INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01061
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2026-01-28-00001 - Arrêté levée zone protection IAHP
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2026-01-28-00001
Arrêté levée zone protection IAHP
DDPP372026000198
Direction départementale de la protection des populations - 37-2026-01-28-00001 - Arrêté levée zone protection IAHP
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ARRÊTÉ n° DDPP37 2026 00198
levant la zone de protection autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des populations
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oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Carine BAR,
directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP37 2026-00002 du 3 janvier 2026 déterminant une zone réglementée
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du seul foyer de la zone ont
été faites le 3 janvier 2026, donc il y a plus de 21 jours ;
Considérant que toutes les visites vétérinaires prévues dans les exploitations détenant des oiseaux ont
été réalisées ;
Considérant l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les
analyses de laboratoire effectuées ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la zone de protection
La zone de protection définie à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDPP37 2026-00002 du 3 janvier
2026 déterminant une zone réglementée autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène est
levée. Les territoires listés à l'annexe 1 de cet arrêté passent en zone de surveillance.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Tours, le 28/01/2026
Pour le Préfet,
Par délégation, la directrice
départementale,
Par subdélégation, la cheffe de service
[SIGNÉ]
Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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