PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-232
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-13-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEILH (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-13-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à SEILH
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- |REPUBLIQUE _— eeFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirects|Égalité ceFraternité
Portet s/ Gne, le 13/05/2026
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à SEILH
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDELa fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. LE BIHAN Hervé sur la commune deSEILH 58 allées des Tricheries, à la date du 13/05/2026 (cessation sans présentation de successeur).
PO/ La Cheffe de ServiceL'IR2,
S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : C. GAUTIERTél. : 09 70 27 61 33Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frRéférence : 2026/186
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