PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-157
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant
approbation de la convention constitutive modifiée du groupement
d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille (31
pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL BEMH) en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 34
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 35
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
"Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 (4 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant habilitation
pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire -
ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP - Carte achat (3 pages) Page 41
2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 OCTOBRE 2024
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIÈRE DE
CORNOUAILLE »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 6134-1 ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-761 en date du 20 juin 2003 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Blanchisserie Inter-hospitalière de Cornouaille » (BIHC) à
Quimper ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1109 en date du 26 juillet 2011 portant approbation des modifications de
la convention constitutive du groupement d'intérêt public BIHC ;
VU les délibérations n°2013-3 et 2013-4 de l'assemblée générale du GIP BIHC en date des 17 avril 2013
et 5 novembre 2013 relatives à la prorogation pour une période de dix ans du GIP et à la modification
de la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Quimper en
date du 2 septembre 2020 sollicitant son adhésion au GIP BIHC ;
VU la délibération du conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Quimper
Bretagne occidentale en date du 4 septembre 2020 sollicitant son adhésion au GIP BIHC ;
VU la demande de monsieur le Président de la Fondation Massé-Trévidy de Quimper en date du 2
octobre 2020 sollicitant l'adhésion de son établissement au GIP BIHC pour l'EHPAD Avel Genwerzh ;
VU la délibération n°2022-05 de l'assemblée générale du GIP Vitalys en date du 8 mars 2022 sollicitant
son adhésion au GIP BIHC ;
VU les délibérations 2020-2, 2020-3, 2020-4 et 2022-2 de l'assemblée générale du GIP BIHC en date du
6 octobre 2020 et du 14 mars 2022 approuvant l'adhésion au GIP BIHC du CCAS de la ville de
Quimper, du CIAS de QBO, de la fonction Massé-Trévidy de Quimper et du GIP Vitalys ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 70 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 3
VU les délibérations n°2023-3 et 2023-4 de l'assemblée générale du GIP BIHC en date du 22 septembre
2023 approuvant la prorogation du GIP pour une durée indéterminée, ainsi que la modification de la
convention constitutive du GIP ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale exceptionnelle du GIP BIHC en date du 22 septembre
2023 portant sur la prorogation du GIP et l'approbation de sa nouvelle convention constitutive ;
VU la convention constitutive du GIP BIHC modifiée en date du 2 octobre 2023 et signée par les
représentants légaux ou dûment habilités des membres du GIP BIHC ;
VU le dossier de demande d'approbation de la convention constitutive modifiée adressée par le GIP
BIHC au préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée générale du GIP « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille » a
par délibérations en date du 22 septembre 2023 approuvé la prorogation du GIP pour une durée
indéterminée ainsi que la mise à jour de sa convention constitutive, concernant notamment sa durée,
son siège, son périmètre d'activité et ses membres, le mode de tarification des prestations, les
modalités de retrait, les droits des membres et la gouvernance du GIP ;
CONSIDÉRANT que l'avis du directeur départemental des finances publiques sur les modifications
envisagées a été sollicité le 6 juin 2024 en application de l'article 2-I du décret n°2012-91 du 26 janvier
2012 susvisé ; que cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la
transmission de la demande ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille », ainsi que sa prorogation pour une durée
indéterminée sont approuvées.
ARTICLE 2 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-
hospitalière de Cornouaille » modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des
finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistèr e.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 4
BLANCHISSERIEINTERHOSPITALIEREDE CORNOUAILLE
Groupement d'Intérêt PublicBlanchisserie Inter-Hospitalière de Cornouaille
Convention constitutive - 2023 -
Date : 02/10/2023Version : 06/CB/ELF
"Convention Constitulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 doc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 5
GIP Blanchisserig V05 02/10/2023SOMMAIRERéférences règlementaires i e és 001 o et se e nee cr e mc es ra ce qs e eerouaimms e b e n ns e ue mmms ce B~ rrs s a0 s DPréambule R nn nn À1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT ...ttt e 51.1 Constitution TP G L AR YO 00 E G0 I D1.2 Dénomination 7 SR P PPN O1.3 0bjet et moyens à Leaarlate e aaa rr rrr nn e ce Cs A aa e de e é en en e en en e en sn ns e e 71.4Siège social e nn en en fs « E (B« v 01 000 c o e 10 0 71.5 Délimitation géographique 100 EME 06 EEV0 000 000 6 OÉG 00 0 BB EN e 01 S An e g S. û0 |1.6 Date e es es RN R e à e dle GB 00 e u0 2 CN e e ale n à 00 n e 0 HEUN à ETE tn S G e e B âR e 0 T1.7 Nature juridique B R IG 0 00D 6 S e EN S~ B T SRR 41.8 Capital en dn T ee se Bonsonseasanena sn e ce n e cu nc se n ut se cec e qB p nan ce nc e 010 72. ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES .................. B e ec anr UD s000 sancearcenananna cu 72. 1Adhes:on exc!USIon retrait ... ...c en nn rrrs deatéte s6 @ 00 « oiais e Eh uo se saneaceta a w0s dn ana un 73. FONCTIONNEMENT e Va e e n rrn n e n 103.1 Modalité d'intervention du personnel .............................................................................. 103.2 Gestion des biens, équipements €t locaux ............ooeu et 113.3 Comptabilité et gestion .................................................................................... 113.4 Financement du GIP - eebeeeaae e eee e eaa es en ea n na n sr en es en en n e e n e 12
4 GOUVERNANCE à en nrenena nn el Koo s e sBieersnananerenan T SO 134.1 Assemblée générale Büäreiéeessenourao Qes Gisuneire sananeanenenonsaoroeBntocensetsesntensilensdbioeernens 134.2 Directeur du groupement N T és e e U I SRR 144.3 Les instances représentatives du personnel ..................................................................... 154.4 Autres instances e 165. CONCILIATION —- DISSOLUTION — LIQUIDATION ...... oot en en A rn en nn nn e 165.1 Conciliation PN ke s TL 20 10 ds B30 nes e s s SSn d sn saneu ns 0n 100n e 165.2 Juridiction compétente HOn És cu ue bs 00e va n nos e 000 BG o FEE 00e à » G « RS GS « ce ve -> 165.3 Dissolution Fs B s Bl e cneues é radtfe s en E e ern se uépesegass segus ec ot s0 cemepo n cc cec cu 155.4Liguidaton 1 e nn e e e e e es de nn en sA n A en 165.5 Dévolution des biens rn ane rrr raa rr ae en en rr da n nn e A e A 176. DISPOSITIONS DIVERSES ..., Biessannersrareerencsa nn nac nc r e cec cO ns 176.1 Règlement intérieur L baaretaraaernaraanaaneee en en e rrn en n e en e nn 176.2 Approbation de la convention constitutive ......s rrrn cec nn e ÀT
Convention Constilulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc : ' 2/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 6
GIP Blañchisserie- V05 02/10/2023Références règlementaires
. Vule code de la santé publique, notamment son article L.6134-1,. Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-7 et R.312-194-4 et suivants,. Vu la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit — chapitre Il« Vu le décret N° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. VU le décret N° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public« VU la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N° 2013-292 du 5 avril 2013relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Vu l'arrêté Préfectoral du 20/06/2003 N°2003-761 portant approbation d'une convention constitutive du GIP« Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille » à Quimper,. Vu l'arrêté Préfectoral du 26/07/2011 N°2011-1109 portant approbation des modifications de la conventionconstitutive du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,« Vu la délibération N° 2002-104 du conseil d'administration du Centre hospitalier Intercommunal deCornouaille, en date du 28 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière deCornouaille »,- VU la délibération N° 2002-30 du conseil d'administration du Centre hospitalier de Douarnenez, en date du27 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,. Vu la délibération N° 2002-39 du conseil d'administration du centre hospitalier E. Gourmelen, en date du 24juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,. Vu la délibération du conseil de communauté des religieuses de « l'Hôtel-Dieu » de Pont-L'Abbé en date du4 juin 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,.s Vu la délibération du conseil d'administration de la Maison de Retraite Saint-Yves de PONT-CROIX en datedu 31 octobre 2002, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,» VU la délibération N°2003-03 du conseil d'administration de la Maison de Retraite d'Audierne en date du 328mars 2003, approuvant la constitution du GIP « Blanchisserie Interhospitalière de Cornouaille »,. Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Les Collines Bleues relative à l'adhésion del'établissement au GIP en date du 24 octobre 2008,- Vu la demande de M. le directeur du Centre de Soins de suite « Jean Tanguy » UGECAM Bretagne Pays dela Loire relative à l'adhésion au GIP en date du 05 novembre 2010,« Vu la délibération n°2013-3 de l''Assemblée générale des membres du GIP « Blanchisserie Interhospitalièrede Cornouaille relative à la prorogation pour une période de dix ans du GIP en date du 17 Avril 2013,. Vu la délibération n°2013-4 de l'Assemblée générale des membres du GIP « Blanchisserie Interhospitalièrede Cornouaille relative à la modification et l'adoption d'une nouvelle convention constitutive du groupementen date du 05 Novembre 2013,. Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale - Quimper BretagneOccidentale relative à l'adhésion au GIP en date du 04 Septembre 2020,« Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale — Ville de Quimperrelative à 'adhésion au GIP en date du 02 Septembre 2020,« VU la demande de M. le Président de la Fondation Massé Trévidy relative à l'adhésion au GIP de l'EHPADAvel Genwerzh en date du 02 octobre 2020,< Vu la délibération du conseil d'administration du GIP Vitalys relative à l'adhésion au GIP BIH en date du 08mars 2022,
"Convention Conslitulive 2023 v5.1 présentalion AG du 22 08 2023 ' 3120
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 7
GIP Blanchisserie- V05 0ÆO/2023__Préamb;IeLa convention constitutive du GIP a été signée le 25 juin 2003 entre, le Centre Hospitalier Intercommunal deCornouaille, le Centre Hospitalier de Douarnenez, l'EPSM Etienne Gourmelen, l'Hôpital Hôtel Dieu de Pont'Abbe, l'EHPAD Saint-Yves de Pont Croix et EHPAD d'Audierne avec pour objectif la mise en commun desmoyens de traitement du linge pour les patients, les résidents et les personnels des établissements membres.Le GIP a pris effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive, soit le20 juin 2003.
Des annexes à la convention fixant les relations financières entre le GIP et les établissements membres ontété signées en 2003 suite à la signature de la convention constitutive. Ces annexes ont été modifiées etrenouvelées en juillet 2013.À partir de 2007 les membres du groupement ont adopté le principe de « centralisation des lingeries ». Leconseil d'administration du GIP a approuvé le 28 novembre 2007 (délibération 2007-08) la mise en place dece principe de distribution du linge. Ce nouveau protocole visait à concentrer le stock de linge à lablanchisserie et faire disparaitre les lingeries relais, présentes historiquement dans les établissements. Cetteprestation a démarré le 01 janvier 2009 après la réalisation d'importants travaux qui ont permis l'optimisationdes surfaces de travail à la blanchisserie.L'EHPAD « Les Collines Bleues » BP 77- 29150 Chateaulin, représenté par sa Directrice a adhéré auGroupement le 24 Octobre 2008 (délibération 2008-24).L'UGECAM Bretagne et Pays de la Loire — Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Jean Tanguy »Route de Kerancolven 29140 Saint-Yvi, représenté par son Directeur, par délégation du Directeur del'UGECAM a adhéré au Groupement le 01 mars 2011. (délibération 2010-8 du 26 novembre 2010)-Arrêté préfectoral d'approbation n°2011-1109 du 26 juillet 2011La première décennie d'existence du GIP s'est achevée en 2013. Le groupement a été renouvelé pour unenouvelle période de 10 ans (délibération 2013-3 du 17 avril 2013). Une convention modifiée a été rédigée etapprouvée par les établissements membres (délibération 2013-4 du 05 novembre 2013). Cette secondeconvention du GIP modifie notamment la structure et la composition des assemblées délibérantes du fait deschangements liés à la création des conseils de surveillance intervenus dans les hôpitaux sur la période etprend en compte également des modifications apportées par la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificationet d'amélioration de la qualité du droit. Elle a été transmise à la Délégation Territoriale ARS et à la préfecturedu Finistère.Le CIAS - QBO a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°1/2020 approuvé le 06 octobre 2020.Le CCAS — ville de Quimper a adhéré au GIP BIH par I'avenant N°2/2020 approuvé le 06 octobre 2020.L'EHPAD Avel Genwerzh a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°3/2020 approuvé le 06 octobre 2020.En 2020 les membres du groupement ont souhaité que soit mis en place un modèle de facturation basé sur leprix à l'article livré (grille tarifaire) et non au kilo de linge sale ramassé (délibération 2020-5 - du 06 octobre2020). Ce mode facturation a été appliqué dès janvier 2021.L'EHPAD de la Vallée du Goyen (fusion des EHPAD d'Audierne et de Pont-Croix) a adhéré au GIP BIH parI'avenant N°1/2021 approuvé le 26 novembre 2021.Le GIP Vitalys a adhéré au GIP BIH par l'avenant N°1/2022 approuvé le 14 mars 2022,En 2023 et à l'échéance de la seconde décennie de fonctionnement sous la forme juridique d'un GIP, ilconvient d'effectuer une mise à jour de la convention constitutive du groupement et d'y intégrer les élémentsayant évolué sur la période, périmètre d'activité, membres, législation, mode de tarification, ...
Convention Constilutive 2023 v5.1 présentalion AG du 22 09 2023 4120
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 8
GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023 __ 01. CONSTITUTION DU GROUPEMENT1.1 ConstitutionIl est constitué entre :- Le Centre Hospitalier Intercommunal Cornouaille Quimper,Etablissement Public de Santé,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290020700 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262903610,Dont l'adresse administrative est fixée au 14 Avenue Yves Thépot -— 29 107 QUIMPER Cedex,Représenté par son directeur,- Le Centre Hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez,Etablissement Public de Santé,identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290000074 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262900061,Dont l'adresse administrative est fixée au 83 Rue Laennec — 29 171 DOUARNENEZ Cedex,Représenté par son directeur,- L''EPSM du Finistère SudEtablissement Public de Santé,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290000298 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262900020,Dont l'adresse administrative est fixée au 18 HENT GLAZ — 29000 QUIMPER,Représenté par son directeur,- Etablissement de soins Hôtel Dieu-Groupe HSTV,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290000785 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIRET77738078300095,Dont l'adresse administrative est fixée au Rue Roger Signor — 29123 PONTL'ABBE,Représenté par son directeur,- L'EHPAD Saint-YvesEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290001148 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262900236,Dont l'adresse administrative est fixée au 9 Rue Jean Louis Le Goff - 29 790 Pont-Croix,Représentée par son directeur,- L'EHPAD de la Baie d'AudierneEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290001072 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262900152,Dont l'adresse administrative est fixée au — Rue Jean-Jacques Rousseau — 29 770 Audierne,Représenté par son directeur,3 La fusion de ces deux derniers établissements a donné naissance à une nouvelle entité à compter du01/01/2022 dénommée :EHPAD de la vallée du Goyen, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) public,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290002047 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIRET20009679000023,Dont I'adresse administrative est fixée au 63 rue Jean Jacques Rousseau 29770 Audierne,Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 520
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 9
GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023- L'UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire dont le siège est situé 2 chemin du Breil - BP 60075 — 44814SAINT HERBLAIN Cedex prise en la personne de son représentant légal, Madame Corinne DROUETayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, agissant en qualité de Directrice par intérim de I'Organisme,représenté par le Directeur de l'établissement dûment habilité, Monsieur Laurent LECLÈRE, pourl'établissement Pôle de Réadaptation de Cornouaille - Etablissement de santé inscrit au Finess 29 003 6466 et au SIRET 428 692 008 00066 — adresse : 61 rue de Trégunc, 29 900 CONCARNEAU- L'EHPAD Les Collines Bleues,Etablissement Social et Médico-Social Communal,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290001080 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN262900160,Dont I'adresse administrative est fixée au 340 venelle de Notre-Dame — 29150 Châteaulin,Représenté par son directeur,- L'EHPAD AVEL GENWERZH (Fondation Massé Trévidy)Etablissement Social et Médico-Social Communal,Identifié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le numéro290037811 et au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN17758274300426,Dont l'adresse administrative est fixée au 2 cours Charlemagne 29900 Concarneau,Représenté par son directeur,- LECIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) de Quimper Bretagne Occidentale, agissant pour :o EHPAD du Steir — lieu dit Landibilic - 29180 Plogonnec,o EHPAD du roi Gradion 1, rue de Touraine - 29000 Quimper,o EHPAD de Coat Kerhuel — 10 impasse de la lande - 29 500 Ergué-Gabéric,o EHPAD Flora Tristan — 31, Rue du Général de Gaulle - 29510 Briec de l'Odet,- LE CCAS(Centre Communal d'Action Sociale) de la ville de Quimper, agissant pour :o L'hôtel social, Rue Etienne Gourmelen — 29000 Quimpero Le restaurant social, Rue Etienne Gourmelen — 29000 Quimpero Le SSIAD (Service de Soin Infirmier à Domicile) - rue Verdelet - 29000 Quimper- LE GIP Vitaly's Restauration en Cornouaille — 2, rue Croas Stang Ven — 29700 PluguffanEt toute autre personne morale dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite,Un groupement d'intérêt public régit par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit, chapitre Il précisant les dispositions relatives au statut des GIP (dite loi Warsmann), parle décret N° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ainsi que par la présente convention.1.2 DénominationLa dénomination du groupement est « Groupement d'Intérêt Public Blanchisserie Inter-Hospitalière deCornouaille ou GIP BIH de Comouaille »Sis : 3, rue Jules Verne29000 QUIMPERSiret : 182 909 135 000 28 APE 930 A
Convenlion Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 ' 6/20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 10
GIP Blanchisserie- V05 02/10/20231.3 Objet et MoyensLe groupement a pour objet de gérer l'entretien des articles textiles mis à la disposition de ses membres, del'enlèvement du linge sale à la livraison du linge propre en passant par le traitement de celui-ci. Le contenudétaillé des prestations réalisées par le groupement est annexé à la convention constitutive du GIP. (Annexe1)Le groupement se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensables à la réalisation de samission par apport des adhérents, par acquisition propre ou par mise à disposition de moyens de la part desadhérents conformément à l'article 3.2 de la présente convention. Il en garantit l'entretien et/ou lerenouvellement.Le groupement peut traiter le linge d'autres établissements publics ou privés agissant dans le domaine del'action sanitaire et sociale ou des Collectivités locales.1.4 Siège SocialLe siège du groupement est fixé au :3 rue Jules VERNE - 29000 QUIMPERIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale1.5 Délimitation géographiqueLe groupement couvre le territoire de démocratie sanitaire « Brest / Carhaix / Morlaix / Quimper / Douarnenez /Pont l'Abbé » (territoires redéfinis par l'arrêté de la DGARS du 27/10/2016)
1.6 DuréeLe GIP BIH exerce une activité d'intérét général de support à but non lucratif.En tant qu'activité pérenne, liée au fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux duterritoire (lavage du linge), ainsi que du fait de ses immobilisations et durée d'emprunts, le groupement« Blanchisserie Inter-Hospitalière de Cornouaille » est constitué pour une durée indéterminée.Cependant l'activité et les résultats de la blanchisserie étant évolutifs, il sera procédé à un réexamenpériodique, tous les 7 ans, des éléments constitutifs du groupement.1.7 Nature juridiqueLe groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication de l'arrêté d'approbation.Le groupement est une personne morale de droit public.1.8 CapitalLe groupement est constitué sans capital.2. ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES2.1 Adhésion — Exclusion - Retrait2 1.1 Adhésion de nouveaux membresLe groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droitpublic ou privé, par décision de l'assemblée générale. La procédure d'admission est requise à I'égard de toutnouvel établissement constitué par fusion d'un ou plusieurs établissements membres du groupement.Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission et au prorata de sacontribution aux charges.Convention Gonstitutive 2023 v6.1 présentation AG du 22 09 2023 7120
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GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023 _Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, du réglement intérieur,ainsi qu'a toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient auxmembres de celui-ci.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Les candidatures seront soumises à l'assemblée générale quidélibère sur l'admission du nouveau membre.La décision de l'assemblée générale, portant avenant à la convention constitutive, précise :- L'identité et la qualité du nouveau membre,- Ladate d'effet de l'adhésion,- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.L'avenant à la présente convention, une fois approuvé, fait l'objet d'une publication dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.2.1.2 Exclusion d'un membreL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de sesobligations ou pour faute grave. L'exclusion ne peut être prononcée qu'à défaut de régularisation dans le moissuivant une mise en demeure adressée par le directeur et demeurée sans effet.Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par l'assemblée générale envue de dégager des voies de règlement amiable et de conciliation possibles. L'assemblée générale estconvoquée au minimum 15 jours à l'avance et le membre défaillant ne prend pas part au vote, ses voix n'étantpas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée généralesaisie par l'administrateur au plus tard un mois apres l'expiration de la mise en demeure.Le membre exclu du groupement reste tenu des dettes éventuelles du groupement dont l'exigibilité résulted'un fait générateur antérieur à la date de I'exclusion. !! est procédé à un arrêté des comptes à la date del'exclusion.La décision de 'assemblée générale, portant avenant à la convention constitutive, précise :- L'identité et la qualité du membre exclu,- Ladate d'effet de l'exclusion,- La nouvelle répartition des droits,- Les dispositions financières s'appliquant au membre exclu,- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à l'exclusion.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans lesconditions prévues par les textes en vigueur.
2.1.3 Retrait d'un membreToute cession de droits est impossible.En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP. Ce retrait ne peut toutefoisintervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au groupement par courrierrecommandé (avec demande d'avis de réception) explicitant son choix, au moins 12 mois avant la clôture deI'exercice duquel son retrait est prévu.À réception de la demande, le directeur du groupement prend contact, sans délais, avec le représentant légalde l'établissement demandeur afin d'échanger sur ses motivations.
Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023 < 8/20
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GIP Blañchisserie- VOS 02/10/2023 e _Si à l'issue de cet échange l'établissement demandeur souhaite tout de même se retirer du groupement, ledirecteur du GIP BIH convoque l'assemblée générale pour qu'elle délibère sur la nouvelle répartition des droitsstatutaires, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.2.1 de la présente convention, et le caséchéant, les autres modifications à apporter à la convention constitutive du fait du retraitAinsi, l'assemblée générale :- Constate par délibération le retrait du membre, la date effective du retrait à l'expiration de l'exercicebudgétaire en cours,- Procède à l'arrêté contradictoire des comptes, faisant apparaître la quote-part de l'actif net dugroupement à laquelle le retrayant a droit à la clôture de l'exercice concerné à proportion de ses droits.Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le groupement luiverse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exerciceà la clôture duquel le retrait a été prononcé. Dans le cas où il apparaît un solde négatif, le retrayant procèdeau remboursement des sommes dues dans le même délai.Au moment de son retrait, le membre qui se retire devra être exempt de toutes obligations à l'égard dugroupement telles que définies à l'article 2.2.2 de la présente convention. Il restera tenu des dettes néesantérieurement à la publication de son retrait. Toutefois, le(les) autre(s) membre(s) reste(nt) tenu(s) de luirembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effetdu retrait.Postérieurement au retrait, l'assemblée générale prend une décision portant avenant à la conventionconstitutive qui précise :- L'identité et la qualité du membre qui se retire,- La date d'effet du retrait,- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.L'avenant à la présente convention, une fois approuvé, fait I'objet d'une publication dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.22 Droits et obligations des membres2.2.1 Droits des membresHistoriquement basé sur le nombre de kilos de linge traité, le mode de facturation a évolué vers unefacturation à la pièce de linge livrée depuis le 01 janvier 2021 selon une grille tarifaire, annexe 2, approuvéeannuellement.Les droits statutaires des membres du groupement sont établis au regard du montant estimé de leursdépenses en prestation de blanchisserie sur I'année N au moment de la présentation de l'EPRD en novembreN-1.
Gonvention Constitulive 2023 v5.1 présentalion AG du 22 09 2023.doc F 920
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GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023Pour 2023 la répartition se présente comme suit :
——x
_ Le Centre Hospitalier de Œrrm—wllè——(juimper—Concarneaù 50.06 %L 1 *—Œcïtre Ho—spiÆKA. Mazéas - Douarnenez | 13.63 %1 LÎEt_abliänÎent_PuŒde Santé Mentale Finïtère Sud - Quimper | 10.38 % || L'établissement de soins - Hotel Dieu - Pont l'Abbé | 10.04 %Le Centre lnte_rcommunal d'Action Sociale - Quimper Bretagne Ouest 3.88 %r Le Pôle de Réadaptation de Cornouaille (UGECAM) - Concarneau | 3.44 % |- L'EPHAD Les Collines Bleues - Chateaulin 2.89 %L'EPHAD de la VALLE DU GOYEN - Pont Croix-Audieme | 2.82 %: . L'EPHAD Avel Genwerzh - Fondation Massé Trévidy - Concèrneau 1.83 % |S Le GIP VITALY'S - Pluguffan | 0.88 % |Le Centre Communal_d'Action Sociale - Ville de Quimper | 0.15 % |
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2.2.2 Obligations des membresLes membres s'obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour lafourniture des éléments principaux de leur fonction linge conformément à I'objet même de la constitution dugroupement. Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GIPblanchisserie et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive etses avenants éventuels, le règlement intérieur du GIP blanchisserie, ainsi que toutes les décisions applicablesaux membres du groupement qui peuvent leur être opposées.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leursdroits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sontresponsables des dettes du groupement au prorata de leurs droits statutaires.L'activité du groupement étant une activité économique de prestations de services, elle doit s'autofinancerdans le respect de l'équilibre des comptes de gestion. Chaque membre du groupement contribue ainsi auxcharges du groupement conformément aux stipulations de l'article 3.4.Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer labonne réalisation par le GIP des missions qui lui sont confiées conformément à l'objet même de la constitutiondu groupement.2.2.3 Responsabilités et assurances2.2.3.1 ResponsabilitésH est rappelé que les patients et résidents impactés par la présente coopération restent sous la responsabilitéjuridique de leur établissement d'admission.2.2.3.2 AssurancesLe GIP blanchisserie souscrit une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle.Par ailleurs, les membres du groupement déclarent avoir informé, préalablement à la signature de la présenteconvention, leurs organismes d'assurance respectifs de leur participation et, le cas échéant, de celle de leurspersonnels à la présente coopération, notamment des possibilités d'activités multi-sites.
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. GIP Blanchisserie- V05 02/10/20233. FONCTIONNEMENT3.1 Modalité d'intervention du personnel3.1.1 Mise à disposition de personnel par les membresLes personnels mis à disposition du groupement par les membres (Centre Hospitalier de Cornouailleexclusivement à ce jour) conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurssalaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de gestion de leur carrière.Ces personnels mis à disposition du groupement le sont contre remboursement par le GIP Blanchisserie àl'établissement d'origine des frais y afférant, exposés par lui dans les conditions définies au titre IV du statutde la fonction publique hospitalière.Les personnels mis à la disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur duGIP blanchisserie. Ils sont remis à la disposition de leur organisme d'origine soit par décision de l''AssembléeGénérale sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande de leur organisme d'origine, ou encas de retrait, d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnels concernés.Sont applicables aux situations de mise à disposition des personnels relevant de la fonction publiquehospitalière les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et, le caséchéant, les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Des conventions de mise à disposition des personnels titulaires d'une part et contractuels à duréeindéterminée d'autre part sont signées entre les établissements membres employeurs (mettant à dispositiondu personnel) et le GIP blanchisserie.Le règlement intérieur détaille les modalités de mise à disposition des personnels des établissementsmembres au bénéfice du groupement.3.1.2 Personnel propre du groupementLe GIP blanchisserie peut procéder à des recrutements de personnel propre.Conformément à l'article 1 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicableaux personnels des groupements d'intérêt public, les personnels du groupement sont régis par les dispositionsdu décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'Etat, à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition dudirecteur.Le règlement intérieur précise les modalités relatives à la gestion des personnels.3.2 Gestion des biens, équipements et locauxLes biens matériels ou immatériels acquis ou développés par le groupement deviennent sa propriété. À cetitre, le groupement est soumis aux dispositions du code de la commande publique et au code général de lapropriété des personnes publiques.En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolusconformément aux dispositions de l'article 5.5.Les matériels et locaux mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété dudit membre. Encas de dissolution du GIP, ces biens sont restitués a leur propriétaire.Les mises à disposition sont valorisées et se traduisent dans la comptabilité du groupement par des écrituresde charges, sur la base de la valeur nette comptable ou du coût réel du bien.Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation des mises à disposition des biens des membres aubénéfice du groupementConvention Constitulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc 41/20
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GIP Blanchisserie- V05 02/10/20233.3 Comptabilité et gestion3.3.1 BudgetChaque année, le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé par l'assemblée générale.Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent étre adoptées en cours d'exercicepar l'assemblée générale.Le budget inclut 'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépenses,il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépensesde fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementationbudgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budgetinitial et des budgets rectificatifs.
3.3.2 GestionLes comptes sont tenus par l'agent comptable qui détermine le résultat. Un compte financier sera établi à la finde chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et des recettes de l'activité dugroupement.Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel desproduits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des chargesd'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.Au cas ol les charges dépassent les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur la réserveet, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le réajustement des prixdes prestations fournies par le GIP blanchisserie aux établissements membres ou clients.3.3.3 Tenue des comptesLe groupement, bien que n'étant pas initialement composé exclusivement de personnes morales de droitpublic, est donc soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret N° 2012-1246 du 7novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, et à l'Instruction Comptable Commune.(ICC)L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.3.4 Financement du GIP3.4.1 Recettes du groupementLes recettes du groupement se composent notamment :1 - Du produit de la fourniture des prestations de blanchisserie aux établissements membres selon la grilletarifaire approuvée annuellement 'par l'assemblée générale. Cette grille tarifaire est révisée chaque année entenant compte des charges réellement constatées au titre de l'année N-1 et des projections de charge etd'activité de I'année N.2 - Du produit de la fourniture des prestations de blanchisserie à des tiers non membres visés à l'article 1.3alinéa 3 ; (selon grille tarifaire en vigueur- annexe 2)3 - Du revenu de ses biens :4 - Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif ;5 - Des emprunts ;6 - Des dons et legs en espèces ou en nature consentis par des tiers et acceptés par l'assemblée générale ;3.4.2 Modalités de règlement par les établissements membres des participations aux dépensesde fonctionnement du groupement' Convention Conslitulive 2023 v5 1 présentation AG du 22 00 2023 doe ' e 12/20
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Chaque établissement membre procède au règlement de la facture établie sur la base de sa consommationréelle. La facture est établie en début de mois m+1. Le paiement s'effectue avant le 30°° jour du mois m+1.Au cas où une régularisation soit nécessaire pour atteindre l'équilibre financier, celle-ci est effectuée à laclôture des comptes.3 4 3 Frais afférents au personnel mis à disposition ou affecté par les établissements membresLe GIP blanchisserie rembourse mensuellement les frais de personnel mis à disposition conformément auxdispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Chaque avis desomme à payer sera complété d'un état nominatif détaillé des salaires versés, et payé par le GIP blanchisserieà échéance légale.Les frais de formation et de participation à des congrès sont pris en charge par les établissements surI'enveloppe mutualisée ANFH.3.5 Contrôle de la chambre régional des comptesLe GIP blanchisserie est soumis au contrôle a posteriori de la Chambre Régionale et Territoriale des Comptesen vertu des articles L 133-1 à L133-3 du code des juridictions financières.4. GOUVERNANCE4.1 Assemblée Générale4.1.1 Composition et droits de voteL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.e Pour les établissements de santé :« Le directeur ou son représentant," Un représentant,o Pour les établissements qui mettent du personnel à disposition auprès du GIP BIH :» Un représentant au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du TitreIV du statut général de la Fonction Publique Hospitalière.e Pour les autres établissements membres :« Le directeur ou son représentant.Ces représentants sont désignés pour une durée de cing ans.Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel àses droits statutaires tels que définis à l'article 2.2.1.Conformément aux dispositions légales, les personnes morales de droit public et les personnes morales dedroit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix àl'assemblée générale du groupement.Le vote est pris en compte de façon unique et globale pour chaque établissement membre, quel que soit lenombre de personnes physiques représentant l'établissement lors de l'assemblée générale. Le vote dechaque membre est exprimé par son représentant légal ou celui de ses représentants qu'il aura désigné à ceteffet.4.1.2 ConvocationL'assemblée générale est convoquée par le directeur du GIP blanchisserie, obligatoirement au moins deuxfois par an. Elle est convoquée de droit quand ce dernier le juge utile ou à la demande :e d'au moins le tiers des membres du groupement,Convention Conslilutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc : ; 13/20
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_Ciif'iBlanchisserie-fi_\'/_Os 02/10/2023e d'uN ou plusieurs membres détenant au moins un tiers des voix,L'ordre du jour est fixé par le directeur du GIP blanchisserie. L'assemblée ne délibère valablement que sur lesquestions portées à l'ordre du jour soumis au vote. Toutefois, tout membre peut demander un complémentd'ordre du jour et l'inclusion de proposition de résolution.L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation indiquel'ordre du jour et le lieu de réunion. Toutefois, en cas d'urgence, I'assemblée générale est convoquée sansdélai.4.1.3 CompétencesL'assemblée générale prend toutes les décisions relatives à l'administration du groupement sous réserve despouvoirs dévolus au directeur du groupement. Elle délibère notamment sur les objets suivants :a) l'adoption du programme pluriannuel d'activités et du budget en référence à la'nomenclaturecomptable M9-5 applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, y comprisle cas échéant les prévisions d'engagement de personnel dans le respect du prorata des contributionsd'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels ;b) l'approbation des comptes de chaque exercice et I'affectation des résultats d'exploitation dans lerespect des dispositions de l'article 3.3.2 de la présente convention :c) la fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun des membres dugroupement ;d) toute modification de la convention constitutivee) l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux membres ;f) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation :g) le retrait ou l'exclusion d'un membre :h) l'approbation des modalités financières et autres de l'exclusion ou du retrait d'un membre ;i) toute acquisition, aliénation ou echange de biens immobiliers, leur affectation, tout emprunt dugroupement et ligne de trésorerie ; toute constitution d'hypothèques sur les immeubles ;j) La nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement ;k) L'organisation générale du groupement, et notamment la nomination et la cessation de fonctions, surproposition du directeur, du responsable de production placé à la tête de la blanchisserie :) Les propositions relatives au programme annuel d'activités, au programme d'investissements, aubudget ainsi que, le cas échéant, aux prévisions d'emploi du personnel dans le respect du prorata descontributions d'origine de chaque membre réalisées sous forme de mise à disposition de personnels :m) Le règlement intérieur ;n) L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;o) Toute autorisation d'ester en justice et de transaction accordée au directeur ;p) La décision de transformation du groupement en une autre structure : Çq) Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes lesinformations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.4.1.4 FonctionnementL'assemblée générale élit elle-même son président et son vice-président en son sein. Le vice-présidentsupplée le president dans I'exercice de ses fonctions en cas d'empéchement. Le président et le vice-présidentsont nommés pour trois ans. Le président est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de latenue de 'émargement de la feuille de présence, de la surveillance, de la vérification du quorum et de larédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé tenu au siège du groupement.L'assemblée désigne en son sein ou en dehors, un secrétaire de séance.Assistent avec voix consultative aux séances de I'assemblée générale le directeur, 'agent comptable ainsique le représentant des personnels en fonction dans le groupement.L'assemblée générale peut inviter à ses travaux toute personne physique ou représentant d'une personnemorale qui n'est pas membre du groupement, mais dont ia participation est utile à la mise en œuvre de l'objetdu groupement. La personne physique ou représentant d'une personne morale invitée ne dispose d'aucundroit de vote à l'assemblée générale.
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GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023 - S
"Convention Constitutive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc —
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente ou représentéeen nombre. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée au plus tôt 8 jours et au plus tard 40jours après la première convocation. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre de membresprésents ou représentés.La réunion est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres. Le vote par procuration est autorisé.A cette fin, tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter en séance par un autre membreauquel il donne un pouvoir écrit. Nui membre de l'assemblée générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs.Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que ce soit,à rechercher un accord consensuel.A défaut, les modalités suivantes de vote pour les délibérations de l'assemblée générale sont applicables :Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des droits de vote des membresprésents, à l'exception des délibérations relatives au d et e de l'article 4.1.3 qui sont prises à l'unanimité desmembres présents ou représentésLes décisions sont consignées dans un procés-verbal et obligent tous les membres. Le procès-verbal estsigné par le président de séance.4.2 Directeur du groupementLe groupement est dirigé par un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale, lefonctionnement du groupement. Il est issu du corps de direction de l'un des établissements membres dugroupement, choisi par l'assemblée générale sur proposition de son président pour une durée de cing ansrenouvelable. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.Le directeur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avecles tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.11 dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement, prépare et assure l'exécution desdécisions de l'assemblée générale du groupement. Il assure l'exécution du budget adopté par l'assembléegénérale en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement sous l'autorité del'assemblée générale et de son président. Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec legroupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.Le directeur convoque l'assemblée générale des membres, dont il fixe l'ordre du jour. |l assiste avec voixconsultative aux réunions de l'assemblée générale.Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. |l procède au recrutement et assure la gestiondes personnels du groupement. Les personnels en fonction au sein du groupement sont placés sous sonautorité fonctionnelle.Le directeur rend compte de sa gestion à l'assemblée générale qui évalue ses résultats annuels dans le cadredu rapport annuel d'activité.4.3 Les instances représentatives du personnel4.3.1 Le comité social d'administration'assemblée générale crée un comité social d'administration (CSA) placé auprès du directeur du groupementdans lequel sont représentés les personnels mis à disposition du groupement chargés de donner un avis surtoutes questions touchant à l'organisation, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des agents,mais aussi de faire des propositions pouvant contribuer à l'amélioration de la qualité des prestations et priseen charge du linge.Le CSA comprend le directeur, le(s) responsable(s) ayant autorité en matière de gestion des ressourceshumaines et des représentants du personnel.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
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GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023 pLe nombre des représentants du personnel est fixé par la décision de l'assemblée générale portant créationdu comité après consultation des organisations syndicales. Les représentants titulaires ont un nombre égal desuppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou lesreprésentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ouprojets de textes soumis à l'avis du comité.Le CSA est présidé par le directeur du groupement.En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants du groupementexerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.Le CSA est consulté sur les questions et décisions relatives :1° À l'organisation et au fonctionnement du groupement ;2" À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;3° Aux règles d'emplois et de recrutement des agents contractuels dans le groupement ;4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du groupement et à leur incidence sur lespersonnels ;5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartitioncorrespondants ; -6° À la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;7° À l'insertion professionnelle ;8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.Le CSA est en outre informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractèrebudgétaire.Il recoit communication et débat du bilan social du groupement. Ce bilan est établi annuellement. Il indique lesmoyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le groupement et comprend toute informationutile eu égard aux compétences du CSA
4.3.2 La commission consultative paritaireL'assemblée générale crée également une commission consultative paritaire compétente pour les agentsrecrutés en propre par le GIP et régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.Le champ de compétences, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultativeparitaire sont arrêtés par 'assemblée générale et fixés au règlement intérieur du groupement.4.4 Autres instancesL'assemblée générale peut créer d'autres instances et/ou comités en tant que de besoin.Le champ de compétences, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances et/ou comitéssont arrétés par 'assemblée générale et fixés au règlement intérieur du groupement.5. CONCILIATION —DISSOLUTION — LIQUIDATION5.1 ConciliationEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore entre le groupementet I'un de ses membres, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à 2 conciliateursqu'elles auront désignés dans un délai maximum de 21 jours.Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux mois, à compter dela date à laquelle les 2 conciliateurs auront été désignés.Faute de désignation du conciliateur par l'une ou l'autre des parties dans un délai raisonnable ou fauted'accord dans le délai de deux mois imparti, a juridiction compétente pourra être saisie.
' Convention Conslilulive 2023 v5.1 présentation AG du 22 09 2023.doc " 4620
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GIP Blanchisserie- VOS 02/10/2023 - L5.2 Juridiction competenteLes litiges feront l'objet d'une réunion préalable de conciliation. Faute de conciliation ou de réglement amiable,la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de RENNES.5.3 DissolutionLe groupement est dissous :1° Par décision de l'assemblée générale,2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compteplus qu'un seul membre.Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement.5.4 LiquidationLa dissolution du groupement entraine sa liquidation mais la personnalité morale Uu groupement subsiste pourles besoins de cette liquidation.L'assemblée générale, dans le respect de la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 — article 117, fixe les modalitésde cette liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine les règles relatives à leurrémunération et fixe leurs attributions et I'étendue de leurs pouvoirs.
5.5 Dévolution des biensEn cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sontdévolus conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers desmembres présents ou représentés.
6. DISPOSITIONS DIVERSES6.1 Reglement intérieurL'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement dugroupement.6.2 Approbation de la convention constitutiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet du Finistère qui en assurela publication.Les avenants à la présente convention ainsi que la décision d'approbation de ces avenants font l'objet d'unepublication dans les mêmes conditions.Fait à Quimper, le 02/10/2023,
Convention Constiutive 2023 v5 1 présenlation AG du 22 09 2023 e 1720
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GIP Blanchisserie- \._/9@ 9_2_/10/2023_
SIGNATURE DES MEMBRES DU GIP (Représentant légal ou Représentant dûment habilité)
La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier de CornouailleMme Sandra MILIN
S
La Directricedu Centre HospitalierMiche! Mazéas de DouarnenezMme Valérie JOUVETUs
Le Directeurdu Centre Hospitalier Finistère Sud La Directrice déléguéede l'EHPAD de la Vallée du GoyenMme Marlène GONCALVES
Le Directeur déléguéde 'EHPAD des Collines BleuesLe DirqHôte
Le Vice-Présidentdu CIAS — QBOM. Christian CORROLLER
-
|Le Directeur d'Etablissementdu Pôle de Réadaptationde Cornouail{e/—'lj_.GËôAM\LECLERE .M. Laure
La Directricede 'EHPAD Avel Genwerzh — FMTMme Audrey MERLET
La Directricedu GIP VitalysMme Claire UQLLEDS /'/
Convenlion Constilutive 2023 v5 1 présenlation AG du 22 08 2023 18/20
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GIP Blanchisserie- V05 02/10/2023 —ANNEXE 1 - Contenu de la prestationLes Etablissements adhérents au GIP bénéficient de la prestation précisée ci-dessous :
> Le transport :Le ramassage du linge sale et la livraison du linge propre sont assurés en un ou plusieurs lieux en pied de bâtiment.Du lundi au vendredi, chaque organisation est définie spécifiquement avec chaque établissement.Les sacs de linge sale sont fournis par le GIP ainsi que les armoires et chariots de livraison du linge propre et deramassage du linge sale.> La prestation :- Ramassage du linge sale en pied de bâtiment- Tri- Lavage/entretien- Séchage- Repassage- Pliage- Constitution de la dotation par service- Livraison en armoires ou chariots en pied de bâtiment> Sont exclues de la mission les prestations suivantes :- Les travaux de couture du linge des résidents,- Le tri des vêtements des résidents au porteur.» Les articles concernés :o Articles fournis par le GIP- Draps/draps EHPAD/draps Brancard/draps chambres de garde- Alèzes- Taies santé et taies de traversin- Serviettes de toilette- Chemises ouvertes, chemises de radio,- Ensembles Tuniques-pantalon femmes- Ensemble Tuniques-pantalon hommes- Blouses des personnels- Blouses d'isolement- Tenues des personnels techniques/cuisines- Pyjamas de patients- Chemises de nuit de patients- Gants de toilette- Couvertures polaire- Couvre lits- Serviettes de table- Torchons- Draps de bain- Bavoirs- Chasubles- Lavettes- Microgliss- Filets de lavage- Sacs de linge- Sacs hydro-solubles- Draps housses
Convention Constitulive 2023 v5 1 présentation AG du 22 09 2023 ' 19120
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GIP Blanchisserie- VO5 02/10/2023Pour être fourni le linge doit impérativement être lavé par le GIPo Articles non fournis par le GIP- Linge de pédiatrie- Linge des résidents- Tenues de SMUR- Oreillers- Tout article non mentionné dans le précédent paragraphe
Convention Conslitutive 2023 v5 1 présentalion AG du 22 09 2023 20/20
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A09 ANNEXE 2 — Grille tarifaire
ooos TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code liste de prix Article Description Prix Entretien0005 0002 ALESE 0,5500005 _ 0083 ALESE (KINE) 1 0,5500005 0088 ALEZE DE CHARIOT 0,5500005 0187 BAVOIR (MOYEN) 0,780| 0005 0023 BAVOIR PLASTIFIE 0,7850005 0037 BLOUSE D'ISOLEMENT 0,7950005 0036 BLOUSE DE BOX 0,795' 0005 0186 BLOUSE RADIO ENFANT 0,7950005 0106 C-LIT IMPRIME KAKI 070 _0005 0140 CADDIE TENUE BLOC 0,0000005 0144 CADDIE VETEMENT PERSONNEL 0,0000005 0097 CAPE COIFFEUR 0,7950005 0059 CASAQUE CHIRURGIEN - 07950005 0201 CEINTURE ABDOMINALE 0,000" 0005 0118 CHAMP BLANC LISERET BLEU 0690 |0005 0200 CHAMP BLANC LISERET ORANGE 0,6900005 0091 CHAMPS OPERATOIRE 0,6900005 0022 CHASUBLE 0,7950005 0008 CHEMISE DE NUIT 0,7950005 0043 CHEMISE DE NUIT GRANDE TAILLE 0,795 '0005 0058 CHEMISE DE NUIT TON BLEU 0,7950005 0279 CHEMISE ML AMBULATOIRE 0,795| 0005 0041 CHEMISE OPERE ENFANT 0795 _0005 0013 CHEMISE OUVERTE 0,7950005 0054 CHEMISE OUVERTE A LACET 0,79510005 0171 CHEMISE OUVERTE MOTIF BLEU 0,7950005 0198 CHEMISE POUR OBESE 0,7950005 0089 CHEMISE SCANNER JAUNE 0,7950005 0156 CHIFFONNETTES 0,0750005 0300 COTON NON MARQUE DZ . 0,7950005 0042 COUCHE 0,4000005 274 COUETTE 3000 |0005 0192 COUV ARMOR -LUX 1,600| 0005 0012 COUVERTURE 1,5500005 0188 COUVERTURE BLEUE 1,600- 0005 1120 COUVERTURE CH DE GARDE 0,7950005 0194 — |COUVERTURE MATELASSE 1,6000005 0150 COUVERTURE PEDIATRIE 1,5800005 0181 COUVERTURE ROUGE 1,600; 0005 0050 COUVRE LIT MORTUA CHIC 0790 |0005 0180 COUVRE--LIT GRIS-BLEU 0,8000005 0011 COUVRE-LIT 0,7900005 0184 COUVRE-LIT CHIC 0,800- 0005 0145 COUVRE-LIT MORTUARIUM DZ 0790 |0005 0116 COUVRE-LIT POLAIRE 0,820—— 30/03/2023 ) —O- — Page 1 )—
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BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1683 / 10:08 - ( A09 )Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023Code liste de prix " Article Description Prix Entretien0005 0117 COUVRE-LIT À MOTIFS 0820 |0005 0001 DRAP 0,6900005 0164 DRAP REFORME 0,0000005 0040 DRAP BEBE 0,690B 0005 0114 DRAP BLANC AVEC RAYURES 0690 |E 0005 0075 DRAP BLANC CHAMBRE DE GARDE 0690 |0005 900 DRAP BRANCARD 0,6901000 0044 DRAP CHAMBRE DE GARDE 0,7500005 0026 DRAP DE BAIN 0,600| 0005 0038 DRAP DE BAIN 0,6000005 0119 DRAP DE BAIN EHPAD 0,6000005 0120 DRAP DE BAIN JAUNE 0,6000005 0139 DRAP EHPAD 0,6900005 0062 DRAP HOUSSE B 0,7900005 0100 DRAP HOUSSE 0,7900005 0166 DRAP HOUSSE 0790 |0005 0068 DRAP HOUSSE 0,7900005 0070 DRAP HOUSSE 0,7900005 0163 DRAP JAUNE UNI 0680 |0005 0048 DRAP MORTUARIUM 0,6900005 0039 DRAP PEDIATRIE 0690 |0005 0045 DRAP ROSE 0690 —0005 0165 DRAPS HOUSSE JAUNE 0,790l 0005 999999 — |ETIQUETTE DE LIVRAISON 0,0000005 0130 FILET BANDE DE CONTENTION 1,000| - o005 - 0034 FILET BLEU 0,4100005 0123 FILET CHIFFONNETTES 3,5500005 0005 FILET GANT DE TOILETTE 3550 |0005 0124 FILET MOPS 3,850| - 0005 0126 FILET MOPS BLANCHE EFS 3,8500005 0035 FILET ROUGE 0,1100005 0143 FILET SERPILLETTES 3,8500005 0122 FILET SLIPS 2,400| 0005 0125 FILET VIDE 0,1100005 0379 FORFAIT CONTENTION 0,0000005 0280 FORFAIT LINGE RESIDENT 54,0000005 0382 FORFAIT PEDIATRIE 782,0000005 0381 FORFAIT UCN 0,0000005 0121 FRANGE FAUBERT 0,0700005 0142 GANT TOILETTE 0,0700005 0212 GIP PANTALON FEM VERT CLAIR 0795 |0005 0230 GIP PANTALON FEM VERT FONCE 0,7950005 0225 GIP PANTALON FEMME BLEU 0,7950005 0226 GIP PANTALON FEMME GRAND ROSE 0,7950005 0209 GIP PANTALON FEMME GRIS 07950005 [ oatt |GIP PANTALON FEMME JAUNE 0,795—— 30/03/2023 )— —( —( Page 2 )—
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BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1684 / 10:08 - (A09)Détails "Liste de prix" j
0005 TARIF2023| Code liste de ET_IX_! - Article o Description Prix Entreti-en_0005 | 0243 GIP PANTALON FEMME MARRON 0,795- 0005 0208 GIP PANTALON FEMME ROSE 0,795B 0005 0210 GIP PANTALON FEMME ROUGE ; 0,795— 005 — 0801 GIP PANTALON HOMME BLEU 079 —0005 0223 GIP PANTALON HOMME GRIS 0,795I 0005 0215 GIP PANTALON HOMME JAUNE ; 075 || 0005 0244 GIP PANTALON HOMME MARRON _ 0,7950005 0214 GIP PANTALON HOMME ROUGE 0,7950005 0216 GIP PANTALON HOMME VERT CLAIR 0,7950005 0227 GIP TUNIQUE FEMME GRAND ROSE 0795 || 005 0204 GIP TUNIQUE FEMME GRIS 0,795B 0005 0206 GIP TUNIQUE FEMME JAUNE 079 |0005 0222 GIP TUNIQUE FEMME MARRON 0,795| - 0005 0203 GIP TUNIQUE FEMME ROSE 0795 |0005 0205 GIP TUNIQUE FEMME ROUGE 0,7950005 0229 GIP TUNIQUE FEMME VERT FONCE 0,7950005 0224 GIP TUNIQUE FEMMME BLEU 0795 |0005 0207 GIP TUNIQUE FEMMME VERT CLAIR 0,7950005 0800 GIP TUNIQUE HOMME BLEU ; 0795 |0005 0228 GIP TUNIQUE HOMME GRIS 0795 |0005 0218 GIP TUNIQUE HOMME JAUNE 0,7950005 0220 GIP TUNIQUE HOMME MARRON 0,7950005 0217 GIP TUNIQUE HOMME ROUGE 0,7950005 0219 GIP TUNIQUE HOMME VERT CLAIR 0,7950005 0024 GRAND BAVOIR ENFANT ; 0785 |0005 0199 HOUSSE BLEUE 1,4000005 0066 HOUSSE COUETTE BLEU 11000005 0069 HOUSSE COUETTE JAUNE-ORANGE 1,100ï 0005 0072 HOUSSE COUETTE PARME 1,1000005 0061 HOUSSE DE COUETTE ROUGE 1,1000005 0101 HOUSSE TRAVERSIN PARME 1,4000005 0064 HOUSSE TRAVERSIN ROUGE 1,1000005 — 0065 HOUSSE TRAVERSIN BLEU 0,4500005 0115 LACET TRACHEO 40,0000005 0051 LANGE 0,5500005 0077 LINGE SPECIAL CAMSP 0,0000005 0155 MOPS 0,220Î 0005 0175 MOPS VERTES 0,2200005 T o129 NAPPE 1,000| 000 - 0245 PANTALON CUISINE T.0 0,7950005 | 0239 PANTALON CUISINE T.1 0,795| - 0005 0240 PANTALON CUISINE T2 0,7950005 0241 PANTALON CUISINE T.3 0795 |0005 - 0242 PANTALON CUISINE T.4 0,7950005 | 0243 PANTALON CUISINE T.5 0,7950005 0154 PANTALON BLOC CHICT.1 _ 0,79530/03/2023 —O— —( Page 3__}—
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BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1685 / 10:08 - (A09 )Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023| Code liste de prix Article B Description Prix Entretien0005 0148 PANTALON BLOC CHIC T.2 0,7950005 0149 PANTALON BLOC CHIC T.3 0795 || - 0005 1152 PANTALON BLOC CHIC TO 0,7950005 0127 PANTALON BLOCCHICT4 - 0,7950005 0128 PANTALON BLOC CHIC T5 0795 |0005 0900 PANTALON BLOC CHIC T6 - 0795[ 0005 0250 PANTALON CUISINE GRIS T.0 0,795i 0005 0246 PANTALON CUISINE GRIS T.1 0,7950005 0247 PANTALON CUISINE GRIS T.2 0,7950005 0248 PANTALON CUISINE GRIS T.3 0,795 |0005 0249 PANTALON CUISINE GRIS T.4 0,7950005 00251 PANTALON CUISINE GRIS T5 0795 |0005 0370 PANTALON CUISINE T.6 0795 |0005 0010 PANTALON DE PYJAMA - 0,7950005 0093 PANTALON DE PYJAMA VERT CLAIR 0,7950005 0414 PANTALON FEMME EHPAD T.0 0,7950005 0413 PANTALON FEMME EHPAD T.00 0,7950005 0415 PANTALON FEMME EHPAD T.1 0795 |B 0005 0416 PANTALON FEMME EHPAD T.2 0795 |0005 0417 PANTALON FEMME EHPAD T.3 0,7950005 0418 PANTALON FEMME EHPAD T.4 0,7950005 0419 PANTALON FEMME EHPAD T.5 0,7950005 0420 PANTALON FEMME EHPAD T.6 0795 |0005 0421 PANTALON FEMME EHPAD T.7 0795 _B 0005 0362 PANTALON FEMME GRIS T.0 0,7950005 0361 PANTALON FEMME GRIS T.00 0,7950005 0363 PANTALON FEMME GRIS T1 0795 |0005 0364 PANTALON FEMME GRIS T.2 0795 |0005 0365 PANTALON FEMME GRIS T.3 0,7950005 0366 PANTALON FEMME GRIS T.4 0,795| - 0005 0367 PANTALON FEMME GRIS T.5 0,7950005 0368 PANTALON FEMME GRIS T.6 0,7950005 0369 PANTALON FEMME GRIS T.7 0,7950005 0252 PANTALON FROID GRIS T.0 0795 |0005 0254 PANTALON FROID GRIS T.1 0,795[ 0005 0253 PANTALON FROID GRIS T.2 0,7950005 0251 PANTALON FROID GRIS T.3 0,7950005 0255 PANTALON FROID GRIS T.4 0,7950005 0256 PANTALON FROID GRIS T.5 0,7950005 0278 | PANTALON FROID T.0 - 0,795| 0005 0277 PANTALON FROID T1 0,7950005 0276 PANTALON FROID T.2 0795 |o005 0275 PANTALON FROID T.3 0795 |0005 0274 |PANTALON FROID T4 0,7950005 0273 PANTALON FROID T.5 0795 —Ï 0005 _ 0430 _ |PANTALON HOMME EHPAD T.0 0,795—( 300312023 )— - —C Page 4_)—
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constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 28
0005
201032023 )— 30/03/2023 )—
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1686 / 10:08 - (A09 )Détails "Liste de prix"
TARIF2023Code liste de prix _Article Description Prix EntretieQ0005 0431 PANTALON HOMME EHPAD T.1 0,7950005 0432 PANTALON HOMME EHPAD T.2 07950005 0433 PANTALON HOMME EHPAD T.3 0,795r 0005 0434 PANTALON HOMME EHPAD T.4 0,795i 0005 0435 PANTALON HOMME EHPAD T.5 0,7950005 0436 PANTALON HOMME EHPAD T.6 0,795ï 0005 0437 PANTALON HOMME EHPAD T.7 0,7950005 0371 PANTALON HOMME GRIS T.0 0,7950005 0372 PANTALON HOMME GRIS T1 0,7950005 0373 PANTALON HOMME GRIS T.2 0,795B 0005 | 0874 PANTALON HOMME GRIS T.3 | 0,7950005 0375 PANTALON HOMME GRIS T.4 0,795B 0005 0376 PANTALON HOMME GRIS T.5 07% _0005 0377 PANTALON HOMME GRIS T.6 o795 |0005 0378 PANTALON HOMME GRIS T.7 0795 || 0005 | 0136 PANTALON PYJAMA BLEU OU BEIGE 0,7950005 0057 PANTALON PYJAMA BEIGE 0,7950005 0138 PANTALON PYJAMA BLEU 0795 |0005 0400 PANTALON PYJAMA BORDEAUX 0795 |o005 0105 PANTALON PYJAMA VERT CLAIR 0795 |0005 0189 PANTALON PYJAMA VERT FONCE 0795 |0005 | 0383 PANTALON PYJAMAS OBESE 0795 |ï 0005 0113 PEIGNOIR BLANC CC 0,7950005 0025 PETIT BAVOIR ENFANT 0,7850005 0096 PETIT CHAMPS BLOC TETRA 0,6900005 0060 PYJAMA DE BLOC 0,795 |0005 0021 ROBE DE CHAMBRE 0795 |0005 0141 S.TOILETTE (COIFFEUR) 0,4800005 0080 S TOILETTE(KINE) 0480 _B 0005 0027 SAC BLEU 0,2200005 0177 SAC CHIFFONNETTES 0220 |0005 0073 SAC JAUNE CUISINE PA 0220 |0005 0032 SAC LINGE SALE PUCE o 0,2200005 0176 SAC MOPS 0,2200005 0029 SAC ORANGE 0,220B 0005 0053 SAC PEDIATRIE o 0220 |0005 0033 SAC RAYE BLEU 0,2200005 0055 SAC RAYE JAUNE | 02200005 0030 SAC RAYE ROUGE - 0,220 |0005 0076 SAC RAYE ROUGE B.ORANGE 0220 |0005 0182 SAC RAYE ROUGE NOMINATIF . 0,2200005 0031 SAC RAYE VERT | 0220 |0005 0098 SAC RAYE VERT CPP CC 0,2201 0005 0086 SAC RAYE VERT MATERNITE 0220 |; 0005 _ T 0188 SAC RAYE VERT NOMINATIF - 0,220| 0005 0173 |SAC RAYE VERT NOMINATIF 0,220—O— — Page 5 H—RE SS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 29
B —— _
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1687 / 10:08 - ( A09 )
o005 TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code tiste de prix Article _ Description Prix Entretieü0005 0074 SAC RAYE VERT PEDIATRIE 0,220| 000 0131 SAC RAYÉ VERT CAMSP | 0220 70005 0079 SAC RB BANDE UPC 0,220B 0005 0028 SAC VERT 0,220| - 0005 0099 SAC VERT EPSM 0,2200005 0161 |SACVERT DE FAUBERT 0,220 :0005 0110 SAC VERT DE CHIFFONNETTES 0,2200005 0172 SACS NOMINATIF 0,220B 0005 0112 SACS HYDROSOLUBLES(PAQUET) 10,0000005 0232 SERPILETTE - EPSM 0200 || 0005 0006 SERVIETTE DE TABLE 0,4000005 0004 SERVIETTE DE TOILETTE 0480 |0005 0191 SERVIETTE DE TOILETTE EHPAD 0,4800005 0092 SURBLOUSE BLOCVERTENIL _ 0,7950005 0085 TABLIER DE CUISINE 0,7950005 0003 TAIE 0,4500005 0167 TAIE JAUNE 0,4500005 0185 TAIE SAUMON 0450 |0005 0047 TAIE CHAMBRE DE GARDE 0,4500005 0063 TAIE D'OREILLER ROUGE 0450 |0005 0056 TAIE DE TRAVERSIN 0,4500005 0438 TAIE EHPAD 0,450| - 0005 0221 TAIE JERSEY 0,4500005 0049 TAIE MORTUARIUM 0,4500005 0067 TAIE OREILLER BLEU N 0450 |0005 0046 TAIE ROSE 0,4500005 0071 TAIE TRAVERSIN EHPAD 0,4500005 0402 TAIE TRAVERSIN JAUNE ORANGE 0,4500005 0168 TAIE VERTE 0,4500005 0082 TAIE(KINE) 0,450ï 0005 0174 TAPIS DE BAIN 0,4800005 0134 TENUE BLOC CHIC 0,7950005 0108 TENUE BLOC CHIC T:2 0795 _0005 0104 TENUE BLOC CHIC T:3 0,795L 0005 0158 TENUE SMUR 0,7950005 0007 TORCHON 0400 _0005 0084 TORCHON (KINE) 0,4000005 0170 TRAVERSIN VERT 0,4500005 0178 TRAVERSIN BLANC 0,450B 0005 0179 TRAVERSIN BLEU NOMINATIF 0,4500005 — 0169 TRAVRESIN JAUNE 0450 || 0005 0160 TUNIQUE BLOC CHIC T.0 0,795| 0005 0146 TUNIQUE BLOC CHIC T1 0,7950005 0147 TUNIQUE BLOC CHIC T.2 0,7950005 _ 0152 TUNIQUE BLOC CHIC T3 0795 || 0005 0901 TUNIQUE BLOC CHIC T6 0,795—( 30/03/2023 )— —( —— Page6 _ )}—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 30
BJH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1688 / 10:08 - ( AO9 )Détails "Liste de prix"
0005 TARIF2023Êde liste de prix Article - Description Prix Entretien0005 0103 TUNIQUE BLOC CHIC T:4 0,79505 | 0102 TUNIQUE BLOC CHIC T:5 u 0795 |0005 — 0281 | TUNIQUE FEMME BLEU T.0 0,795| - 0005 0282 TUNIQUE FEMME BLEU T.00 0,795B 0005 0283 TUNIQUE FEMME BLEU T1 0795 |0005 0284 TUNIQUE FEMME BLEU T.2 0,795 '| 0005 " 0285 TUNIQUE FEMME BLEU T.3 0795 |0005 0286 TUNIQUE FEMME BLEU T4 0795 |0005 0287 TUNIQUE FEMME BLEU T.5 0795 —0005 | 0288 TUNIQUE FEMME BLEU T6 0,7950005 0289 TUNIQUE FEMME BLEU T.7 0,7950005 0405 TUNIQUE FEMME EHPAD T.0 0,795| 0005 0403 TUNIQUE FEMME EHPAD T.00 0795 |0005 0406 TUNIQUE FEMME EHPAD T.1 0,7950005 — 0407 TUNIQUE FEMME EHPAD T.2 0795 —| 0005 0408 TUNIQUE FEMME EHPAD T.3 0795 |0005 0409 TUNIQUE FEMME EHPAD T.4 0,7950005 0410 TUNIQUE FEMME EHPAD T.5 0,7950005 0411 TUNIQUE FEMME EHPADT.6 _ 0,79510005 0412 TUNIQUE FEMME EHPAD T.7 0,795" 0005 0302 TUNIQUE FEMME GRIS T.0 0,795ï 0005 0301 TUNIQUE FEMME GRIS T.00 0,7950005 0303 TUNIQUE FEMME GRIS T.1 0,7950005 0304 TUNIQUE FEMME GRIS T.2 0795 |0005 0305 | TUNIQUE FEMME GRIS T.3 0,7950005 0306 TUNIQUE FEMME GRIS T.4 0,7950005 0307 TUNIQUE FEMME GRIS T.5 0,7950005 0308 TUNIQUE FEMME GRIS T.6 0,795 *0005 0309 TUNIQUE FEMME GRIS T.7 0795 || 0005 0291 TUNIQUE FEMME ORAN T.0 0795 |- 0005 0290 TUNIQUE FEMME ORAN T.00 0795 |0005 0292 TUNIQUE FEMME ORAN T1 0,795| 0005 0293 TUNIQUE FEMME ORAN T2 0,7950005 0294 TUNIQUE FEMME ORAN T.3 0,795B 0005 0295 TUNIQUE FEMME ORAN T.4 0,795 i0005 0297 TUNIQUE FEMME ORAN T.5 0,795" 0005 0298 TUNIQUE FEMME ORAN T.6 0795 |10005 0299 TUNIQUE FEMME ORAN T.7 0795 |0005 0311 TUNIQUE FEMME PARME T.0 0795 || 0005 0310 TUNIQUE FEMME PARME T.00 0795 || 0005 0312 TUNIQUE FEMME PARME T.1 0,7950005 0313 TUNIQUE FEMME PARME T.2 0795 |0005 " 0344 TUNIQUE FEMME PARME T.3 0,7950005 0315 TUNIQUE FEMME PARME T.4 0795 || 0005 0316 TUNIQUE FEMME PARME T.5 07950005 B 0317 TUNIQUE FEMME PARME T.6 0,795W_}- —O— —( Page 7__>———
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 31
LATe—ShInL £ SRS
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023/ 1689 / 10:08 - ( AO9 )
.
Loocs TARIF2023
Détails "Liste de prix"
Code liste de prix | Article Description Prix Entretien| . 0005 _ 0318 TUNIQUE FEMME PARME T.7 0,795i 0005 0320 TUNIQUE FEMME POMME T.0 | 0785| - 0005 0319 TUNIQUE FEMME POMME T.00 0795 |0005 - 0321 TUNIQUE FEMME POMME T.1 0,795| o005 0322 TUNIQUE FEMME POMME T.2 0795 |0005 0323 TUNIQUE FEMME POMME T.3 0,7950005 0324 TUNIQUE FEMME POMME T.4 0,7950005 0325 TUNIQUE FEMME POMME T.5 0,7950005 0326 TUNIQUE FEMME POMME T.6 0,7950005 0327 TUNIQUE FEMME POMME T.7 0795 |- 0005 0328 TUNIQUE HOMME BLEU T.0 0795 _| - 0005 0329 TUNIQUE HOMME BLEU T.1 - 07050005 0330 TUNIQUE HOMME BLEU T.2 0,7950005 0331 |TUNIQUE HOMME BLEU T.3 0,7950005 0332 TUNIQUE HOMME BLEU T.4 0,7950005 0333 TUNIQUE HOMME BLEU T.5 0,795| - 0005 0334 TUNIQUE HOMME BLEU T.6 0,795| 0005 0335 TUNIQUE HOMME BLEU T.7 0,7950005 0422 TUNIQUE HOMME EHPAD T.0 0,7950005 0423 TUNIQUE HOMME EHPAD T1 079 |0005 0424 TUNIQUE HOMME EHPAD T.2 0,795 |0005 0425 TUNIQUE HOMME EHPAD T.3 0,7950005 0426 TUNIQUE HOMME EHPAD T.4 0,7950005 0427 TUNIQUE HOMME EHPAD T.5 0,7950005 0428 TUNIQUE HOMME EHPAD T.6 0,7950005 0429 TUNIQUE HOMME EHPAD T.7 0,7950005 " 0353 TUNIQUE HOMME GRIS T.0 0,795 |0005 0354 TUNIQUE HOMME GRIS T.1 0,7950005 0355 TUNIQUE HOMME GRIS T.2 0,7950005 0356 TUNIQUE HOMME GRIS T.3 0,7950005 0357 | TUNIQUE HOMME GRIS T4 0,7950005 0358 TUNIQUE HOMME GRIS T.5 0,795| 0005 0359 TUNIQUE HOMME GRIS T.6 0,7950005 — 0360 TUNIQUE HOMME GRIS T.7 0,795| 0005 0336 TUNIQUE HOMME ORAN T.0 0,795 ;0005 0337 TUNIQUE HOMME ORAN T.1 0795 _0005 0338 TUNIQUE HOMME ORAN T.2 0,7950005 0339 TUNIQUE HOMME ORAN T.3 0,795i 0005 0340 TUNIQUE HOMME ORAN T.4 0,7950005 0341 | TUNIQUE HOMME ORAN T.5 0,7950005 _ 0342 TUNIQUE HOMME ORAN T.6 0,7950005 0343 TUNIQUE HOMME ORAN T.7 0,795B 0005 0344 TUNIQUE HOMME POMME T.0 0,7950005 0345 |TUNIQUE HOMME POMME T.1 0,7950005 0347 TUNIQUE HOMME POMME T.2 0795 _0005 0348 |TUNIQUE HOMME POMME T3 0,795———{( 30/03/2023 )— —O — Page 8 ——
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 32
0005
BIH DE CORNOUAILLE - N.1.2023 / 1690 / 10:08 - { A09 )Détails "Liste de prix"
TARIF2023Code liste de prix Article Description Prix Entretien0005 0349 TUNIQUE HOMME POMME T.4 0,795| 0005 0350 TUNIQUE HOMME POMME T.5 _ 0,795; 0005 0351 TUNIQUE HOMME POMME T.6 0,7950005 0352 TUNIQUE HOMME POMME T.7 0,7950005 0384 TUNIQUE RAGUSA 0,7950005 0137 VESTE PYJAMA OBESE 0,7950005 0269 VESTE CUISINE GRIS T.1 0,7950005 0270 VESTE CUISINE GRIS T2 | 0,7950005 0257 VESTE CUISINE GRIS T.3 0,795i 0005 0272 VESTE CUISINE GRIS T 4 0795 |0005 0271 VESTE CUISINE GRIS T5 0,7950005 0234 VESTE CUISINE T.1 - 0,7950005 0235 VESTE CUISINE T.2 0,7950005 0236 VESTE CUISINE T.3 0,7950005 0237 VESTE CUISINE T4 0,7950005 0238 VESTE CUISINE T.5 0,7950005 0380 VESTE CUISINE T.6 0,7950005 0009 VESTE DE PYJAMA 0,7950005 0094 VESTE DE PYJAMA BLEU 0,7950005 0157 VESTE DE PYJAMA VERT CLAIR 0,7950005 0159 VESTE PYJAMA BEIGE 0,7950005 0135 |VESTE PYJAMA BLEU OU BEIGE 0,7950005 0401 VESTE PYJAMA BORDEAUX 0,7950005 0190 VESTE PYJAMA VERT FONCE 0,7950005 0195 VETEMENT CORDURA 0,795 -0005 0095 VETEMENT CORONAROGRAPHIE 0,7950005 0052 VETEMENT DU PERSONNEL 0,7950005 0196 VETEMENT LINGERIE 0795 |0005 0132 VETEMENT STAGIAIRE 0,795Nombre de lignes : 396
30/03/2023 )— —( — Page 9 }—-—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2024 portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille 33
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 15 octobre 2024,
par la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-009 de la SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000
BORDEAUX, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 18 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SARL BEMH) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 34
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 13 septembre 2024, complété le 17 octobre 2024, de Monsieur Marius
LEMAIRE, représentant légal de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES POULICHOT » dont le siège social est
situé La Vierge Noire, rue du Cosquer à MORLAIX ( Finistère) qui sollicite le renouvellement de
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire de l'établissement sis La Vierge Noire, rue du Cosquer à
MORLAIX,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement principal de l'entreprise «Pompes Funèbres POULICHOT » sis La Vierge
Noire, rue du Cosquer à MORLAIX, exploité par Monsieur Marius LEMAIRE, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 35
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 18-29-0096.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de MORLAIX.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 36
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 37
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 21 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 17
octobre 2024 au point «Kermeur Amont» dans la zone « Rivière de Belon aval» n° 29.08.061 ont montré
une valeur de 54 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 46 000 E. coli / 100 g CLI pour une
zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 38
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 21
octobre 2024 dans la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.
-Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de
Belon aval» n ° 29.08.061 depuis le 17 octobre 2024, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2) , doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 39
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-21-00009 - Arrêté du 21 octobre 2024
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la
zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 40
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024
DONNANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS
CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (MODULE TAXES D'URBANISME) - SIAP -
CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2024 donnant délégation à M. Yves Le Maréchal chargé d'assurer
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-17-0001 du 17 octobre donnant habilitation de signature à M.
Yves Le Maréchal en qualité de directeur adjoint départemental des territoires et de la mer, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
1. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des taxes
d'urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Pour le service « aménagement »
Viviane MAUGUEN, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
Annie SIMON, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
2. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des concours du
service et de validation dans le logiciel SIAP interfacé CHORUS :
Pour le service « habitat et construction »
Laurent MOTHRE, chargé de politique de l'habitat et coordination
3. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de demande d'achat et /ou
subvention, de constatation et certification du service fait dans l'application CHORUS Formulaires
(saisie et validation) :
« La validation de toute demande d'achat est subordonnée à la signature préalable d'un bon de
commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l'arrêté de
subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire en vigueur »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant
habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP -
Carte achat 41
Pour le service « économie agricole »
Emmanuel LE CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Laurence CHEVALIER, chargée du foncier et aides conjoncturelles
Corine LE QUEAU, chargée du droits paiement unique - primes animales
Gwenaëlle PERTUET, chargée du dossier PAC surfaces - Base exploitants
Stéphane GUILLEMANT, responsable mesures conjoncturelles
Romane NODE, chargée prédation et mesures conjoncturelles
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Julien COMBOT, NPNRU, chargé de contrats de ville, rénovation urbaine
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Françoise FRANCK, chargée de pollutions diffuses
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Marion HECQUET, chargée d'étude risques et nuisances
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
4. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations dans l'application CHORUS
COEUR
• Licence budgétaire
Pour la direction
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
• Licence consultation
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant
habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP -
Carte achat 42
Pour le service « aménagement »
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
ARTICLE 2 :
Cartes achats
Les titulaires de cartes d'achats sont :
1. Cartes d'achat avec référencement des fournisseurs
BOP 205
Frédéric LE MEIL, responsable ULAM Brest
Lionel PREMEL-CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
Étienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo
Loic CAZAJOUX, commandant de port, Lorient
Eric ROELLINGER, commandant de port, Brest
Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Laurent LE R0Y, technicien capitaineries
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 1 000 € toutes taxes comprises.
BOP 207
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 3 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
BOP 354
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 30 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
2. Carte d'achats sans référencement des fournisseurs
BOP 354
Pascal CHIRON, coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 10 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 :
Est abrogé l'arrêté du 05 juillet 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels
chorus - chorus formulaire - ads2007 (module taxes d'urbanisme) - galion -carte achat

Le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim,
SIGNE
Yves Le Maréchal
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 donnant
habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels Chorus - chorus formulaire - ADS2007 (Module taxes d'urbanisme) - SIAP -
Carte achat 43