Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la Zone de défense
de sécurité de Paris









N° Spécial 11 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 11 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s PREFECTURE DE POLICE Page s
n° 2024 -01611 06.11.2024 Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire
d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris 3
n° 2024 -01673 16.11.2024 Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 6
Eu Secrétariat général
PREFECTURE AA de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE g)
Fe NX
Fraternité
amène 2024-0161
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale «gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*74471 et R*741-11 à R*741-14;
Vu le code de l'action sociale et des familles articles, L116-3, L121-6-1, R127-3 à R12112 et D312-
160;
Vu le code de la santé publique, articles L14351 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R313+-4 à R313+-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R63155 ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29

novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2023-2024
Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à l'organisation
gouvernementale pour la gestion des crises majeures;
Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues;
Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29
novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2023-2024
Arrête:
Article 1
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire des vagues de froid »
La disposition spécifique ORSEC zonale « Gestion sanitaire des vagues de froid » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Adaptation des documents
indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions spécifiques peuvent faire
l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le préfet, Secrétaire général de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.
2024-01611

Fait à Paris, le 0 6 NOV. 2974
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
SERGE SES"
COTESBOULAN =
ERG ae
12579806 meee,
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2024-01611

En Secrétariat général
PRÉFECTURE qp de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE .Liberté Ü
Egalité
Fraternité
Arrété n° 20 24 / 0 1 6 73
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 et
R* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'ile-de- -
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être

accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre a une situation de crise ou a des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature a menacer des vies humaines, a
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant la dynamique de l'infection en Europe et dans les couloirs de migration ainsi que
la possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire
français métropolitain ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à «élevé» par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024;
Considérant la détection ces dernières semaines de plusieurs foyers de contamination d'IAHP
dans plusieurs élevages en zone ouest et notamment en Bretagne ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou' véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
|- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour a vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de |'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
| e Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ; '
e A compter du samedi 16/11/2024 jusqu'au dimanche 05/01/2025 à 22 heures.
ll- Sur les sections autoroutiéres définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
9024/01675

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
-__ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- |'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation 'des véhicules mentionnés au | du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) ' Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures a 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
2024/01673

Fait à Paris, le 1 6 NOV. 2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois Suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024/0167$

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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