PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-223
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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971-2025-09-09-00002 - Décision du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
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971-2025-09-09-00003 - Décision du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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971-2025-09-09-00002
Décision du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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PREFET _ ....DE LA RÉGION Direction de | lÎnvur?nnement,GUADELOUPE de 'AménagementLiserst et du Logement'galitFraternité
Décision DEAL /PACT du lportant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu _ laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu _ le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu _ l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrété du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ; DECIDE
Article 1*: Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SABATHIERet dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports - Risques — ResponsableSécurité Défense »Article 2 : Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé, subdélégationde signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SABATHIER, et dans lalimite de ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, aux chefsde service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
TROPLENT
Bénéficiaires Services Subdelega.tlfans cons_e_ntues pour"le'sdécisions codifiées à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2025Mme Marie-Pierre Cheffe de cabinet 1A2
M. David PONCETChef du service Transports,Mobilités, Éducation etSécurité Routières(TMES)
TA2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et 2C2
Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat etBâtiment Durables(HBD)1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C33E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2
M. Philippe WATTIAUChef de la MissionDéveloppementDurable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)
1A2
M. Eric PARIZEChef du serviceRenouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)
1A2; 3D1
Mme Yasimin VAUTORCheffe du serviceProspective,Aménagement et1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et 5A2 ; 5B1 et 5B2 ;
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Connaissance duTerritoire (PACT)M. Nicolas LAPENNEChef du service Risques,Énergie, Déchets (RED)TA2; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1.7D1 à7D4; 7E1 à 7E3 ; 8A1; 8B1 ; 8C1 ; 8D1M. Danny LAYBOURNEChef du service RessourcesNaturelles (RN)1A2; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
M. Karim MIKSAChef de I'Unité TerritorialeSaint-Barthélémy- Saint-Martin (UTSBSM)TA2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;4C1 à 4C4; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1 et 5A2 ;5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
Mme Lucile ROSSINDirectrice du Centred'Activités Régionalpour le protocolerelatif aux zones et à lavie sauvageSpécialementProtégées de la GrandeRégion Caraïbe (CARSPAW)
1A2
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs deservice nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer lesdécisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment DurablesM. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et ÉvaluationEnvironnementaleMme Nicole ERDANMme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des QuartiersM. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance duTerritoire M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERRessources NaturellesM. Pascal LI-TSOERisques, Energie, DéchetsMme Aude COMTEM. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDTransports, Mobilités, Education et SécuritéRoutiéres Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLAS
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Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin fime Sabine RODBIERCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrété préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessousdésigné:
| M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des TransportsTerrestres
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêtépréfectoral du 5 septembre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :
Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêtépréfectoral du 5 septembre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
{M. Sylvain PONS ÎChef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et lesrapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé,au chef d'unité ci-dessous désigné :M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la constructionLes bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de sesadjoints.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégatairesnommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêtépréfectoral du 5 septembre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée : 4/6
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|Mme Virginie TEISSIERChargée de mission transition énergétique
Article 9: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs auxdéplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy etSaint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :M. David PONCETMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN
Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécuritéroutieres (TMES)Adjointe au chef du service TMESAdjoint au chef du service TMESCheffe de l'unité Education routière
Article 10 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-aprés désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé)
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEANTHERESECoordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDINPôle Éducation Routière (TMES)Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité RoutièreMme Aline VATNACoordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURGLogement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORTAccession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat(HBD)Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)M. Joël LI-TSOEAccessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTEPôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
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Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)Mme Emmanuelle GELARD Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTM.Anteine COURTIN Gestion domaniale du littoral (PACT)Fime baanlyneiCe COURTEMARCHE Planification et Aménagement (PACT)de La CLEMANDIEREMme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAY Système d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Energie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)M.Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)M. Emmanuel BOUTINARD Mission Politique de l'Eau et protection de l'environnement(RN)Article 11: Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans ledomaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1" de l'arrété préfectoral du 5septembre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers demarchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-6/6
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dessous désignés :
Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeMme Marie-Pierre TROPLENTCheffe de cabinetM. David PONCETChef du service Transports, Mobilités, Éducation et SécuritéRoutières (TMES)Mme Sabine KAWAMURACheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAUChef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Eric PARIZEChef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yasimin VAUTORCheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Energie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNEChef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 12: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 13: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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Décision du 9 septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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Direction de l'Environnement,PRÉFET uùDE LA RÉGION de l''AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Décision DEAL/CAB du |portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu _ laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu _ le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe par intérim ;Vu larrété interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ThierrySABATHIER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;DECIDE
Article 1°" —- Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry
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SABATHIER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement par intérim, à :« Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports - Risques -Responsable Sécurité Défense » .Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à I'effet de signerdans la limite des attributions de leur service :< l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de I'arrété préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé ;tout acte lié à 'engagement et à |'exécution des marchés publics dans la limite des sevilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre susvisé.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques,Energie Déchets par intérim à |'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur leBOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturelsmajeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale desFinances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14,sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeursadjoints désignés à l'article1 de la présente décision.Article 4 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l''action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ouconventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrétés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 - Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision :« les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que I'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé.
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Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature de la directrice adjointe désignée à l'article 1 de laprésente décision, à la cheffe de cabinet Mme Marie-Pierre TROPLENT ainsi qu'à Mme KellyOSSEUX, chargée de mission pilotage et contrôle interne et M. Jean-Claude SY, chef de l'unité GCTTau service TMES.Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en casd'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article1 de la présente décision.Article 8 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON à l'effetde :e recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 5 septembre 2025susvisé ;- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leurexécution.Article 9 - La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée enannexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le [l C . 2075e Uirecteur,par Intéari
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du- 9 SEP. 2025Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :|BOP/UO || ServicesAgents habilités
Transports, Mobilités,Education et SécuritéRoutières (TMES)203-207-159
Habitat et BatimentL e Durables (HBD)
Mission DéveloppementDurable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)159
Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)123 - 135
| || Agents habilités en cas| d'absence ou d'empêchement
M. David PONCET
_ '
Mme Sabine KAWAMURA
M.Thierry SABATHIER
Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL 207,actions 1et 2 jusqu'a 4000 €M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOU
M. Eric PARIZE
Prospective,113-135 | Aménagement et159 Connaissance duTerritoire (PACT)Risques, Énergie,Déchets (RED)113 — 174— 181 |
| 113-181-159 Ressources Naturelles
Mme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
Mme Yasimin VAUTOR
M. Nicolas LAPENNE
M. Hervé DIB
Mme Eva LE SAULNIER
Mme Aude COMTE
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M. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDM. Danny LAYBOURNEM. Pascal LI-TSOE l
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du0 9 SEP. 2025Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, desdemandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau Agent Profil ChorusCABINET Mme Marie-Pierre TROPLENT ValideurCABINET Mme Kelly OSSEUX ValideurCAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Valideur( CAR SPAW 1 —Mme Géraldine CONRUYT ValideurCARSPA\ÎV Mme Julie JOUITTEAU GestionnaireHBD / CAGF Mme Aline VATNA Valideurl HBD;ACAGF Mme Liliane CHALUS ValideurHBD / APAH Mme Murielle AMBRY GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne URIE GestionnaireHBD / APAH Mme Suzy MELFORT GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne SOMMII_E; ; 1 ÊstiorînaireHBD / APAH Mme Sylvie LACLEF GestionnaireHBD / APAH Mme Marie-HélèneÎl:L:rU; | ÏGestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO GestionnaireMDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN ValideurPACT / CAGF M. Guy-André LINA Valideur ePACT / CAGF Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT GestionnairePAC—T | CAGF Mme Octavia PLUTON GestionnaireRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE ValideurRED / CAGF Mme Tina JOSEPH GestionnaireRED / RN GestionnaireMme Danitdza LASSERRE-GENTILLE
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BOP / UO
217-SGAC-ASSO
354
Services
MDDEE
Unité territoriale Saint-Barthélemy - Saint-Martin (UTSBSM)
Agents habilitésAgents habilités en casd'absence ou d'empêchement
M.Thierry SABATHIERMme Nicole ERDAN
13 CAR SPAW
M. Karim MIKSA
Mme Lucile ROSSIN
Mme Sabine RODDIER
Mme Géraldine CONRUYT
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Service / Bureau Agent Profil ChorusRN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA ValideurRN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire| RVQ/ PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurB l;\vq; PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ/ PAF Mme Nadine LEPIERRE GestionnaireTMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE ValideurTMES / CAGF Mme Corinne BONOMIE-AMORT GestionnaireTMES / USR Mme Gilda POUGEOL ValideurTMES / PER Mme Claudiane MIREDIN ValideurTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire 1
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