PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-122
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-19-00199 - 84-HL DE SAULT arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (2 pages) Page 4
R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 (9 pages) Page 7
R93-2024-05-10-00002 - DECISION
autorisant la fermeture de la structure
dispensatrice d□oxygène à usage médical à domicile Alpes
Provence
Matériel Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 293 rue Alain
Bajac à PERTUIS
(84120) (2 pages) Page 17
R93-2024-05-10-00001 - DECISION
portant autorisation d□un médecin à
assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des
médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux
malades au sein
des « Terrasses Solidaires » géré par l□association
MEDECINS DU MONDE (2 pages) Page 20
R93-2024-05-07-00140 - decision gérance après décès pharmacie de la gare
cagnes sur mer (2 pages) Page 23
R93-2024-05-07-00139 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE
INTERNATIONALE (3 pages) Page 26
R93-2024-05-16-00002 - GERANCE APRES DECES PHARMACIE BLANC (2
pages) Page 30
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-05-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence (2 pages) Page 33
R93-2024-02-02-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Franck MOURGUES 13540 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 36
R93-2024-01-22-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Kevin RAYNAUD 04210 VALENSOLE (2 pages) Page 39
R93-2024-01-25-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mathieu PELISSIER 83570 CARCES (2 pages) Page 42
R93-2024-02-02-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mickaël LEVAL 13390 AURIOL (2 pages) Page 45
R93-2024-02-02-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Anne ZEGLANY 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 48
R93-2024-01-26-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Aurélie BOTELLA 84270 VEDENE (2 pages) Page 51
R93-2024-01-26-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Elisa GARDERES 06260 LA ROCHETTE (2 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-05-29-00001 - DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE,
DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET
SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury
de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière
session de juin 2024 (2 pages) Page 57 2
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-05-27-00001 - Décision label Architecture contemporaine
remarquable Seund Ja Rhee (3 pages) Page 60
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-05-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature au chef du
service interacadémique des affaires juridiques (2 pages) Page 64
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme
Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP) (4 pages) Page 67
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-05-06-00003 - Décision portant délégation de signature -
domaines administratifs (2 pages) Page 72
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00199
84-HL DE SAULT arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00199 - 84-HL DE SAULT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 4
REPUBLIQUE
@ D Apence Réginnale de Santé 9
Côte d'fAzur mmn Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : HL DE SAULT
Finess : 840000103
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de |'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9641
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00199 - 84-HL DE SAULT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 5
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 325,01 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 325,01 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 271,53 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 271,53 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 245,31 €
515 95 GERIATRIE - HC 245,31 €
516 96 DIGESTIF - HC 245,31 €
518 87 ADDICTION - HC 245,31 €
519 88 POLYVALENT - HC 257,34 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 302,73 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 302,73 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 238,39 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 238,39 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 225,98 €
525 35 GERIATRIE - HP 225,98 €
526 36 DIGESTIF - HP 225,98 €
528 38 ADDICTION - HP 225,98 €
529 39 POLYVALENT - HP 230,49 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de |'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00199 - 84-HL DE SAULT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-16-00001
Arrêté Pech 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 7
REPUBLIQUE
FRANÇAIÉihercé Ç SE @ D Agence Régionale de Sante
Égalité Provence-AlpesFf::;rfzi:é Côte d'Azur %
Marseille, le 16 mai 2024
Direction des politiques régionales de santé
Département RH en santé
Arrété 2024 portant sur la liste des postes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relevant d'une
spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'étre insuffisante.
Le Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R6152-22, R6152-219, R6152-404-1, R6152-508- 1,
D6152-23-1, D6152-220-1, D6152-417et D6152-514-1 ;
Vu le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à I'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions
relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens
contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes
correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés lmportantes de recrutement dans les
établissements publics de santé ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien Debeaumont directeur général par intérim
de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission régionale paritaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 avril
2024 ;
Considérant que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante a été proposée au directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par
les directeurs d'établissements ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 8
Considérant que la liste de ces postes a été présentée aux membres de la commission régionale paritaire;
Considérant que la commission régionale paritaire a émis un avis favorable à I'ensemble de ces postes ;
Article 1: La liste des postes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relevant d'une spécialité pour laquelleARRETE
I'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée pour les établissements et spécialités suivantes :
Département Établissement Spécialité nombre de
postes
04 Centre Hospitalier de Digne Gynécologie-obstétrique 2
04 Centre Hospitalier de Digne Psychiatrie 4
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine d''urgence 3
04 Centre Hospitalier de Digne Anesthésie-réanimation 2
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine Générale 2
04 Centre Hospitalier de Digne Pédiatrie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Gériatrie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Cardiologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Hépato-gastro- 1
entérologie
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine intensive et 2
_ réanimation
04 Centre Hospitalier de Digne Pneumologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Oncologie 2
04 Centre Hospitalier de Digne chirurgie orthopédique et 2
traumatologie
04 Centre Hospitalier de Digne Chirurgie viscérale et 1
digestive
04 Centre Hospitalier de Digne Oto-Rhino-Laryngologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Ophtalmologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Médecin du Travail 1
04 Centre Hospitalier de Digne Odontologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Anesthésie-réanimation 3
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine d''urgence 4
04 Centre Hospitalier de Manosque Gériatrie 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Gynécologie-obstétrique 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Pédiatrie 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine Générale 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine Interne 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine physique et de 1
réadaptation
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine du travail 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Oncologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Cardiologie 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 9
04 Centre Hospitalier de Manosque Chirurgie viscérale et 1
digestive
04 Centre Hospitalier de Manosque Endocrinologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Hépato-gastro- 1
entérologie
04 Centre Hospitalier de Manosque Oto-Rhino-Laryngologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Ophtalmologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Pneumologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Néphrologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Dermatologie 1
04 Centre Hospitalier de Riez Médecine Générale 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Radiologie et Imagerie 3
Alpes du Sud Médicale
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Néphrologie 2
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Anesthésie-réanimation 4
Alpes du Sud -
05 Centre Hospitalier Intercommunal des chirurgie orthopédique et 2
Alpes du Sud traumatologie
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Ophtalmologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Pneumologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Oncologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Cardiologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Oto-Rhino-Laryngologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Endocrinologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Neurologie 1
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Médecine Générale 2
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Médecine d'urgence 1
Alpes du Sud (Sisteron)
05 Centre Hospitalier Intercommunal des Gériatrie 3
Alpes du Sud
05 Centre Hospitalier des Escartons de Anesthésie-réanimation 2
Briançon
05 Centre Hospitalier des Escartons de Radiologie et Imagerie 2
Briançon Médicale
05 Centre Hospitalier des Escartons de Néphrologie 2
Briançon
05 Centre Hospitalier des Escartons de Hépato-gastro- 1
Briançon entérologie
05 Centre Hospitalier des Escartons de Pédiatrie 1
Briançon
05 Centre Hospitalier des Escartons de Gynécologie-obstétrique 1
Briançon
05 Centre Hospitalier des Escartons de chirurgie orthopédique et 2
Briançon traumatologie
05 Centre Hospitalier des Escartons de Ophtalmologie 1
Briançon
05 Centre Hospitalier des Escartons de Gériatrie 2
Briançon
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 10
05 Centre Hospitalier des Escartoné de Médecine générale 1
Briangon
05 Centre Hospitalier d'Embrun Gériatrie 1
05 Centre Hospitalier d'Embrun Médecine Générale 1
05 Centre hospitalier de Buech La Durance Pédo-Psychiatrie 2
05 Centre hospitalier de Buech La Durance Psychiatrie 2
05 Centre hospitalier de Buech La Durance Médecine Générale 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Radiologie et Imagerie 1
Médicale
06 Centre Hospitalier d'Antibes Gériatrie 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Anesthésie-réanimation 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Psychiatrie 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Pneumologie 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Médecine d'urgence 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Cardiologie 1
06 Centre Hospitalier de Cannes : Hôpital S. Médecine d'urgence 4
Veil
06 Centre Hospitalier de Cannes : Hôpital S. Psychiatrie 1
Veil
06 Centre Hospitalier de Cannes : Hôpital S. Gériatrie 1
Veil
06 Centre Hospitalier de Cannes : Hôpital S. | Anesthésie-réanimation 3
Veil
06 Centre Hospitalier Grasse Anesthésie-réanimation 2
06 Centre Hospitalier Grasse Radiologie et Imagerie 1
Médicale
06 Centre Hospitalier Grasse Médecine d'urgence 2
06 Centre Hospitalier Grasse Gériatrie 1
06 Centre Hospitalier Grasse Psychiatrie 2
06 Centre Hospitalier de Menton Anesthésie-réanimation 2
06 Centre Hospitalier de Menton Médecine d'urgence 2
06 Centre Hospitalier de Menton Radiologie et Imagerie 2
Médicale
06 Centre Hospitalier de Menton Hépato-gastro- 1
entérologie
06 Centre Hospitalier Universitaire de Nice Anesthésie-réanimation 6
06 Centre Hospitalier de Puget Théniers Médecine Générale 1
06 Centre Hospitalier de Puget Théniers Médecine d'urgence 1
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Médecine d'urgence 4
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Médecine générale (pour 4
Pertuis exercice exclusif aux
urgences)
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Médecine générale (site 1
Pertuis de Pertuis)
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Radiologie et Imagerie 2
Pertuis Médicale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 11
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Neurologie 4
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Ophtalmologie 1
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Pédiatrie 3
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Médecine du travail 2
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Hématologie-oncologie 1
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Gériatrie 4
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Anesthésie-réanimation 3
Pertuis
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Hépato-gastro- 2
Pertuis entérologie
13 Centre hospitalier intercommunal Aix- Médecine légale 2
Pertuis
13 APHM Psychiatrie 6
13 APHM Anesthésie-réanimation 15
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Anesthésie-réanimation 2
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Gynécologie-obstétrique 2
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Psychiatrie 3
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Médecine intensive et 2
Joseph Imbert réanimation
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Chirurgie viscérale et 1
Joseph Imbert digestive
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Médecine d'urgence 4
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Pneumologie 2
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Pédiatrie 1
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Médecine Générale 2
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Cardiologie 1
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Gériatrie 3
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Oncologie médicale 1
Joseph Imbert
13 Centre hospitalier D'Arles : Hôpital Odontologie 2
Joseph Imbert
13 Centre Hospitalier d'Aubagne Anesthésie-réanimation 2
13 Centre Hospitalier d'Aubagne Hépato-gastro- 1
entérologie
13 Gériatrie 1 Centre Hospitalier d'Aubagne
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 12
13 Centre Hospitalier d'Aubagne Cardiologie Vasculaire 1
(Angiologie)
13 Centre Hospitalier La Ciotat Gériatrie 2
13 Centre Hospitalier La Ciotat Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier La Ciotat Cardiologie 1
13 Centre Hospitalier Edouard Toulouse Psychiatrie 10
13 Centre Hospitalier Edouard Toulouse Pédo-Psychiatrie 2
13 Centre Hospitalier Valvert Pédo-Psychiatrie 1
13 Centre Hospitalier Valvert Psychiatrie 1
13 Centre Hospitalier de Martigues Radiologie et Imagerie 3
Médicale
13 Centre Hospitalier de Martigues Psychiatrie 3
13 Centre Hospitalier de Martigues Anesthésie-réanimation 6
13 Centre Hospitalier de Martigues Médecine d'urgence 5
13 Centre Hospitalier de Martigues Oncologie 2
13 Centre Hospitalier de Martigues Pédiatrie 2
13 Centre Hospitalier Montperrin Psychiatrie 8
13 Centre Hospitalier Montperrin Pédo-Psychiatrie 8
13 Centre Hospitalier Montperrin Médecine Générale 2
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Médecine d'urgence 4
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Gériatrie 1
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Pédiatrie 1
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Pneumologie 1
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Cardiologie 1
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Anesthésie-réanimation 1
13 Centre hospitalier de Salon de Provence Médecine intensive et 1
réanimation
13 Centre Hospitalier d'Allauch Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier d'Allauch Gériatrie 1
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Anesthésie-réanimation 2
Brignoles - Le Luc en Provence
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Gynécologie-obstétrique 3
Brignoles - Le Luc en Provence ;
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Médecine d'urgence 4
Brignoles - Le Luc en Provence _
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Radiologie et Imagerie 1
Brignoles - Le Luc en Provence Médicale
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Médecine Générale 3
Brignoles - Le Luc en Provence 7
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Biologie médicale 1
Brignoles - Le Luc en Provence
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Chirurgie viscérale et 1
Brignoles - Le Luc en Provence digestive
83 Centre Hospitalier Intercommunal de chirurgie orthopédique et 2
Brignoles - Le Luc en Provence traumatologie
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Pédiatrie 1
Brignoles - Le Luc en Provence
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Gériatrie 2
Brignoles - Le Luc en Provence
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Pharmacie 1
Brignoles - Le Luc en Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 13
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Anesthésie-réanimation 4
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Pédiatrie 2
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Gynécologie-obstétrique 2
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Médecine d''urgence 6
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Radiologie et Imagerie 2
Centre Hospitalier de la Dracénie Médicale
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Oto-Rhino-Laryngologie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Psychiatrie 3
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Cardiologie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Hépato-gastro- 1
Centre Hospitalier de la Dracénie entérologie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Oncologie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Pneumologie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Médecine intensive et 2
Centre Hospitalier de la Dracénie réanimation
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Médecine Générale 2
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Gériatrie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Médecine légale 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Hématologie 1
Centre Hospitalier de la Dracénie '
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Chirurgie Vasculaire 1
Centre Hospitalier de la Dracénie
83 Centre Hospitalier de Draguignan : Maladies infectieuses, 1
Centre Hospitalier de la Dracénie maladies tropicales
83 Centre Hospitalier de Hyères Anesthésie-réanimation 1
83 Centre Hospitalier de Hyères Médecine d'urgence 2
83 Centre Hospitalier de Hyères Pédiatrie 1
83 Centre Hospitalier de Pierrefeu : Centre Psychiatrie 5
Hospitalier Henri Guérin
83 Centre Hospitalier de Pierrefeu : Centre Médecine Générale
Hospitalier Henri Guérin
83 Centre Hospitalier de Saint Tropez Anesthésie-réanimation 1
83 Centre Hospitalier de Saint Tropez Gynécologie-obstétrique 2
83 Centre Hospitalier de Saint Tropez Médecine d'urgence 5
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Médecine d'urgence 3
Raphaël
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Médecine intensive et 2
Raphaël ; réanimation
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Gériatrie É
Raphaël
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Anesthésie-réanimation 3
Raphaël
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 14
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Urologie 1
Raphaél
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Radiologie et Imagerie 2
Raphaél Médicale
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Psychiatrie 4
Raphaél
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Gynécologie-obstétrique 3
Raphaël
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Pédiatrie 3
Raphaël
83 Centre Hospitalier de Fréjus-Saint Neurologie 1
Raphaël
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Anesthésie-réanimation 2
Toulon La Seyne sur Mer
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Radiologie et Imagerie 2
Toulon La Seyne sur Mer Médicale
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Neurologie 1
Toulon La Seyne sur Mer
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Psychiatrie 2
Toulon La Seyne sur Mer
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Médecine Générale 1
Toulon La Seyne sur Mer
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Pédiatrie 3
Toulon La Seyne sur Mer
83 Centre Hospitalier Intercommunal de Anatomie et cytologie 1
Toulon La Seyne sur Mer pathologie
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Gériatrie 1
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Médecine Générale 1
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Médecine d'urgence 1
84 Centre Hospitalier d'Avignon Pédiatrie 2
84 Centre Hospitalier d'Avignon Médecine d'urgence 3
84 Centre Hospitalier d'Avignon Gynécologie-obstétrique 3
84 Centre Hospitalier d'Avignon Anesthésie-réanimation 2
84 Centre Hospitalier d'Avignon Radiologie et Imagerie 1
Médicale
84 Centre Hospitalier d'Avignon Médecine du travail 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Médecine d''urgence 3
84 Centre Hospitalier de Carpentras Anesthésie-réanimation 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Pédiatrie 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Médecine Générale 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Gériatrie 1
84 Centre hospitalier intercommunal de Pédiatrie 1
Cavaillon-Lauris
84 Centre hospitalier intercommunal de Gériatrie 1
Cavaillon-Lauris
84 Centre hospitalier intercommunal de Gynécologie-obstétrique 2
Cavaillon-Lauris
84 Centre hospitalier intercommunal de Médecine d'urgence 3
Cavaillon-Lauris |
84 Centre hospitalier intercommunal de Anesthésie-réanimation 3
Cavaillon-Lauris
84 CH Montfavet Psychiatrie f
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Anesthésie-réanimation 1
hospitalier Louis Giorgi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 15
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre
hospitalier Louis GiorgiRadiologie et Imagerie
Médicale
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Gynécologie-obstétrique
hospitalier Louis Giorgi
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Pédiatrie
hospitalier Louis Giorgi
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Médecine d'urgence
hospitalier Louis Giorgi
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Chirurgie viscérale et
hospitalier Louis Giorgi digestive
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Hépato-gastro-
hospitalier Louis Giorgi entérologie
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre chirurgie orthopédique et
hospitalier Louis Giorgi traumatologie
84 Centre hospitalier d'Orange : Centre Médecine générale
hospitalier Louis Giorgi
84 Centre hospitalier de Valréas Gériatrie
84 Centre hospitalier de Valréas Médecine Générale
84 Centre hospitalier de Valréas Cardiologie
Article 2: Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les
Directeurs des établissements publics de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
- deux mois à compter de sa publication.
Pour le Dir_g_ä::; îäéral de l'äs Paca
La DirectWt ;
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00001 - Arrêté Pech 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-10-00002
DECISION
autorisant la fermeture de la structure
dispensatrice d□oxygène à usage médical à
domicile Alpes
Provence Matériel Médical « AP2M » dont le siège
social est situé au 293 rue Alain Bajac à PERTUIS
(84120)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00002 - DECISION
autorisant la fermeture de la structure dispensatrice d□oxygène à usage médical à domicile Alpes
Provence Matériel Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 293 rue Alain Bajac à PERTUIS
(84120)17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -4169 -D
DECISION

autorisant la fermeture de la structure dispensatrice d'oxygène à usage médical à domicile Alpes
Provence Matériel Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 293 rue Alain Bajac à PERTUIS
(84120)

Le directeur général de l'Agence régionale de san té Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 4211 -5 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232 -
10 et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidari tés en date du 17 avril 2024, Monsieur Sébastien
Debeaumont , directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu la décision en date du 1er février 2023 autorisa nt la structure dispensatrice Alpes Provence Matériel Médical
« AP2M » dont le siège social est situé au 283 rue Alain Bajac à PERTUIS (84140) à dispenser à do micile
de l'oxygène à usage médical ;

Vu la demande transmise par courrier du 8 mars 2024 de Monsieur Jean -Marc Villa, Pharmacien, gérant de la
structure dispensatrice Alpes Provence Matériel Médical « AP2M » don t le siège social est situé au 293 rue
Alain Ba jac à PERTUIS (84120) sollicitant l'abrogation de leur autorisation de dispensation d'oxygène à
usage médical à domicile ;

Considérant qu'à compter du 01 mars 2024 la structure dispensatrice Alpes Provence Matériel Médical
« AP2M » dont le siège social est situé au 283 rue Alain Bajac à PERTUIS (84140) a été racheté par la
société PHARMAT (siège social 3 20 rue du commandant Massoud CS6001 à MONTPELL IER 34078) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00002 - DECISION
autorisant la fermeture de la structure dispensatrice d□oxygène à usage médical à domicile Alpes
Provence Matériel Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 293 rue Alain Bajac à PERTUIS
(84120)18
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant qu'à compter du 01 mars 2024 la structure dispensatrice Alpes Provence Matériel Médical
« AP2M » n'a plus d'activité de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical et a transféré
l'ensemble des patients pris en charge à la société PHARMAT ;


D E C I D E

Article 1 : la décision en date du 1er février 2023 autorisant la structure dispensatrice Alpes Provence Matériel
Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 283 rue Alain Bajac à PERTUIS (84140) à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical, est abrogée.


Article 2 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevar d de Paris
CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif : 31 rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE.

Article 3 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 10 mai 2024





Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00002 - DECISION
autorisant la fermeture de la structure dispensatrice d□oxygène à usage médical à domicile Alpes
Provence Matériel Médical « AP2M » dont le siège social est situé au 293 rue Alain Bajac à PERTUIS
(84120)19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-10-00001
DECISION
portant autorisation d□un médecin à assurer la
commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être
responsable de leur dispensation gratuite aux
malades au sein
des « Terrasses Solidaires » géré par l□association
MEDECINS DU MONDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00001 - DECISION
portant autorisation d□un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades au sein
des « Terrasses Solidaires » géré par l□association MEDECINS DU MONDE20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0524 -4716 -D

DECISION
portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades au sein
des « Terrasses Solidaire s » géré par l'association MEDECINS DU MONDE

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6325 -1, R. 6325 -1, R. 6325 -2 et R 5124 -45 ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Direc teur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu la demande en date du 27 février 2024 du Docteur Jean -Luc Pesle, responsable de mission – programme
frontière franco -italienne de l'association « MEDECINS DU MONDE » sis e 81 route de Grenoble à BRIANCON
(05100) visant à autoriser à titre dérogatoire le docteur Bénédicte Blanchard -Lemoine , médecin, à assurer la
commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de l eur dispensation
gratuite au sein des « Terrasses Solidaire s », sis 34 route de Grenoble à BRIANCON (05100) ;

Vu l'inscription à l'ordre national des médecins de M adame le docteur Bénédicte Blanchard -Lemoine sous le N°
RPPS : 10003697884 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la demande en date du 27 février 2024 du Docteur Jean -Luc Pesle, responsable de mission –
programme frontière franco -italienne de l'association « MEDECINS DU MONDE » sis e 81 route de Grenoble à
BRIANCON (05100) visant à autoriser à titre dérogatoire le docteur Bénéd icte Blanchard -Lemoine , médecin, à
assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur
dispensation gratuite au sein des « Terrasses Solidaire s », sis 34 route de Grenoble à BRIANCON (05100), est
accor dée.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00001 - DECISION
portant autorisation d□un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades au sein
des « Terrasses Solidaires » géré par l□association MEDECINS DU MONDE21
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du centre devra être portée à la connaissance du directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers ;

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté PACA : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 7 5350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE .


Article 4 : le directeur d e l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exé cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 10 mai 2024






Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-10-00001 - DECISION
portant autorisation d□un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades au sein
des « Terrasses Solidaires » géré par l□association MEDECINS DU MONDE22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00140
decision gérance après décès pharmacie de la
gare cagnes sur mer
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00140 - decision gérance après décès pharmacie de la gare cagnes sur mer 23
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] = [E]A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des S oins

Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0524 -4679 -D

DECISION
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D E GERANCE APRES DECE S D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE DANS LA CO MMUNE DE CAGNES SUR MER (0 6800)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125 -8, L 5125 -16 et R 4235 -51, R 5125 -20 et
R.5125 -43 ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 20 24, M. Sébastien
Debeaumont , directeur général adjoint de l'agence régionale de sa nté de Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -
Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes -Maritimes du 24 janvier 1978 accord ant la licence N° 06#000684
pour la création de l'officine de pharmacie située 43 avenue de la gare à CAGNES -SUR -MER (06800)

Vu la décision du 13 octobre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N°06#000998 à la SELARL PHARMACIE DE LA GARE dans
la commune de CAGNES SUR MER (06800) ;

Vu l'acte de décès en date du 23 mars 2023 de la Ville de NICE signifiant l e décès de Madame Bouchayer
Bourez ak Marika le 21 mars 2023 ;

Vu la décision du 31 mai 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie dans la commune de CAGNES SUR
MER (06800) ;

Vu l'avenant au contrat de gérance signé le 18 mars 2024 entre Madame Orenga Mélanie et Messieurs
Bouchayer , suite au décès de Madame Bouchayer Bourezak Marika , pharmacien titulaire de l'officine sise 55
avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) précisant le renouvellement de l'engagement de Madame
Orenga Mélanie en qualité de pharmacien gérant de la dite o fficine jusqu'au 2 avril 2025 ;

Vu la demande du 25 avril 2024 adressée par Madame Orenga Mélanie, pharmacien, en vue d'obtenir la
prolongation de l'au torisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA GARE »,
sise 55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) , après le décès de son titulaire ;

Considérant qu'en vertu de la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 31 mai 2023 portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie
dans la commune de CAGNES SUR MER (06800 ), Madame Orenga Mélanie, pharmacien , a été autorisé e à gérer
l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA GARE » sise 55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) »
jusqu'au 2 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00140 - decision gérance après décès pharmacie de la gare cagnes sur mer 24
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant l'avenant au contrat de gérance signé le 18 mars 2024 entre Madame Orenga Mélanie et Messieurs
Bouchayer , suite au décès de Madame Bouchayer Bourezak Marika , pharmacien titulaire de l'officine sise 55
avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) précisant le renouvellement de l'engagement de Madame
Orenga Mélanie en qua lité de pharmacien gérant de la dite o fficine jusqu'au 2 avril 2025 ;

Considérant la demande du 25 avril 2024 adressée par Madame Orenga Mélanie, pharmacien, en vue d'obtenir
la prolongation de l'autorisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA GARE »,
sise 55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) , après le décès de son titulaire ;

DECIDE
Article 1 :
Le délai de gérance de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA GARE » sise 55 avenue de la Gare à
CAGNES SUR MER (06800) est prorogé.
Article 2 :
La présente autoris ation est applicable jusqu'au 2 avril 2025 et ne pourra être utilisée au -delà de cette date.
Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent d ans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 7 mai 2024



SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00140 - decision gérance après décès pharmacie de la gare cagnes sur mer 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-07-00139
DECISION TRANSFERT PHARMACIE
INTERNATIONALE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00139 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE INTERNATIONALE 26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0424-4306 -D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06# 001012 A LA SELAS PHARMACIE
INTERNATIONALE A NICE (060 00)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé publiq ue et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 20 24, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur,
est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à comp ter du 29 avril 2024.

VU le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martin ique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de c aractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharm acie ;

VU l'arrêté du 20 octobre 1942 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 189 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 5 avenue Thiers à NICE (060 00) ;

VU la demande enregistrée le 15 janvier 2024 , présentée par la SELAS PHARMACIE INT ERNATIONALE ,
exploitée par Monsieur Emmanuel HESS et Monsieur Didier HESS , pharmacien s titulaire s de l'officine de
pharmacie sise 5 avenue Thiers à NICE (06000) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau
local situé 10 avenue Thiers à NICE (060 00) ;

VU la saisine en date du 22 janvier 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine , de la Fédération des Syndi cats Pharmaceutiques de France ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00139 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE INTERNATIONALE 27
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
VU l'avis favora ble en date du 29 janvier 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 2 avril 2024 de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine rendu hors délais
impartis ;

VU l'avis favorable en date du 18 avril 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France rendu
hors délais impartis ;

Considérant que la population municipale de NICE s'élève à 348 085 habitants pour 155 officines, soit un ratio
d'une officine pour 2246 habitants ;

Considérant que le trans fert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier, le quartier de la gare de la commune
de NICE délimité conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, délimité au Nord par la voie
ferrée et la voie Pierre Mathis, à l'Est par l'avenue Jean Médecin, au Sud par le boulevard Victor Hugo, et à l'Ouest
par le boulevard Gambetta ;

Considérant que la SELA S PHARMACIE INTERNATIONALE est une officine située dans le quartier de la Gare
de la commune de NICE qui comptabilise 5 officines ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant de 95 mètres et qu'il n'aura pas pour
effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, p ar des aménagements piétonniers ;

Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes h andicapées en date du 6 décembre 2023 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité me ntionnées à l'article R162 -9 du code de la
construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 16 janvier 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues a ux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE
Article 1 :

L'arrêté du 20 octobre 1942 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 189 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie situ ée 5 avenue Thiers à NICE (060 00) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELAS PHARMACIE INTERNATIONALE , exploitée par Monsieur Emmanuel HESS
et Monsieur Didier HESS, pharmaciens titulaires de l'officine de p harmacie sise 5 avenue Thiers à NICE (06000)
en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1 0 avenue Thiers à NICE (06000) est
accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001012 . Elle es t octroyé e à l'officine située 10
avenue Thiers à NICE (060 00).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00139 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE INTERNATIONALE 28
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongat ion en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 7 mai 2024








SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-07-00139 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE INTERNATIONALE 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-16-00002
GERANCE APRES DECES PHARMACIE BLANC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00002 - GERANCE APRES DECES PHARMACIE BLANC 30
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
-A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des S oins

Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0524 -4810 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE GERA NCE APRES DECES D'UN E OFFICI NE DE PHARMACIE DANS LA
COMMUNE de la FOUX D' ALLOS (04260)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publi que et notamment ses articles L. 5125 -8, L.5125 -16 et R.4235 -51, R. 5125 -20 et
R.5125 -43 ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 20 24, M. Sébastien
Debeaumont , Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur , est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -
Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N°86 -639 du Préfet des Alpes -de-Haute -Provence du 4 mars 1986 accordant la lice nce N°73 pour la
création de l'officine de la pharmacie BLANC -DOUMAS située à La Foux, Lieu dit Le Centre de la station à ALLOS
(04260) ;

Vu l'acte de décès en date du 21 avril 2022 de la Ville de COLMARS -LES-ALPES signifiant le décès de Madame
BLANC Colette le 19 avril 2022 ;

Vu le contrat de travail saisonnier à terme imprécis à temps complet signé le 10 décembre 2022 entre Monsieur
BLANC Maxime désigné représentant de la succession de Madame BLANC et Madame DELAUNE Cécile suite
au décès de Madame B LANC Colette, pharmacienne titulaire de l'officine sise à La Foux, Lieu dit Le Centre de la
station à ALLOS (04260) précisant l'engagement de Madame DELAUNE Cécile en qualité de pharmacienne
gérante de la dite officine jusqu'au 28 janvier 2023 et susceptib le d'être prolongé au -delà de cette date ;

Vu la demande du 19 novembre 2022 adressée par Madame DELAUNE Cécile , pharmacienne, en vue d'obtenir
l'autorisation de gérance de l'officine de pharmacie « PHARMACIE BLANC -DOUMAS » sise La Foux, Lieu -dit Le
Centr e de la station à ALLOS (04260 ) après le décès de son titulaire ;

Vu l'attestation de gérance après décès du 22 novembre 2022 signé par Monsieur BLANC Maxime désigné
représentant de la succession de Madame BLANC ;

Vu le contrat de travail à temps complet signé le 15 décembre 2023 entre Monsieur BLANC Maxime désigné
représentant de la succession de Madame BLANC Colette et Madame DELAUNE Cécile suite au décès de
Madame BLANC Colette, pharmacien ne titulaire de l'officine sise à La Foux, Li eu dit Le Centre de la station à
ALLOS (04260) précisant l'engagement de Madame DELAUNE Cécile en qualité de pharmacien ne gérant e de la
dite officine jusqu'au 15 mars 2025 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00002 - GERANCE APRES DECES PHARMACIE BLANC 31
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Vu la demande du 10 avril 2024 adressée par Monsieur BLANC Maxime, représentant de la succession de
Madame BLANC Colette, en vue d'obtenir une prolongation de l'autorisation d'ouverture de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE BLANC -DOUMAS » sise La Foux, Lieu -dit Le Centre de la station à ALLOS (04260 ) après le
décès de son titulaire ;

Considérant le contrat de travail saisonnier à terme imprécis à temps complet signé le 10 décembre 2022 entre
Monsieur BLANC Maxime désigné représentant de la succession de Madame BLANC et Madame DELAUNE
Cécile suite au décès de Madame BLANC Colette, pharm acienne titulaire de l'officine sise à La Foux, Lieu dit Le
Centre de la station à ALLOS (04260) précisant l'engagement de Madame DELAUNE Cécile en qualité de
pharmacienne gérante de la dite officine jusqu'au 28 janvier 2023 et susceptible d'être prolongé au-delà de cette
date ;

Considérant la demande du 19 novembre 2022 adressée par Madame DELAUNE Cécile , pharmacienne, en vue
d'obtenir l' autorisation de gérance de l'officine de pharmacie « PHARMACIE BLANC -DOUMAS » sise La Foux,
Lieu-dit Le Centre à ALLOS (04260 ) après le décès de son titulaire ;

Considérant le contrat de travail à temps complet signé le 15 décembre 2023 entre Monsieur BLANC Maxime
désigné représentant de la succession de Madame BLANC Colette et Madame DELAUNE Cécile suite au décès
de Madame BLANC Colette, pharmacienne titulaire de l'officine sise à La Foux, Lieu dit Le Centre de la station à
ALLOS (04260) précisant l'engagement de Madame DELAUNE Cécile en qualité de pharmacienne gérante de la
dite officine jusqu'au 15 mars 2025 ;

Cons idérant la demande du 10 avril 2024 adressée par Monsieur BLANC Maxime, représentant de la succession
de Madame BLANC Colette, en vue d'obtenir une prolongation de l'autorisation d'ouverture de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE BLANC -DOUMAS » sise La Fou x, Lieu -dit Le Centre de la station à ALLOS (04260 )
après le décès de son titulaire ;

Considérant que Madame DELAUNE Cécile remplit les conditions de nationalité et de diplôme prévues par le
code de la Santé P ublique ;

Considérant la nécessité de maintenir une continuité d'accès aux soins au regard de la situation géographique
de la vallée d'ALLOS ;

D E C I D E

Article 1 :
Madame DELAUNE Cécile est autorisée à gérer l'officine de pharmacie « PHARMACIE BLANC -DOUMAS »
sise La Foux, Lieu dit Le Centre de la station à ALLOS (04260) .

Article 2 :

La présente autoris ation est applicable jusqu'au 15 mars 2025 et ne pourra être utilisée au -delà de cette date.

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence R égionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 16 mai 2024

SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-16-00002 - GERANCE APRES DECES PHARMACIE BLANC 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-24-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône -
Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 33
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de bassin viticole
Vallée du Rhône - Provence


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 665-16 à D. 665-17-2,

VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté du Préfet de région R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019 portant désignation des membres du Conseil
de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence,

SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,



ARRÊTE


Article premier :

L'article 1 de l'arrêté du Préfet de région Provence-Alpes-Cotes d'Azur n° R93-2019-06-04-023 du 04 juin 2019
portant désignation des membres du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence est modifié comme
suit :

2° Membres représentant la profession viticole disposant d'une voix délibérative :



a) au titre des organisations interprofessionnelles

- représentant ANIVIN DE France

Madame Ann VERMEERSCH remplace Monsieur Thomas GIUBBI,


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 34
b) au titre des personnalités désignées en raison de leur responsabilité dans la filière
régionale,

- représentant le secteur coopératif

Monsieur Fabien MISTRE remplace Monsieur Laurent ROUGON,




Article 2 : Délais et voies de recours

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


Article 3 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, 24 mai 2024

Signé

Christophe MIRMAND











Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence 35
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-02-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Franck MOURGUES 13540 AIX EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck MOURGUES 13540 AIX EN PROVENCE 36
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le
Affaire suivie par : Anne Boudigou 02 FEV. 2024
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 07
LRAR: 2c 132289 42675
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
AIX-EN-PROVENCE ML 186 1,6700 Mme CARGNINO Mireille
Superficie totale : 1 ha 67 a
Votre dossier est enregistré complet le 22 janvier 2024 sous le numéro 13 2024 07.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Franck MOURGUES
3235 chemin du Grand Saint Jean
13540 AIX-EN-PROVENCE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck MOURGUES 13540 AIX EN PROVENCE 37
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
22 mai 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures—regions.gouv.fr/provence-alpes—cote-dazur/Documents—pu blications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, 'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck MOURGUES 13540 AIX EN PROVENCE 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-22-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Kevin RAYNAUD 04210 VALENSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Kevin RAYNAUD 04210 VALENSOLE 39
- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
É DES TERRITOIRESPRÉFET | RRITO
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 22/01/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000768
DOSSIER : 04 2024 003
LRAR: 2L AFD 244 FEF2 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
GREOUX LES BAINS | B 78-1081 e ' 2,3817 GFA de St Grégoire
VALENSOLE F 1896-1402-1407-1408-1412-1415-1422- _ 734241
1424-1428-1431-1432-1434-1435-1659-1660-
1824-1826-1828-1829-1831-1833-1835-1837-
1839-1888-1895-1904-1905-1971-G 442-
501-502-506-508-509-510-511-516-517-
520-521-531-1200-1201-1211-1745-2031-
2033-2035-2100-F 1892-1893-2077-
Total des parcelles 75,8058 ha
Votre dossier est enregistré complet le 22/01/2024 sous le numéro 04 2024 003
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes |
GREOUX LES BAINS - VALENSOLE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
22/05/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Kevin RAYNAUD 04210 VALENSOLE 40
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docume nts-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Kevin RAYNAUD
Hameau de St Grégoire
04210 VALENSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-22-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Kevin RAYNAUD 04210 VALENSOLE 41
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-25-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mathieu PELISSIER 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mathieu PELISSIER 83570 CARCES 42
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rfici Localisation
â::gmê N° des lles Propriétair_e(s) ou
(ha) Commune(s) demapafl":e mandataire(s)
1,0776 CARCES D829 PELISSIER Cécile
. Localisation
gz.p,;'fi..:; ° des lles Propriétaire(s) ou
(ha) Commune(s) N demapafl(':e mandataire(s)
PELISSIER Cécile
0702 COTIGNAC E842 - E843 PELISSIER Corinne
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 janvier 2024
PELISSIER Mathieu
316 hameau des fevriers
83340 LE THORONET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6220 6

Monsieur,
J'accuse réception le 27 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 24 janvier 2024, sur les communes de CARCÈS et de
COTIGNAC, pour une superficie de 01ha 77a 96ca.
Sur la commune de CARCÈS pour une superficie de 01ha 07ca 76a:
Sur la commune de COTIGNAC pour une superficie de 00ha 70ca 20a:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 214.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mathieu PELISSIER 83570 CARCES 43
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 mai 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 24 mai 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mathieu PELISSIER 83570 CARCES 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-02-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Mickaël LEVAL 13390 AURIOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13390 AURIOL 45
Œx Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- | des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agricuiture et de la Forêt Marseille, le Û;_Z FEV. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
annule et remplace le courrier du 2 février 2024
Réf : 13 2024 09
LRAR: 5c t42 385 42 736
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
... Communes Références Superficie - Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
AURIOL KN 19 0,3000 M. OHANESSIAN Yannick
Superficie totale : 0,30 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23 janvier 2024 sous le numéro 13 2024 09.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. --
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Auriol où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture. '-
Monsieur Mickaël LEVAL
96 chemin de la Chapeile
83330 SAINTE ANNE DU CASTELET
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13390 AURIOL 46
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
23 mai 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consuitable à l'adresse suivante : _
https://Wwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pô\e Exploitations et Espacés Agricoles
\
N'Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Mickaël LEVAL 13390 AURIOL 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-02-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Anne ZEGLANY 13630 EYRAGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Anne ZEGLANY 13630 EYRAGUES 48
B=
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Fraternits
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHONE
Service de l'Agriculture et de la Forêt à
16. rue Antoine Zattara
13332 - Marseille Cedex 3 ZEGLANY ANNE
447 route de bonpas
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou « bouches-du-rhone.gouv.fr 13550 NOVES
T¢1:04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2024 08 / 093202310249695
LRAR n° 2C 132 323 43 (87
MARSEILLE, le () 2 FEV. 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
" Communes - Références Superficie (ha) | Propriétaire de la parcelle _
dc A St R s A SS OS A
AK 53 — 54 - 55 — 56 — M. MAGHAKIAN Jean-Claude
13630 EYRAGUES 1- 1(A)-4-4(A)- 17795 M. MAGHAKIAN Michel
4(B) - 4(C)
Superficie totale : 1.7795 ha
Votre dossier est enregistré complet le 22/01/2024 sous le numéro 13 2024 08.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Communes
EYRAGUES (13630)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16. rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91 28.40 40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Anne ZEGLANY 13630 EYRAGUES 49
En l'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 22 mai 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
\n Lu/J
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
I'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter
de la naissance de la décision expresse ou tacite. —
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal peut se faire
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Anne ZEGLANY 13630 EYRAGUES 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-26-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Aurélie BOTELLA 84270 VEDENE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurélie BOTELLA 84270 VEDENE 51
PREFETE Direction
.EÊHVAUCLUSE Départementale
ot des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole , Avignon, le 2 6 JAN. 2024
'Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame BOTELLA Aurélie
534, avenue de la Libération
84270 VEDENE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA.
Tél : 04 88 17 85 08 ;
Courriel : ]ean-christophe.cara@vauc'lusegouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION. DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur ia (les) commune(s) de :
Commune | Références 1 Superficie | Propriétaires des parcelles
cadastrales ' E
VEDENE BA114 - BAT15. | 01641 ha BOTELLA Aurélie
Superficie'totale : 0,1641 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23 janvier 2024 sous le n° 84-2024-13 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentalres pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors-d'une AUTORISATION TACITE à partir du 24 mai 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la pubhcuté de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaudluse - Dlœ:ctlon Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurélie BOTELLA 84270 VEDENE 52
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA, consultable à l' adresse suivante en 2023 :
htt WWW. res-re |on uv.fr I zur/Documents-
pu bligations
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai ...
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite cutée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu 'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation _
Le chef du Service Economie Agricole
]eanÂÎsq/je,@ BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Aurélie BOTELLA 84270 VEDENE 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-26-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Elisa GARDERES 06260 LA ROCHETTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Elisa GARDERES 06260 LA ROCHETTE 54
ExN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET | RRITO
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 26/01/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79 0Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr OÜ _
<) >
L=
DOSSIER : 04 2024 002
LRAR: 2C 480 3yA 333 O
_ ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
LA ROCHETTE _ B 61-62-64-97-98-C 19-44-49-50-53-55-57-59-98-102-107- 43,5043 CONIL Christelle
110-121-126-127-128-130-169-186-192-194-213-237-270-D
189-197-198-199-201-208-221-223-227-228-230-231-232-
233-239-253-266-268-1-9-12-14-15-16-17-18-22-24-31-34-36-
37-39-40-45-47-51-53-58-76-77-79-98-101-143-145-187-188-
E 121-123-125-132-133-135-136-138-F 46-49-52-72-80-86-96-
97-98-100-103-G 18-85-87
Total des parcelles 43,5043 ha
Votre dossier est enregistré complet le 26/01/2024 sous le numéro 04 2024 002
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
LA ROCHETTE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
26/05/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Elisa GARDERES 06260 LA ROCHETTE 55
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directric¢ Départementale des Territoires
du départe
Ec Tnideud GONZAL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Elisa GARDERES
Chemin du Moulin
06260 LA ROCHETTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-26-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Elisa GARDERES 06260 LA ROCHETTE 56
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-05-29-00001
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury
de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière
session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-29-00001 -
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202457
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité





DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS


ARRETE


Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202 4

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,


- VU le code de la santé publique , notamment l'article L.4 241-5 ;
- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900 -1 du code du
travail et des articles L.335 -5 et L.335 -6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret 2015 -1867 du 30/12/2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés regionaux de la j eunesse des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et
fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié r elatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmac ie hospitalière ;
- VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 s eptembre 2023, portant subdélégation de signature
de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguée s par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session du 3 juin 202 4 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé
comme suit :

- Monsieur le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte -d'Azur ou son représentant, président ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-29-00001 -
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202458

- Madame CONTE Emmanuelle, pharmacien inspecteur ;
- Madame DAVIN Sylvie, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Madame DUVAL Manon, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame FRANCOIS Nicole, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame GIRAUD D'AMORE Fabienne , pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame MARTINEZ Vanessa, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame METIVIER Caroline, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame MOVSESIAN Lilit, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame ORENGO Sylvie, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Monsieur PLAN Alexis, pharmacien praticien hospitalier ;
- Madame PORTEAUX Nicole, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, cadre
de santé ;
- Madame ROBERT Laétitia, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Madame SANTI Emmanuelle, représentante de l'Inspecteur de l'Education nationa le;


Article 2 :
Le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes
Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA .




Fait à Marseille, le 28 mai 202 4


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie , de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

Signé

Lucile GRAS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-29-00001 -
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 202459
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-05-27-00001
Décision label Architecture contemporaine
remarquable Seund Ja Rhee
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-05-27-00001 - Décision label Architecture contemporaine remarquable
Seund Ja Rhee 60
EJ Direction régionale
PRÉFET | des affaires culturellDE LA REGION cSS
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision préfectorale portant attribution du label
« Architecture contemporaine remarquable »
à l'atelier de Seund Ja Rhee, 37 chemin de la Baume,
à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine
remarquable » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label
« Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et
d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 30
novembre 2023 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°" — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'atelier
de Seund Ja Rhee conçue par Christophe PETITCOLLOT, et au sol de sa parcelle
d'assiette, 37 chemin de la Baume à Tourrettes-sur-Loup, et appartenant à Monsieur Yong-
Suk SHIN.
Le bien labellisé est situé sur les parcelles F143 et F145 à F148 tel que délimité par des
traits rouges sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 — Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de 1993. Il expirera
le 31 décembre 2093 ;
ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :
- Singularité de l'œuvre
- Caractère innovant ou expérimental de l'œuvre
- Notoriété de l''œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet
- Exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-05-27-00001 - Décision label Architecture contemporaine remarquable
Seund Ja Rhee 61
- Appartenance à une œuvre dont l'auteur fait I'objet d'une reconnaissance locale
ARTICLE 4 — Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien
« Atelier de Seund Ja Rhee » est tenu d'informer le préfet de région par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant le dépôt d''une demande de
permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le
modifier.
Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de
propriété concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de
I'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.
ARTICLE 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle est notifiée à Monsieur le Maire de Tourrettes-sur-Loup, autorité compétente pour délivrer
les autorisations d'urbanisme. L'architecte concepteur est informé de la présente décision.
ARTICLE 6 — La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aix-en-Provence le Z 7 MA! 2074
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
/
Bénédicte LEFEUVRE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-05-27-00001 - Décision label Architecture contemporaine remarquable
Seund Ja Rhee 62
8T & SYT 'EbT À SO|j9I1JEd: 139V1 NO INON3L39|BJ0| NO ajeUOIJEU OdUESSIEUUOI31 AUN,p 12[qO,| 1184 23SI118,| JUOP 2JAN@0 SUN B NO ajquasua un e ooueuayeddy .NUUOI31 S9PI,P NO [BINIIB}IYDJE JUAWAANOW UN e a5UEUSUEdde UOS 9p UOSIEJ U 3JAN30,| 3P aISaJiUEW INJBA »jueuuonuaw ej NO 13[qo,| 7184 € 3|9 qUOp SUOIZEII|qNd XNe JUSWWEIoU PJe8d N SJAN,| SP 31911010N »''uoI1da9u00 e| ap jJejuaWLAdxa no queAOUVI aJ21D8JET 63JAN,| ap aquepnBuis »NOILVSIT139V1 30 SHILOW -319VN0YVWIFY ANIVHOdW3LNOI JYNLIZLIHDYV NOLIVSITIIQVT
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-05-27-00001 - Décision label Architecture contemporaine remarquable
Seund Ja Rhee 63
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-05-16-00003
Arrêté portant délégation de signature au chef
du service interacadémique des affaires
juridiques
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-05-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature au chef du service interacadémique des
affaires juridiques 64
Ex
ACADÉMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité












LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE




VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des mini stères de l'éducation nationale et de l'enseignemen t
supérieur et de la recherche ;


VU le décret du Président de la République du 19 déce mbre 2014 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, C hancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 17 déc embre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1 er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er février 2023 portant nomination de M. David LAZZERINI dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général, directeur des ress ources et relations humaines de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 1er février 2023 au 31 janvier 2027 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portan t nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté rectoral du 1 er octobre 2021 portant délégation générale et perman ente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2021-03-10-00003 en dat e du 17 mars 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2021-047 le même jour portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement second aire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa s ignature ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-05-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature au chef du service interacadémique des
affaires juridiques 65

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégatair es de M. Bernard BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral en date du 10 mars 2020 publié a u recueil des actes administratifs spécial n° R93-2 020-
03-10-008 portant création d'un service interacadém ique en charge des affaires juridiques (SIAAJ) ;

VU l'arrêté du 4 avril 2024 organisant l'intérim des fonctions du recteur de la région académique Proven ce-
Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Mars eille, chancelier des universités.

- A R R E T E –


ARTICLE PREMIER. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, de M. David LAZZERINI et de M. Joël GILLARD , adjoints au secrétaire général,
délégation est donnée à M. Christian PEIFFERT , attaché d'administration de l'Etat hors classe, c hef du service
interacadémique des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et co mpétences :

- les demandes d'éléments de réponse aux mémoires i ntroductifs d'instance devant les juridictions
administratives et aux assignations de l'Etat devan t les juridictions judiciaires ;
- les communications de pièces sollicitées par le g reffe des tribunaux ;
- les demandes préparatoires relatives aux procédur es d'indemnisation amiable ;
- les mandatements pris, après décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros ;
- les consultations juridiques ;
- les mémoires en défense devant les tribunaux admi nistratifs ;
- les ordres de missions pour les personnels du ser vice interacadémique des affaires juridiques.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PEIFFERT , subdélégation de signature est
donnée à M. Didier PUECH , attaché principal d'administration de l'Etat, adj oint au chef du service interacadémique,
à Mme Malika EVESQUE , ingénieur d'étude hors classe, chargée des affair es juridiques, responsable du pôle
région académique et affaires réglementaires, à M. Joël STOEBER , SAENES classe supérieure, pour les actes
énumérés à l'article 1er.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marsei lle et le responsable du service interacadémique de s
affaires juridiques de ladite académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 16 mai 2024

Signé

Bruno MARTIN


Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-05-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature au chef du service interacadémique des
affaires juridiques 66
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-05-29-00003
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)67
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agricu lture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable de budgets opérationnels de programme d élégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Et at
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organi sation de l'administration centrale
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle fi nancier au sein des administra-
tions de l'État ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisati on et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nom mant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, p réfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabil ité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stépha nie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice régi onale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Cô te d'Azur, à compter du 15 janvier
2023 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)68
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur à l'effet de signer l'en-
semble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérat ionnels de programme (BOP) dont le
préfet de région est responsable et :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant de la missi on « Agriculture, pêche, alimentation, fo-
rêt et affaires rurales » pour les BOP régionaux (m ixtes ou déconcentrés) suivants :
- 206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alime ntation »,
- 215 - « Conduite et pilotage des politiques de l' agriculture »,
2°) répartir les autorisations d'engagement et de crédits d e paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- autoriser des ajustements de programmation des intervent ions au bénéfice de tiers (titre VI) et des
investissements directs (titre V) validée en Comité de l'Ad ministration Régionale (CAR) au bénéfice
des UO, dans une fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou e n moins de manière isolée entre
actions, sans toucher les enveloppes entre UO. Hors de la lim ite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi
pour avis, préalable à celui du CAR. La décision dé finitive relève du préfet de région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les opération s de titre V étant obligatoirement indivi-
dualisées pour les opérations immobilières.
Ces limitations s'appliquent également aux subventions d' investissement qui relèvent du BOP « En-
seignement technique agricole».
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-alloca tions en autorisations d'engagement (AE)
et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné q ue les ré-allocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10 % doivent être soumises au
Pré-CAR pour avis, préalable à celui du CAR. La déc ision définitive relève du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d e Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'unité opérationnelle du BOP 354 « administra tion territoriale de l'Etat » pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recette s de l'Etat.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d e Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP régio-
naux :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)69
«opérations immobilières déconcentrées et entretien des b âtiments de l'Etat» (CAS) pro-
gramme 723;
conduite et pilotage de l'Intérieur, programme 216.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d e Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ord onnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant des programmes suiv ants :
BOP centraux :
- 143 « Enseignement technique agricole »
- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l' agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'ag riculture »
- 775 « Développement et transfert en agriculture »
- 362 « écologie »
- 363 « compétitivité »
BOP déconcentrés :
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'ag riculture »
- 143 « Enseignement technique agricole»
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'aliment ation »
- 348 "Transition environnementale, Performance et résili ence des bâtiments de l'Etat et de ses opé-
rateurs "
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (tit res de perception, états exécutoires, cessions).
Article 5 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérati onnelle, le délégataire présen-
tera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Cô te d'Azur tous les actes juridiques
(conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est su-
périeur à 150 000 € pour les subventions d'investissement, d e fonctionnement et tous les autres actes
hors marchés publics, ces derniers faisant l'objet de l'article 6.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes at tributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préf et de région ou son représentant.
De même, cette délégation n'est pas limitée pour le BOP « Ense ignement technique agricole », à l'ex-
ception des subventions d'investissement soumises a ux plafonds précités.
Article 6 : Demeurent également réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procé-
dure adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un au tre chef de service de l'État pour les
marchés dont il assumerait la conduite d'opération.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pro vence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectati on du domaine privé et public de l'État sauf délé-
gation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)70
Article 8 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programm e régional délégué, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'a limentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur un
compte rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits all oués aux UO incluant en particulier les indica-
teurs de performance.
En tant que responsable d'UO, elle fournira également chaqu e quadrimestre un compte-rendu d'exé-
cution.
Article 9 :En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avr il 2004 modifié, Mme Stépha-
nie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la forêt de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, sub déléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de l a Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la dir ectrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Az ur et la directrice régionale des finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-R hône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 29 mai 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO, DRAAF PACA (RBOP)71
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-05-06-00003
Décision portant délégation de signature -
domaines administratifs
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-05-06-00003 - Décision portant délégation de signature - domaines
administratifs 72
Ex =
MINISTERE i | millW i... i...DE LA JUSTICE mn q
i COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
wlite
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;
Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des services
administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE aux
fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret en date du 1'* février 2024 portant nomination de monsieur Frank RASTOUL aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté de Garde des Sceaux en date du 10 janvier 2013, nommant monsieur Dominique LEBOULLEUX,
Directeur Délégué à I'Administration Inter-régionale Judicaire du Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Aix-en-Provence ;
DÉCIDENT
Article 1er — Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Dominique LEBOULLEUX,
Directeur Délégué à l'Administration inter-régionale Judiciaire de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour
les documents administratifs suivants :
Contrats vacataires et assistants de justice
Contrats relatifs à la justice de proximité et plus généralement les contrats à durée déterminée de
catégorie A, B, et C à l'exception des juristes assistants, assistants spécialisés et contractuels
permanents (CDI)
Ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels devant se déplacer dans le ressort
- Ordres de mission des magistrats et fonctionnaires en matière de formation continue
Ordres de mission annuels des conducteurs automobiles et des fonctionnaires
Autorisations d'utiliser un véhicule personnel
- Autorisations de congés liées à la maladie des fonctionnaires et agents non titulaires
Autorisations et refus de temps partiel des fonctionnaires
Avis sur les demandes de formation présentées par les fonctionnaires et agents non titulaires de
l'Etat
Bon de transport
Diffusion de circulaires
- Transmissions et courriers relatifs aux concours
Courriers de liaison avec tout partenaire institutionnel (Trésorerie Générale, Département
Immobilier, Département Informatique et des Télécommunications, DIR-SG Sud-Est...)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-05-06-00003 - Décision portant délégation de signature - domaines
administratifs 73
e ——————— DVisa de l'autorité hiérarchique sur les demandes de mutation des fonctionnaires
Visa de l'autorité hiérarchique sur les comptes rendus d'évaluation des greffiers et directeurs placés
Autorisation de télétravail des fonctionnaires
Visa dans l'outil de gestion HARMONIE des décisions de congé de maladie ordinaire
Signature des décisions de congé de maladie ordinaire, accidents de service et congé de maternité
des magistrats dans l'outil de gestion HARMONIE
Décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière d'accidents de service ou de
trajets concernant les fonctionnaires
Décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière de maladie professionnelle
concernant les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
La notification dématérialisée sous HARMONIE des décisions d'attribution du CIA concernant les
fonctionnaires et de la prime modulable concernant les magistrats, après arbitrage et validation des
Chefs de Cour
Article 2 - En cas d'absence de monsieur LEBOULLEUX, cette délégation est exercée dans les conditions
fixées à l'article 1 de la présente décision par son conjoint, monsieur François GILLARD, et en cas
d'empéchement de l'un ou de l'autre, par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous
son autorité à savoir : mesdames Sandrine BERGER, Pauline NAUDIN, Laurence QUINTA, Stéphanie
GIANFIORI, Christelle ANDRE, Manon MUNIER, Alexandra MAYAN, Madeline CHAIX, Carine JOUANIE et
Nazik GOUROUNLIAN, responsables de gestion au Service Administratifs Inter-régional Judiciaire de la
Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Article 3 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° mars 2023
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 6 mai 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Frank RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Spécimens de signature :
Dominique LEBOULLEUX Françç;{s GILLARD Sandrine BERGER —Pauline-NAUDIN
Laurence QUINTFA — Manon MUNIER — Alexandra, MAYAN _ Madgline-CHAIX
/ . Carine JOUANIE Stéphanie GIANFIORI Chris,éll}//A_wm{ Nazik GOUROUNLIAN
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-05-06-00003 - Décision portant délégation de signature - domaines
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