HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-295
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Département Santé
Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00002 - AP Réquisition HéliSMUR
CHATAIN Guillaume (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00003 - AP Réquisition HéliSMUR
VERNET Olivier Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou
assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai
2025 - 07h00 heure de paris (4 pages) Page 8
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00002
AP Réquisition HéliSMUR CHATAIN Guillaume
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00002 - AP Réquisition HéliSMUR CHATAIN Guillaume 3
| Pas ,® » Agence Régionale de Santé |fpuas-Aipes : Liberté » Égalité » Fraternitéôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N°Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans lecadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 202507h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs al'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/201 7/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptéres un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées àl'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et. prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR_composée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter I'hélisMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, a latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ; |CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur,
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ARRETE
Article 1: Monsieur CHATAIN Guillaume, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 9 ancienne route de Veynes, Batiment C à Gap (05000) et exerçant Aérodrome deGap Tallard - 700 Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné :- Le 24 juillet 2025 de 08h à 22h;- Le 25 juillet 2025 de 08h à 22h;- Le 26 juillet 2025 de 08h à 22h;afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.'Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur CHATAIN Guillaume.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00003
AP Réquisition HéliSMUR VERNET Olivier Portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote ou
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgence à compter du jeudi 29 mai
2025 - 07h00 heure de paris
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réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 2025 - 07h00 heure de paris
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PREFECTURE DES HAUTES-ALPES| ARRETE N°Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans lecadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 202507h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs al'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptéres un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ; |VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00003 - AP Réquisition HéliSMUR VERNET Olivier Portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 2025 - 07h00 heure de paris
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ; )CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées àl'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce'patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister lepilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistancemédicale transportée a bord de l'hélicoptère ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00003 - AP Réquisition HéliSMUR VERNET Olivier Portant
réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 2025 - 07h00 heure de paris
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Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Coted'Azur,
ARRETE
Article 1: Monsieur VERNET Olivier, assistant de vol sur la base du SAMUH 05, demeurant 2Chemin de la Vendée a Tallard (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard — 700 Rue PierreLatécoére a Tallard (05130), est réquisitionné :- Le 24 juillet 2025 de 08h à 22h;- Le 25 juillet 2025 de 08h a 22h;- Le 26 juillet 2025 de 08h à 22h;afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur VERNET Olivier.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-22-00003 - AP Réquisition HéliSMUR VERNET Olivier Portant
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l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 2025 - 07h00 heure de paris
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réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de
l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 2025 - 07h00 heure de paris
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