= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025099-0001 du 9 avril 2025 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité (BOPPAS)
- Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Nazaire et des forces de
sécurité de l'État signée le 20 mars 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0001 du 9 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Latour-de-Carol.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0002 du 9 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et
renards sur la commune de Saillagouse.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0003 du 9 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Eyne.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0004 du 9 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Montferrer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0005 du 9 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Enveitg.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- Décision portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie du
2 avril 2025.
DIRECTION DES SERVICES D ÉPARTEMENT AUX DE
L' ÉDUCATION NATIONALE
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mars 2025 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction de la vie des élèves, et, en son absence, subdélégation de
signature à Madame PIERRON dans le même champ d'application.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mars 2025 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction du pilotage et des finances et, en son absence,
subdélégation de signature à Madame BOSCH dans le même champ d'application.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mars 2025 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction des ressources humaines et des emplois, et, en son absence,
subdélégation de signature à Madame LOPEZ dans le même champ d'application.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mars 2025 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction des établissements et des moyens, et, en son absence,
subdélégation de signature à Madame RACT dans le même champ d'application.
- Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mars 2025 à effet de signer dans le champ de
compétence de l'Adjoint à Madame la Directrice académique, et, en son absence,
subdélégation de signature à Monsieur HECKLEN dans le même champ d'application.
| =PREFET.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Lysa RISKIESWIEZMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.67,60
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025099 -C0O-1portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L13143, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales :
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur | Programme (BOP)
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1j4

(S ou V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance |DCM - BMI SV BOP 303 et 216°
RABETLLAT Aude DCM - BMI SV BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE SV BOP 216, 232 et 218
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE SV BOP 232 et 218A: BOP 380, 119, 122,DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BILLANT Lorinda SCPPAT SV 112, 161 et 147
a: BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,MARILLER Martine | SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
_|BOP 380, 119, 122,RUFFAT Maryse SCPPAT SV 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,SCPPAT SIV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BLIN Marine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216HIERREZUELO Léa | Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207TERRIS Olivier-Noél | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207DACHS Virginie Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine | Cabinet BRECI SIV BOP 129 et 349
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de SV BOP 380, 119, 122,Marie Prades 112, 161 et 147
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4

Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats deservice fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2024348-0002 du 13 décembre 2024 portant délégation designature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le * @ AVR, 2025
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie Prades S/V 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,BALAGUER Luce Cire SIV 112, 161 et 147
SGCD — Chargé deALBASI Audrey mission performance et |S/V BOP 216modernisation
TIGNERES Michel |SCCD~ Bureau des | gn, BOP 216finances
CHARLES Marle- i sccp - RH SIV BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM SV BOP 207 -- MissionPréfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM SV BOP 207 — MissionPréfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement, |Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

=aPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-Carol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 08 avril 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame LAURENS et Messieurs DELCOR et BOSOM sur la communede Latour-de-Carol ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-Carol :
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Madame LAURENS et Messieurs DELCOR et BOSOM, sur la commune deLatour-de-Carol, et notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Latour-de-Carol.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2025

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux et renards sur la commune de SaillagouseLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre'2029 ;les dégâts sur les jardins et la petite faune dû à la présence de blaireaux et renardssur la commune de Saillagouse ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveteriedu secteur 01, reçue le 08 avril 2025, suite aux dégâts constatés surl'ensemble de la commune de Saillagouse et notamment sur les propriétés deMonsieur DERSY ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saillagouse ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Saillagouse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaillagouse, là où les dégâts sont répertoriés sur l'ensemble de la commune et auxalentours et sur les propriétés de DERSY, notamment à moins de 150 m des habitations ety compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saillagouse, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saillagouse.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef U Service NatureAgricultÿré Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'EyneLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 08 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur POUNTOUNET, sur la commune d'Eyne ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eyne ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eyne ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eyne, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur POUNTOUNET, et notamment à moins de 150m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eyne, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Eyne.
Fait a Perpignan, le 09 avril 2025

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de MontferrerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, reçue le 08 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMadame HENNEQUIN, Mas Can Galangau - Ordre de Malte, sur la commune deMontferrer ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sanglierssur la commune de Montferrer : ARRETE:Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliserdes opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer, auxalentours et sur les propriétés de Madame HENNEQUIN et notamment à moins de 150 m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de Il'arrété au 11 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire deMontferrer, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louvetérie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune deMontferrer .
Fait à Perpignan, le 09 avril 2025

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025099-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'EnveitgLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, recue le 09 avril 2025 suite aux dégats constatés sur lespropriétés de Monsieur BOSOM sur la commune d'Enveitg ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Enveitg ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Enveitg ;
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur BOSOM, sur la commune d'Enveitg, et notamment à moins de150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Enveitg, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Enveitg.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOI tdarité nes OriET DE L'INSERTION et des solidarités des Pyrénées-Orientales
LibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départementalde l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Orientales,
VU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;VU l'arrêté du 1° octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de l''Occitanie ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie du 1° avril 2025 à Eric DOAT en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDEArticle 1 :Subdélégation permanente est donnée à :- Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales,- Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail, responsable du pôle Politiques du travail,affectées à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Occitanie les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le directeur départementala reçu délégation du directeur régional :
Standard : 04 11 64 39 00 - Télécopie : 04 11 64 39 0176 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travailRUPTURECONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail à durée indéterminéeArticles L1237-14 et R1237-3du code du travail.CONTRAT À DURÉEDÉTERMINÉE ET Dérogation à l'interdiction de l'emploi desalariés titulaires d'un contrat à duréeArticle L1242-6 du code dutravail.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporairesTRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat deTEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit detravail. .GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURSd'un groupement d'employeurs.à D1253-8 du code dutravail.Décisions accordant ou refusant ou retirantl'agrément à un groupement d'employeurset demande de changement de conventioncollective.
Articles R1253-19 à R1253-29 du code du travail.
CONTRATD'APPRENTISSAGEDécision de suspension du contratd'apprentissageArticles L6225-4 et R6225-9du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus dereprise de l'exécution du contratd'apprentissageArticle L6225-5 du code dutravail.Décision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceArticle L6225-6 du code dutravail
Décision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis. Article R6225-11 du code dutravail
CONTRAT DEPROFESSIONNALI-SATION
Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronales.Article R6325-20 du codedu travail.ÉGALITÉPROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes L.1143-3 et D. 1143-6 ducode du travailAppréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de l'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de50 à 250 salariés, à leur demande, pour lecalcul des indicateurs et pour la définitiondes mesures adéquates et pertinentes decorrection.
D.1142-7 du code du travail
INTÉRESSEMENT ETPLAN D'ÉPARGNESALARIALE
Décision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement,de participation ou d'un règlementd'épargne salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2et D3345-1 et suivants ducode du travail.Accusé réception du dépôt d'accord ou dedocuments Article R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR ADOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage R.7413-2du code du travail

EMPLOID'ÉTRANGERS SANSTITRE DE TRAVAIL
Notification en matiére de solidaritéfinancière du donneur d'ordreD.8254-7du code du travailAvis à l'OFII sur les modalités de mise enœuvre de la contribution spéciale àrecouvrer
D.8254-11du code du travail
INDEMNISATION DESTRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence destravailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail
CARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situationd'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclarationpour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariésdu BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 et décret2018-1227 du 24/12/2018,art. 6 Il.
2- Durée du travailDUREES MAXIMALESDU TRAVAILDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 - R.3121-10du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravail du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne dutravail jusqu'à 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un même typed'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond de soixanteheures mentionné à l'article L. 3121-21 ducode du travail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération desheures perdues Article R3122-7 du code dutravail

3- Relations collectives du travailDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALES
Décision de communication des comptesdes organisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravailDÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndical.Articles L2143-11 et R2143-6du code du travailREPRÉSENTANT DEDécision autorisant ou refusant la Article L2142-1-2, L2143-11 etLA SECTION suppression du mandat de représentant de | R2143-6 du code du travailSYNDICALE la section syndicale.Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-5 et R.2313-2des établissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R 2313-5des établissements distincts pour la mise en | du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'unitééconomique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et R.2314-les collèges électoraux et de répartition des | 3 du code du travailINSTANCES sièges entre les différentes catégories deREPRÉSENTATIVESDU PERSONNELpersonnel pour la mise en place d'un CSEDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSEcentral
Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail
Décision de répartition des sièges au comitéde groupe entre les élus des différentscollèges électoraux Articles L2333-4 et R2332-1du code du travailDécision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein ducomité de groupe Articles L2333-6 et R2332-1du code du travailDécision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail
Article L4741-11 du code dutravail
VOIES RÉSEAUXDIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'exécution des travaux : voies et réseauxdivers
Articles R4533-6 et R4533-7du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours a des Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.pour accomplir des travaux Article L4154-1 et D4154-3particulièrement dangereux qui leur sont du code du travail.interdits.Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du | travail.travail.DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté du 23TRAVAUX dispense à l'obligation de mettre des juillet 1947INSALUBRES OU douches a disposition des travailleursSALISSANTSALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refusd'autorisation de dépasser le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitement.
Article R4152-17 du code dutravail
JEUNESTRAVAILLEURSSuspension de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ans en cas derisque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code dutravail
Autorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans
Article L.4733-9 du code dutravail
Interdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ans Article L.4733-10 du codedu travailRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'éducation
HÉBERGEMENTSAISONNIERDérogation collective à certaines règlesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1du Code rural
ARRÊT INTEMPÉRIESDécision déterminant les périodes d'arrêtssaisonniers de travail par suite d'intempériespour les entreprises de BTP. Articles D5424-7 à D5424-10du code du travail
Article 2 :Sont exclues de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, |- les suspensions et les interdictions en matière de prestations de services internationales,- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,- les procédures de transaction pénale.
Article 3 :Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont abrogées.

Article 4:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 avril 2025
Le directeur départémentäl, du travail etsolidarités

AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPE LLI ER des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier2023 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier :VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Aude PIERRON en qualité d'Attachéed'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 :VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZdans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Madame la Rectrice del'académie de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales.
ARRETE ~
Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêtéministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1°" septembre 2023 à effet de signer dansle champ de compétence de la Direction de la vie des élèves, en mes nom, lieu et place :Les diverses convocations,
Page 1 sur 2

Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,- Les modalités d'inscription scolaire,- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général dela direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,subdélégation de signature est donnée à Madame Aude PIERRON, chef de la direction de la vie desélèves, nommée par arrêté rectoral du 28 mars 2023 à la direction des services départementaux del'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 à effet de signer en mesnom, lieu et place :- Les diverses convocations,Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,Les modalités d'inscription scolaire,- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 3 septembre 2024.
Article 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour laRectrice et par délégation ».
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 mars 2025
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 2

AC ADE M ] E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPE LLI ER des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,y
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier2023 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté rectoral du 11 juin 2018 portant nomination de Delphine BOSCH en qualité d'Attachéed'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZdans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 :VU l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Madame la Rectrice del'académie de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales.
sw ARRETE ~
Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêtéministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dansle champ de compétence de la Direction du pilotage et des finances, en mes nom, lieu et place :
Les diverses convocations,Les divers courriers relatifs à la gestion de la formation continue des personnels en gestion au seinde la DSDEN des Pyrénées-Orientales à l'exception des courriers transmis aux élus,
Page 1 sur 2

- Les divers courriers relatifs à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travailspéciale départementale à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général dela direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,subdélégation de signature est donnée a Madame Delphine BOSCH, chef de la direction du pilotage etdes finances, nommée par arrêté rectoral du 11 juin 2018 à la direction des services départementaux del'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2018 à effet de signeren mes nom, lieu et place :Les diverses convocations,Les divers courriers relatifs à la gestion de la formation continue des personnels en gestion au seinde la DSDEN des Pyrénées-Orientales à l'exception des courriers transmis aux élus,- Les divers courriers relatifs à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travailspéciale départementale à l'exception des décisions créatrices de droits.
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour laRectrice et par délégation ».
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 mars 2025La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 2

AC A D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E M O NT PE L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dansles fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU l'arrêté rectoral du 16 juillet 2024 portant nomination de Maria Del Mar LOPEZ en qualité d'Attachéed'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024 ;
& ARRETE +
Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêtéministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dansle champ de compétence de la Direction des ressources humaines et des emplois, en mes nom, lieu etplace :Les diverses convocations,Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,Les certificats administratifs,o Les non perceptions du supplément familial de traitement,o Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,o Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,Page 1 sur 3

O
O
Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,Les saisines du conseil médical,- Les validations des états de service,- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits enmatière de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et lescongés de longue durée,- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnellesà l'exception des courriers transmis aux élus,- Les saisines du conseil médical,- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidentset maladies.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, subdélégationde signature est donnée à Madame Maria Del Mar LOPEZ, chef de la direction des ressources humaineset des emplois 1% degré, nommée par arrêté rectoral du 16 juillet 2024 à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024à effet de signer en mes nom, lieu et place :- Les diverses convocations,- Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,- Les certificats administratifs,
O
O
[e)
O
O
Les non perceptions du supplément familial de traitement,Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,Page 2 sur 3

Les saisines du conseil médical,- Les validations des états de service,- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits enmatiére de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et lescongés de longue durée,- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnellesà l'exception des décisions créatrices de droit,- Les saisines du conseil médical,- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidentset maladies.
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 3 septembre 2024.
Article 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour laRectrice et par délégation ».
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 mars 2025
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 3 sur 3

AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E M O N T P E L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant nomination de Madame Emmanuelle RACT en qualitéd'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1°" septembre 2006 ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dansles fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationaledes Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académiede Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE ~
Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêtéministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dansle champ de compétence de la Direction des établissements et des moyens, en mes nom, lieu et place :Les divers courriers et convocations, à l'exception des courriers transmis aux élus,Les conventions individuelles de prêt du matériel pour les élèves en situation de handicapLes notifications des moyens complémentaires 1° et 2" degrés et les états liquidatifsPage 1 sur 2

- Les contrats d'engagement des services civiques et les courriers de rupture
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, subdélégationde signature est donnée à Madame Emmanuelle RACT, chef de la direction des établissements et desmoyens, nommée par arrêté ministériel du 4 août 2006 à la direction des services départementaux del'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1® septembre 2006 à effet de signer enmes nom, lieu et place :- Les divers courriers et convocations, à l'exception des courriers transmis aux élus,- Les conventions individuelles de prêt du matériel pour les élèves en situation de handicap- Les notifications des moyens complémentaires 1° et 24 degrés et les états liquidatifs- Les contrats d'engagement des services civiques et les courriers de rupture
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour laRectrice et par délégation ».
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 mars 2025
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
(lasAnne-Laure ARINO
Page 2 sur 2

AC A DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E M O NTPELLI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
La Directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier2023 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, Rectrice dela région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZdans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;VU larrété ministériel du 16 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Hervé HECKLEN enqualité d'Adjoint à la Directrice académique des services de l'éducation nationale au sein de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 16septembre 2024 ;VU l'arrêté rectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature de Madame la Rectrice del'académie de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales.
ARRETE +
Article 1er :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêtéministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dansle champ de compétence relatif au 1°" degré public, en mes nom, lieu et place :
Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus,Les autorisations d'agréments des intervenants extérieurs amenés à exercer dans les écoles dupremier degré public ; Page 1 sur 2

- Les conventions pour des stages effectués dans les écoles du premier degré public.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général dela direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hervé HECKLEN, Adjoint à la Directrice académiquedes services de l'éducation nationale, nommé par arrêté ministériel du 16 septembre 2024 à la directiondes services départementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 16septembre 2024 à effet de signer, en mes nom, lieu et place :- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus,- Les autorisations d'agréments des intervenants extérieurs amenés à exercer dans les écoles dupremier degré public ;- Les conventions pour des stages effectués dans les écoles du premier degré public.
Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour laRectrice et par délégation ».
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 27 mars 2025
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 2