a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-354
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN (2 pages) Page 5
38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors (3 pages) Page 8
38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne (3 pages) Page 12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la
Broue Commune d'Entre-deux-Guiers Bénéficiaire :
Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de
ses affluents - SIAGA (15 pages) Page 19
38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la
Gresse Communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et
Claix Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère - SYMBHI (15 pages) Page 35
38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac -
Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de Le-Pont-de-Claix,
Seyssins, Échirolles, Grenoble Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI (15 pages) Page 51
38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère
Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières, Goncelin, Grenoble, La
Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le
Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin,
Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix,
Tencin, Villard-Bonnot Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI (25 pages) Page 67
2
38-2024-12-09-00013 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de l'aménagement
hydroélectrique de Rioupéroux (2 pages) Page 93
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur
Frédéric BOISRAME à Grenoble. (2 pages) Page 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE (3 pages) Page 99
38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES (3
pages) Page 103
38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU (3
pages) Page 107
38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE (3
pages) Page 111
38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 115
38-2024-11-27-00019 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE
PEAGE-DE-ROUSSILLON (3 pages) Page 119
38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 123
38-2024-11-27-00035 - AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE (3 pages) Page 127
38-2024-11-27-00015 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISERE à
RENAGE (3 pages) Page 131
38-2024-11-27-00031 - AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES (3
pages) Page 135
38-2024-11-27-00023 - AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 139
38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau (3 pages) Page 143
38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS (3 pages) Page 147
38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE (3 pages) Page 151
38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX (3 pages) Page 155
38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS (3 pages) Page 159
38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (3 pages) Page 163
38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE (3
pages) Page 167
3
38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 171
38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 175
38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 179
38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 183
38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 187
38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 191
38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 195
38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 199
38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE (3 pages) Page 203
38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE (3
pages) Page 207
38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU (3 pages) Page 211
38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES (3 pages) Page 215
38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE (3 pages) Page 219
38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU (3 pages) Page 223
38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU
CHAVAGNEU (3 pages) Page 227
38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA (3
pages) Page 231
38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE (3 pages) Page 235
38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON (3
pages) Page 239
38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 243
38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE (3 pages) Page 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Isère pour
2025 (5 pages) Page 250
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-12-02-00029 - Décision portant attribution d'un contingent
d'énergie réservée (2 pages) Page 256
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00014
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HERRADA
DYLAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 5
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-42- 09. W044
Enregistré sous le N° SAP938048303
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/12/2024 par l'organisme El « HERRADA Dylan
(Confiancetotale), 5 allée de Provence - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. HERRADA Dylan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
« HERRADA Dylan (Confiancetotale) dont l'établissement principal est situé 5 allée de Provence
38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP938048303 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).*
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 6
Les effets de la déclaration courent 4 compter du 01/01/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et\des Solidarités de l'Isère
La Responsable du\Pole Emploi Insertion Sociale
ne-Saphie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00014 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HERRADA DYLAN 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00010
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 8
| af , Direction Départementale de l'Emploi,
—— du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2
Vu le code du travail dont notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-33 et
R. 5311-36
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-12-09-00004 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors est présidé conjointement par les
personnes suivantes ou leurs représentants respectifs :
* La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture
+ Frédérique PUISSAT, Conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
Départemental de l'Isère
Article 2
Outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, sont nommés membres du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors :
1° En qualité de représentants de l'État :
* Corinne GAUTHERIN, Directrice de la DDETS de l'Isère, titulaire
+ Anne-Marie TESSIER, chargée de développement de l'emploi et des territoires à la DDETS de
l'Isère, titulaire
+ Catherine CHARVOZ, Directrice adjointe de la DDETS de l'Isère, suppléante
* Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi-insertion sociale à la DDETS de l'Isère,
suppléante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 9
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil Régional :
* membre titulaire non désigné
* membre suppléant non désigné
b) Sur proposition du Président du Conseil Départemental :
+ Olivier TOURNOUD, Directeur du territoire du Trièves, titulaire
+ Michael DIAZ, Directeur du territoire de la Matheysine, suppléant
c) Sur proposition de l'association des maires de l'Isère :
+ Murielle VIARD GAUDIN, Vice-Présidente de la communauté de communes de l'Oisans en
charge de l'emploi, de l'insertion et de France services, titulaire
+ Jérôme FAUCONNIER, Président de la communauté de communes du Trièves, titulaire
* Eric BONNIER, Vice-Président à l'économie et a l'emploi de la communauté de communes
de la Matheysine, titulaire
+ Arnaud MATHIEU, Vice-Président de la communauté de communes du Massif du Vercors
en charge de l'économie et de l'emploi, titulaire
+ Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, Vice-Présidente de la communauté de communes de
l'Oisans, suppléante
+ Claude DIDIER, Conseiller communautaire de la communauté de communes du Trièves,
suppléant
* membre suppléant non désigné
* membre suppléant non désigné
Article 3
Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 10
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00010 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Alpes Sud Isère et Vercors 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-12-09-00009
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Vienne
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 12
| af h Direction Départementale de l'Emploi,
z du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2
Vu le code du travail dont notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-33 et
R. 5311-36
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-12-09-00003 portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
Arrête :
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne est présidé conjointement par les
personnes suivantes ou leurs représentants respectifs:
« Le Sous-Préfet de Vienne
+ Claire DEBOST, Conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
Départemental de l'Isère
+ Sylvie DEZARNAUD, Présidente de la communauté de communes Entre-Bièvre-et-Rhône
Article 2
Outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du
travail, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne
1° En qualité de représentants de l'État :
+ Corinne GAUTHERIN, Directrice de la DDETS de l'Isère, titulaire
+ Cécile SARTRE, chargée de développement de l'emploi et des territoires, titulaire
* Catherine CHARVOZ, Directrice adjointe de la DDETS de l'Isère, suppléante
+ Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi-insertion sociale à la DDETS de l'Isère,
suppléante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 13
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du Président du Conseil Régional :
* membre titulaire non désigné
* membre suppléant non désigné
b) Sur proposition du Président du Conseil Départemental :
+ Delphine BRUMENT, Directrice adjointe du territoire Isère rhodanienne, titulaire
* Damien MIRAT, Directeur du territoire Bièvre, suppléant
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
* Martine FAITA, Vice-Présidente de Vienne Condrieu Agglomération au développement
économique, titulaire
+ Hubert GIRARD, Conseiller délégué de Vienne Condrieu Agglomération a l'emploi et a
l'insertion, suppléant
d) Sur proposition de l'association des maires de l'Isère :
* Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président de Bièvre Isère Communauté en charge de
l'attractivité économique et de l'agriculture, titulaire
* Béatrice MOULIN MARTIN, Vice-Présidente à l'emploi et l'insertion de la communauté de
communes Entre Bièvre et Rhône, titulaire
+ André QUEMIN, Vice-Président à l'économie de Collines Isère Nord Communauté, titulaire
* Pascal COMPIGNE, Vice-Président de Bièvre Isère Communauté en charge de l'attractivité
économique et de l'agriculture, suppléant
* membre suppléant non désigné
* membre suppléant non désigné
Article 3
Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 14
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-12-09-00009 - Arrêté portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vienne 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00019
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 16
| = Direction Départementale des Territoires
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS JB MARKET Conseil à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a
M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès
de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, en qualité de présidente de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU la demande déposée le 13 novembre 2024 et complétée le 24 novembre 2024, formulée par la société
JB MARKET Conseil, représentée par M. Jean BIDAULT, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 : La SAS JB MARKET Conseil, domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 ST PERAY, représentée
par M. Jean BIDAULT, son président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 17
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées a l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
+ WM. Jean BIDAULT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-05-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 09 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète, par délégation ?
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS JB MARKET Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00018
arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement de la Broue
Commune d'Entre-deux-Guiers
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental
d'aménagement du Guiers et de ses
affluents - SIAGA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 19
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue FRSE03800040
situé sur la commune d'Entre-deux-Guiers
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses
affluents (SIAGA)
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 20
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2021 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de la Broue, déposé en date du 28 juin 2023 par le Syndicat interdépartemental
d'aménagement du Guiers et de ses affluents (SIAGA) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée
SIAGA-01220454-EDD-Broue, réalisée par le cabinet Merlin agréé ingénieurs conseils en date de juin 2023
établie conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 24 juillet 2024 ;
VU le courrier en date du 14 août 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 16 août 2018, le SIAGA exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Guiers ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-lll,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 21
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues
au-dela du niveau de protection ;
—justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit.
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement, objet de la demande
d'autorisation, est estimée à 250 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement de
la Broue relève de la classe C dans la mesure où la population protégée totale (population résidant et
travaillant dans la zone protégée) est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le cabinet Merlin ingénieurs conseils, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 21 décembre 2016
et disposait d'un agrément en cours de validité à la date de signature du contrat le 17/12/2021 ;
CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement de la
Broue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATION
Le Syndicat interdépartemental du Guiers et de ses affluents (SIAGA) représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Arricue 2 - REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système | SIAGA-01220454-DLE-EDD-Broue — 05/06/2023
d'endiguement de la Broue, comprenant l'étude de
danger du système d'endiguement de la Broue
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 22
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de |Classe du système Néant
prévenir les inondations et les submersions | d'endiguement : C
(A) : Population protégée : 250
- Système d'endiguement au sens de l'article |( Population s 3 000 personnes )
R.562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « système d'endiguement de la Broue », dont la composition est détaillée
dans l'étude de dangers, situé en rives droite du Guiers sur la commune d'Entre-deux-Guiers est autorisé au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. La localisation
du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Le système d'endiguement de la Broue est composé de la digue de la Broue d'une longueur de 209 mètres
en rive droite du Guiers.
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Articte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement (SE) et
retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante du Guiers mort :
+ en attente de l'obtention de la maîtrise foncière sur la partie aval du système d'endiguement :
Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 382,43 m NGF sur le profil amont
(point 1) mentionné figure 46 de l'étude de dangers, soit un temps de retour statistique de la
crue d'approximativement 10 ans.
* après obtention de la maîtrise foncière sur l'ensemble du linéaire : crue provoquant une montée
des eaux jusqu'à la cote de 412,15 m NGF à la station hydrométrique de Saint-Laurent-du-Pont, soit
un temps de retour statistique de la crue d'approximativement 50 ans.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 23
Articte 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
La zone protégée associée au niveau de protection après obtention de la maîtrise foncière sur l'ensemble du
linéaire, mentionné à l'article 5 figure sur la carte en annexe 2. La zone protégée fait partie de la commune
d'Entre-deux-Guiers.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Articie 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tous les 20 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
ArTicue 8 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, une échelle limnimétrique est mise en
place sur le profil amont mentionné à l'Article 5 pour la mesure des niveaux de protection. Des bornes de
repères au droit de la digue sont également mises en place pour faciliter la surveillance.
Un dispositif de télémesure permettant de compléter le suivi du niveau de protection est mis en place d'ici le
31 décembre 2025.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté les cartes au format SIG sont
transmises au service instructeur ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (carte de la zone protégée et des scénarios de défaillance).
ARTICLE 9 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du
présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 24
Articte 10 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises à
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 - REGISTRE DE LOUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
ll est tenu a la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 12 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis. Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 13 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES VTA
La première visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124
du Code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2030. Les VTA ultérieures seront réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 25
ARTICLE 14 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ArTicue 15 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Arricue 16 - PROCEDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
ARTICLE 17 - EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 12.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00018 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 26
TITRE VI - MAITRISE FONCIERE
Articte 18 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard au 31 décembre 2025 pour les parcelles privées.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles a cette échéance et
annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues de la Broue avant le 30 juin 2026.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'Etat.
Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Articie 19 - ACCES AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ArTice 20 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Arrice 21 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 27
ARTICLE 22 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, a condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique définie à l'article 15.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 28
Articte 23 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Articte 25 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
Articte 26 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 27 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de la commune d'implantation des ouvrages pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; |
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
Articte 28 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
10
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 29
Articte 29 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Arricue 30 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 31 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
11
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 30
EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue
Commune d'Entre-deux-Guiers
Bénéficiaire : Syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses
affluents - SIAGA
La préfète de l'Isère
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officiére de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
ANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à |' Article 6 avec
identification des lieux de référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 09 décembre 2024
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
12
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 31
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
13
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 32
ANNEXE 2: Zones protégées du système d'endiguement visées à I'Article 6 avec identification des
lieux de référence
Entre-deux-Guiers
Figure 1: Zones protégées du système d'endiguement
14
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 33
Point de référence pour la mesure
du niveau de protection — station
hydrométrique de Saint-Laurent
du Pont
Figure 2: Identification des lieux de référence
15
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Broue 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00016
arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement de la Gresse
Communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et
Claix
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 35
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse
FRSE03800020
situé sur les communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et Claix
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 36
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014, notifiant le classement des digues
suivantes ;
* digue amont en rive gauche (classe B) et digue amont en droite (classe B) sur la commune de Vif
¢ digue aval en rive gauche (classe B) et digue aval en rive droite (classe B) sur la commune de Varces-
Allières et Risset
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues, du
système d'endiguement de classe B, de la Gresse, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de la Gresse, déposé en date du 30 juin 2022 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée MM4121,
réalisée par les bureaux d'étude agréés INGEROP et GEOS ingénieurs conseils SA en date de juin 2022
établie conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'une
partie du linéaire des digues, de la rivière Gresse, classées en classe B par courrier de Monsieur le préfet en
date du 23 mai 2012 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 10 février 2023 et du 15 février
2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courrier du 28 novembre 2023 ;
VU le courrier en date du 26 juillet 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 37
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole pour les
rivières Isère, Drac, Romanche et Gresse, en ayant intégré l'Association Départementale Isère Drac
Romanche qui était le gestionnaire historique des grands endiguements ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis a disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit a des personnes privées soit a des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-II,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée:s associées ;
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues
au-delà du niveau de protection ;
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demande
d'autorisation est estimée a plus de 4805 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement de
la Gresse relève de classe B dans la mesure où la population protégée totale (population résidant et
travaillant dans la zone protégée) est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le classement en classe B des digues de la Gresse, sur les communes de Vif et de
Varces-Allières-et-Risset, notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014 est caduque
depuis le 1 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études GEOS ingénieurs conseils SA, rédacteur de l'étude de dangers a
été agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 12
août 2020 et dispose d'un agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement de la
GRESSE ;
CONSIDÉRANT que des linéaires de digues autorisés n'ont pas été repris dans le système d'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 38
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Articie 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARricLe 2 - REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système|MM421 Gresse
d'endiguement de la Gresse, comprenant l'étude de | 4° version — juin 2022
danger du système d'endiguement des digues amont
et aval de la Gresse
Complément au dossier Courrier SYMBHI du 28 novembre 2023
ARTICLE 3 - OBJET DE LAUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptions
projet générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
prévenir les inondations et les submersions (A): | d'endiguement : B
- Système d'endiguement au sens de l'article Population
R.562-13 protégée : 4805
(comprise entre
3000 et 30 000)
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 39
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Articte 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le systeme d'endiguement dit « systeme d'endiguement de la Gresse », dont la composition est détaillée
dans l'étude de dangers, situé en rives droite et gauche de la Gresse et protégeant les communes de Vif,
Varces-Alliéres-et-Risset et Claix est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé a l'article R.
214-1 du Code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent
arrêté.
Le système d'endiguement de la Gresse est composé des ouvrages suivants :
* en rive gauche : tronçon débutant au niveau de la passerelle de l'école (profil 101) de l'école jusqu'à
la confluence avec le DRAC (terrasse alluviale située à l'aval immédiat du profil 220) ;
* en rive droite : tronçon débutant en aval du Pont de Vif (profil 106) et jusqu'à la confluence avec le
DRAC (profil 215).
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARricLe 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement (SE) et
retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la Gresse :
_.... __Lieux de Niveaux de shit actimatif 3
Périodes de référence de la 3 Débit estimatif à. - protection (mSous-systèmes du SE | retour associées mesure des NGF) /li la passerelle des
(estimatif) niveaux de ) igne écoles
protection d'eau
P106 307,19
Coeur de village Vif Varces 50 ans P132 293,31 203 m/s
Rive Gauche
P166 277,41
Coeur de village Vif 100 ans P106 307,51 249 m°/s
Varces Rive Droite P166 277 63
Champs captants Rive 20 ans P193 265,19 156 m/s
Gauche
Champs captants Rive 20 ans P193 265,19 156 m°/s
Droite
Articte 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés a l'article 5 figurent sur la carte en
Annexe 2.
Elles font partie des communes de Claix, Vif et Varces-Allières-et-Risset.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 40
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Artice 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R.214-115 à R.214-128 du Code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2037. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tous les 15 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage a mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du
présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Arrice 9 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises a
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 30 novembre 2024 en :
¢ _ précisant les dispositions d'organisation ;
* précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;
+ __ présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;
¢ précisant les dispositions en termes de formations, qualifications, exercices. ;
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 41
* précisant les modalités de suivi du fond du lit (suivi au minimum tous les 5 ans et suite a une crue
morphogène) ;
* précisant les dispositions retenues en termes de gestion de la végétation et érosion des berges ;
¢ identifiant l'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'être mis en charge pour le niveau de
protection et leurs dispositifs d'obturation ;
¢ — identifiant les profils les plus sensibles en cas de crues ;
e __ listant l'ensemble des conventions.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDD
Réseaux traversants
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des réseaux traversants
susceptibles d'entraîner des entrées d'eau dans les zones protégées avant l'atteinte du (des) niveau(x) de
protection est établie. Elle précise, le cas échéant, la présence de dispositifs d'obturation associés (vannes,
clapets...) et l'entité assurant leur gestion. En cas d'absence, des mesures conservatives sont mises en
place et le planning associé à la mise en place de dispositifs transmis au service de contrôle.
Mesure des niveaux de protection
A compter du 30 novembre 2024, des échelles limnimétriques sont mises en place aux points de référence
mentionnés a l'article Article 5 pour la mesure des niveaux de protection
Les conclusions de l'étude relative à la mise en place d'un dispositif de télémesure permettant de compléter
ce suivi est transmise au service de contrôle avant le 31 décembre 2025 est transmis avant le 31 décembre
2025.
Plan de gestion de la végétation
Un planning concernant la définition d'un plan de gestion de la végétation est établi d'ici le 31 décembre
2025.
ARTICLE 11 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
ll est tenu a la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 12 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 mars 2030.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 42
ARTICLE 13 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 14 = DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 15 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 16 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 43
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
ARricLe 17 - EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 12.
ARTICLE 18 - EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée
par le système d'endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié
au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 19 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard au 31 décembre 2025 pour les parcelles privées.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette échéance et
annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues de la Gresse avant le 30 juin 2026.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services
de l'Etat. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARricLe 20 - ACCES AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 44
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Articte 21 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Articie 22 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 23 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique défini à l'article 15.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
Articte 24 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 45
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Articie 26 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues a
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 46
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 31 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 32 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 47
EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse
Communes de Vif, Varces-Allières-et-Risset et Claix
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement
ANNEXE 2 : Zone(s) protégée(s) du système d'endiguement visée(s) à l'Article 6 avec
identification des lieux de référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 09 décembre 2024
La préfète
signé |
Catherine SEGUIN
13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 48
localisation du système d'endiguement
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 49
ANNEXE 2: Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification
des lieux de référence
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00016 - arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Gresse 50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00015
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement du Drac - Rive Droite
FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Échirolles, Grenoble
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble51
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac — Rive Droite
FRSE03800036 |
situé sur les communes de Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles, Grenoble
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble52
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013, notifiant, en rive droite du Drac,
le classement des digues suivantes :
=> digue du saut du moine, en classe C, sur la commune de Pont-de-Claix
> digue de la Marcelline, en classe A, sur la commune de Pont-de-Claix ;
=> digue de Comboire, en classe B, sur les communes de Pont-de-Claix et d'Echirolles
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013 et du 27 juillet 2017, notifiant, en
rive droite du Drac, le classement de la digue des Eaux Claires, en classe A, sur la commune de Grenoble :
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues de
classes A et B, dont celles de la Marcelline et de Comboire, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement Drac rive droite, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée
8412224 EDDRD A V5, réalisés par le bureau d'étude agréé ARTELIA, en date de novembre 2021 établi
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU la note du SYMBHI, de janvier 2022, démontrant la cohérence entre les systèmes d'endiguement du
Drac rive droite, du Drac rive gauche et de l'Isère aval ;
VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'une
partie du linéaire de la digue de Comboire sur la commune d'Echirolles, sur un linéaire de 276 m du profil 83
au profil 85 aval 63 m, classée en classe B par courrier de Monsieur le préfet en date du 8 janvier 2013 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en dates du 27 septembre 2022 et du 17
juillet 2023 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 2 février 2023, 16 juin 2023, du 29 juin
2023 et du 13 juin 2024 ;
VU la convention, en date du 24 janvier 2024, de mise à disposition par l'État de la digue domaniale dite
« de Grenoble » pour une partie des tronçons 7D et 9D au profit du SYMBHI ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble53
VU l'avis du SYMBHI, en date du 8 février 2024, relatif au projet de liaison entre les rues Churchill et Tarze
sur la presqu'île a Grenoble ;
VU le courrier en date du 26 juillet 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrété
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayant
intégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grands
endiguements ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit a des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective selon le calendrier défini à l'article 21 du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les observations émises par le SYMBHI, concernant le projet de liaison entre les rues
Churchill et Tarze sur le quartier « Presqu'île » à Grenoble, en lien avec les niveaux de protection du
système d'endiguement du Drac rive droite, seront prises en considération sous forme de prescriptions
complémentaires dans le cadre de l'arrêté préfectoral autorisant ce projet en tant que modification de
l'autorisation environnementale de l'aménagement de la ZAC de la presqu'île scientifique ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-lll,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée:s
associées ;
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues
d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les
digues au-delà du niveau de protection ;
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demande
d'autorisation est supérieure à 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-| du même code, le système d'endiguement objet de la
demande est soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la
demande est présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble54
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-Il du même code, le système d'endiguement objet de la
demande repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date
de publication du décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant
d'une autorisation en cours de validité, ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
et peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'un
agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement DRAC
RIVE DROITE susvisée ;
CONSIDÉRANT que des linéaires de digues autorisés n'ont pas été repris dans le système d'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARricLe 2 - REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du systeme| Etude de dangers
d'endiguement Drac rive gauche, comprenant l'étude | référencée 8412224 EDDRD_A V5 de juin 2023
de danger du systeme d'endiguement des digues
listées à l'article 4
Note SYMBHI démontrant la cohérence entre les} Note (janvier 2022)
systèmes d'endiguement Drac rive droite, Drac rive
gauche et Isére aval
Compléments au dossier Courriers SYMBHI des 2 février 2023, 16 juin 2023,
29 juin 2023 et 13 juin 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble55
ARTICLE 3 - OBJET DE LAUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrétés de prescriptions
projet générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
prévenir les inondations et les submersions (A): |d'endiguement : A
— système d'endiguement au sens de l'article Population
R.562-13 protégée :
supérieure à
30 000
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Articte 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « Drac rive droite », dont la composition est détaillée dans l'étude de danger,
situé en rive droite du Drac et rive gauche de l'Isère et protégeant les communes de Grenoble, Pont-de-
Claix, Seyssins, Echirolles, Bresson, Eybens, Poisat, Saint-Martin-d'Héres, Giéres est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. La localisation du
système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté. Le système d'endiguement Drac rive gauche
est composé des ouvrages suivants :
Tronçon N°
Ouvrages du SE Linéaire Communes
Profil amont Profil aval
Digue du Pont de Ciaix P20 P33 1377m Pont-de-Claix
amont
Digue de Marceline M1 M7 1 258 m Pont-de-Claix
Ouvrage contributif N85 P20 P36 1615m Pont-de-Claix
Digue de Comboire Pont-de-Claix (P63
à P67)
Seyssins (P67 àP63 P83 2 063 m P79)
Echirolles (P79 a
P83)
Digue de Grenoble amont(Tronçon 7D) P96 aval 40 m | P 98 aval 12 m 172m Grenoble
| Amont pont du
Digue de Grenoble aval P119 Vercors (P124 512m Grenoble(Tronçon 9D) aval 40 m)
Ouvrage contributif :
échangeur du P148 (pont des
Rondeau/A480/Échangeur Pot Martyrs) 6 224m Grenoble
Louise Michel
Barrage latéral Isère (EDF)) P610 P626 1 454 m Grenoble
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TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Articte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenus par le bénéficiaire correspondent aux crues suivantes du Drac :
Hauteur à l'échelle de | Hauteur à l'échelle de Niveau à
Pont-de-Claix (m) Fontaine (m) l'échelle du
. Temps de pontZone protégée =pees retour estimé Zéro échelle = Zéro échelle = d'Oxford
238,34 m IGN69 207,54 m IGN69 (m NGF
IGN69)
Secteur Mon Logis 30 ans (Drac) 243,84 m NGF 210,74 m NGF Sans objet
55m 3,2m
Secteur Comboire 50 ans (Drac) 244,34 m NGF 210,94 m NGF Sans objet
6,0 m 3,4 m
Secteur agglomération — | 499 ans (Drac)| 245,04 m NGF 211,34 m NGF
grenobloise en rive droite . 208 m NGF
du Drac 200 ans (Isère) 6,7 m 3,8 m
Articte 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'Article 6 figurent sur les cartes en
Annexe 2.
Elles font partie des communes de : Grenoble, Pont-de-Claix, Seyssins, Échirolles, Bresson, Eybens, Poisat,
Saint-Martin-d'Hères, Gières.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Articte 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers est mise à jour dans un délai de 6 mois afin de présenter les digues et ouvrages
contributifs retenus dans le système d'endiguement. Cette étude est transmise au service police de l'eau et
au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
En application des dispositions des articles R.214-115 a R.214-128 du Code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tous les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage a mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
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ARTICLE 8 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient a jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du
présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Articte 9 - DOCUMENT _ DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER _ L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises a
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, dans un délai de trois mois après la
notification de l'arrêté en :
précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;
présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;
révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;
précisant les dispositions en termes de formations, qualifications, exercices. ;
listant l'ensemble des conventions de gestion (EDF, AREA, DIR, réseaux...) ;
joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation ;
identifiant l'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'être mis en charge pour le niveau de
protection et leurs dispositifs d'obturation ;
* précisant les modalités de suivi du fond du lit (périodicité des campagnes topobathymétriques) et les
critères déclenchant une intervention.
La convention de mise à disposition des ouvrages contributifs est transmise au plus tard le 30 juin 2025.
Articte 10 - PLAN DE GESTION DE LA VEGETATION
Le plan de gestion de la végétation actuel court jusqu'en 2025 sur la partie de digue gérée par le SYMBHI.
Un nouvel état des lieux et la mise a jour du plan seront engagés en 2025 pour le nouveau plan de gestion
qui est prévu pour une durée de 10 ans. II évaluera les risques sur les secteurs présentant un gradient élevé
(secteurs 2D notamment).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble58
ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDD
Avant le 1" février 2025, la liste des réseaux traversants susceptibles d'entraîner des entrées d'eau en zones
protégées avant l'atteinte du (des) niveau(x) de protection est transmise au service de contrôle. Elle précise,
le cas échéant, la présence de dispositifs d'obturation associés (vannes, clapets...) et l'entité assurant leur
gestion. En cas d'absence, les mesures conservatives mises en place et le calendrier relatif à la mise en
place d'un dispositif d'obturation sont présentés.
ARTICLE 12 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
ll est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 14 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Le compte rendu de la VTA effectuée en application de l'article R.214-123 et R.214-124 du Code de
l'environnement est transmis avant le 31 décembre 2024. Les visites techniques approfondies ultérieures
seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de/des la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble59
ARTICLE 16 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 17 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
Articte 18 - EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 14.
ARTICLE 19 - EXERCICES (oPTIONNEL/INDISPENSABLE SI DISPOSITIFS AMOVIBLES)
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée
par le système d'endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié
au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 20 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble60
* au 30 juin 2025 pour ce qui concerne :
- la convention cadre tripartite Etat/EDF/SYMBHI de mise a disposition des ouvrages EDF affectés à des
concessions ;
- la convention détaillant les modalités d'articulations entre EDF et le SYMBHI pour assurer la gestion,
l'entretien et la surveillance en toutes circonstances des ouvrages concédés mis à disposition et
contribuant au système d'endiguement autorisé du Drac rive droite. Les ouvrages concernés par cette
convention sont les vannes dites de Mon-Logis : vannes d'isolement au niveau du rejet au Drac, vannes
de décharge, vanne d'entrée de Drac inférieur.
- la convention SYMBHI/DIRCE concernant l'ouvrage contributif autoroutier ;
- la convention SYMBHI/AREA concernant l'ouvrage contributif autoroutier.
+ au 30 juin 2025 pour ce qui concerne :
- la convention de mise a disposition du SYMBHI par EDF de trois parcelles ;
- la convention de mise a disposition du SYMBHI par le Département d'une parcelle ;
- la convention de mise a disposition du SYMBHI par l'Etat de 8 parcelles ;
- la convention de mise a disposition du SYMBHI par AREA d'une parcelle.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles aux échéances
respectives pré-citées et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. À cette fin il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues du Drac rive gauche au plus tard 6 mois après les
dates butoirs énoncées ci-avant.
Les justificatifs liés aux modifications de la maîtrise foncière (conventions de droit public, conventions de
droit privé, actes de servitude d'utilité publigue/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)
sont tenus a la disposition des services de l'Etat. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Articie 21 - ACCES AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARricLe 22 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble61
-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 24 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, a condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique défini à l'article 17.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 25 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Articie 27 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 28 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
11
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concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble62
ARTICLE 29 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 30 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Articte 31 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 32 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 33 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024
La préfète
signé |
Catherine SEGUIN
12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble63
EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac rive droite
Communes de Le-Pont-de-Claix, Seyssins, Échirolles, Grenoble
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement.................. 14
ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à |' Article 6 avec identification des
lieux de r6fETeNCO........ ee eeeeeeesecssssececsssceeesseeesssseeeceseeesesseeeeseaeesesseeecessaeeeseseeseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeesaeeeeeeeeeees 15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 09 décembre 2024
Le préfet
signé
Catherine SEGUIN
13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble64
ANNEXE1: Localisation du système d'endiguement
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14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble65
ANNEXE 2: Zones protégées du système d'endiguement visées a l'Article 7 avec identification
des lieux de référence
D Echelle du P
Tewe,
: bas ~ WES aS
, Echelle du Drac <7
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac - Rive Droite FRSE03800036 situé sur les communes de
Le-Pont-de-Claix Seyssins Échirolles Grenoble66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00017
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé
sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières,
Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La
Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le
Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan,
Montbonnot-Saint-Martin, Murianette,
Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Nazaire-les-Eymes,
Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix,
Tencin, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le67
El
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012
situé sur les communes de Barraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges,
Gières, Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le
Champ-près-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan,
Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin,
Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que
les articles R.562-12 a R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le68
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-03618 en date du 12 mai 2009, et les arrêtés complémentaires suivants,
autorisant le SYMBHI à réaliser le projet d'aménagement de l'Isère de Pontcharra a Grenoble dans un
objectif de protection des crues et de mise en valeur des milieux naturels sur les 29 communes concernées
par le projet ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues de
classes A et B, dont celles de l'Isère Amont, en application du décret n°2020-41 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de l'Isère Amont, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée BTF_51143T,
réalisée par le bureau d'étude agréé Egis ingénieurs conseils SA en date de juin 2021 établie conformément
à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'une
partie du linéaire des digues, de la rivière Isère, classées en classe À, B, C, D par courrier de Monsieur le
préfet en date du 28 août 2009 adressé à l'Association Départementale Isère Drac Romanche ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 18 août 2022 et du 25 juillet
2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 15 décembre 2022, du 31 mars 2023, du
4 avril 2024 et du 3 mai 2024 ;
VU le courrier en date du 29 août 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 26 septembre 2024 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le69
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole pour les
rivières Isère, Drac, Romanche et Gresse, en ayant intégré l'Association Départementale Isère Drac
Romanche qui était le gestionnaire historique des grands endiguements ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui compose le système d'endiguement objet de la présente
demande est mis à disposition ou est en cours d'acquisition par la structure exerçant la compétence
GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit a des personnes privées soit à des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-lll,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée:s associées ;
— expose les risques de venues d'eau au sens de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017, en particulier les
venues d'eau « dangereuses » et « particulièrement dangereuses », quand une crue risque de provoquer
une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demande
d'autorisation est estimée à plus de 360 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement
d'Isère Amont relève de la classe A dans la mesure où la population protégée totale (population résidant et
travaillant dans la zone protégée) est supérieure à 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le classement en classe A, B, C, D des digues d'Isère Amont, sur les communes de
Barraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières, Goncelin, Grenoble, La Buissière, La
Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin,
Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Nazaire-
les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin, Villard-Bonnot, notifié par Monsieur le
préfet de l'Isère, en date du 28 août 2009 est caduque depuis le 1* juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Egis, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 28 juillet 2022 et dispose
d'un agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement d'Isère
Amon ;
CONSIDÉRANT que des linéaires de digues historiquement autorisés n'ont pas été repris dans le système
d'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le70
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Articte 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Arricue 2 - REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du systeme|BTF 51143T
d'endiguement d'lsére Amont, comprenant l'étude de NH
danger du système d'endiguement des digues
d'Isère Amont3e version — juin 2021
Courriers SYMBHI du 15 décembre 2022, du 31
Compléments au dossier mars 2023, du 4 avril 2024 et du 3 mai 2024
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptions
projet générales
3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
prévenir les inondations et les submersions (A): |d'endiguement : A
- Système d'endiguement au sens de l'article Population
R.562-13 protégée : 360 000
(supérieure à
30 000)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le71
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Articte 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4.1 OUVRAGES CONSTITUANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « Isère amont », dont la composition est détaillée dans l'étude de danger,
situé en rives droite et gauche de l'Isère, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé a
l'article R.214-1 du Code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1
du présent arrêté.
ll est composé :
* en rive droite de l'Isère, de l'amont vers l'aval, des ouvrages suivants (en incluant parfois des
ouvrages contributifs) :
Oo Oo O 0 0 90digue de Barraux a Sainte-Marie-D'alloix (du pont de la Gache a environ P93)
digue de Saint-Vincent-De-Mercuze a la Terrasse (d'environ P95 au Pont de Tencin)
digue de la Terrasse a Lumbin (d'environ P190 a P200)
digue de Lumbin a Bernin (d'environ P200 a P300)
digue de Bernin a Saint-Ismier (d'environ P300 a P360)
digue de Saint-Ismier à La Tronche (prolongée avec un nouveau tronçon en aval du pont de l'Île
Verte) (du pont de la Bâthie jusqu'à environ P568).
+ en rive gauche de l'Isère, de l'amont vers l'aval, des ouvrages suivants (en incluant parfois des
ouvrages contributifs) :
oOo 0 0 0 0 0digue de Pontcharra (d'environ PO a P2)
digue de Pontcharra au Cheylas (d'environ P5 a P68)
digue du Cheylas a Tencin (d'environ P68 au Pont de Tencin)
digue de Tencin a Froges (du pont de Tencin au pont de Brignoud)
digue de Villard-Bonnot (d'environ P292 a P333)
digue de Villard-Bonnot a Grenoble (d'environ P340 jusqu'en amont du pont de Chartreuse
(nouveau tronçon sur la partie aval))
digue entre le pont de la Porte de France au P590 et le pont SNCF a Grenoble au P609
(nouveau tronçon)
° 16 champs d'inondation contrôlé (CIC) comprenant des digues de second rang font également partie
du système de protection :
Nom du CIC Surface inondée en crue Volume entrant dans le CIC en
bicentennale (ha) crue bicentennale (Mm)
Rive droite
Bussiére — Sainte-Marie-d'Alloix 374 3,1
Saint-Vincent-de-Mercuze 66 1,15
Touvet — La Terrasse 463 3,84
Lumbin Crolles 341 1,22
Les Îles de Crolles 126 2,71
La Batie 325 3,58
Le Bois Frangais 81 4,86
Saint-Ismier — Montbonnot 194 7,06
Montbonnot — Meylan 164 7,06
La Taillat 206 4,7
Rive gauche
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le72
Surface inondée en crue Volume entrant dans le CIC en
Nom du CIC bicentennale (ha) crue bicentennale (Mm*)
Pontcharra — Le Cheylas 190 3,1
Cheylas — Goncelin 170 2,77
Goncelin — Tencin 177 0,57
La Pierre Champs Près Froges 188 2,69
Le Versoud — Domène 145 0,54
Murianette Gières 201 3,47
TOTAL 3411 35,54
Parmi les digues de premier rang et de second rang figurent des ouvrages contributifs tels que des remblais
routiers et ferroviaires.
En plus des endiguements décrits ci-dessus, des ouvrages hydrauliques ont été créés et intégrés au
système d'endiguements. On trouve les différents types suivants :
* les ouvrages d'alimentation, déversoirs fixes ou mobiles calibrés pour un débit d'entrée défini,
permettant un écrêtement de la crue de projet ;
+ les ouvrages de vidange, fossés de drainage (chantourne), dalots, conduites, passant au travers de
la digue de l'Isère, associés avec un dispositif anti-retour pour éviter un refoulement de l'Isère dans
la plaine ;
* les ouvrages de sécurité, déversoirs permettant de parer à l'éventualité d'une surverse directe sur la
crête de digue ; ces ouvrages permettent de localiser une surverse imminente sur la digue en place
et d'éviter une rupture sur des secteurs non prévus à cet effet ;
* les ouvrages de communication entre CIC (type dalots) ;
* les ouvrages de fermeture (type vannes et batardeaux).
Le système d'endiguement comporte des ouvrages de type vannes mobiles pour l'alimentation de certains
CIC :
* en rive gauche
° 1 clapet alimentation du CIC du Versoud
° 2 clapets d'alimentation du CIC de Murianette — Giéres
* en rive droite :
° 2 clapets d'alimentation du CIC du Bois Français
° 2 clapets d'alimentation du CIC St Ismier- Montbonnot
ARTICLE 4.2 LINÉAIRES DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Les linéaires de digue figurant dans les tableaux ci-après, classés par courrier de Monsieur le préfet en date
du 28 août 2009 au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, ne sont pas inclus dans le système
d'endiguement.
SUR LA RIVE GAUCHE :
N°1 rive gauche B Pontcharra P2 au P4 aval 45 m 242 m
N°1 rive gauche B Le Cheylas P67 aval 87 au P97 2 084 m
N°7 rive gauche B Tencin, La Pierre, Le Champ-près-Froges, P182 au P 246 5 223 m
Froges
N°9 rive gauche D Villard-Bonnot P275 aval 14 m au P292 | 902m
N°11 rive gauche B Villard-Bonnot, Le Versoud P346 au P366.1 2057 m
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le73
SUR LA RIVE DROITE :
N°2 rive droite D Chapareillan, Pontcharra, Barraux PO au P1 1 852 m
N°3 rive droite C Barraux P1 au P10 811 m
N°3 rive droite C Barraux P82 aval 27 m au P94 777m
N°6 rive droite C Saint-Vincent-de-Mercuze, Le Touvet, P112 aval 40 m au P137 | 1 922m
Goncelin
N°6 rive droite C Goncelin, La Terrasse P146 aval 42 m au P166 | 1 824 m
aval 36 m
N°6 rive droite C La Terrasse, Lumbin P184 amont 8 m au P208 | 1 942m
N°8 rive droite C Lumbin P208 au P232 amont 13 m| 2115 m
N°8 rive droite C Crolles, Bernin P266 aval 13 m au P303 | 2 192m
N°10 rive droite C Bernin P303 au P332 1 685 m
N°10 rive droite C Villard-Bonnot, Saint-Ismier P361 amont 13 m au 690 m
P366.1 aval 7 m
N°12 rive droite B Meylan P503 amont 12 m au P510} 626m
N°12 rive droite B La Tronche P536 au P549 1 248 m
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Articte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenus par le bénéficiaire sont les suivants :
+ dans les Casiers d'Inondation Contrôlée (CIC), le niveau de protection correspond à la crue
suivante de la riviére Isére : Crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 251,91 m
NGF, 5m à l'échelle limnimétrique/station de mesure installée au Pont de la Gache a Pontcharra,
correspondant a un débit d'environ 1 200 m°/s et un temps de retour statistique de la crue
d'approximativement 30 ans.
+ hors CIC, le niveau de protection correspond à la crue suivante de la rivière Isère : Crue
provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 253,44m NGF, 6,53m a l'échelle
limnimétrique/station de mesure installée au Pont de la Gâche à Pontcharra, correspondant à un
débit d'environ 1 890 m*/s et un temps de retour statistique de la crue d'approximativement 200 ans.
Articte 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés a l'article 5 figurent sur les cartes en
Annexe 1.
Les zones protégées font partie des communes de :
+ Enrive gauche de l'Isère :
© Communes intégrées au périmètre de la Communauté de Communes Le Grésivaudan :
Pontcharra, Le Cheylas, Goncelin, Tencin, La Pierre, Le Champ-près-Froges, Froges,
Villard-Bonnot, Le Versoud.
© Communes intégrées au périmètre de Grenoble-Alpes-Métropole : Doméne, Murianette, Giéres,
St-Martin-d'Héres, Grenoble.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le74
+ Enrive droite de l'Isère :
° Communes intégrées au périmètre de la Communauté de Communes Le Grésivaudan :
Chapareillan, Barraux, La Buissière, Ste Marie d'Alloix, St-Vincent-de-Mercuze, Le Touvet, La
Terrasse, Lumbin, Crolles, Bernin, St Nazaire-les-Eymes, St Ismier, Montbonnot-St-Martin.
© Communes intégrées au périmètre de Grenoble-Alpes-Métropole : Meylan, La Tronche et Saint-
Martin-le-Vinoux.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tous les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du
présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Articte 9 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises a
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 31 mars 2025 en :
- révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;
- précisant les modalités de suivi du fond du lit et les critères déclenchant une intervention (plan de
gestion sédimentaire) ;
- joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation actualisé.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le75
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises a jour en tant que de besoin.
Le gestionnaire du système d'endiguement doit établir des conventions avec tous les gestionnaires des
réseaux transversaux ou longitudinaux qui impactent le systeme d'endiguement avant le 31 décembre 2029.
Le gestionnaire du système d'endiguement doit établir des conventions avec tous les intervenants
manipulant les batardeaux avant le 31 décembre 2024.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 10 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
ll est tenu a la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 11 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrant les années 2022 à 2024 est transmis avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 12 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première visite technique approfondie (VTA) effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124
du Code de l'environnement sera réalisée avant le 30 juin 2026. Les VTA ultérieures seront réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ArTicue 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le76
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables a l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en
résultant ou a l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Articte 14 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ArTicue 15 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
L'ensemble des réseaux transversaux présentant un risque de refoulement avant l'atteinte du niveau de
protection doivent être équipés de dispositifs anti-refoulements ou condamnés avant le 31 décembre 2025.
Le profil en long complet et détaillé du système d'endiguement est à transmettre au service de contrôle de la
DREAL avant le 31 décembre 2025.
Une bathymétrie de l'ensemble du lit de l'Isère au niveau du système d'endiguement et un plan de gestion
sédimentaire sont à transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2024.
Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2026 un rapport
de reconnaissances géotechniques complémentaires au niveau des nouveaux tronçons situés dans
Grenoble pour :
- Préciser la nature des remblais de digue en place, de préciser la nature des sols de fondations
(reconnaissances géotechniques), d'évaluer la sensibilité des matériaux aux écoulements ;
- Caractériser les éléments constitutifs, et la géométrie du génie civil (non visible) ;
- Évaluer les points de faiblesse liée au génie civil et son vieillissement par rapport à ses fonctions de
protection.
Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2025 une étude
géotechnique spécifique concernant les tronçons de digue où sont apparus des « sand boils » lors des crues
de fin 2023.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le77
Le gestionnaire doit transmettre au service de contrôle de la DREAL avant le 31 décembre 2024 l'ensemble
des cartes des scénarios de l'EDD en format électronique de type PDF et au format SIG (Système
d'Information Géographique) en faisant figurer notamment les zones dangereuses et le système
d'endiguement.
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
Articte 17 - EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 11.
ARTICLE 18 - EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée a la protection contre les inondations apportée
par le système d'endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié
au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIERE
Articte 19 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard :
- au 31 décembre 2024 pour les mises à disposition des parcelles appartenant au Département de l'Isère ;
- au 30 juin 2025 pour les mises à disposition des parcelles appartenant aux associations syndicales
autorisées, à l'Etat ;
- au 31 décembre 2025 pour l'établissement, avec leurs gestionnaires (AREA, SNCF, EDF, Département de
l'Isère), des conventions concernant les ouvrages contributifs ;
- au 31 décembre 2026 pour les parcelles privées.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette échéance et
annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement Isère amont
avant le 31 décembre 2026.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État.
Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le78
Articie 20 - ACCES AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ArTice 21 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Arricue 22 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
-une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 23 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, a condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
Articte 24 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le79
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Articte 26 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent a disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Articte 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; |
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
Articte 29 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articte 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
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concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le80
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 31 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 32 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 09 décembre 2024
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le81
EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont
Communes de Barraux, Bernin, Chapareillan, Crolles, Domène, Froges, Gières,
Goncelin, Grenoble, La Buissière, La Pierre, La Terrasse, La Tronche, Le Champ-
pres-Froges, Le Cheylas, Le Touvet, Le Versoud, Lumbin, Meylan, Montbonnot-
Saint-Martin, Murianette, Pontcharra, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Heres, Saint-
Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin, Villard-
Bonnot
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevaliére de la Légion d'Honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE : Localisation du système d'endiguement et zones protégées avec identification des lieux
de référence
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 09 décembre 2024
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le82
ANNEXE : Localisation du système d'endiguement et zones protégées avec identification des lieux
de référence (10 figures)
Zones Protégées
LUI Premier niveau (Q30)
EM Deuxième niveau (Q200)
D —— ees
C2 - ~~ Ouvrages contributifs
Passerete de tiled) Amour,oO (nom CIC
[Punt du Satie)
Pont seis RD 1000! er | Ouvrages de vidange,
a
Echelle de la carte: 1:25000
0 0.5 1km
zz @&
Figure 1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le83
Etudes de danger des sytèmes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement
Peat 0 Ram
Figure 2Syndicat Mate
des Sonim
MySa0iqUes
or
17
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le84
Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement Syadicat Mixte
2
:
Figure 3
18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le85
Etudes de danger d
Figure 4sytémes d'endiguement Isère Amont Ni
Loin] ert te vis
19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le86
Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement Syndicat Mixte
[saint Pier re de Chartreuse)
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Figure 5
20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le87
Etudes de danger des sytemes d'endiguement
Figure 6Isere Amont: Niveau de protection du systeme d
41SSndiguement
21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le88
Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement
Figure 7dat Miso
Midreuliquer
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22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le89
Etudes de danger des sytémes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement
ROBERT
[Le Buissière]
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Figure 8
23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le90
Etudes de danger
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Figure 9ytèmes d'endiguement Isère Amont Niveau de protection
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24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le91
Etudes de danger des sytèmes d'endiguement Isère Amont: Niveau de protection du système d'endiguement
nes Protéaées du CIC Pontcharr ei
Sate Marie du Mont]
Figure 10
25
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00017 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement Isère Amont FRSE03800012 situé sur les communes de Barraux, Bernin,
Chapareillan Crolles Domène Froges Gières Goncelin Grenoble La Buissière La Pierre La Terrasse La Tronche Le92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-09-00013
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du
Code de l'environnement relatif au projet de
l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux93
E Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement
relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux
Commune de Livet-et-Gavet
Pétitionnaire : SAS Rioupéroux Energies
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur Pierre-Henri PEYRET, chef du service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère, a madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Simon Derekx, monsieur
Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par SAS Rioupéroux Energies, déposé
le 25 avril 2023, enregistré sous le N° IOTA 38-2023-0100020029, relatif au projet de l'aménagement
hydroélectrique de Rioupéroux ;
Vu les demandes de compléments de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère en date du 21
juillet 2023, 10 juillet 2024 et du 30 août 2024 ;
Vu les réponses de la SAS Rioupéroux Energies en date du 04 mai 2024, 20 août 2024 et 16 octobre 2024
aux demandes de compléments du 21 juillet 2023, 10 juillet 2024 et 30 août 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale est
insuffisant à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que les compléments transmis par le pétitionnaire le 16 octobre 2024 nécessitent une analyse
complémentaire et une nouvelle consultation du service forêt concernant l'instruction du volet défrichement ;
Considérant qu'en conséquence le délai de 4 mois, prévu par l'article du Code de l'environnement susvisé,
ne peut être respecté ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux94
Considérant ainsi qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen de quatre mois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
En application de l'article R.181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale déposée par SAS Rioupéroux Energies, en date du 25 avril 2023,
enregistrée sous le n°38-2023-0100020029 concernant l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux est
prorogé d'une durée de quatre mois.
ARTICLE 2 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 9 décembre 2024
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-09-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement relatif au projet de l'aménagement hydroélectrique de
Rioupéroux95
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-07-00001
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble96
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberte
Egalité
FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-12-07-00001
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Frédéric BOISRAME à GRENOBLE.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-12335 du 17 novembre 2003, autorisant Monsieur Frédéric BOISRAME
à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé "AUTO MOTO 1", sis 11 Cours de la Libération 38000 GRENOBLE, sous le numéro
E 0303807460 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Frédéric BOISRAME, nous informant de la fermeture de son
établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble97
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRETE
Article 1er - L'arrété préfectoral modifié n° 2003-12335 du 17 novembre 2003 relatif a l'agrément
n° E 0303807460 délivré à Monsieur Frédéric BOISRAME pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules a monteur et la sécurité routiére, situé 11 Cours de la Libération 38000
GRENOBLE sous la dénomination "AUTO MOTO 1", est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans |'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrété. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception
daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2024
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
SIGNE
Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation a la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Té/écours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
WWW.IS ere.gouv. fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-07-00001 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de monsieur Frédéric
BOISRAME à Grenoble98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-28-00005
AP ARKEMA à JARRIE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE 99
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2018/0863
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190117026 du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « ARKEMA » situé RN 85 à JARRIE;
la demande transmise le 10 juin 2024 et présentée par Monsieur Mattieu VARIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Mattieu VARIN, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « ARKEMA » situé RN 85 à JARRIE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0863.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE 100
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 37 caméras intérieures et 4 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
nu. , . . cer > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE 101
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Matthieu VARIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
JARRIE.
Grenoble, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00005 - AP ARKEMA à JARRIE 102
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00039
AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES 103
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2008/0504
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 2006-01897 du 21 février 2006 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Association Notre Dame des Neiges »
situé 77 Chemin de la Chapelle à HUEZ;
la demande transmise le 12 octobre 2024 et présentée par Monsieur Eric
FREYSSELINARD, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Eric FREYSSELINARD, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Association Notre Dame des
Neiges » situé 77 Chemin de la Chapelle à HUEZ conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0504.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES 104
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
PE . , : er > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES 105
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Eric FREYSSELINARD ainsi qu'a Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00039 - AP ASSOCIATION NOTRE DAME DES NEIGES 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00018
AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU 107
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2019/0123
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190527008 du 27 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Autogrill France SAS » situé Aire de
l'Isle d'Abeau A 43 à L'ISLE-D'ABEAU ;
la demande transmise le 11 avril 2024 et présentée par Monsieur Thierry PARPET, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du systeme de vidéoprotection par Monsieur
Thierry PARPET, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Autogrill France SAS » situé Aire
de l'Isle d'Abeau A 43 à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0123.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU 108
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
nu. , . . cer > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU 109
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Thierry PARPET ainsi qu'a Monsieur le Maire de
L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00018 - AP AUTOGRILL FRANCE SAS à L'ISLE D'ABEAU 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00088
AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE 111
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2018/0344
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820180614019 du 14 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône-Alpes » situé
75 rue Victor Hugo à VIENNE;
la demande transmise le 19 juin 2024 et présentée par Monsieur le Responsable de
Sécurité, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
le Responsable de Sécurité, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône-
Alpes» situé 75 rue Victor Hugo à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0344.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
PP . , . es à : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE 113
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable de Sécurité ainsi qu'à Monsieur le
Maire de VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00088 - AP Caisse d'Epargne Rhône Alpes à VIENNE 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00022
AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 115
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0607
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par Madame
Sylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « CAMPING ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé 370 Ave
Charles de Gaulle à BEAUREPAIRE ;
le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé
à l'occasion de la demande ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « CAMPING ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé 370 Ave Charles de Gaulle
à BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0607.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 116
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x . , _ er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 117
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00022 - AP CAMPING ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00019
AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE
PEAGE-DE-ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00019 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 119
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/1467
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 3820201015029 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes» situé 96 rue de la République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ;
la demande de modification transmise par télédéclaration le 31 juillet 2024 par
Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité, du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Monsieur le Responsable de l'Unité Sécurité, est autorisé(e) à modifier, pour
la durée de cing ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-
Alpes » situé 96 rue de la République à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/1467.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00019 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 120
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ng . . . er à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 —- Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00019 - AP CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 121
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable de l'Unité Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire
de LE PEAGE-DE-ROUSSILLON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00025
AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 123
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0606
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR lOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par Madame
Sylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « DÉCHETTERIE ENTRE BIEVRE ET RHÔNE » situé ZI
Les Fromentaux à BEAUREPAIRE ;
le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé
à l'occasion de la demande ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « DÉCHETTERIE ENTRE BIEVRE ET RHÔNE » situé ZI Les Fromentaux à
BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0606.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . tgs > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 125
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00025 - AP DECHETERRIE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00035
AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00035 - AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE 127
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2016/0606
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 38201609260012 du 26 septembre 2016 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Delafosse Opticien » situé
22 avenue Jeanne d'Arc à GRENOBLE;
la demande transmise le 20 septembre 2024 et présentée par Monsieur Rémi VIOLLET
BOSSON, Co-gérant, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Rémi VIOLLET BOSSON, Co-gérant, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Delafosse
Opticien » situé 22 avenue Jeanne d'Arc à GRENOBLE conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0606.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00035 - AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE 128
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.
x . , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00035 - AP DELAFOSSE OPTICIEN à GRENOBLE 129
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Rémi VIOLLET BOSSON, Co-gérant ainsi qu'à
Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00015
AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISERE
à RENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00015 - AP GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISERE à RENAGE 131
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0609
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 18 septembre 2024 et présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement «GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE » situé
périmètres(1) à RENAGE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Monsieur Frédéric MASSIP, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISERE » situé périmètres(1) à
RENAGE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0609.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Défense Nationale, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
x . , _ er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
RENAGE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00031
AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00031 - AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES 135
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0440
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 05 juin 2024 et présentée
par Monsieur Morgan DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « GUIRAUD ESPACE AUBADE» situé
5 rue Fernand Peloutier à ÉCHIROLLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4°" — Monsieur Morgan DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement GUIRAUD ESPACE AUBADE situé 5 rue Fernand Peloutier a
ECHIROLLES, un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00031 - AP GUIRAUD ESPACE AUBADE à ECHIROLLES 136
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 12 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . er > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une requisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Morgan DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ECHIROLLES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00023
AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00023 - AP GYMNASE CC ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 139
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0605
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par Madame
Sylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « GYMNASE CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé rue
du 5 août 1944 à BEAUREPAIRE;
le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé
à l'occasion de la demande ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « GYMNASE CC ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE » situé rue du 5 août 1944 à
BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0605.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des batiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . wee > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00016
AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau 143
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2015/0111
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 2015 du 06 mai 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection
pour équiper l'établissement « Hôtel Première Classe » situé 3 impasse du Temple à
L'ISLE-D'ABEAU ;
la demande transmise le 18 avril 2024 et présentée par Monsieur Jean-Michel
DALMASSO, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Jean-Michel DALMASSO, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté pour |'établissement « Hôtel Première Classe » situé
3 impasse du Temple à L'ISLE-D'ABEAU conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau 144
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 17. par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau 145
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel DALMASSO ainsi qu'à Monsieur le Maire
de L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00016 - AP HOTEL 1er Classe l Isle d'Abeau 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00032
AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS 147
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2017/0622
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820180306005 du 09 mars 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « La Métro Déchetterie de Eybens » situé
33 rue des Grands Champs à EYBENS ;
la demande transmise le 10 septembre 2024 et présentée par Monsieur Christophe
FERRARI, président, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Christophe FERRARI, président, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « La Métro Déchetterie de
Eybens » situé 33 rue des Grands Champs à EYBENS conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0622.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
PP . , . es à : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS 149
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe FERRARI, président ainsi qu'à Monsieur le
Maire de EYBENS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00032 - AP LA METRO DECHETTERIE DE EYBENS 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00033
AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE 151
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2011/0605
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820160713028 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « La Métro - Déchetterie de Fontaine »
situé 6 rue René Camphin à FONTAINE ;
la demande transmise le 10 septembre 2024 et présentée par Monsieur Christophe
FERRARI, Président de La Métro, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du systeme de vidéoprotection par Monsieur
Christophe FERRARI, Président de La Métro, est autorisée pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « La Métro -
Déchetterie de Fontaine » situé 6 rue René Camphin a FONTAINE conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0605.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
PP . , . es à : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE 153
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Christophe FERRARI, Président de La Métro ainsi qu'à
Monsieur le Maire de FONTAINE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00033 - AP LA METRO DECHETTERIE DE FONTAINE 154
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00026
AP MAIRIE DE BRESSIEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX 155
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2022/0481
Arrété portant modification d'un systeme
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO07/762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382023081600036 du 16 août 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie » situé 109 Rue de
la Prte Saint-Michel à BRESSIEUX;
la demande de modification datée du 1er octobre 2024 présentée par Monsieur le
Maire de Bressieux, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« Mairie » situé 109 Rue de la Prte Saint-Michel à BRESSIEUX;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1*-— Monsieur le maire de Bressieux, est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « Mairie » situé 109 Rue de la Prte Saint-Michel à BRESSIEUX, pour
une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2022/0481 sur les sites suivants :
327 route Marinette
269 route Moulin Pourchet
82 chemin Meunières
278 route Colombier
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX 156
Place de l'Église
109 rue porte St Michel
Chateau de Bressieux
97 Chemin Croix Trouva
RD 130b
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 12 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX 157
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de BRESSIEUX.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00026 - AP MAIRIE DE BRESSIEUX 158
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00027
AP MAIRIE DE CHANAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS 159
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2012/0514
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 382021053100130 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie » situé 8 Place de France a
CHANAS ;
la demande transmise le 17 septembre 2024 et présentée par Monsieur Jean-Charles
MALATRAIT, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Jean-Charles MALATRAIT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie » situé 8 Place de
France à CHANAS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0514 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS 160
Emplacement A : Mairie /rue du Dauphine
Emplacement B : Place du Marché /rue du Marché
Emplacement C : Rue de l'avenir/CTM
Emplacement D : Route de Grenoble /rue du Dauphine
Emplacement E et F: Rue Gaston Beyle / Ecole
Emplacement G : Place de la Paix /Médiathéeque
Emplacement H : Montée de Planissieux
Emplacement | : Rue de L'Eglise / Église
Emplacement K : Rue du Revolon — Site modifié
Emplacement N : chemin de Gampaloup / route de Salaise
Emplacement O : rue du 29 août / rue des Guyots
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
A . A A : suc © : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS 161
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de CHANAS.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00027 - AP MAIRIE DE CHANAS 162
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00014
AP MAIRIE DE GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE 163
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2021/0338
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382022030300004 du 03 mars 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 11
Boulevard Jean Pain à GRENOBLE;
la demande de modification datée du 26 septembre 2024 présentée par Monsieur
Eric PIOLLE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « MAIRIE »
situé 11 Boulevard Jean Pain à GRENOBLE ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Monsieur Eric PIOLLE, est autorisé(e) à modifier dans l'établissement
« MAIRIE » situé 11 Boulevard Jean Pain à GRENOBLE, pour une durée de 5 ans, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0338 sur les sites suivants sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE 164
+ Secteur 1 :Pont de Catane / Place St Bruno / Gare
+ Secteur 2 :Cours Jean Jaurès / Berriat / Centre Ville
* Secteur 3 :Cours Jean Jaurès /Anatole France / quartier Mistral
+ Secteur 4 'Parc Georges Pompidou / MC2 / quartier Flaubert
+ Secteur 5 'Hôtel de Ville / Parc Paul Mistral /Teisseire / Malherbe
+ Secteur 6 :Villeneuve / Village Olympique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic
routier, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 7 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE 165
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Eric PIOLLE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.qouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00014 - AP MAIRIE DE GRENOBLE 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00034
AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38
PIOLLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE 167
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0459
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 22 avril 2024 et présentée par Monsieur Eric
PIOLLE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MAIRIE (hall d'accueil) » situé 11 Boulevard Jean Pain a
GRENOBLE;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1"*-— Monsieur Eric PIOLLE, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE (hall d'accueil) » situé 11 Boulevard Jean Pain a GRENOBLE un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0459.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE 168
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x . , _ er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE 169
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00034 - AP MAIRIE DE GRENOBLE (hall d'accueil) 38 PIOLLE 170
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00089
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE 171
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2014/0022
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402002 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0022 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE 172
Périmètre 8 / LISLE
1) Boulevard Georges Pompidou / Quai Frédéric Mistral
2) Rue Maximilien de Robespierre / Rue Vimaine
3) Place du 9 ème Spahis Algérien
4) Rue Edouard Girerd / Rue Ampère
5) Rue Ampère / Avenue Général Leclerc
6) Du 129 au 165 Avenue Général Leclerc
7) Avenue Général Leclerc / Boulevard Pacatianus
8) Boulevard Pacatianus / Boulevard Georges Pompidou
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 44 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE 173
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00089 - AP MAIRIE DE VIENNE 174
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00090
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE 175
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2014/0021
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VULa Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402001 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0021 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE 176
Périmètre 3 / VALLÉE DE GERE - Saint Martin
1) Place Saint Sèvère
2) Place Saint-Louis / D41J
3) Quai Anatole France / Rue Gere
4) 1 Montée Arnaud
5) 38 Boulevard Maupas
6) Place de la Flüterie
7) Rue Victor Faugier / Rue Rabelais
8) Place de la Cocarde
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 17 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE 177
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00090 - AP MAIRIE DE VIENNE 178
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00091
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE 179
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2019/0094
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402003 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (5) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (5) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0094 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE 180
1) Rue Vimaine / Rue Denfert Rochereau
2) Rue Denfert Rochereau / Avenue Général Leclerc
3) 30 Avenue Génénal Leclerc
4) Parking et abords du Pole Culturel Le Trente
5) 29 rue Vimaine
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE 181
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00091 - AP MAIRIE DE VIENNE 182
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00092
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE 183
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2011/0850
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402005 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0850 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE 184
Périmètre 6 / CENTRE SUD — Sous-Préfecture
1) Boulevard du Rhone Sud / Quai Riondet
2) Rond-point Quai Riondet / Cours Brillier
3) Place Semard
4) Montée de la petite vitesse
5) Montée de la petite vitesse / Cours Verdun
6) Cours Verdun / Boulevard Michel Servet
7) Boulevard Michel Servet / Rue du 11 novembre
8) Rue du 11 novembre / Rue Florentin Laurent
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . es > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE 185
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00092 - AP MAIRIE DE VIENNE 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00093
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE 187
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2014/0023
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402009 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (6) à VIENNE ;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0023 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE 188
Périmètre 9 / MALISSOL
1) Montée de Malissol / Rue des Frères Lumière
2) 19 Rue Gustave Eiffel
3) Rond-point Jean de la Fontaine / André Le Corbusier
4) Place de la Ferme
5) 21 Rue Blaise Pascal
6) Rue Georges Buffon / Montée de Malissol
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . er > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE 189
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00093 - AP MAIRIE DE VIENNE 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00094
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE 191
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2019/0088
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402004 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (5) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (5) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0088 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE 192
Périmètre 5 / HYPER CENTRE - Théâtre Antique
1) Montée Saint Marcel / Rue Vicor Hugo
2) Rue Victor Hugo / Montée de Pipet
3) Rue Pipet Montée de Pipet
4) Esplanade de Pipet
5) Montée Saint Marcel / Montée des Tupinières
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 37 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE 193
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00094 - AP MAIRIE DE VIENNE 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00095
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE 195
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2012/0456
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402007 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de Vienne » situé périmètre
vidéoprotégé (8) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0456 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE 196
Périmètre 1 / LE GRAND ESTRESSIN
Intersection — Chemin des Lônes / Accès D 1407
Rond-Point — Chasse sur Rhone : Rue du 24 avril 1915
Intersection — rue du 24 avril 1915 /Passage Commandant Porret
Intersection — Passage Commandant Porret /rue de l'Argentière
Intersection — rue de l'Argentière /rue de la Convention
Intersection — rue de la Convention / rue Port au Prince
Intersection — rue de la Convention / Chemin du Donat
Intersection — Quai Claude Bernard / rue Pierre et Marie Curie
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 21 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , à er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE 197
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00095 - AP MAIRIE DE VIENNE 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00096
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE 199
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2019/0084
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402008 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE DE VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (6) à VIENNE ;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « MAIRIE DE VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0084 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE 200
Perimetre 2 / SEVENNE
1 - Rond-Point Avenue Marcellin Berthelot / Rue Francisque Bonnier
2 - Place Joseph Muray et Jean Tardy
3 - Avenue Berthelot / Rue de Charavel
4 - Impasse Pégeron / Rue Pégeron
5 - Rue Pégeron / Rue du Port au Prince
6 - Rue du Port au Prince/ Quai Pasteur
7 - Quai Pasteur / D 1407
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE 201
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préféte et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00096 - AP MAIRIE DE VIENNE 202
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00097
AP MAIRIE DE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE 203
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n°2014/0016
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402006 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie de VIENNE » situé périmètre
vidéoprotégé (6) à VIENNE;
la demande transmise le 11 octobre 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACS,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mairie de VIENNE » situé
périmètre vidéoprotégé (6) à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0016 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE 204
Périmètre 4 / HYPER CENTRE
1) Place Saint louis
2) Rond-point Briller / Jean Jaurès
3) Place Pierre Sémard
4) Rue de Célestes
5) 3 Rue Schneider / Chemin des Aqueducs
6) Rue Rabelais / Rue Victor Faugier
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 94 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . es > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE 205
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00097 - AP MAIRIE DE VIENNE 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00036
AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 207
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2014/0711
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 20150540012 du 23 févrieer 2015autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mix lab / La Belle Electrique » situé 12
esplanade Andry Farcy à GRENOBLE ;
la demande transmise le27 septembre 2024 et présentée par Monsieur Frédéric
LAPIERRE, directeur, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°!- La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Frédéric LAPIERRE, directeur, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Mix lab / La Belle
Électrique» situé 12 esplanade Andry Farcy à GRENOBLE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0711.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 208
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des batiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
PE . , : er > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 209
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric LAPIERRE, directeur ainsi qu'à Monsieur le
Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00036 - AP MIX / LA BELLE ELECTRIQUE à GRENOBLE 210
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00029
AP MONDIAL RELAY à CREMIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU 211
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0512
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Quentin BENAULT, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne N°
26258» situé Route de Lyon à CREMIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Quentin BENAULT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - Consigne N° 26258 situé Route de Lyon à CREMIEU, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU 212
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU 213
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CREMIEU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00029 - AP MONDIAL RELAY à CREMIEU 214
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00030
AP MONDIAL RELAY à CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES 215
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0603
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 20 septembre 2024 et
présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - consigne
n°26302» situé 431 avenue Ambroise Croizat à CROLLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Laurent BENDAVID, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - consigne n°26302 situé 431 avenue Ambroise Croizat à
CROLLES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0603.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES 216
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tgs > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES 217
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent BENDAVID ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00030 - AP MONDIAL RELAY à CROLLES 218
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00037
AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 219
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0517
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de I'lsére
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Jamal BOUNOUA, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « NF070568 - RELAIS GRENOBLE
FOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE» situé 1 Bd Maréchal Foch à
GRENOBLE ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 41 Monsieur Jamal BOUNOUA, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement NF070568 - RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE situé 1 Bd Maréchal Foch à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0517.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere. gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 220
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
a. ! . . . tee > : er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 221
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00037 - AP RELAIS GRENOBLE FOCH - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE 222
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00020
AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU 223
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0597
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur Lionel
RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 9 chemin des Crés à ANJOU;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° — Monsieur Lionel RECORBET, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 9 chemin des Crés à ANJOU un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0597.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU 224
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x , , à er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU 225
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ANJOU.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00020 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à ANJOU 226
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00028
AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU
CHAVAGNEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU CHAVAGNEU 227
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0598
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 02 août 2024 et présentée par Monsieur Lionel
RECORBET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 39 route de Vienne à
CHARVIEU-CHAVAGNEUX ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1*-— Monsieur Lionel RECORBET, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Réseau XP Fibre Optique » situé 39 route de Vienne à CHARVIEU-
CHAVAGNEUX un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0598.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU CHAVAGNEU 228
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , à . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU CHAVAGNEU 229
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel RECORBET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHARVIEU-CHAVAGNEUX.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00028 - AP RESEAU XP FIBRE OPTIQUE à CHARVIEU CHAVAGNEU 230
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00017
AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA 231
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2008/1498
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 2015 du 08 octobre 2015 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SUPER U HYPERMARCHE » situé 67
rue de la Dragueline à PONTCHARRA;
la demande transmise le 12 juin 2024 et présentée par Monsieur Pascal ANDRÉ,
Président Directeur Général, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Pascal ANDRE, Président Directeur Général, est autorisée pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « SUPER U
HYPERMARCHÉ » situé 67 rue de la Dragueline à PONTCHARRA conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA 232
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , = er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA 233
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal ANDRE, Président Directeur Général ainsi qu'à
Monsieur le Maire de PONTCHARRA.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www-.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00017 - AP SUPER U HYPERMARCHE à PONTCHARRA 234
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00038
AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE 235
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2018/0805
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n°3820190117025 du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « TABAC LE CHIQUITO » situé 162 cours
BERRIAT à GRENOBLE;
la demande transmise par télédéclaration le 17 mars 2024, présentée par Monsieur
Pierre RIGAUD, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « TABAC LE CHIQUITO » situé 162 cours
BERRIAT à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0805.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Pierre RIGAUD
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE 236
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ngs . . . es > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE 237
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre RIGAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00038 - AP TABAC LE CHIQUITO à GRENOBLE 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00021
AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON 239
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/0300
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820191209021 du 09 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » situé
517 lieu dit la Clapezine rd a ARANDON;
la demande transmise par télédéclaration le 14 mai 2024, présentée par Monsieur
Johannes Petrus Maria MORSSINK , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL » situé 517
lieu dit la Clapezine RD a ARANDON, est reconduite pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0300.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON 240
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (Délinquance de proximté).
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , , a er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON 241
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ainsi qu'à
Monsieur le Maire de ARANDON.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00021 - AP ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL à ARNADON 242
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00011
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Bourgoin
Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 243
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 09 décembre 2024
Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2119-06-22-20200743927 du 22 juin 2020 délivrée a la société
«FK SECURITY» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-02-26-20200683679 du 26 février 2020 délivré à Madame
Fatou KONE, dirigeant de la société «FK SECURITY», par le conseil national des activités privées de
sécurité
Tel : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 244
VU la demande présentée le 26 novembre 2024, par Madame Fatou KONE, dirigeant de la société «FK
SECURITY», pour mettre en place temporairement dix neuf agents de sécurité privé du lundi 09
décembre 2024 a 07h00 au 01 janvier 2025 a 06h00 pour l'évènement «Festivités de noël» sur la
commune de Bourgoin Jallieu- place Carnot.
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La mise en place temporaire de dix neuf agents de sécurité privé du lundi 09 décembre
2024 à 07h00 au 01 janvier 2025 à 06h00 pour l'évènement «Festivités de noël» sur la commune de
Bourgoin Jallieu- place Carnot est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont
confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00011 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Bourgoin Jallieu 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00024
MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à
BEAUREPAIRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 246
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0608
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N° 38-2024-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR lOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 24 septembre 2024 et présentée par Madame
Sylvie DEZARNAUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « Maison de Santé ENTRE BIEVRE ET RHONE » situé 60
avenue de la Valloire à BEAUREPAIRE ;
le récépissé délivré le 27 septembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé
à l'occasion de la demande ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
novembre 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°°— Madame Sylvie DEZARNAUD, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « Maison de Santé ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE» situé 60 avenue de la
Valloire à BEAUREPAIRE un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0608.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 247
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
ngs . . . wee > . er
Article 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 248
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sylvie DEZARNAUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BEAUREPAIRE.
Grenoble, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00024 - MAISON DE SANTE ENTRE BIEVRE ET RHONE à BEAUREPAIRE 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-09-00012
Décision établissant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du
département de l'Isère pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 250
Es Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude
PREFETE aux fonctions de commissaire-enquéteur de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le 09 décembre 2024
Bureau du droit des sols et de l'animation juridique
Décision n° du 09 décembre 2024
établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du
département de l'Isère pour 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D.123-38 et suivants ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifié fixant la composition de la
commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour le
département de l'Isère ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription ou de la réinscription sur la liste d'aptitude 2025 ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquéteurs n° 38-2023-12-14-00003 établie le
14 décembre 2023 pour l'année 2024 pour le département de l'Isère ;
Aux termes des délibérations du 3 décembre 2024, la commission départementale de l'Isère chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année 2025
Décide
Article 1 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifiée,
pour l'année civile 2025, comme suit :
Tél : 04 76 60 XX XX
Mél : pref-commissaires-enqueteurs@isere gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 251
Noms Qualités
M. AMAUDRIC DU CHAFFAUT Administrateur général
1 Gilles Retraité
Professeur agrégée de géographie,
2 |Mme BACUVIER Marie-France Ancienne élue locale
Retraitée
3 |M. BACUVIER Pierre Ingénieur
Retraité
4 Chercheur associé au C.N.R.S
Mme BARNIER Véronique Retraitée
Administrateur territorial
5 | M. BESSIERE Marc Consultant
Retraité
6 | M. BLACHIER Jean-Pierre ingénieur DRIRE
Retraité
7 |M. BLONDEL Thierry Expert en environnement et en
hydrogéologie
8 |M BOISSY Etienne Cadre de la Fonction Publique d'Etat
Retraite
9 |M. BOURGUIGNON Jean-Yves | Ceometre-expert DPLG
Retraite.
10 |M. CECILLON Gilles Hydrogéologue - géophysicien
11 | M. CHARLIER François Ingénieur général territorial
Ingénieur INPG
12 | M. CHEMARIN Alain Retraité
Ancien élu local
13 | M. CRABIERES Denis Guide de Haute-Montagne
Chargé de mission
14 | M. CUVILLIER Denis Ingénieur Travaux Publics
Retraité
15 |M. DELORY Jean-Jacques Directeur général d'établissement public
Retraité
16 |M. DUPONT Gilles Ingénieur de la Fonction publique
territoriale Retraité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 252
17 M. GARNIER JacquesIngénieur
Retraité
18 M. GIACOMELLI BernardAncien PEGC, principal de collége
Retraité
Ingénieur de la Fonction publique
19 |Mme GREMEAUX Dominique territoriale
Retraitée
Ingénieur en électronique et génie
20 |M. GUERNET Georges atomique
Retraité
21 |Mme GUIGUE Agnés Ingénieur-écologue
Consultante en environnement
22 | M. HASSID Marc-Jerome Consultant développement durable
Ingénieur
23 | M. JAMMES François Retraité
Professeur de l'enseignement technique
24 | M. JANOLIN Patrick Retraité
Ancien élu local
25 | M. LE BIAN-CHEVRETTON Yves Cadre de la fonction publique territoriale
Fonctionnaire
26 | M. MARIE Robert Docteur en géologie appliquée
Retraité
; Educatrice spécialisée
27 |Mme MASSON Jacqueline ws
Retraitee
28 |M. MAZEREEL Stéphane Architecte-urbaniste retraité
29 | Mme MITAULT Anne Juriste
30 | M. MONIER Thierry Docteur en géologie appliquée
31 | M. MONTEIL Alain Ingénieur Centrale et Supélec
Retraité
32 | Mme MOREL Véronique Professeur de marketing
Biologiste
33 | Mme MORIN CapucineAncienne élue locale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 253
34 M. NOUVEL PhilippeIngénieur des Ponts, des Eaux et Foréts
retraité
35 M. PIERROT Edward Ingénieur retraité
36 M. POBLET PascaleResponsable administrative
Ancienne élue locale
37 M. PRIVAT BernardInspecteur des finances publiques
Retraité
Ancien élu local
38 M. PRUDHOMME BernardReceveur principal des impôts,
Retraité
39 M. PUECH MichelDocteur en écologie appliquée
Consultant
Retraité
40 Mme RABATEL MauricetteInspectrice divisionnaire des finances
publique Retraitée
Ingénieur de la Fonction publique d'Etat
#1 M. RAPIN François Retraité
42 | M, RHONÉ Xavier Ingénieur ferroviaire - SNCF Réseau
Inspecteur divisionnaire des finances
43 | M. RICHARD Michel publiques
Retraité
Chargée d'études techniques à
44 | Mme ROUDIER Françoise l'équipement
Retraitée
45 | M. ROUSSET Philippe Inspecteur divisionnaire des finances
publiques retraité
46 | M. ROUX Denis Auto-entrepreneur, biologiste
Ancien élu
Fonctionnaire de l'Etat
47 | M. ROY Jacky Ingénieur
Retraité
wos Auto-entrepreneur
48 |Mme SEIGLE-VATTE Ghislaine
Elue locale
49 |Mme SOUCHERE Michele Attachée principale de l'Equipement
Retraitée
50 | M. TABOURET Georges Urbaniste, directeur d'études à l'AURG
retraité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 254
51 M. TARTARIN DanielProfesseur de l'enseignement technique
Retraité
52 M. TISSIER FrançoisDirecteur Entreprise adaptée
Officier de chasseurs alpins
Retraité
53 M. ULLMANN GabrielDocteur-ingénieur expert en
environnement, Docteur en droit de
l'environnement
54 M. ULLMANN RaymondIngénieur papetier
Retraité
55 M. VASSOR DenisIngénieur subdivisionnaire territorial
Retraité
56 Mme VIGNON Catherine Consultante environnement Retraitée
57 Mme VINCENT-SWEET
PénélopeConsultante environnement
Auto-entrepreneur
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et
pourra être consultée sur le site des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr), en préfecture (DRC /
Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Grenoble.
Grenoble, le 09 décembre 2024
Le président de la commission
Signé : Jean-Paul WYSS
on
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-09-00012 - Décision établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
du département de l'Isère pour 2025 255
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-12-02-00029
Décision portant attribution d'un contingent
d'énergie réservée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-12-02-00029 - Décision portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 256
PRE FETE Direction régionale de l'environnement,
NCE de l'aménagement et du logementDE L ISE RE Auvergne-Rhône-Alpes
10erté
Égalité
Fraternité
Lyon, le
DÉCISION N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Attribution d'un contingent d'énergie réservée
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 a
L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-24-00009 du 24 août 2023 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'irrigation de Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix ;
Vu la demande d'attribution en date du 7 mai 2024, complétée le 7 novembre 2024, transmise par le Syndicat
Intercommunal d'irrigation Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix (SI) ;
Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservées définie à
l'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-12-02-00029 - Décision portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 257
ARTICLE 1 :
L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit du Syndicat Intercommunal d'irrigation
Saint-Romans et Saint-Just-de-Claix est la suivante :
Énergies réservées (kW) Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
2527 Irrigation — Assainissement Station de pompage 30001930914294
38680 ST JUST DE CLAIX
ARTICLE 2 :
La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans les catégories « Irrigation-
Assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux
réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie. En application de la
présente décision, une convention sera conclue entre CNR et les bénéficiaires pour le règlement financier dû
par le concessionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
e par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfete de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
La Préfete de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 décembre 2024
SIGNÉ
La préfète
Catherine SEGUIN
tandard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-12-02-00029 - Décision portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 258