HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-496
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00040 - DREAL - AP dérogation espèce
protégé-1 (10 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00040
DREAL - AP dérogation espèce protégé-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00040 - DREAL - AP dérogation espèce protégé-1 3
| = LL. Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-PRÉFET Côte d'AzurDES HAUTES-ALPES Service Biodiversité, Eau et PaysagesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espècesprotégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sur la commune d'Oze (05)| au lieu-dit « Le Deveson »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L.411-1,L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2023 par la société SOLAIREDOOS (filialed'Engie Green), maître d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé: « Demande deDérogation Espèces Protégées Oze (05) », daté du 5 janvier 2023 et des formulaires CERFA13616*01, 13614*01 et 13617*01 ;VU l'avis en date du 10 mars 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 14 février au 13'mars 2023 ;VU le mémoire en réponse de la société SOLAIREDOOS (filiale d'Engie Green) à l'avis du ConseilScientifique Régional du Patrimoine Naturel en mai 2024;
28; rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Régionale de l'Envîronnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Service Biodîversité, Eau et Paysages
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 04 NOV. 2025
Arrêté Préfectoral n°
portant dérogation à l'interdîction de destruction d/habitats et d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sur la commune d'Oze (05)
au lieu-dit « Le Deveson »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2023 par la société SOLAIRED009 (filiale
d'Engie Green), maître d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé : « Demande de
Dérogation Espèces Protégées Oze (05) », daté du 5 janvier 2023 et des formulaires CERFA
13616*01,13614*01 et 13617*01 ;
VU l'avis en date du 10 mars 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 14 février au 13
mars 2023;
VU le mémoire en réponse de la société SOLAIRED009 (filiale d'Engie Green) à l'avis du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en mai 2024;
28; rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du parc photovoltaïque au lieu-dit « LeDeveson » à Oze implique la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titrede l'article L.411-1 du code de l'environnement;Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur relativesà la lutte contre le changement climatique, au motif qu'il contribue aux engagements nationauxen faveur du développement des énergies renouvelables avec une production attendue de 72MWc, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 11 à 21) ;Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des contraintes techniques,environnementales, paysagères présentée dans le dossier technique susvisé (pages 22 à 37);Considérant les engagements qu'a pris le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuationet de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnementet de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique sus-visé ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservationfavorable des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrageet prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogationDans le cadre du projet de parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Deveson » sur la communed'Oze (Hautes-Alpes), le bénéficiaire de la dérogation est la société SOLAIREDOOS (filiale d'EngieGreen), Immeuble le Terra, 250 RUE MARYAM MIRZAKHANI, 34000 MONTPELLIER, ci-aprèsdénommé le maître d'ouvrage.La surface clôturée est de 6,98 ha, la surface concernée par les OLD de 8,5 ha, la surfacedéfrichée de 8,3 ha (note de mars 2025 « Parc solaire Oze (05), note additionnelle n°2 »). Uncorridor écologique de 113 m de largeur, et composé de milieux ouverts, semi-ouverts et fermés,est maintenu entre les deux entités, dont 13 m exempts d'OLD (figure 1 en annexes, p. 195 dudossier).Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulairesCERFA susvisés, sur :
Groupe Espèce Impacts Résiduels : Perturbations et destructions[d'individus / Destruction d'habitats d'espèces |Insectes Laineuse du Prunellier Risque de destruction d'individus, destruction et(Eriogaster catax) altération d'habitat d'espéces (8 ha)Zygene cendrée Risque de destruction d'individus, destruction et(Zygaena rhadamanthus) altération d'habitat d'espèces (5,2 ha)
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du parc photovoltaïque au lieu-dit « Le
Deveson » à Oze implique la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titre
de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur relatives
à la lutte contre le changement climatique, au motif qu'il contribueaux engagements nationaux
en faveur du développement des énergies renouvelables avec une production attendue de 7,2
MWc, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 11 à 21) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des contraintes techniques,
environnementales, paysagères présentée dans le dossier technique susvisé (pages 22 à 37) ;
Considérant les engagements qu'à pris le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation
et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement
et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique sus-visé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage
et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1er : Objet et identité du bénéficiaire de la déroeation
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Deveson » sur la commune
d'Oze (Hautes-Alpes), le bénéficiaire de la dérogation est la société SOLAIRED009 (filiale d'Engie
Green), Immeuble le Terra, 250 RUE MARYAM MIRZAKHANI, 34000 MONTPELLIER, ci-après
dénommé le maître d'ouvrage.
La surface clôturée est de 6,98 ha, la surface concernée par les OLD de 8,5 ha, la surface
défrichée de 8,3 ha (note de mars 2025 « Parc solaire Oze (05), note additionnelle n°2 »). Un
corridor écologique de 113 m de largeur, et composé de milieux ouverts, semi-ouverts et fermés,
est maintenu entre les deux entités, dont 13 m exempts d'OLD (figure 1 en annexes, p.195 du
dossier).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFAsusvisés, sur :
GroupeEspèceImpacts Résiduels : Perturbations et destructions
d'individus / Destruction d'habitats d'espèces
InsectesLaineuse du Prunellier
(Eriogaster catax)
Risque de destruction d'individus, destruction et
alteration d'habitat d'espèces (8 ha)
Zygène cendrée
(Zygaena rhadamanthus)
Risque de destruction d'individus, destruction et
alteration d'habitat d'espèces (5,2 ha)
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Reptiles Lézard a deux raies Risque de destruction, dérangement d'individus(Lacerta bilineata) _ [(<10), voire perturbation d'habitats (8 ha)Lézard des murailles Risque de destruction, dérangement d'individus(Podarcis muralis) (< 20), voire perturbation d'habitats (5,2 ha)Oiseaux Engoulevent d'Europe Risque de dérangement d'individus (< 10), voire(Caprimulgus europaeus) perturbation d'habitats (8 ha)Pic noir Risque de dérangement d'individus (< 10), voire(Dryocopus martius) perturbation d'habitats (5,3 ha)Circaète Jean-le-Blanc Risque de perturbation d'habitats d'espèce (< 10(Circaetus gallicus) individus ; 5,2 ha)Alouette lulu Risque de dérangement d'individus (< 10), voire(Lullula arborea) perturbation d'habitats (8 ha)Pic épeichette Risque de dérangement d'individus (< 10), voire(Dendrocops minor) perturbation d'habitats (5,3 ha)Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10individus concernés (suppression de gitepotentiel, chasse, transit)Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10individus concernés (suppression de gitepotentiel, chasse, transit)
Mammiféres i. à x P ,Murin à oreilles échancrées(Myotis emarginatus)Murin de Brandt(Myotis brandtii)Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10individus concernés (suppression de gîtepotentiel, chasse, transit)Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10individus concernés (suppression de gîtepotentiel, chasse, transit)Destruction et altération de 10 ha habitats; < 10individus concernés (suppression de gîte
Barbastelle d'Europe(Barbastellus barbastella)Petit Rhinolophe(Rhinolophus hipposideros)Pipistrelle pygmée(Pipistretes pygmaeus) potentiel, chasse, transit)Flore Orchis de Spitzel Risque de destruction ou dérangement d'habitat(Orchis spitzelii) d'espèce potentiel (< 10 individus ; 5,2 ha)Danthonie des Alpes Risque de destruction ou dérangement d'habitat(Danthonia alpina) d'espèce potentiel (< 10 individus ; 5,2 ha)Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au sein del'emprise du chantier du projet visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation des travaux etd'exploitation du parc.
Article 3 : Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maîtred'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions quisuivent (actions notamment détaillées dans le dossier technique et dans le mémoire en réponseà l'avis du CSRPN susvisés).Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans ledossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sontsoumises a validation préalable de l'administration.
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ReptilesLézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
Risque de destruction, dérangement d'individus
(< 10), voire perturbation d'habitats (8 ha)
Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Risque de destruction, dérangement d'individus
(< 20), voire perturbation d'habitats (5,2 ha)
OiseauxEngoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Risque de dérangement d'individus (< 10), voire
perturbation d'habitats (8 ha)
Pic noir
(Dryocopus martius)
Risque de dérangement d'individus (< 10), voire
perturbation d'habitats (5,3 ha)
Circaète Jean-le-Blanc
(Circaetus gallicus)
Risque de perturbation d'habitats d'espèce (< 10
individus; 5,2 ha)
Alouette lulu
(Lullula arborea)
Risque de dérangement d'individus (< 10), voire
perturbation d'habitats (8 ha)
Pic épeichette
(Dendrocops minor)
Risque de dérangement d'individus (< 10), voire
perturbation d'habitats (5,3 ha)
MammifèresMurin à oreilles échancrées
(Hyotis emarginatus)
Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10
individus concernés (suppression de gîte
potentiel, chasse, transit)
Murin de Brandt
(Hyotis brandtii)
Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10
individus concernés (suppression de gîte
potentiel, chasse, transit)
Barbastelle d'Europe
(Barbastellus barbastella)
Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10
individus concernés (suppression de gîte
potentiel, chasse, transit)
Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10
individus concernés (suppression de gîte
potentiel, chasse, transit)
Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus)
Destruction et altération de 10 ha habitats ; < 10
individus concernés (suppression de gîte
potentiel, chasse, transit)
FloreOrchis de Spitzel
(Orchis spitzelii)
Risque de destruction ou dérangement d'habitat
d'espèce potentiel (< 10 individus ; 5,2 ha)
Danthonie des Alpes
(Danthonia alpina)
Risque de destruction ou dérangement d'habitat
d'espèce potentiel (< 10 individus ; 5,2 ha)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au sein de
l'emprise du chantier du projet visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation des travaux et
d'exploitation du parc.
Article 3 : Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions notamment détaillées dans le dossier technique et dans le mémoire en réponse
à l'avis du CSRPN susvisés).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, remportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le
dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont
soumises à validation préalable de l'administration.
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Mesures d'atténuation des impacts :ME1 : Evitement en phase de conceptionLe projet retenu constitue une variante de moindre impact écologique :Le champ au nord de l'entité ouest est évité et les lisières au nord du champ sont maintenues ;La totalité du Béal des Monges (au nord de l'entité ouest) présentant des enjeux habitats,batrachologiques, ornithologiques et fonctionnels est préservée ;La station d'Orchis.de Spitzel (au nord de l'entité est), ainsi qu'une station de Danthonie desAlpes (au nord de la piste inter-parc) sont maintenues;Les emprises des travaux devront strictement éviter ces zones sensibles (figure 1 en annexes, p.195 du dossier), sous réserve de mise en œuvre des OLD selon la réglementation en vigueur.MR1: Balisage des enjeux floristiquesLes stations d'espèces végétales protégées situées dans ou à proximité des zones de travauxdevront être balisées de manière visible afin d'éviter toute dégradation par les engins dechantier.Sont concernées notamment :- la Danthonie des Alpes (en bordure de la piste d'accès et partiellement dans la bande OLD) ;- l'Orchis de Spitzel (au nord de la bande OLD de l'entité est).Le balisage sera réalisé par un écologue avant le démarrage des travaux, puis contrôlé etactualisé régulièrement pendant toute la durée du chantier.MR2 : Adaptation de la période de travauxLe défrichement des arbres gîtes potentiels pour les chiroptères devra être réalisé entreseptembre et novembre.Les opérations de débroussaillement de la bande OLD et de défrichement de la zone d'emprisedevront être réalisées entre septembre et février.Si le chantier est engagé dans la période autorisée, il pourra se poursuivre au-delà, sous réserveque les travaux se déroulent de manière continue (sans interruption prolongée).La construction du parc devra être engagée dans l'année suivant le défrichement.En cas d'interruption notable des travaux (plusieurs semaines), un contrôle devra être effectuépar un écologue afin de vérifier la présence éventuelle d'espèces à enjeux de conservation. Desmesures adaptées seront mises en œuvre en cas de présence d'espèces à enjeux.MR3 : Modalités spécifiques d'abattage des arbres gîtes potentiels pour les chiroptèresTout arbre identifié comme potentiellement favorable aux chiroptères (arbre âgé, mort, ouprésentant cavités/décollements d'écorce) sera préalablement marqué par l'écologue.Ces arbres feront l'objet d'un abattage doux : tronçonnage à la base, dépose au sol à l'aide d'ungrappin hydraulique, puis maintien en place une nuit complète afin de permettre aux éventuelsindividus présents de quitter le gîte.L'arbre pourra être traité normalement dès le lendemain.L'écologue assistera aux opérations d'abattage doux pour en assurer la bonne mise en œuvre.MRA : Passages à fauneAfin de limiter l'effet barrière des clôtures et de maintenir la circulation de la mésofaune, destrouées de 20 x 20 cm seront aménagées dans le grillage (renforcées si nécessaire par du fer àbéton).Ces trouvées seront implantées tous les 25 mètres autour des deux entités du projet.Leur localisation définitive sera déterminée par l'écologue en fin de chantier, en cohérence avecles coulées et couloirs de déplacement existants.MRS : Modalités de mise en place de la bande OLDLe débroussaillement obligatoire devra être mis en œuvre afin de limiter les impacts sur lesenjeux écologiques et selon les modalités conformes avec la réglementation en vigueur :28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Mesures d'atténuation des impacts :
ME1 : Evitement en phase de conception
Le projet retenu constitue une variante de moindre impact écologique :
Le champ au nord de l'entité ouest est évité et les lisières au nord du champ sont maintenues ;
La totalité du Béai des Monges (au nord de l'entité ouest) présentant des enjeux habitats,
batrachologiques, ornithologiques et fonctionnels est préservée ;
La station d'Orchis.de Spitzel (au nord de l'entité est), ainsi qu'une station de Danthonie des
Alpes (au nord de la piste inter-parc) sont maintenues ;
Les emprises des travaux devront strictement éviter ces zones sensibles (figure 1 en annexes, p.
195 du dossier), sous réserve de mise en œuvre des OLD selon la réglementation en vigueur.
MR1 : Balisage des enjeux floristiques
Les stations d'espèces végétales protégées situées dans ou à proximité des zones de travaux
devront être balisées de manière visible afin d'éviter toute dégradation par les engins de
chantier.
Sont concernées notamment :
- la Danthonie des Alpes (en bordure de la piste d'accès et partiellement dans la bande OLD) ;
- l'Orchis de Spitzel (au nord de la bande OLD de l'entité est).
Le balisage sera réalisé par un écologue avant le démarrage des travaux, puis contrôlé et
actualisé régulièrement pendant toute la durée du chantier.
MR2 : Adaptation de la période de travaux
Le défrichement des arbres gîtes potentiels pour les chiroptères devra être réalisé entre
septembre et novembre.
Les opérations de débroussaillement de la bande OLD et de défrichement de la zone d'emprise
devront être réalisées entre septembre et février.
Si le chantier est engagé dans la période autorisée, il pourra se poursuivre au-delà, sous réserve
que les travaux se déroulent de manière continue (sans interruption prolongée).
La construction du parc devra être engagée dans l'année suivant le défrichement.
En cas d'interruption notable des travaux (plusieurs semaines), un contrôle devra être effectué
par un écologue afin de vérifier la présence éventuelle d'espèces à enjeux de conservation. Des
mesures adaptées seront mises en œuvre en cas de présence d'espèces à enjeux.
MRS : Modalités spécifiques d'abattage des arbres gîtes potentiels pour les chiroptères
Tout arbre identifié comme potentiellement favorable aux chiroptères (arbre âgé, mort, ou
présentant cavités/décollements d'écorce) sera préalablement marqué par l'écologue.
Ces arbres feront l'objet d'un abattage doux : tronçonnage à la base, dépose au sol à l'aide d'un
grappin hydraulique, puis maintien en place une nuit complète afin de permettre aux éventuels
individus présents de quitter le gîte.
L'arbre pourra être traité normalement dès le lendemain.
L'écologue assistera aux opérations d'abattage doux pour en assurer la bonne mise en œuvre.
MR4 : Passages à faune
Afin de limiter l'effet barrière des clôtures et de maintenir la circulation de la mésofaune, des
trouées de 20 x 20 cm seront aménagées dans le grillage (renforcées si nécessaire par du fer à
béton).
Ces trouées seront implantées tous les 25 mètres autour des deux entités du projet.
Leur localisation définitive sera déterminée par l'écologue en fin de chantier, en cohérence avec
les coulées et couloirs de déplacement existants.
MRS : Modalités de mise en place de la bande OLD
Le débroussaillement obligatoire devra être mis en œuvre afin de limiter les impacts sur les
enjeux écologiques et selon les modalités conformes avec la réglementation en vigueur :
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- conservation prioritaire des arbres gîtes potentiels et des feuillus (diamètre > 30 cm);- préservation des zones ouvertes abritant la Danthonie des Alpes et certaines plantes de lastrate herbacée ;- entretien des terrains par pâturage proscrit avant la sixième année d'exploitation du parc et àréaliser de préférence en automne ou en hiver, en fonction du niveau de risque incendie.MR6 : Modalités générales en phase exploitationLes entreprises de travaux respecteront les mesures suivantes :- Au sein de l'emprise des parcs :Limiter le nivellement et conserver la strate végétale ainsi que la structure du sol;Effectuer l'entretien en période de moindre sensibilité écologique (privilégier automne/hiver, enfonction du niveau de risque);Boucher les cavités de poteaux pouvant constituer des pièges pour la faune.- AU sein de la bande OLD :Adapter le débroussaillement à la sensibilité écologique (cf. Mesure MRS) ;Entretenir de préférence en automne ou hiver (cf. Mesure MR2);Maintenir l'intégrité des micro-vallons et ornières humides.En cas de faible recouvrement végétal à N+1, l'ensemencement sera nécessaire et limité à desessences locales non envahissantes (espèces rustiques et diversifiées répondant par exemple àau label « végétal local »). La liste du mélange envisagé sera communiqué au préalable pourvalidation à la DDT et à la DREAL.Un suivi écologique sera réalisé les années 1, 2, 3, 7, 12, 17, 22, 27, 32, 37 et 40.Un comité de suivi annuel réunissant l'aménageur (ENGIE), l'éventuel berger (à partir de 5années après construction du parc), la DDT, la chambre d'agriculture, le CERPAM et l'écologueassurera l'évaluation et l'adaptation des mesures, notamment du pâturage.
Mesures de compensation des impacts :
MC1: Mise en place d'une mosaïque de milieux à destination des espèces de milieuxouverts, semi-ouverts et de lisièresCette mesure est en faveur principalement de la Laineuse du Prunellier et de la Zygène cendrée,mais sera aussi bénéfique à la Danthonie des Alpes, l'Orchis de Spitzel, l''Engoulevent d'Europe,le Pic noir, les chiroptères.Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1, le maître d'ouvrageétablira, dans l'idéal, une Obligation Réelle Environnementale (ORE), ou à défaut, un bailemphytéotique ou une convention de gestion conclue avec les propriétaires des terrainsconcernés, associé à un plan de gestion, pour une durée correspondant à celle de l'exploitation,soit 40 ans, et sur une superficie totale de 8,443 hectares.Le dispositif retenu sera transmis à la DREAL dans un délai maximal de 6 mois à compter de lasignature du présent arrêté et fera l'objet d'une validation de la DREAL après avis du CSRPN.Les parcelles concernées sont, pour partie : 329, 143, 039, 020, 140, 012, 129. La carte des zonesde compensation et les parcelles concernées sont portées en annexe du présent arrêté (figure7). |Les actions de gestion seront les suivantes :- maintien de milieux ouverts, notamment de l'habitat d'espèce de l'Orchis de Spitzel, ainsi quedans les secteurs de présence de la Badasse, habitat de la Zygène cendrée ;- maintien de milieux semi-ouverts, notamment dans les secteurs de présence du Prunellier oude l'Aubépine, habitat de la Laineuse du Prunellier;- réouverture des milieux et création de lisières dans certains secteurs fermés.28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
- conservation prioritaire des arbres gîtes potentiels et des feuillus (diamètre > 30 cm) ;
- preservation des zones ouvertes abritant la Danthonie des Alpes et certaines plantes de la
strate herbacée ;
- entretien des terrains par pâturage proscrit avant la sixième année d'exploitation du parc et à
réaliser de préférence en automne ou en hiver, en fonction du niveau de risque incendie.
MR6 : Modalités générales en phase exploitation
Les entreprises de travaux respecteront les mesures suivantes :
- Au sein de l'emprise des parcs :
Limiter le nivellement et conserver la strate végétale ainsi que la structure du sol ;
Effectuer l'entretien en période de moindre sensibilité écologique (privilégier automne/hiver, en
fonction du niveau de risque) ;
Boucher les cavités de poteaux pouvant constituer des pièges pour la faune.
- Au sein de la bande OLD :
Adapter le débroussaillement à la sensibilité écologique (cf. Mesure MRS) ;
Entretenir de préférence en automne ou hiver (cf. Mesure MR2) ;
Maintenir l'intégrité des micro-vallons et ornières humides.
En cas de faible recouvrement végétal à N+1, l'ensemencement sera nécessaire et limité à des
essences locales non envahissantes (espèces rustiques et diversifiées répondant par exemple à
au label « végétal local »). La liste du mélange envisagé sera communiqué au préalable pour
validation à la DDT et à la DREAL.
Un suivi écologique sera réalisé les années 1, 2, 3, 7,12,17, 22, 27, 32, 37 et 40.
Un comité de suivi annuel réunissant l'aménageur (ENGIE), l'éventuel berger (à partir de 5
années après construction du parc), la DDT, la chambre d'agriculture, le CERPAM et l'écologue
assurera revaluation et l'adaptation des mesures, notamment du pâturage.
Mesures de compensation des impacts :
MC1 : Mise en place d'une mosaïque de milieux à destination des espèces de milieux
ouverts, semi-ouverts et de lisières
Cette mesure est en faveur principalement de la Laineuse du Prunellier et de la Zygène cendrée,
mais sera aussi bénéfique à la Danthonie des Alpes, l'Orchis de Spitzel, l'Engoulevent d'Europe,
le Pic noir, les chiroptères.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1, le maître d'ouvrage
établira, dans l'idéal, une Obligation Réelle Environnementale (ORE), ou à défaut, un bail
emphytéotique ou une convention de gestion conclue avec les propriétaires des terrains
concernés, associé à un plan de gestion, pour une durée correspondant à celle de l'exploitation,
soit 40 ans, et sur une superficie totale de 8,443 hectares.
Le dispositif retenu sera transmis à la DREAL dans un délai maximal de 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté et fera l'objet d'une validation de la DREAL après avis du CSRPN.
Les parcelles concernées sont, pour partie : 329,143, 039, 020,140, 012,129. La carte des zones
de compensation et les parcelles concernées sont portées en annexe du présent arrêté (figure
7).
Les actions de gestion seront les suivantes :
- maintien de milieux ouverts, notamment de l'habitat d'espèce de l'Orchis de Spitzel, ainsi que
dans les secteurs de présence de la Badasse, habitat de la Zygène cendrée ;
- maintien de milieux semi-ouverts, notamment dans les secteurs de présence du Prunellier ou
de l'Aubépine, habitat de la Laineuse du Prunellier ;
- réouverture des milieux et création de lisières dans certains secteurs fermés.
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Pour maintenir ou créer des milieux ouverts, semi-ouverts et des lisières, des opérations dedébroussaillement seront réalisées:- parcelles sud : débroussaillement manuel obligatoire ;- parcelles nord : débroussaillement manuel ou mécanique selon les sensibilités écologiques.Les interventions viseront à entretenir ou agrandir les clairières existantes, créer des layons de 2-3 m, couper ponctuellement certains jeunes arbres tout en conservant les feuillus âgés et unnombre suffisant de jeunes plants, notamment de feuillus divers, et débroussailler la stratearbustive en préservant les plantes-hôtes.30 % de la surface des parcelles MC1 sera débroussaillée tous les 5 ans, en période automnale.Le pâturage extensif pourra être maintenu, sous contrôle du suivi écologique.Afin de vérifier le maintien et le développement des espèces des milieux ouverts et semi-ouverts dans les zones entretenues, un suivi post-entretien sera réalisé au printemps auxannées : n+1, n+2, n+3, n+7, n+12, N+17, n+22, N+27, n+32, n+37 et n+40.
MC2 : Mise en place d'ilots de sénescence à destination des espèces de milieux fermésCette mesure est en faveur des espèces de milieux fermés, principalement les chiroptèresforestiers (Barbastelle d'Europe, Petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées), le Pic noir, le Picépeichette et |'Engoulevent.Les actions de gestion seront les suivantes :- maintien de milieux fermés ;- maintien et gestion de la concurrence envers les feuillus au travers l'abattage ponctuel derésineux dans le cadre d'une gestion durable.Dans le cadre de cette mesure compensatoire MC2, le maître d'ouvrage établira, dans l'idéal,une Obligation Réelle Environnementale (ORE), ou à défaut un bail emphytéotique ou uneconvention de gestion conclue avec les propriétaires des terrains concernés, associée à un plande gestion, durant 60 années et sur une surface de 17,32 ha.Le dispositif retenu sera transmis à la DREAL dans un délai maximal de 6 mois à compter de lasignature du présent arrêté et fera l'objet d'une validation de la DREAL après avis du CSRPN.Les parcelles concernées sont : 128, 329, 72, 73, 74, 75, 125, 126, 039 et, pour partie, 136, 129, 019,018, 012, 010, 141, 139, 127. La carte des zones de compensation et les parcelles concernées sontportées en annexe du présent arrêté (figure 2 en annexes, p. 20 du mémoire en réponse à l'avisdu CSRPN).Un suivi des cortèges d'oiseaux et chiroptères forestiers sera réalisé au printemps, lors desannées 1, 2, 3, 7, 12, 17, 22, 27, 32, 37 et 40.Deux corridors seront maintenus au centre et à l'est de l'aménagement (figure 3 en annexes, p.24 du mémoire en réponse à l'avis du CSRPN).Mesures de suivis :
MSO : Audits écologiquesUn écologue interviendra durant les différentes phases du chantier pour :- accompagner la définition et la mise en œuvre des mesures écologiques (présentation auxentreprises, balisage des secteurs sensibles et des arbres à enjeu) ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Pour maintenir ou créer des milieux ouverts, semi-ouverts et des lisières, des opérations de
débroussaillement seront réalisées :
- parcelles sud : débroussaillement manuel obligatoire ;
- parcelles nord : débroussaillement manuel ou mécanique selon les sensibilités écologiques.
Les interventions viseront à entretenir ou agrandir les clairières existantes, créer des layons de 2-
3 m, couper ponctuellement certains jeunes arbres tout en conservant les feuillus âgés et un
nombre suffisant de jeunes plants, notamment de feuillus divers, et débroussailler la strate
arbustive en préservant les plantes-hôtes.
30 % de la surface des parcelles MCI sera débroussaillée tous les 5 ans, en période automnale.
Le pâturage extensif pourra être maintenu, sous contrôle du suivi écologique.
Afin de vérifier le maintien et le développement des espèces des milieux ouverts et semi-
ouverts dans les zones entretenues, un suivi post-entretien sera réalisé au printemps aux
années: n+1,n+2, n+3, n+7, n+12, n+17, n+22, n+27, n+32, n+37 et n+40.
MC2 : Mise en place d'îlots de sénescence à destination des espèces de milieux fermés
Cette mesure est en faveur des espèces de milieux fermés, principalement les chiroptères
forestiers (Barbastelle d'Europe, Petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées), le Pic noir, le Pic
épeichette et l'Engoulevent.
Les actions de gestion seront les suivantes :
- maintien de milieux fermés ;
- maintien et gestion de la concurrence envers les feuillus au travers l'abattage ponctuel de
résineux dans le cadre d'une gestion durable.
Dans le cadre de cette mesure compensatoire MC2, le maître d'ouvrage établira, dans l'idéal,
une Obligation Réelle Environnementale (ORE), ou à défaut un bail emphytéotique ou une
convention de gestion conclue avec les propriétaires des terrains concernés, associée à un plan
de gestion, durant 60 années et sur une surface de 17,32 ha.
Le dispositif retenu sera transmis à la DREAL dans un délai maximal de 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté et fera l'objet d'une validation de la DREAL après avis du CSRPN.
Les parcelles concernées sont : 128, 329, 72,73,74, 75,125,126, 039 et, pour partie, 136,129, 019,
018, 012, 010,141,139, 127. La carte des zones de compensation et les parcelles concernées sont
portées en annexe du présent arrêté (figure 2 en annexes, p. 20 du mémoire en réponse à l'avis
du CSRPN).
Un suivi des cortèges d'oiseaux et chiroptères forestiers sera réalisé au printemps, lors des
années 1,2, 3, 7, 12,17, 22, 27, 32, 37 et 40.
Deux corridors seront maintenus au centre et à l'est de l'aménagement (figure 3 en annexes, p.
24 du mémoire en réponse à l'avis du CSRPN).
Mesures de suivis :
MSO : Audits écologiques
Un écologue interviendra durant les différentes phases du chantier pour :
- accompagner la définition et la mise en œuvre des mesures écologiques (présentation aux
entreprises, balisage des secteurs sensibles et des arbres à enjeu) ;
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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- valider certaines mesures ou modes opératoires et proposer des ajustements en casd'imprévus;- répondre aux sollicitations liées a la prise en compte de la biodiversité ;- rédiger des comptes rendus d'audits écologiques aux étapes clés du chantier (début, milieu,fin). Ces compte-rendus seront transmis à la DREAL et à |'UBF de la DDT.MS1 à MSS: Suivis écologiquesPour vérifier l'efficacité des mesures mises en place, un suivi du site par un écologue sera réalisédurant 40 ans : les années 1, 2, 3, 7 puis tous les 5 ans;- MS1 : suivi du maintien des espèces végétales à enjeu (Danthonie des Alpes, voire Cytise fauxlotier). Ce suivi concerne spécifiquement la mesure MR2 ;- MS2 : suivi du maintien des populations d'insectes, notamment de Moiré provençal, de Zygènecendrée et de Laineuse du Prunellier, concernées par les mesures MR1, MR6, MR7 et MC1;- MS3 : suivi du maintien des oiseaux forestiers (Pics épeichette et noir, Engoulevent d'Europe) etdes milieux semi-ouverts (Alouette lulu). Ce suivi concerne plus particulièrement les zonesconcernées par les mesures MR3, MR5, MR6, MC1 et MC2;- MS4 : suivi du maintien d'un cortège de chiroptéres aux abords du parc. Ce suivi concerne lesmesures MR1, MR4, MR5, MR6, MC1 et MC2.Article 4 : Mesures correctives et complémentairesEn cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteintes des objectifs, notammentceux de l'article 3 du présent arrêté, le Maître d'ouvrage en rendra compte immédiatement à laDREAL PACA et à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes sansattendre la production du bilan annuel tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté.Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA, au moment où les travaux sont programmés, lesdonnées cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dansun format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour lesuivi de ces mesures.Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpesdu début et de la fin des travaux.Le maître d'ouvrage et l''encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTdes Hautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte auxespèces protégées.Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapport desynthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées par lemaître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-formenationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvragefournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateurde données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettrel'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets enmilieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
- valider certaines mesures ou modes opératoires et proposer des ajustements en cas
d'imprévus ;
- répondre aux sollicitations liées à la prise en compte de la biodiversité ;
- rédiger des comptes rendus d'audits écologiques aux étapes clés du chantier (début, milieu,
fin). Ces compte-rendus seront transmis à la DREAL et à l'UBF de la DDT.
MS1 à MS5 : Suivis écologiques
Pour vérifier l'efficacité des mesures mises en place, un suivi du site par un écologue sera réalisé
durant 40 ans : les années 1,2, 3, 7 puis tous les 5 ans ;
- MS1 : suivi du maintien des espèces végétales à enjeu (Danthonie des Alpes, voire Cytise faux
lotier). Ce suivi concerne spécifiquement la mesure MR2 ;
- MS2 : suivi du maintien des populations d'insectes, notamment de Moiré provençal, de Zygène
cendrée et de Laineuse du Prunellier, concernées par les mesures MR1, MR6, MR7 et MC1 ;
- MS3 : suivi du maintien des oiseaux forestiers (Pics épeichette et noir. Engoulevent d'Europe) et
des milieux semi-ouverts (Alouette lulu). Ce suivi concerne plus particulièrement les zones
concernées par les mesures MRS, MRS, MR6, MC1 et MC2 ;
- MS4 : suivi du maintien d'un cortège de chiroptères aux abords du parc. Ce suivi concerne les
mesures MR1, MR4, MRS, M R6, MC1 et MC2.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteintes des objectifs, notamment
ceux de l'article 3 du présent arrêté, le Maître d'ouvrage en rendra compte immédiatement à la
DREAL PACA et à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes sans
attendre la production du bilan annuel tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA, au moment où les travaux sont programmés, les
données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans
un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le
suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes
du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDT
des h-lautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapport de
synthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées par le
maître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage
fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur
de données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : SanctionsL'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, quiprolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également parl'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr. .
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de.l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet dela DREAL PACA.
Le préfet,
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui
prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr..
Article 10 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des hlautes-Alpes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires des hlautes-Alpes et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet de
la DREAL PACA.
Le préfet,
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Benoît ROCHAS
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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ANNEXES:
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28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
ANNEXES:
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Figure 1: Plan de masse final du projet après réduction d'emprise
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EmopriseOLDCT PistesC1 mcEn mc2
C202/90 : UOReSHES. ap Meg /anbÉ0S YIOY - WADGL'A : VON / BINSR : puos / anbBoND WIDOW 'FIONG * SHUNOS
EmpriseOLDPistesCJCE) MC1Em mc2
£20L/90: uonesyeg: Bp MEQ enDÉOS YM - HADAL'A : VORESHEPY / WINST: DUO / enbbooe HIOY 'SION : SNINOS
Figure 3: Schématisation des corridors écologiques préservés et gérés
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Figure 8 : Schematisation des corridors ecologiques preserves et geres Figure 7 : Localisation du parcellaire concerné par les mesures MC1 et MC2
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Figure 2: Localisation du parcellaire concerné par les mesures MCI et MC2
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Figure 3: Schématisation des corridors écologiques préservés et gérés
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00040 - DREAL - AP dérogation espèce protégé-1 13