NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-231
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2024-09-20-00008 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25
octobre 2021 fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2024-09-20-00009 - Arrêté de composition des membres de la
commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif du 20 septembre 2024 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-09-20-00007 - Arrêté relatif à la CCDSA, aux sous commissions
spécialisées et aux commissions d'arrondissement (14 pages) Page 9
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DDT-Nièvre
58-2024-09-20-00008
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25
octobre 2021 fixant la composition du comité
départemental d'expertise des calamités
agricoles
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00008 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant la composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles 3
PREFET . | | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N° ~ ~modifiant I'arrété du 25 octobre 2021fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricolesLe Préfet de la NiévreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.361-13 à 18 précisant lacomposition, la mission et le fonctionnement du comité départemental d'expertise ;VU le code des relations entre le public et 'administration et notamment les articles R133-3 à 15 àI'exception de l'article R133-9 établissant les régles de fonctionnement des commissionsadministratives à caractére consultatif;VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011, relatif à la gestion comptable et financière du Fondsnational de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques enagriculture et à ses comités départementaux d'expertise ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021 fixant la composition du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;CONSIDÉRANT le courrier de demande de modification des membres siégeant en comitédépartemental d'expertise déposé par les Jeunes Agriculteurs en date du 24 avril 2024 ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-09-20-00008
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00008 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant la composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles 4
ARRETEArticle 1er :Le Comité départemental d'expertise, sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :* des représentants de l'administration (titulaires et suppléants) siégeant en raison de leurattribution fonctionnelle := |e directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ;= |e directeur départemental des territoires (DDT) ;- — des représentants (titulaires et suppléants) nommés par arrêté préfectoral := |e président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;= un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :o le porte-parole de la Confédération paysanne ou son représentant;o Coordination rurale :< Monsieur Bernard BLONDEAU, titulaire ;» Monsieur Guy PERRIN, suppléant ;o Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :- Monsieur Eric BOUCHER, titülaire;* Monsieur Alain BERTIN, suppléant;o Jeunes agriculteurs de la Nièvre :e - Monsieur Clément BOURGEOT, titulaire ;* Monsieur Jérôme BERTHIER, suppléant;- Une personnalité désignée par la Fédération française de l'assurance ;= Monsieur Gilles BRUNELET;» Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressortdesquelles se trouve le département ;= Monsieur Didier TARDIVON, titulaire;= Madame Isabelle CHOPIN, suppléante ;< Un représentant des établissements bancaires présents dans le département := Monsieur Philippe GUILLIEN, titulaire ; := Monsieur Guy ROBAIL, suppléant.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article D.361-13 du code rural et de la pêche maritime, lesnouveaux membres désignés à l'article 1° sont nommés à compter de la publication du présent arrétéavec une échéance au 24 octobre 2024. |Article 3 :Les autres dispositions restent inchangées.Article 4 :M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Nevers, le 2 ) SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,P/Le Directeur Départemental des TerritoiresLa Directrice Dégarte"rîçqtale des TerritoiresAdjointe
o
DDT-Nièvre - 58-2024-09-20-00008 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant la composition du comité
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-20-00009
Arrêté de composition des membres de la
commission départementale d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif du 20 septembre 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00009 - Arrêté de composition des membres de la commission départementale
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 20 septembre 2024 6
ExPRÉFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant nomination des membres de la Commission départementale de la médaille de laJeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution dela médaille de la Jeunesse et des Sports, ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatifau même sujet ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n°69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de laJeunesse et des Sports ; |VU' I'arrété du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret susvisé ;VU l'arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2019-09-20-008 du 20 septembre 2019 ;VU l'instruction n°87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles et à ladéconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;VU l''instruction n° 00-110 JS du 12 juillet 2000 et la circulaire n° 00-2220 du 19 septembre 2000 relative aunouveau contingent préfectoral de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationalede la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre40, rue de la Préfecture - 58026 Nevers CédexTél. : 03.86.60.70.80. courrier@nievre.prefgouv frSite internet http://nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00009 - Arrêté de composition des membres de la commission départementale
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 20 septembre 2024 7
" ARRÊTEArtîcle fer: Sont membres de la Commission départementale de la médaille de la Jeunesse et desSports : .- M. le Préfet ou son représentant,- Mme la Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvreou son représentant,- M. le Président du comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports et del'engagement associatif de la Nièvre ou son représentant,- M. le Président du comité départemental olympique et sportif de la Nièvre ou son représentant,- M. le Président des FRANCAS de la Nièvre ou son représentant,- Un ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif proposé(s) par le servicedépartemental à la jeunesse à 'engagement et aux sports de la Niévre et validé(s) par le prefet dela Nièvre.Article 2 :La commission siège à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre, lesecrétariat de la commission est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement etaux Sports.Article 3 :La commission est chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et dessports — Promotions du 1° janvier et du 14 juillet.Article 4 :Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents portant nomination des membres de laCommission départementale de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif.Article 5 :Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Niévre et le Secrétaîre Général de la Directiondes Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Fait à NEVERS, le 2 0 SEP, 2024
%
Préfecture de la Nièvre '40, rue de la Préfecture — 58026 Nevers CédexTél. : 03.86.60.70.80. courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet htto://nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00009 - Arrêté de composition des membres de la commission départementale
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 20 septembre 2024 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-20-00007
Arrêté relatif à la CCDSA, aux sous commissions
spécialisées et aux commissions
d'arrondissement
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00007 - Arrêté relatif à la CCDSA, aux sous commissions spécialisées et aux commissions
d'arrondissement 9
E N CABINET DU PREFETPREFET . Direction des sécuritésDE LA NIEVRE ' SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 58-2024-09-relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement.LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R4227-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction etde l'habitation ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions
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d'arrondissement 10
d'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-11-0001 portant constitution d'une sous-commission départementale pourla sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,ARRÊTETITRE | - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéArticle 1": Il est créé dans le département de la Nièvre une commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA).Ses attributions sont définies dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.Article 2 : Le préfet peut consulter la commission sur :- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;
*- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et à la voirie.Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par lepréfet ou son représentant (membre du corps préfectoral ou directeur des services du cabinet).Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État :* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;« — le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;* lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;< la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;* — le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléantsdoivent être de catégorie A ou du grade d'officier.c) Trois conseillers départementaux et trois maires :. Les conseillers départementaux :Titulaires :» M. Michel MULOT, conseiller départemental du canton de Cercy-la-Tour ;* Mme Maryse AUGENDRE, conseillère départementale du canton de Nevers 1 ;* Mme Anouck CAMAIN conseillère départementale du canton de Clamecy .Suppléants :- M. Stéphanie BEZE, conseillère départementale du canton de Fourchambault ;< M. Alain HERTELOUP, conseiller départemental du canton de Fourchambault ;
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- Mme Marie-France de RIBEROLLES, conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-le-Moutier.. Les mairesTitulaires :» M. David COLAS, Maire de Verneuil ;* M. Daniel GILLONNIER, Maire de Cosne-sur-Loire;* M. Julien JOUHANNEAU, Maire de Coulanges-les-Nevers.Suppléants :- M. Bruno VERRAIN, Maire de Saint-Aubin-les-Forges ;* Mme Annick BERTRAND, Maire de Lanty ;- M. Yves LAMBLE, Maire de Brèves.2. En fonction des affaires traitées* le maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.« le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossierinscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire représenter par un vice-président ou par un membre ducomité ou du conseil désigné par lui.3. En ce oui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :Un représentant de la profession d'architecte :* Titulaire : M. Philippe DESGRANGESSuppléant : M. Toufik ARHAB4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :Quatre représentants des associations des personnes handicapées :un représentant de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés de France< Titulaire: M. Lionnel CHAPUIS* Suppléante : Mme Corinne BRAHIMIun représentant de l'Association départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées* Titulaire : Mme Bernadette DE MEYER* Suppléante : Mme Roselyne COMTE-LAURENTun représentant de la Fibromyalgie association au Cœur de France :* Titulaire : Mme Chantal FRADINun représentant du Comité départemental Handisport Nièvre< Titulaire : Mme Nathalie LAURENT- Suppléant : M. Fabien FERRÉEt en fonction des affaires traitéestrois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :un représentant de la FNAIM de la Nièvre:« Titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT* Suppléante: Mme Marie-Louise WATINEun représentant de Nièvre Habitat :* Titulaire: M. Pierre-Alexandre LIMOGES* Suppléant: M. Frédéric BOUVEAUun représentant de Habellis :
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« Titulaire : Mme Anne GAGNEVIN* Suppléant : M. Frédéric MOREAUtrois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publicun représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre :< Titulaire : M. Andréa PAOLETTI* Suppléant : M. laurent MARYun représentant de la direction des services départementaux de I'éducation nationale" « Titulaire : Mme Ingrid FEVRE» Suppléant : M. Baptiste VOISINUn représentant des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers+ Titulaire : I'ingénieur des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.- Suppléant : le technicien des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public :un représentant du Conseil départemental de la Nièvree Titulaire : M. Olivier CHESNEAU* Suppléant : M. Yves DUFOURun représentant de l'agglomération de Nevers« Titulaire : M. Hervé BARSSE* Suppléant : M. Maurice MALETRASun représentant de l'Union amicale des maires de la Nièvre< Titulaire : M. David VERRON* Suppléant : M. Philippe NOLOT5. En ce qui concerne |I'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public« M. Roger ROUSSAT, président du comité départemental olympique et sportif de la Nièvre ou sonsuppléant ;- M. Stéphane MOYENCOURT, représentant l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisations de sport et de loisirs ou sa suppléante ;- Un représentant de chaque fédération sportive concernée.En ce qui concerne la Protection des forêts contre les risques d'incendieun représentant de l'office national des foréts* Ledirecteur du service interdépartemental de l'Office national des foréts ou son représentant.un représentant des comités communaux des feux de forêt ;- Le président de l'association départementale des communes forestières de la Nièvre ou sonreprésentant.Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier< Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant6. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnementde caravanes :Un représentant des exploitantse Titulaire: M. Alain BRETON ;
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- Suppléant : M. Gérard BRUNET
Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibèrevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :< _ présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3, 1. a) et b) ;< présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3, 1. a) et b) ;* présence du maire de la commune concernée, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné parlui.Article 5 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité estassuré par la direction des sécurités de la préfecture.TITRE II - Les sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilitéArticle 6 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :1) la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;2) la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;3) la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4) la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes.5) la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, landesmaquis et garrigue.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Les sous-commissions ne peuvent pas délibérer en cas d'absence des représentants des services de l'Étatou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de lacommune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou faute de leur avis écritmotivé. CHAPITRE |La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurArticle 7 : La sous-commission est compétente dans le département pour :- délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1° catégorie et auximmeubles de grande hauteur, à l'issue des visites ;- délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1° à la 5°catégorie et aux immeubles de grande hauteur pour les études de dossier;- examiner les diagnostics amiante pour les établissements recevant du public de la 2°catégorie.Article 8 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur desservices du cabinet.Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article oul'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie Àou un officier de sapeurs-pompiers.
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1 — Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur : .< ledirecteur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;« le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire dubrevet de prévention ;2 — Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- _ le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.- les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;< selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants.Article9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et desecours.
CHAPITRE IlLa sous-commission départementale pour l''accessibilité aux personnes handicapéesArticle 10 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéescomprend:1) Un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-commission avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se fairereprésenter par un membre désigné au 2) du présent article, qui dispose alors de sa voix ;2) le directeur départemental des territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires ;3) la directrice départementale du travail, de I'emploi des solidarités et de la protection despopulations avec voix délibérative sur toutes les affaires ; '4) quatre représentants des associations des personnes handicapées du département avec voixdélibérative sur toutes les affaires ;5) trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers debâtiments d'habitation et avec voix délibérative ;6) trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP pour les dossiers d'établissementsrecevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative ;7) trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics pour lesdossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative ;8) le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui avec voixdélibérative ; ;9) le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentants desservices de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre dujour. Leur voix est consultative.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.Article 11: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
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CHAPITRE HILa sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesArticle 12 : La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre ducorps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.1— Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :* le directeur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;* la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2 — Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.3 — Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées !< le représentant du comité départemental olympique et sportif, membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;- _ les représentants des fédérations sportives concernées ;» le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports etde loisirs, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et lepropriétaire de l'enceinte sportive ;" les représentants des associations des personnes handicapées du département, membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans la limite de troismembres.Article 13 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports) ou son représentant.CHAPITRE IVLa sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanesArticle 14: La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte etd'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique.Article 15: La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur desservices du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article (lesfonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A).
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1 — Membres avec voix délibérative pour les attributions mentionnées dans l'article 14 :* le directeur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;* selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;la directrice académique des services départementaux' de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2 — Membres avec voix délibérative en fonction-des affaires traitées :< — le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;< les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.
3 — Membre avec voix consultative :* le représentant des exploitants, membre de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes est assuré par la direction départementale desterritoires.
CHAPITRE VLa sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, landes, maquis etgarrigueArticle 17: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue est notamment compétente pour :* donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contrel'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, qu'elle lui soumettrait ;* examiner les mesures de prévention (la sous-commission ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la prévention de ce risque et son avis n'est pas un préalable obligatoire auxmesures prises par les autorités) ;» assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
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Article 18: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services ducabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :le directeur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;le directeur départemental des territoires ou son représentant ;le directeur du service interdépartemental de l'Office National des Forêts ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant.2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées .le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Nièvre ou son représentant ;le président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant ;le président du parc naturel régional (PNR) du Morvan ou son représentant ;la présidente de l'association départementale des communes forestières de la Nièvre ou sonreprésentant.les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1/, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitéesle président de l'agence d'attractivité et de développement touristique de la Nièvre ou sonreprésentant ;le président de l'association française du sapin de noël naturel ou son représentant ;le représentant de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;le conseiller technique départemental feux de forêts et feux d'espaces naturels du servicedépartemental d'incendie et secours de la Nièvre ou son représentant ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personnequalifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.Article 19: Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. |l est signé par le président de séance.
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TITRE II! — Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du publicArticle 20 : Il est créé une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public :« — dans l'arrondissement de CLAMECY ;* dans l'arrondissement de CHÂTEAU-CHINON ;< dans l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;* dans l'arrondissement de NEVERS.Dans son ressort territorial, la commission est compétente pour délivrer des avis réglementaires relatifs auxétablissements recevant du public de la 2° à la 5° catégorie, à l'issue des visites.Article 21 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet territorialement compétent. Encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la présidence peut être assurée par :un autre membre du corps préfectoral; le directeur des services du cabinet;* le secrétaire général de la sous-préfecture concernée ou, à défaut, le secrétaire générald'une autre sous-préfecture ;* Un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.1 — Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative !pour tous les établissements recevant du public de la 2¢ à la 5° catégorie* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;- un agent de la direction départementale des territoires ;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.en fonction des affaires traitées« selon la zone de compétence, le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurreprésentant.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peutémettre d'avis.Les membres, qui seraient empêchés, peuvent faire parvenir avant la réunion de la commission leur avisécrit motivé sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle auxrègles générales de quorum applicables aux commissions administratives, à savoir que la présenceeffective de la moitié des membres doit être assurée. 'Article 22 : Dans les arrondissements de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, lesecrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture concernée.Dans l'arrondissement de Nevers, le secrétariat de la commission est assuré par le service départementald'incendie et de secours.Chaque sous-préfecture transmet les procès-verbaux de visite au service prévention du servicedépartemental d'incendie et de secours ainsi qu'une copie au bureau des sécurités de la préfecture.
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Article 23 : Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui comprendobligatoirement :* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire dubrevet de prévention ; '* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;en fonction des affaires traitées :« le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Le chefde centre de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de visite avec voixconsultative.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avissignée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à lacommission d'arrondissement de délibérer.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet deprévention est rapporteur du groupe de visite de la commission d'arrondissement.Article 24 : La sous-commission départementale de sécurité, ses commissions d'arrondissement et leursgroupes de visite rendent ou proposent leurs avis réglementaires relatifs aux établissements recevant dupublic conformément à la répartition fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.TITRE IV — Dispositions communes à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementArticle 25 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat,son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 26 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Article 27 : Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 28 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité.Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission.Article 29 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.Article 30 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif ä laCCDSA, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 31 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R123-35 ducode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.Article 32 : Un compte-rendu est établi à l'issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.Article 33 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions prévues à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.TITRE V - Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et pourles immeubles de grande hauteurArticle 34 : La saisine de la commission de sécurité par le maire en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avantla date d'ouverture prévue.Article 35: Le président de chaque commission d'arrondissement communique la liste des établissementset des visites effectuées à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Le président de la commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-commissiondépartementale au moins une fois par an.Article 36 : En application de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA,lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 4211 du code de l'urbanisme oude l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre ler du titre ler du livre 1" du code de la construction et de l''habitation, notamment cellesrelatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, lacommission ne peut examiner le dossier.Article 37 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documentssuivants figurent au dossier :— l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensembie descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;— l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documentssont fournis par le maître d'ouvrage.Article 38 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre lesrisques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.Article 39 : En l'absence des documents visés aux articles 35 et 36 du présent arrêté, qui doivent êtreremis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
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TITRE VI - Dispositions diversesArticle 40 : L'arrêté préfectoral n°58-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement est abrogé.Article 41 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Article 42 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, le directeur des services du cabinet, les directeursdépartementaux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lacheffe du bureau des sécurités de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità NEVERS,le 9 n SFP, 2024
Le Préfet,
Michaël GALY
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