PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-449
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique
2025-2026 (3 pages) Page 3
78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une
espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour
l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes
2025-2026 et 2026-2027 (4 pages) Page 7
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DDT
78-2025-12-16-00001
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder à l'expertise des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-12-16-00001
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la liste des estimateurs, transmise par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, pour la campagne 2026 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du
12 décembre 2025, relative à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission
départementale prévue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
Considérant les dispositions de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, qui donnent
compétence à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour dresser
et mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 426-8-2 du code de l'environnement, selon lesquelles les
décisions de cette commission, relatives à la liste des estimateurs prévue à l'article R. 426-8, sont
publiées au recueil des actes administratifs du département ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs chargés, dans le département des Yvelines, de procéder à l'expertise
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles donnant lieu à déclaration,
pour la saison cynégétique 2025-2026, est la suivante :
Prénom Nom Commune de résidence
M. Paul David ANTHIERENS 77 610 La Houssaye-en-Brie
M. Michel CABLANT 28 500 La Chapelle-Forainvilliers
M. Gérard DELANNOY 78 830 Bullion
M. Thierry DELAPORTE 95 510 Amenucourt
M. Anthony ISAMBERT 92 100 Boulogne-Billancourt
M. Olivier LANGRY 77 120 Amillis
M. Éric MAGNY 78 980 Bréval
M. Philippe MIGNOT 91 720 Gironville-sur-Essonne
M. Éric MOQUELET 78 630 Morainvilliers
M. Nicolas RAULT 78 630 Morainvilliers
M. Guillaume RIPAUX 78 120 Rambouillet
M. Rémi ROUSSEAUX 95 810 Grisy-les-Plâtres
Article 2 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information par la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à chacun des estimateurs désignés, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 16 décembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-12-16-00001 - Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la saison cynégétique 2025-2026
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DDT
78-2025-12-16-00014
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de
remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes
2025-2026 et 2026-2027
DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-12-16-00014
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date des 28
janvier 2025, 11 septembre 2025 et 16 octobre 2025 pour l'année 2025 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier émis lors de la consultation
électronique du 12 décembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission
départementale prévue par l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
Considérant les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier transmis pour l'année
2025 par les représentants de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
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ARRÊTE
Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies, de ressemis des
principales cultures et de la perte de récolte des prairies sont fixés pour l'année 2025 selon les
tableaux ci-après :
Remise en état des prairies
(tarif unitaire à l'hectare, sauf pour opération manuelle)
OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)
Manuelle (taux horaire) 22,81
Herse (deux passages croisés) 96,36
Herse à prairie, étaupinoir 73,58
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05
Rouleau 40,05
Charrue 144,98
Rotavator 104,04
Semoir 73,58
Traitement 54,26
Semoir à semis direct 84,2
Ressemis des principales cultures
(tarif unitaire à l'hectare)
OPÉRATION CULTURALE INDEMNITÉ (€/hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44
Semoir 73,58
Traitement 54,26
Semoir à semis direct 84,2
Semence certifiée de céréales 121,15
Semence certifiée de maïs 216,37
Semence certifiée de pois 226,12
Semence certifiée de colza 109,23
Semence fourragère 186,58
Perte de récolte des prairies
PRAIRIES INDEMNITÉ (€/quintal)
Récolte de prairie (foin) 10,81
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DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
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Article 2 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures causés par une espèce de grand gibier,
sont fixés, pour l'année 2025, selon le tableau ci-après :
Dégâts dans les cultures (céréales à paille, oléagineux et protéagineux)
CULTURE INDEMNITÉ (€/quintal)
Blé dur d'hiver 25,80
Blé tendre d'hiver 18,10
Orge de mouture et escourgeons 17,20
Orge brassicole de printemps 19,20
Orge brassicole d'hiver 17,40
Avoine 18,00
Seigle
Triticale 16,00
Colza 45,00
Pois 25,50
Féveroles 23,70
Les productions en agriculture biologique sont indemnisées sur présentation du contrat et de la
facture.
Article 3 : Les dates d'enlèvements pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027 sont fixées à :
CULTURE Date d'enlèvement
2025-2026
Date d'enlèvement
2026-2027
Avoine 15 août 2025 15 août 2026
Blé 15 août 2025 15 août 2026
Colza 15 août 2025 15 août 2026
Escourgeon – Orge d'hiver 15 août 2025 15 août 2026
Orge de printemps 15 août 2025 15 août 2026
Pois protéagineux 15 août 2025 15 août 2026
Féveroles 1
er septembre 2025 1 er septembre 2026
Pommes de terre
- primeurs (hâtives)
- consommation courante
15 septembre 2025
15 octobre 2025
15 septembre 2026
15 octobre 2026
Tournesol* 1
er novembre 2025 1 er novembre 2026
Maïs, Sorgho* 1 er décembre 2025 1 er décembre 2026
Betteraves* 31 décembre 2025 31 décembre 2026
* Possibilité de dérogation en cas de maturité insuffisante ou de conditions climatiques défavorables
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DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
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Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France pour exécution, transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information à la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et aux membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Versailles, le 16 décembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-12-16-00014 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation I et II de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2025
et les dates d'enlèvement pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027
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