PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 02 février 2026

RAA Spécial du 02 février 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 02 février 2026

S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non protégées
sur la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Signature au 2 février 2026



Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de destruction d'animauxd'espéces non protégéessur la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement notamment l'article R. 427-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Bas-Rhin pour la période 2025-2029 ;
Vu la demande écrite adressée au directeur départemental des territoires le 06 janvier 2026 par M.Gilles TELLIER, président du directoire de l'aéroport de Strasbourg Entzheim qui fait état de laprésence régulière et en nombre de lièvres et faisans au sein de l'emprise aéroportuaire quiconstitue un risque avéré pour la sécurité aérienne, en raison de collision avec les aéronefs qui sonten augmentation ces derniers mois ;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;
Considérant que l'article R427-5 du Code de l'Environnement permet au préfet d'autoriser ladestruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aériennedans les lieux où celle-ci est menacée;
Considérant qu'il convient de retirer la mouette rieuse, espèce protégée, de la liste des espècesconsidérées par l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant autorisation de destructiond'animaux d'espèces non protégées sur la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
Sur proposition du service de l'environnement et des risques ;
ARRETE :
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/www.bas-rhin.gouv.fr/

Article 1° :L'arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces non protégées sur laplateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim du 22 janvier 2026 est abrogé et remplacé commesuit :Article 2:Il sera procédé a une battue administrative dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire deStrasbourg-Entzheim le samedi 07 février 2026.Seules les espéces suivantes pourront étre détruites lors de ces opérations :
Bernache du Canada Oie cendréeCanard colvert Oie des moissonsChevreuil Oie rieuseCorbeau freux Ouette d'EgypteCorneille noire Perdrix grise et/ou rougeÉtourneau sansonnet Pie bavardeFaisan de chasse Pigeon ramier, colombin, biset, domestiqueLapin de Garenne RenardLièvre Sanglier
Article 3 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Michel DECHRISTE, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie ainsi que par lesagents du Service de Prévention du Péril Animalier de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim (SPRA).Préalablement aux opérations, le directeur de battue prendra contact avec le référent du SPRA quidonnera les consignes générales liées aux mesures de sûreté aéroportuaire et les consignes debattue.Le directoire de l'aéroport informera le directeur de l'Aviation Civile Nord-Est.
Article 4 :Le nombre et la qualité des participants seront déterminés par le directeur des opérations en liaisonet en accord avec les autorités de l'aéroport et le service SPRA. Les tireurs admis à participer auxopérations devront être en possession d'un permis de chasser en cours de validité.
Article 5 :La grenaille de plomb ou d'acier sont les seules munitions autorisées.
Article 6 :Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant les opérations.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur del'Aviation Civile Nord-Est et le Président du Directoire de l'Aéroport sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :°__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);¢ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à Strasbourg, le 02 février 2026
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementalydes territoires