ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-333
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-12-10-00001 - AP 2024-345-001 du 10 décembre 2024 portant
agrément de Monsieur Antony DI TORO en qualité de garde particulier
"bois et forêts" sur la commune de LE FUGERET (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-10-00001
AP 2024-345-001 du 10 décembre 2024 portant
agrément de Monsieur Antony DI TORO en
qualité de garde particulier "bois et forêts" sur la
commune de LE FUGERET
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00001 - AP 2024-345-001 du 10 décembre 2024 portant agrément de
Monsieur Antony DI TORO en qualité de garde particulier "bois et forêts" sur la commune de LE FUGERET 3
PREFET
DER ÉAURE. SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Castellane, le 10 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-345-001
portant agrément de Monsieur Antony DI TORO
en qualité de garde particulier « bois et forêts » sur la commune de LE FUGERET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2;
VU la loi du 12 avril 1892 notamment son article 2, relative aux arrêtés administratifs agréant
des gardes particuliers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2026 modifié relatif à l'agrément et à l'assermentation
des gardes particuliers,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-271-007 du 27 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2012 du préfet des Alpes-Maritimes portant reconnaissance
des aptitudes techniques de M. Antony DI TORO en qualité de garde particulier ;
VU la demande d'agrément de Monsieur Antony DI TORO présentée par Monsieur Raymond
BERAUD, commettant, reçue le 19 novembre 2024 et complétée le 29 novembre 2024, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés situées sur la commune de LE FUGERET,
Considérant que le demandeur est propriétaire sur la commune de LE FUGERET et qu'à ce
titre il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier bois et forêts en
application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Castellane,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
WWW alves-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00001 - AP 2024-345-001 du 10 décembre 2024 portant agrément de
Monsieur Antony DI TORO en qualité de garde particulier "bois et forêts" sur la commune de LE FUGERET 4
ARRETE
ARTICLE 1° - L'agrément de Monsieur Antony Di TORO, né le 16 août 1968 à ARRAS (62),
demeurant a ANNOT (04), La Ribiére, en qualité de garde particulier « bois et foréts » est
accordé pour constater toutes infractions prévues et réprimées par le code pénal touchant
aux propriétés dont la garde lui est confiée.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire
est strictement limitée aux propriétés mentionnées dans l'annexe 1 pour lesquelles Monsieur
Antony DI TORO a été commissionné par son employeur et agréé.
ARTICLE 3 - La durée de validité de cet agrément est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Antony DI TORO doit être porteur en
permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de
Castellane en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la
police administrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ( 31, rue Jean-François
LECA - 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à M. Antony DI TORO et une copie sera adressée
au commettant, Monsieur Raymond BERAUD, ainsi que pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CASTELLANE.
- Monsieur le Maire de LE FUGERET
- Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'ONF
- Monsieur le Greffier du Tribunal d'Instance de DIGNE-LES-BAINS
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castellane,
~~ Dominique CEAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-10-00001 - AP 2024-345-001 du 10 décembre 2024 portant agrément de
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2024-345-001
du 10 décembre 2024
Délimitation des propriétés de M. Raymond BERAUD (article 2 de l'arrêté préfectoral)
Commune Section Numéro Adresse Surface
20 a 80 ca
917
918 20 a 20 ca
LE FUGERET B 919 50 ca
LA BLACHE
1057 84 a 30 ca
1058 21a20 ca
1059 45 a 10 ca
59 2ha52a70ca
LE FUGERET B SAINT PIERRE
1138 8 ha 37 a 25 ca
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