PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour
toutes les décisions administratives individuelles listées. (13 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2024-01-22-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de GELIE
PATRICK (1 page) Page 17
R02-2024-01-22-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de
DALMASIE LERANDY OCTAVIE (2 pages) Page 19
R02-2024-01-22-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de
MULTI TRANS (2 pages) Page 22
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV (4 pages) Page 25
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-01-09-00002
Décision portant délégation de signature pour
toutes les décisions administratives individuelles
listées.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions
administratives individuelles listées. 3
=N DirectionMINISTERE de l''Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Ducos, le 9 janvier 2024Direction des Services pénitentiairesde I'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. N° 8/2024/S/JC/CT- F 6 -
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREN° 8 /2024Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosArticle 1"" :Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires,adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos , aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article3 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jointArticle 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l'État,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires ,chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, chef des services pénitentiaires,adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
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administratives individuelles listées. 4
Article 7 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 8 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article9 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 10 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 11 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 12 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 13 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DE CALUWE, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 14 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 15 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 16 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ETIENNE, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 17 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 19 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck MASCOT, lieutenant et capitaine pénitentiaireaux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 21 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge MONGIS, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 22 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 23 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD, lieutenant et capitaine pénitentiaireaux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 24 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 25 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducostoutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 26 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 27 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 28 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, lieutenant et capitaine pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 29 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND , lieutenantet capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 30 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jointArticle 31 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 32 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 33 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE Première Surveillante,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 34 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 35 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 36 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH, Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 37 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 38 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 39 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART , Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 40 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant,aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 41 :Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA,lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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MINISTERE Direction |DE LA JUSTICE de l''Administration PénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signatureà compter du 9 janvier 2024 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1)et d'autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachésd'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées 1 2 3 4Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire e X X XP + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementairesvisitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite R. 132-1 X X Xpour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre R. 132-2 X X Xet a la sécuritéVie en détention et PEP; & s 3 R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X XÉlaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 211-4 x x xdécisions de placement dans des régimes de détention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris R. 113-66X X X XCProU)Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAfi'îcte_r fies personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité D. 1155 x x x xde l'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première uigence) R. 332-44 x X X XDécider et df)nner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des R.314-1 x x xpersonnes détenuesS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au R 322-35 x x xbon ordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X Xleer. des he_ures de rél_lmon pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-6 x x xsauf instructions contraires du JIAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
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Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D.215-5 X X Xparticulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes quiseront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D.215-17 X X Xadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la listeprécitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour uneintervention précisément définie" É ; . ; E R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de servicespénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R.221-4 X X XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des R. 113-66; i iz X X Xraisons de sécurité + R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède. . s ; R. 332-35 X X Xpour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propretéRetirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des R. 113-66 x x xraisons d'ordre et de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et; ; ; e - R. 414-7 X X Xsportives pour des raisons d'ordre et de sécuritée p ; ; R. 113-6Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225- ]6 x X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle internepar un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances R. 225-4 X X Xou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne2* ' . . l TDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte IÈ ]2236 616 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des R. 113-66 x x xentraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1Discipline R. 234-1 +élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement ens e 2 r R. 234-19 Xcellule individuelle ordinaireT E g T ë R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDési 1 in ète-pour | ; in rennenésigner un interprète-pou es_ personnes détenues qui ne comprennent pas ou R 234-26 x X xne parlent pas la langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolement
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Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'uigenceR. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à laDISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre dela justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de lamesure d'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédured'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou desétablissements pénitentiairesR.213-2]
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activitéorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireR.213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activitécommune aux personnes placées au quartier d'isolementR.213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux officescélébrés en détention R. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activitécollective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autresdétenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personnedétenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autresdétenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-17Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argentprovenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses lespersonnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesR. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurantsur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en aigent de personnesnon titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
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Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'unedépense justifiée par un intérét particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiantd'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique oud'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule delibération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuisla part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommesd'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueD. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ouun téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objetsne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour desmotifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à laDISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire etproposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à tempsplein en cas de manquements graves au CPP ou au réglement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier nontitulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenantdans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnesdétenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personnecondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministérielou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparationet informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et laCAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueL. &+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou pardépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formationprofessionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou oralesd'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personnedétenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décisionde classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour unmotif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant auservice général qu'en production).L. 412-8R. 412-15
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre sonaffectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus desuspension (tant au service général qu'en production).L.412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en casde cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire concluentre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de sonrenouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
S. 412-15. 412-33=Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurscontrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque ledonneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité enproduction) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'uncommun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
e. 412-16. 412-37=Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pourinaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenantaux besoins du service après convocation à un entretien préalable. 412-38. 412-39. 412-41~A AR
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par ledonneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue autravail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour lesactivités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismesR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pourl'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par lespersonnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisantles mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi quecelles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnesdétenues:> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger lasanté physique et mentale des personnes détenues conformément al'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes;> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenueset élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code dutravail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés àl'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers etmobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisationgarantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'articleL. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectéesur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situésur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de sonsuivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargéede l'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structurechargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect desobligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir lamise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicileou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'ils'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortiedes personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement àl'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'unepersonne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnéemajeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP enapplication de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés setrouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'ugenced'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en casd'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
D. 424-6
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bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partiede la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins deretrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de ns Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la L:212-7personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25- L. 512-3 x X X8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse dudomicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)A ; L LUE . . L.212-8afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L 512-4 X X Xmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libérationainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieursmandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnelde l'établissement R. 332-26 X X XAutoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toutesomme a la demande des personnes détenues R. 332-28 X X XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des x x Xmédecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnelspénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; lesR. 240-5 X X Xagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; lespersonnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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Fait à Ducos, le 9 janvier 2024Le chef d'établissement
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Directionde I'Administration PénitentiaireMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosMonsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signatureà compter du 9 janvier 2024 en vertu de l'article_R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineursaux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A »(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articlesdu CJPM 1 ZCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autremineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa R. 124-2 X XpersonnalitéProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de | Art. 9 al. 1 de l'annexe X X16 ans et plus à l'art. R. 124-3Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans | Art. 9 al. 2 de l'annexeet plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des à l'art.personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie R. 124-3 X Xë " ; g ë Art.10 al. 1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, ë v; ë ; l'annexe à l'art. R. X Xaprès consultation des services de la PJJ 124-3Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de | Art. 13 de l'annexeà x xprotection individuelle l'art. R. 124-3Fait à Ducos, le 9 janvier 2024Le chef d'établissement
# KCOLY
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DEAL
R02-2024-01-22-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de GELIE PATRICK
DEAL - R02-2024-01-22-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de GELIE PATRICK 17
E :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise GELIE PATRICK VINCENT ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 19 février 2022;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise GELIE PATRICK VINCENT - siseHabitation Charpentier - 97225 MARIGOT siren N° 348201047 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
9Schoelcher, lel? 2 JAN. K4A Pour le Préfet et par délégation,4?(& e Transports Mobilité Sécurité
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de personnes de GELIE PATRICK 18
DEAL
R02-2024-01-22-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de marchandises de DALMASIE
LERANDY OCTAVIE
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marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 19
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de |'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du28 juin 2022 à l'entreprise DALMASIE LERANDY OCTAVIE n° siren 753378876 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DALMASIE LERANDYOCTAVIE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
———————
Wy Meartinique develognpement-Curapie.zouv.fr
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marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 20
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d''exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le '2 Z JAN. 202';Pour le Préfet et par délégationL -Cyrille LIR :
www.martinique.develoooement-durable.gouv.fr
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marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 21
DEAL
R02-2024-01-22-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de marchandises de MULTI TRANS
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marchandises de MULTI TRANS 22
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du25 octobre 2022 à l'entreprise MULTI TRANS n° siren 431577170 pour transmettre à la DEAL deséléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1*" : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MULTI TRANS est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
r Martinique.developpement-curacle.zouv.rr
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marchandises de MULTI TRANS 23
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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marchandises de MULTI TRANS 24
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-18-00016
AP APROMEOS IV
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 25
E NPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1:Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de APROMEOS 1V, enregistrée en date du 27/09/23, tendant à obtenirI'autorisation de défricher une surface de OOha 36a 00ca sur la parcelle cadastrée section Cn°2883 sise sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/12/23 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 14a 90ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique .pref.gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 26
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 75ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 2883 sise sur la commune des TROISILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 75ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : _ Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 35ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 35ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2883 sise sur la commune des TROISILETS.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deFAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Î 8 JAN. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISEpc APROMEOS |V ; Dossier n°79/23 ;LES TROIS ILETS ; La Pointe ;@ Parcelle C 2883 Du: 1 8 JAN. 2024OfficeNational des Forêts' Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur dePwction Teitofiele:de'Marinigue l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la ForétDecisionSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement autoriséDispense d'autorisationÉtablie le : 03/01/2024 — Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséepar le pôle AFE -— au titre de l'article L341-6 du CF| Parcellaire cadastral 2023
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