HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-329
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-22-00006 - Arrêté n°2025 0040 - Délégation en
matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle partenaires
de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025 (2 pages) Page 3
74-2025-09-22-00007 - Arrêté n°2025 0041 - Délégation en
matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle Etat et
expertise de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025 (5 pages) Page 6
74-2025-09-22-00005 - Arrêté n°2025_0039 - Délégation spéciale
de signature des agents du Pôle Etat et Expertise de la Direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie au 22
septembre 2025 (3 pages) Page 12
74-2025-09-22-00008 - Arrêté n°2025_0042 - Délégation aux
évaluateurs du domaine au 22 septembre 2025 (2 pages) Page 16
74-2025-09-22-00009 - Arrêté n°2025_0043 - Délégation spéciale
des agents du pôle gouvernance et projets de la Direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie au 22
septembre 2025 (2 pages) Page 19
74-2025-09-22-00010 - Arrêté n°2025_0044 - Subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire au 22 septembre 2025 (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325

portant
abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 25
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00006
Arrêté n°2025 0040 - Délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle
partenaires de la Direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Savoie au 22
septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00006 - Arrêté n°2025 0040 -
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle partenaires de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE L18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle partenairesL'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent BARBIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la division gestion fiscale et foncière, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 €; .5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00006 - Arrêté n°2025 0040 -
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle partenaires de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ouJudiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN,inspecteurs divisionnaires, adjoints au responsable de la division gestion fiscale et foncière, à l'effet designer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie. A Annecy, le 22 septembre 2025L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementäle des Finances publiquesde la Haute-Savoie#xCAMarie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00006 - Arrêté n°2025 0040 -
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle partenaires de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00007
Arrêté n°2025 0041 - Délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle
Etat et expertise de la Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie au 22
septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00007 - Arrêté n°2025 0041 - Délégation
en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle Etat et expertise de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPôle Etat et expertiseL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat, directeur du pôleEtat et expertise, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 240 000 €; |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction dela valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant: '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 150 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00007 - Arrêté n°2025 0041 - Délégation
en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle Etat et expertise de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert BAYSSON, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à MM. Pierre PLOUVIER et Christophe THIBAULT,inspecteurs divisionnaires, et à Mme Wendy GRIFFIT, adjoints au responsable de la division sécuritéjuridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00007 - Arrêté n°2025 0041 - Délégation
en matière de contentieux et gracieux fiscal des agents du pôle Etat et expertise de la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000€ ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques, rédacteurs à ladivision sécurité juridique et contrôle fiscal : |Mmes Sabine NICOLAS, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON, Doris LEMAIRE, Hélène GAUTRY, Anne-Laure-VAUJOUR,MM. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Quentin BERTAGNE, Brahim LASRIà l'effet de signer dans la limite de 15 000 € :1° en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiquesadjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général _des impôts ;
48° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint à laresponsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant:3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 7 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques, rédacteurs à ladivision du recouvrement :Mmes Edith RAFFENOT et Enissa GUEBLAOUI,M. Laurent CHEVEREAUà l'effet de signer dans la limite de 15 000 €:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
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publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 22 septembre 2025
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00007 - Arrêté n°2025 0041 - Délégation
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publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00005
Arrêté n°2025_0039 - Délégation spéciale de
signature des agents du Pôle Etat et Expertise de
la Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre
2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00005 - Arrêté n°2025_0039 -
Délégation spéciale de signature des agents du Pôle Etat et Expertise de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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EuREPUBLIQUE ,FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertiseL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, à compter du 1* septembre 2022.
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division sécurité juridique et contrôle fiscal :Pilotage et animation des réseaux:M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de divisionMme Wendy GRIFFIT, contractuelle, adjointe au responsable de divisionM. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalité patrimoniale, chargé de missionauprès du responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Ms. Hubert BAYSSON, Pierre PLOUVIER, Christophe THIBAULT etde Mme Wendy GRIFFIT :
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Délégation spéciale de signature des agents du Pôle Etat et Expertise de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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Mmes Sabine NICOLAS, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON, Doris LEMAIRE, Hélène GAUTRY, Anne-LaureVAUJOUR, inspectrices des Finances publiques.Ms. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Quentin BERTAGNE, Brahim LASRI, inspecteurs des Financespubliques.Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par Mme Stéphanie VINSON.
2. Pour la Division des Opérations de l'Etat :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division« Opérations de l'Etat » et Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe àla responsable de la division « Opérations de l'État » pour tous les actes relatifs à la division, notamment lavalidation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements; les actes de poursuiteen matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans lalimite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € yafférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN; les bordereaux de remises deschèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement;les remises de majoration dans la limite de 3 000 €; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; lequittancement du prix de vente d'un bien domanial.En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et Mélanie LE BRIS, Mmes Magali HEUDES et PatriciaPERON-BILLARD , inspectrices des Finances publiques, M. Yohan PECCAVY, inspecteur des financespubliques reçoivent délégation pour signer les documents relatifs à la division dans la limite des seuils ci-dessus.Comptabilité de l'EtatMme Magali HEUDES inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité reçoit délégationpour signer tous documents relatifs à son service.Mme Martine CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation pour signer lesdocuments comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers.M. Arnaud GARNI et M. Yohan PECCAVY reçoivent délégation pour la signature des états de poursuitesnotifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État et pour le compte de tiers, des mainlevéesde saisie, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, de tousbordereaux d'envoi et accusés de réception ainsi que de tous documents concernant les opérationscourantes du recouvrement des recettes non fiscales.Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation de signature pourtout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.Mission Activités BancairesMme Patricia PERON-BILLARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission ActivitésBancaires, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service ainsi que pour lasaisie et la validation des opérations de son service notamment les virements, VGM et virements étrangers.Mme Isabelle OTERNAUD, contrdéleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour touteopération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités du service, poursigner les ordres unitaires de la clientèle DFT.Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, Djamila CHEIKH-BOUKAL, SophieMERAND reçoivent délégation pour toutes les opérations relatives à la gestion comptable des comptesDFT ainsi que pour la saisie et la validation des virementset des rejets dans BDF Direct2.Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI reçoivent délégation pour toutes les opérations relatives à lamonétique.Mmes Dominique BAREL-HABRAN, Djamila CHEIKH-BOUKAL et Sophie MERAND reçoivent délégation pourtoutes les opérations liées à l'activité bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilité des comptes DFT ensuppléance. Elles reçoivent délégation pour les validations CHORUS formulaires en soutien au servicecomptabilité de l'État dans le cas de pics d'activités.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00005 - Arrêté n°2025_0039 -
Délégation spéciale de signature des agents du Pôle Etat et Expertise de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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3. Pour la Division recouvrement:Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine FELICI et de M. Yann PONCHAUD, pour le pilotage etsuivi de la cellule de recouvrement:Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division domaine :Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du service local dudomaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées pardélégations particulières.
Article 2: la présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Savoie. A compter de cette date, toutes les dispositions antérieures à la présentedécision sont abrogées.
A Annecy, le 22 septembre 2025
L'administratrice générale des Findirectrice départeme]}de la ces publiques,
Marie-Hélènd#AÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00005 - Arrêté n°2025_0039 -
Délégation spéciale de signature des agents du Pôle Etat et Expertise de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00008
Arrêté n°2025_0042 - Délégation aux évaluateurs
du domaine au 22 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00008 - Arrêté n°2025_0042 -
Délégation aux évaluateurs du domaine au 22 septembre 2025 16
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et de recouvrement de produits domaniauxL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régionset départements, notamment le 3° du | de l'article33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques, notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DIGOIX, Mme Nadine HARMON,Mme Marie-Pierre CHEVRIER, Mme Marielle JEUDY, Mme Annaelle FEGAR et M. Karl PUJOL,inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrété, al'effet de:- émettre, au nom de |l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 1 200 000 €,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00008 - Arrêté n°2025_0042 -
Délégation aux évaluateurs du domaine au 22 septembre 2025 17
> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel.-__ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0059 du 10 décembre 2024.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 22 septembre 2025L'administratrice générale des Finances publiques,directrice département le des Finances publiquesde la Ha te-SawvoieREfr"
latMarie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00008 - Arrêté n°2025_0042 -
Délégation aux évaluateurs du domaine au 22 septembre 2025 18
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00009
Arrêté n°2025_0043 - Délégation spéciale des
agents du pôle gouvernance et projets de la
Direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie au 22 septembre
2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00009 - Arrêté n°2025_0043 -
Délégation spéciale des agents du pôle gouvernance et projets de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gouvernance et projetsL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques; .Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour les Divisions ressources :Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable desdivisions ressources.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie LOMBARDI, pour les ressources
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00009 - Arrêté n°2025_0043 -
Délégation spéciale des agents du pôle gouvernance et projets de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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humaines et la formation professionnelle :M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques.Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques pour les ressources humaines.M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques pour la formation professionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie LOMBARDI, pour le budget, lalogistique, et l'immobilier :Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques.M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, pour la logistique.M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques, pour l'immobilier.Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques, pour le budget.
2. Pour la Division stratégie :M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël CHAPPAZ :Pour le contrôle de gestion - structures et emplois :Mme Emeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.Pour la gestion de l'équipe de renfort :Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.Pour l'activité du contrôle de qualité comptable et la mission risques :Mme Myriam PUJOL, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission audit :Mme Gaëlle BOHL, M. Stéphane MORANDI, M. Bertrand CHARPIN, et M. Jérôme TOUCHAIS,inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés deréception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la missiondépartementale d'audit.
Article 2: la présente décision prend effet le lendemain de sa publication. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
A Annecy, le 10 septembre 2025L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale desFinances publiquesde la Haute-Savoie
E: A)Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00009 - Arrêté n°2025_0043 -
Délégation spéciale des agents du pôle gouvernance et projets de la Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie au 22 septembre 2025
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00010
Arrêté n°2025_0044 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire au 22 septembre
2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00010 - Arrêté n°2025_0044 -
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire au 22 septembre 2025 22
REPUBLIQUE ©FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE18, rue de la GAREBP 33074 008 ANNECY Cedex
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'attachée d'administration de l'État hors classe
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 31 mai 2024 de confier les actesd'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoieà Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la Direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources etprojets de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO àa déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité; DECIDE:En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025, sera exercée par les personnes désignées aux articles suivants :Article 1: Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable desdivisions ressources.Article 2 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floryane DALLEST, par:Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00010 - Arrêté n°2025_0044 -
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire au 22 septembre 2025 23
M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques ;_M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle VERNAY, contrôleuse principale des Finances publiques.Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL et Mme Isabelle VERNAY) sont habilitésaux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur, pour la création des demandesd'achat, la certification des services faits, la création et modification des tiers, le traitement des fichescommunication) et Chorus-coeur. Ils interviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907.Article 3 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry PLAVERET, par :Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques;M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques.Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire (indus surpaye) a:- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques;- Stéphanie CERISIER, contrôleuse principale des Finances publiques;- Thierry CHAMBRON, contrôleur principal des Finances publiques ;- Marie-France RUSCICA, contrdleuse principale des Finances publiques ;- Marine BEAUVOIS, contrôleuse des Finances publiques;- Jules POINTEAU, contrôleur des Finances publiques ;- Sophie POLART, contrôleuse des Finances publiques ;- Éléonore VADEZ, contrôleuse des Finances publiques.Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus FDD a:- Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques ;- Gilles TISSANDIER, contrôleur principal des Finances publiques;- Sophie POLART, contrôleuse des Finances publiques ;- Franck MICHAUD, contrôleur des Finances publiques.Article 4: M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie.Article 5: Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de la mission « Cabinetetcommunication ».Article 6 : la présente décision prend effet le lendemain de sa publication. A compter de cette date, toutesles dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à Annecy, le 25 septembre 2025Pour la Préfète-L'attachée d'administration de l'État hors classe,responsable du pêle gouvernance et projets de ladirection départementale des Finances Publiques de laHeese
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Conastie 1 ATO
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00010 - Arrêté n°2025_0044 -
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire au 22 septembre 2025 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-26-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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E Dw Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eauFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le? 6 SEP, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n° DDT-2025-1325portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans ledépartement de la Haute-SavoieVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou a un risque de pénurie;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. Carl ACCETTONEVU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/3Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brilages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1281 du 11 septembre 2025 portant restrictions temporaires decertains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie ;VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestionconjoncturellede la sécheresse du 17 au 22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;CONSIDÉRANT que le retour des précipitations et la baisse des températures, observés depuis finaoût 2025, ont permis une nette amélioration de la situation des débits des cours d'eau sur l'ensembledu département et que l'humidité des sols a retrouvé une valeur au-dessus des normales ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité » ressource en eau » consultés du 17 au22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les précipitations à venir permettront d'améliorer davantage la situation desdébits des cours d'eau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1281 du 11 septembre 2025 portant restrictions temporaires decertains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.ARTICLE 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délaide deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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ARTICLE 3 - PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :¢ au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,° aux maires des communes concernées,¢ ala directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 4 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
La préfète,(Emmanuelle DUBEE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1325
portant abrogation des mesures de restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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