PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-309
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2026-09-02-00007 - 2026 NS 70 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE (2 pages) Page 5
2026-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature ACE
Fonctionnaire catégorie A et Personnel de commandement (1 page) Page 7
2026-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature majors (1
page) Page 8
2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
décisions administratives (10 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-12-00025 - Arrêté portant d'approbation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) du département du Nord
2026-2030 dénommé le PLAN 2026-2030. 2026-2030 (2 pages) Page 19
2026-08-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982669376 -
SENAME Charlene (2 pages) Page 21
2026-08-28-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107568149 -
BOUKHALFA Laeticia (2 pages) Page 23
2026-08-28-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107682486 -
AMOUTEN Wendy (2 pages) Page 25
2026-08-28-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108283201 -
ALBINET Sarah (2 pages) Page 27
2026-08-28-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108293960 -
HUREZ Marine (2 pages) Page 29
2026-08-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109011767 -
PASCALINE ASSOGBA Ide (2 pages) Page 31
2026-08-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109113019 -
LECROART Méghane (2 pages) Page 33
2026-08-31-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100804558 (2 pages) Page 35
2
2026-08-31-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107689622 (2 pages) Page 37
2026-09-01-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108159955 (2 pages) Page 39
2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893616052 (4 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-01-00036 - 20260901 arrete signé consignation carrieres thure
version RAA (3 pages) Page 45
2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°
2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de
permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de
repos de La Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de
l'autoroute A26 pendant la période du 05 au 15 octobre 2026. (4
pages) Page 48
2026-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°
2026-AP-07

Réglementant temporairement la circulation afin de
permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de
sortie du diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de
l'autoroute A2 durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
(4 pages) Page 52
2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n°
2026-AP-08

Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux
PR 133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le
31 aout et le 20 octobre 2026 (6 pages) Page 56
2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant
l'arrêté n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de
dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules
d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat ») (8 pages) Page 62
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-08-25-00035 - 2026 08 25 BREHON Virginie DRH signée (2 pages) Page 70
2026-08-25-00034 - 2026 08 25 DEVYNCK Christelle délégation
signée (2 pages) Page 72
2026-08-25-00030 - 2026 08 25 LEGRAND Anne-Sophie Délégation
signée (2 pages) Page 74
2026-08-25-00031 - 2026 08 25 Nathalie MULIER délégation signée (2
pages) Page 76
2026-08-25-00033 - 2026 08 25 VADKERTI Isabelle délégation de
signature intérim signée (2 pages) Page 78
3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-01-00038 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour
la présidence de certaines commissions administratives intéressant les
services de l'État dans le département du Nord (4 pages) Page 80
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-02-00001 - AP modification habilitation - PF SOUNNA - ROUBAIX (2
pages) Page 84
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-02-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre
2026 au dimanche 6 septembre 2026 à LILLE (4 pages) Page 86
2026-09-02-00014 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de
sécurité par les effectifs de la SUGE
sur l'ensemble des gares du
département du Nord
du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7
septembre 2026
à l'occasion de la « Braderie de Lille 2026 » (2
pages) Page 90
2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à
LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5
et 6 septembre 2026 (6 pages) Page 92
2026-09-02-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans
équipage à bord au-dessus de la commune de Lille à l'occasion de
la braderie édition 2026 (3 pages) Page 98
Voies navigables de France /
2026-09-02-00006 - arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelle
cadastrée AA122 (3 pages) Page 101
4
EPM QUIEVRECHAIN 2026_NS_70
NOTE DE SERVICE
Secrétariat
LD 02/09/2026
OBJET : DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux fins
d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la Cheffe
d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, Capitaine
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major
- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major
- Monsieur David BERTEZ, Major
= Monsieur Nicolas COLLET, Major
- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadiére-cheffe
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe a la Cheffe
d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à ja Cheffe
d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, Capitaine
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00007 - 2026 NS 70 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE 5
Présider la commission de discipline - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la Cheffe
d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la Cheffe
d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de Discipline
: Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la Cheffe
d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
- Monsieur Jean-Noél BERRIER, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en :
-Salle de commission de discipline
02/09/2026
Affichage réalisé le : 02/09/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00007 - 2026 NS 70 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE 6
Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de
catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
E 3 Direction Générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 02/09/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualité
de cheffe d'établissement de |EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de lEPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention
- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine
- Madame Florence BOUCHART, Capitaine
- Monsieur David BOUCHE, Capitaine
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, Capitaine
- Monsieur Charles MAES, Capitaine
à l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire où en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ~
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de |'établissement
pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN La Cheffe-d'établisseme N1
Le 02/09/2026 de
CA ON.U repel
, cite d'étabiisseme
chain
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature ACE Fonctionnaire catégorie A
et Personnel de commandement 7
Arrété portant délégation de signature (Brigadiers Chefs pénitentiaires et Majors
pénitentiaires)
Ex Direction Générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de France
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 02/09/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en
qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major
- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major
- Monsieur David BERTEZ, Major
- Monsieur Nicolas COLLET, Major
- Madame Véronique VERDAVAINE, Major
à l'EPM de QUIEVRECHAIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 02/09/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature majors 8
E = à Direction Générale
e l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE ee eee Oe
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 02/09/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de ia justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualité
de Cheffe d'établissement de l EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Madame Alexandra
LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement a l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET,
Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur Charles MAES,
Capitaine et Adjoint à la Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur Joan
DESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Madame Florence
BOUCHART, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur David BOUCHE,
Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 9
Article 7: Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée a Monsieur Jean-Noél
BERRIER, Capitaine à PEPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente du 14/04/2026 02/09/2026 de signature est donnée a Monsieur Dany
ODEBESSE, Major, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée a Monsieur Fabrice
NICOLLE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEFANSKI, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur Christophe
MUZZOLIN, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ,
Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Monsieur Nicolas
COLLET, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente du 02/09/2026 de signature est donnée à Madame Véronique
VERDAVAINE, Brigadière Cheffe, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
La cheffe d'établissement
Virginie MELON
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 10
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire
-DPIPdirecteurdeSAS;
-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandants3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorieB;DécisionsconcernéesArticles1234
Visitesdel'établissement
Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiairetbeXxX
+D.222-2
R.132-1XXX
Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2XXX
VieendétentionetPEP
ElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeesXXX
+R.112-23
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 11
Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4
_—
XX|X|X
différenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34xXX,,;R.113-66
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCPROU)XXxX|XDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1xxXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XxXXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44xXXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXXS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6xXXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXX
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeàireteD.215-5XXX|X
dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignant,|pareD.215-17|XxX|X|X
nommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R.227-6XxX|X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XxRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|KR.113-66agressionOuuneévasion+R.221-4|XXXX
—-;A|;nrR.113-66RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR332-44xxXxXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR332-35xxxpropretéon2a.a:;ETR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11xXXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR,332-41xXXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXX
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 12
R.113-66
DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225.xX|X|XDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéenSee,;pe"R.225-4XXd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne
DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontraintensoexxX,+,|LbLL;R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1xXX
R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXX
PlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusRENEXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|X|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXxDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXxX
R.234-32a
Ordonneretrévoquerlesursis4exécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40xxXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22|XXx
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXX
R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR213-2]xxx7R.213-29Leverlamesured'isolementR213-33xXXProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela}R.213-21xxxcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27R.213-24
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25XXX
R.213-27
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 13
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédeRe=:R.213-21XxXespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeae.or:R.213-18XxX
dedétentionordinaireAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.213-18xxxAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20X|XXQuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5XXXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3XXxAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseinde|?UDVR.224-4xxxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesnn:ey_Mate,R.224-4XXximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordrede|'établissement|'exigentQuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19XXXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16xxxDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesnn:RCReReaR.224-17|XXXimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissement|'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xxxnominatif'
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38xxxétablissementpénitentiairei
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28xXx
sontporteusesAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|KR.332-3xxxAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|KR.332-3XXXxAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 14
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibérationtes=7xAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversemental'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|X|X|XOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18xx|xcausésendétention;
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirréguliéred'uneD.332-19|xxxpersonnedétenue|
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XXXRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41xxxRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33XXX
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34XXXRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17|X|XSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20XInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6XSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unR313-8xrapportadresséauDI'
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17xaurèglementintérieur|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18X|XXAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionet;D.115-19|X|Xx
d'éducationpourlasantéAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadre
,:;oeaeD.115-20|XXX
delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4X|XOrganisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7X|XXDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8XXX
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour décisions administratives 15
Autoriserunepersonnedétenuearecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesalavie»
R.352-9X|XX
spirituelleAutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5X|X|XVisites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR341-5xxxpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatSurseoirafairedroit4unpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligent4enréféreral'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3xxX
leurdroitàunparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaà+|xxxprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésaoDéciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdiitifsdetéléphonied'détd:upuxdisposiphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14|xxx
L.6
eLa\LAL4LAage~Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueahiX(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xXXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireTeXXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.R.413-6xXx
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-2xxx
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Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans|'établissement
D.413-4
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissement
R.411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvote
parcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1aR.25etR.81àR.85du
codeélectoral.
R.361-3
Administratif
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1
+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention
L.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5
+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
Gestiondesgreffes
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Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristesL.212-7
(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet}L.512-3enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articleL.512-4706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée'
Régiedescomptesnominatifs
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresR.332-26mandatairesparmilepersonnelde1'établissement:AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|KR.240-5lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
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ANNEXE 3
LA Nord
DU NORD le Département est la —
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD)
du département du Nord 2026-2030
dénommé le PLAN 2026-2030
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant 4 la mise en ceuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d' orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 7 février 2017 relative au processus de convergence
vers le PDALHPD, intégrant les objectifs stratégiques du volet Accueil, Hébergement, Insertion pour la
période 2016-2018 ;
Vu l'avis favorable du Comité de pilotage du PDALHPD du 9 décembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-12-00025 - Arrêté portant d'approbation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département du Nord
2026-2030 dénommé le PLAN 2026-2030. 2026-2030
19
Vu l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Hauts-de-France en
date du 4 février 2026 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 7 avril 2026 relative à l'adoption du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2030
dénommé le PLAN 2026-2030 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice
Générale des services du Département du Nord ;
ARRETENT :
ARTICLE 1° — Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées du Nord 2026-2030 dénommé le PLAN 2026-2030 est approuvé.
ARTICLE 2 — Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées 2026-2030, dit le PLAN, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances et Madame la Directrice Générale
des services du Département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département.
FAIT à LILLE, le 1 2 MAI 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France, Le président du Département du Nord
préfet du Nord,
[4 \
Bertrand GAUME Christian POIRET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-12-00025 - Arrêté portant d'approbation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département du Nord
2026-2030 dénommé le PLAN 2026-2030. 2026-2030
20
E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP982669376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;.
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SENAME Charlene - enseigne
commerciale AU BON SOINS, sise 36 RUE DU PONT DE BOIS 59280 ARMENTIERES, le 20 Août
2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 20 août 2026 par Madame Charlene SENAME en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme SENAME Charlene dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU PONT DE BOIS 59280
ARMENTIERES et enregistré sous le N° SAP982669376 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) |
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15.
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982669376 - SENAME Charlene
21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2026
Pour le Préfet et| par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982669376 - SENAME Charlene
22
Direction Départementale de l'Emploi,
E fa du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107568149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de Femploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUKHALFA Laeticia, sise 60
RUE DE LA JUSTICE APPT 58 59000 LILLE, le 19 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 19 août 2026 par Madame Laeticia BOUKHALFA en qualité de dirigeante, pour l'or-
' ganisme BOUKHALFA Laeticia dont l'établissement principal est situé 60 RUE DE LA JUSTICE APPT
58 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 107568149 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107568149 - BOUKHALFA Laeticia
23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, te pB/08/2028
Pour le Préfet.et par délégation
Le pee service inclusion
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Brahim souKrie
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107568149 - BOUKHALFA Laeticia
24
Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 107682486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle AMOUTEN Wendy, sise 6 RUE
SIMONE DE BEAUVOIR APPT B303 ETAGE 3 59350 SAINT-ANDRE LEZ LILLE, le 28juillet 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 28juillet 2026 par Madame Wendy AMOUTEN en qualité de dirigeante, pour l'or-
ganisme AMOUTEN Wendy dont l'établissement principal est situé 6 RUE SIMONE DE BEAUVOIR
APPT B303 ETAGE 3 59350 SAINT-ANDRE LEZ LILLE et enregistré sous le N° SAP 107682486 pour
l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107682486 - AMOUTEN Wendy
25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107682486 - AMOUTEN Wendy
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Æ à Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 108283201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ALBINET Sarah, sise 17 ALLEE
CHANTELOUP 59000 LILLE, le 3 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 3 août 2026 par Madame Sarah ALBINET en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ALBINET Sarah dont l'établissement principal est situé 17 ALLEE CHANTELOUP 59000 LILLE et enre-
gistré sous le N° SAP108283201 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108283201 - ALBINET Sarah
27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
_ temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le sponsaqle du/service inclusion
| \
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108283201 - ALBINET Sarah
28
Direction Départementale de l'Emploi,
# # du Travail et des Solidarités du Nord
PREÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108293960 °
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HUREZ Marine, sise 15 RUE DES
FRERES ALEXANDRE 59133 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, le 3 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 3 août 2026 par Madame Marine HUREZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HUREZ Marine dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES FRERES ALEXANDRE 59133 CAM-
PHIN-EN-CAREMBAULT et enregistré sous le N° SAP108293960 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108293960 - HUREZ Marine
29
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes/le 28/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| ff |
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108293960 - HUREZ Marine
30
Direction Départementale de l'Emploi,
E ba du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109011767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°" décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
_ Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PASCALINE ASSOGBA Ide, sise
50 RUE AMEDEE PROUVOST 59150 WATTRELOS, le 24 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 24 août 2026 par Madame Ide PASCALINE ASSOGBA en qualité de dirigeante,
pour l'organisme PASCALINE ASSOGBA Ide dont l'établissement principal est situé 50 RUE AMEDEE
PROUVOST 59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP109011767 pour l'activité suivante:
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109011767 - PASCALINE ASSOGBA Ide
31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ©
Fait à Valenciennes, le 28/08/2026
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Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN /
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109011767 - PASCALINE ASSOGBA Ide
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109113019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LECROART Meghane, sise 73
RUE DE L'ABBE COUSIN 59493 VILLENEUVE-D'ASCQ, le 26 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 26 août 2026 par Madame Meghane LECROART en qualité de dirigeante, pour l'or-
ganisme LECROART Meghane dont l'établissement principal est situé 73 RUE DE L'ABBE COUSIN
59493 VILLENEUVE-D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP109113019 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109113019 - LECROART Méghane
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
| |
| / \/
1
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109113019 - LECROART Méghane
34
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEs
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100804558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VIANE Marie, enseigne
commerciale M.V SERVICES, sise 40 rue Saint Louis 59200 TOURCOING, le 20 août 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-31-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100804558 35
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 20 août 2026 par Madame VIANE Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MN SERVICES dont l'établissement principal est situé 40 rue Saint Louis
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP 100804558 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration, date de début d'activité
de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
l
Fait à Valenciennes, le 31/08/2026
Pour le Préfet et pat délégation —
Le responsi dy service inclusion
Brahim BOUKFILEN) ,~
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-31-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100804558 36
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEn
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP107689622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; .
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle POIRIER Lucille, sise 66 rue des
Fabricants 59100 ROUBAIX, le 19juillet 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-31-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107689622 37
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 19 juillet 2026 par Madame POIRIER Lucille en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 66 rue des Fabricants 59100 ROUBAIX et enregistré sous le
N° SAP 107689622 pour l'activité suivante :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 31/08/2026
ar délégation ©
Le aa bleidu service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-31-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107689622 38
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord=n
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108159955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SEGARD Camille, sise 197 rue
du Pile 59100 ROUBAIX, le 19 août 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-01-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108159955 39
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 19 août 2026 par Madame SEGARD Camille en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 197 rue du Pile 59100 ROUBAIX et enregistré sous le
N° SAP 108159955 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/09/2026
Pour le Préfetjet par délégation —
Le respons ab} du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-01-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108159955 40
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP893616052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BELHADJ Nadir, sise CCAS de
ROUBAIX 9-11 rue Pellart 59100 ROUBAIX, le 1° septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893616052 41
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 1° septembre 2026 par Monsieur BELHAD) Nadir en qualité de dirigeant,
dont l'établissement principal est situé CCAS de ROUBAIX 9-11 rue Pellart 59100 ROUBAIX et
enregistré sous le N° SAP 893616052 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration, date de début d'activité
de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893616052 42
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dy service inclusion
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1
Brahim KFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893616052 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP893616052 44
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la compensation collective agricole
liée au projet d'extension de la carrière de Thure (Belgique) sur la commune de Bousignies-sur-Roc
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2 et L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) du 8 septembre 2025 sur les mesures de compensation proposées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'avis du préfet du Nord en date du 16 septembre 2025 sur les mesures de compensation
proposées ;
Vu la convention partenariale n° CCA-Nord-2026-06 signée le 26 août 2026 entre le préfet du Nord, la
chambre d'agriculture Nord – Pas-de-Calais, et le dirigeant de la carrière de Thure relative à la
compensation collective agricole liée au projet précité ;
Vu la convention de consignation des fonds n° CCA-Nord-2026-06 signée le 26 août 2026 entre le
préfet du Nord et le dirigeant de la carrière de Thure relative à la compensation collective agricole liée
au projet précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-01-00036 - 20260901 arrete signé consignation carrieres thure version
RAA 45
ARRÊTE
Article 1 er – Montant de la consignation
Les carrières de Thure, ci-après nommée « le maître d'ouvrage », consigneront à la Caisse des dépôts, la
somme de 219 150 € conformément à l'avis du préfet et à l'avis de la CDPENAF portant sur l'étude
préalable agricole relative à la compensation collective agricole liée au projet d'extension de la carrière
de Thure, porté par le maître d'ouvrage.
Cette somme sera versée en une seule fois conformément aux dispositions de l'article 2 de la
convention de consignation des sommes n° CCA-Nord-2026-06 signée le 26 août 2026.
À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours francs
pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des dépôts.
Article 2 – Compte de consignation
La somme est versée sur le compte de consignation intitulé « CCA-Nord-2026-06 - Carrières de Thure »
ouvert à la Caisse des dépôts.
Article 3 – Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la somme
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1 :
– la déclaration de consignation complétée et signée,
– la convention de consignation signée ;
– l'arrêté préfectoral de consignation ;
– le justificatif d'identité du maître d'ouvrage soit l'avis de situation au répertoire SIRENE ;
– le formulaire de transmission du RIB complété.
Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage au Pôle de Gestion des Consignations de
Nantes à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des consignations de Nantes
Cité administrative Cambronne
2 rue du Général Margueritte
Bâtiment Graslin
CS 13513
44035 NANTES cedex 1
Article 4 – Versement pour consignation
Le virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse des
dépôts, dont les coordonnées sont communiquées par le pôle de gestion des consignations des
consignations de Nantes sur simple demande du maître d'ouvrage matérialisée par l'envoi du
formulaire complété de transmission du RIB.
Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA – Nord-2026-06 – carrières de
Thure ».
Article 5 – Intérêts générés
La somme consignée est bonifiée d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des
dépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé
de l'économie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-01-00036 - 20260901 arrete signé consignation carrieres thure version
RAA 46
Article 6 – Objet de déconsignation
La somme consignée produite servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collective
agricole conformément à la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-06 du 26 août 2026 relative
à la compensation agricole collective liée au projet d'extension de la carrière de Thure.
Article 7 – Modalités de déconsignation
La Caisse des dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée
au vu de la (ou les) décision(s) de déconsignation et des modalités telle(s) que définie(s) à l'article 4 de
la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-06 du 26 août 2026 précitée. À cette occasion, les
sommes déconsignées seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de la réalisation de la (ou des)
mesure(s) de compensation.
Les intérêts issus de la somme consignée seront déconsignés suite à la déconsignation de la totalité du
capital consigné au titre de présent arrêté. À cette occasion, la déconsignation des intérêts
interviendra au profit du maître d'ouvrage en application des modalités définies en article 4 de la
convention de consignation n° CCA-Nord-2026-06 du 26 août 2026 précitée.
En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de leur déconsignation telles que
prévues à l'article 5 de la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-06 du 26 août 2026 précitée.
À cette occasion, la déconsignation du reliquat des sommes sera effectuée au profit du maître
d'ouvrage.
Article 8 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans
Peur – CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
(Grande arche de La Défense – paroi sud / tour sequoia – 92055 La Défense) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire CS 62039 – 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice régionale des finances publiques des Pays-
de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maître d'ouvrage.
Fait à Lille, le 1er septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-01-00036 - 20260901 arrete signé consignation carrieres thure version
RAA 47
| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur
l'aire de repos de La Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 pendant la période
du 05 au 15 octobre 2026.
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande en date du 27 mai 2026 émise par la Sanef
Vu l'avis favorable du commandant adjoint du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date
du 28 mai 2026;
Considérant qu'il importe de permettre la mise en place d'un contrôle gendarmerie sur l'aire de repos
La Vacquerie ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La
Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 pendant la période du 05 au 15 octobre 2026.
48
ARRETE
Article 1°
La mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La Vacquerie située au PR
140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 est autorisé durant la période du 05 octobre au 15
octobre 2026.
Article 2
La mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La Vacquerie située au PR 1404500 sens
Calais Reims de l'autoroute A26 nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel :
De 22h00 à 5h00 les nuits suivantes :
Nuit du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026
Nuit du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026
Nuit du mercredi 7 au jeudi 8 octobre 2026
Nuit du lundi 12 octobre 2026 au mardi 13 octobre 2026
Nuit du mardi 13 octobre 2026 au mercredi 14 octobre 2026
Nuit du mercredi 14 octobre 2026 aujeudi 15 octobre 2026
Localisation : PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26, aire de repos de La Vacquerie
Mesures d'exploitation :
La veille de chaque nuit :
Fermeture de l'aire de repos de la Vacquerie avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
service de Baralle
En journée :
Neutralisation de la voie rapide du PR 137+200 au PR 140+000 sens Calais Reims. La circulation s'effectue
sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de
dépasser à tous les véhicules.
Le soir :
Neutralisation de la voie lente du PR 140+000 au PR 140+200 sens Calais Reims avec sortie obligatoire sur
l'aire de repos de La Vacquerie.
Article 3
En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Article 4
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Cambrai.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
Article 5
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La
Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 pendant la période du 05 au 15 octobre 2026.
49
Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation en
vigueur. 5
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
e Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,
e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Par délégation,
Le chef du service sécurité risques et crises
Par intérim
Christelle Marquis
a mb Be, Adi sinha ;
La cheffé adicinte du service
f 4
| Chfiftelle MARQUIS |
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La
Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 pendant la période du 05 au 15 octobre 2026.
50
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-05
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre la mise en place d'un contrôle Gendarmerie sur l'aire de repos de La
Vacquerie, située au PR 140+500 sens Calais Reims de l'autoroute A26 pendant la période du 05 au 15 octobre 2026.
51
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2026-AP-07
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la
bretelle de sortie du diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant
la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2026 des jours « hors chantier » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-07
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
52
Vu la demande en date du 14 août et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes en date du 3 août ;
Vu l'avis favorable du commandant adjoint du peloton motorisé de Cambrai en date du 3 août ;
Vu l'avis favorable du département du Nord en date du 14 août ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRETE
Article 1°
Par dérogation aux articles n°3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 2 mars 2023 pour le département du Nord, les restrictions de circulation au niveau de la
bretelle de sortie du diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 sont
autorisées durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
Dérogation à l'article n°3
Le chantier entrainera une déviation sur le réseau non concédé
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2
Les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330
sens Paris Bruxelles de l'autoroute nécessitent les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : 1 journée + 1 journée de réserve, de 6h00 à 18h00, dans la période du 26
octobre au 06 novembre 2026 hors weekend etjour férié
Localisation : PR 42+330 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 40+300 au PR 42+300 sens Paris Bruxelles. La circulation s'effectue
sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit
de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°15 Iwuy sens Paris Bruxelles avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A2 direction Bruxelles puis en prenant la sortie
n°17 Douchy les Mines, demi-tour et reprendre l'autoroute A2 en direction de Paris et la sortie n°15
Iwuy
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-07
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
53
Article 4
information des clients
En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée ils sont réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Cambrai. Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-07
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
54
Article 8:
e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
e Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
e Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Par délégation,
Le chef du service sécurité risques et crises
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-07
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre les travaux de réfection d'enrobés dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°15 Iwuy situé au PR 42+330 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 durant la période du 26 octobre au 06 novembre 2026.
55
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et
PS133.3 situés aux PR 133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20
octobre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2026 des jours « hors chantier » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
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Vu la demande en date du 16 juillet, complétée le 28 août, et le dossier d'exploitation sous
chantier établi par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative a la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du commandant adjoint du peloton motorisé de Cambrai en date du 18juillet ;
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Pas-de-
calais en date du 20juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du département du Nord en date du 16juillet ;
Vu l'avis favorable des communes de Rumilly en Cambrésis, Banteux, Bourlon, Fontaine Notre
Dame, Haynecourt, Marquion, Masnières, Proville, Raillencourt Sainte Olle et Rues des Vignes ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRETE
Article 1°
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20
octobre 2026.
Par dérogation aux articles n° 3 4, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux
chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023:
Dérogation n°3
Le chantier entraine la mise en place de déviations
Dérogation n°4
Les neutralisations sont en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours
dits hors chantiers
Dérogation n°6
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne peut dépasser 6 kms
Dérogation n°7
Le chantier entraine la mise en place de basculements de circulation
Dérogation n°9
La largeur des voies peut être réduite
Dérogation n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur
Article 2
Les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR 133+000 et 133+300 de
l'autoroute A26 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
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Réfection de l'ouvrage d'art PS 133
Phase 1
Planning prévisionnel : du 31 août 2026 O5h00 au 11 septembre 2026 16h00
Localisation des travaux : A2 du PR 23+580 au 23+640 et A26 du PR 133+030 au 133+060
Mesures d'exploitation :
Sur A26
Sens Reims Calais : neutralisation de la voie lente du PR 135+300 au PR 132+900 avec mise en place de
SMV Type H1. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle Reims Paris de l'échangeur A26/A2 et mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Sur A2
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Bruxelles Paris est
basculée totalement sur le sens Paris Bruxelles entre le PR 24+700 et le PR 23+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée a 80 km/h
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de
dépasser à tout véhicule
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 26+400 et se
termine au PR 23+300 dans le sens Bruxelles Paris et entre les PR 21+400 et le PR 24+900 dans le sens
Paris Bruxelles.
Pose de SMV au droit des ITPC, 100 ml en entrée et 100 ml en sortie.
Itinéraire de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle Reims Paris de l'échangeur A26/A2 : Les clients continuent sur
l'autoroute A26 en direction de Calais, puis empruntent la sortie n°8 Marquion, font demi-tour au
giratoire pour reprendre l'autoroute A26 en direction de Reims puis l'autoroute A2 en direction de
Paris.
Phase 2
Planning prévisionnel : du 14 septembre 2026 05h00 au 09 octobre 2026 16h00
Localisation des travaux : A2 du PR 23+580 au 23+640 et A26 du PR 133+030 au 133+060
Mesures d'exploitation :
Sur A26
Sens Reims Calais : neutralisation de la voie rapide du PR 135+300 au PR 132+900 avec mise en place de
SMV Type H1. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Sens Calais Reims : neutralisation de la voie rapide du PR 130+950 au PR 132+700. La circulation
s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il
est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle Calais Bruxelles de l'échangeur A26/A2 et mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Sur A2
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Bruxelles est
basculée totalement sur le sens Bruxelles Paris entre le PR 23+400 et le PR 24+700
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
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La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de
dépasser a tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens. La vitesse est limitée à 80 km/h
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de
dépasser a tout véhicule.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commence au PR 21+400 et se
termine au PR 24+900 dans le sens Paris Bruxelles et entre les PR 26+400 et se termine au PR 23+300
dans le sens Bruxelles Paris
Pose de SMV au droit des ITPC, 100 ml en entrée et 100 ml en sortie.
Itinéraire de déviation
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle Calais Bruxelles de l'échangeur A26/A2 : les clients sortent au
diffuseur n°8 Marquion puis empruntent la RD939 puis la RD643 pour reprendre l'autoroute A2
direction Bruxelles.
Réfection de l'ouvrage d'art PS 133.3
Phase 1
Planning prévisionnel : du 28 septembre 2026 au 20 octobre 2026
Localisation des travaux : A26 du PR 133+300 au 133+700
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle Bruxelles-Reims de l'échangeur A2/A26 et mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Itinéraire de déviation
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle Bruxelles-Reims de l'échangeur A2/A26 : les clients sortent au
diffuseur n°14 Cambrai puis empruntent la RD643 puis la RD644 puis la RD917 pour reprendre
l'autoroute A26 au diffuseur n°9 de Masnières.
Phase 2
Planning prévisionnel : du 12 au 16 octobre 2026
Localisation des travaux : A26 du PR 133+300 au 133+700
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 130+950 au PR 133+400 sens Calais Reims. La circulation
s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il
est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
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Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font a partir des voies laissées libres a la circulation, dans le
sens en travaux
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un
bouchon mobile. ;
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux. Elle
est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par
l'entreprise.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000
Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
60
Article 8 :
e Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord ;
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais ; |
e Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
e Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,
+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 3 { AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Par délégation,
Le chef du servi fcurité risques et crises
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-AP-08
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PS133 et PS133.3 situés aux PR
133+000 et 133+300 sur l'A26 pendant la période comprise entre le 31 aout et le 20 octobre 2026
61
ze À Direction départementale
PREFET desterritoireset de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 12
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord; |
Vu la demande présentée par la Sanef en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents Sanef en
facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier, dont la liste des
immatriculations est jointe en annexe, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées sont
autorisés à être équipés de dispositifs lumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».
Ces dispositifs spéciaux sont utilisés strictement pour les interventions d'urgence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
62
Article 2
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes et agréés.
Article 3
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de tout contrôle
avec la carte grise du véhicule.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de du Nord,
> TMM. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord
* M. le Directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis,
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de du Nord.
Faità Lille, le {:4 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
rvice sécurité risques et crisesLe chef du
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
63
Annexe : Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60
AS-583-KE
BB-271-MB
BW-062-XG
CF-310-KH
CM-059-KA
CN-052-KA
CN-381-KA
CZ-022-RR
CZ-899-AG
DA-540-TB
DA-555-TB
DA-575-TB
DD-3324S
DF-161-TQ
DG-420-WF
DG-937-WD
DH-673-DS
DH-676-DS
DJ-065-QC
DJ-216-QB
DL-061-BV
DL-114-BV
DL-556-GZ
DM-130-BM
DM-288-AK
DM-664-CQ
DN-629-GK
DN-914-YL
DP-093-HP
DS-055-XW
DS-212-RG
DS-214-RG
DS-313-TB
DS-501-XT
DS-836-XV
DW-049-SG
DW-565-YH
DX-574-AD
EC-714-PG
ED-211-JK
ED-695-PV
ED-895-JH
EH-922-CW
EJ-531-P]
EJ-626-PH
EJ-204-ML
EK-006-HW
EK-955-CV
EQ-092-VQ
EQ-892-VP
ES-249-YD
ES-299-JT
ES-322-JT
EV-171-HY
EV-406-HY
EV-486-Z)
EV-592-WC
EV-670-WC
EW-711-ZA
EX-160-XE
EX-273-ZP
EY-239-JF
EY-326-PN
EY-621-PM
EY-727-PM
EY-770-JF
EY-887-MA
EZ194-JX
FA-651-PK
FB-240-WR
FB-557-EL
FB-767-FK
FC-112-VD
FC-760-VC
FE-005-DR
FE-026-JE
FE-128-XB
FE-138-DQ
FE-162-CY
FE-301-AB
FE-442-WZ
FE-759-DQ
FE-982-CX
FF-158-WV
FF-209-WV
FF-402-XP
FF-766-VF
FF-835-VG
FH-126-FA
FH-254-FA
FH-632-RX
FH-759-FA
FH-980-GM
FM-023-ND
FM-056-HN
FM-188-ND
FM-232-ND
FM-461-NC
FM-513-NC
FM-834-HM
FM-872-HM
FM-892-NC
FM-991-HM
FN-068-MA
FN-155-MX
FN-427-NQ
FN-608-AK
FN-954-DS
FP-379-ZE
FP-398-ZE
FQ-012-SW
FQ-088-KQ
FQ-099-NN
FQ-396-QZ
FQ-434-QZ
FQ-495-QZ
FQ-559-QZ
FQ-636-D)
FQ-734-QK
FQ-740-SV
FQ-777-Q)
FQ-862-NM
FQ-918-NM
FQ-927-QM
FQ-951-Q/
FQ-967-QM
FR-103-HS
FR-579-MC
FR-757-XY
FR-780-RM
FR-869-XY
FR-901-RM
FS-052-A)
FS-069-A)
FS-082-A]
FS-261-JG
FS-836-NB
FT-578-RC
FT-628-TG
- | FT-722-Q)J
FV-019-TQ
FV-020-ZQ
FV-146-LE
FV-468-YW
FV-556-YM
FV-982-ZP
FV-997-ZP
FW-032-EY
FW-265-EX
FW-737-EX
FW-766-AB
FW-945-EX
FY-833-LE
FZ-281-YC
FZ-500-MX
GA-111-YQ
GA-601-FK
GA-709-AT
GA-712-SA
GC-251-MX
GC-525-LG
GC-536-LG
GC-553-ZP
GC-678-LV
GD-056-ZF
GF-282-JL
GF-766-FA
GG-244-TX
GG-366-QT
GG-406-XB
GG-427-QT
GG-597-RG
GG-882-XC
GH-389-DR
GH-432-DR
GH-523-RS
GH-541-DR
GH-804-SP
GJ-016-YN
GJ-438-FY ©
'GJ-469-TN
GJ-600-EQ
GJ-623-EQ
GK-317-ZF
GK-657-SG
GK-732-RY
GL-O066-F)
GL-109-NM
GL-118-ES
GL-134-DL
GL-150-ES
GL-184-F]
GL-228-MW
GL-267-WC
GL-394-GZ
GL-564-LX
GL-685-ML
GM-099-AM
GM-240-AQ
GM-251-AQ
GM-333-GG
GM-335-GG
GM-346-YB
GM-351-YB
GM-533-AP
GM-623-AM
GM-721-LY
GM-729-LY
GM-793-AN
GM-819-ME
GM-820-QE
GM-976-NW
GM-980-WB
GN-634-PN
GN-637-PN
GN-641-PN
GN-650-NT
GN-669-NT
GN-915-GX
GP-284-KP
GP-292-KP
GP-299-KP
GP-303-KP
GP-320-KP
GP-324-KP
GP-327-KP
GP-606-CB
GP-634-JQ
GP-634-KY
GQ-626-VB
GQ-805-WC
GQ-806-WC
GR-004-GP
GR-013-EA
GR-016-GP
GR-103-GP
GR-319-WW
GR-321-WW
GR-348-SH
GR-422-XH
GR-459-XH
GR-514-RT
GR-873-KK
GR-876-RH
GR-966-RH
GS-043-MG
GS-107-MG
GS-184-YM
GS-213-MG
GS-247-BZ
GS-258-MG
GS-261-GW
GS-420-MG
GS-451-MG
GS-564-FL
GS-633-ND
GS-666-HW
GS-739-EL
GT-011-NA
GT-091-DF
GT-167-T]
GT-259-NK
GT-433-MZ
GT-438-MZ
GT-480-MZ
GT-514-PV
GT-523-MZ
GT-552-NK
GT-595-MZ
GT-620-MZ
GT-731-EY
GT-815-MZ
GT-818-MZ
GT-856-SA
GT-880-LL
GT-895-F]
GT-904-MZ
GT-992-MZ
GV-158-AF
GV-161-AF
GV-162-AF
GV-163-AF
GV-164-AF
GV-165-AF
GV-166-AF
GV-180-A)
GV-256-MY
GV-284-RE
GV-560-RE
GV-692-RD
GV-694-PZ
GV-978-RE
GW-028-VE
GW-106-PR
GW-176-HK
GW-347-JY
GW-470-ZX
GW-667-H]
GW-780-XR
GW-814-LL
GW-838-H)
GW-947-YK
GW-988-RT
GX-050-SN
GX-099-SK
GX-106-SP
GX-217-BV
GX-228-LS
GX-241-SN
GX-331-SK
GX-359-SL
GX-392-SM
GX-433-GY
GX-436-SN
GX-485-KX
GX-516-GY
GX-518-SL
GX-550-SM
GX-559-SK
GX-709-SN
GX-740-SM
GX-752-SK
GX-806-SL
GX-837-SN
GX-875-SM
GX-949-SK
GX-997-SL
GX-997-SN
GY-111-AD
GY-118-JE
GY-197-YA
GY-248-KX
GY-253-]D
GY-288-AD
GY-304-XP
GY-434-AD
GY-456-XN
GY-466-WM
GY-482-XR
GY-486-PE
GY-564-XP
GY-578-VT
GY-592-XR
GY-746-XN
GY-783-XR
GY-817-XP
GY-861-AC
GY-995-AC
GY-995-XM
GZ-161-DD
GZ-190-AZ
GZ-195-AW
GZ-285-ZB
GZ-299-GX
GZ-322-AZ
GZ-512-AW
GZ-531-AZ
HA-239-NN
HA-373-AL
HA-466-PE
HA-555-XM
HA-661-GS
HB-186-HQ
HB-253-WF
HB-569-XD
HB-866-XK
HC-675-AY
HC-957-ZX
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
64
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
65
E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n°2026-AP-03 modifiant l'arrêté n°2025-AP-12
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 14 août 2025 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation pour les
véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
Vu la demande présentée par la Sanef en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents Sanef en
facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
2. il est nécessaire de modifier la liste des véhicules de catégorie B autorisés à être équipés de feux
lumineux spéciaux bleus.
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
66
ARRETE
Article 1°
L'annexe de l'arrêté du 14 août 2025 portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation pour
les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat ») est modifiée par la présente annexe.
Article 2
Le reste de l'arrêté supra demeure inchangé.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* M. le secrétaire général de la préfecture de du Nord,
* M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord
* M. le Directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord.
Fait à Lille, le 49 Fey 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
Le chef dus sécurité risques et crises
Ma%ence TÉRNOY
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
67
Annexe : Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60
AS-582-KE
BB-271-MB
EVV-062-XG
CF-310-KH
CM-059-KA
CN-052KA
CN-281-KA
CZ-022-RR
CZ-899-AG
DA-540-TB
DA-555-TB
DA-575-TB
D0-332-JS
DF-161-TQ
DG-420-WF
DG-837-WD
DH-673-DS
DH-676-DS
DJ-065-QC
DL-061-BY
DL-114-BV
DM-136-AL
DM-288-AK
DM-664-CQ
DN-629-GK
DN-914-YL
DS-055-XW
DS-214-RG
DS-313-TB
DS-501-XT
DW-049-5G
DW-565-YH
DX-574-AD
EC-714-PG
ED-211-JK
ED-695-PV
ED-895-JH
EH-922-CW
EJ-531-PJ
EJ-626-PH
EJ-604-ML
EK-006-HW
£0.092-VO
EQ-892-VP
ES-249-YD
ES-299-JT
ES-322-JT
EV-171-HY
EV-406-HY
EV-486-2ZJ
EV-582-WC
EV-670-WC
EW-711-ZA
EX-160-XE
EX-273-ZP
EY-239-JF
EY-326-PN
EY-621-PM
EY-727-PM
EY-770-JF
EY-887-MA
FA-212-RX
FA-651-PK
FB-240-WR
FB-557-EL
FB-767-FK
FC-112-VD
FC-760-VC
FE-005-DR
FE-128-XB
FE-138-DQ
FE-162-CY
FE-301-AB
FE-982-CX
FF-158-VW
FF-402-XP
FF-435-VG
FH-126-FA
FH-254-FA
FH-632-RX
FH-789-FA,
FH-980-GM
FM-023-ND
FM-056-HN
FM-188-ND
PM-232-ND
FM-461-NC
FM-513-NC
FM-834-HM
FM-872-HM
FM-892-NC
FM-991-HM
FN-155-MX
FN-427-NQ
FN-606-AK
FN-954-DS
FP-379-2E
FP.398-ZE
FQ-012-SW
FQ-068-KQ
GT-091-DF
GT-167-TJ
GT-259-NK
GT-433-MzZ
GT-438-MZ
GT-480-MZ
GT-514-PV
GT-523-MZ
GT-552-NK
GT-595-MZ
GT-620-M2
GT-731-EY
GT-S15MZ
GT-618-MZ
GV-978-RE
GW-028-VE
GWV-106-PR
GVLT7G-HK
GUV-247.JY
GW-470-ZX
GW-780-XR
GVV-814-LL
GW-838-HJ
GW-947-YK.
GW-988-RT
GX-050-SN
GX-106-SP
GY-197-YA
GY-248-KX
GY-253-JD
GY-288-AD
GY-304-XP
GY434-AD
GY-456-XN
GY-466-MM
GY-482-XR
GY-486-PE
GY-564-XP
GY-578-VT
GY-592-XR
GY-746-XN
GY-783-XR
GY-817-XP
GY-861-AC
GY-995-AC
GY-995-XM
G2Z-161-DD
GZ-190-AZ
GZ-195-AWV
GZ-285-7B
G2-299-GX
GZ-322-AZ
GZ-512-AW
GZ-531-AZ
HA-23S-NN
HA-I7RAL
HA-A66-PE
HA-555-XM
HA-661-GS
HB-568-X0
HB-866-XK
HC-675-AY
HC-762-QA
HC-957-2X
HD-104-EY
HD-455-HH
HD-468-HH
HD-646-HH
HE-062-PB
HE-651-PA
HE-679-TQ
HG-052-NP
HG-129-NP
HG-155-NP
HG-178-NP
HG-405-NP
HG-410-NP
HG-723-PP
HG-836-XM
HH-104-GN
HH-205-GM
HH-225-GN
HH-354-GN
HH-405-GL
HH-569-GM
HH-757-GM
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
68
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-AP-06 modifiant l'arrêté
n°2026-AP-03
Portant autorisation d'usage de dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)
69
DECISION N°2026 - 46
Etabli t partie
du GHT de Psychistrfe PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
a Ÿ
de l'agglomération bitlolse
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BREHON, Adjoint administratif
principal 1ère classe, assurant les fonctions de Responsable du service Absentéisme, à l'effet de signer
au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes
et correspondances se rapportant à la gestion courante de l'Absentéisme, et notamment:
Convocations médicales (experts, service de santé au travail...) ;
Attestation CGOS perte de salaire ;
Ordres de mission;
Liquidation des factures et état de frais relatifs à l'absentéisme.
Article 2 - En cas d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe aux Ressources Humaines,
de Madame Christelle DEVYNCK, Attachée d'Administration Hospitalière, et de Madame Nelly HERMANT,
4
Attachée d'Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée à Madame Virginie
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00035 - 2026 08 25 BREHON Virginie DRH signée 70
BREHON à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de
ses attributions tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant au pilotage de l'Absentéisme, et notamment :
e Les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e Les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service, accident de trajet et maladie
professionnelle.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026
La responsable du service Absentéisme
Virginie BREHON
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Ennov ;
Conseil de surveillance ;
Directrice adjointe des Ressources Humaines ;
Le Trésorier.
EPSM de l'asslomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00035 - 2026 08 25 BREHON Virginie DRH signée 71
DECISION N°2026 - 31
Etabli j
RCE eee PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
CE PSM
l'agglomération lloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026:
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1- En cas d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, Directrice par intérim des Ressources
Humaines et des relations sociales, délégation de signature est donnée, à Madame Christelle DEVYNCK,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions,
notes d'information et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines et de la
formation continue, et notamment :
e les décisions de recrutement ;
e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise a disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie ;
EPSM de Vagelomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00034 - 2026 08 25 DEVYNCK Christelle délégation
signée 72
e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
e les ordres de mission ;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public;
e les convocations disciplinaires ;
e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026,
L'Attachée d'Administration Hospitalière La Directrice adjointe
<x
Christelle DEVYNCK purtel
A
—
cd
Le Dfrecteur par Intérim
Frédéric MACABIAU
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Directrice des Ressources Humaines ;
Le Trésorier.
Ennov
EPSM de Vaeslameration tilleis: true de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00034 - 2026 08 25 DEVYNCK Christelle délégation
signée 73
DECISION N°2026 - 45
Établissement parti
du GHT de Peychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
-1| a CE PSM
e l'agglomération Iillose
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu le contrat de travail à durée déterminée 2023-360SS établi le 03 juillet 2023, entre l'EPSM de l'agglomération
lilloise, d'une part, et Madame LEGRAND, d'autre part ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie LEGRAND,
Responsable de la Direction de la communication et de la culture, à l'effet de signer, au nom du Directeur
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs,
publications, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions.
Article 2 - Madame Anne Sophie LEGRAND pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agelomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00030 - 2026 08 25 LEGRAND Anne-Sophie Délégation
signée 74
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
Le Directeur par Intérim La Responsable de la Direction
de la communication et de la culture
Frédéric Anne-Sophie LEGRAND
(
Ses "
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agelomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00030 - 2026 08 25 LEGRAND Anne-Sophie Délégation
signée 75
DECISION N°2026-38
- a eC DS ITR aorersee PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
~ A de du Nord - Pas-de-Calaisl'agglomération boise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur chargé des affaires médicales,
et de Madame Virginie VITTU, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation est donnée à
Madame Nathalie MULIER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service ;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise a disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
EPSM de Vagelomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00031 - 2026 08 25 Nathalie MULIER délégation signée 76
e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses,
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026
L'Adjointe des Cadres Lo"
L
CpNathalie MULIER François GHALR —
Le amie: t)
Directeur par Intérim
\... eer ee ee LP
Frédéric MACABIA
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
EPSM de Vaselomeération lilloise - 7 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00031 - 2026 08 25 Nathalie MULIER délégation signée 77
DECISION N°2026 - 21
- x eC D S mM eee PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
AFS | du nord Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général : du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 octobre 2024 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois,
à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle VADKERTI, Directrice
Adjointe, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise dans la limite de
ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Directrice par intérim des ressources humaines et des relations
sociales, et notamment :
e les décisions de recrutement du personnel non médical ;
e la gestion des effectifs : les décisions d'affectation et changements de service des personnels non
médicaux ; départs en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux
arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
e les décisions relatives à la carrière des agents ;
e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme, les autorisations d'absences ;
e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;
e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;
e les éléments variables de paie;
e les entretiens professionnels des personnels non médicaux ;
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de | ommelet - ! 0 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00033 - 2026 08 25 VADKERTI Isabelle délégation de
signature intérim signée 78
e les ordres de mission;
e les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public;
e les convocations disciplinaires ;
e Les sanctions disciplinaires du 1° groupe;
e les décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de frais, accordés, au titre de
la formation professionnelle ;
e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;
Cette délégation de signature s'étend à tous documents liés à ses fonctions de Présidente de la
Commission de formation.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel non médical,
Madame Isabelle VADKERTI est habilitée à représenter l'établissement dans tous les actes de
procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Isabelle VADKERTI est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e Ala sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 4 - Madame Isabelle VADKERTI pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité,
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction
d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
—v
LES
Directeur par Intérim
Destinataires: L'intéressé(e) ; Directet
Ennov,
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00033 - 2026 08 25 VADKERTI Isabelle délégation de
signature intérim signée 79
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet, chargé de mission,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
1 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00038 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 80
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de madame Cécile CANNELLA, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la coordination interministérielle de la
préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
madame Samira ALOUANE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et de
madame Samira ALOUANE, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est
assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par mad ame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Cécile CANNELLA , chef fe du bureau d e la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe à la cheffe du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur
Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Yves BOSSUYT, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
les commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
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Préfecture du Nord - 2026-09-01-00038 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 81
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
la formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations
restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-
Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté pour la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
3 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00038 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 82
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01/09/2026
signé
Bertrand GAUME
4 / 4
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00038 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 83
ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de I'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 prononçant jusqu'au 24 janvier 2030, sous le numéro 25-59-
0211, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SOUNNA », sise 51, rue de Tourcoing à
ROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIRET 529 108 417 00021, et gérée par monsieur Reda
OUAHMED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 juillet 2026 établissant la conformité technique
jusqu 'au 8 juillet 2029 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés : BT-373-SP et AM-776-
RK;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 juillet 2026 établissant la conformité technique
jusqu'au 8 juillet 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé : AV-249-GL ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 9 juillet 2026 établissant la conformité technique
jusqu'au 9 juillet 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé : FX-754-TK ;
Vu la demande de modification de I'habilitation précitée formulée par monsieur Reda OUAHMED,
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00001 - AP modification habilitation - PF SOUNNA - ROUBAIX 84
réceptionnée le 31 juillet 2026 et complétée le 26 août 2026 ;
Considérant l'ajout du véhicule après mise en bière immatriculé FX-754-TK ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1- L'article1 de l'arrêté du 24 janvier 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « SOUNNA », sise 51, rue de Tourcoing a ROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIRET 529 108
417 00021, et gérée par monsieur Reda OUAHMED, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BT-373-SP et
AM-776-RK ; | |
- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AV-249-GL et FX-754-
- l'organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes.
cinéraires ; |
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2025 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le / 2 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur/adjoint..
de la réglementation et de la cito nneté
pe
we
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00001 - AP modification habilitation - PF SOUNNA - ROUBAIX 85
| NH : Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du
vendredi 4 septembre 2026 au dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grands
rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risque
attentat»;
Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général de
zone de défense et de sécurité Nord en date du 9 juin 2026 ;
Vu la demande en date du 26 août 2026, formulée par la division opérations du commandement
interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras installées sur deux drones de type
Novadem GCIT NX-70 et Parrot mallette, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire
de la commune de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au dimanche 6 septembre 2026 ;
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au
dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux
militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues a
l'article L. 1321-1 du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de
déployer ces dispositifs aux fins de prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les militaires de l'opération Sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité du
territoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et des
menaces ;
Considérant que du vendredi 4 septembre 2026, 19h00 au dimanche 6 septembre 2026, 18h00, est
organisée par la Ville de Lille, « La Braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus
célèbres marchés aux puces d'Europe, rassemblant plusieurs milliers de vendeurs, et qui accueille,
chaque année, pendant 2 jours et 2 nuits, près de 2 millions de visiteurs, français et étrangers ;
Considérant qu'à cet événement s'agrégent sur le territoire de la commune de Lille et des
communes limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », etc.) qui concourent a
multiplier les lieux de rassemblement de population et de concentration de public ;
Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement
dense dans certains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ; |
Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des
véhicules en plein cœur de la ville de Lille ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées pendant la seule
durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lille, où sont
susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au
dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
87
Arréte
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations
du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés à
l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au dimanche 6 septembre 2026, sur
le territoire de la commune de Lille et notamment sur le secteur de la braderie, au titre de la
prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à six caméras.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance du vendredi 4
septembre 2026 à 6h au dimanche 6 septembre 2026 à 23h.
Article 4- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
prendra effet dès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et de
sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le
Q 2 SEP. 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Clément MERIC
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au
dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
88
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre
2026 au dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
Matériels utilisés : Un drone NOVADEM GCIT NX-70 - un drone PARROT mallette
- LILLE :
Périmètre géographique concerné : marché de Wazemmes, rue Léon Gambetta rue Solférino, rue Nationale, rue
Jacquemars Giélée, square Daubenton, quai du Wault, rue Thiers, rue des Bouchers, rue Royale, rue Basse, rue des
Chats Bossus, rue de la Monnaie, place Louise de Bettignies, rue de Gand, place du Lion d'or, place des Patiniers, rue
des Arts, rue des Jardins, rue du vieux Faubourg, place de la gare, rue du Molinel, rue Charles St Venant, mairie de Lille,
rue Saint Sauveur, rue Frédéric Mottez, boulevard Louis XIV, boulevard Jean-Baptiste Lebas, rue de Maubeuge,
boulevard de la Liberté, place du temps d'Arc, rue Gautier de Châtillon et place de la République.
17777777 Perméètre Braderie
1 torculabor el staborcement mon autenses}
CA Commerçants et nverans
Era fémoents rvemns rep aces
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Ee, Bradene non auiornses (axe de sécurité}
Bradene non atenser
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la braderie de Lille du vendredi 4 septembre 2026 au
dimanche 6 septembre 2026 à LILLE
89
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE
sur l'ensemble des gares du département du Nord
du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026
à l'occasion de la « Braderie de Lille 2026 »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection en application de l'article L.226-1 de la loi
n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à
l'occasion de la Braderie de Lille, du vendredi 4 septembre 2026, 18h00 au dimanche 6 septembre 2026,
23h00 ;
Considérant que du vendredi 4 septembre 2026, 19h00 au dimanche 6 septembre 2026, 18h00, est
organisée par la Ville de Lille, « La Braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus
célèbres marché aux puces d'Europe rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et qui accueille, chaque
année, pendant 2jours et 2 nuits, près de 2 millions de visiteurs, français et étrangers ;
Considérant qu'à cet événement s'agrégent sur le territoire de la commune de Lille, et des communes
limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », foire à l'ail à Arleux, foire de Douai,
meeting aérien de Cambrai etc.) qui concourent à multiplier les lieux de rassemblement de population
et de concentrations de public ;
Considérant qu'une part importante des visiteurs rejoignent la villé de Lille par le train, des TGV et TER
spéciaux étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandres et Lille-Europe se
situant immédiatement aux portes de l'événement ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00014 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE
sur l'ensemble des gares du département du Nord
du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026
à l'occasion de la « Braderie de Lille 2026 »
90
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des
déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte
exposition médiatique de cette manifestation ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées sur
l'ensemble des gares ferroviaires du département du Nord et leurs dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: En raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés
peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-
2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares ferroviaires du département du Nord et leurs
dépendances accessibles au public, du vendredi 4 septembre 2026 à 8h au lundi 7 septembre 2026 à
14h.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° pourront également être réalisées par les
agents de sécurité privée engagés à cet effet.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord, le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée aux procureurs des tribunaux judiciaires concernés.
Fait à Lille, le 02 SEP. 2026
J
>
3
Bertrand GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -
'CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de
la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00014 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE
sur l'ensemble des gares du département du Nord
du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026
à l'occasion de la « Braderie de Lille 2026 »
91
| = Préfecture du Nord
|
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5 et 6 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 211-1 et L. 613-1 à L. 613-9;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 1°;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du maire de Lille n° 7107 du 13 juillet 2026 portant mesures de police administrative à
l'occasion de la Braderie 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que du vendredi 4 septembre 2026, 19h00 au dimanche 6 septembre 2026, 23h00, est
organisée par la Ville de Lille, la « Braderie de Lille », à LILLE ;
Considérant que cette manifestation accueille, chaque année, pendant deux jours et deux nuits, près
de 2 millions de visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que la « braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus célèbres
marché aux puces d'Europe mais aussi comme l'un des évènements les plus importants de la rentrée
en France et au-delà des frontières, rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et se situant en plein
centre-ville, est de fait exposée à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que sur ce même week-end, d'autres événements d'importance ont lieu sur la métropole
lilloise, à savoir la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ de Mars à Lille, mais aussi sur l'ensemble
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5 et 6 septembre 2026
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du département, avec la foire à l'ail, à Arleux, le meeting aérien de Cambrai-Niergnies et la foire
commerciale à Douai, qui concourent à multiplier les lieux de rassemblement de population et de
concentration de public ;
Considérant qu'une part importante des visiteurs rejoignent la ville de Lille par le train, des TGV et TER
spéciaux étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandre et Lille-Europe se
situant immédiatement aux portes de l'événement ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser les opérations de mise en place des exposants et les secteurs
festifs, déjà très fréquentés en amont de la «braderie de Lille», lors de la soirée précédant
l'événement ; |
Sur proposition du directeur dé cabinet ;
Arrête :
Article 1" : .
Du vendredi 4 septembre 2026, 18h00, au dimanche 6 septembre 2026, 23h00, est instauré un
périmètre de protection sur le territoire de la commune de Lille, à l'occasion de la « Braderie de Lille
2026 ».
Il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes :
- rue Léonard Danel;
- rue d'Angleterre ;
- place du Concert ;
- rue Alphonse Colas ;
- avenue du Peuple Belge ;
- place Louise de Bettignies ;
- place du Lion d'Or ;
- rue de Gand (jusqu'à hauteur de la rue de Thionville) ;
- rue Saint-Jacques (jusqu'à l'intersection avec la rue des Tours);
- place des Patiniers ;
- rue des Arts;
- boulevard Carnot ;
- boulevard de Leeds ;
(gare Lille-Europe incluse)
- boulevard de Turin;
- pont de Flandres ;
- rue Javary ;
(gare Lille-Flandres incluse)
- rue de Tournai ;
- avenue Charles Saint Venant ;
- rue Saint Sauveur ;
- rue Frédéric Mottiez ;
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5 et 6 septembre 2026
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- boulevard Louis XIV (dans sa traversée) ;
- rue du Professeur Calmette ; |
- rue Camille Guerin ;
- boulevard Jean-Baptiste Lebas ;
- rue de Maubeuge ;
- rue de Cambrai ;
- boulevard Jean-Baptiste Lebas ;
- rue Gosselet ;
- place Jeanne d'Arc;
- rue de Bruxelles ;
- place Georges Lyon;
- rue Auguste Angellier ;
- rue Gauthier de Chatillon ;
- place de la République ;
- rue Léon Gambetta ;
- place Nouvelle Aventure et ses abords : soit la place elle-même, tous les espaces accueillant
habituellement le marché dominical de Wazemmes, les voies la délimitant (les rues du marché,
Saint-Pierre Saint-Paul, du parvis de Croix et la dernière partie de celle des Sarrazins) ainsi que le
cheminement pietonnier et la portion de la rue de Flandres débouchant sur l'accès de la station de
métro Gambetta ;
- rue Solférino ;
- rue Nationale ;
- place de Strasbourg ;
- rue Jacquemars Giélée ;
- boulevard Vauban ;
- boulevard de la Liberté ;
- pont de la Citadelle ;
- avenue du 43° RI;
- parking Liberté ;
- voie militaire/allée du Maréchal D'Humiéres/voie des combattants ;
- parking du Petit Paradis ;
- pont du Petit Paradis; _
- Façade de l'Esplanade.
Ce périmètre est représenté par un tracé rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Ce périmètre comporte 11 portes d'entrée principales du public et des véhicules exposants, contrôlées
et identifiées durant les périodes autorisées, sur le plan annexé :
- Entrée A: pont du Petit Paradis
- Entrée B : rue Alphonse Colas / avenue du Peuple Belge
- Entrée C : avenue Charles Saint Venant / rue Gustave Delory
- Entrée D : rue Frédéric Mottiez / boulevard Louis XIV
- Entrée E : rue de Maubeuge / rue de Cambrai
- Entrée F : rue Gosselet / place Jeanne d'Arc
- Entrée G : rue Gauthier de Châtillon / rue d'Inkermann
- Entrée H : rue Gambetta / place Nouvelle Aventure
- Entrée | : rue Gambetta / rue de Solférino
- Entrée J : place de Strasbourg
- Entrée K: boulevard Vauban / rue Jacquemars Giélée
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5 et 6 septembre 2026
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Les gares ferroviaires Lille-Flandres et Lille-Europe, leurs stations de métro et de tramway, ainsi que les
stations de métro « Mairie de Lille », « Rihour », « République » et « Gambetta » constituent de méme
des accès des visiteurs au périmètre.
Article 3 :
Conformément aux dispositions prises par arrêté municipal, la circulation de tous les véhicules (hors
secours ou véhicules spécialement autorisés) est interdite à l'intérieur du périmètre de la « braderie de
Lille » pendant toute la durée de la manifestation.
Les véhicules des exposants pré-inscrits ne pourront entrer dans le périmètre qu'aux heures autorisées,
avant le début officiel de la braderie, le samedi 5 septembre 2026, 08h00. Ils ne seront pas autorisés à
quitter leur emplacement ou à circuler avec leur véhicule avant la fin de la manifestation.
Article 4 :
L'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des
mesures de contrôle suivantes :
* palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code;
* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles
et fouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
¢ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles
et fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L.611-1 du CSI.
Les véhicules autorisés à pénétrer et à stationner dans le périmètre peuvent également faire l'objet de
mesures de contrôles, comprenant une inspection visuelle du véhicule et la fouille des bagages
transportés. Les occupants des véhicules peuvent faire l'objet des mêmes mesures de contrôle et de
vérification que celles prévues pour les piétons.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police
judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article
21 du même code.
Article 5:
Les exposants, professionnels-brocanteurs ou particuliers lillois, inscrits auprès de la mairie de Lille en
amont avec identification obligatoire du véhicule utilisé, seront regroupés par type d'activité et par
zone géographique au sein du périmètre. Ils sont accueillis et orientés par les services de la ville de
Lille.
Les riverains ont été informés en amont des mesures mises en place pour sécuriser la manifestation,
notamment au travers d'une large communication utilisant différents supports; des éléments
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
les 4, 5 et 6 septembre 2026
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d'information et un courrier ont été distribués dans toutes les boîtes des habitations inscrites dans le
périmètre de la braderie.
Un dispositif de laissez-passer spécifique a été mis en place par la ville de Lille pour permettre
certaines sorties ou entrées de véhicules dans le périmètre entre l'activation du périmètre (le vendredi
à 18h) et le début officiel de l'événement (le samedi à 8h) au regard de situations familiales ou
professionnelles spécifiques.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ces périmètres, notamment pour
maintenir la sécurité des habitants et des nombreux visiteurs. Un dispositif prévisionnel de secours est
ainsi déployé comprenant 16 postes de secours armés par différentes associations agréées et répartis
sur l'ensemble du périmètre ; complétés par une adaptation des moyens de secours publics.
Article 6 :
Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Lille et au maire de Lille.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un
recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du Code dejustice administrative.
Fait à Lille,le Ü 2 Sur, 2026
Bertrand GAUM E
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
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96
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Préfecture du Nord - 2026-09-02-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2026 »
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97
+.
PREFET
DU NORD |
Liberté Préfecture du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord au-dessus de la commune de Lille à l'occasion de la braderie édition 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation
de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection en application de l'article L.226-1 de la loi
n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à
l'occasion de la Braderie de Lille, du vendredi 4 septembre 2026, 18h00 au dimanche 6 septembre 2026,
23h00 ;
Considérant que du vendredi 4 septembre 2026, 19h00 au dimanche 6 septembre 2026, 18h00, est
organisée par la Ville de Lille, « La Braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus
célèbres marché aux puces d'Europe rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et qui accueille, chaque
année, pendant 2jours et 2 nuits, près de 2 millions de visiteurs, français et étrangers ;
Considérant qu'à cet événement s'agrégent sur le territoire de la commune de Lille et des communes —
limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », etc.) qui concourent à multiplier les lieux
de rassemblement de population et de concentrations de public ;
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord au-dessus de la commune de Lille à l'occasion de la braderie édition 2026 98
Considérant qu'une part importante des visiteurs rejoignent la ville de Lille par le train, des TGV et TER
spéciaux étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandres et Lille-Europe se
situant immédiatement aux portes de l'événement ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part,
des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la
forte exposition médiatique de cette manifestation ;
Considérant la nécessité de surveiller qu'aucun aéronef ne pénètre dans le périmètre de sécurité
instauré à l'occasion de la braderie de Lille ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de survol,
adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire l'exploitation et
l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus de la commune de Lille, du vendredi 4
septembre 2026 à 18h00 au dimanche 6 septembre 2026 à 23h00;
Considérant que la police nationale va déployer un système de lutte anti-drones et un système de
surveillance par caméras embarquées installées sur des aéronefs au cours de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit
du vendredi 4 septembre 2026 à 18h00 au dimanche 6 septembre 2026 à 23h00, au-dessus de la
commune de Lille.
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef à l'exception des aéronefs assurant
des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement de la zone
n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions, ainsi qu'aux aéronefs préalablement autorisés par
la préfecture.
Article 3: L'interdiction de survol est limitée au périmètre géographique de la commune de Lille.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par
le code pénal et le code des transports.
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord au-dessus de la commune de Lille à l'occasion de la braderie édition 2026 99
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le délégué de l'aviation civile de la région
Hauts-de-France/Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le commandant
du groupement de gendarmerie des transports aériens du département du Nord, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
y 2 SEP. 2026
Fait à Lille, le
i\ Bertrand GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2026-09-02-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord au-dessus de la commune de Lille à l'occasion de la braderie édition 2026 100
E 3 Voies navigables de France
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
'
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maitre Virginie LEGRAIN, transmise par la
communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 5 août 2026, au droit de la propriété sise
179 chemin du Halage VC7 sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelle cadastrée AA122 ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire :
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-09-02-00006 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelle cadastrée AA122 101
ARRETE
Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée AA122, sur la commune de Saint-
Georges-sur-l'Aa, en rive droite du canal de la rivière de l'Aa, au PK 26,900, est délimité selon le plan
cadastral annexé au présent arrété.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
Nord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Georges-sur-l'Aa.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans
Peur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense) ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également €être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www telerecou
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 0 2 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexe :
-- plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-09-02-00006 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelle cadastrée AA122 102
Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ pian visuaisé sur cet extrait xt 967s
NORD par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC de DUNKERQUE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Service Départementai des ImpôtsSAINT-GEORGES-SUR-L AA Fonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE
i tél. 03.28.22.67.29 -faxSection : AA
.Feuille : 000 AA 01
sdif.nord.ptg¢@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/2000 - :Cet it de pl st délivré :Échelle d'édition : 1/2000 ak
Date d'édition : 27/08/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Voies navigables de France - 2026-09-02-00006 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Saint-Georges-sur-l'Aa, parcelle cadastrée AA122 103