PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-237
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-10-14-00002 - 2024-DDFiP-134 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable de Longjumeau le 14
octobre 2024. (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-362 du 14
octobre 2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la
capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations
écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques avant travaux, sur le cours d'eau de l'Orge, sur la
commune de Juvisy-sur-Orge,
pour le compte du Syndicat de l'Orge.
(7 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°360 du 14
octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
2023-DDT-SHRU 477 du 30 novembre 2023 ordonnant une amende
administrative à l'encontre de la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et
de l'habitation. (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral
n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre d'Agriculture de
Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation sur la nappe de Champigny. (9 pages) Page 18
91-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 11
octobre 2024 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-10-14-00004 - ARRETE n°2024-PREF-DRCL- 226 du 14
octobre 2024 modifiant temporairement l'arrêté
n°2020-PREF-DRCL-356 du 21 août 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Saintry-sur-Seine pour le scrutin des
élections municipales partielles des 1er et 8 décembre 2024 (2 pages) Page 31
91-2024-10-14-00003 - ARRETE n°2024-PREF-DRCL-225 du 14 octobre
2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
et compétente
pour statuer sur les recours administratifs préalables formés
par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus
d'inscription
ou de radiation prises par le maire (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-10-14-00002
2024-DDFiP-134 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable
de Longjumeau le 14 octobre 2024.
= FREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 134
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de gestion comptable de Longjumeau
La Directrice du Pôle transverse des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article ter
Le service de gestion comptable sis 8 avenue du Maréchal Leclerc à Longjumeau sera
fermé a l'accueil du public le lundi 14 octobre 2024,

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 14 octobre 2024
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-14-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-362 du 14
octobre 2024 autorisant la Société
HYDROSPHERE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques
avant travaux, sur le cours d'eau de l'Orge, sur la
commune de Juvisy-sur-Orge,
pour le compte du Syndicat de l'Orge.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-362 du 14 octobre 2024
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques avant
travaux, sur le cours d'eau de l'Orge, sur la commune de Juvisy-sur-Orge,
pour le compte du Syndicat de l'Orge.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne. |
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/7

VU l'arrêté préfectoral n° 330-2024-DDT-SCVDS-BA] du 09 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 6 septembre 2024 transmise par HYDROSPHERE mandatée par le Syndicat de
l'Orge ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 1° octobre 2024;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'Ichtyofaune pour le compte du Syndicat de l'Orge ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé
2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP 39088 — Saint-Ouen-l'Aumôêne - 95072 CERGY-PONTOISE
cedex, représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Le responsable des conditions d'exécution des opérations est l'une des personnes suivantes :
* Monsieur Matthieu KAMEDULA
* Monsieur Jacques LOISEAU
« Monsieur Matthieu CAMUS
« Monsieur Guillaume BARRAILLER
Toute délégation de pouvoir est interdite.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques afin de
compléter le diagnostic de la qualité des milieux aquatiques avant travaux sur la commune de Juvisy-
sur-Orge pour le compte du Syndicat de l'Orge.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/7

ARTICLE 4 - Lieux de l'opération:
Ces péches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Suivi N-1 des travaux à Juvisy-sur-Orge.
Commune Stations/Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X amont Y amont X aval Y aval
Juvisy-sur-Orge _ [L'Orge - Station AMONT 653 909 6 843 202 1653938 /|6 843 309
Juvisy-sur-Orge L'Orge - Station AVAL 654 144 6843735 1654256 |6 844 092
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
30 novembre 2024. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable
de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : FKO FEG 1500 et EFKO FEG 8000
alimentés par un groupe électrogène,
*__ Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
* Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec Une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
3/7

ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l'identité des personnes présentes
sur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au
moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofbgouvfr}, à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. |
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/7

ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l'eau
—
— Kevin THOMAS
5/7

ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
L'Orge à Juvisy (station Amont et Aval) :
Station Aval erp ee
Station Amont _——»?
Légende
os ay 1 | EM Point Aval
mess | : MES Point Amont
6/7

L'Orge à Juvisy (Aval) :
* ME -
= er
Légende
EM Point Aval
ESS Point Amont

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°360 du 14
octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2023-DDT-SHRU 477 du 30
novembre 2023 ordonnant une amende
administrative à l'encontre de la SCI SAN
CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH en application
des articles L 635-1 à 635-11 du code de la
construction et de l'habitation.
E 3 PE LuPRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°360 du 14 octobre 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SHRU 477 du 30 novembre 2023 ordonnant une
amende administrative à l'encontre de la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri, Préfète de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024 PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone Saillant, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le
périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny II (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de
Grigny) ;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi BOUAFIF, inspecteur de salubrité, suite à la visite du
19 janvier 2023, relatif au logement situé 4 avenue des Sablons, 10°" étage à droite en sortant de
l'ascenseur puis au fond du couloir, porte à gauche, à Grigny, établissant que ce logement avait été mis
en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de la SCI SAN CARLOS
domiciliée au 7 rue des Carreaux à Sannois (95110), et la SCI SAINT JOSEPH domiciliée au 14 rue des
Hortensias a Vigneux-sur-Seine (91270), propriétaires du logement situé 4 avenue des Sablons, 10°"°
étage à droite en sortant de l'ascenseur, puis au fond du couloir, porte à gauche, à Grigny;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 7 août 2023, adressé au Préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU 477 du 30 novembre 2023 ordonnant une amende
administrative à l'encontre de la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH ;
VU le recours gracieux en date du 29 août 2024, formulé par la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT
JOSEPH auprès du directeur départemental des finances publiques du Val de Marne à l'encontre du
titre de perception 094000 003 074 091 461792 2024 0004086 émis le 4 juillet 2024 pris en application
de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SHRU 477 du 30 novembre 2023 ;
1/2

CONSIDÉRANT que la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH ont transmis à l'appui de leur recours,
une copie du bail initial en date du 1* septembre 2017 conclu avec Madame GIFT ODIGIE (occupante
du logement avec son conjoint Monsieur OMONIJADE) ;
CONSIDÉRANT que le bail en date du 1° septembre 2017 est antérieur à la date du 1° septembre 2018 ;
date de mise en place de l'autorisation préalable de mise en location sur la copropriété Grigny II à
Grigny ;
CONSIDÉRANT que le bail en date du 1" septembre 2019 transmis par la commune de Grigny en date
7 août 2023 dans le dossier de saisine du Préfet de l'Essonne, a été établi pour ajouter au bail initial
Monsieur OMONIJADE, conjoint de Madame GIFT ODIGIE, sans modification des autres termes du bail ;
CONSIDÉRANT que celui-ci doit être considéré comme un avenant au contrat de bail initial et non
comme Un nouveau contrat ;
CONSIDÉRANT que Madame GIFT ODIGIE occupait toujours le logement lors de la visite de l'inspecteur
de salubrité le 19 janvier 2023 et que celle-ci est bien mentionnée dans le rapport de visite ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SHRU-477 du 30 novembre 2023 prescrivant une
amende administrative de 5000€ a été pris en méconnaissant ces informations ;
CONSIDÉRANT que le titre de perception émis le 4 juillet 2024 a été émis à tort ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SHRU-477 du 30 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI SAN CARLOS et la SCI SAINT JOSEPH ainsi qu'à la Direction
Départementale des Finances Publiques du Val de Marne en vue de suspendre définitivement le
recouvrement du titre de perception émis.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
Val de Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
* au maire de la commune de Grigny;
* au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 14 OCT. 2024
Pour la Préféte et par délégation
La directrice départementale adjointe
ex territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être
réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-25-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E
du 25 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande
d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP)
présentée par la Chambre d'Agriculture de
Région Île-de-France (CARIDF) en vue des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la
nappe de Champigny.
REPUBLIQUE Direction de la Coordination
FRANCAISE des Services de l'État
Figatite
Fraversin
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
| Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de l'Essonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre
d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la
nappe de Champigny.
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de
Madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/DDT/SEPR/17 du 8 avril 2024 désignant la Chambre d'agriculture de
région Île-de-France (CARIDF) comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements
de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1028 du 31 juillet 2009 relatif à la mise à jour des zones de répartition du
bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du
Val-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de
Champigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département de
Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de
Champigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département de
l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny ;
1/8

VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation de la nappe de Champigny dans le
département de Seine-et-Marne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie
2022-2027 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres du 3 mai 2024 ;
VU les préconisations émises le 3 mai 2024 par le SAGE Marne Confluence ;
VU l'avis du 29 mai 2024 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet ;
xVU le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du
16 septembre 2024 ;
VU les avis tacites favorables du SAGE des deux Morin, ainsi que l'Agence Régionale de Santé consultés
le 19 mars 2023 dans le cadre de l'instruction de la demande ;
VU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
VU la décision n° E24000059/77 du 07 août 2024 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant Monsieur TRICOIRE Daniel, ingénieur EDF à la retraire, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant, pour conduire l'enquête publique environnementale mentionnée précédemment ;
Considérant le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe
aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
Considérant que ces secteurs sont caractérisés par une insuffisance non exceptionnelle des ressources en
eau par rapport aux besoins et que le retour à l'équilibre doit y être traité en priorité ;
Considérant qu'il est nécessaire dans ces secteurs d'assurer une gestion unique et équilibrée de la
ressource en eau pour l'irrigation ;
Considérant que la CARIDF, désignée en tant qu'OUGC, doit coordonner et encadrer les demandes de
prélèvements en eaux superficielles et souterraines, temporaires ou permanentes, par le biais de
I'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 5 juillet 2022 au titre
des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, complété le 14 mars 2024, par la CARIDF en
vue des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la nappe de Champigny ;
Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 16 et 17 de l'examen au cas par cas, et que
le préfet de région a imposé la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R. 122-3-1
dans son arrêté n° DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 ;
Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 1.1.20 et 1.3.1.0 (seuil d'autorisation) de la
nomenclature relative à la loi sur l'eau;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale portant autorisation unique
pluriannuelle est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément
aux dispositions du Code de l'environnement ;
2/8

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du
Val-de-Marne,
ARRÊTENT
Article 1": Désignation du préfet coordonnateur
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en
centraliser les résultats.
Article 2 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé pendant 33jours consécutifs, soit du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au
vendredi 29 novembre 2024 à 17h00, à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF), sise
19 rue d'Anjou - 75 008 PARIS, en vue des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la nappe de
Champigny,
Le périmètre de l'enquête publique comprend les communes ci-après :
- situées dans le département de la Seine-et-Marne :
Andrezel, Argentieres, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin,
Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon,
Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite,
Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-iger, La Chapelle-
Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Châtelet-en-
Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy, Chevry-Cossigny, Clos-
Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Coutencon,
Crévecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes,
Evry-Grégy-sur-Yerres, Favières, Féricy, Férolles-Atilly, Fontenay-Trésigny, Fontaine-le-Port, Fontains,
Fontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers,
Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Jouy-le-
Chatel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine,
Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maincy, Maison-
Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en-Montois,
Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy,
Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Pécy, Pézarches, Le Plessis-
Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Provins, Quiers, Rampillon,. Réau,
Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Germain-
Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mery, Saint-Ouen-
en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-Courtry, Sognolles-
en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-Brie, Valence-en-Brie,
Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l'Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vert-Saint-Denis,
Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles,
Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Yèbles.
- situées dans le département de l'Essonne :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-
Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy.
- situées dans le département du Val-de-Marne :
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes.
Le siège de l'enquête est fixé en la mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 Rue de Verdun - 77 170).
3/8

Article 3 : Commissaires enquéteurs
Monsieur TRICOIRE Daniel ingénieur EDF à la retraire et Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte à la
retraite, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquéteurs par
décision n° E24000059/77 du 07 août 2024 du tribunal administratif de Melun.
En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet de Seine-et-Marne transfère sans
délai au commissaire suppléant la poursuite de l'enquête.
Article 4 : Mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique qui comprend, notamment, l'avis de
l'Autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, ainsi que la demande
d'autorisation environnementale, est tenu à la disposition du public :
+ en version papier en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny
(77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77), aux jours et
heures habituels d'ouverture au public,
e en version numérique en mairie de Brie-Comte-Robert, sur un poste informatique dédié,
e sur les sites internet des services de l'État :
- en Seine-et-Marne, à I'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
— en Essonne, à l'adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations/OUGC-NAPPE
DE CHAMPIGNY
~ dans le Val-de-Marne, à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
e sur les registres d'enquête en version « papier », côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et
ouverts en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91), Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77),
Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77), Nangis (77) et Provins (77), aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public.
e sur le registre dématérialisé accessible :
- à la mairie de Brie-Comte-Robert, sur un poste informatique dédié,
— sur les sites internet des services de l'État en Seine-et-Marne, dans l'Essonne, et dans le
Val-de-Marne, aux adresses précitées.
e par courrier électronique à l'adresse suivante :
nappechampigny-ougc@mail.registre-numerique.fr
Dès le début de l'enquête et avant son terme, toutes les observations et propositions du public
pourront être également adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de
l'enquête fixé à la mairie de Brie-Comte-Robert - 2 Rue de Verdun - 77 170 BRIE COMTE ROBERT -
Objet : EP Autorisation AUP - CARIDF). Toutes les observations écrites seront annexées au registre
d'enquête publique déposé à la mairie de Brie-Comte-Robert, siège de l'enquête publique, ou à défaut,
à l'un des autres registres ouverts. Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont
communicables aux frais de la personne qui en formule la demande.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivants :
Mairie de BRIE-COMTE-ROBERT (2 rue de Verdun - 77170) :
* lundi 28 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
4/8

Mairie de MELUN (16 Rue Paul Doumer - 77000 ):
* mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de PROVINS (5 Place du Maréchal Leclerc - 77160 ) :
* mardi 5 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de BOUSSY-SAINT-ANTOINE (5 Place des Droits de l'Homme - 91800 ):
* jeudi 7 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de NANGIS ( Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 77370 ):
* mardi 12 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de MANDRES-LES-ROSES (4 rue du Général-Leclerc - 94520 ):
+ _ vendredi 15 novembre 2024 de 14h00 à 17h00
Mairie de JOUY-LE -CHATEL (9 Place de l'Église - 77970) :
* _ mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00
Mairie de FONTENAY-TRESIGNY (26 avenue du Général de Gaulle - 77610 ) :
* vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 à 17h00.
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publié par
le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la CARIDF , quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête, soit le samedi 12 octobre 2024 au plus tard, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans chacun des départements franciliens. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit
premiers jours de l'enquête, soit entre les lundis 28 octobre et 4 novembre 2024 inclus.
Les maires des communes de Andrezel, Argentières, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon,
Beauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes,
Boissise-la-Bertrand, Bombon, Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-
Grande, Chalautre-la-Petite, Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier,
La Chapelle-Iger, La Chapelle-Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes,
Chateaubleau, Le Chatelet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy,
Chevry-Cossigny, Clos-Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine,
Courtomer, Coutencon, Crevecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly,
Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Greg-sur-Yerres, Faviéres, Féricy, Férolles-Atilly, Fontaine-le-Port,
Fontains, Fontenailles, Fontenay-Tresigny, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-
Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye-
en-Brie, Jossigny, Jouy-le-Chatel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy,
Liverdy-en-Brie, Livry-sur-Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Machault, Maincy, Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-
Cramayel, Mons-en-Montois, Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le-Jard, Montigny-Lencoup,
Mormant, Mortcerf, Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferriére, Ozouer-le-Voulgis,
Pamfou, Pécy, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie,
Provins, Quiers, Rampillon, Réau, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice,
Sainte-Colombe, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-
de-Naud, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris,
Servon, Sivry-Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin,
Tournan-en-Brie, | Valence-en-Brie, Vanvillé, © Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l'Etang,
Vernou-la-Celle-sur-Seine,Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-
Bordes, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine,
Yébles (77), Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-
Sénart, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery,
Varennes-Jarcy (91), Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes (94),
assureront l'affichage du même avis, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit
le samedi 12 octobre 2024 au plus tard.
5/8

Cet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de l'extérieur ainsi qu'aux emplacements habituels
d'affichage des communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant
toute la durée de l'enquéte.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée,
la CARIDF procédera quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le
samedi 12 octobre 2024 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches (format A2 sur fond jaune) devront être
visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.
L'avis d'enquête sera également publié par les soins :
- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse
suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- du préfet de l'Essonne, sur le site internet des Services de l'État en Essonne à l'adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations/OUGC-NAPPE
DE CHAMPIGNY
- du préfet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse
suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Article 8 : information
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la CARIDF:
enquete.publigue.aupchampigny "idf.chambasri.fr - 01 64 79 30 00.
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Préfecture de Seine-
et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures
environnementales, 12, rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex).
Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet des services de
l'État dans les départements du 77, 91 et 94, aux adresses précitées.
Article 9 : Clôture des registres d'enquête.
À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 :
- les registres d'enquête en format «papier» ouverts en mairies de Boussy-Saint-Antoine (91),
Brie-Comte-Robert (77), Fontenay-Tresigny (77), Jouy-le-Chatel (77), Mandres-les-Roses (94), Melun (77),
Nangis (77) et Provins (77), seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins.
- le registre dématérialisé sera clos automatiquement ét l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les
observations adressées par voie électronique sont versées automatiquement. sur le registre
dématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la
disposition du commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera sous 8 jours les responsables de la CARIDF, et leur communiquera les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire leurs observations
éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique et
examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public,
6/8

une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les commentaires du maitre.
d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquéteur consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 30 décembre 2024 au
plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la
coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères
- 77 010 Melun Cedex) I'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie de:son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal
administratif de Melun.
Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur au président de la CARIDF et aux maires des communes précitées afin d'y être tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en
préfectures ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, dans l'Essonne, et du
. Val de Marne, aux adresses ci-dessus mentionnées.
Article 12 : Décision consécutive à l'enquête publique.
Au terme de l'enquête publique, les préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val de Marne
statueront par voie d'arrêté inter-préfectoral sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par la CARIDF.
Article 13: Avis des collectivités territoriales .
En application des dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, les présidents des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés dans
l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que les maires des communes concernées en Seine-et-Marne :
Andrezel, Argentieres, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin,
Beauvoir, Bernay-Vilbert, Bezalles, Blandy-les-Tours, Boisdon, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Bombon,
Bréau, Brie-Comte-Robert, Cesson, Cessoy-en-Montois, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite,
Champagne-sur-Seine, Champdeuil, Champeaux, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-lger, La Chapelle-
Rablais, La Chapelle Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, Chartrettes, Chateaubleau, Le Chatelet-en-
Brie, Chatillon-la-Borde, Chatres, Chaumes-en-Brie, Chenoise-Cucharmoy, Chevry-Cossigny, 'Clos-
Fontaine, Combs-la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Coutencon,
Crévecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-
Grégy-sur-Yerres, Faviéres, Féricy, Férolles-Atilly, Fontenay-Trésigny, Fontaine-le-Port, Fontains,
Fontenailles, Forges, Fouju, Gastins, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gretz-Armainvilliers,
Grisy-Suisnes, Guignes, Gurcy-le-Chatel, Hautefeuille, Héricy, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Jouy-le-
Chatel, Laval-en-Brie, Léchelle, Lésigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en-Brie, Livry-sur-
Seine, Lizines, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Maincy,
Maison-Rouge, Marles-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Meigneux, Melun, Moisenay, Moissy-Cramayel, Mons-en-
Montois, Montereau-Fault-Yonne, Montereau-sur-le -Jard, Montigny-Lencoup, Mormant, Mortcerf,
Mortery, Nandy, Nangis, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Pécy,
Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Poigny, Pontault-Combault, Pontcarré, Presles-en-Brie, Provins, Quiers,
Rampillon, Réau, Roissy-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rubelles, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe,
Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Loup-de-Naud, Saint-
Mery, Saint-Ouen-en-Brie, Salins, Samoreau, Savigny-le-Temple, Savins, Seine-Port, Serris, Servon, Sivry-
Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Sourdun, Touquin, Tournan-en-
Brie, Valence-en-Brie, Vanvillé, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Penil, Verneuil-l'Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine,
Vert-Saint-Denis, Vieux-Champagne, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-Saint-Denis,
Voinsles, Voisenon, Voulton, Vulaines-les-Provins, Vulaines-sur-Seine et Yèbles,
7/8

les maires des communes concernées en Essonne : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-Sous-Sénart,
Etiolles,, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, _Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine; Soisy-sur-Seine, Tigery et Varennes-Jarcy, :
les maires des communes concernées dans le Val-de-Marne: Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,
Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes,
'sont appelés à formuler un avis sur le projet dès le début de la phase d'enquête publique. Seuls les avis
exprimés jusqu'au samedi 14 décembre 2024 inclus, soit au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de l'enquête, pourront être pris en considération.
Article 14 : Exécution de l'arrêté :
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val de Marne, les
présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et les
maires des communes des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne, les commissaires
enquêteurs ainsi que le président. de la CARIDF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lé site Internet des services de l'État dans les
départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Le Préfet defSbine-et-Marne, La Préfète de Es
AT
Frédérique CAMILLERI
Pie P
La Préféte du Val de Marne,
" 7 . pe
=
ZNSophie THIBAULT
BY |
Copie pour information à: 3 .
- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun ( E24000059/77 du 07 août 2024),
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France... a
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,
- Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Torcy.
8/8

ANNEXE 1 - Liste des communautés d'agglomération, de communes et syndicat Gemapi
et AEP présents sur le périmètre de la gestion collective de la nappe du Champigny
Nom de la Collectivité Département
CC Moret Seine et Loing 77
CA du Pays de Fontainebleau 77
CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart 77 et 91
CA Melun Val de Seine 77
CC Brie des Rivières et Châteaux 77
CC du Pays de Montereau 77
CA de Coulommiers Pays de Brie 77
CA Val d'Europe Agglomération 77
CA Val d'Yerres Val de Seine 91
EPT Grand Paris Sud Est Avenir 94
CA de Marne et Gondoire 77
CC de l'Orée de la Brie 77 et 91
Nom du Syndicat Département
SMAM du Morbras 77
SyAGE de l'Yerres 77,91 et 94
SM des quatre Vallées de la Brie 77
SM Rus Val Seine 77
SM des bassins versant Bassée Voulzie Auxence 77
SMAGE des deux Morin 77
Syndicat intercommunal des eaux de Santeny - Sevron 94
SMAEP de l'Ouest Briard 77
SMAEP de la Brie Boisée 77
SIAEPA de la région de Houssaye-en-Brie 77
SIAEP de la région de Touquin 77
S2E 77 77
SIAEP du Champagne-sur-Seine, Vernou-la-Celle-sur-Seine 77
SEDIF 77,91 et 94
Syndicat Mixte des Eaux du Sud Francilien 77,91 et 94
SIAEP Chevry-Cossigny, Férolles-Attily 77
SMIAEP de la région de Tournan-en-Brie 77
SIAEP d'Andrezel, Verneuil-l'Étang, Yèbles 77
SIAEP de Grandpuits-Bailly-Carrois, Fontenailles, Saint-Ouen-en-Brie, Clos-Fontaine 77
SITTEP de la région de Nangis 77
SIAEP de la Chappelle-Rablais, Fontains 77
SMAEP de la région de Lagny-sur-Marne 77

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-11-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 11
octobre 2024 portant habilitation d'un
organisme pour réaliser des certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23
du code de commerce
Direction de la coordinationPREFET 'ti iDE L'ESSONNE des politiques publiques
Libersé et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 11 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en
application de l'article L. 752-23 du code de commerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée le 10 juillet 2024, par la SARL « PROJECTIVE
GROUPE » domiciliée, 4 Place Regensburg - 63100 CLERMONT-FERRAND, en vue d'établir
les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « PROJECTIVE GROUPE » domiciliée, 4 Place Regensburg - 63100 CLERMONT-
FERRAND, représentée par M. Bernard DERNE, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
1/2

ARTICLE 2:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
+ M. Bernard DERNE
+ M. Jérôme BEAUDOT
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 01-10-2024 PROJECTIVE GROUPE
ARTICLE 4:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société PROJECTIVE GROUPE ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
« d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue
de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-14-00004
ARRETE n°2024-PREF-DRCL- 226 du 14 octobre
2024 modifiant temporairement l'arrêté
n°2020-PREF-DRCL-356 du 21 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune de Saintry-sur-Seine pour le scrutin
des élections municipales partielles des 1er et 8
décembre 2024
= 3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PREFET LES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du
' Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL- 226 du 14 octobre 2024
modifiant temporairement l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-356 du 21 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Saintry-sur-Seine pour le scrutin
des élections municipales partielles des 1° et 8 décembre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R. 40;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-356 du 21 août 2020 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Saintry-sur-Seine ;
VU le courriel du 8 octobre 2024 de la commune de Saintry-sur-Seine sollicitant le
transfert temporaire du bureau de vote n°3;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-356 du 21 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune de Saintry-sur-Seine est modifié
temporairement pour le scrutin des élections municipales partielles des 1° et 8 décembre
2024.
ARTICLE 2: Il est institué dans la commune de Saintry-sur-Seine, le transfert temporaire du
bureau de vote n°3 comme établi ci-dessous :
B003 - Gymnase de Monteliévres - 60 rue du Stade
ARTICLE 3: Les militaires, les francais établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le 1° adjoint au maire de Saintry-sur-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
. >
Olivier DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-14-00003
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-225 du 14 octobre
2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182
du 1er août 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale
et compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés
par les électeurs intéressés contre les décisions
de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
| = DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
PREFET
DE L'ESSONNE Bureau des Elections et du
Liberté Fonctionnement des Assemblées
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-225 du 14 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale
et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés
par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715) à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre
les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 11 octobre du maire de la commune de Monnerville informant de la
désignation d'un membre de la commission de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de Monnerville ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRETE
Article 1°': La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Etampes
Communes de moins de 1000 habitants
Composition prévue par le IV de l'article L19 du code électoral
. .... Délégué de | Délégué du tribunal |Commune Conseiller municipal ; in : | ARE
l'administration judiciaire
Monnerville Michel LATINIER | Sabine BENDAOUD Laure COUVERT
|
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Article 3 : Le secrétaire général et le maire de Monnerville sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
"
Olivier DELCAYROU