PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-174
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-07-29-00001 - Arrêté Portant retrait agrément de
l'entreprise A2D Assainissement pour la réalisation de vidanges , la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (2
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00001
Arrêté Portant retrait agrément de l'entreprise
A2D Assainissement pour la réalisation de
vidanges , la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00001 - Arrêté Portant retrait agrément de l'entreprise
A2D Assainissement pour la réalisation de vidanges , la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires
Service Environnement | Grenoble, leBureau : Assainissement et Rejets 2 9 JUIL. 2025Fonction : Responsable bureau A/R
Arrêté n°Portant retrait agrément de l'entreprise A2D Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur FrançoisGorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur dela DBT a'ses agents ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2017-10-03-038 du 03 octobre 2017 portant agrément de l'entreprise A2DAssainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieud'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Considérant que l'entreprise A2D Assainissement, représentée par Monsieur Anthony SOARES, a cesséson activité de vidangeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Mél : gilles.janiseck@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9 |
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00001 - Arrêté Portant retrait agrément de l'entreprise
A2D Assainissement pour la réalisation de vidanges , la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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Arréte
Article 1 : Retrait de l'agrémentL'agrément n° 2017-N-S-38-0056 objet de l'arrêté préfectoral n° 38-2017-10-03-038 du 03 octobre 2017autorisant l'entreprise A2D Assainissement, représentée par Monsieur Anthony SOARES pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu 'au lieu d'élimination des matièresextraited deg'installations d'assainissement non collectif est retiré à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est :1. affiché dans la commune de Saint Martin d'Hères pendant une durée minimalé d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.3. Monsieur Anthony SOARES (entreprise A2D Assainissement) est retiré de la liste, des personnesagréées, publiée sur le site internet de la préfecture du département de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -38 000 Grenoble).
Article 4: AbrogationL'arrêté préfectoral n° 38-2017-10-03-038 est abrogé.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Saint Martin d'Hères, leDirecteur Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce a le concerne del'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 2 9 JUIL. 2075Pour la préfète de l'Isère et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, le chef du service environnementPour lé Chef duL'Adjointe ae Environnement
Pierre Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00001 - Arrêté Portant retrait agrément de l'entreprise
A2D Assainissement pour la réalisation de vidanges , la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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