RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-094
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-06-17-00002 - SKM_C300i24061714020 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de composition du
CODERST de l'Indre (6 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-17-00002
SKM_C300i24061714020
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-17-00002 - SKM_C300i24061714020 3
PRÉFET v Direction; départementale des TerritoirespE L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionÊÏ:Â-Ë EnergétiqueFraternité
ARRETE N° duprolongation du délai imparti au commissaire enquêteur chargé de I'enquétepublique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d''unesurface de 20,91 ha au lieu-dit «La Croix des Palmes, La prèle» sur la communede DUN LE POËLIER pour rendre ses conclusions
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'environnement et notamment le Chapitre IIl du Titre I du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le code de l'urbanisme et notamment le Titre !! du Livre | ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 068 23 N0O001, déposée le 9 Mars2023 par la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) représentée parMonsieur Guillaume LAVIGNE ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 mars2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique LAMOTTE, en qualité decommissaire-enquêteur titulaire ;Vu l'arrêté n° 36-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'unesurface de 20,91 ha au heu-dlt «La Croix des Palmes, La prèle» sur la commune deDun-le-Poélier;Vu la demande présentée par M. Dominique LAMOTTE le 7 juin 2024 tendant àobtenir une prolongatlon de délai de 15 (quinze) jours pour rendre ses conclusions surl'enquête publique visée en objet, en application de l'article L. 123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du responsable du projet sur cette demande du 10 juin 2024 ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Vu l'arrété n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ; ARRETEArticle 1*: un délai supplémentaire de 15 (quinze) jours est accordé à M. DominiqueLAMOTTE, commissaire enquêteur, afin de rendre ses conclusions motivées.Article 2: les conclusions motivées du commissaire-enquêteur devront êtrerestituées au préfet de l'Indre au plus tard le 13 juillet 2024.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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Rik VANDERERVEN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-17-00003
Arrêté portant renouvellement de composition
du CODERST de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de composition du CODERST de l'Indre 6
E _- Direction du développementlocal et de l'environnementPRE FET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06- du 17juin 2024
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portant renouvellement de la composition du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;le code de l'environnement et notamment le livre V ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombreetà la simplification de la composition de diverses commissions administratives,notamment son article 9 ;l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-12-00006 du 12 août 2021 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'indre ;l'arrêté préfectoral n° 36-2021-12-15-00002 du 15 décembre 2021 portant modification dela composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) du département de I'Indre ;l'arrêté préfectoral n° 36-2022-02-15-00001 du 15 février 2022 portant modification de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'Indre ;l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-18-00001 du 18 mai 2022 portant modification de lacomposition du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'Indre ;le courriel du 23 juin 2023 de Madame Virginie JOURNE indiquant ne pas renouveler sacandidature d'hydrogéologue agréée ;les mails de saisine des membres de ladite commission du 3 mai 2024 et du 3 juin 2024 ;les mails de saisine des associations des maires dans le département du 3 mai 2024 et du3 juin 2024;le courriel du 3 mai 2024 de M. Philippe METIVIER indiquant renouveler sa candidaturede représentant des collectivités territoriales ;le courriel du 3 mai 2024 de M. Gilbert GUIGNARD indiquant renouveler sa candidaturede représentant des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
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le courriel du 7 mai 2024 de M. Pascal BORDAT indiquant renouveler sa candidature dereprésentant des associations agréées de consommateurs, de péche et de protectionde l'environnement ;le mail de saisine de I'ARS concernant l'appel à candidature de médecins etd'hydrogéologues pour siéger au sein du CODERST du 13 mai 2024 ;les courriels du 13 et 14 mai 2024 de I'ARS informant des candidatures de médecins etd'hydrogéologues pour siéger au sein du CODERST;le courriel du 16 mai 2024 de M. Christian BODIN indiquant renouveler sa candidature dereprésentant des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST ;le courriel du 23 mai 2024 de M. Thierry LAVEZARD indiquant renouveler sa candidaturede représentant des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST ;le courriel du 3 juin 2024 de Messieurs Patrick LEGER et Bruno BARBEY indiquantrenouveler leurs candidatures de représentants des associations agréées deconsommateurs, de péche et de protection de l'environnement ;le courriel du 3 juin 2024 de Mme Muriel URTIGA indiquant ne pas renouveler sacandidature en qualité d'expert des professions ayant son activité dans les domaines decompétence du CODERST ;le courriel du 3 juin 2024 de M. Hubert JOUOT indiquant renouveler sa candidature dereprésentant des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement ;le courriel du 4 juin 2024 de Messieurs Nicolas PAILLOUX et Mathieu NAUDET indiquantrenouveler leurs candidatures de représentants des professions ayant leur activité dansles domaines de compétence du CODERST ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition, pour une durée de trois ans, duCODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : PrésidenceLeCODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques) de l'Indre est présidé par le préfet ou son représentant.Article 2 : CompositionLa composition du CODERST est renouvelée comme suit :Six représentants des services de l'État :¢ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) : un représentant;+ Direction départementale des territoires (DDT) : deux représentants ;
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Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) -Unité interdépartementale Cher et Indre : deux représentants ;Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) : un représentant.Un représentant de l''Agence régionale de santé :*Le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.Cinq représentants des collectivités territoriales répartis comme suit :Deux représentants du conseil départemental :+
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Titulaire : M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du canton de LE BLANC,Suppléant: M. Gérard MAYAUD, conseiller Départemental du canton de SAINT-GAULTIER;Titulaire : M. Philippe MÉTIVIER, conseiller départemental du canton de LEVROUX,Suppléante: Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE, conseillère départementale ducanton d'ARGENTON-SUR-CREUSE.Trois représentants des maires :+Titulaire: M. Claude DAUZIER, Maire de CHASSENEUIL,Suppléant : M. Thierry CHAUVEAU, Maire de ST AOUSTRILLE ;Titulaire : M. Roland CAILLAUD, Maire de POULIGNY-SAINT-PIERRE,Suppléant : M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES ;Titulaire : M. Alain REUILLON, maire de GÉHÉE,Suppléant : M. Bruno TAILLANDIER, Maire de LUÇAY-LE-MÂLE.Neuf personnes désignées en raison de leur expérience dans les domaines de compétencedu conseil :Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement :+Titulaire: M. Hubert JOUOT, représentant la fédération départementale des famillesrurales de l'Indre,Suppléant: M. Pascal BORDAT, représentant l'association F.O. consommateurs (AFOC)de l'Indre ;Titulaire: M. Patrick LÉGER, président de la fédération de l'Indre pour la pêcheet la protection du milieu aquatique,Suppléant: M. Bruno BARBEY, représentant la fédération de l'Indre pour la pêcheet la protection du milieu aquatique;Titulaire: M. Dominique VIARD, représentant l'association départementalede protection de l'environnement « Indre Nature »,Suppléant: M. Jacques LUCBERT, Président de l'association départementalede protection de l'environnement « Indre Nature ».Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST:+
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Titulaire : M. Christian BODIN, représentant la Chambre de commerce et d'industrie,Suppléante : M. Gilbert GUIGNARD, représentant la Chambre de commerce etd'industrie ;Titulaire : M. Nicolas PAILLOUX, représentant la Chambre d'agriculture,Suppléant : M. Mathieu NAUDET, représentant la Chambre d'agriculture ;
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+ Titulaire :M. Thierry LAVEZARD, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat,Suppléante: Mme Alice KICHENIN, représentant la Chambre de métiers et del'artisanat.Trois experts des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu CODERST :e Titulaire: M. Jérôme LABESSE , architecte diplômé de I'école spéciale d'architecture,directeur du Conseil d'architecture, urbanisme et environnement de l'Indre,Suppléant : reste à désigner ;o Titulaire: M. Patrice BOIRON, Président de la Commission Nature du Parc NaturelRégional de la Brenne,Suppléant: M. Vivien AIRAULT, Chargé de mission Natura 2000 - eau - systèmed'information géographique ;+ Un expert restant à désigner.Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :¢ M. le Docteur Hervé MIGNOT, médecin généraliste;Suppléant : M. le Docteur Moreau, psychiatre retraité ;+ M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;+ Deux personnes qualifiées restant à désigner.Article 3 : SuppléanceLe ou la président(e) ainsi que les membres du CODERST qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organismeauquel ils appartiennent.Un membre, désigné en raison de son mandat électif, ne peut se faire suppléer que par unélu issu de la même assemblée délibérante.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du CODERST peut donner mandat à un autremembre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d''un mandat.Article 4 : Durée du mandatLes membres du CODERST sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, àcompter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Article 5 : ConvocationLe CODERST se réunit sur convocation du ou de la président(e) qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il enest de méme des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àI'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres du CODERST reçoivent, cinq jours au moins avant la date de laréunion, la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents relatifsà l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 6 : QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
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Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibére valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 : VoteLe CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le oula président(e) ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 8 : Audition de personne extérieureLe CODERST peut, sur décision du ou de la président(e), entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 9 : Conflit d'intérétLes membres du CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnelà l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participationdu ou des membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur la délibération.Article 10 : SecrétariatLe secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres presents lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise,s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Article 11 : AbrogationLes arrêtés pref'ectoraux n° 36-2021-08-12-00006 du 12 août 2021, n° 36-2021-12-15-00002 du15 décembre 2021, n° 36-2022-02-15-00001 du 15 février 2022 et n° 36-2022-05-18-0001 du18 mai 2022 sont abrogés.Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la prefecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instanceconsultative.
Pour le Préfet et par délégation,la SecrétaireGeëraleNa |ne
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