CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-006
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation
de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (30
pages) Page 3
18-2024-10-07-00003 - Décision N° DDT-2024-397 accordant
délégation de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (2 pages) Page 34
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00002
Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3
[P)lÎJÉËIIE-ITER Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté N°2024-1622accordant délégation de signatureà Monsieur Eric DALUZ, directeur départementalet à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationIndividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministériellesVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher,Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matieres dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature,Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et del''animation de :la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans sesformations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF),la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).ARRÊTEARTICLE '1er - Délégation de signature est donnée à Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions etdocuments relevant des domaines et matières précisés ci-apres :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
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! - ADMINISTRATION GENERALEA [ Gestion du personnelI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndicalI.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission),I.A.9 Avertissement et blameI.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travailI.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail,I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués,I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés,I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes,I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,B / Responsabilité civile1.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à des particuliers.C / État tiers-payeurI.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou horsservice d'un accident corporel de la circulation.D/ Défense et sécuritéI.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécuritécivile,I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations desécurité civile.E / Contentieux administratifI.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédurecontentieuse déposée devant la juridiction administrative.F / Autorité environnementaleI.F.1 Saisie de l'autorité environnementale,I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire,I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.G / Participation du public1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs,1.G.2 Arrétés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques,1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
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H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesI.H.1 Arrétés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIEREA / Exploitation de la route et police de la circulationII.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation,II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles,II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grandecirculation,II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhiculesd'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de pneumatiquesà crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel,II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation,11.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 Tpendant les périodes d'interdiction,Il.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.B / Réglementation des transports11.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers,11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.C / Éducation routièreII.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite »,11.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière,11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens,11.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriqueset/ou pratiques du permis de conduire.D / Chemins de fer11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
IIl - HABITATA [ Prêt d'accession à la propriété (PAP)IN.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pourdes raisons familiales ou professionnelles.B / Logement Social111.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés,111.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement,111.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifsaidés,111.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de |aprogrammation annuelle,111.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM,I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir deslogements locatifs sociaux.
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C / Politique de la VilleIN.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.D / Changement d'affectation,111.D.1 Autorisation de changement d'affectation.E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)IIL.E1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité,IN.E.2 Transmission des documents administratifs,IN.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers,II.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions,IILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions,IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.F / Lutte contre l'habitat indigneIN.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées aupôle départemental de lutte contre l'habitat indigneIN.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintesprononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17)
IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeIV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre lemaire et le responsable de I'Etat chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme,IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code del'urbanisme),IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la locationdes lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager),IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis taciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménagerdélivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaireIV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit encas de dossier non completB / Contrôle de la conformité des travauxIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art R462-8 du Code del'urbanisme),IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation(art R462-9 du Code de l'urbanisme),
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IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(artR462-10 du Code de l'urbanisme).C/ Documents de planificationIV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance etpour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales oudes RLPI,IV.C.2 Arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, etcourriers afférents adressés aux collectivités,IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière dedocuments d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pourI'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéIV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.E/ Archéologie préventiveIV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement etréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.F / Aménagement commercialIV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 àL.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.G / CommissionIV.G.1 commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.2 commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturelsordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V — PUBLICITÉA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du codede l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de ladécision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code del'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrétés liés à 'amende préfectorale.Mesures de police :V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office,
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V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI -ÉCONOMIE AGRICOLEA / Modernisation des exploitationsVI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs,VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan demodernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissements pourla plantation de haies et d'alignements d''arbres,VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement desinitiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pourl''accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.B / Amélioration des structures agricolesVI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétésagricoles (loi Sempastous),VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation,VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelleVI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.C / Maîtrise de la productionVI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides,VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives auxcontrôles.D / Autres aidesVI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN)VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement,VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.E / Publication des bans des vendanges.VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.F / Commission et comités administratifsVI.F.1 commission départementale d'orientation agricole (CDOA): ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisionsVI.F.2 commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions
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G / Coordination des contrôles en agricultureVI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agricultureH / Compensation collective agricole,VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.
VII - DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la Mise en œuvre des aides FEADER dansle cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et2023-2027,VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN),VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000,VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique,VII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE),VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / ForêtsVIII.A.1 Autorisation de coupes :- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier),- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du codeforestier),VIILLA.2 Copies exécutoires des contrats de préts du Fond Forestier National (FFN) et actes demainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats,VIIL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN,VIIL.A.4 Résiliation, transfert à UN nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous formede travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt,VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du codeforestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la préventiondes incendies),VIII.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier,VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1 ;R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4; R.214-1 à R.214-9du code forestier),VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisationà un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires oudépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocationpastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'unemise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).B / ChasseVIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l'environnement),VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis àautorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l'environnement),
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VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5et R413-40 à R413-41 du code de l'environnement),VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entrainements, concours ou épreuves de chiens dechasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIII.B.5 Arrétés relatifs à I'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l'environnement),VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du codede l'environnement),VIII.B.7 Arrétés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du code de l'environnement),VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pourles comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministérieldu 1er août 1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement; arrêté ministériel du 7 juillet 2006),VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 àR425-13 du code de l'environnement),VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classésnuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code del'environnement),VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 ducode de l'environnement),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art.L427-4 à L427-7 du code de I'environnement et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à I'aspect anormal, parles lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l'environnement),VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie estavérée (arrêté du 02 septembre 2016),VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts),VII1.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'ociseaux de chasse auvol (art. R427-25 du code de I'environnement),VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code del'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).C / Pêche et gestion des ressources piscicolesVIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la péche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,D436-79-1 du code de l'environnement),VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'uneannée et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code del'environnement),VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22du code de l'environnement),VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (art.L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l'environnement),VIIL.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificieldu niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l'environnement),VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement;délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7 ducode de l'environnement; arrété constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du code de l'environnement.VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associationsagréées de péche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l'environnement) et celles relatives à
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Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11
l''agrément de I'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l'environnement),VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du codede l'environnement),VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de péche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 ducode de l'environnement),VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code del'environnement),VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 ducode de l'environnement),D / Eau et milieux aquatiquesVIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux,VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l''usage de l'eau (artR211-66 du Code de l'environnement)VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 àR214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à I'exception des arrêtés d'autorisation,des arrétés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation,VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en titre, arrété abrogeant une autorisation ou un droitfondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissancemaximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1du code de l'environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation environnementale,VIIL.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement,VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentesprévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement,VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'éliminationdes matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.E / Protection de la natureVIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol(Arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques),VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement),VIIL.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code del'environnement),VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 duCode de l'environnement),VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l'environnement),VIILE.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application desarticles L411- 8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 dumême code,VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations deprotection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-26 du code de I'environnement.VIIL.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres: Tous les actes relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement
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Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12
F / Police de l'environnementVIIL.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articlesL162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code,VIILF.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l'eau (art. L173-12 etR173-1 à 4 du Code de l''environnement),G / CommissionsVIII.G.1 - commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisionsVIII.G.2 commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations auxréunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALIX.1 Actes d'administration du domaine public,IX.2 Autorisations d'occupation temporaire (articles R2122-1 à 8 du Code général de la propriété despersonnes publiques),IX.3 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L2124-8 du Code général de lapropriété des personnes publiques),IX.4 Actes de délimitations du domaine public fluvial,IX.5 Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine publicfluvial,IX.6 Décisions relatives à tous travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEUREX.1 Délivrance des arrêtés de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacsretenues et étangs d'eau douce, régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié,X.2 Délivrance des arrêtés de police de la navigation dans le cadre de la navigation de plaisance, desactivités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ainsi que sur le plan d'eau du Val d'Auron.
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTSSur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Paysages, eau et biodiversité (PEB) :A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de I'Etat :XI.A.1 Accusé de réception,XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,XI.A.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet,XI.A.4 Déclaration du caractère complet d''un dossier de demande de subvention après accusé deréception,XI.A.5 Déclaration du caractère complet d'un dossier de demande de subvention sans accusé deréception,XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,XI.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions,XI.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet,XI.A.9 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet,XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet,XI.A.11 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.
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B / Pour les projets relevant du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat(UTAH):XI.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS),prêt locatif à usage social (PLUS),prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XI.B.2 Décisions d'agrément concernant :prêt social de location accession (PSLA),prêt locatif social (PLS),prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature estaccordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signertous actes, décisions et documents listés ci-dessus à I'exclusion des matiéres suivantes :Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliersEtat tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de I'Etat lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulationArticle 3 - Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadres dontles noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. MickaëlDURAND, M. Olivier LEMAITRE, à I'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus àl'exclusion des matières suivantes :Gestion du personnel :Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longuedurée;Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique;Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,Avertissement et blameImputabilité au service des accidents de service et des accidents du travailLiquidation des droits des victimes d'accidents du travail,Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiésChangements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postesResponsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliersÉtat tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulationContentieux administratif : mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieusedéposée devant la juridiction administrativeParticipation du public :Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteursArrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiquesAutorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur lespropriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892Éducation routière :Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite »Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routièreActes administratifs relatifs à la gestion des places d'examensChemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains
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Documents d'urbanisme: arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivitésDossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant desprogrammes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau etbiodiversité (PEB)
Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signatureest accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.ARTICLE 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 07 octobre 2024Le préfet,SignéMaurice BARATE
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
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Annexe 1 à l'arrêté 2024 - 1622 du 07/10/2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du CherDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, auxchefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 4) :| - ADMINISTRATION GENERALEA / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.LA1 Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELINrepos au titre de l'aménagement et de la| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,réduction du temps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordresde mission)I.A15 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs et de maladie
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
Matières DélégatairesI.AA Octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travailA.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.LA15 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs
Eva BOURILLONFrédérique GALIBOURG,Delphine GIRAUDET,Claire GOBLET,Muriel ISAFFO,Claire LELIÈVRE,Katia MOROT,Caroline PURIÈRE,Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,Agnès-Cliff RALAINOA,Lise RENAULT,Sylvie ROBE,Patricia ROUET,Béatrice SAISON,Sophie SAILLARD,Christophe VIN-DATICHE,Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité Autres délégataires
I.LD.2 Avis de radiation des entreprisesrecensées pour les besoins de la défense etles opérations de sécurité civile.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.LD1 Avis de recensement des entreprisespour les besoins de la défense et lesopérations de sécurité civile, Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
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F / Autorité environnementaleAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.F.1 Saisie de l'autorité environnementale, Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
I.LF.2 Notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale au pétitionnaire,
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicitéLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRIIF3 Contribution des servicesrédaction de ['avis deenvironnementale.pour lal'autoritéLouise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du publicMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchement.G1 Courriers de saisine du TA pour ladésignation de commissaires enquéteurs,1.G.3 Tout courrier relatif à 'organisation desenquêtes publiques Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication1.G4 Tous actes relatifs à la procédure departicipation du public prévues aux articlesL123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1du Code de l'environnement.
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈREA / Exploitation de la route et police de la circulationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIILA1 Réglementation permanente de la Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,police de la circulation sur les routesdépartementales classées à grandecirculation,A.2 Réglementation temporaire de la policede la circulation sur les routesdépartementales classées à grandecirculation à l'occasion de chantier,manifestation ou événements imprévisibles
Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du BSR
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II.A.3 Réglementation de la circulation sur lesponts des routes départementales classées agrande circulation,IILA4 Utilisaton de pneumatiques àcrampons pour les véhicules de plus de 3,5 T(véhicules d'intervention, de secours assurantdes transports de première nécessité) /Utilisation de pneumatiques à crampons endehors de la période fixée par arrétéministériel,IILA.5 Transports exceptionnels: avis etautorisation individuelle de circulation,IILA.6 Avutorisation de circulation desvéhicules de transport de marchandises dePTAC supérieur a 75 T pendant les périodesd'interdiction,
Il.A.7 Réglementation de la circulation sur leréseau autoroutier concédé.
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureau sécuritéroutièreChristophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreB / Réglementation des transports Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementII.B1 Arrétés de circulation des petits trainsroutiers, Christophe SCHAUER,II.LB.2 Délivrance des récépissés dedéclaration de transport de déchets parroute. Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureau sécuritéroutièreC / Éducation routièreMatières DélégatairesIL.C.4 Courriers de procédurescontradictoires pouvant aboutir à un retraitdes examens théoriques et/ou pratiques dupermis de conduire Nathalie ZANUTTINI,Chef du bureau de l'éducation routière
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Il - HABITATA / Prét d'accession à la propriété (PAP) Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLA Avutorisation de location d'un Marie-José GONCALVES,logement financé par un PAP et ne pouvantpas étre occupé pour des raisons familialesou professionnelles.Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementB / Logement Social Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementI11.B.1 Convention entre I'Etat et les bailleursde logements sociaux, publics et privés,Il.LB.2 Décisions de subvention pouracquisition fonciére et remboursementIILB3 Fiche de fin d'opération pourl'acquisition amélioration et la constructionde logements locatifs aidés, Marie-José GONCALVES,II.B.4 Décisions de dérogations pour débutde travaux antérieur à la décision d'octroi desubvention, pour les opérationsd'amélioration des logements locatifs sociauxprévues dans le cadre de la programmationannuelle,IIL.B.5 Décisions de vente et de changementd'usage de logements HLM,I11.B.6 Prise en considération des dossiersd'intention de démolir, autorisation dedémolir des logements locatifs sociaux.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIILCA Notification des arrétés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,attributifs de subventions.Chef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHD / Changement d'affectation Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIN.D1 Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,d'affectationChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SH
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E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIHI.LE1 Convocation aux réunions de |aCommission Consultative Départementalede Sécurité et d'accessibilité, sous-commission accessibilité,I11.E.2 Transmission des documentsadministratifs,IN.E.3 Approbation des procés-verbaux surétudes des dossiers,IN.E.4 Approbation des procès-verbaux suiteaux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux régles d'accessibilité:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,IN.E.6 Autorisation de travaux relatifs auxERP: accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,INLE.7 Agendas d'accessibilité programmée:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,prorogations des délais de dépôt etd'exécution.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentDidier ARNOLD*Sylvia CHAMBON *
* sauf Il|.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne Autres délégataires
traitement des signalements ou des plaintesadressées au pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne
llLF.2 Tous actes ou documents deprocédure concourant à la mise enrecouvrement des astreintes prononcéespar l'autorité préfectorale ainsi que des fraisengagés à l'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17)
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIN.F1 Toutes correspondances relatives au Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentCécile ROCHARD,chargée de mission lutte contrel'habitat indigne
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH
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IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA | Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.A1 Décisions relatives aux déclarationspréalables et permis de démolir sauf avisdivergent entre le maire et le responsable del'État chargé de l'instruction desautorisations d'urbanisme,IV.A.2 Consultations nécessaires àl'instruction des demandes d'actes etd'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de lamodification du délai d'instruction (articles R423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la listedes pièces manquantes (article R 423-38 ducode de l'urbanisme),IV.A.5 Décisions relatives aux autorisationsde différer les travaux ou de vendre les lotsou la location des lots avant exécution detout ou partie des travaux prescrits (pour lespermis d'aménager),IV.A.6 Certificats pour non opposition àdéclaration préalable et en cas de permistaciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes demodification de permis de construire oud'aménager délivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et detransfert des actes et autorisationsd'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait a la demande dupétitionnaireIV.A11 Certificats d'urbanisme : lettreinformant le pétitionnaire que son CU nepeut être instruit en cas de dossier noncomplet
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT) Katia MOROChef du bureau droit des sols etpublicité
B / Contrôle de la conformité des travauxMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnairepréalable au récolement (art R462-8 CU)IV.B.2 Mise en demeure de déposer unmodificatif ou de se mettre en conformitéavec l'autorisation (art R462-9 du Code del'urbanisme),
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
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IV.B.3 Attestation certifiant que laconformité des travaux avec l'autorisation n'apas été contestée (art R462-10 du Code del''urbanisme).Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)C/ Documents de planificationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLouise ASSELIN, _Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,IV.C.1 Lettre de consultation des services del'État associés dans le cadre des porter àconnaissance et pour les avis nécessaires àl'élaboration ou à la révision des PLU, desSCOT, des cartes communales ou des RLPI,
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
IV.C.3 Élections des élus communauxmembres de la commission de conciliationen matière de documents d'urbanisme(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Codede l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission deconciliation en matière de documentsd'urbanisme pour l'élection d'un président etd'un vice-président (article R132-14 du Codede l'urbanisme).
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité par intérim (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans leszones d'aménagement différéMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.D1 Attestation précisant que le bien estsitué ou non à l'intérieur du périmètre d'unezone d'aménagement différé.Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
E/ Archéologie préventive Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence ou& d'empéchementIV.E1 Tous actes, décisions et documentsrelatifs à l''assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamations Olivier LEMAITRE Katia MOROTp'realak'>les ,en matière de redevance Chef du service accompagnement| Chef du bureau droit des sols etd'archéologie préventive dont les des territoires (SAT) publicitéautorisations et déclarations préalables duCode de l'urbanisme constituent le faitgénérateur.F / Aménagement commercial Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,d'aménagement commercial prévue auxarticles L.750-1 à L.762-3 / R.751-1 à 752-49 CC Chef du SCAPSAdjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 22
G / CommissionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.G1 commission départementale de Iapréservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.2 commission départementaled'aménagement commerciale (CDAC) : ordredu jour et convocations aux réunions, avisrendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécuritécontre le risque d'incendie de foréts etd'espaces naturels ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementV.AA1 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction des déclarations préalables(R581-6 à 8 du code de l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction, consultation, courriers detransmission de la décision au maire,décision, notification des autorisationspréalables (R581-9 à 13 du Code del'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés àl''amende préfectorale.V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrierde notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécutiond'office,V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinteadministrative.
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT) Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementV.B.1 Lettre de constat de carence du maire.Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 23
VI - ECONOMIE AGRICOLEA [ Modernisation des exploitationsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.A1 Aides àagriculteurs,I'installation aux jeunesVI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs :plan de compétitivité et d''adaptation desexploitations (PCAE), plan végétalenvironnement (PVE), plan performanceénergétique (PPE) et plan de modernisationdes bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements nonproductifs: plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations, dessertesforestieres et anticipation des risques,soutien aux investissements pour laplantation de haies et d'alignementsd'arbres,VI.A5 Aides du programme pourI'installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)et application départementale duprogramme régional pour l'accompagnementà I'installation et à la transmission des jeunesen agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
coopératives d'utilisation de matérielagricole.B / Amélioration des structures agricoles Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVI.B1 Contréle des structures agricoles,contrôle des cessions de parts et d'actionsdes sociétés agricoles (loi Sempastous)VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation encommun (GAEC),VI.B.3 Plan de cessiond'exploitation,progressiveVI.B.4 Dispositif de soutien en faveur desexploitations agricoles en difficulté(agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricoleet de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.VI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
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C / Maîtrise de la productionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.C1 Aides de la Politique AgricoleCommune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides,VI.C.3 Répartition des références deproduction ou des droits à aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction desaides compensatoires et des sanctionsconsécutives aux contrôles.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVREChef du bureau soutiens directs etagro-environnementaux
D / Autres aidesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.DA1 Calamités agricoles, indemnités dessolidarités nationales (ISN)d'aidesou àVI.D.2 Octroi conjoncturelindividuelles directes au revenul'investissement,VI.D.3 Aidesminimis.relevant du règlement de
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement
VI.EM1 Arrété préfectoral fixant la date dedébut de la récolte par appellation.Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVRE,Chef du bureau soutiens directs etagro-environnementauxF / Commission et comités administratifsAutres délégataires
et convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisionVI.F.2 commission consultative paritaire desbaux ruraux (CCPBR): ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions
Olivia GILLET,Chef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Matiéres Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVI.F1 commission départementaled'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 25
G / Coordination des contrôles en agricultureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.GATous les actes, avis et suivis relatifs à lacoordination des contrôles en agricultureOlivia GILLETChef du service économieagricole et développement rural(SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricoleMatiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.H1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à lamise en œuvre du dispositif d'étudepréalable et de compensation collectiveagricole. Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
VII - DEVELOPPEMENT RURAL Autres délégataires
d'hébergement touristique,VII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementalesVII.A.8 Dispositifs de protection destroupeaux contre la prédation etinvestissements liés à la protection desexploitations contre la prédation
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVILA1 Indemnité compensatoire dehandicap naturel (ICHN)VII.A.2 Gestion et restauration des sitesNatura 2000,VILA.3 Création et modernisation Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
VIII - FORETS, CHASSE, PECHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / Foréts Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVII.A1 Autorisation de coupes - à défaut de Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,gestion durable (art. L124-5 du codeforestier) - dans le cadre du régimed'autorisation administrative (art. L312-9,L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier)VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats deprêts du Fond Forestier National (FFN) etactes de mainlevée de garantie hypothécaireafférents à ces contrats,
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
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VII.A.3 Avenants aux contrats de préts ennuméraire du FFN,VII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'unprêt sous forme de travaux du FFN etdécision modificative de la surface boiséeobjet de ce prêt,VIH.A.5 Dérogations pour le logement desrécoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2du code forestier - art. 13,14 et 15 de |'arrétépréfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012relatif à la prévention des incendies),VIIL.A.6 Décisions en matièred'investissement forestier,VIILA.7 Décisions en matière dedéfrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1à L.34110; L.342-1; R.214-30 et R.214-31;R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'applicationdu régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;R.214-1 à R.214-9 du code forestier),VIIL.A.9 Décisions en matière ... deregroupement de la propriété et de lagestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2du Code forestier).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)** pour la matière VIII.A.6uniquement
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR*Patricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité ** pour la matière VIII.A.6uniquement
B / ChasseMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.B1 Certificats de capacité pour l'élevage,la vente et le transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (art.R413-25 à R413-27 du CE)VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retraitd'autorisation des établissements d'élevage,de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tousgibiers confondus) soumis à autorisation (art.L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)VIII.B.3 Décisions relatives auxétablissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (tous gibiersconfondus) soumis à déclaration (art. L413-1 àL413-5 / R413-40 à R413-41 CE)VIII.B.4 Décisions en matiére demanifestations, d'entrainements, concoursou épreuves de chiens de chasse (arrété du21 janvier 2005 modifié fixant certainesconditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à laclôture de la chasse dans le département duCher (art. L424-2 et suivants et R424-1 etsuivants du CE)
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
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VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chassecommerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du CE),VIII.B.7 Arrétés relatifs à la suspension deI'exercice de la chasse en cas de calamité,incendie, inondation, gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du CE),VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et àla poursuite du gibier à l'aide de sourceslumineuses pour les comptages et captures àdes fins scientifiques ou de repeuplement(art. 11 bis de l'arrété ministériel du 1er août1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIII.B10 Décisions relatives à l'introductionet au prélèvement de gibier dans le milieunaturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)VIII.B11 Décisions relatives à I'application duplan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.R425-1-1 à R425-13 du CE),VIII.B.12 Arrétés fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animauxclassés nuisibles dans le département duCher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 etR427-25 du CE),VIII.B13 Arrêtés relatifs à la nomination deslieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du CE),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisationde battues administratives et de chassesparticulières (Art. L427-4 à L427-7 du code deI'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),VIII.B15 Décisions relatives à la destructionde sangliers au comportement ou à l'aspectanormal, par les lieutenants de louveterie(art. R427-1-R427-4 du CE),VII!.B.16 Arrêtés définissant les secteurs danslesquels la présence de la loutre et du castord'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),VIII.B17 Décisions individuelles relatives à ladestruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts (arrêté ministérielet arrêté préfectoral annuel pris pourl'application de l'article R427-6 du CE etfixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classéescomme susceptibles d'occasionner desdégâts),VIII.B18 Décisions relatives à la destructiondes animaux nuisibles par — utilisationd'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 duCE),VIII.B19 Décisions d'agrément des piégeurset de suspension de celui-ci (art. R427-16 duCE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du BFCNLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 28
C / Péche et gestion des ressources piscicolesAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIIL.CA Arrétés relatifs à l'organisation de lapêche dans le département du Cher (art. Lucie ARNAUDETL431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 àL436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),VIILC.2 Décisions relatives à la création deréserves temporaires de pêche d'une duréeminimale d'une année et maximale de 5 ansen vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du CE),VIII.C.3 Décisions relatives au concours depêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie(art. R436-22 du CE),VIII.C.4 Décisions relatives à l'introductionde spécimens d'espèces de poissons nonreprésentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7du CE),VIII.C.5 Décisions relatives à l''évacuation etau transport des poissons en casd'abaissement artificiel du niveau des eaux(Art. R436-12 du CE),VIII.C.6 Accusé de réception des déclarationsprévues à l'article L431-8 du CE; délivranceou refus de délivrance de certificat attestantla validité des droits prévus à l'article L431-7du CE; arrêté constatant le changement detitulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'articleL431-7 (3°) du CE.VIILC.7 Décisions relatives à I'agrément del'élection du président et du trésorier desassociations agréées de péche et depisciculture (art. R.434-27 du CE) et cellesrelatives à l'agrément de l'élection duprésident et du trésorier de la fédérationdépartementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique(Art. R.434-33 du CE),VIILC.8 Décisions exceptionnelles relatives àla capture et au transport du poisson (art.L436-9 du CE),VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques depêche et captures autorisées (art. R436-21 etR436-23 du CE),VIIIL.CA1O Décisions relatives à la pêche decarpe à toute heure (art. R436-14 du CE),VIII.C.11 Décisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche (art. R436-8 etR.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 29
D / Eau et milieux aquatiques Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVII.DA Instauration de la servitude de libre Lucie ARNAUDET,passage sur les berges des cours d'eau nondomaniaux,
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementantl'usage de l'eau (art. L211-3 du Code deI'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes dedérogation aux mesures de restriction del'usage de l'eau (art R211-66 du Code del'environnement)VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation prévue aux articles L214-1 àL214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de |'environnement, à l'exceptiondes arrétés d'autorisation, des arrétéscomplémentaires et des arrétés renouvelantl'autorisation,VIIIL.D.5 Tous les actes relatifs aux droitsfondés en titre ayant fait l'objet, ou non,d'une autorisation (arrêté constatant la perted'un droit fondé en titre, arrêté abrogeantune autorisation ou un droit fondé en titre etdemandant la remise en état du site, arrêtéfixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondéeen titre ou autorisée avant 1919 pour unepuissance maximale brute inférieure à 150kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code deI'environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation environnementale prévue auxarticles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 duCode de l'environnement, à l'exception desarrêtés d'autorisation, des arrétéscomplémentaires et des arrétés renouvelantl'autorisation environnementale,VII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédurede déclaration prévus aux articles L214-1 àL214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédured'opérations déclarées d'intérêt général ouurgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnementVIII.D.9 Arrétés portant agrément despersonnes effectuant les vidanges, letransport et l'élimination des matiéresextraites des systèmes d'assainissement noncollectifs.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiquesLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiquesLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLise RENAULT,Chef du bureau ressources en eauet milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 30
E / Protection de la natureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVII.E1 Décisions relatives à la détention, autransport et à l'utilisation d'oiseaux pour lachasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques),VIIL.E.2 Décisions relatives à la destructiondu Grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis)(art. L4111, L411-2, et R411-1 à R411-14 du codede l'environnement),VIIL.E.3 Décisions relatives à l'arrachage debulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Codede l'environnement),VIII.E.4 Décisions en matiére de chartes etde contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du Code de l'environnement),VIILE.5 Autorisations exceptionnelles deprélèvement, destruction, capture, transport,Utilisation de végétaux ou d'animauxd'espèces protégées, à des fins scientifiquesou autres, et autorisation de naturalisationou — d'expositon =—d'animaux =— naturalisésappartenant à des espèces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 ducode de l'environnement),VIII.E.6 Décisions relatives à la destructiondes espèces exotiques envahissantes, enapplication des articles L411- 8 et suivants ducode de l'environnement, ainsi que desarticles R411-46 et R411-47 du même code,VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédured'agrément et d'habilitation des associationsde protection de l'environnement prévue auxarticles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 etR141-21 à R141-26 du code del'environnement.VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou derefus d'indemnisation en application deI'arrété du 9 juilet 2019 pris pourl'application du décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
VIILE.9 - Allées et alignements d'arbres : Tousles actes relatifs aux procédures dedéclaration et d'autorisation prévues auxarticles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du codede l'environnement
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 31
F / Police de I'environnementAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVILF1 Arrétés de mise en demeure etsanctions administratives en découlant, autitre des articles L162-14 et R162-2 du code del'environnement, ainsi que des articles L171-7 sdéri .q Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,et suivants du même code,VIII.F.2 Proposition de transaction pénale enmatière de police de la péche et de |'eau (art.L17312 et R1731 à 4 du Code del'environnement),
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
G/ Commissions Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.G.1 Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordredu jour et convocations aux réunions,avisFrédérique VIDALIE,Chef du service environnement etAdjointe au chef du SERrendus, compte-rendus et relevés de risques (SER) Claire GOBLET,décisions q Chef du bureau forêt chassenatureVIIIL.G.2 Commission départementale des Louise ASSELINsites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Adjoint au chef du SCAPS
IX-GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIX1 Actes d'administration du domainepublic,IX.2 Autorisations d'occupation temporaire(articles R2122-1 à 8 du Code général de lapropriété des personnes publiques),IX.3 Autorisations de prise d'eau etd'établissements temporaires (article L2124-8du Code général de la propriété despersonnes publiques),IX.4 Actes de délimitations du domainepublic fluvial,IX.5 Autorisations ou refus d'extraction dematériaux dans le lit des cours d'eau dudomaine public fluvial,IX.6 Décisions relatives à tous travaux enzones submersibles.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER) Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 32
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREAutres délégatairesMatières Subdélégataires en cas d'absence oud'empéchementX1 Délivrance des arrétés de police de lanavigation intérieure sur les fleuves, rivières,canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce, Lucie ARNAUDET,régie par le décret n° 73-912 du 21 septembre1973 modifié,X.2 Délivrance des arrêtés de police de lanavigation dans le cadre de la navigation deplaisance, des activités sportives ettouristiques sur les eaux intérieures ainsi quesur le plan d'eau du Val d'Auron.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XI- DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
MatièresSubdélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementXI1.A1 Accusé de réception,XI.A.2 Demande de pièces complémentaires,XI.A.3 Autorisation del'exécution du projet,commencer
XI.A.4 Déclaration du caractère completd'un dossier de demande de subventionaprès accusé de réception,XI.A.5 Déclaration du caractère completd'un dossier de demande de subvention sansaccusé de réception,XI.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite,XI.A.7 Notification de la décision attribuantles subventions,XI.A.8 Décision de prorogation du délai decommencement d'exécution du projet,XI.A.9 Absence d'information concernant lecommencement d'exécution d'un projet,XI.A.10 Rappel de la date limite de réalisationd'un projet,XI.LA11 Décision de prorogation du délaid'exécution d'un projet.XI.B.1 Décisions attributives de subventionsrelatives aux aides à la pierre (PALULOS, PLUS,PLAI).XI.B.2 Décisions d'agrément concernantPSLA, PLS, PLI.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)pour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementpour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00002 - Arrêté N°2024-1622 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00003
Décision N° DDT-2024-397 accordant délégation
de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00003 - Décision N° DDT-2024-397 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 34
EnPDIÎJEËIIE-ITER Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternitéDécision N° DDT-2024-397accordant délégation de signature en matière de fiscalité de 'aménagementà certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe directeur départemental des territoires,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Vu le code général des impôts notamment ses articles 1635 quater A à 1635 quater T et 1679 octies à1679 nonies ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 à L 331-17, R 331-1 à R 331- 16 et l'articleR 620-1 autorisant le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerneles matières relevant en propre de ses attributions ;Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des financespubliques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevanced'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion dela taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux servicesde la direction générale des finances publiques;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination deM Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de MYannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;ARRÊTE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départementaladjoint des territoires :à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de déterminationde l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recoursgracieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :- la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demanded'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établisavant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements eninfraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande aété déposée avant cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;- la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant àune demande d'autorisation initiale déposée avant le Ter septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions oud'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00003 - Décision N° DDT-2024-397 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 35
dont la demande a été déposée avant cette méme date ou d'une autorisation d'urbanisme s'yrattachant;à effet de signer les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,de la redevance d'archéologie préventive ;À effet de signer les titres de perception liés à la fiscalité de l'urbanisme et leur annulation ;à l'effet de signer les décisions relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité del'urbanisme.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :M Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT),Mme Katia MOROT, cheffe du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature visés à l'article 1 à I'exceptiondes décisions de rejet relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de l'urbanisme.
Article 3 : Délégation de signature et habilitation sont données :Mme Katia MOROT, cheffe du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT,Mme Céline BAZIMON, agent du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT.à effet d'éditer les titres de perception et leur annulation dans l'outil Chorus.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le 07 octobre 2024Le directeur départemental,SignéEric DALUZ
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Décision accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00003 - Décision N° DDT-2024-397 accordant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 36