PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-044
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-02-28-00001 -
- 2025-DDFiP-020 : Délégation de signature
du responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil à ses
agents (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-02-28-00001
- 2025-DDFiP-020 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Corbeil à ses agents

x5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAUBERT-SIMON Stéphanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALFRED Aliska BEAUROY-EUSTACHE Céline BRICE ThibautDIHNI Dounia LEVI Marie-Yvonne JANIS MarcPHILEMOND-MONTOUT Nancy SEKROUF Nadia SY MaimounaVANG Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Sébastien ANTOINE-MOISE Mosses AUSTRUY EmmanuelleBEAL Noémie BOYER Anne-Flore CHAMBONNET CindyDAHHAOUI Asmaa FLORENTINY Amanda FUMONDE Marie-JustineGOULEAU Nathalie MIDDLETON Aldo MOSSES MoiseNINGA-TJAI Alain VAUCLIN Ophélia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans letableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut êtreaccordéABROUK Saïda inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €DERUEL Lindsay contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €JANIS Marc contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €HAMZI Rachida contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €SEKROUF Nadia contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €SY Maimouna contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €VANG Frédérique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €BOYER Anne-Flore agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €CHAMBONNET Cindy agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €COLAS Léa agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €CHAMOUSSIDINE agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €ManonFLORENTINY Amanda agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €FUMONDE Marie- agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €JustineGOULEAU Nathalie agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €MALBROUCQUE Cedric agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €MIDDLETON Aldo agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €MOSSES Moise agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €RAZAFINDRAKOTO agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €JacquotNINGA-TJAI Alain agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €VAUCLIN Ophélia agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dansles locaux du service.À Corbeil-Essonnes, le 28/02/2025Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
Stéphane CHARDES