ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-027
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-02-29-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Charleville-Mézières (5 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2024-124 fixant les tarifs des cour de taxi
pour l'année 2024 (8 pages) Page 9
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DDFIP08
8-2024-02-29-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2024-02-29-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 3
de M.Grégory PLESSIEZ,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMBERT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Nathalie LAMBERT, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale
qu'elle estime irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Véronique JOLLY, inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Article 4
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'elle estime irrécouvrable à condition
de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Grégory PLESSIEZ sans que
l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LEQUEUX Pierre COLAS Hervé
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
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Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOIRET Sabrina A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
GERV AIS Marie-Anne B 1.000 10 10.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Onella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
CLEDA Noélie C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Gregory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
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Article 5
Le présent arrêté prend effet le 29 février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 29 février 2024.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers,
Grégory PLESSIEZ,
Inspecteur Principal des Finances publiques.
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Préfecture 08
8-2024-02-28-00001
Arrêté n° 2024-124 fixant les tarifs des cour de
taxi pour l'année 2024
Préfecture 08 - 8-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2024-124 fixant les tarifs des cour de taxi pour l'année 2024 9
= CabinetPREFET Direction des sécuritésLDME"? ARDENNES Bureau sécurité intérieure,Égalité radicalisation, sécurité routièreFraternité Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2024 - 124fixant les tarifs des courses de taxipour l'année 2024Le PRÉFET des ARDENNESChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code du Commerce ;VU le Code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et àla simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesur'e';VU le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis .VU le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services ,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis ;VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 relatifs aux tarifs descourses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre 1l du décret no2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2024-124 fixant les tarifs des cour de taxi pour l'année 2024 10
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, directrice de cabinet de la Préfecture des ArdennesAPRES consultation des organisations syndicales locales ;SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes :ARRETEArticle 1erLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnespar véhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés ainsiqu'il suit -1 - Valeur de la chute 0,10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée 280 €par le taximétre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à '3 - Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :Tari Définition des tarifs Distinctions des Taux Distance |tarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue enlumineux e m ou tempsTTC écoulé pourune chute de |0,1 € auS . ' compteurA Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 1,17 € 85,47 men charge à la station :blancB |Course de nuit , dimanches et jours | Lettre noire fond 1,76 € 58,82mfériés avec retour en charge à la orange| 'station _| C | Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 2,34 € 42,73m| à vide à la station bleu -D Course de nuit, dimanches et jours | Lettre noire fond 3,51 € 28,49 m_ | fériés avec retour à vide à la station | vert -Heure d'attente ou dè marche lente, de jour comme de nuit 21,08 € 17,08' secondesTarifs de nuit. dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la périodede l'année. Îls sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour etl'autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Préfecture 08 - 8-2024-02-28-00001 - Arrêté n° 2024-124 fixant les tarifs des cour de taxi pour l'année 2024 11
Tarif neige - verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est munid'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver", le tarif de nuitcorrespondant au type de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2Usage du taximètreL'usage du taximètre, qui ne doit pas indiquer plus de 2,80 € au départ de la stationde la commune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dèsle début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable,par téléphone ou autre, confirmée). 'Dans tous les cas, il doit donc: positionner le taximètre sur le tarif réglementaire audépart de la station de la commune de rattachement et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course.Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi partéléphone, réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, lemontant de la course d'approche doit être affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès sondéclenchement au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce, en applicationdes dispositions définies ci-dessous.a) Course avec départ à vide et retour encharge à la station de la commune derattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller etau retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à Ia station de la commune derattachement sans repasser par cette derniérey _ Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client -application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)y De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour duvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)
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c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repassepar la station de la commune de rattachementv Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de laprise en charge du client jusqu'à la station :application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)v De la station jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)Articie 4Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celuiinscrit au compteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus parl'article 5 du présent arrêté.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus,est fixé à 7,30€.Article 5Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peutdonner lieu à la perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :Bagages q_ui ne peuven_t être transport(as dans_l_e c_ofire ou lBagages çlan_s lhabE[tacltg du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un 2.00 € Itransportés équipement extérieur | || Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages de Ataille équivalente 200€ |Personnes Supplément par personne majeureou mineure à partir de [transportées la 5°TM° personne 400€Article 6Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule demanière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que lespersonnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception, une affichette visible et lisibledevra être apposée comportant les mentions suivantes :- "Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 7,30€".- « Pour toute course réalisée, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire »Article 7NotesToute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
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Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditionssuivantes :1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 ducode des transports :La date de rédaction de la note :.Les heures de début et fin de la course :Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations des ArdennesService de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes18 avenue François Mitterrand — BP 6002908005 CHARLEVILLE-MEZIÈRES Cedex« Le montant de la course minimum ;= Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite := La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;« Le détailde chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :« Le nom duclient ;« Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordrede date de rédaction.- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelées à la clientéle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit,en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 8Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux dispositions des textes en vigueur. :
¢Article 9Du fait du changement des tarifs annuels, les professionnels devront mettre à jour latable tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs du présent arrêté. Ils restent également soumis à l'obligation de vérificationpériodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.Pour l'année 2024, la lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur le cadrandu taximètre (hauteur minimale de 10 mm).Article 10Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-83 du 26 février 2024 fixantles tarifs revalorisés des courses de taxis pour l'année 2024.
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Article 11La Directrice de cabinet, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations desArdennes, le Directeur Régional de l'Environñement, de 'Aménagement et du LogementChampagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes et leDirecteur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectureet des Services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 8 FEV; 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,d -cabinet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture . —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau75800 Paris ;e 'soit:un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,-tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'éxécution de la décision administrative contestée.
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