. o X = 782.720Amont Martigny ZR n° 50 Y = 6.972.966Le Ton X = 779.988Aval Bucilly Zin°2 Y = 6.974 972
> AAPPMA "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. 7 . X = 774.259Amont Origny-en-Thiérache ZR n° 20 Y = 6.976.978ce Na X = 771.029Aval La Bouteille ZI n° 40 Y = 6.976.982
Article 7 - Communes concernées par le partage du droit de pêcheLes communes concernées sont: Any-Martin-Rieux, Autreppes, Boué, Bucilly, Clairfontaine, Effry,Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Étréaupont, Étreux, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Gergny,Grand-Verly, Guise, Hannapes, Hauteville, Hirson, Iron, La Bouteille, La Capelle, La Flamengrie,La Neuville-les-Dorengt, Lavaqueresse, Le Nouvion-en-Thiérache, Lerzy, Leschelle,Lesquielles-Saint-Germain, Logny-les-Aubenton, Luzoir, Malzy, Marly-Gomont, Martigny,Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Neuve-Maison, Noyales, Origny-en-Thiérache, Proisy, Proix, Romery,Saint-Algis, Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles, Watigny etWiège-Faty.
Article 8 - ValiditéLes dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinq (5) ans à compter de la findes travaux de la première tranche prévue le 31 décembre 2026.
Article 9 - Conditions d'exercice du droit de pêcheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA): "La Défense du Petit Gland"d'Any-Martin-Rieux, "La Concorde" de Boué, "La Fario" d'Esquéhéries, "La Patience" d'Étreux, "LaLibrette et l'Oise" de Gergny, "Le Brochet" d'Autreppes, "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, "Vallées du G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel, "Les Tiots Noirs" de Guise, "LeGoujon Hirsonnais" de Hirson, "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain, "Le Gardon" de Luzoir, "LeBarbeau" de Marly-Gomont, "Le Gardon" de Proisy, "La Brême Dorée" de Noyales, "L'Epinoche" deVadencourt, "La Truite" de Bucilly, "La Protectrice" de La Bouteille, "La Truite Lognynoise"" deLogny-les-Aubenton, "La Concorde" de Martigny et "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache,bénéficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, sur les tronçons précisés àl'article 7.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche par lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
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L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation pour les associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) susvisées, bénéficiaires, de participer à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droitsà l'occasion de l'exercice de ce droit.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêtgénéral sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 11 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée, pour une durée de dix (10) ans, a titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairemodifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède a la mise ensécurité du chantier, et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :> le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies descommunes listées à l'article 1 du présent arrêté ; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les maires ;> un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié par le préfetaux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies des communes listées à l'article 1 du présentarrêté.
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Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 19 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Nord, lasous-préfète de Vervins, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur départemental desterritoires de l'Aisne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires descommunes de Any-Martin-Rieux, Aubenton, Autreppes, Barzy-en-Thiérache, Beaumé,Bergues-sur-Sambre, Bernot, Besmont, Boué, Bucilly, Buironfosse, Chigny, Clairfontaine, Coingt,Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Éparcy, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Etreux,Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontenelle, Froidestrées, Gergny, Grand-Verly, Guise, Hannapes,Hauteville, Haution, Hirson, Iron, lviers, La Bouteille, La Capelle, La Flamengrie, La Hérie,La Neuville-les-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Laigny, Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse,Le Nouvion-en-Thiérache, Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Lesquielles-Saint-Germain, Leuze,Logny-les-Aubenton, Luzoir, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Martigny, Monceau-sur-Oise,Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Noyales, Ohis, Origny-en-Thiérache, Papleux, Proisy,Proix, Romery, Saint-Algis, Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles,Villers-les-Guise, Watigny, Wiège-Faty, Wimy et Anor (59), les chefs des services départementaux del'Office français de la biodiversité de l'Aisne et du Nord, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture duNord, notifié au syndicat du bassin versant de l'Oise amont, aux associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique "La Défense du Petit Gland" d'Any-Martin-Rieux, "LaConcorde" de Boué, "La Fario" d'Esquéhéries, "La Patience" d'Etreux, "La Librette et l'Oise" deGergny, "Le Brochet" d'Autreppes, "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, "Valléesdu G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel, "Les Tiots Noirs" de Guise, "Le Goujon Hirsonnais" deHirson, "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain, "Le Gardon" de Luzoir, "Le Barbeau" deMarly-Gomont, "Le Gardon" de Proisy, "La Brême Dorée" de Noyales, "L'Épinoche" de Vadencourt,"La Truite" de Bucilly, "La Protectrice" de La Bouteille, "La Truite Lognynoise"" deLogny-les-Aubenton, "La Concorde" de Martigny et "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache,bénéficiaires du droit de péche et dont une copie est tenue a disposition du public en mairies descommunes susvisées.
A Laon, le 10 JUIN 2026 Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME
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actus HILL 8!
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E = Direction départementalePRÉFET | hitsDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 52/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu harrene du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Luc FERET, directeuri al des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée en date du 29 avril 2026 par M. Arnaud. DECAGNY, président de laCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune d'Hautmont;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «Sambre en fête - HAUTMONT » du 25juillet au 26juillet 2026de 10h00 à 18h00 du PK 32.263 (pont de Boussiéres) au PK 35.410 (écluse d'Hautmont) sur la Sambrecanalisée dans le département du Nord sur la commune d'Hautmont est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00023 - DECISION 52 23
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en 's'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estimé que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire d'Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Faità Douai, le {SUN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie d'Hautmontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00023 - DECISION 52 24
E 3 | Direction départementaleDR des territoires et dela merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 55/2026portant autorisation d'une manifestation nautique.Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant delegation de signature a M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 21 mai 2026 par M. Arnaud DECAGNY, président de laCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Boussois;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «Sambre en fête - BOUSSOIS » le 2 août 2026 de 10h00 à 18h00au PK 48.780 (Halte nautique de Boussois) sur la Sambre canalisée dans le département du Nord surla commune de Boussois est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00024 - DECISION 55 25
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en s'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de .la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Boussois, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie. 15 JUIN 2226Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
a ©
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à: —sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie de Boussoisle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00024 - DECISION 55 26
natn Direction départementaleel territoires et de lamDU NORD des territoires et d erLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 59/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;_Vu le code général de laa PrORNeee des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vula demande présentée en date du 31 mars 2026 par M. Hubert HENNIAUX, président du IronTeam Saint Amand, en vue d'être autorisé à organiserune manifestation nautique le long de laScarpe inférieure sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la ténue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Hubert HENNIAUX, président du Iron Team Saint Amand,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «4ème Trinamand» le 20septembre 2026 de 9h00 à 13h00 du PK 49.800 (écluse de Warlaing) au PK 59.319 (écluse de Saint-Amand-les-Eaux) sur la Scarpe inférieure dans le département du Nord sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00022 - DECISION 59 27
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 20 septembre 2026de 9h00 à 13h00 entre le PK 49.800 (écluse de Warlaing) au PK 59.319 (écluse de Saint-Amand-les-Eaux). Le stationnement se fera :- en aval au quai des Mouettes à Mortagne du Nord et du PK 44.385 au PK 45.200 aux ducsd'Albe à Maulde.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matiére de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Saint-Amand-les-Eaux, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Hubert HENNIAUX, président du IronTeam Saint Amand qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.15 JUIN 2026Fait a Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
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Sylvain ZENGERSCopiesadressées a:sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairies de Saint-Amand-les-Eaux; Hasnon ; Millonfosse ; Warlaingle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Hubert HENNIAUX, président du Iron Team Saint Amand DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord.. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00022 - DECISION 59 28
PREFET Direction i 'irection interdépartementaleDU NORD PLiberté des routes NordÆEgalitéFraternité
Autoroute A22 dans le département du NordTravaux de mise en conformité de dispositif de retenue - Fermetures de bretelleCommune de Lesquin et Villeneuve d'Ascq
Arrêté n°T26-314N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet duNord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours«hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-24-00002 - T26-314N v2 RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de nuit du 29/06/26 21h00 au 01/07/26 05h00 pour des travaux de remise en
conformité des dispositifs de retenu.
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Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 24 juin 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District deLille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22sens Lille vers Belgique.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit uniquement, du lundi 29 juin2026 au mercredi 1er juillet 2026, de 21h00 à 05h00, avec une nuit de repli du mercredi 1er juillet 2026 aujeudi 02 juillet 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une seule phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique consistent en :e Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 par balisage fixetraditionnel.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur la route nationale N227 en direction de Gand, emprunter la bretelle de sortie n°2 ( Triolo),prendre à gauche au feu tricolore puis de nouveau à gauche pour reprendre la N227 en direction de Lille afinde retrouver l'itinéraire principal.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise AXIMUM.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-24-00002 - T26-314N v2 RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de nuit du 29/06/26 21h00 au 01/07/26 05h00 pour des travaux de remise en
conformité des dispositifs de retenu.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4;
L'inter-distance chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation envigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.LS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de Il''Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,MMM <<<<<<<<<<<X<
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 24 juin 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.mouto pate : 2026.06.24n 15:20:18 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-24-00002 - T26-314N v2 RAA arrete de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 de nuit du 29/06/26 21h00 au 01/07/26 05h00 pour des travaux de remise en
conformité des dispositifs de retenu.
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention-des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de LilleLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;. Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité à Lilleet ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clément MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 17 août 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité de Lille 32
ARRETE
Article 1 : La commission Communale d'accessibilité de Lille a Compétence pour les établissements et lesinstallations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère Catégorie ainsi que des demandesde dérogation.Article 2 : La commission Communale d'accessibilité de Lille est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :
LAROCHE, adjoint au maire, Mme Marie-Pierre BRESSON, adjointe au maire, M. StanislasDENDIEVEL, adjoint au maire, Mme Nadjah OUALI, adjointe au maire, M. Martin DAVID-BROCHEN, adjoint au maire, Mme Anne GOFFARD, adjointe au maire, M. Maël GUIZIOU, adjointau maire, Mme Nathalie NIEDZWIALOWSKA, adjointe au maire, M. Valentin MARTIN, adjoint aumaire, Mme Aneth HEMBERT, adjointe au maire, M. Emmanuel QUINCHEZ, adjoint au maire, MmeDelphine BLAS, adjointe au maire, M. Arnaud TAISNE, adjoint au maire, Mme Florence COLLET,adjointe au maire ou par Mme Julie NICOLAS, adjointe au maire.Article 4 : La commission Communale d'accessibilité de Lille est composée des membres Suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- Un agent de la commune de Lille désigné par le maire,- Un représentant de l'association des paralysés de France- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative deSécurité et d'accessibilité, dont la présences'avére nécessaire pour l'examen des dossiers° Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Article 5: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la Commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est deméme des piéces ou documents nécessaires a la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Ce délai ne S'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Préfecture du Nord - 2026-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
communale d'accessibilité de Lille 33
Article 8 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 146-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Iln'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Atticle 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu aun avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la direction départementaledes territoires et de la mer.Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Lille du 17 août 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille, le 99 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Clément MERIC
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| of a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°TM° à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la region Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Lille.Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécurité |contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 17 août 2020 à la suite des élections municipales qui se sontdéroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de I'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Lille n'a pascompétence pour les établissements de 1°" catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certainesdispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.1. En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Stéphane LEPETIT,adjoint au maire, M. Stéphane BALY, adjoint au maire, Mme Charlotte BRUN, adjointe au maire, M.Maroin AL DANDACHI, adjoint au maire, Mme Justine RATELADE, adjointe au maire, M. EddieJACQUEMART, adjoint au maire, Mme Faustine BALMELLE-DELAUZUN, adjointe au maire, M. Jean-Claude MENAULT, adjoint au maire, Mme Anissa BADERI, adjointe au maire, M. Frédéric LAROCHE,2/5
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La commission communale, réunie en séance pléniére, est composée des membres suivants :@ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées* le directeur départemental des Services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation PR.V2,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou Son représentant où un agent de la communede Lille désigné par le maire,
@ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un ERP dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu a l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de Ja Commission communale deLille.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :* le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l''U.V de formation P.R.V.2,° le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,
* le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* Un agent de la commune de Lille.
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En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Lille ne peut valablement procéder a la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler a siéger a titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutétre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de méme despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis a l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de louverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions. -Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Lille est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.4/5
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Article 22 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Lille est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 2.9 MAI 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément MERIC
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BERTRYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 (dossier n°2021/1200) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deBertry (59980), présentée par le maire de Bertry ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Bertry est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2026/0002.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 octobre 2021 (dossier n°2021/1200) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 4 caméras (3 caméras de voie publique et 1 caméraextérieure) situées :* rue Jeanne d'Arc (1 caméra de voie publique) ;* place Eugène Fiévet (1 caméra de voie publique) ;+ rue de la paix (1 caméra de voie publique);* impasse Jeanne d'Arc (1 caméra extérieure).Au total, le système est constitué de 10 caméras (9 caméras de voie publique et 1 caméra extérieure)installées dans des zones accessibles au public, pour 15 jours d'enregistrement des images.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie de Bertry.ARTICLE 4 : Le maire de Bertry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00024 - commune de Bertry modifrenouv 41
ARTICLE 6: La présente autoris
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021(dossier n°2021/1200), susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Bertry Sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2? JUIN 2026Pour le préfet et Par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
sil
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux Cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PréE = réfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE FRETINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2019/0051) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 février 2024 (dossier n°2023/0857) et16 février 2026 (dossier n°2025/1651) ;Considérant l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 (dossiern°2025/1651) ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Fretin est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00025 - commune de Fretin autorisation 43
2025/1651.Le système est constitué de 19 caméras (3 caméras extérieures et 16 caméras de voie publique), installéesdans des zones accessibles au public, situées :e rue Gambetta (2 caméras de voie publique) ;e rue Clémenceau (2 caméras de voie publique) ;e rue Alfred Cousin (2 caméras de voie publique) ;e intersection rue Foch et rue Pasteur (1 caméra de voie publique) ;e rue Alfred Cousin - mairie (1 caméra extérieure) ;e chemin rural n°23 (2 caméras extérieures);e rue Jean-Baptiste Lebas (2 caméras de voie publique);e rue du Maréchal Foch (2 caméras de voie publique) ;e rue Poincaré (1 caméra de voie publique) ;e rue Delecluse (1 caméra de voie publique) ;e rue Pierre Semard (2 caméras de voie publique) ;e rue du Maréchal Joffre (1 caméra de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi:e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction générale des services.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Fretin est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2019/0051) modifié, susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Fretin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE PETITE-FORÊTLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 (dossier n°2021/0551) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 30 novembre 2023 (dossier n°2023/0815) et23 octobre 2024 (dossier n°2024/0383) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Petite-Forêt (59494), présentée par le maire de Petite-Forêt ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00026 - commune de Petite-Forêt modifrenouv 46
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETE
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 25 juin 2021 (dossier n°2021/0551) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :* __ l'ajout au système de 6 caméras de voie publique situées :° croisement avenue Correzzola et rue Louis Aragon (1 caméra) ;° rue Saint-Exupéry et (1 caméra) ;° rue Yves Leleu (2 caméras) ;° rue des Ormes (1 caméra) ;° intersection rue Georges Bizet et rue Boussingault (1 caméra) ;* l'installation de la caméra nomade avenue Correzola.AU total, le système est constitué de 63 caméras (58 caméras de voie publique dont 1 caméra nomadeet 5 caméras extérieures) installées dans des zones accessibles au public, et d'un périmètrevidéoprotégé, pour 14 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 25 juin 2021 (dossier n°2021/0551) susvisédemeurent applicables.
Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00026 - commune de Petite-Forêt modifrenouv 47
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Petite-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
À Lille, le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s |
taine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00026 - commune de Petite-Forêt modifrenouv 48
EX Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE SEMERIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1a L.223-9, L.251- à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord '
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune deSémeries (59440), présentée par le maire de Sémeries ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00022 - commune de Sémeries autorisation 49
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Sémeries est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/1346.Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public,situées rue de la mairie.Il répond à la finalité prévue par la loi: protection des bâtiments et installations publics et de leursabords.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Sémeries est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00022 - commune de Sémeries autorisation 50
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Sémeries sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Æ a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 àL.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 (dossier n°2018/1478) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 août 2019 (dossier n°2019/0064), 25 juin 2020(dossier n°2020/0592), 1° octobre 2020 (dossier n°2020/0977), 2 décembre 2021 (dossier n°2021/1284), 22décembre 2022 (dossier n°2022/1083), 6 avril 2023 (dossier n°2018/1478), 2 avril 2024 (dossier n°2024/0117)et 19 février 2026 (dossier n°2026/0010) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la commune deVilleneuve d'Ascq (59650), présentée par le maire Villeneuve d'Ascq ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1": Le maire de Villeneuve d'Ascq est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1427.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00023 - commune de Villeneuve d'Ascq modification 52
>
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 5 août 2019 (dossier n°2018/1478) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cing ans a compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au système de 17 caméras (5 caméras extérieures et12 caméras intérieures) situées boulevard Van Gogh, salle de spectacle « La Rose des Vents ».Au total, le systeme est constitué de 420 caméras (401 caméras de voie publique, 7 caméras extérieures et12 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 5 août 2019 (dossier n°2018/1478) modifié,susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétencedépartementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 22 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00023 - commune de Villeneuve d'Ascq modification 53
=xPREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalité ;Fraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n° 24/06/2026-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais
_____________________
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord – Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-24-00001 - Arrêté n° 24/06/2026-1 portant application de mesures propres
à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
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Vu le bulletin du 24 juin 2026 émis par ATMO Hauts-de-France, a ssociation de surveillance de la qualité de l'air ,
prévoyant un épisode persistant de pollution à l'ozone dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesures applicables au secteur des transports :
• la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
◦ à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
◦ à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes.
Article 2 – Mesure applicable au secteur industriel :
• limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone : utilisation de systèmes de dépollution
renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de
dispositif de récupération des vapeurs.
Article 3 – Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
• interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
• report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales
avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques
(white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…).
Article 4 – Mesure applicable au secteur agricole :
• interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits
agricoles.
Article 5 – Les dispositions définies à l'article 1 er du présent arrêté sont applicables dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais à compter du 24 juin 2026 à 15 heures et jusqu'à l'abrogation partielle ou totale du
présent arrêté.
Les dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et
du Pas-de-Calais à compter du 25 juin 2026 à 6 heures et jusqu'à l'abrogation partielle ou totale du présent arrêté.
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à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
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Article 6 – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerec ou r s.fr .
Article 7 – Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais , le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais , les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais , les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais , le
directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police nationale, la directrice de la DIR Nord, l e directeur de la
SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 24 juin 2026
Le préfet de zone
ORIGINAL SIGNÉ
Bertrand GAUME
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à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
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PREFET Préfecture du NordDU NORD eas aLiberté Secrétariat généralEgalitéFraternité
Direction de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE/DW
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant nominationdu Président et des membres du bureau de la commission de suivi de sitede la société PPG INDUSTRIES FRANCE à SAULTAIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site(CSS) de la société PPG INDUSTRIES FRANCE située sur la commune de SAULTAIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant nomination du président et des membres dubureau de la commission de suivi de site de la société PPG INDUSTRIES FRANCE à SAULTAIN :Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le procès-verbal de la réunion d'installation de la CSS du 13 janvier 2014 ;Considérant ce qui suit :1. la modification par arrêté préfectoral du 12 juin 2025 de l'arrêté préfectoral du 12juillet 2013 portantcréation de la CSS de PPG FRANCE MANUFACTURING a nécessité un renouvellement de son bureau etdu président;
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-06-22-00027 - Arrêté nomination président et membres CSS PPG SAULTAIN 220626-1 57
2. le sous-préfet de VALENCIENNES a organisé les votes respectifs du nouveau bureau et du présidentde la CSS lors de la CSS du 26juin 2025 ;3. le sous-préfet de VALENCIENNES a demandé que les résultats de ces votes soient consignés dans unarrêté préfectoral de nomination des membres du bureau et du président de la CSS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1°L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 est modifié comme suit :« Le président de la commission de suivi de site de la société PPG FRANCE MANUFACTURING aSAULTAIN, tel que défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié du 12 juillet 2013 créant la CSS,compte-tenu de la nomination par les collèges lors de la CSS du 26 juin 2025, estMonsieur Olivier CLERFAYT, riverain. ».Article 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 est modifié comme suit :« Les membres du bureau de la commission de suivi de la société PPG FRANCE MANUFACTURING àSAULTAIN, tel que défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié du 12 juillet 2013 créant la CSS,compte-tenu de la nomination par les collèges de leur représentant au sein du bureau lors de la CSS du26 juin 2025, sont:* pour le collège « Administrations de l'État»: l'inspecteur de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement en charge de l'installation ;* pour le collège «Collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale » : le maire de SAULTAIN ou son représentant ;* pour le collège « Riverains et associations » : Monsieur Olivier CLERFAYT ;* pour le collège «Exploitant d'installations classées»: le directeur du sitePPG FRANCE MANUFACTURING de SAULTAIN ;* pour le collège « Salariés » : un membre désigné par le comité social et économique (CSE) dePPG FRANCE MANUFACTURING de SAULTAIN. ».Article 3 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le tribunal administratif de LILLE peut être saisi par courrier a l'adresse suivante : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site https://www.telerecours.fr .
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-06-22-00027 - Arrêté nomination président et membres CSS PPG SAULTAIN 220626-1 58
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrété est déposée a la sous-préfecture de VALENCIENNES et dans les mairies deSAULTAIN, ESTREUX, et CURGIES.Cet arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies sus-citées qui dresseront unprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Faità Lille, le 2 : JUN Zuzo
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaume
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-06-22-00027 - Arrêté nomination président et membres CSS PPG SAULTAIN 220626-1 59