PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-534
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-10-06-00010 - Arrêté N° 21-050 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire interdépartementale compétente à
l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et Le
Bourget et l□aéroport d□Orly (1 page) Page 3
75-2021-09-28-00011 - Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du comité
d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des
services de police de la préfecture de police (3 pages) Page 5
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant
habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 9
75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant
habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2021-10-06-00010
Arrêté N° 21-050 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aéroports de Roissy
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport
d□Orly
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00010 - Arrêté N° 21-050 relatif à la composition de la commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly3
Mhn

PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels




Arrêté N° 21-050

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement e t d'application de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de sécu rité
de Paris affectés dans les départements de Paris, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-
Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonn e, du Val-d'Oise, les aéroports de Roissy Charles-d e-
Gaulle et Le Bourget et l'aéroport d'Orly

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°21-038 du 2 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale ;

Arrête :

Article 1 er

L'article 1 er
de l'arrêté n°21-038 du 2 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit pour l e jeudi 7 octobre
2021 matin :

Membre titulaire :

« M. Henri DUMINY, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Val-d'Oise est remplacé
par Mme Aude LE RENARD, cheffe de la cellule audit et discipline de la DDSP 95. »

Membres suppléants :

« Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directe ur du soutien opérationnel à la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est remplacée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au
sous-directeur des services spécialisés. »

« M. Laurent CAINE, chef d'état major à la directio n régionale de la police judiciaire des Yvelines es t
remplacé par M. Nathan BAUER, chef de la division d e la lutte contre la criminalité organisée de la DR PJ
de Versailles. »


Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era
publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France .


Paris, le 06 octobre 2021 Chef du service de gestion des pe rsonnels
de la police nationale

signé

Jean-Baptiste CONSTANT Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00010 - Arrêté N° 21-050 relatif à la composition de la commission administrative paritaire
interdépartementale compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly4
Préfecture de Police
75-2021-09-28-00011
Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du
comité d□hygiène, de sécurité et des conditions
de travail interdépartemental des services de
police de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00011 - Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police 5
1/3
1 /3
Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Arr êté N ° 21-051 relatif à la composition du comit é d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police Le préfet de police, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le d écret n ° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la s écurit é du travail ainsi qu'à la pr évention m édicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 modifié portant cr éation des comit és techniques des services d éconcentr és de la police nationale ; Vu l'arr êté du 26 septembre 2014 portant cr éation du comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail de r éseau, de service central de r éseau, des services d éconcentr és, et sp écial de la police nationale ; Vu les résultats des élections professionnelles organisées entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ; Vu l'arr êté du 14 d écembre 2018 portant répartition des sièges des repr ésentants du personnel au comit é d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental des services de police de la pr éfecture de police, Arr ête : Article 1 er Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental des services de police de la pr éfecture de police : M. Didier LALLEMENT , préfet de police ; M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration. Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00011 - Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police 6
2 /3
2 /3
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du person nel titulaires et suppléants au comité d'hygi ène, de s é
curit é et des conditions de travail interdépartemental de s services de police de la préfecture de police :

1°) au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale – Synergie Officiers – Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police (SICP) - Syn dicat National Alliance des Personnels Administrati fs,
Techniques, Scientifiques et Infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Emmanuel CRAVELLO M. Emmanuel QUEMENER
Mme Stéphanie BOYER Mme Najoua AMARA
M. Grégory GOUPIL M. Eddy DEBOSTE
M. Christophe RAGONDET M. Edouard COUSYN
M. Benjamin ISELI Mme Linda BUQUET


2°) au titre de la fédération de syndicats du minis t ère de l'intérieur – Force ouvri ère (FSMI-FO) :

Membres titulaires Membres suppléants
M. Josias CLAUDE M. Alain BAROUQUERRE-THEIL
M. Angelo BRUNO M. Reda BELHAJ
M. Ludovic BONNET M. Michael DEQUIN


3°) au titre des organisations syndicales Union nat ionale des syndicats autonomes – F édération autonome
de syndicats du minist ère de l'intérieur (UNSA-FASMI) et Syndicat National Indépendant des Personnels
Administratifs, Techniques et Scientifiques de la p olice nationale (SNIPAT) :

Membres titulaire Membres suppléant
M. Stéphane IMMERY M. Jean-Philippe BOZZOLA

Article 3

Sont désignées en qualité de médecins de prévention au comité d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de
travail interdépartemental des services de police d e la préfecture de police :

Mme le Docteur Françoise ARRIVET , médecin coordonnateur régional, médecin de préven tion pour le
département de Paris ;
Mme le Docteur Sandrine VERGELY-TESNIERE , médecin coordonnateur régional, médecin de préven tion
pour les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Sai nt-Denis et Val-de-Marne.
Article 4 Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00011 - Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police 7
3 /3
3 /3
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécuri té au travail au comité d'hygi ène, de s écurit é et des
conditions de travail interd épartemental des services de police de la préfecture de police :
M. Eric TRYSTRAM , inspecteur santé et sécurité au travail.


Article 5
Assistent également au comité d'hygi ène, de s écurit é et des conditions de travail interd épartemental des
services de police de la préfecture de police les a gents désignés en qualité d'assistants et/ou de con seillers
de prévention au sein des directions actives de pol ice de la préfecture de police.
Article 6
L'arr êté n °21-030 du 9 juin 2021 relatif à la composition du comit é d'hygi ène, de s écurit é et des conditions
de travail interd épartemental des services de la pr éfecture de police est abrog é.
Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l'administration , est chargé de l'ex écution du pr ésent arr êté qui sera publi
é au recueil des actes administratifs de la préfecture d 'Ile-de-France .

Paris le 28 septembre 2021
Directrice des ressources humai nes

Signé

Juliette TRIGNAT




Préfecture de Police - 75-2021-09-28-00011 - Arrêté N° 21-051 relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police 8
Préfecture de Police
75-2021-10-06-00008
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant habilitation dans le domaine funéraire 9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404
du 06/10/2021
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 28 juillet 2 021 et complétée en dernier lieu
le 14 septembre 2021 par M. Laurent VAUTIER, direct eur de l'établissement «OGF» au
nom commercial «PFG-SERVICES FUNAIRAIRES» situé 4, rue de Tournon à Paris 6ème ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;



A R R E T E


Article 1 er

L'établissement OGF
A l'enseigne PFG-SERVICES FUNERAIRES
4, rue de Tournon – 75006 PARIS ;
Exploité par M. Laurent VAUTIER est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant habilitation dans le domaine funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

L'activité listée au 3° est effectuée en sous-trait ance selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation
HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE 3° Soins de conservation
12-16, rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine 20-92-0216

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 21-75-0531

Article 4

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous-dir ectrice des Polices Sanitaires,
Environn ementales et de Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY

Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant habilitation dans le domaine funéraire 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3






Annexe à l'arrêté DTPP n° 2021- 1404 du 06/10/2021

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

O.G.F.
à l'enseigne PFG-SERVICES FUNÉRAIRES
4, rue de Tournon – 75006 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FP-591-XA
FR-581-XA

TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE

ED-245-LF
FF-412-RE
FF-355-RE
FP-569-WD
149-RKM-75
761-RJE-75
BB-106-DY
CD-283-HF
FX-120-NS
776-RJE-75
FX-192-NS
EC-816-GR
EC-882-GR
EC-940-GR
EA-895-RQ
EM-733-ZL
EM-350-ZL
EH-672-SP
EN-285-LC
EN-776-SC
EH-686-SP

CORBILLARDS ET VOITURES DE DEUIL

EX-976-KY
FB-969-DB



Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant habilitation dans le domaine funéraire 12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4


Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1404

Du 06/10/2021

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .



Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1404 portant habilitation dans le domaine funéraire 13
Préfecture de Police
75-2021-10-06-00009
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant habilitation dans le domaine funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405
du 06/10/2021
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 28 juillet 2 021 et complétée en dernier lieu
le 14 septembre 2021 par M. Laurent VAUTIER, direct eur de l'établissement «OGF» au
nom commercial «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 12, rue Belgrand à Paris 20 ème ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;



A R R E T E


Article 1 er

L'établissement OGF
A l'enseigne PFG-SERVICES FUNERAIRES
12, rue Belgrand – 75020 PARIS ;
Exploité par M. Laurent VAUTIER est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en
annexe,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leu rs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,







Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant habilitation dans le domaine funéraire 15
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2




7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2

L'activité listée au 3° est effectuée en sous-trait ance selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation
HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE 3° Soins de conservation
12-16, rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine 20-92-0216

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 21-75-0533

Article 4

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY

Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant habilitation dans le domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté DTPP n° 2021- 0405 du 06/10/2021

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

O.G.F.
à l'enseigne PFG-SERVICES FUNÉRAIRES
12, rue Belgrand – 75020 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

FP-591-XA
FR-581-XA

TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE

ED-245-LF
FF-412-RE
FF-355-RE
FP-569-WD
149-RKM-75
761-RJE-75
BB-106-DY
CD-283-HF
FX-120-NS
776-RJE-75
FX-192-NS
EC-816-GR
EC-882-GR
EC-940-GR
EA-895-RQ
EM-733-ZL
EM-350-ZL
EH-672-SP
EN-285-LC
EN-776-SC
EH-686-SP

CORBILLARDS ET VOITURES DE DEUIL

EX-976-KY
FB-969-DB






Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1405

Du 06/10/2021

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .



Préfecture de Police - 75-2021-10-06-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1405 portant habilitation dans le domaine funéraire 18