PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-064
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150
du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (20 pages) Page 3
31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160
du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (20 pages) Page 24
31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172
du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (24 pages) Page 45
31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006
du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (12 pages) Page 70
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PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00018
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du
23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEoalté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251020 et présentée par M. Joseph PERREAU, représentant l'établissement BOULANGERIEDU MARCHE situé 10 rue Juncassa à Beauzelle ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°%° : M. Joseph PERREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieuredans l'établissement BOULANGERIE DU MARCHE situé 10 rue Juncassa à Beauzelle, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Joseph PERREAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la ous-préfète, dirsetrice de cabine
a VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHpalte et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 142 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251023 et présentée par Mme Corinne BERNSTEIN, représentant l'établissement GIFOBEMBALLAGES situé 7 rue Aristides Berges à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : Mme Corinne BERNSTEIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieuredans l'établissement GIFOB EMBALLAGES situé 7 rue Aristides Berges à Cugnaux, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Corinne BERNSTEIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnecabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 143 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251025 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissement DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 2 boulevard Gambetta à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°%° : M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieuredans l'établissement DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DUDEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 2 boulevard Gambetta à Revel, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArt. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :sous-préfète, dir de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 144 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251027 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissement DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 11 boulevard des Genets à Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieuredans l'établissement DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DUDEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 11 boulevard des Genets à Castanet Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArt. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :us-préfète, directrice"de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 145 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251028 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissement DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 46 place de l'Église à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieuredans l'établissement DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DUDEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE situé 46 place de l'Église à Cugnaux, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArt. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de,cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealtt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 146 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251030 et présentée par Mme Celine MALARD, représentant |'établissement SCM MONTROYAL SANTE situé 14 bis avenue de Mazères a Montréjeau ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: Mme Celine MALARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement SCM MONT ROYAL SANTE situé 14 bis avenue de Mazéres à Montréjeau,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Celine MALARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 147 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251031 et présentée par Mme Marina SPIRONELLO, représentant l'établissement TAQUIPNEUsitué 6 avenue Borde Blanche a Villefranche de Lauragais ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : Mme Marina SPIRONELLO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 2 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresdans l'établissement TAQUIPNEU situé 6 avenue Borde Blanche à Villefranche de Lauragais,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Marina SPIRONELLO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ougpréfète, directrice de Cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 148 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251033 et présentée par M. Pascal MALDANT, représentant l'établissement CUBEVENTSRECEPTION L situé 11 boulevard de Ratalens à Saint Jean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1*" : M. Pascal MALDANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 6 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresdans l'établissement CUBEVENTS RECEPTION L situé 11 boulevard de Ratalens à Saint Jean,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Pascal MALDANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 PhZE~ Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalse et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 149 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251034 et présentée par M. Christophe PAGES, représentant l'établissement SARL PAGESsitué 198 route de Toulouse à Villefranche de Lauragais ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Christophe PAGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieure- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SARL PAGES situé 198 route de Toulouse à Villefranche de Lauragais,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Christophe PAGES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnepar délégation :te, directrice d
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetElie et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 150 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251043 et présentée par Mme Nicole ROUSSEAU, représentant l'établissement IDEESCADEAUX situé 2 route de Daux à Mondonville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : Mme Nicole ROUSSEAU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement IDEES CADEAUX situé 2 route de Daux à Mondonville, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Nicole ROUSSEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrété.
Fait a Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfete, directrice d binet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00018 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 141 à 150 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00019
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du
23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 151 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251048 et présentée par M. Anthony OLMOS, représentant l'établissement MAT.CO situé 14 rueHelene Boucher à Pibrac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Anthony OLMOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement MAT.CO situé 14 rue Helene Boucher à Pibrac, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Anthony OLMOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealtt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 152 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251049 et présentée par M. Guillaume ZAMORA, représentant l'établissement MARBRERIEZAMORA situé 8 rue du Junca a Ore ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1® : M. Guillaume ZAMORA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement MARBRERIE ZAMORA situé 8 rue du Junca à Ore, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Guillaume ZAMORA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetoie et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 153 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251050 et présentée par Mme Cecile PICHON, représentant l'établissement EARL DU CERFsitué 315 route de l'Orgueil à Fronton ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°% : Mme Cecile PICHON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement EARL DU CERF situé 315 route de l'Orgueil à Fronton, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Cecile PICHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEalté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 154 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251051 et présentée par M. Jerome SPESSOTTO, représentant l'établissement SPESS AUTOsitué 45 ZI Jambourt à Cintegabelle ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Jerome SPESSOTTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieure- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SPESS AUTO situé 45 ZI Jambourt à Cintegabelle, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de maniére claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jerome SPESSOTTO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEntité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 155 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251057 et présentée par M. Joseph PERREAU, représentant l'établissement BDM situé 16chemin de la Peradere à Castelnau d'Estretefonds ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Joseph PERREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 5 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement BDM situé 16 chemin de la Peradere à Castelnau d'Estretefonds, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Joseph PERREAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnepar délégation :réfète, dre de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetelit et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 156 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251058 et présentée par M. Wouter DE BACKER, représentant l'établissement SAS ACTIONFRANCE situé rue Jean Rostand à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: M. Wouter DE BACKER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 14 caméras intérieuresdans l'établissement SAS ACTION FRANCE situé rue Jean Rostand à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 35
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 36
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 157 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251059 et présentée par M. Cheng SAMNANG, représentant l'établissement WOK888SAS JVS situé 16 route de Grenade à Seilh ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Cheng SAMNANG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement WOK888SAS JVS situé 16 route de Grenade à Seilh, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 37
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Cheng SAMNANG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :réfète, direc de cabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 38
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 158 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251060 et présentée par M. Loic VERHEYDE, représentant l'établissement SMYTHSTOYS FRsitué 33 bis route d'Espagne à Portet sur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : M. Loic VERHEYDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 25 caméras intérieuresdans l'établissement SMYTHSTOYS FR situé 33 bis route d'Espagne à Portet sur Garonne, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 39
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Loic VERHEYDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, dire de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 159 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251062 et présentée par M. Matthieu LLAREUS, représentant l'établissement APRIUMPHARMACIE DE GASCOGNE situé 60 Route d'Ox à Seysses ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Matthieu LLAREUS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement APRIUM PHARMACIE DE GASCOGNE situé 60 Route d'Ox à Seysses,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 41
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Matthieu LLAREUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ipectrice de cabinet
a VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 42
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 160 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251063 et présentée par M. Kevin AMAR, représentant l'établissement PADEL VILLAGES situé510 Route du Jouliou a Eaunes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°% : M. Kevin AMAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement PADEL VILLAGES situé 510 Route du Jouliou à Eaunes, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 43
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Kevin AMAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :éfète, directrice' de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00019 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 151 à 160 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00020
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du
23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 45
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 161 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251067 et présentée par M. Abdel BOUMAZA, représentant l'établissement CASH FOODSERVICES situé 88 boulevard de Courties à Portet sur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°" : M. Abdel BOUMAZA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 20 caméras intérieures- 12 caméras extérieuresdans l'établissement CASH FOOD SERVICES situé 88 boulevard de Courties à Portet sur Garonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Abdel BOUMAZA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 47
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfae et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 162 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251071 et présentée par Mme Isabelle GUIRAUTE, représentant l'établissement CABINETVETERINAIRE DR GUIRAUTE situé 203 rue Grand à Baziège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°® : Mme Isabelle GUIRAUTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement CABINET VETERINAIRE DR GUIRAUTE situé 203 rue Grand à Baziège,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Isabelle GUIRAUTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealtt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 163 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251072 et présentée par Mme Aurélie LASSALAS, représentant l'établissement TOP PADELsitué 1 rue Isaac Newton à Plaisance du Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : Mme Aurélie LASSALAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 9 caméras intérieures- 10 caméras extérieuresdans l'établissement TOP PADEL situé 1 rue Isaac Newton à Plaisance du Touch, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement cité al'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Aurélie LASSALAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnee cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 164 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251073 et présentée par M. Bastien MOULARD , représentant l'établissement EARLMOULARD — LES COLLINES DE LAUTAN situé 1275 route de Saint-Thomas à Bragayrac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1%: M. Bastien MOULARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 3 caméras extérieuresdans l'établissement EARL MOULARD — LES COLLINES DE LAUTAN situé 1275 route de Saint-Thomasà Bragayrac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Bastien MOULARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneoréfète.-diréctriée de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 53
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfois et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 165 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251074 et présentée par Mme Océane LEFORT, représentant l'établissement MILLESIMEPATISSERIE situé 25 route de Toulouse à Verfeil ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Mme Océane LEFORT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra intérieuredans l'établissement MILLESIME PATISSERIE situé 25 route de Toulouse à Verfeil, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Océane LEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 166 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251076 et présentée par M. Jean-Baptiste LACROIX, représentant l'établissement SASMECADANCEL situé 4 avenue de la Dancelle à Saint Jean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Jean-Baptiste LACROIX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 6 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SAS MECADANCEL situé 4 avenue de la Dancelle à Saint Jean, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jean-Baptiste LACROIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 167 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251085 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissement MAISON MHsitué 3 place du Vivier à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 5 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement MAISON MH situé 3 place du Vivier à Cugnaux, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Abinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 168 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251086 et présentée par M. Jordan RICHARD, représentant l'établissement LE TEMPS DESBULLES situé 10 avenue des Hospitaliers à La Salvetat Saint Gilles ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Jordan RICHARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement LE TEMPS DES BULLES situé 10 avenue des Hospitaliers à La Salvetat Saint Gilles,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jordan RICHARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 169 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20251087 et présentée par M. Faycal KADA, représentant l'établissement CHIRO situé 73 routeFronton à Aucamville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Faycal KADA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 18 caméras intérieuresdans l'établissement CHIRO situé 73 route Fronton à Aucamville, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Faycal KADA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 170 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20260005 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra visionnant la voie publiquechemin de la Planette à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1erpar une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1° au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2026 / 171 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20260006 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1°° : Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra visionnant la voie publiquechemin du Bac à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1erpar une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1° au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatia
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2026 / 172 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20260007 et présentée par le maire de Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1* : Le maire de Aussonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 23 janvier 2026, à installer :- 1 caméra visionnant la Voie publiquechemin de l'Enseigure à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux transport
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Art. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection à l'adresse citée à l'article 1erpar une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aussonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1°' au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00020 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2026 / 161 à 172 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00021
Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du
23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2026 / 001 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20130120 et présentée par M. le responsable sûretésécurité , représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 282 avenue de Lardenne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: M. le responsable sûreté sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise enœuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pourune durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2026 :- 4 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 282 avenue de Lardenne à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 71
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeArt. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sûreté sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'articleR253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatiola sous éfète, directri e cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalts et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2026 / 002 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20081237 et présentée par M. le chargé de sécurité ,représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 24 place de Catalogne à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026 :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 24 place de Catalogne à Blagnac, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 73
Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 74
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealts et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2026 / 003 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180573 et présentée par Mme Marie BLACHERE,représentant l'établissement SAS BOULANGERIE BG — BOULANGERIE DE MARIE situé 23 chemin deGabardie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: Mme Marie BLACHERE est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026 :- 4 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BOULANGERIE BG — BOULANGERIE DE MARIE situé 23 chemin de Gabardieà Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice $¢-Cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 004 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20140009 et présentée par Mme Céline CONGE,représentant l'établissement NOVOTEL TOULOUSE PURPAN AEROPORT situé 23 impasse de Maubec àToulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 novembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1®: Mme Céline CONGE est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026 :- 4 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement NOVOTEL TOULOUSE PURPAN AEROPORT situé 23 impasse de Maubec àToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Céline CONGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 005 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20160695 et présentée par M. Sylvain CHARLES,représentant l'établissement SELAS PHARMACIE PEYRONNETTE situé avenue de Villemur à SaintAlban ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1®: M. Sylvain CHARLES est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 23 janvier 2026 :- 33 caméras intérieuresdans l'établissement SELAS PHARMACIE PEYRONNETTE situé avenue de Villemur à Saint Alban,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Sylvain CHARLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :fête, directrice de
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPM / 2026 / 006 du 23 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20150195 et présentée par M. le président deToulouse Métropole, représentant l'établissement STADIUM DE TOULOUSE situé allée Gabriel Biénès àToulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise enœuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans àcompter du 23 janvier 2026 dans le périmètre dénommé « Stadium » défini par les adresses suivantes :parcelles n° 813 AI 6, 813 AI 7, 813 AI 8, et les rues suivantes : allée Gabriel Biénès et pont Pierre deCoubertin à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la prévention des risques naturels ou technologiques- le secours aux personnes et la défense contre l'incendieBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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- la prévention et la constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArt. 2. : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. le président de Toulouse Métropole, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'articleR253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sousipréfète, directrice de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00021 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2026 / 001 à 006 du 23 janvier 2026 portant autorisation d'un
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