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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 06 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 06 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
n°2025-125 05.03.2025
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT DE MONSIEUR PATRICK
GERARD POUR EXERCER A TITRE
INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEP ARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE
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E | Direction régionale et interdépartementale— os de l'économie, de l'emploi,Soe HAUTE DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N° 2025-125 DU 5 MARS 2025PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MONSIEUR PATRICK GERARDPOUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LAPROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 133-6, L.471-2, L.471-3, L.472-1 et L.472-10;Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre II ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeure,notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine :Vu l'arrêté SGAD du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DDCS n° 2011-051 du 12 juillet 2011 donnant l'agrément à Monsieur Patrick GERARD pour l'exerciceà titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté DRIEETS-UD 92 n°2024-498 du 15 octobre 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;Vu l'avis conforme de Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du procureur de la République, en date du26 février 2025 ;Considérant que Monsieur Patrick GERARD a été condamné à une interdiction d'exercice du métier demandataire judiciaire pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel de Versailles par jugement en datedu 14 novembre 2022 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 janvier 2025 pour des faitsrelevant du chapitre I! du titre Il du code pénal ;Considérant que Monsieur Patrick GERARD ne remplit plus la condamnation de moralité requise pour exercerla profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs prévue à article L.133-6 du code de l'actionsociale et des familles :
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
DRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/

ARRETE
ARTICLE 1 : .Il est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD, domicilié Boite Postale 8 — 78250 MEULANEN YVELINES, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 :Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Patrick GERARD de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 :En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 :Cette décision est susceptible dans les deux mois suivant sa notification d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, du travail et dessolidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11, boulevard des bouvets CS 70146 - 92741NANTERRE ;- hiérarchique auprès du ministère chargé des solidarités, direction générale de la cohésion sociale, 78/84 rueOlivier de Serres — CS 59234 — 75739 PARIS cedex ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil- BP 30322 —CERGY-PONTOISE par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. |Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'unet l'autre rejetés.
ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine,- à l'intéressé.
ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 5 mars 2025La préfèté déléguéepo sgalité des chancesnn,—
Nadège BaptistaDRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/

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DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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