PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-145
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-14 relative aux conditions de prise
en charge des frais inhérents à la protection fonctionnelle des
personnels (4 pages) Page 3
R06-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-13 relative aux montants
minimums des titres de recettes et des demandes de reversement émis
(2 pages) Page 8
R06-2024-05-29-00005 - Décision n°2024-16 relative au versement de la
subvention de fonctionnement et de la contribution versées au comité
d'agence et des conditions de travail (2 pages) Page 11
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant
délégation de signature à Madame Aude-Emeline LORIOT
NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par
interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte (4 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-07-17-00001 - Tableau de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RIN- 40448 et 40484 (1
page) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-07-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de
l'arrêté n° 2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la
part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local
(DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR (2 pages) Page 21
R06-2024-07-10-00005 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de
l'arrêté n° 2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la
part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local
(DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2021
(2 pages) Page 24
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-03-00001
Décision 2024-14 relative aux conditions de prise
en charge des frais inhérents à la protection
fonctionnelle des personnels
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-14 relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/14
relative aux conditions de prise en charge des frais inhérents
ala protection fonctionnelle des personnels
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles & le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-12 ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais expo-
sés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
Vu la circulaire n° B8 - n° 2158 du 05 mai 2008 de la Direction générale de l'administration et de la fonction pu-
blique portant sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque la protection fonctionnelle est une garantie accordée par l'administration à ses agents qui se-
raient victimes d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui seraient poursuivis pénale-
ment du fait de leurs fonctions ;
qu'il est opportun d'organiser les modalités de prise en charge des frais d'avocats exposés par un
agent bénéficiant de la protection fonctionnelle et d'en fixer la fraction prise en charge par
l'Agence ;
que la circulaire du OS mai 2008 susvisée précise que « s'il n'a pas bénéficié de l'avance de frais,
l'agent victime bénéficie du remboursement par son administration des frais couvrant (...) le montant
des honoraires de son avocat (...), le montant des consignations qui lui sont réclamés en cas de dépôt
de plainte avec constitution de partie civile (...), le montant des frais exposés dans le cadre d'une action
civile, le montants des frais d'huissier (...) et le montant des frais afférents à ses déplacements » (art.
3-3) ;
que la circulaire du 05 mai 2008 susvisée prévoit l'avance de frais pour toux ceux exposés par l'agent
bénéficiaire de la protection fonctionnelle ;
DECIDE
Art.1 Principes et pré-requis à la prise en charge des frais d'avocat
Les deux pré-requis ci-dessous sont cumulatifs.
Art. 1.1 -principes de l'octroi de la protection fonctionnelle
Conformément aux dispositions réglementaires et jurisprudentielles, les principes généraux de la protection
fonctionnelle sont les suivants :
vil s'agit d'un droit pour tous les agents publics, ou anciens agents publics, en raison de leur qualité ;
v ily a une absence de délai encadrant la demande la protection fonctionnelle ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale HALLE : à : : ; :
: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-14 relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 4
Art. 2Y la protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure (en première instance,
en appel et en cassation), sauf en cas d'agression (physique ou verbale) ou elle est octroyée suite au
rapport du responsable hiérarchique de l'agent concerné ;
la protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent public à la
date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Art. 1.2 -1° pré-requis : l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'Agence est tenue de protéger ses agents publics :
d'une part, contre les atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne, les violences, les agissements
constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient
être victimes en raison de leur activité professionnelle, sans qu'une faute personnelle puisse leur être
imputée ;
d'autre part, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère
d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Cette protection inclut notamment la participation aux frais d'avocat et de procédure.
Cette prise en charge suppose l'octroi formel, par le Directeur général ou son délégataire, de la protection
fonctionnelle, au travers d'un courrier en réponse à la demande expresse de l'agent concerné.
La décision de l'Agence précise les faits au titre desquels la protection est accordée ainsi que le motif et les
modalités d'organisation de celle-ci.
A date, l'agent ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas suivants :
lorsqu'il est « entendu librement » sur le fondement de l'article 61-1 du Code de Procédure Pénale au
motif que l'audition libre constitue l'une des modalités de l'enquête préliminaire (qui ne constitue pas
une poursuite pénale puisque servant à recueillir les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité
de poursuites pénales);
lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle
détachable de l'exercice de ses fonctions.
Art. 1.3 -2TM pré-requis : la signature d'une convention
L'agent communique à l'Agence le nom de l'avocat qu'il a librement choisi ainsi que la convention conclue
avec ce dernier, celle-ci déterminant, conformément aux dispositions de l'article 2.1, le montant des hono-
raires pris en charge par l'Agence.
L'Agence retourne sans délai son accord aux parties sur sa participation financière.
Ces honoraires pris en charge, dans les limites exposées ci-après, sont réglés directement à l'avocat par
l'Agence au vue des factures transmises. Les honoraires excédant cette prise en charge sont réglés directe-
ment par l'agent concerné auprès de cet avocat.
Cadre financier de la protection fonctionnelle
Le régime de protection fonctionnelle décrit au présent article ne concerne pas la/le Directrice(eur) géné-
ral(e).
Art. 2.1 -barèmes des honoraires
La participation de l'agence est encadrée selon le barème indicatif ci-dessous qui pourra être revu à tout
moment en fonction de l'évolution de la procédure :
Vv les dossiers « simples » [barème n° 01];
ÿ les dossiers « complexes », présentant pour l'Agence des enjeux (financiers, juridiques ou médiatiques)
particuliers [barème n° 02];
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale ( mv ' : | du Pe à 3
. 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - amouazou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-14 - Page 2 sur 4 pages
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inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 5
Types de prestations / montant TTC Bareme n° 01 Barème n° 02
Référé (montant forfaitaire) 455,00 € 600 €
Taux horaire (1°¢ instance, appel et cassation) 200,00 € 200,00 €
Art. 2.2 -montant maximum de la prise en charge
Pour chaque octroi de protection fonctionnelle, l'enveloppe forfaitaire de la prise en charge par l'Agence
est fixée comme suit :
- dossier « simple » (barème 01) 1.500 € TTC.
- dossier « complexe » (barème 02) 2.500 € TTC
Le courrier d'octroi de la protection fonctionnelle mentionnera le caractère « simple » ou « complexe » du
dossier ainsi que le montant maximum indiqué ci-dessus.
Le montant mentionné au premier paragraphe pourra, de manière concertée avec l'agent et au regard des
développements ultérieurs de l'affaire et/ou de la ligne de défense partagée par les parties (agent, Agence
et avocat de l'agent) faire l'objet d'une réévaluation sur décision expresse du Directeur Général ou de son
représentant (Secrétaire général ou Directeur de Cabinet).
Ce forfait inclut les éventuels frais (nuitée, repas et déplacements) de l'avocat.
Art. 2.3 -prise en charge de frais spécifiques
Les frais spécifiques ci-dessous sont pris en charge par l'Agence, pour chaque protection fonctionnelle :
1. les consignations réclamées à l'agent en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ou
en cas de citation directe de l'auteur des faits devant une juridiction pénale ;
2. les frais exposés dans le cadre d'une action civile (frais d'huissier, expertise ...) ;
3. les frais d'huissier ou d'avocat exposés pour obtenir l'exécution de la décision judiciaire rendue à son
profit ;
Dès que l'agent à connaissance de la décision judiciaire lui imposant le versement d'une consignation (cas
n° 01), il la communique à l'Agence pour obtenir une avance de frais à due concurrence du montant fixé
par la décision. Il lui reviendra d'en justifier ensuite le paiement effectif sur production d'une preuve de
paiement.
En cas de remboursement à l'agent du montant de la consignation (versée par ce dernier et ayant fait l'objet
d'une prise en charge par l'Agence), l'agent la reversera intégralement à l'Agence.
Les frais liés à une action civile ou pour obtenir l'exécution de la décision - cas n° 02 et n° 03 - sont acquittés
directement par l'Agence.
Les frais listés au premier paragraphe de cet article s'ajoutent au montant du forfait prévu à l'article 2.2 de
la présente décision.
Art. 2.4 -montant perçu par l'agent au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui
perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
dans les dépens (...) ».
Dans l'hypothèse où la partie adverse à l'instance est condamnée à des dépens ou au remboursement de
frais non compris dans les dépens, le montant afférent devra être reversé à l'Agence par l'agent ou son
conseil, à due concurrence des frais d'avocat et de procédure supportés par l'Agence.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeDécision 2024-14 - Page 3 sur 4 pagesCentre Kinga - 90, route nationale ' re 1 3 ; ; :
i~97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kawenl — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-14 relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 6
Art. 3 Montant des frais de déplacement pris en charge
Art. 4
Art. 5
Art. 6Pour chaque instance au titre de laquelle la protection fonctionnelle mentionnée à l'article 1° est accordée,
l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement
liés à l'instance, sauf si leur nombre ou leur fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités
de sa défense.
Les montants remboursés à l'agent sont ceux prévus par la décision sur les frais de déplacement.
Prise d'effet
La présente décision s'applique à l'ensemble des protections fonctionnelles accordées depuis le 1°" janvier
2024.
Mise en ceuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
le vendredi 3 mai 2024
ur général de l'Agence
anté de Mayotte
Olivier BRAHIC
Olivier B
=
+ Directeur Général de l'Agence
Régionale : >
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale ' M ; s pon |i - 97600 M d relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — amoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-14 - Page 4 sur 4 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Décision 2024-14 relative aux conditions de prise en charge des frais
inhérents à la protection fonctionnelle des personnels 7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-03-00002
Décision n°2024-13 relative aux montants
minimums des titres de recettes et des
demandes de reversement émis
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-13 relative aux montants minimums des titres de
recettes et des demandes de reversement émis 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024/13
relative aux montants minimums des titres de recettes et
des demandes de reversement émis
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérantle décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées
aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021;
que les coûts relatifs à l'émission et au recouvrement d'un titre de recettes (TR) ou d'une demande
de reversement (DRV) ne doivent pas être supérieurs au montant unitaire de la recette ainsi titrée,
et ce dans le cadre d'une bonne gestion des deniers publics ;
Considérant que le très faible nombre de TR et de DRV non émis sur cette base n'entraîne pas une dégradation
de la soutenabilité financière des budgets (principal et annexe) de l'Agence ;
DECIDE
Art. 1: Montant minimal des TR et des DRV
Pour les deux budgets de l'Agence, les titres de recette et les demandes de reversement inférieurs ou égal
à un montant unitaire de 30 € (trente euros) ne sont pas émis.
Art. 3. Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1°" mai 2024.
Art. 4. Mise en œuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéere Kinga - 90, route nationale AM : : cae : ;Cent : 8 : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni ~ 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr)
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recettes et des demandes de reversement émis 9
Art. 5. Voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un re-
cours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Directeur Général de gétios
Régionale de Santé de Mayotte
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
£ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-13 - Page 2 sur 2 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Décision n°2024-13 relative aux montants minimums des titres de
recettes et des demandes de reversement émis 10
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-05-29-00005
Décision n°2024-16 relative au versement de la
subvention de fonctionnement et de la
contribution versées au comité d'agence et des
conditions de travail
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Décision n°2024-16 relative au versement de la subvention de
fonctionnement et de la contribution versées au comité d'agence et des conditions de travail 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité |
MayotteFraternité
Décision n° 2024/16
relative au versement de la subvention de fonctionnement et
de la contribution versées au Comité d'Agence et des Conditions de Travail
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et R. 1432-72 à 74;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'instruction n° DRH/DSEJS/DFAS/ARS/2021/241 du 7 décembre 2021 relative aux modalités de calcul et de
versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution au CACT ;
l'arrêté du OS mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 22 novembre 2021 ;
Considérant que le CACT de I'ARS de Mayotte doit disposer de moyens financiers, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, qui doit faire l'objet d'un premier versement de 80 % puis du
versement du solde de 20 % et de la régularisation des versements de l'année précédente au regard
des données d'exécution ;
DECIDE
Art.1 Montant de la subvention et de la contribution au titre de l'année 2024
Au titre de l'année 2024 et conformément à l'annexe n° 01, les montants à verser sont les suivants :
- subvention de fonctionnement : 18.097,21 €
- contribution aux activités sociales et culturelles : 90.486,03 €
> soit un total prévisionnel pour l'année 2024 de 108.583,24 €
Le versement de ce montant prévisionnel interviendra :
- pour 80 % dans les 30 jours suivants la signature de la décision ;
- pour 20 % pour le 31 octobre 2024;
Art.2 Montant de la subvention et de la contribution au titre de l'année 2023
Au titre de l'année 2023 et conformément à l'annexe n° 02, les montants à verser sont les suivants :
- Subvention de fonctionnement : 1.238,41 € (solde positif)
- contribution aux activités sociales et culturelles : 6.189,05 € (solde positif)
Le versement de ce montant prévisionnel interviendra dans les 30 jours suivants la signature de la décision.
Le montant définitif pour l'exercice 2023 s'élève à 100.610,46 € (16.768,41 € de subvention de
fonctionnement et 83.842,05 € de contribution aux activités sociales et culturelles).
Art. 3 Prise d'effet
Centre Kinga - 90, route nationaleLa présente décision prend effet à sa date de signature.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Décision n°2024-16 relative au versement de la subvention de
fonctionnement et de la contribution versées au comité d'agence et des conditions de travail 12
Art. 4 Mise en œuvre
Le Secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art.5 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le . LT. me. Lo hr... à
Le DirecteUr général de Agen a
ionale de santé de Mayot
ivier-BRAHI
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
; relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Décision 2024-xx - Page 2 sur 2 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-05-29-00005 - Décision n°2024-16 relative au versement de la subvention de
fonctionnement et de la contribution versées au comité d'agence et des conditions de travail 13
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-07-15-00005
Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation
de signature à Madame Aude-Emeline LORIOT
NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice
par interim de la Direction des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte14
E = Direction des
PRÉFET Affaires
DE MAYOTTE Culturelles
pote
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 DAC-535 du 15 juillet 2024
Portant délégation de signature à Madame Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par intérim de la Direction des affaires
culturelles de Mayotte
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
VU Ja loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU sila loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions,
VU Jlaloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte :
1/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte15
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation
de Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires
générales à la direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU | la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO d'assurer |' intérim du directeur des affaires culturelles de
Mayotte ;
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, directrice par
intérim des affaires culturelles, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant
de ses attributions, à compter du 1 août 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO, directrice par
intérim des affaires culturelles, dans le cadre de ses attributions, de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'état pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- n° 131 : Création
- n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de l'État
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des
subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture sur les
programmes précités de la mission culture, et sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du
ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par :
- M. Michaël TOURNADRE, ingénieur des services culturels et du patrimoine
Article 3 : L'arrêté n° 2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume
DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.
2/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte16
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice par intérim des affaires culturelles
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
UDélégué du Gouvernement
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Pi \S François-Xévier BfEUVILLE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte17
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-07-15-00005 - Arrêté n°2024-SG-DAC-535 portant délégation de signature à Madame
Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO,
Responsable des affaires générales et directrice par interim de la Direction des affaires culturelles de Mayotte18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-07-17-00001
Tableau de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI)
RIN- 40448 et 40484
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-17-00001 - Tableau de clôture de bornage déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RIN- 40448 et 40484 19
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-07-17-00001 - Tableau de clôture de bornage déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RIN- 40448 et 40484 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-10-00006
Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de
l'arrêté n° 2021-SG-1373 du 07 juillet 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de
la Dotation de Soutien à l'Investissement Local
(DSIL) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 526 du 10 juillet 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exception-
nelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires :
Vu l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part Exceptionnelle de la Dotation
de Soutien a l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dzaoudzi-
Labattoir — exercice 2021 :
Considérant la date de notification de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 au maire de Dzaoudzi-
Labattoir à la date du 04 août 2021 ;
Considérant le courrier du maire la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 20 mars 2024. faisant demande
de prorogation de la date limite de commencement de l'opération « Travaux de gestion des eaux pluviales (2°
Tranche) », financée par l'enveloppe DSIL au titre de l'exercice 2021 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTÉ
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 22
Article 1%* L'article 3 de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la DSIL
exceptionnelle au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2021 est ainsi modifié :
« Le délai de commencement de l'opération « Travaux de gestion des eaux pluviales (2°* Tranche) », financée
au titre de la DSIL exercice 2021 est prorogé pour une durée d'un an à compter du 04 août 2023.
Si, à l'expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et
demande son reversement. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouver
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00006 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-10-00005
Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de
l'arrêté n° 2021-SG-1373 du 07 juillet 2021
portant attribution de la part exceptionnelle de
la Dotation de Soutien à l'Investissement Local
(DSIL) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00005 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 202124
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 526 du 10 juillet 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exception-
nelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2021
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires :
Vu l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part Exceptionnelle de la Dotation
de Soutien a l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dzaoudzi-
Labattoir — exercice 2021 :
Considérant la date de notification de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 au maire de Dzaoudzi-
Labattoir à la date du 04 août 2021 ;
Considérant le courrier du maire la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 20 mars 2024. faisant demande
de prorogation de la date limite de commencement de l'opération « Travaux de gestion des eaux pluviales (2°
Tranche) », financée par l'enveloppe DSIL au titre de l'exercice 2021 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTÉ
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00005 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 202125
Article 1%* L'article 3 de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la DSIL
exceptionnelle au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2021 est ainsi modifié :
« Le délai de commencement de l'opération « Travaux de gestion des eaux pluviales (2°* Tranche) », financée
au titre de la DSIL exercice 2021 est prorogé pour une durée d'un an à compter du 04 août 2023.
Si, à l'expiration de ce délai, l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n'a reçu aucun
commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et
demande son reversement. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021 — SG — 1373 du 07 juillet 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouver
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-10-00005 - Arrêté n°2024-SG-526 portant modification de l'arrêté n°
2021-SG-1373 du 07 juillet 2021 portant attribution de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au profit d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 202126