CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-080
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection -
6 agences bancaires du Crédit agricole (4 pages) Page 4
22-2024-02-22-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bnp Paribas Perros (3 pages) Page 9
22-2024-02-22-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bnp Paribas Plérin (3 pages) Page 13
22-2024-02-29-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bureau Vallée Lannion (3 pages) Page 17
22-2024-02-22-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Cabinet Boitard Erquy (3 pages) Page 21
22-2024-02-29-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Camping Car Park (3 pages) Page 25
22-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Gang of Pizza Callac (3 pages) Page 29
22-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Gang of Pizza Maël Carhaix (3 pages) Page 33
22-2024-02-22-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Guingamp Services (3 pages) Page 37
22-2024-02-22-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Jysk Plérin (3 pages) Page 41
22-2024-02-29-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Lannion (3 pages) Page 45
22-2024-02-22-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mac Donald's Langueux (3 pages) Page 49
22-2024-02-22-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Maif St Brieuc (3 pages) Page 53
22-2024-02-22-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Bourbriac (3 pages) Page 57
22-2024-02-22-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Callac (3 pages) Page 61
22-2024-02-22-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Hénanbihen (3 pages) Page 65
22-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Lanvollon (3 pages) Page 69
22-2024-02-22-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Ploeuc (3 pages) Page 73
2
22-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Ploulech (3 pages) Page 77
22-2024-02-22-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Yffiniac (3 pages) Page 81
22-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Pompes Funèbres - Perros (3 pages) Page 85
22-2024-02-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ville de Loudéac (3 pages) Page 89
22-2024-02-22-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Orchestra Langueux (3 pages) Page 93
22-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Road Side Taden (3 pages) Page 97
22-2024-02-05-00002 - Arrêtés autorisant des systèmes de vidéoprotection
- parkings municipaux St Brieuc (3 pages) Page 101
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00001
Arrêté autorisant des systèmes de
vidéoprotection - 6 agences bancaires du Crédit
agricole
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - 6 agences bancaires du
Crédit agricole 4
PREFET S ;DES COTES-. . . ' L ; çabmetD_'ARMOR= | _ - ' Direction des sécurités
Fmtermtc'
_ Ari'êteportant renouvellement de systèmes de vidéoprotection" CREDIT AGRICOLE '
. Le Préfet des Côtes-d'Armor -. . Chevalier de la Légioñ d'Honneur| " Officier de l'Ordre National du MériteQy"'.Vu le code de la securlte |nterleure et notamment ses artlcles L 223-1 à L,223-9, L.25'I-1| L.255-1 et R.251-1 à R. 253- ml. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets,- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'Vu'le décret du 30 mars 2022 _nommant M. Stéphane ROUVÉ, préi'et cies Côtes—d'Armor;'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete dlrectrlce de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; | ' ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques .des systèmes de vidéosurveillanœ ; : .Vu l'arrêté préfectoral:du 15 Janwer 2024 portant composntlon de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; .Vu la demande d'autorisation presentee par M. le directeur des ressources humaines et dela communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor pour le renouvellement dessystèmes de vrdeoprotectlon avec enreglstrement d'images, des agences bancaires dontla liste est annexee au present arrêté;-
Vu l'avis émis le 15_|anv1er 2024 par la commission departementale de vudeoprotectionVu. l'avis émis par la représentante du Colonel commandant le groupement degendarmene des Côtes-d'Armor ; - s
\ Considérant que les agences bancaires sont particul:erement exposées à des rlsques devols et d'agressions, que les systèmes de wdeoprotectlon répondent aux finalités prevuespar la loi, qu'ils ne portent pas une attéinte excessive au droit au respect de la vie privée,- qu''ils presentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositionsont été-prises pour assurer l'information du public sur leur eX|stence-Con5|derant que le petltlonnalre et l'installateur des systemes attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorisation, le -'-petit:onnalre s'expose-aux sanctions. prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité'intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes -d'Armor - Place du général de Gaulle BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCWWW. cotes—darmor gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - 6 agences bancaires du
Crédit agricole 5
ARRÊTE :- Article 1°: M. le directeur des ressources humaines et de la communication du Crédit«agricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes devidéoprotection, avec enreglstrement d'images, installés au sein des 6 agences bancalresou DAB dont la liste est annexee au present arrêté. »Article 2: Les caméras: autorlsees pour chaque site sont repartles comme prévu enannexe. ;
Article 3 : Ces dispositifs de vidéoprotection visent à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d acc:|dents et lapreventron des atteintes aux blens :Article 4 : Le délai de conservation 'des'images est fixé a 30jours.Article 5 : Cette autonsatlon est dellvree pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4mois avant Ie terme de ce délai. :Article 6: Le t|tula|re de l'autorisation doit infôrmer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dlsp05|tnc de vrdeoprotectronArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,'d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lèsenregrstrements au-delà du delar de conservation fixé à l'article 4._Artlcle 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme leresponsable du service securrte au 02 96 01 32 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de-leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des servicès de police ou de ' 'gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit' pour la durée de lavalidité de la presente autorrsatlonArticle 10: Le' titulaire de l'autorisation doit 'tenir un reglstre mentlonnant les-enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionrier les i |magesArticle 11: Le public est informé de manière clarre et permanente de l'existence du' système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Touté modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorlsatlon devra être declaree aux services préfectoraux.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - 6 agences bancaires du
Crédit agricole 6
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. -Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES .CEDEX) ou vial'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux.mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laprefecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au petltlonnalre
Saint-Brieuc, le "5 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin RRIERE —Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de Ia date de publication au recueil des actesadministratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :_ www.telerecours.fr,
383
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - 6 agences bancaires du
Crédit agricole 7
GDMIEKE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALDU % 5 FEY. 2024CREDIT AGRICOLE (6 AGENCES)
Numéro |Adresse Code |Ville K Gde dossier ' postal 3 3
c x= os @ù R+= =| | o ù20230368 |10 place de la Nuit du |22650 |BEAUSSAIS SUR MER 3 |; |6 août 1944 - .20230365 |Rue du Docteur Le 22160 |CALLAC | 3"... |Quéré ' ; ;20230364 |1 rue Bourgneuf 22270 |JUGON LES LACS 31120230363 66 rue Mouexigné — 22400 |LAMBALLE-ARMOR 3Centre commercial =_ Leclerc . ;20230367 |22'rue Lemercier 122230 |MERDRIGNAC |320230366 |2 rue de Dinard - 122130 PLANCOET 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - 6 agences bancaires du
Crédit agricole 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bnp Paribas Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Perros 9
5 Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 L.223-9, L.251-1
PREFET = =~ . - S ADES COTES- ; 1E T- ' . 102 - Çabl_nç_tD'ARMOR | AR F , — Direction des sécuritésÉgahté _ , - ;— Fraternité 20 e ; PS ; ï
N° 20230370; Arrêtéportant renouvellement d'un système de vrdeo_protectlonBNP PARIBAS - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Leglon d' HonneurOfflCler de I'Ordre Natlonal du Merlte
é - z '. mlL.255-1 et R. 251-1 aR. 253- o8 14Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatrf aux pouvonrs des prefetsl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;" Vüle decret du 30 mars 2022 nommant M Stephane ROUVÉ; prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous prefete directrice de'v'cabinet du prefet des Cotes-d'Armor'Vu l'arrêté ministériel du 3 -août 2007. modlfle portant definltlon des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ; S' Vu l'arrêté prefectoral du 15 Janwer 2024 portant compos:tlon de Ia commussuon'dépa rtementale de v1deoprotectlon des Cotes-d'Armor *4
Vu la demande d'autorlsatlon presentee par le responsable du service sécurité de BNPPARIBAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrementdlmages installé au sein de ['agence bancalre située au 9 rue du General de.. Gaulle - 22700 PERROS-GUIREC ;| Vu l'avis émis le 'lSJanv:er 2024 par la commission departementale de vudeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du.colonel commandant le groupement de gendarmene._"'des Côtes-d'Armor ; . |Considérant que le' système de wdeoprotectlon repond aux f|nal|tes prevues par Ia loi," qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises .pour assurer l'mformatlon du public sur son eX|stenceConsrderant que le pet:t:onnalre et I'mstallateur du systeme attestent que les materlels_ utilisés sont conformes aux normes technrques définies par larrete mlnlsterlel du 3 aout2007 susvisé ; : ' :
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du géneral de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUC; . wwwi.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 , Prefet22"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Perros 10
ARRETE :Article 1°': M. Responsable sécurité est autorisé à poursuîvre l'exploitationldu système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur'le site suivant : BNP PARIBAS - 9 rue duGénéral de Gaulle - 22700 PERROS-GUIREC.'Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dlsposmf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : [a secuntedes personnes, la protection contre les incendie et d'accidents, la prévention des atteintesaux biens et la prévention d'actes terroristes. |Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaîre de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservatlon fixé à l'article 4. :Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme leresponsable de l'agence au 0 800 008 126.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont.ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :. Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir ün registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au .parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' : ' '- Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté [e pictogramme d'une caméra. 'Article 12 : Toute modification substantielle sur I' organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presente-autor:satton devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Perros 11
Article 13: La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire deprésenter.ses observations, être retirée en cas de mahquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles:Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes—d'Àrmor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la__préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. '12 2 FEV. 202Saint-Brieuc, lePour le préfet et—'par délégation, -La directrice de cabinet
- 1-— EmelineBARRIERE ...
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des. actesadministratifs : - -- d'un recours gracieux adressé à-mes services,- - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place'Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -.- 35044 RENNES CEDEX) ou'via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Perros 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bnp Paribas Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Plérin 13
PREFET | . — | | -:DES COTES- ) ' * _ | ç_ab:_net ." DARMOR ; ' - - Direction des sécuritésLiberté —- ) B ' . ' : .ÉgalitéFraternité
_ N° 20230369 Arrêtéportant renouvellement d'un système de v1deoprotect|on- BNP PARIBAS - PLERINLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de Ia sécurité mterleure et notamment ses articles L 223—1 à L.223-9, L. 251-'I aL.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à ['action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modlfle portant deflnltlon des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ; .Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composutlon de [a commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;'Vu la demande d'autorisation presentee par le responsable du service de sécurité deBNP PARIBAS pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, installé - au sein' de l'agence. bancaire située au 19 rue ducommerce - 22'190 PLERIN ; - 'Vu l'avis émis le 'ISJanwer 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du directeur départemental de la police nationale des' '_Cotes-d 'Armor ;Considérant que le système de vîdéoprotek:tion répond aux finalités prévues par la loi," qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect. de la vie privée, qu''il presente. un intérêt'en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour. assurer I'information du public-sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l"mstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 suswse -
Préfecture des. Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC' wwi.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Plérin 14
ARRETE :Article 1*": Le responsable du service de sécurité de BNP PARIBAS est autorisé à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur lesite suivant : BNP PARIBAS - 19 rue du commerce - 22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les incendie et d'accidents, la prévention des atteintesaux bièns et la prévention d'actes terroristes. :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce delal'Article 6 : Le titulaire de I autorisation doit informer, sans délai, l'autôrité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vndeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une 'information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixe à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de l'agence au O 800 008 125.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de. leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour Ia durée de Iavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les i lmages /Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen"d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l' organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Plérin 15
Article 13: La présente autorisation- peut; après mise.en demeure de son titulaire deprésenter' ses 'observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au .vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctlons penales prévues parlesdlts artlcles : .Article 14.: La directrice de cablnet du prefet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la -prefecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. . "22 FEV. 2024"SaîntlBriei._:ç, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
=
Si vous entendez contester le present arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux moisà compter de Ia date de publication au recue:l des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours h:erarch:que auprès du Ministre de Vintérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le s:teWWW. telerecours fr. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bnp Paribas Plérin 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bureau Vallée Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bureau Vallée Lannion 17
PREFET -DES CÔTES- e CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésL_iberte'EgalitéFraternité
N° 20230385 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBUREAU VALLEE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yann CHAUSSEE pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BUREAUVALLEE - rue Saint Pierre - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bureau Vallée Lannion 18
ARRETE :Article 1*": M. Yann CHAUSSEE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BUREAU VALLEE - rue Saint Pierre - 22300LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 48 04 04.Article 9 : L'acceés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bureau Vallée Lannion 19
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
——David COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bureau Vallée Lannion 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cabinet Boitard Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Boitard Erquy 21
PREFETDES CÔTES——Ï.Ç . / | Cabmet" D'ARMOR - _ S , , Dlrectlon des sécuritésLibertéEgalité_ Fraternité .
" N° 20230292 ' Arrété |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSMC BOITARD THONIER DEMOY - ERQUYLe préfet des Côtes-d'Armor... Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22341 à L 2239, L 251—1 a'L.255-1 et R:251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n°-2004-374 du 29 avr:l 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, ॠorganlsatlon et à-l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVule decret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Côtes- d'Armor: Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'Armor %Vu l'arrete mlnlsterlel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systémes de vidéosurveillance ; .Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia commlssmn'departementale de wdeoprotectlon des Cotes-d'Armor "Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Solenn THONIER pour l' |nstallat|on d'un |système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suwante SMCBOITARD THONIER DEMOY 28 rue Notre Dame - 22430 ERQUY.;Vu l'avis émis le 15Janv1er 2024 par la commission départementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerle" des Côtes-d 'Armor .Considérant que le système, de vidéopr_Otection répond aux finalités prévues par la loi,- qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUñ intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été pnses:_pour assurer l'information du publlc sur son existence ; "- Considérant que le pétitionnaire et I'mstallateur du systeme attestent que. les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mmlstenel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes- d'Armor Place du general de Gaulle BP 2370 22023 SAINT—BRIEUC- www.cotes-darmorgouv.fr o Prefet22 , Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Boitard Erquy 22
ARRETE : |. Article 1*: Mme Solenn THONIER est autorisée à installer un sÿstème de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site sunvant SMC BOITARD THONIER DEMOY -28 rue Notre Dame - 22430 ERQUY" Article 2: Le systéme est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.-Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. :Articlé 4 :.Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le tltula:re de l'autorlsatlon doit informer, sans délai, I autorité prefectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de V|deoprotect10nArtlcle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete prellmmalre ou_ d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver Ies" enreglstrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4. gArtlcle 8: Le droit d' accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme Le' Docteur BOITARD THONIER ou DEMOY au 02 96 72 33 54 |Article 9': L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ilssrelèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure. pénale. Cet acces est prescrlt pour Ia duree de làvalidité.de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la. date de destruction des images et le cas échéant, la date de"leur transmission au parquet et veiller à 'l'häbilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' '
."
Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen. d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modlficatlon substantlelle sur I organlsatlon le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorlsatlon devra être déclarée aux services prefectoraux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Boitard Erquy 23
»
Article 13: La présente autorisation p_eut,:aprè_s mise en demeure de son 't_itulaîr.,e deprésenter ses observations, être retirée.en cas de manquement aux dispositions des.articles L. 251-1 et su:vants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle.a-été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prevues par:lesdlts articles.Article 14 ; La directrice 'de cabmet du prefet des Côtes-d'Armor est chargee del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de Ia_prefecture des Côtes-d'Armor et dont uné copie sera ad ressee au petltlonnalre22 FEV. 2024Saint—Brieuc, le « U," Pour le préfet et par délégation,,La directrice de cabinetue ...
siv vous entendez contester le present arrêté, cette dec:s:on peut faire Iobjet dans un de!a:maximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recue:l des actes .admm:strat:fs= d'un recours gracreux adresse à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal admrmstratrf de Rennes (3 Contour de la Motte«- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours c:toyen » access:ble sur le site :www.telerecours. fr :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Boitard Erquy 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping Car Park
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Car Park 25
PREFET -DES COTES- ; ; C'Zabl_m'ætD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
N° 20230213 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING CAR PARK - TREVOU TREGUIGNEC
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Olivier COUDRETTE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CAMPING CAR PARK - vieille côte de Trestel - 22660 TREVOU TREGUIGNEC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Car Park 26
ARRÊTE :Article 1*": M. Olivier COUDRETTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING CAR PARK - vieille côte deTrestel - 22660 TREVOU TREGUIGNEC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 01 83 64 69 21.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Car Park 27
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le29 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
——RFDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Car Park 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gang of Pizza Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Callac 29
PREFET -DES CÔTES- L C'îabl.nçtD'ARMOR Direction des sécuritésijerte'EgalitéFraternité
N° 20230276 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionGANG OF PIZZA - CALLAC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Stéphanie RICHARDOTpour l'installation d'un systeme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : GANG OF PIZZA - rue de Kerbuannec - 22160 CALLAC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Callac 30
ARRÊTE :Article 1°: Mme Stéphanie RICHARDOT est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GANG OF PIZZA - ruede Kerbuannec - 22160 CALLAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes auxbiens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 06 77 30 75 39.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Callac 31
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 23 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
PPDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Callac 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gang of Pizza Maël Carhaix
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Maël Carhaix 33
PREFET iDES COTES- s C':abl_nçtD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230277 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionGANG OF PIZZA - MAEL CARHAIXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Stéphanie RICHARDOTpour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : GANG OF PIZZA - 31 rue de Rostrenen - 22340 MAEL CARHAIX ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Maël Carhaix 34
ARRÊTE :Article 1°: Mme Stéphanie RICHARDOT est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GANG OF PIZZA - 31rue de Rostrenen - 22340 MAEL CARHAIX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 06 77 30 75 39.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Maël Carhaix 35
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 99 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
m/—U e seDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gang of Pizza Maël Carhaix 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Guingamp Services
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Services 37
DES COTES- - _ ._ - CabinetD'ARMOR . .. | | _ " Direction des sécuritésLiberté 8 ' ; ;( .Egalité .Fraternité -
N° 20230372 Arreteportant renouvellement d'un systeme de wdeoprotectlon =GUINGAMP SERVICES -
'Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du MeriteVu le code de la securlte intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.2_23—9,' L.251-1 aL.255-1 etR. 251—1 à R.253-4 ; .Vu le décret. n° 2004—374 du: 29 avr:l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 Mars'2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ '{préfet' des"CË'Jtes-d'Armor ;: Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété mlmstenel du 3 août 2007 modlfle portant définition dés normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; »Vu l'arrêté préfectoräl du 15 janvier 2024 portant composmon de la commlsswn'départementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;: Vula demande d'autorlsatlon présentée par M. Laurent MADELIN- pour Ie renouvellementdu . systtme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé-à-l'adresse suivante : GUINGAMP SERVICES - 22 boulevard de laMarne - 22200 GUINGAMP ; S 0Vu l'avis émis le 15janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'aws émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmenefdes Cotes-d'Armor . ,Considérant que le systeme de wdeoprotectlon repond aux fmalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun 'intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels.utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvuse - ' '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22. W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Services 38
ARRÊTE :Article 1°": M. Laurent MADELIN est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé -sur le site suivant : GUINGAMPSERVICES - 22 boulevard de la Marne - 22200 GUINGAMP. | ;Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant-a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection Vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens. et la lutte contre la démarque 'inconnue. ; -Article 4 : Le délai de co,ns"ervatïon des i'mages est fixé à 14 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. : :Artlcle 6: Le tltulalre de l'autorlsatron doit mformer sans délai, |'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vrdeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud''une information _]UdICIaII'e il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut :conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservatron fixé à | artlcle 4. - :Article 8: Le drort d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme :M. MADEL[N au 02-96-43-74-71.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux'agents ès qualités des services de police ou de -géndarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver- les. images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins, d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autortsatlon ÇArtlcle 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un 'registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur . transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ; |Article 11: Lé public est informé de maniére claire et permanente de l'existénce du. Système de vidéoprotection 'et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen' d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12: Toute modification substantlelle sur [' organlsatlon le fonctlonnement et/ou les .conditions d'exploitation du système de vidéoprotection -faisant lobjet de la présenteautortsatron devra être déclarée aux services prefectoraux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Services 39
-Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de" présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du'code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au' vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans -préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles. : 'Article 14 : La dlrectrlce de cabinet du. préfet des Cotes d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la.préfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire._.Saint—Bfieuc, 'le 22 FE'J 2024
Emeline BARRIERE .
_S: vous entendez contester le présent arrete cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la 'date de pubhcat:on aù recueil des actesadmm:strat:fs- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lntenevr (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur Ie site :www.telerecours.fr. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Services 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Jysk Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Jysk Plérin 41
Œ.PRÉFET - -~ = . - 10. DES CÔTES- - | . ; CablnetD'ARMOR - : _ .... ' Dlrectlon des securltes ;Liberté o " ; ncEgalitéFraternité
_N°20230302Arrété'portant autorisation d'un systeme de vndeoprotectlonSAS jYSK PLERIN - :
_ Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur' Officier de l'Ordre National du Mérite '. Vu le code de'la secunte intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L 223-9 L. 251-1 à :L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des prefets aI''organisation et à l'action des servrœs de l'Etat dans les reglons et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme. Emelrne BARRIERE sous—prefete, dlrectrlce de_cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu I'arrete mlnlsterlel du 3 août 2007 modlfle portant defmmon des normes techmquesdes systèmes de wdeosurvelllance '_Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de Ia commlsswnfl,départementale de vidéoprotection des Cotes-d'Armor: Vu la demande d autorisation présentée par M. Nicolas SAILLANT pour l' mstallatlon d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, aladresse suivante : SASJYSK - Zône commeraale du Chene Vert 22190 PLERIN ; : 'Vu l'avis emrs le 15 janvier 2024 par Ia comm:ssron departementale de vrdeoprotect:onVu I' avis émis par le representant du dlrecteur departemental de la pollce natlonale des- Côtes-d 'Armor ; : -Consnderant que le systeme de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la Ionqu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérét en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du systeme attestent que- les materrels—utilisés sont conformes aux normes technlques 'définies par l'arrêté mrn:stenel du 3 août; 2007 susvisé ; : [
" Préfecture des Côtes—d'Ârmor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC' " www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Jysk Plérin 42
ARRÊTE :' Article 1°: M. Nicolas SAILLANT est autorisé à installer 'un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS JYSK - Zone commerciale du ChêneVert - 22190 PLERIN. |Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. |Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. "Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle'demande 4 moisavant le terme de ce dela: ' .Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prëfecto_ràle dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. :Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire; il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les'enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :l'auditeur interne France au 07 48 11 89 15.Article 9 : L'accès aux images et aux-enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relevent Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice.des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la duree de lavalidité de la présente autorisation. ' | :Article °10: Le titulaire 'de l'autorisation doit tenir un registre- mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. - [Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'Une caméra. 'Article 12 .Toute modification substantielle sur 'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions. d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Jysk Plérin 43
Article 13 :.La présente autorisation- peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons penales prévues parlesdits articles. "Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de .l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dé lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieuc,_le_— « - 22 FEv. 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des - actesadministratifs : " - -- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours c:toyen » accessible sur Ie site :www.telerecours.fr. ; 0
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Jysk Plérin 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Lannion 45
PREFET iDES COTES- i . C'îabu_nçtD'ARMOR Direction des sécuritésL'iberte'EgalitéFraternité
N° 20230388 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - LANNION
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention desincivilités pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, installé à l'adresse suivante : LA POSTE - Quai d'Aiguillon - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Lannion 46
ARRÊTE :Article 1*: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités est autorisée à modifier lesystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE -Quai d'Aiguillon - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07..Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Lannion 47
Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 99 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
d =David COCHU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Lannion 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mac Donald's Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mac Donald's Langueux 49
PREFETDES COTES- © . , TT ; Cabinet.D'ARMOR _ .° k Direction des sécurités-Liberté . . o - v R - ° .- - - .Égalité ; .Fraternité
N° 20240003 Arrêtéportant modification d'un système de wdeoprotectlonMC DONALD'S LANGUEUX "
' Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 à L 223-9 L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modlfie relatlf aux pouvoirs des prefets à|' organlsatron eta I'actlon des serwces de l'Etat dans les reglons et departements. Vu le decret du'30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des: Cotes—d'ArmorVu Ie décret du 23'mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete dlrectrlce de" cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; : |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfie portant defmltlon des normes technlques- . des systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composition de la, commissiondepartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu.la demande d'autprlsatron presentee par M Stéphane CHOLLEY pour la modlfrcatrondu systeme de ''vidéoprotection, - avec . enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : MC DONALD'S - 1A rue Laennec 22360 LANGUEUX 'Vu l'avis émis Ie 15 janvier 2024 par la commission departementale de vndeoprotectlon!Vu l'avis émis par le représentant du drrecteur departemental de, la pollce nationale des. Cotes—d 'Armor ;Considérant que le systeme de vrdeoprotectron répond aux finalités prevues par la loi, .qu'il ne porte pas'une atteinte excessive au droit-au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou 'd'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'rnformatlon du: publlc sur son existence ;| Consrderant que le pétitionnaire et Iinstallateur du systeme attestent que les materrelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août .' 2007 susvisé ; ' '
Prefecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC.( ' www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mac Donald's Langueux 50
ARRÊTE :Article 1°": M Stéphane CHOLLEY est autorisé à modifier le système de vidéôprotectionavec enregistrement d'|mages sur le site suivant : MC DONALD'S - 1A rue Laennec - 22360LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure..Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Artlcle 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les flnalltes suivantes : Ia sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixe' à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le-titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreg:strements au-delà du délai de conservation fixé à |article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce aupres du responsable du système : ladirection au 02-96-52-51-00.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûmient habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le-délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur 'conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet. accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article -10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet, et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen .d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ,Article 13 : L'arrêté préfectoral dU 19 mars 2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mac Donald's Langueux 51
Article 14 :- La presente autorlsatlon peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits artlcles :Article 15 : La directrice de cabinet du prefet des Côtes- d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de laprefecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressee au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le a 2 FEU 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
*
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actes° administratifs : ' I :- d'un recours gracieux adresse a mes serwces -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcation « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mac Donald's Langueux 52
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maif St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maif St Brieuc 53
PREFET e 1 N | ,DES COTES- ' L% çabl.netD'ARMOR - : _ . 1 Direction des sécuritésL_iberte'. , = ;EgalitéFraternité
N° 20230216 Arrêtéportant autorisation d'un système de'vidéoprotectionMAIF - ST BRIEUCLe préfet des Côtes- d'ArmorChevalier de la-Légion d Honneur 'Officier de l'Ordre National du Merlte
Vu le code de la sécurité mteneure et notamment ses artlcles L 223-1 à L 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ' -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du 'préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de Ia commissiondepartementale de wdeoprotect:on des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Marc DEBOUTRÔIS pour l'installation, d'unsystème de :vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :-MAIF - 19 rue des Champs de pies - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 15 janvier. 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du d:recteur départemental de la pollce nationale des' Côtes-d'Armor ;Considérant que le systeme de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente :" un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |' mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques deflnles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; : :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP È370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maif St Brieuc 54
ARRETE :Arficle 1": M. Marc DEBOUTROIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAIF - 19 rue des Champs de pies -22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d''une caméra intérieure.La caméra mstallee ne doit visualiser, ni la voie pubhque ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou est dotée, le cas échéant, d''un système de floutage. -Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ~Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfector_àle dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le -service sécurité MAIF au 05 49 73 81 52.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le-chef de service dont ils relèvent. Le:délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne péut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalldlte de la présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur- transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.-Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de Ia presenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maif St Brieuc 55
. Article 13: La présente autorisation':'peut'aaprès mise en'demeure de son titulaire de -présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité-intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a ete dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits art|cles ;Article 14 : La directrice de cablnet du prefet des Côtes-d'Armor est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.'2'2 FEV, 2024" Saint-Brieuc, le.Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut fa:re l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, 3 compter de la date de publication au recueil des -actesadministratifs :- d'un recours grac:eux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal adm:mstrat:f de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maif St Brieuc 56
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Bourbriac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bourbriac 57
PRÉFET - | : _ BDES COTES- . : - - 10 çabl.net -,D'ARMOR _ , _ Direction des secuntes
Fraternité
N 20230353; Arrete |portant autorisation d'un système de vndeoprotectlonMONDIAL RELAY - BOURBRIAC
Le'préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 aL. 255-1 et R.251-1 à R.253- 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation-et à l actlon des services de l'Etat dans les régions et departements'Vu le décret du 30 mars: 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRlERE sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant. deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du'15-janvier 2024 portant composntlon de la commission. départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorlsatlon présentée par _M._Quentln'BÉNAULÎ'pou'r l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY - Consigne 22583 - 43 rue de l'Armor - 22390 BOURBRIAC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par' la commission départementale de vidéoprotection'Vu l'avis émis par le représentant- du colonel commandant le groupement de gendarmerle*des Côtes-d'Armor ; EConsîdérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de-la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prtsespour assurer l':nformatlon du publlc sur son ex:stence |Consnderant que le petltlonnalre et- l'|nstallateur du systeme attestent que les materlels, . . "
2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor. gouvf o Prefet22 W Prefet22 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bourbriac 58
ARRÊTE:- Article 1¢: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enreglstrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - C0n5|gne 22583 — 43rue de l''Armor - 22390 BOURBRIAC. ;Article 2 : Le systeme est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées-ne doivent visualiser, ni la voie publique,. ni les bâtimentsappartenantades tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise & assurer les finalités suivantés : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. 'Article 4 : Le délai-de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai; l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagränt délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : la- direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra'être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' ' 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra.étre déclarée aux services préfectoraux. ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bourbriac 59
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en.demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdlts articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de làpréfecture des Cotes—d'Armor et dont une cople sera adressée au pétitionnaire.22 FEV. 2024Saînt—Brieuk:, lePour le préfet et par délégatîôn,La directrice de cabinet
-EmelineBARRIERE
Si vous entendez contester le.présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours grac:'eux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal adm:mstrat:f de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via Iapphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bourbriac 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Callac 61
PREFET - | LDES COTES- ' 10 ° 14 ('Zabl_net-. ;D'ARMOR _ / ; ; ' Direction des sécurités" Liberté " ' . . .ÉgalitéFraternité
N° 20230361; " Arrêté .portant autorlsatlon d'un système de vndeoprotectlonMONDIAL RELAY -CALLAC '
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite" Vu-le'code de'la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L2511 & .L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des prefets, af orgamsat:on etal act1on des serwces de l'Etat dans les reglons et départements ;. Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous—prefete directrice decabinét du préfet des Côtes-d'Armor ; ' -'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;- Vu l'arrêté -préfectoral du 15 Janwer 2024 portant- composmon de la. commlsS|on'_-depa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour: l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement- d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY - Consigne 23423 — ruè.de Kerbuannec - 22160 CALLAC ;Mu l'avis émis le 15 j janvier 2024 par la commission départementale de v:deoprotection :- Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerle. des Cotes-d'Armor | : »>Cons:derant que le système de v1deoprotect|on répond aux finälités - prevues par la-loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; — '| Cons:derant que le pétitionnaire et installateur du. système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |
- ... Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 Y# Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Callac 62
; ARRÊTE :Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidédprotectionavec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - ConS|gne 23423 - ruede Kerbuannec - 22160 CALLAC. .Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publîque,' ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dlSpOSltlf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la securltedes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des 'Ïmages est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra.faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I' autorlte préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de wdeoprotectlon :Artîcle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au- dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Artlcle 8: Le droit d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de.leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet -accès -est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à 'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les i images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de V|deopr0tect|on et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend' affiches ou de pan_onceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une camera_.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de Ia présenteautorisation devra être déclarée aux services prefectoraux
-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Callac 63
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de" présenter ses observations, étre retirée en'cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du-code de la sécurité intérieure, et en cas de modlficatlon auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La d:rectnce de cabinet du prefet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes- -d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. —22 FEV. 2024Saint-Brieuc, lePour le pfëfet et par délégation,La directrice de cabinet
Sl Vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadmm:strat:fs ' '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours c:toyen » access:ble sur le site':www.telerecours.fr. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Callac 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Hénanbihen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Hénanbihen 65
PREFET e = SRDES COTES- 1< ; L; çabl_netD'ARMOR - . ; Direction des sécuritésLiberté - | ) / c ' )- ÉgalitéFraternité -
Nfzozaossz . | LS : S «Arrêtéportant autorisation d'un systeme de wdeoprotectlonMONDIAL RELAY HENANBIHEN
'Le préfet des Côtes-d'Armor /Chevaller de la Légion d' HonneurOfficier de I'Ordre_Natlonal du Mente
; Vule code de Ia sécurité intérieure et notamment ses art|cles L 223-1 à L. 223-9 L. 25'I-'I 3 |-L.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr|| 2004 modifié relatif aux pouvo:rs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÊ préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'Armor_ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition'des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance :Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composmon de Ia commissiondépartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu.la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour [' mstallatlon d unsystème . de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :" MONDIAL RELAY - Consigne 23424 - 38 rue de la Roche Couverte - 22250 HENANBIHEN ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission departementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis-par le representant du colonel commandant le groupément de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises -pour assurer I'information du-public sur son existence ; :Considérant_que le pétitionnaire et I'mstallateur du systeme attestent.que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; : -
Prefecture des Côtes- d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC" www.cotes-darmorgouv.fr @@ Prefet22 N Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Hénanbihen 66
ARRÊTE :Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé a installer un système de vidéoprotection, 'avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Con5|gne 23424 — 38rue de la Roche Couverte - 22250 HENANBIHEN ;Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent .visualiser, ni la voie publique, ni 'lés bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.. Article 3 : Ce dispositif de wdeoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : la securlte'des personnes et la preventton des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est:fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinqg ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité préfectorale de[a date effective de mise en service du dispositif de V|de0protect|on- Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les'enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme [a: dlrectlonjundlque de Mondlal Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra êtré ouvert, dans le cadre de.leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autonsatlonArticle 10: Le titulaire de l'autorisation doit 'tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. - ° -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente -de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les -conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente -autorisation devra être déclarée aux services.préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Hénanbihen 67
Nt
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles., Article 14 : La directrice de cabinet- du préfet dçé Côtes-d'Armor est chai'gée de' l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. 'Sa_int-Brieuc,'Ie-» 22 FE'V. }2026Pour le préfet et par délégation,
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracreux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via Iapphcat:on « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ' .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Hénanbihen 68
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lanvollon 69
PRÉFET -~ e ' RDES COTES- =~ - - 151 _ 1 à Cablnet '" D'ARMOR - ' = 1 D|rect|on des sécuritésÉgalitéFraternité
N° 20230373Arreteportant autorlsatron d'un systeme de wdeoprotectlonMON DIAL RELAY LANVOLLON
" Le préfet des Côtes—d{Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite -
. Vu le code de la sécurité lnteneure et notamment ses articles L 223—1 a L 223-9, L. 251-1L.255-1 et R.257-1 à R. 253-4 ." Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvorrs des prefets àlorganisation et à I actlon des services de l'Etat dans les reglons et departements —Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu'le décret'du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE sous—prefete dlrectrlce de -" 'cabinet du préfet des Cotes—d'Armor_._Vu larrete mrnlsterlel du 3 août 2007 modlfle portant defmltlon des normes technlquesdes systèmes de v1deosurve||lanceVu l'arrêté prefectoral du 15 Janwer 2024 portant composmon de la commlsswndepartementale de vrdeoprotectron des Côtes-d'Armor ; —Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'mstallatlon d un- système . de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY - Consigne 023912 — ZA du Ponlo - 22290 LANVOLLON ; -Vu l'aws émis le 'ISJanwer 2024 par la commrssmn departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; : ; . ;iConsrderant que le système de V|deoprotect|on repond -aux flnalltes prevues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente:.un ihtérét en termes de sécurité ou d'ordre public.et que les drsposmons ont.été prlsespour assurer l'mformatlon du public sur son ex|stence :- Con5|derant que le pétitionnaire et I' mstallateur du systeme attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux 'hormes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août' 2007 suswse :
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lanvollon 70
ARRETE :Article 1°": M. Qbenti'n BENAULT est autorisé à installer un système de vid'ëoprot'ectiori.avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 023912 —ZA du Ponlo 22290 LANVOLLON. "Article 2 : Le système est consti_tué de : 2 caméras extérieures.Les. caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments- appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage:Artrcle 3 : Ce dispositif de v:deoprotectlon vise à assurer les fmalltes suivantes : la sécuritédes personnes etla preventlon des atteintes aux' biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20jOUrs.' Artlcle 5 : Cette autorisation est dellvree pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ~ -" Article 6 Le tltulalre de lautorlsatlon doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale dela-date effect:ve de mise en service.du dispositif de vrdeoprotectlon :-
-
Article 7 : Hormis le cas d'une enquete de flagrant délit, d'une enquete prellmlnalre oud'une information judiciaire, il est rappelé -au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à | 'article 4Article 8: Le dront d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme -ladlrect:onjurrdlque de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,Artlcle 9 : L'accès aux rmages et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmene .nationales individuellement' désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver 'les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation |pour les besoins -d'une procédure pénale. Cet acces est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ' ;(Article 10: Le tltulalre de 'l'autorisation. doit' tenir un- regrstre mentionnant les- enregistrements réalisés, la date de destruct:on des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet 'et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner lés i lmages ' L .1 "'Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanenté de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'uñe. cameraArticle 12 : Toute modlficatlon substantiellë sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditians d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la presenteautonsatlon devra être déclarée aux serwces préfectoraux. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lanvollon 71
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de 'préseniter ses Observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des- articles L. 251-1 et-suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des. sanctions pénales prévues parlesdits artlcles : EArtlcle 14 : La dlrectrlce de cabinet du prefet des Cotes-d'Armor est chargée de :l'exécution du présent arrêté qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapréfecture.des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnairé._SainteBrieué, e .22 FEV, _ZÜZËPour le préfet et par délégation,-La directrice de cabinet
- ° Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet dans un délai .maximal de deux mois, 3 compter de la date de publication au recueil des actes; admm:strat:fs ; . u. _ [" - d'un recours gracieux adresse à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place 'Beauvau; 75008 Paris),. - d'un récours contentieux devant le tribunal admm:strat:f de Rennes (3 Contour de la Motte '- 35044 RENNES CEDEX) ou via lapphcatton « telerecours citoyen » accessible 'sur le s;tewww telerecours fr. " . . . ]s
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lanvollon 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Ploeuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploeuc 73
+
. . [
El ' -PREFET - _ ;DES COTES- : | : 10 L CabinetD'ARMOR ; - : Direction des sécurités.Liberté — - ' '- ÉgalitéFraternité
N° 20230381 Arrêtéportant autorisation d'un systeme de vrdeoprotectlonMONDIAL RELAY - PLOEUC L'HERMITAGE
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion.d'Honneurs Officier de I'Ordre National du Mérite -Vu le code de la secunte intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9,:_L.251'-'l -à —L. 255—1 et R.251-1 à R. 253-4 ; .Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avr|I 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des prefets à ." l'Organisation et à l'action des serV|ces de !' Etat dans les régions et departements '"Vule decret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;. Vule decret du 23 mai 2023 nommant Mrhe Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabmet du préfet des Cotes-d'Armor [Vu I arrêté ministériel du 3-août 2007 modlfre portant définition des normes technlques. des systemes de vrdeosurvelllance .Vu larrete prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission- départementale de v:deoprotect:on des Côtes-d'Armor ; .Vu la demandé d'autorisation préséntée par M. Quentln BENAULT pour l'installation d unsystème de vidéoprotection, avec 'enregistrement d'imagés, à l'adressé suivante :MONDIAL RELAY - Consrgne 74330 — 26 rue de Montrfault 22150 PLOEUC L'HERMITAGE. Vu l'av:s émis le 15 janvier 2024 par la commission departementale de vrdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le' groupement de gendarmerledes Cotes—d'Armor :Considérant qué le systeme de wdeoprotectlon répond aux fmahtes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |' |nformat|on du public sur son exrstence ; ;Considérant que le petrtronnarre et l'installateur du systeme attestent que Ies matériels' utilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mmlstenel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes- d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 , Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploeuc 74
ARRÊTE:Article 1"r M. Quentm BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 74330 - 26rue de Montifault - 22150 PLOEUC L'HERMITAGE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. -Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des imagés est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois-avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autor:te préfectorale dela date effecttve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormisÿ le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les" enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. —Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Artlcle 9 : L'accès aux images et aux enreg|strements pourra être ouvert, dans le-cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet acces .est prescrit pour la durée de la- validité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de. l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les" enregistrements réalisés, là date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des _personnes. susceptlblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présente: autorlsatlon devra étre déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploeuc 75
"
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. 'Saint—firieuc, le 22 FEV. 2[12_4Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet dans un délai -maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs:- d'un recours grac:eux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)" - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte. - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours. fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploeuc 76
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Ploulech
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploulech 77
PRÉFET .. « n T eDES COTES- . ' 2 ; _ | , CabinetD'ARMOR " - - ° : Direction des sécuritésLiberté ; : : ' -Égalité... Fraternité ...
'N° 202303521 / Arretej portant autorisation d'un systeme de wdeoprotectlonMONDIAL RELAY - PLOULEC'H
Le préfet des Côtes-d'ArmiorChevaller de la Légion d'Hoñneur |OfflCler de I'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le code de la sécurité :nterleure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223—9 L.251-1 aL.255-1 etR. 251-1 à R.253-4 ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organlsatron et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et departementsMu Ie decret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane | ROUVE prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice de' cabmet du prefet dès Cotes—d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant definltlon des normes technlquesdes systemes de vrdeosurverllance ;_Vu l'arrêté - prefectoral du 15 janvier 2024 portant composrtlon de la commlsswn |dépa rtémentale de v1deoprotect|on des Cotes—d'ArmorVu la demande d' autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'mstallatron d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement 'd'images, à l'adresse suivante :_MONDIAL RELAY - Consigne 23173 — 1 avenue de l'horizon - 56650- PLOULEC'Vu l'avis émis le 15 Janwer 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le- groupement de gendarmerre' des- Cotes—d'ArmorConsidérant que le systeme de wdeoprotectlon repond aux f|nal|tes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsp05|t|ons ont ete prlsespour assurer l'information du public-sur son existence ;'Con5|derant que le pétitionnaire et I'lnstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :
Prefecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC- W .cotes-darmor.gouy. fr o Prefet22 ' Prefet22 '
oLN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploulech 78
ARRÊTE :Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Con3|gne 23173 — 1avenue de l'horizon - 56650 PLOULEC'H.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures:Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'Un sys_tème de floutage.Article 3 : Ce dlSpOSItIf de wdeoprotectlon vise à assurer les fmahtes suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.- Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une duree de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerne devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce delal |Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effectlve de mise en service du dlsposmf de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation f|xe à | artlcle 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de_ leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des servicès de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef-de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article 10: Le titulaire: de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. : 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de lex1$tence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou'de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra." Article 12 : Toute modification substantielle sur I'Orgenisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploulech 79
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en- cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu désquelles elle a été dehvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles:Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée _de'l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — 2 2 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes'administratifs: -- d'un recours grac:eux adresse à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploulech 80
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Yffiniac 81
- - PRÉFET-DES COTES- ; L 15 "_C'Za__bî_net. DIARMOR , - ; D|rect|on des sec'urltes. Liberté . . . ; _ÉgalitéFraternité
N° 20230382 0 ;* " Arrêté "portant.autorisation d'un système de vidéoprotection |" MONDIAL RELAY - YFFINIAC |Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HorineurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la securlte mteneure et notamment ses artlcles L 223—1 à L. 223-9 L. 251-1 a.L.255-T et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le: decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30-mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de' Ecablnet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant def:mt:on des normes techniquesdes systemes de v:deosurvelllance ; -; Vu larrete préfectoral du. 15 janvier 2024 portant composmon de la comm|SS|ondepartementale de wdeoprotectlon des Cotes—d'Armor- Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentm BENAULT pour [" lnstallatlon d'un- système de: vidéoprotection, avec' enregistrement d'images, à l'adresse suivante :;MONDIAL RELAY - Consigne 22962 - 2 rue Louis Marteil - 22210 YFFINIAC ;- Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commlssmn departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Cotes-d'Armor - -Considérant que le systeme de VIdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente_'un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour-assurer |' mformatlon du public sur son existence ;. :'Consuderant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système" attestent que les: matérielsutilisés sont conformes aux normes,techniques définies par |'arrété ministériel du 3 aout2007 susvisé; — | ;
Préfecture des Cotes-d'Armor Place du general de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .Www. cotes-darmoreouv fr @ Prefet22 *N Prefet22 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Yffiniac 82
ARRÊTE::Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 22962 —2 rue Louis Marteil - 22210 YFFINIAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras inst'all'ées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le "titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur -transmission au parquet et veiller à lhabllltatlon des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ;Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Yffiniac 83
. Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de.présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dlsposmons des .'articles L. 25141 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctlons penales prevues parlesdits articles. ' ' : 'Article 214 : La dlrectrlce de c:abmet du prefet des Côtes-d'Armor ést chargee del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la; prefecture des Cotes—d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. -'Saint-Brie_uc,'vle ZWZ"'FEV- 2024
- Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil dés actes .! admm:strat:fs | - °-d'un recours grac:eux adresse à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lnteneur ( Place Beauvau 75008 Paris),--d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3-Contour de la Motte. - 35044 RENNES CEDEX) ou via Iappl:catton « télérecours citoyen ». accéssible sur le site :_ www.telerecours. fr
3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Yffiniac 84
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pompes Funèbres - Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pompes Funèbres - Perros 85
DES COTES- L S , CabmetD'ARMOR | ' LR e T00 . Drrectlon des securrtes'L:b:r:é ' ' ' ' €- ÉgalitéFraternité
N° 20230266 .; | Arrêté . )portant auto'rîsation d'un système de vidéoprotection ;POMPES FUNEBRES DROL_IMAGUET— PERROS GUIREC . . .
Le préfet des Cotes-d'Armor' Chevalier de la Légion d'Honneur ' '. " . Officier de l'Ordre National du Mérite _
' âVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223—9 L 251-'1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; : -Vu le décret 'n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux-pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;. Vu le'décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ÈÔUVÉ préfet des Côtés—d'Armor ;' Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-préfète, drrectrlce de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté mrnlsterlel du 3-a00t 2007 modifié portant defmltlon des, normes. techn:ques- -" dessystémes de v1deosurvelllanceVu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composrtlon de la commission -départementale de vrdeoprotectron des Côtes-d'Armor.;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Gilles VAN SSCHE pour ' mstallatlon d unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'i lmages à l'adresse suivante : POMPESFUNEBRES DROUMAGUET - Rue Gustave Eiffel - 22700 PERROS GUIREC _" Mu I'aws émis le 15 j Janwer 2024 par la commission departementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; 'Considérant "q'Ue le système de vidéoprote(:tion répond aux finâlités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au réspect de la vie privée, qu'il presente—un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les drsposrtrons ont été prisespour assurer l'mformatlon du public sur son exrstenceConsidérant que le petltlonnalre et l' mstallateur du systeme attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par Iarrete mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; - ; |
Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC) www.cotes-darmor. BOUV. fr o Prefet22 " Prefet22
t
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pompes Funèbres - Perros 86
ARRÊTE :Article 1°": M. Gilles VAN SSCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : POMPES FUNEBRES DROUMAGUET - RueGustave Eiffel - 22700 PERROS GUIREC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure..Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. [Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce aupres du responsable du système : legerant au 02 96 38 01 05.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales lndlwduellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article: 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public. est.informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, lé fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pompes Funèbres - Perros 87
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au/vu desquelles elle 'a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par'lesdlts articles., _ - - , -- Article 14 ; La directrice de - cabinet du préfet des Cotes-d'Armor est chargée de" I'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la -" préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. - "Saint-Brieuc, le > 5 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\
eEmeline BARRIERE |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai. maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recue:l des actesadministratifs : : - - '- d'un recours gracieux adressé à mes services, '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - q- 35044 RENNES CEDEX) OÙ via I'apphcatron « télérecours citoyen » accessible sur le site : |www.telerecours.fr. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pompes Funèbres - Perros 88
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Loudéac 89
E |PRÉFET . ; 1 - ,DESCÔTES- - . : | ; L- çabu_netD'ARMOR - ; - - : Direction des sécuritésÉgalité ;Fraternité
N° 20240014 Arrete' portant d'un systeme de v:deoprotectnonVILLE DE LOUDEAC' Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteVu le côde de la securlte intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R. 253- mtVu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs 'des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret d'u"30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu.le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directrice de''cabinet du prefet des Cotes—d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant defln:tlon des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance .Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant compos:tlon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire. de Loudéac pour lamodification du système de wdeoprotectlon avec enreglstrement d'images, installé ausein de la ville de Loudéac (lnstallatlon de deux caméras supplementawes au rond -pontdes Livaudières) ; ' -Vu l''avis émis le 15]anwer 2024 par la commlssmn départementale de VIdeoprotectlonVu l'avis émis par la representante du colonel commandant le groupement degenda rmerle des Côtes-d'Armor ;_ Considérant que le systeme de vudeoprotectlon repond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente 'un intérêt en termes de. sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont ete prises" -pour assurer l'mformatlon du public sur son existence';Considérant que le pétitionnaire et l'installateur. du systeme attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :.Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente autorisation, le.petttlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité -' intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Q)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Loudéac 90
ARRÊTE :Article 1°: Monsieur le Maire de Loudéac est autorisé à modifier le système' devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de Loudéac(installation de deux caméras supplémentaires au rond-pont des Livaudières).Article 2: Le système est constitué de: 1 caméra intérieure et 47 caméras de voiepublique situées dans les zones suivantes :- rond-point de la Libération (X 2) - rond-point de la Rabine (X1)- rond-point du Général de Gaulle (X1) - rond-point Beau Soleil (X2)- rond-point Marcel Nogues (X3) - panneaux pédagogiques (D700, rue Arthur- rue de Cadélac (X1) - Enaud) (X3)- rond-point des Promenades (X3) - rond-point Labeslière (X3)- rond-point du Général Patton (X3) - accueil police municipale (X1)- place du Champ de Foire (X6) 7 - accès Hemonstoir (X1)- avenue des Combattants (X2) - rond-point Z.I. Est Les Parpareux (X1)- place de l'Église (X3) - parking de la mairie (X1)- Hôtel de Ville (X3) - rue de Moncontour (X1)- accès de La Chèze (X1) - place Notre Dame (X1)- rond-point du Triskel (X3) ; - rond-point des Livaudières (X2)Les caméras de voie publique -sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, laprévention du trafic de stupéfiants et la constatatlon des infractions aux règles de lacirculation. .Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date -du présent arrêté. Le système concerne devra faire |'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de'la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du sysféme: [apolice municipale au 02 96 66 85 09.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les -besoins d'une procédure pénale. Cet accès est. prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Loudéac 91
' Article 10: Le titulaire de . ['autorisation dont tenlr un reg:stre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction: des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. " - ©Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanénte de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantlelle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions: d'exploitation du système de vidéoprotection falsant lobjet de la presente'autonsatlon devra étre déclarée aux services préfectoraux, ) -Article 13 : L'arrété préfectoral du 6 decembre 2022 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de.présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des- articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle à été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctlons pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La dlrectrlce de cabinet du préfet des Cotes—d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes- d'Armor et dont une copie sera adressee au petltlonnalre '' Saint—BrieUc, le ?5 FEV, 2024 1 - .- Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet »
Emelin BARRiERE. Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I bjet dans un de!a:maximal de deux mois, à compter de la date de- pubhcat:on au recueil des actesadministratifs : | : .- d'un recours gracieux adresse a mes serwces- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieür (Place Beauvau, 75008 Pans) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » access:ble sur le site :WWW telerecou rs. fr (
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Loudéac 92
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-22-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Orchestra Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orchestra Langueux 93
PREFET - = . | 10 - | .. DESCÔTES- ; . TS L CabinetD 'ARMOR L 1- n Direction des sécuritésLiberté ' - ' ' - - .ÉgalitéFraternité
Ne 20230366Arrêté'.' portant autorlsatlon d'un systeme de V|de0protect|onORCHESTRA LANGUEUX
¢ 'Le préfet des Cétes-d'Armor' Chevalier de la Légion d''Honneur ~" Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité lnteneure et notamment ses artlcles L 223-1.à L.223-9, L.251-1 à' L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; : .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo:rs des prefets a .l'organisation et a l action des services de I Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M Stephane ROUVE prefet des Côtes-d'Armor ;" Vu le-décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectnce de; cabmet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de v1deosurvelllance ;. -Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composutlon de la commissiondépa rtementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armot ;, Vu la demande d'autorisation presentee par - M.' Clement PEPINO pouraladressesuwante ORCHESTRA 4rue des Landes 22360 LANGUEUX ; ;Vu l'avis émis le 15JanV|er 2024 par la commission departementale de vidéoprotection ; .Vu lavis émis par le représentant du directeur departemental de la police natlonale desCotes-d'Armor S ; u0 -Considérant que le systeme de wdeoprotectlon répond aux fmahtes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée; qu 'il presente" un intérêt en termes de-sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que. les matérielsutilisés sont conformes aux normes techntques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août"2007 susvisé ;
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle À'BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUC '. © wx{vw.cotes-darmor.go uv.fr o Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orchestra Langueux 94
ARRÊTE :Article 1°: M. Clément PEPINO est aütorisé_- à_installèr un èystème de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ORCHESTRA - 4 rue des Landes - 22360LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.-Lès caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotecÏîon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. Clément PEPINO au 04 99 13 08 00.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de.service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation -pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation..Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire-et permanente de l'existence du -système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'unè caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orchestra Langueux 95
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions. desarticles L. 251-1 et suivants du code de la:sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prevues parlesdits artlcles ;Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 2 FEV. 2024Saint—Brieuc; le
#
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans'un délai_maximal de deux mois, à compter de la date 'de. publication au recueil des actes. administratifs : : : 'A" -d'un recours grac:eux adresse à mes services, -- d'un recours-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris), .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'apphcat:on « telerecours citoyen » access:ble sur Ie site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-22-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Orchestra Langueux 96
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Road Side Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Road Side Taden 97
PREFET L ; ; - | )DES COTES- . | ; , _ " CabinetD'ARMOR - ' Direction des sécurités'Lù'}enë . ; , . - ; .ÉgalitéFraternité
_ N° 20230169 Arrété - 0portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSARL GKC / ROAD SIDE - TADENLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honne_orOfficier de l'Ordre National du Mérite "
t
"Vu Ie code de la secunte intérieure et notamment ses artrcles L2231 à L. 223-9 L:251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à I'action des services de [' Etat dans les régions et departements... Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; ,Vu l'arrêté mrnrsterlel du 3 aout 2007 modifié portant définition des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ;-Vu l'arrêté prefectoral 'du 15 janvier 2024 portant composntlon de la commrss:ondépartementälé deé vidéoprotection des Cotes—d'Armor :Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Carine CERTENAIS pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec énregistrement d'images, à l'adresse survante,SARL GKC / ROAD SIDE - 18 rue des Foliès d'Ahaut 22100 TADENVu lavis émis le 15 janvier 2024 par la commission departementale de vrdeoprotectlonVu lavis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmene. des Côtes-d'Armor ; _ . L tE 5 . ' ;Considérant que le systeme de vrdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont ete prrsespour assurer |' mformatlon du public sur son existence ; .Considérant que. l_e petltlonnalre et I'_lnstallateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel-du 3 août2007 susvisé ; :
Préfecture des Côtes- d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv. fr o Prefet22 N Prefet22:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Road Side Taden 98
ARRÊTE :Article 1°: Mme Carine CERTENAIS est autorisée à installer 'un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SARL GKC / ROADSIDE - 18 rue des Folies d'Ahaut - 22100 TADEN.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures-et 5 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la. démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ;Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans delal l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou'd'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s''exerce aupres du responsable du systeme'Mme CERTENAIS au 06 69 44 12 79.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le-titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le plctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organlsatlon le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Road Side Taden 99
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits artlclesArticle 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire..Saint-Brieuc, ie :'5 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date 'de pubhcatton au recue:l des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Road Side Taden 100
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00002
Arrêtés autorisant des systèmes de
vidéoprotection - parkings municipaux St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00002 - Arrêtés autorisant des systèmes de vidéoprotection - parkings municipaux St
Brieuc 101
DES COTES- . ; S CabinetD'ARMOR " : ; : _ Direction des sécurités.Liberté | ,ÉgalitéFraternité
: N° 20240015 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionVILLE DE ST BRIEUC (PARKII}I__GS MUNICIPA_UX). Le préfet des Cotes-d'Armor. Chevalier de la Leglon d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité rnterleure et notamment ses artlcles L 223—1 à L. 223-9,-L. 251—1L 255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; - , olVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à1 orgamsatlon et à l'action des services de I' Etat dans les régions-et departementsVule decret dU:BO mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des Cotes-d'Arrnor ;Vu le decret du 23 mai 2023 nommant, Mme Emeltne BARRIERE, sous prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techntquesdes systèmes de vrdeosurverllanceVu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commissiondepartementale de vrdeoprotectron des Cotes-d'Armor: Vu la demande - d'autorisation presentee par Monsieur Hervé: GUIHARD maire de'Saint-Brieuc, pour l'installation 'dé systèmes de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, au sein .des parkings municipaux Octave Brilleaud, Carnot Gare Sud, Charner,Poulain Corbion, Raoul Poupard, Promenades, Saint-Benoît ; : " . -Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du dlrecteur departemental de la sécurité publique des' Cotes-d'Armor 'Considérant que les systèmes de vrdeoprotect:on repondent aux fmahtes prevues par laloi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils| presentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les drsposrtlons ontété prises pour assurer | rnformatron du public sur.leur existence ; - ... -Consrderant que le petrtronnarre et l'installateur des systèmes attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies. par l'arrete mlnlsterlel du. 3 août2007 susvisé ; -
Prefecture des Cotes-d'Arrnor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCWWW. cotes darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00002 - Arrêtés autorisant des systèmes de vidéoprotection - parkings municipaux St
Brieuc 102
ARRÊTE:Article 1%: Monsieur le maire de Saint-Brieuc est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein des parkings municipaux OctaveBrilleaud, Carnot Gare Sud, Charner, Poulain Corbion, Raoul Poupard PromenadesSalnt Benoît.Article 2 : Le système est constitué de : 85 caméras intérieures et 14 caméras extérieuresrepartles comme suit :- Parking Octave Brilleaud (5 caméras extérieures)- Parking Carnot Gare Sud (30 caméras intérieures)- Parking Charner (30 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)- Parking Poulain Corbion (3 caméras extérieures) |- Parking Raou! Poupard (3 caméras extérieures)- Parking des Promenades (18 caméras intérieures)- Parking Saint-Benoît (7 caméras intérieures)Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Artlcle 3: Ces dispositifs de vidéoprotection visent à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours;Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu préserit arrêté. Le système concerné devra fa:re l'objet d une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Artlcle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effecttve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acéès aux images s'exerce auprès dU responsable du systeme le .service stationnement au 02 96 62 56 43.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver -les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès 'est prescrit pour la durée de la -validité de là présente autorisation. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00002 - Arrêtés autorisant des systèmes de vidéoprotection - parkings municipaux St
Brieuc 103
Article. 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et'le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' - L | ;Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne résponsable, au moyen- d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les, conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection falsant l'objet de Ia presente- autorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au'vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles., : 'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Sàint—Brieuc,' Ie. Ï'SFEV ZÛZ'fPour le préfet et par délégation, .
Emelinë BARRIERE 4
Si vous entendez cbntester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des- actesadmm:strat:fs - : :- - d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique'auprès-du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :WWW. telerecours fr. -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00002 - Arrêtés autorisant des systèmes de vidéoprotection - parkings municipaux St
Brieuc 104