PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-097
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-07-01-00004 - Delegation signature - BELLEVAUX - MAIZIERES
Sébastien - 01 07 2025 (3 pages) Page 5
25-2025-07-07-00006 - Délégation signature - AVANNE - REITER
Héloïse - 07 07 2025 (2 pages) Page 9
25-2025-07-01-00007 - Delegation signature - BOCCANFUSO Jean Marc - 01
07 2025 (2 pages) Page 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2025-07-09-00002 - 20250626 Décision-DG 2025-2 Decision
modificative1 EPRD 2025 (1 page) Page 15
25-2025-06-26-00007 - 20250626 Délibération 2025-2 du CS Rapport
d'activite 2024 (1 page) Page 17
25-2025-06-26-00008 - 20250626 Délibération 2025-3 du CS Compte
financier et affectation resultat 2024 (1 page) Page 19
25-2025-07-09-00003 - 20250703 Décision-DG 2025-3
FMIH-chirurgie-digestive-CHU-et-CHI-HC (1 page) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-07-00005 - AP DE LEVEE DNCB GAEC DU PUITS (4 pages) Page 23
25-2025-07-08-00002 - ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE
ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU (4 pages) Page 28
25-2025-07-08-00004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise SELECT TT (4 pages) Page 33
25-2025-07-08-00005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise VITALY INTERIM (4 pages) Page 38
25-2025-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSE
NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)- GAEC DU PUITS (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-07-02-00002 - arrêté autorisant la société CIRCET à
défricher des bois sur la commune de Passonfontaine (4 pages) Page 48
25-2025-07-02-00001 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Palise (2 pages) Page 53
25-2025-07-03-00002 - arrêté portant autorisation de travaux dans les
tunnels ferroviaires non circulés soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 56
25-2025-07-04-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente soumis au régime d'évaluation
des incidences prropre à Natura 2000 (2 pages) Page 59
2
25-2025-07-03-00001 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
(2 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 (10 pages) Page 65
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2025-06-30-00016 - arrete modificatif n 5 juin 25 composition CSASD
25 (2 pages) Page 76
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de
l'usage de l'eau de niveau alerte sur l'ensemble du département du
Doubs (6 pages) Page 79
25-2025-07-05-00001 - AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney (3
pages) Page 86
25-2025-07-05-00002 - AP extension du cimetière de Serre les Sapins (3
pages) Page 90
25-2025-07-05-00003 - Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14
JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN (3
pages) Page 94
25-2025-07-08-00007 - Arrêté modificatif interdiction alcool 14 juillet
2025 (4 pages) Page 98
25-2025-07-02-00003 - arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif (3 pages) Page 103
25-2025-07-04-00008 - arrêté réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur
la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte (6 pages) Page 107
25-2025-06-20-00075 - Autorisation de démolir un immeuble de 20
logements situé 1 et 3 rue Victor Hugo à Etupes (2 pages) Page 114
25-2025-07-03-00003 - Autorisation de démolir un immeuble de 30
logements situé 1, 3, 5 rue des Rochers à Hérimoncourt (2 pages) Page 117
25-2025-07-01-00003 - Commune d'ECOT- carte communale- approbation
(2 pages) Page 120
25-2025-07-04-00006 - constitution GIP QUINGEY (2 pages) Page 123
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans (5
pages) Page 126
25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 (4 pages) Page 132
3
25-2025-07-02-00004 - AP habilitation FUNECAP EST - PF CHARQUEMONT
(2 pages) Page 137
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-07-08-00001 - arrete DGO 08-07-2025 (2 pages) Page 140
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de
l'association foncière de PASSAVANT (8 pages) Page 143
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-07-01-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude
technique Dominique OUDOT (2 pages) Page 152
25-2025-07-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude
technique PETAMENT (2 pages) Page 155
4
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-01-00004
Delegation signature - BELLEVAUX - MAIZIERES
Sébastien - 01 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00004 - Delegation signature - BELLEVAUX - MAIZIERES Sébastien - 01 07
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VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,_ R. 1232-14 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ,l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la décision du 1°" juillet 2025 portant nomination de Sébastien MAIZIERES en qualité de Cadresupérieur de santé titulaire, au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de longséjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au
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centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman» à Avanne-Aveney(Doubs), à compter du 1er juillet 2025.DécideArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Sébastien MAIZIERES sur le périmètre de l'établissement duCentre de long séjour de Bellevaux et du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam pour :- Les notes de service :- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines etnotamment le mandatement de la paie, la gestion financière et fa gestion logistique del'établissement :- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 25000€ :- Les conventions engageant les établissements de Bellevaux et Avanne.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur délégué du Centre de long séjour de BellevauxSébastien Maizières »Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Maiziéres est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la permanence du Service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d
Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur,Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00004 - Delegation signature - BELLEVAUX - MAIZIERES Sébastien - 01 07
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Article 6 :La présente délégation sera :notifiée à la délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,~ Communiquée au Conseil de Surveillance,-__fransmise au Trésorier Principal, comptable du CHU.
t
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Besancon, le ter juillet 2025Le Directeur délégué du Centre de long séjour Le Directeur Généralde BellevauxDélégataire DélégantSébastien MAIZIERES Thierry GAMOND-RIUSVA
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-07-00006
Délégation signature - AVANNE - REITER Héloïse -
07 07 2025
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CHU =BESANCON
Décision de delegation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Vu la décision d'avancement de grade du 7 juillet 2025 portant nomination de Madame Heloise REITER enqualité d'infirmière Cadre de Santé paramédical au Centre de Soins et d'Hébergement JacquesWeinman à Avanne-Aveney (Doubs) a compter du 7 juillet 2025 ;
DécideArticle 1 :Dans le cadre de la direction commune, délégation de signature est donnée à Madame Heloise REITER, Cadrede santé au centre de soins et d'hébergement Jacques Weinman d'Avanne-Aveney pour les actes et décisionsrelevant de la garde administrative de l'établissement Jacques Weinman d'Avanne-Aveney.
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Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour Le Directeur Général et par délégationLa Cadre de santéHéloise REITER »
Article 3:La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée aux délégataires,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,-_ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 7 juillet 2025
La Cadre de santéDélégataire
Heloise RELTER Thierry GAMOND-RIUS
S
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-01-00007
Delegation signature - BOCCANFUSO Jean Marc -
01 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00007 - Delegation signature - BOCCANFUSO Jean Marc - 01 07 2025 12
CHU BaBESANCON
Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitalière ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de sante,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant MonsieurThierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité dedirecteur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 1% juillet 2025 portant nomination de Monsieur Jean-MarcBOCCANFUSO en qualité d'Agent de maîtrise au Centre hospitalier universitaire deBesançon à compter du 1° juillet 2025 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité(DPIMS), délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-MarcBOCCANFUSO, Adjoint au responsable de la sécurité, des Services de Sécurité Incendie etSécurité Sûreté, pour signer les actes suivants :- Les dépôts de plainte au nom du CHU de Besançon.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00007 - Delegation signature - BOCCANFUSO Jean Marc - 01 07 2025 13
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégation,L'adjoint au responsable des Services de Sécurité Incendie et Sécurité SûretéJean-Marc BOCCANFUSO »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1° juillet 2025
Le responsable de la sécurité Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Je rc BOCCANFUSO Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00007 - Delegation signature - BOCCANFUSO Jean Marc - 01 07 2025 14
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-07-09-00002
20250626 Décision-DG 2025-2 Decision
modificative1 EPRD 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-07-09-00002 - 20250626 Décision-DG 2025-2 Decision modificative1
EPRD 2025 15
CH U ae Besançon, le 9 juillet 2025BESANÇON
Décision n° 2025/2 relative à l'EPRD 2025 — Décision modificative 1
Vu les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique ;Vu l'avis du Directoire du 17 juin 2025 ;Vu l'information en Commission médicale d'établissement du 24 juin 2025 ;Vu l'avis du Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
Le Directeur général décide :
Article 1 :La décision modificative 1 à l'EPRD 2025 est adoptée telle que présentée en instance. :
PREVISIONS 2025CHARGES an à __ PRODUS |EPRD 2025 | EPRD 2025| EPRD 2025 | DM1 | APRES DMA EPRD 2025 | DM1 | APRES OMdeu aboleuml | 421 626 638,00 3 204 60.04 416 427 008.00 619.659 2960 2256104 81020 CT ad sonentarelashninodessTite 2 Charges 5 caracive dca | 210 637 160,00 51,000.00 210688 10000 34 732 900, { 62000000 _ 35 2 FT: 0 T'Akes PROG de acta bospdshèreVire 3 Charges à corsclére Wileker of pénéral 52 334 268.00 61,000.04 er 25103 : 3 #12 07 pe 707 206 og à Ares procheNé 3 Thsges d'arciiaments de poñsors à dépiécsicn frames ei | a a £racepéurr etes } 57 800 615.00 | _S7 600 628 0TOTAL DES CHARGE Ù Te 194 O1 ( 2 204 620 0 731 700 807 OGTOTAL DES PROOUTTSTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL, 747 39069100 22046200) 7219409101 742 20068100 3204 690.00 790 194 051 OOTOTAL EQUEIBRE OÙ COMPTE DE RESULTAT PREVISIONMEL
Article 2 :La présente décision est portée a l'information des personnes concernées.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Le Directeur général
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À arm \\S& AN a75 2NOE"
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-07-09-00002 - 20250626 Décision-DG 2025-2 Decision modificative1
EPRD 2025 16
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-06-26-00007
20250626 Délibération 2025-2 du CS Rapport
d'activite 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-06-26-00007 - 20250626 Délibération 2025-2 du CS Rapport d'activite
2024 17
CHU Eee Besançon, le 26 juin 2025BESANÇON
Délibération n° 2025/2relative au rapport d'activité de l'année 2024Vu l'article L 6143-1 du code de la santé publique ;Vu l'avis en CSE du 13 juin 2025 ;Vu l'avis en CME du 24 juin 2025 ;Vu la séance du Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
Article 1 :Après en avoir délibéré à la majorité/ à l'unanimité des membres présents, le Conseil de surveillanceadopte le rapport d'activité présenté en annexe.
Article 2 :La présente délibération est transmise à l'ARS, publiée au recueil des actes administratifs et tenue àl'accès du public.
Article 3 :La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal administratif de Besançon.
_ Pour extrait conforme1 La Présidente du Conseil de surveillancei -: Anne VIGNOT
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-06-26-00007 - 20250626 Délibération 2025-2 du CS Rapport d'activite
2024 18
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-06-26-00008
20250626 Délibération 2025-3 du CS Compte
financier et affectation resultat 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-06-26-00008 - 20250626 Délibération 2025-3 du CS Compte financier
et affectation resultat 2024 19
CHUBESANÇON Besançon, le 26 juin 2025Délibération n° 2025/3relative au compte financier et à l'affectation des résultatsVu l'article L 6143-1 du code de la santé publique ;Vu l'avis en Comité social d'établissement du 13 juin 2025 ;Vu l'avis en Commission médicale d'établissement du 24 juin 2025 ;Vu la séance du Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;Article 1 :Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil de surveillance adopte le compte de résultattel que proposé.Article 2 :Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil de surveillance adopte l'affectation durésultat fixé comme tel :PROPOSITIONS D'AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024Résultats de Reprises des ReportsF ; Reports a nouveaul'exercice 2024 Comptes d'affectation a nouveau etCompte 12 P et Réserves au Réserves au7 31/12/2024 31/12/2023Budget H ACTIVITÉ PRINCIPALE c/1190 c/1190-7 093 968,22 € Compte 1190 (report à nouveau déficitaire) -38 276 775,15 € -13 182 898,02 €ACTIVITÉ PRINCIPALE et DNA et SIC c/106820 0,00 €Compte 106820 (excédents affectés à l'investissement) 13 535 245,31 € 13 535 245,31 €Budget A DOTATION NON AFFECTÉE c/1101 c/1101-8 786,54 €: 7 879,75 € 335 043,41 €Compte 110 1 (report à nouveau excédentaire) SeeBudget C ECOLES et LF. des P.P. et de SAGES-FEMMES c/1105 c/1105sa 871.25 eL Sompte 110.5 (report à nouveau excédentaire) __ | _____ PS US Fe. el, c/106825 c/106825Compte 106825 (excédent affecté a l'investissement) 811 775,90 € 811 775,90 €Budget P AUTRES ACTIVITÉS SOCIALES : C.R.A. c/1108 c/11080 365 78 el. Compte 110.8 (report à nouveau excédentaire) | Res ttes Mn RU dywoe c/106828 106828Compte 106828 (excédent affecté à l'investissement) 110 000,00 € 110 000,00 €Article 3 :La présente délibération est transmise à l'ARS, publié au recueil des actes administratifs et tenu à l'accès du public.Article 4 :La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal administratif de Besançon dans un délai dedeux mois.
OT
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-06-26-00008 - 20250626 Délibération 2025-3 du CS Compte financier
et affectation resultat 2024 20
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-07-09-00003
20250703 Décision-DG 2025-3
FMIH-chirurgie-digestive-CHU-et-CHI-HC
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-07-09-00003 - 20250703 Décision-DG 2025-3
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CHU Pes Besancon, le 9 juillet 2025BESANÇON
Décision n° 2025/3 relative à la FMIH de chirurgie digestiveentre le CHU et le CHI-HC
Vu Particle L. 6143-7 du code de la santé publique ;Vu la concertation du Directoire du 17 juin 2025 ;Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 24 juin 2025 ;
Le Directeur général décide :
Article 1:Le CHU adhère à la FMIH de chirurgie digestive avec le CHI-HC.
Article 2 :La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-07-00005
AP DE LEVEE DNCB GAEC DU PUITS
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LEVEE DNCB GAEC DU PUITS 23
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . ey eeuber de l'emploi, du travail, des solidaritésFait et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 07 07 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)GAEC DU PUITSrue Lavandières25440 LAVANS QUINGEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; |Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 07 02 0001 portant mise sous surveillance d'une exploi-tation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le CIRAD de Montpellier dans ses rap-ports RE 25-082 du 4 juillet 2025 pour le bovin N° FR2526552178 et RE 25-089 du 5 juillet 2025 sur lesbovins N° FR2537035011 ; N°FR2537035374 ; N°FR2537035488 ; N°FR2537036297 ; N° FR2537035281 etN°FR 3911600885 appartenant au GAEC DU PUITS, exploitation sise rue Lavandiéres, commune de25440 LAVANS QUINGEY, n° EDE 25330016 ; |Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;
ARRETE :
Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 07 02 0001 portant mise sous surveillance d'une exploita-tion suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces me-sures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique de MI-CHEL Charles à QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs.
BESANÇON, le 07 Juillet 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La directrice adjointe,Fabienne CLER@JEANNIN
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-08-00002
ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE
ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX
ROUTE MORTEAU
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ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU 28
OB OURS Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025-07-07-00001Ordonnant la fermeture administrative de l'établissementCROIX ROUGE ANTENNE LOCAL MORTEAU sis 6 rue de la Glapiney 25500 MORTEAUSIRET 775 672 272 32911
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) N°178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécuritédes denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement et duConseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) N° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerces de détail, d'entreposage et de transport de produits alimentaires d'origineanimale ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.233-1 ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et121-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter-ministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Service sécurité sanitaire de l'alimentation5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/4
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ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU 29
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno Vincent en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Considérant les contrôles réalisés le 27 juin 2025 et le 02 juillet 2025 au point de distribution àla salle des fêtes du Russey par Mme GAVIGNET Maud, inspectrice à la DDETSPP du Doubspour le compte et sous l'autorité du préfet du département du Doubs auprès de l'antennelocal de la croix rouge située 6 rue de la Glapiney 25500 MORTEAU dont M. PATOIS Gérard estle responsable local, ayant permis de constater des manquements graves aux règlesd'hygiène ;Considérant qu'au cours des contrôles du 27 juin et du 02 juillet 2025 dans l'établissement del'antenne locale de la croix rouge et à uN point de distribution extérieur au Russey, il a étéconstaté et relevé dans le rapport n°25-084377 les faits suivants :- la présence de traces de nuisibles (déjections de rongeurs) a plusieurs endroits distincts del'établissement malgré les interventions récurrentes locales : non conformité a l'annexe IIchapitre IX point 4 du reglement(CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux malaisés a nettoyer et adésinfecter dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes(entreposage produits secs dans le garage) : non conformité à l'annexe II chapitres |, Il, Il, V, IXet X du réglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- le personnel manipulant les denréesalimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité auxchapitres II et XII de l'annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non conformité aux chapitres Il et XII de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 ;- le personnel distribue des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources degermes pouvant entraîner des intoxications alimentaires : non conformité au point 10.h) duchapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves etimpliquent des dangers pour la santé publique auxquels il revient de mettre un terme sansdélai ;Considérant que l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que pourprévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peutordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant laréouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex
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ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU 30
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoireprévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée nes'applique pas ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'urgence : ARRÊTE
Article 1er :
xL'antenne locale à l'enseigne Croix rouge française située 6 rue de la Glapiney 25500MORTEAU est fermée a compter de la notification du présent arrété ainsi que la distributionau Russey.Article 2:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par les services dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe duprésent arrêté.Article 3 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de30 000 euros).Article 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatéepar la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Doubs.Article 5 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre chargé del'agriculture.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex
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ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU 31
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. PATOIS responsable de l'antenne locale de la croix rouge deMorteau transmis en mains propres et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.BESANÇON, le - § JUIL. 2025Le Préfet,Par délégation,La secrétaire générale absente,La directrice de cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
5 Voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-08-00002 - ARRETE
ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT CROIX ROUTE MORTEAU 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-08-00004
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise SELECT TT
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 33
PREFET Direction départementale de I'emploi,| du travail, des solidaritésDA. DU BS et de la protection des populationsLibertÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation. designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande reçue le 4 juin 2025 de SELECT TT, Appel Médical, 17 E, rue Alain Savary,25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant lesdimanches du 27 juillet 2025 au 26 juillet 2026, afin d'assurer la continuité du service de soinsdans les hôpitaux et les cliniques ;VU l'avis favorable du CSE de SELECT TT, Appel Médical, en date du 28 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la maire de Besançon en date du 25 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la chambre de commerce et d'industrie et les organisationssyndicales et patronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, exerce une activité de travailtemporaire, pour les entreprises du secteur médical, en mettant à disposition des hôpitaux etdes cliniques du personnel spécialisé ;CONSIDERANT que cette activité impose la mise en place d'un systeme de permanence tousles jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnelsspécialisés auprès des hôpitaux et des cliniques ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-08-00004 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 34
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDERANT que la société SELECT TT, Appel Médical, est amenée à faire travailler dessalariés le dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettant de gérer lepersonnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santé demandeuses ;CONSIDERANT que la demande de SELECT TT, Appel Médical, concerne des séances detravail les dimanches pour quatere salariés selon les horaires suivants:- 7h00 à 15h00 (avec 30 minutes de pause)- 9h00 à 17h00 (avec 1 heure de pause) —- 14h00 à 22h00 (avec 30 minutes de pause)CONSIDERANT que des salariés volontaires seront embauchés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, enl'absence d'un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail :- Majoration de 100% du salaire sur toutes les heures effectuées le dimanche- Repos compensateur de 2h30 par période de 9h travaillées le dimancheRepos hebdomadaire de 2 jours consécutifsL'entreprise s'est engagée à organiser une visite médicale pour les salariés en situation dehandicap, volontaires pour travailler le dimanche afin de s'assurer de la compatibilitéde leur état de santé avec le fait de travailler le dimanche;CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ; ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise SELECT TT, Appel Médical, en vued'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi auxsalariés volontaires de travailler les dimanches du 27 juillet 2025 au 26 juillet 2026 ;Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATRde la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à dispositionlors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-08-00004 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 35
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationspublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 8 juillet 2025.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départementalde la DDETSPP par intérim
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 36
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise SELECT TT 37
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25-2025-07-08-00005
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise VITALY INTERIM
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise VITALY INTERIM 38
É Direction départementale de l'emploi,pdu travail, des solidaritéswht OUBS et de la protection des populationsLibertÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation au repos dominicalLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs a Monsieur Pascal MARTIN, Directeurdépartemental adjoint ;VU la demande reçue le 5 juin 2025 de VITALY INTERIM, 13 rue Christian Huygens 25000BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanchesdu 27 juillet 2025 au 26 juillet 2026, afin d'assurer une astreinte téléphonique pour faire faceaux absences imprévues du personnel des établissements de santé.VU le référendum auprès des salariés, en date du 8 avril 2025 avec un accord à l'unanimitédes salariés ;VU l'avis favorable émis par la maire de Besançon en date du 13 juin 2024;VU l'avis défavorable émis par la CFE-CGC Commerce et Services, en date du 17 juin 2025VU l'avis favorable émis par le MEDEF en date du 5 juin 2025, la chambre de commerce etd'industrie en date du 6 juin 2025, et l''UNSA en date du 6 juin 2025.CONSIDERANT que la société VITALY INTERIM, exerce une activité de travail temporaire, auprofit d'hôpitaux, cliniques, EHPAD, soins à domicile ;CONSIDERANT que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tousles jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnelsspécialisés de la santé suite aux sollicitations des établissements de santé ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise VITALY INTERIM 39
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CONSIDERANT que la société VITALY INTERIM est amenée à mettre en place une astreintetéléphonique des salariés le dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettantde gérer le personnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santédemandeuses ;CONSIDERANT que la demande de VITALY INTERIM, concerne des périodes d'astreinte lesdimanches pour 3 salariés volontaires, dont un seul à la fois, selon les horaires suivants:- de 7h00 à 22h00;CONSIDERANT que des contreparties en repos et financières sont garanties, prévue par ladécision unilatérale de l'employeur sur la mise en place d'une astreinte téléphonique ledimanche, et par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail :- Majoration de 25 % du salaire sur toutes les heures effectives réalisées le dimanche- Rémunération de 50 € brut pour l'astreinte du vendredi soir au lundi matin- Repos compensateur d'un jour le lundi suivant le dimanche travailléCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travaildominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manièreponctuelle ; ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise VITALY INTERIM en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches du 27 juillet 2025 au 26 juillet 2026 ;Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATRde la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à dispositionlors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
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portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise VITALY INTERIM 40
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 8 juillet 2025Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,Le Directeur départementalde la DDETSPP par intérimascal MARTINEr NN il Vv
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-02-00005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE
DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
BOVINE (DNCB)- GAEC DU PUITS
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PREFECTORAL PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE
BOVINE (DNCB)- GAEC DU PUITS
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . ey esws de l'emploi, du travail, des solidaritésai et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 07 02 0001
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)GAEC DU PUITSrue Lavandiéres25440 LAVANS QUINGEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
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BOVINE (DNCB)- GAEC DU PUITS
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant le signalement du Dr vétérinaire Charles MICHEL de la clinique vétérinaire de QUINGEY endate du 02 juillet 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (hyperthermie,présence de nodules, cedémes, conjonctivite...) sur les bovins N° FR2526552178 appartenant à GAECDU PUITS, exploitation sise rue Lavandiéres, commune de 25440 LAVANS QUINGEY, n° EDE 25330016 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJETL'exploitation de GAEC DU PUITS sise rue Lavandières, commune de 25440 LAVANS QUINGEY,identifiée N°EDE 25330016, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2: MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique de MICHEL CHARLES a QUINGEY ;2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire de laclinique de MICHEL CHARLES à QUINGEY ;3/ Pour chacune des espéces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par levétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique (CIRAD) etréalisation d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier lesfacteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalitédevra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de laDDETSPP.Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible. LaDDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce sensible nonsuspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire. Desprélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur ces animaux préalablement àleur abattage ;2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, outout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommationhumaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait etn'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de laphosphatase.Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VEHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Sielle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention derésultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces me-sures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'ap-plication « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 8 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique deMICHEL Charles à QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs.
BESANCON, le 02 Juillet 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La directrice adjointe,Fabienne CLERC JEANNINLU
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BOVINE (DNCB)- GAEC DU PUITS
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-02-00002
arrêté autorisant la société CIRCET à défricher
des bois sur la commune de Passonfontaine
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-02-00002 - arrêté autorisant la société CIRCET à défricher des bois
sur la commune de Passonfontaine 48
EnPREFET Direction départementaleol BOUES | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°AUTORISANT LA SOCIÉTÉ CIRCET À DÉFRICHER DES BOIS SITUESSUR LE TERRITOIRE DE PASSONFONTAINE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31; .Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par CIRCET, enregistrée à la Direction Départementale desTerritoires du Doubs le 4 juin 2025 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0100 ha debois situés sur le territoire de la commune de PASSONFONTAINE ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 27 juin 2025 ;Vu l'avis de l'ONF du 1° juillet 2025 ;Vu la décision de déchéance de droits aux aides du Plan de Relance adressée à la communede PASSONFONTAINE en date du 16 juin 2025.CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par un enjeu économique faible, un enjeu écologique et enjeu social moyen (letaux de boisement de la commune est inférieur à 40%) ce qui génère un coefficientmultiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,0100 ha de bois situés sur la commune dePASSONFONTAINE, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section Numéro Surface Surface àcadastrale défrichertotale en ha en haPASSONFONTAINE C 243 2,4342 0,0100TOTAL 0,0100en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-02-00002 - arrêté autorisant la société CIRCET à défricher des bois
sur la commune de Passonfontaine 49
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :° soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins0,0,180ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans undélai d'un an pour approbation - voir annexe 1) :° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1 000 € ° (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe? ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :¢ sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.Article 5 : Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 10 et 11 de cet arrêté.Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,0100 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha +coût moyen d'un boisement en €/ha) = 450 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
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sur la commune de Passonfontaine 50
Direction départementaledes territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Monsieur le directeur de la société CIRCET, le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégationFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-02-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Palise
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-02-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Palise 53
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 2 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Palise (25870)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Palise (25870) déposée en date du 26/06/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 11 janvier 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Palise (25870)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 31
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3153
Surface à appliquer (en ha) : 0,3153
Commune : Palise (25870)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 32
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0946
Surface à appliquer (en ha) : 0,0946
Commune : Palise (25870)
Section cadastrale : A
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-02-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Palise 54
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 33
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1715
Surface à appliquer (en ha) : 0,1715
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,5814
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Palise (25870), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Palise (25870) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-02-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Palise 55
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-03-00002
arrêté portant autorisation de travaux dans les
tunnels ferroviaires non circulés soumis au
régime d'évaluation des incidences propre à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00002 - arrêté portant autorisation de travaux dans les tunnels
ferroviaires non circulés soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 56
ALIAS Direction départementaleLiberté des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 0 3 JUIL. 2025portant autorisation de travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés soumis au régimed'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Be-noît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 17SEENVu l'avis de la DREAL-BFC - Inspection des Sites Classés du Doubs du 8 avril 2025 :Vu l'avis de la DREAL-BFC - Département Biodiversité du 30 avril 2025 :Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la Direc-tion Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 14 mai 2025 par le Conseil Départe-mental du Doubs - STA de Besançon ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPSFR4312009 et 4301291 ) :Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTEArticle 1er : Les travaux de réparation du tunnel de Touvière situé sur l'ancienne voie ferréeentre l'Hôpital-du-Grosbois et Lods sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des pres-criptions de l'article 2.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00002 - arrêté portant autorisation de travaux dans les tunnels
ferroviaires non circulés soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 57
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-vront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'inci-dences : les travaux devront avoir lieu entre le 15 août et le 30 octobre afin de ne pas impac-ter les populations de chiroptères potentiellement présentes.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www-elere-cours.fr.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 0 3 JUIL. 2025
Ps <Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00002 - arrêté portant autorisation de travaux dans les tunnels
ferroviaires non circulés soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 58
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-04-00005
arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente soumis au
régime d'évaluation des incidences prropre à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-04-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente soumis au régime d'évaluation des incidences prropre à Natura 2000 59
EnPRÉFET Direction départementalepS DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-2025-07-06-00009 du 0 4 JUIL. 2025portant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente soumis au régimed'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Be-noît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) pese à la Direc-tion Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 17 juin 2025 par M. fn : Beaune,agriculteur à Rurey ;Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 18 juin2025;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPSFR4312009 et 4301291 ) :Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1er : Les travaux de retournement de prairie permanente des îlots 1 et 18 sont autori-sés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-vront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'inci-dences : les haies qui bordent les flots constituant des habitats d'espèces protégées ne de-vront pas être détruites.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-04-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente soumis au régime d'évaluation des incidences prropre à Natura 2000 60
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www-telere-cours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le Q 4 Jul. 2025
A
—Aurélia BARTEAU —
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-04-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente soumis au régime d'évaluation des incidences prropre à Natura 2000 61
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-03-00001
arrêté portant autorisation de travaux sur falaise
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00001 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 62
E 3PRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 0 3 JUIL. 2025portant autorisation de travaux sur falaise soumis au régime d'évaluation desincidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à M. Be-noît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de I'ar-ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » du 19 mai2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé a la Direc-tion Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 2 juin 2025 par SNCF Réseau - Infra-pôle Bourgogne Franche-Comté ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC/ZPSFR4301294 et 4312010 ) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ler: Les travaux de purge de bloc rocheux sur la falaise surplombant la voie ferréeDole-Belfort sur la commune d'Ougney-Douvot (parcelle cadastrale 0A288) sont autorisés parle présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-vront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluation d'inci-dences :Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00001 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 63
Direction départementaledes territoires du Doubs
- Limitation de l'emprise des travaux pour éviter l'impact sur l'habitat forestier d'intérêt com-munautaire voisin ;- Intervention après le 15 juin pour respecter l'APPB « Corniches Calcaires » et éviter le déran-gement du Faucon pélerin et du Grand-Duc d'Europe ;- Inspection des fissures pour éviter la présence de chauve-souris avant travaux (interventionde la CPEPESC si nécessaire).Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-Cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-cours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 0 3 JUL. 2025Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
—_— = =
Aurélia BARTEAUa
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-03-00001 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 64
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00001
Arrêté temporaire de circulation dans le cadre
de réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du
PR31 au PR45
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 65
PREFET PREFET . :DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleDE BELFORT Liberté +Lite fea des territoiresÉgalité Fraternité
ARRÊTÉ interdépartemental dun° 90-2025-07-0% - OGQ@ i,n° 25-2025-07-portant dérogation aux arrétés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans les départements du Territoire de Belfort et du DoubsTravaux de rénovation des chaussées sur |' A36du PR 31 au PR 45 en période du 15 juillet au 12 septembre 2025Le préfet du Territoire de Belfort Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 :Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant monsieur Thierry HUVER directeuradjoint départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan degestion trafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portantréglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutesconcédées à APRR dans le département du Doubs ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 66
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portant subdélégation —de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à monsieur Benoît FABBRI , directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002, « Conception et mise enœuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu l'avis du PMO de Villars sous Ecot en date du 19 mai 2025;Vu l'avis favorable du SDIS 25 en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable Du SDIS 90 en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 21 mai 2025:Vu l'avis favorable de la commune de Denney en date du 21 mai 2025;Vu l'avis favorable du PMO de Belfort en date du 22 mai 2025:Vu l'avis de conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Sevenans en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Bermont en date du 27 mai 2025;Considérant la demande en date du 16 mai 2025 de monsieur le directeur d'exploitationRhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargéesde l'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 et n° 25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants :- Le chantier entraîne des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuséur de BelfortSud (n°12) Belfort Centre (n°13) et Sévenans (n°11), et à la coupure de l'autoroute A36 entre lesdiffuseurs n°13 et °14 |- L'interdistance entre chantiers peut être réduite,- Le chantier peut entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier ». |- La longueur de restriction peut être supérieure à 6 km ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de monsieurle directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 67
ARTICLE 1° ARRETE
Du 15 juillet 2025 au 12 septembre 2025, APRR entreprend des travaux de renovation de =chaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45.Le mode d'exploitation suivra le phasage ci-dessous : Voie de gaucheZone Balisage Balisage néutralste anDate et | Date et —— apes" ann = pi eture journée et/ou WEheure de |! heure { Sens | Mode d'exploitation PR PR PR aman ' Déviationsdébut de fin pc | Itpc | débu Fin débu | PR Fin cifenEE NVG NVGdébut! fin t 831 t B31 Sens 1 Sens 2K5a KSa
Les has . h .15/07 16/07 hancilament de Diff N° 12 | Entrée: Suivre 4 Du Du16/07 17/07 nuit 241-0 38+ 38+ | 41+ fermé en Sortie : Sortir au | 33+650 |41+10017/07 18/07 Sanc à a nln 1 500 700 | 100 sens 2 Diffuseur 11a et au au21/07 17 suivre S8 38+700 135+9008 21h30 | 6h30 33+ | 33+ 500600 | 00022/07 | 23/07 Diff N° 1221h30 5h30 fermé ensens 2+ 200 S00 sperine cure Entrée : Suivre 423/07 | 24/07 benbalte Du21h30 5h30. j i 33+650 DuBasculement de d'entrée S2 au 374100nuit, 2+1;0 uniquement)5 ' ! 36+500 auSens 2 sur sens 1 35490024/07 | 25/07 ea N° 13 Entrée : Suivre21h30 | 5h30 35+ | 324 | 31+ | 35+| 374 | 314 | "NES ,300 | 000 | 400 | 000 | 100 | 800 els eit sort au28/07 | 29/07 pane $1 ©21h30 5h3029/07 | 30/07ne to Fermeture de nuit ; dictedentre le diffuseur 13 oat | Set d A36 de Suivre S2 Duet le diffuseur 14 800 | 200 nuit entre le 34+800
diffuseur 14Entrée :Suivre A36 vers Pas deMulhouse puis NVG enLes Aux Diff N° 13 sortir au sens 1 "31/07 01/08 Basculement de fermé en diffuseur 14 et04/08 | 05/08 nuit, 2+1;0 30+ one son soo nes oon sens 1 prendre A36 a05/08 06/08 1 Sens 1 sur sens 2 800 | direction 35+900à à Beaune21h30 5h30 Sortie :Sortir audiffuseur 14 etsuivre S1; Zone Balisage Balisage pier ent igtaie wk | Bateek basculée Sens 1 Sens 2 er journée et/ou WEheure de | heure | Sens | Mode d'exploitation PR PR PR section. Déviationsdébut de fin Itpe | Itpe | débu Fin débu | PR Fin out NVG NVGdébut; fin t B31 t B31 Sens 1 Sens 2KSa K5a06/08 | 07/08 Basculement de 33+ | 36+ | 33+ | 36+ | 37+ | 33+ Diff N° 12 Sortie au Du Du21h30 5h30 1 nuit, 2+1;0 600 | 300 ; 000 | 500 | 100 | 400 fermé en diffuseur 14 et | 33+650 137+100Sens 1 sur sens 2 sens 1 suivre S3 au au(fermeture 36+500 135+900bretelle desortieuniquement)3/9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 68
07/08 | 08/08 Du21h30 5h30 39 334 Diff N° 12 39+30011/08 | 12/08 * | 400 | ferméen aa21h30 20 a sens 1 Du |85+90038+ 384 (fermeture 33+65012/08 | 13/08 500 300 bretelle de au Du21h30 5h30 sortie) Entrée : Suivre | 38+700 141+90035+ 33+ A+ 35+ S7 au13/08 14/08 250 650 100 000 Sortie : 35+90021h30 | 5h30 Sortir audiffuseur 14 etDiff N° 11 suivre S3
01/09 | 02/09 ; _ | 394+ | 35+ | 39+} 414 | 364 (Fermeture 35+100 |41+90021h30 5h30 300 | 100 | 500 | 100 100 bratelie de au au. 39+500 |36+100sortie)36+02/09 03/09 300 |21h30 | 5h30 40+ | on, Diff N°11 | Entrée : Suivre $8 Dy03/09 | 04/09 | 800 | 100 ferméen | Sortie: Sortirau| DU |31,90021h30 | 5h30 3S+ | 41+ | 36, sens 1 diffuseur 12et | 35+100 |":100 | 100 | 100 suivre S7 aoa |36+10004/09 | 05/09 43+ | 35+ 41+00021h30 5h30 000 ; 100
Diff N° 11fer sae Du Du08/09 | 09/09 38+ 36+ | 43+ | 43+ | 38+ (Fermeture Entrée : Suivre | 36+900 143+90021h30 5h30 500 900 200; 900 | 300 bretelle $8 'au au43+ d'entrée) 43+200 }38+300000Les Les09/09 | 10/09 50. Du Du10/09 11/09 300 37+ | 434+ | 43+ | 39+ 37+700 |43+90011/09 12/09 700 | 200 | 900 | 100 au aua a ' 43+200 |39+10021h30 _! 5h30Le phasage est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou desproblèmes techniques de chantier.Dans cette éventualité, les phases identifiées dans le phasage ci-dessus peuvent êtrereprogrammées ou prolongées sur quatre jours glissants. Entre 2 phases de chantier (y compris leweek-end), la chaussée en travaux peut être remise en circulation sur fond de rabotage ouchaussée provisoire avec signalisation temporaire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur lazone considérée.Les PR sont donnés à titre indicatif et saints varier sensiblement en fonction des contraintes de |terrain.
ARTICLE 2En dérogation a l'article 6 de l'arrêté permanent n°90-2019-07-08-01, le chantier peut entraîner desdéviations, conforme aux itinéraires du plan de gestion trafic.En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 et l'article 9 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra étreinférieure a la réglementation en vigueur ;En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 et l'article 11 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 69
En dérogation a l'article 8 de l'arrété permanent n°90-2019-07-08-01, le trafic par voie laissée libreà la circulation pourra être supérieur à 1800 véh/h;En dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20- 010 et l'article 4 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner des réductions de capacité les joursdits « hors chantier » ;En dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 l'aire de Dambenois serafermée pendant une durée supérieure à 48h.ARTICLE 3La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chausséesséparées. La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.
ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecterles mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages, notamment les phases debasculement/dé-basculement et fermeture/ouverture de bretelles.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.
ARTICLE 5En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises àcet effet.ARTICLE 6- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- | Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,- | Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- | Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,- | Monsieur le directeur d 'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- | Monsieur le directeur départemental des services d' incendie et de secours du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 70
- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.- Madame et Messieurs les maires des communes de Bessoncourt, Pérouse , Denney, Belfort,Danjoutin, Andelnans, Bavilliers, et Sevenans.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs.Fait à Belfort, le © quelle ALOIS Fait à Besancon, le 8 JUL 2625Pour le préfet du Territoire de Belfort Pour le préfet du Doubs et par délégationet par délégation Le directeur départemental adjoint desLe directeur départemental adjoint des | territoires du Doubsterritoires du Territoire de Belfort
À
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délaide deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'undes deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 71
AnnexesARRÊTÉ interdépartemental n° 90-2025-0°% - cA- COCK,n° 25-2025. |Du 23 juin 2025 au 6 septembre 2025, APRR entreprend des travaux de rénovation dechaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45. Les dérivations qui s'appliquent durant lesfermetures sont les suivantes :
Diffuseur n°12Sens Beaune / Mulhouse :Fermeture de l'entrée vers Mulhouse :Suivre $4
os Diffuseur n°12Sens 2 Beaune / Mulhouse :Fermeture de la sortie venant de BeauneSartir au diffuseur 11a et suivre S84
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00001 - Arrêté temporaire de circulation dans le cadre de
réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 72
Diffuseur n°13Sens 1 Mulhouse/Beaune:" Fermeture de l'entrée vers Beaune :Suivre A36 vers Mulhouse puis sortir audiffuseur 14 et prendre A36 direction BeauneFermeture de la sortie venant de Mulhouse :om Sortir au diffuseur 14 et suivre $1
Sens 2 Beaune/Mulhouse :usa?var Coupure d'A36 entre le diffuseur 13 et lediffuseur 12Suivre $2
Diffuseur n°13sea tae Sens 2 Beaune / Mulhouse :"4 Fermeture de l'entrée vers Mulhouse :Suivre $2Fermeture de la sortie venant de Beaune :Sortir au diffuseur 14 et suivre $1tar
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Date
ui seb Diffuseur n°12Sens 1 Mulhouse/Beaune:
Fermeture de la sortie venant de Mulhouse:Sortir au diffuseur 14 et Suivre $3
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réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 73
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Diffuseur n°12Sens 1 Mulhouse/Beaune:Fermeture de l'entrée vers Beaune:Suivre $7
Diffuseur n°11Sens 1 Mulhouse/Beaune:Fermeture de Ja sortie venant de MulhouseSortir au diffuseur 12 et suivre $7Fermeture de l'entre vers BeauneSuivre $8
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réfection de chaussées sur l'autoroute A36 du PR31 au PR45 74
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2025-06-30-00016
arrete modificatif n 5 juin 25 composition
CSASD 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-06-30-00016 - arrete modificatif n 5 juin 25
composition CSASD 25 76
ACA D E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON | dupoubsLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental (CSASD) et des membres de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) du Doubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, surdélégation du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat,Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche,Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste desorganisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CSAD et à la FSSSCT suite auxélections professionnelles du 8 décembre 2022, '
Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13 janvier 2023 fixant la composition du CSASD etde sa FSSSCTVu les arrétés n° 25-2023-08-23-00006, n° 25-2023-12-15-00028 et 25-2024-10-08-00003 portantmodification a la composition du CSASD et de sa FSSSCT,Vu la demande du SNALC en date du 27 juin 2024,
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité sociald'administration spécial départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail, est modifié comme suit :
Chapitre | : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)3. Au titre du Syndicat National des Lycées et des Colleges (SNALC)b) Représentant suppléant [1 siège]- Madame Laurence MOTTAS, professeure des écoles, en remplacement de Madame SafiaMOGHLADJ, professeure certifiée ;Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-06-30-00016 - arrete modificatif n 5 juin 25
composition CSASD 25 77
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BESANÇON | soonLibertéÉgalitéFraternité
Chapitre Il: La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, desécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
La composition de cette instance reste inchangée.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationaledu Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de laDSDEN 25, avenue de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actesadministratifs du préfet du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 juin 2024
L'inspecteur d'académie,Directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Doubs
7 Samuel ROUZET _
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-06-30-00016 - arrete modificatif n 5 juin 25
composition CSASD 25 78
Préfecture du Doubs
25-2025-07-04-00002
2025070400002 arrêté portant restriction de
l'usage de l'eau de niveau alerte sur l'ensemble
du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 79
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025-07-04-00002 du 04 juillet 2025
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte, sur l'ensemble du
département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5
L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 202 3 06 12 00009 relatif à la mise en place de
principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage
dans le sous bassin de l'Allan;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des
principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le
département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et
notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du
réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans l es
usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le
gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est
prioritaire ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 80
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des
communes du département du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en
annexe. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables
quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau
potable, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs).
Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en
respectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas
concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du pl an canicule, l'utilisation
d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où
elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande
d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,
volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-
eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation
possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des
consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication
du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,
en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur
mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à
l'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la
situation : données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions
alternatives envisagées…
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 81
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront
aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de
secours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le
présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et
d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant
toute la période de restriction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau
https://vigieau.gouv.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le
Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera
adressée :
• à la Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée
• au Préfet du département de Belfort
• au Préfet du département de la Haute-Saône
• à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
• au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 82
au Directeur départemental de la Sécurité Publique,au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,au Président de la Chambre d'Agriculture,au Président de la Chambre de commerce et d'industrieau Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du.Milieu Aquatique,au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
ABESANGON, le / & yyy 2025le Préfet
"quale,VALLE xNatalie
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 83
Légende des usagers : P= ise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur,iniériste, maraîcher
consommation est inférieure ouégale à 7000 m3/an limiter au maximum les consommations.
Usages ECLes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions.Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autresressources sollicitées (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). XIXIXCertains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).Arrosage des pelouses et massifs | INTERDIT entre 8h et 20h, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à gouttefleuris, plantation en pots est utiliséArrosage des jardins potagers, y INTERDIT, entre 8h et 20hcompris partagésArrosage des espaces verts, arbres INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et x|xlxet arbustes [1] uniquement entre 20h et 8h.INTERDITRemplissage et vidange de piscines xprivées de plus d'1 m* Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictionsPiscines ouvertes au public Pas de restriction xX |XAlimentation en eau potable des Pas de limitation, sauf arrété spécifique xX|xX]xXpopulationsFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines xpubliques et privées d'ornement fermées et ouvertes)Lavage de véhicules chez les INTERDIT à titre privé à domicile xparticuliersLavage de véhicules en station Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum x|x70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.Nettoyage des trottoirs et surfaces NTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage de balayeuses automatiques.de circulation imperméablesNettoyage des façades, tortures et INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression, autolaveuses. Xautres surfaces imperméabiliséesArrosage de surfaces de chantier mr os oogénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] XArrosage des terrains de sport INTERDIT entre 8h et 20h x| xenherbésArrosage des carrières équestres Pas de restriction X |X] XArrosage des golfs (conformément INTERDIT de 8h a 20hà l'accord cadre golf et Réduction des consommations de 15 à 30 % x |xenvironnement 2019-2024) Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation et mis àdisposition des services de contrôleNettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènementsmanifestations temporaires d' ional . ionale [2] X|Xsportives et culturelles envergure nationale et internationaleLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).Activites industrielles (de nt PE Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques àcommerciales et artisanales dont la ||; sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur x |xconsomma is pan a procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.Réduction des consommations de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaireActivités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x|x
Annexe : restriction des usages de l'eau en niveau alerte
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 84
Uaages A] PTET CAIrrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h XIrrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, culturesexpérimentales ou à valeurpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)Pas de restriction XIX|IX
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge,Abreuvement des animaux sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. X|X|IX|XTout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotopeRemplissage / INTERDITvidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X|X| xX) xX'eau : : , .du service de police de l'eau concernéNavigation fluviale Programmation des automates afin que les mouvements oe Portes d'écluses soient limités aux stricts xTravaux en cours d'eau [1] Limitation au maximum des risques de perturbation xIxix|lxdes milieux Aquatiques et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur.Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation duniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X | Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.Gestion des systèmesd'assainissementLavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contratsd'affermage et essai de bornes Pas de restriction X| Xincendie existantesPurges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X | XPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|X |X] xXbiodiversité,dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifsde la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation pos-sibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Quelques bonnes pratiques à adopter : 
• Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation
des berges, des digues, impacts sur le milieu…) ;
• Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées ;
• Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets
potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre façade peut
avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
• Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies,
d'arbustes… seront reportées ;
• Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en
étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;
• Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l'eau ;
Rappels :
• En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet
arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés ;
• Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément à l'article 99-3 du
Règlement sanitaire départemental du Doubs. L e nettoyage des véhicules et engins professionnels,
lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon
fonctionnement (bétonnière, épandeurs…). Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes
spécifiques permettant le traitement des eaux souillées ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00002 - 2025070400002 arrêté portant restriction de l'usage de l'eau de niveau alerte sur
l'ensemble du département du Doubs 85
Préfecture du Doubs
25-2025-07-05-00001
AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00001 - AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney 86
zsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° du
portant autorisation de création d'un nouveau cimetière communal à Avanne-Aveney
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à
L.2223-12, ainsi que les articles R.2223-1 à R. 2223-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021 concluant à un
avis favorable ;
VU la demande formulée par Grand Besançon Métropole (GBM), en vue de la création
d'un nouveau cimetière communal à AVANNE-AVENEY au lieu dit « Derrière Chaillot »
Rue du Vignier en date du 7 février 2022 ;
VU l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 19
octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
qui s'est déroulée en mairie du 10 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus ;
VU la déclaration d'utilité publique du 7 février 2025 ;
VU l'arrêté de cessibilité du 5 juin 2025 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance en date du 1er juillet 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00001 - AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney 87
Article 1 er
La création d'un nouveau cimetière est autorisée au lieu dit « Derrière Chaillot » Rue de
Vignier 25720 AVANNE-AVENEY conformément au projet présenté par Grand
Besançon Métropole.
Article 2
Les caractéristiques du cimetière se présente ainsi :
- une partie comprenant le cimetière clôturé d'une surface de 3771,71 m² composée
de :
- 2 terrasses (partie basse et partie haute),
- une partie comprenant deux aires de stationnement d'une surface totale de 1488 m²
composée de :
- partie basse (1146 m²),
- partie haute (342 m²),
- une partie comprenant une voirie d'accès de 1439 m².
Soit un total de 6698 m².
Le cimetière sera aménagé en deux terrasses délimitées par un mur de soutènement de
68 mètres de long et d'environ 2,50 mètres de hauteur. Un second mur d'une longueur
de 80 mètres sera construit au fond de la terrasse supérieure. Les circulations à
l'intérieur du cimetière seront possibles grâce à deux allées principales carrossables de
4 mètres de large et des allées secondaires plus étroites, formant un quadrillage. La
largeur (entre 1,70 et 3,00 mètres) et la pente des allées seront compatibles avec la
réglementation PMR (pente en long inférieure ou égale à 5% et pente en travers
inférieure ou égale à 2%).
Les îlots rectangulaires délimités par les allées accueilleront, selon les besoins, des
caveaux, des tombes et des cavurnes. Les columbariums seront implantés devant les
murs de soutènement. Un système d'adduction d'eau avec deux fontaines et un
système de drainage des eaux pluviales et usées seront mis en place.
Article 3
La collecte et l'évacuation des eaux organiques se feront par l'intermédiaire d'un
réseau de drainage enterré profond d'environ 2 mètres qui correspond au point le plus
bas des caveaux à 2 niveaux (caveaux 4 places).
Lors de la construction des caveaux, des tuyaux d'évacuation seront installés pour
relier les orifices de sortie situés au fond des caveaux.
L'ensemble des drains sera relié à un collecteur, situé sous l'allée principale, qui se
déversera dans le réseau communal d'eaux usées situé rue du Vignier.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00001 - AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney 88
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la dateᵉ
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs et Monsieur le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame la maire de la commune d'AVANNE-AVENEY ;
- Madame Anne VIGNOT, Présidente de Grand Besançon Métropole.
Besançon, le 5 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00001 - AP Création d'un cimetière à Avanne Aveney 89
Préfecture du Doubs
25-2025-07-05-00002
AP extension du cimetière de Serre les Sapins
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00002 - AP extension du cimetière de Serre les Sapins 90
ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° du
portant autorisation d'agrandissement du cimetière communal à Serre-Les-Sapins
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à
L.2223-12, ainsi que les articles R.2223-1 à R. 2223-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 octobre 2021 concluant à un
avis favorable ;
VU la demande formulée par Grand Besançon Métropole (GBM), en vue de l'extension
du cimetière communal à SERRE-LES-SAPINS Rue de la Machotte en date du 23 mai
2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
qui s'est déroulée en mairie du 19 mars 2025 au 11 avril 2025 inclus ;
VU l'avis technique favorable de l'agence régionale de santé (A.R.S.) en date du 5 juin
2025 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques lors de sa séance en date du 1er juillet 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1 er
L'extension du cimetière de Serre-Les-Sapins est autorisée Rue de la Machotte 25770
SERRE-LES-SAPINS sur les parcelles AA 39 (580 m²), AA 38 (853 m²) et AA257 (657 m²)
jouxtant le cimetière actuel pour une surface totale de 2090 m².
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00002 - AP extension du cimetière de Serre les Sapins 91
Article 2
Les caractéristiques de l'extension se présentent ainsi :
L'agrandissement hors murs pour la création de 68 emplacements pour les sépultures
et 73 emplacements cinéraires d'une surface de 2842 m².
La création d'un espace cinéraire dans la partie nord de l'extension sera constitué de
deux espaces :
- un espace central occupé par un columbarium des minis caveaux disposés en
linéaire,
- un espace en pavés, composés de 2 columbariums circulaires (columbariums 2,3
et 4 places).
La partie sud de l'extension accueillera des caveaux (2 et 4 places). Un accès positionné
au centre de l'extension entre les deux columbariums permettra la circulation des
véhicules funéraires (2 m 40 de largeur) et des engins de travaux.
Chaque emplacement sera à moins de 10 mètres d'une allée principale. L'utilisation de
dalles alvéolaires permettra l'infiltration des eaux.
Les allées secondaires seront traitées en matériaux perméables, l'allée centrale en sol
stabilisé renforcé.
Des emplacements fontaines et bac à déchets seront positionnés au fond de
l'extension (au sud-ouest). Un jardin du souvenir du souvenir accueillera les dispersions
des cendres.
Neufs places de stationnements avec une place PMR sont existantes à l'entrée du
cimetière de l'église.
Article 3
Toutes les précautions nécessaires durant les travaux d'affouillement, d'exhaussement
et de terrassement prévus au programme d'aménagement en raison des formations à
risque de glissements de terrains type « marnes en pente » (MA) – aléa moyen présente
sur le site,
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place
Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00002 - AP extension du cimetière de Serre les Sapins 92
Signé
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la dateᵉ
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs et Monsieur le directeur général
de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Serre les Sapins ;
- Madame Anne VIGNOT, Présidente de Grand Besançon Métropole.
Besançon, le 5 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00002 - AP extension du cimetière de Serre les Sapins 93
Préfecture du Doubs
25-2025-07-05-00003
Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14
JUILLET 2025 enregistrement transmission d
images via aeronef DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00003 - Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission
d images via aeronef DIPN 94
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio-
nale du Doubs, de la direction générale de la police, la direction zonale de la police nationale
est, le service zonal de la police aux frontières est et la brigade de police aéronautique
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 4 juillet 2025, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
et le service zonal de la police aux frontières de Metz visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité
des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme sur la commune de Montbéliard
et la commune de Besançon;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en -
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la régulation des flux de transport; ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00003 - Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission
d images via aeronef DIPN 95
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs,
la direction générale de la police, la direction zonale de la police nationale est, le service
zonal de la police aux frontières est et la brigade de police aéronautique , est autorisée en
vue de leur permettre d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas -
sages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 13 juillet 2025 de 12h00 à
22h00 pour la commune de Montbéliard et pour le lundi 14 juillet de 12h00 à 22h00 pour la
commune de Besançon.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00003 - Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission
d images via aeronef DIPN 96
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
– le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 5 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-05-00003 - Arrêté DIPN et SZPAF-EST-PZAPN-BPA 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission
d images via aeronef DIPN 97
Préfecture du Doubs
25-2025-07-08-00007
Arrêté modificatif interdiction alcool 14 juillet
2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00007 - Arrêté modificatif interdiction alcool 14 juillet 2025 98
PREFETDU DOUBS _ SABANETLiberté Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité ARRETE n° 25-2025-portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation deboissons alcooliques à l'occasion de la FÊTE NATIONALE du 14 juillet 2025.Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure — Livre Ill partie législative ;VU le titre III du livre II du code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.211-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, lasécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la fête nationale française ;CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur lavoie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine deviolences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe enconséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de lamanifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs :ARRETEArticle 1*_:La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espacepublic ainsi que dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter et laconsommation de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique sont interdites àcompter de 20h00 le dimanche 13 juillet 2025 jusqu'à 6h00 du matin le mardi 15 juillet 2025sur le territoire des communes suivantes :* AUDINCOURT° BESANCON° BETHONCOURT* DOUBS8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1
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° EXINCOURT¢ GRAND-CHARMONT° LARBERGEMENT-SAINTE-MARIE+ LE RUSSEY° LES PREMIERS SAPINS° LUISLE-SUR-LE-DOUBS° METABIEF° MONTBELIARD* PONTARLIER¢ PONT DE ROIDE* SOCHAUX° TAILLECOURT¢ VAUX ET CHANTEGRUE« VALDAHON
Article 2:
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Par exception à l'interdiction mentionnée à l'article 1, la vente de boissonsalcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace public ainsi que dans lesétablissements pratiquant la vente de boissons à emporter et la consommation de boissonsalcooliques ou alcoolisées sur la voie publique restent autorisées dans les modalités définiesci-dessous sur le territoire des communes suivantes ayant adopté un système dérogatoireparticulier:© EXINCOURT: 12 rue de l'Usine :* MONTBELIARD:(e)
Oo O09 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 00 060 0 0 0 06
faubourg de Besanconrue de la Souaberierue de l'Ecole Francaiserue de l'Hôtel de Villerue et place Velotterue Saint Martinsquares Sponek et du Souvenirplaces Denfert Rochereau et Dorianplaces Saint Martin et Albert Thomasrue et cour des Hallesrue Cuvierquai des Tanneursrue de la Schlifferue des Febvresplace du Général de Gaulleplace F. Ferrerrue Clémenceauparvis des Droits de l'Hommerue des Etauxrue Laurillardpassage de la Fleur
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administrativesrue du Docteur Beurnierrue Albert Thomasrue de la Moucheesplanade des Princesrue du Bourg Vauthierrue du Châteaurue des Toursrue de la Sous-Préfecturerue de la Comtesse Henrietteavenue des Alliésavenue Briandchemin des Écolierschemin de Halagechemin des Passerellesrue des Blancheriesavenue Wilsonrue Charles Goguelavenue Carnotrue Mouhotrue du Mont Bartrue du Mont Bar prolongérue Matternrue du Champ de Foire
Oo O 989 0 0 O0 0 0 0 © ofe)
o Oo 0 0 0 0 0 0 G8 © oO¢ PONT DE ROIDE : 14 rue du Général Herr* VALDAHON: place de Gaulle, rue de l'Industrie, 16 Grande Rue
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera affiché en préfecture et sous-préfectures ainsi que sur lespanneaux municipaux des communes de AUDINCOURT, BESANÇON, BETHONCOURT,DOUBS, EXINCOURT, GRAND-CHARMONT, LARBERGEMENT-SAINTE-MARIE, LES PREMIERSSAPINS, LE RUSSEY, L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, METABIEF, MONTBELIARD, PONTARLIER, PONTDE ROIDE, SOCHAUX, TAILLECOURT, VAUX ET CHANTEGRUE, VALDAHONArticle 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- uN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).| devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 6 : L'arrêté n°25-2025-07-04-00004 est abrogé.Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Montbéliard, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,Mesdames et Messieurs les maires des communes de AUDINCOURT, BESANCON,BETHONCOURT, DOUBS, EXINCOURT, GRAND-CHARMONT, LARBERGEMENT-SAINTE-MARIE, LES PREMIERS SAPINS, LE RUSSEY, L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, METABIEF, MONTBELIARD,PONTARLIER, PONT DE ROIDE, SOCHAUX, TAILLECOURT, VAUX ET CHANTEGRUE,VALDAHON, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant dugroupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. 08 JUIL. 2025Fait a Besancon, lePour le préfet, par délégation,La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Jennifér ROUSSE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-02-00003
arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif
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PREFET CabinetDU DOUBS Di 'ond oeLiberté irection des securitesEgalitéFraternité
ARRETE N° 25-2025-07-02-00003portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 04 juillet 2025 -15h00 au lundi 07 juillet 2025 - 12h00;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
NL UNT 53 £ 1S 7 1 sur 3Mel: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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CONSIDERANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature 4 provoquer des troubles gravesa l'ordre et a la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature a prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRÊTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 04 juillet 2025 - 15h00 au lundi 07 juillet 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 04 juillet 2025 - 15h00 au lundi 07 juillet 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait
à Besançon,
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9 fn
2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice dé'cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
£dU39 BESANCON Cedex
2 sur 3Mel: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux où hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Mel. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-04-00008
arrêté réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités récréatives sportives
et touristiques sur la rivière Doubs entre
Montancy et Saint Hippolyte
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00008 - arrêté réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives
sportives et touristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte 107
PREFET Direction départementaleDe POUES des territoires du DoubsFraternité
Arrêté n° du "4 JUIL. 2025réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives ettouristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures :Vu la circulaire interministérielle du, 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pourson application ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale du DoubsMme VALLEIX Nathalie ;Vu l'arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les réunions de concertation du 21 mai 2024 et du 13 janvier 2025 avec les partiesprenantes ;Vu la consultation préalable en date du 8 avril 2025 d'une durée d'un mois :Vu l'avis favorable de la commune de Vaufrey en date du 14 avril 2025 :Vu l'avis défavorable de la commune de Glère en date du 18 avril 2025 suggérant d'abaisser leseuil de débit à 4,5 m3/s sur le tronçon entre Montancy et Glère ;Vu l'avis défavorable de la commune de Montancy en date du 24 avril 2025 suggérantd'abaisser le seuil de débit à 4,5 ou 5 m3/s sur le tronçon entre Montancy et Glère ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montjoie le Château :Vu l'avis réputé favorable de la commune de Soulce Cernay ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/6
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sportives et touristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte 108
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint Hippolyte ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Pays de Maîche ;Vu l'avis favorable de la fédération française des canoés kayaks du 18 avril 2025 suggérant demettre en place une période d'essai pour pouvoir faire évoluer le seuil de 6 m3/s à 5 m3/s surle tronçon Montancy / Glère ;Vu l'avis favorable de la fédération de pêche du Doubs en date du 23 avril 2025 :Vu l'avis favorable de l''EPAGE Doubs Dessoubre en date du 10 avril 2025 :Vu l'avis favorable de l'APPMA Les Deux Vallées Doubs-Dessoubre en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional du Doubs horloger :Vu l'avis réputé favorable d'EDF ;Vu l'avis réputé favorable de l'Office de l'environnement de la République et canton du Jura;Vu l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu la participation du public organisée du 16 mai au 6 juin 2025 inclus ;Considérant la nécessité de cohérence avec l'ordonnance sur la navigation du 16 mars 2010du Gouvernement de la République et Canton du Jura qui prévoit des interdictions denavigation notamment quand le débit mesuré à la station fédérale hydrologique d'Ocourt estinférieur à 6 m/s ;Considérant la présence des peuplements piscicoles, notamment Apron du Rhône (Zingelasper), Toxostome (Parachondrostoma toxostoma) et salmonidés, sur ce secteur ;Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des fonds du cours d'eau et notammentles radiers et formations tuffeuses ;Considérant la nécessité de protéger les peuplements piscicoles dans leur ensemble, leurreproduction, et notamment les frayères à truites et à ombres, lorsque le débit est faible, surle tronçon classé en première catégorie piscicole ;Considérant l'étude des sentiers nautiques pilotée par la communauté de communes du Paysde Maiche qui a permis d'identifier les tronçons favorables au développement d'un tourismeraisonné à la pagaie sur le Doubs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/6
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sportives et touristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte 109
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 1°: Champ d'applicationLe présent arrêté concerne la section de la rivière Doubs comprise entre le pont de la RD437c a Bremoncourt et le pont de la RD 437c sur la commune de Saint Hippolyte.Sur l'ensemble de ce tronçon, l'usage des bateaux à moteur thermique est interdit.Le présent arrêté ne réglemente pas la baignade, qui est du ressort de la police du maire.1.a. Sur la section de la rivière Doubs comprise entre le pont de la RD 437c à Bremoncourt surla commune de Montancy et le point de débarquement de Glère-les-Chézeaux, l'exercice dela navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques est autorisé de10h à 18h pour la pratique du canoë et du kayak. Tout autre exercice de la navigation deplaisance et des activités récréatives sportives et touristiques y est interdite.Ces autorisations sont subordonnées au respect des dispositions du présent arrêté et desdispositions du règlement général de police de la navigation intérieure.1.b. Sur la section de la rivière Doubs comprise entre le point de débarquement de Glère-les-Chézeaux et le pont de RD 437c sur la commune de Saint Hippolyte, l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques est autorisé pourla pratique du canoë, du kayak, du raft, du paddle, des float-tube, des barques, desembarcations a moteur électrique de 1,5 ch maximum et de la nage en eau vive. Tout autreexercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques yest interdite. Ces autorisations sont subordonnées au respect des dispositions du présentarrêté et des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Article 2 : Dispositions d'ordre généralLes restrictions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux, y compris à moteur,chargés d'assurer les secours, la police de l'environnement, la police de la navigation, lasurveillance de la pêche, le contrôle et l'entretien des ouvrages hydrauliques et l'exploitationdes biens agricoles et forestiers.Sont également autorisés à circuler, après information préalable de la DDT du Doubs, lesbateaux à moteur thermique utilisés pour le recueil de données environnementales(prélèvements de poissons, bathymétrie, hydromorphologie, ...) à but de surveillance de l'étatdes eaux, en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement, opérés par lesservices compétents et les établissements publics ou pour leur compte, pour les pêchesexceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espècesenvahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/6
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sportives et touristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte 110
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3 : Embarquement et débarquementLes points d'embarquement et de débarquement autorisés sont :Coordonnée X | Coordonnée Y Commune47.3482775 7.0477757 Brémoncourt47.3403729 6.9850471 Glère-les Chezeaux47.3373372 6.9347837 Barrage de Vaufrey-pré de la Noyotte47.3467166 6.9225932 Pont de Vaufrey(Accés potentiel)47.3250429 6.8630451 Amont de Soulce Cernay(Accés a réviser)47.322895 6.824347 Cité Vauchamp en amont de St Hippolyte(Accés potentiel)47.3190206 6.8119241 St Hippolyte - confluence avec le Dessoubre47.325239 6.810667 St Hippolyte-en contrebas de la future caserne despompiers(Accès potentiel)47.3248156 6.8066544 ; Aval de St Hippolyte(Accès potentiel)Seuls les points d'embarquement et de débarquement matérialisés par des panneauxindiquant l'endroit sont équipés pour accueillir les usagers.Des panneaux d'information sur la réglementation en vigueur seront mis en place par lacommunauté de communes du Pays de Maiche avec les partenaires concernés, à proximitéimmédiate des points d'embarquement et de débarquement équipés.Article 4 : Protection générale du milieuDans un but de protection générale du milieu, toute navigation et nage en eau vive estinterdite :- entre le pont de la RD 437c à Bremoncourt sur la commune de Montancy et le point dedébarquement de Glère-les Chezeaux lorsque le débit mesuré à la station hydrologique deGlére est inférieur à 6 m/s;- entre 50 mètres à l'aval du barrage de Grosbois sur la commune de Soulce-Cernay et le pontde la RD 437c sur la commune de Saint Hippolyte lorsque le débit mesuré à la stationhydrologique de Glére est inférieur à 3,5 mis.La mesure du débit à la station de Glère à laquelle se référer correspond à celle effectuée à16 heures. Elle est valable pour le lendemain.
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sportives et touristiques sur la rivière Doubs entre Montancy et Saint Hippolyte 111
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5 : Protection de la fraie de la truite, de l'ombre, du toxostome et de l'apronDans un but de protection de la fraie de la truite, de l'ombre, du toxostome et de l'apron,toute navigation et nage en eau vive est interdite entre le 1° novembre et le 31 mars sur letronçon compris entre le pont de la RD 437c à Bremoncourt sur la commune de Montancy etle point de débarquement de Glère-les-Chézeaux, lorsque le débit mesuré à la stationhydrologique de Glère est inférieur à 10 m/s.Article 6 : Cohabitation des usages'Dans un but de cohabitation des usages, toute navigation et nage en eau vive est interdite :* lors des cinq premiers jours d'ouverture de la pêche à la truite,* lors des cinq premiers jours d'ouverture de la pêche à l'ombre commun,* lors des cinq premiers jours d'ouverture de la pêche au brochet.Les dates de ces ouvertures sont fixées annuellement par l'arrêté préfectoral réglementantl'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année.Article 8 : Manifestations sportivesDes autorisations temporaires dérogeant aux dispositions du présent arrêté peuvent êtreaccordées en application des articles R.4241-38 et A.4241-38-1 à A.4241-38-4 du code destransports.Tout organisme désirant organiser des manifestations nautiques de tout type doit, quelle quesoit l'importance de ces manifestations, obtenir une autorisation préalable.La demande doit comprendre le formulaire CERFA «Demande d'autorisation demanifestation sportive, fête nautique ou autres concentrations de bateaux susceptiblesd'entraver la navigation fluviale » dûment complété ainsi que ses pièces justificatives et êtreadressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation aupréfet du Doubs.Aucune utilisation du cours d'eau pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avantnotification de l'arrêté correspondant.
Article 9 : DérogationDans le cadre de ses prérogatives, l'autorité préfectorale sur proposition et avis motivés desservices compétents peut déroger aux mesures du présent arrêté.Article 10 : Sanctions des infractionsConformément à l'article R.4274-22 du code des transports, la violation des interdictions oule manquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en
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Direction départementaledes territoires du Doubs
application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions dela troisième classe.
Article 11 : BilanLe présent arrêté fera l'objet d'un bilan de sa mise en application, deux ans après sapublication.
Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication sur les recueils des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.
Article 13 : PublicationLe présent arrêté fait l'objet :°_ d'un affichage, pendant deux mois, dans les mairies de Montancy, Glère, Vaufrey,Montjoie le Chateau, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte par les soins du maire ;* d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montbéliard, les maires deMontancy, Glère, Vaufrey, Montjoie le Château, Soulce-Cernay, Saint-Hippolyte, le directeurdépartemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, les officiers etagents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
8 bis rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/6
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00075
Autorisation de démolir un immeuble de 20
logements situé 1 et 3 rue Victor Hugo à Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00075 - Autorisation de démolir un immeuble de 20 logements situé 1 et 3 rue Victor Hugo à
Etupes 114
=mD HDO ee Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant le bailleur Idéha à procéder à la démolition d'un immeuble de 20 logements sis1 et 3 rue Victor Hugo à Etupes
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la demande d'idéha adressée par voie électronique le 19 novembre 2024, complétée le 03Juin 2025 sollicitant l'autorisation de démolir un immeuble de 20 logements sis 1 et 3 rueVictor Hugo à Etupes ;Vu la délibération du conseil d'administration d'idéha en date du 19 mars 2024 approuvant ladémolition de cet immeuble ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00075 - Autorisation de démolir un immeuble de 20 logements situé 1 et 3 rue Victor Hugo à
Etupes 115
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil municipal d'Etupes en date du 8 avril 2025 donnant son accordsur le projet présenté par le bailleur social précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur d'Idéha de procéder à ladémolition de l'immeuble sis 1 et 3 rue Victor Hugo à Etupes.Article 2: Les relogements sont pris en compte à partir du 19 novembre 2024, date deréception du dossier par mes services.Article 3: Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 1 et 3 rue Victor Hugo à Etupes ont étéremboursés.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :> Monsieur le Directeur d'Idéha,> Monsieur le Maire d'Etupes,> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.
A Besançon, le 20 JUIN 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
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Etupes 116
Préfecture du Doubs
25-2025-07-03-00003
Autorisation de démolir un immeuble de 30
logements situé 1, 3, 5 rue des Rochers à
Hérimoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-03-00003 - Autorisation de démolir un immeuble de 30 logements situé 1, 3, 5 rue des Rochers à
Hérimoncourt 117
=nOy DOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 30 logements sis1,3, 5 rue des Rochers à Hérimoncourt
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 6 mars 2024, complétée le16 juin 2025 sollicitant l'autorisation de démolir 1 immeuble de 30 logements sis 1, 3, 5 rue desRochers à Hérimoncourt ;Vu la délibération du bureau de Néolia en date du 30 octobre 2023 approuvant la démolitionde cet immeuble ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex :Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-03-00003 - Autorisation de démolir un immeuble de 30 logements situé 1, 3, 5 rue des Rochers à
Hérimoncourt 118
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil municipal de Hérimoncourt en date du 19 février 2024 donnantson accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1°: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder à ladémolition de 1 immeuble sis 1, 3, 5 rue des rochers a Hérimoncourt.Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 6 mars 2024, date de réception dudossier par mes services.Article 3 : La Société Néolia devra rembourser par anticipation les éventuels capitaux restantsdes prêts accordés par l'Etat après la démolition de l'immeuble précité.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :> Monsieur le Directeur général de Néolia,> Madame la Maire de Hérimoncourt,> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.
A Besancon, le - 3 JUIL. 2025Le préfetPour le Préfet,exkale,fe VALLEIX
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-03-00003 - Autorisation de démolir un immeuble de 30 logements situé 1, 3, 5 rue des Rochers à
Hérimoncourt 119
Préfecture du Doubs
25-2025-07-01-00003
Commune d'ECOT- carte communale-
approbation
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00003 - Commune d'ECOT- carte communale- approbation 120
REET ine Direction départementaleDune des territoires du DoubsÉgalitéFraternité Arrêté n°Commune d'ECOTRévision de la carte communale - approbation
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-10et R 161-1 a R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-14 R 163-9:Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de laPréfecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu la délibération du 12 juin 2023 du conseil municipal d'Ecot prescrivant la révision de sacarte communale sur le territoire de la commune ;Vu l'arrêté municipal du 28 octobre 2024 soumettant le projet de révision de la carte communale àenquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2025 :Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ecot en date du 24 mars 2025 approuvant la révision de lacarte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 20 juin 2025 ;CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal ne sont pas contraires aux ob-jectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : La carte communale d'Ecot est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune d'Ecot approuvant la cartecommunale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichagesera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 56 04 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00003 - Commune d'ECOT- carte communale- approbation 121
Direction départementaledes territoires du Doubs
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 3 : La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalitésédictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué).Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des terri-toires du Doubs, Monsieur le Maire de la commune d'Ecot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besancon, le — 1 JUIL. 2025
athalie VALUEIX
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00003 - Commune d'ECOT- carte communale- approbation 122
Préfecture du Doubs
25-2025-07-04-00006
constitution GIP QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00006 - constitution GIP QUINGEY 123
PREFET Direction de la coordination interministérielleDUP UBS et des collectivités territorialesEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP)dénommé " Groupement d'intérêt public Quingeois - Logistique et insertion professionnelle
VU
VUVU
VUVU
VUVU
VU
par le travail"
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui fixedans son chapitre Il les règles de création et de dissolution, d'organisation et defonctionnement des groupements d'intérét public GIP ainsi que les modalités de miseen ceuvre de leur statut ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui détermine :les modalités d'approbation, de renouvellement et de modification de la conventionconstitutive du GIP;les conditions de soumission des GIP au contrôle économique et financier de l'Etat ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de préfecture ;Considérant l'avis rendu le 24 juin 2025 par la direction départementale des financespubliques ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00006 - constitution GIP QUINGEY 124
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
ARRETE
Article ter : Le groupement d'intérêt public dénommé " Groupement d'intérêt publicQuingeois - Logistique et insertion professionnelle par le travail "est constitué.
Article 2 : Ce groupement d'intérêt public est composé de deux membres :- l'établissement de santé de Quingey,- l'association TRI.
Article 3 : La convention constitutive de ce groupement d'intérêt public est annexé auprésent arrêté.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des financespubliques sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le — } jy, 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-04-00006 - constitution GIP QUINGEY 125
Préfecture du Doubs
25-2025-07-08-00006
AP 10ème Montée Historique des Abbans
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 126
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
"10ème Montée Historique des Abbans" les 26 et 27 juillet 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-
30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 13 mai 2025 de Monsieur Daniel LAMARCHE, Président de
l'association "Byans Auto Sport" de BYANS-SUR-DOUBS (25320), en vue d'organiser les 26 et
27 juillet 2025 une démonstration de véhicules anciens dénommée « 10ème Montée Historique
des Abbans», sur le territoire des communes de ABBANS-DESSUS et ABBANS-DESSOUS ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 13 mai 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 6 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° ACT 25-039 EGR/O signé de Mme la Présidente du Conseil Départemental du
Doubs le 2 juin 2025 réglementant la circulation sur la RD 107 sur les communes d'ABBANS
DESSUS et ABBANS DESSOUS du samedi 26 juillet 2025 à 08h00 au dimanche 27 juillet 2025 à
20h00 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 127
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel LAMARCHE, Président de l'association « Byans Auto Sport » est
autorisé à organiser une démonstration de voitures anciennes dénommée "10ème Montée
Historique des Abbans" les 26 et 27 juillet 2025, entre ABBANS-DESSOUS et ABBANS-
DESSUS, sur 2,5 km, sur la RD 107, privatisée pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation aura lieu le samedi 26 juillet 2025 de 08h00 à 22h00 et le dimanche 27
juillet 2025 de 08h00 à 20h00,
- les véhicules participants doivent avoir plus de 30 ans ; le plateau de Youngtimers ne doit
pas dépasser 10 % du plateau de démonstration total. Il concerne des véhicules entre 25 et
30 ans ayant un caractère prestigieux,
- un public de 500 personnes par jour sera présent,
- 100 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 150 compétiteurs participeront à la manifestation ; 2 personnes maximum seront à bord
dont un passager de plus de 16 ans,
- il y aura 4 véhicules d'accompagnement : les motards encadreront chaque convoi de 35
véhicules environ en fin de manche,
- 16 commissaires certifiés FFSA et 16 signaleurs seront présents ;
- 20 extincteurs seront également à la disposition des commissaires (aux postes, au départ, à
l'arrivée et lieu publi c) ; un extincteur sera également présent dans chaque véhicule ; des
personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas
d'incident,
- le dispositif médical sera le suivant :
• pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance seront présents les
deux jours,
• pour la protection du public : un point d'alerte et de premiers secours sera présent (2
secouristes), conformément à l'appréciation de l'organisateur et de l'UDSP 25,
• en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée,
- 10 zones "spectateurs" sont prévues, en surélévation ou à 40–50m de la piste ; les
plateformes surélevées de semi-remorques seront également à la disposition du public,
- un passage placé sous la surveillance de commissaires est prévu au niveau du poste 4 et un
au niveau du poste 7 pour faire traverser les spectateurs,
- les zones interdites devront être clairement signalées par de la rubalise rouge ou des
panneaux,
- pour la protection des concurrents des bottes de paille et des chicanes seront placées aux
endroits dangereux du parcours,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 128
- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de
secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à
la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui
devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'accueil et le guidage des secours sur les lieux de l'intervention devront être prévus,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et
prendre en compte les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte,
interruption de la course,
- avant l'ouverture au public de la manifestation les organisateurs devront réaliser un briefing
de sécurité au profit de l'ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l'organisation
de l'évènement dans l'objectif de diffuser l'ensemble des consignes générales de sécurité,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le
passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les voitures devront respecter les normes
de bruit. Un contrôle technique sera effectué ; par ailleurs une information des riverains est
prévue par affichage,
- en cas de forte chaleur, des points d'eau potable ou des bouteilles d'eau gratuites devront
être prévus,
- tous les débouchés sur les voies de manifestation devront être fermés,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et
de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes
notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel,
ou d'un colis suspect. Ainsi que d'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers
endroits sur le site et de mettre en place un barrage au début et en fin d'axe emprunté,
permettant un filtrage anti-intrusion/anti véhicule bélier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 129
- M. LAMARCHE sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, avant le départ
chaque journée, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de
remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite avant la
manifestation ; l'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportives
dès la fin de la manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera interdite dans
les deux sens de circulation sur la RD 107 du PR 1+495 au PR 4+120 sur les communes
d'ABBANS DESSUS et ABBANS DESSOUS du samedi 26 juillet 2025 à 8h00 au dimanche 27
juillet 2025 à 20h00. Une déviation sera mise en place,
- en fin de manche les véhicules redescendront en convoi encadré par des signaleurs par la
RD 105, dans le strict respect du Code de la route,
- la vitesse devra être réduite dans les villages ; l'organisateur s'assurera du respect de la
vitesse des concurrents avec rigueur,
- un parking est aménagé pour les spectateurs. Il devra être correctement fléché ; les
spectateurs accéderont à leurs zones à pied,
- 2 parcs "coureurs" sont prévus pour les pilotes,
- sur le parcours de liaison, le Code de la route devra strictement être respecté,
- une signalétique indiquant la manifestation sera à mettre en place par les organisateurs.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles techniques de sécurité imposés par la fédération
délégataire, la Fédération Française de Sport Automobile pour ce type d'épreuve,
notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de
positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 5 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 6 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm. En cas de non-respect de cette prescription, l'effaçage sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 130
Signé
ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 14 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, Mmes les maires des communes
d'ABBANS-DESSUS et ABBANS-DESSOUS, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Automo-
bile,
- M. Daniel LAMARCHE, Président de l'Association "Byans Auto Sport" - 6 Chemin des Arbeux,
25320 BYANS-SUR-DOUBS.
Besançon, le 8 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00006 - AP 10ème Montée Historique des Abbans 131
Préfecture du Doubs
25-2025-06-30-00017
AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 132
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
9ème Slalom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES – 19 et 20 juillet 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions auto -
mobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment
ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-17-00005 du 17 mars 2023 , portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting dit "de l'Enclos" situé à
SEPTFONTAINES, pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et dé -
monstrations de karting et de motos ;
VU la demande formulée le 11 avril 2025 par Mme Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de
Montbéliard, en vue d'organiser deux épreuves de slalom automobile dénommées "9ème Sla-
lom ASAPM 1 et ASAPM 2", respectivement les 19 et 20 juillet 2025 sur le circuit de SEPTFON-
TAINES, homologué pour le karting ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 14 avril 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 20 mai 2025 ;
VU l'avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves et compéti -
tions sportives ;
VU l'arrêté du 22 avril 2025 du maire de Septfontaines interdisant la circulation sur la VC n° 2
aux abords de la manifestation du 18 juillet 2025 à 08h00 au 20 juillet 2025 à 20h00 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 133
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de Montbéliard est autorisée à
organiser les 19 et 20 juillet 2025, deux épreuves de slalom automobile dénommées 9 ème sla-
lom ASAPM 1 et ASAPM 2 à SEPTFONTAINES, sur le circuit de l'Enclos, homologué pour le
karting sous le n° 105.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont
celles définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier
transmis via la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- les slaloms se déroulent les 19 et 20 juillet 2025 de 7h00 à 20h00 et 3 manches sont prévues,
- les véhicules autorisés sont des autos conformes aux normes FFSA ainsi que des VHC et des
véhicules de loisirs,
- 200 spectateurs maximum sont attendus,
- 130 compétiteurs au maximum seront admis avec 130 véhicules,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes,
- 10 commissaires en liaison radio se trouvent sur le long du parcours,
- 12 extincteurs seront à leur disposition,
- le dispositif médical sera le suivant :
. un médecin et une ambulance pour la protection des concurrents,
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Se -
couristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être inter
rompue,
. la pose de l'hélicoptère des secours est possible en cas de besoin,
- les zones "spectateurs" sont celles prévues par l'arrêté d'homologation du karting : à l'exté -
rieur du circuit, derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol, dans la
partie haute du circuit. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée
une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les zones critiques pour les pilotes seront doublées par des bottes de paille,
- des liaisons mobile et fixe sont prévues ; elles seront testées le matin avant les épreuves ; un
interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation et une liaison radio seront également prévues,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 134
- l'accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n° 9) d evra être maintenu libre et
praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une
attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront
être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et
préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes
les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement
de la course,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être prévues pour le public en cas
de forte chaleur,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le site se trouve en dehors du village et les
véhicules devront respecter les normes de bruit,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site et de rappeler
les consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de la manifestation, notamment la néces -
sité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect,
- Mme PEA sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur le site des manifestations sportives dès la fin de la manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé de la commune de Septfontaines, la circulation
sera interdite sur la VC n° 2 entre le CE n° 13 et le CE n° 12 du 18 juillet 2025 à 08h00 au 20
juillet 2025 à 20h00,
- le parking réservé aux spectateurs et celui des concurrents se trouvent le long des chemins
d'accès (RD 72),
- le parc concurrent sera accessible à partir du vendredi 18 juillet 2025 à 18h00 pour le slalom
ASAPM 1 et à partir du samedi 19 juillet à 20h00 pour le slalom ASAPM 2 ; les concurrents ne
participant que le samedi devront avoir quitté le parc concurrent avant 20h00 le samedi soir.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste sera interdite et les stands de ravitaillement et de mainte -
nance à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux
slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de se -
cours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè -
glement ne se trouvent plus respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 135
Signé
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : La directrice de cabinet du Préfet , le sous-préfet de PONTARLIER, le Maire de la
commune de SEPTFONTAINES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
 M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
 M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Au -
tomobile,
 Mme Marine PEA, Présidente de l'ASA du Pays de Montbéliard, BP 65284 - 25205
MONTBELIARD Cedex.
Besançon, le 30 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00017 - AP 9ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 136
Préfecture du Doubs
25-2025-07-02-00004
AP habilitation FUNECAP EST - PF
CHARQUEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-02-00004 - AP habilitation FUNECAP EST - PF CHARQUEMONT 137
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° RAA
accordant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la
société FUNECAP EST – PF CHARQUEMONT
3 rue Pierre-Mendès France 25140 CHARQUEMONT
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et
L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, Gérant de la société
FUNECAP EST – PF CHARQUEMONT 3 rue Pierre-Mendès France 25140 CHARQUEMONT ;
Vu les justificatifs produits et notamment l'extrait KBIS en date du 12 juin 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : La société FUNECAP EST – PF CHARQUEMONT 3 rue Pierre-Mendès France 25140
CHARQUEMONT, exploitée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 25-25-0025.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-02-00004 - AP habilitation FUNECAP EST - PF CHARQUEMONT 138
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du
Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-préfet de Montbéliard
- M. le Directeur de l'A.R.S
- M. le Maire de la commune de Charquemont
- Monsieur Xavier THOUMIEUX, FUNECAP EST – PF CHARQUEMONT 3 rue Pierre-
Mendès France 25140 CHARQUEMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-02-00004 - AP habilitation FUNECAP EST - PF CHARQUEMONT 139
Préfecture du Doubs
25-2025-07-08-00001
arrete DGO 08-07-2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00001 - arrete DGO 08-07-2025 140
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécurités
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°25-2025 -07— 0 f - 66 60 Àportant approbation du plan ORSEC départemental Dispositions généralesLE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2215-1 etsuivants et L.1424-4 ;le code de la sécurité. intérieure, notamment les articles L 741-1 et suivants et R.741-1et suivants ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile etnotamment ses articles 613114 et 15 ;la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, articles L115-1, L.732-1 et L.741-2 portantsur la gestion d'une situation de crise susceptible de dépasser la réponsecourante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale despopulations ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLERémi ;l'arrêté n°25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'avis des services consultés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
2/62
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00001 - arrete DGO 08-07-2025 141
ARRETE
Article 1°: Le plan ORSEC départemental - dispositions générales est approuvé.Article 2 : Le plan est actualisé en tant que de besoin. Il est révisé au moins tous les cingans, pour prendre en compte les évolutions de l'inventaire, de l'analyse des risques, deseffets potentiels des menaces du dispositif opérationnel ainsi que des retoursd'expérience. |Article 3 : Mesdames et messieurs la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Pontarlier et Montbéliard, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du serviced'aide médicale urgente, le directeur départemental des territoires, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué militairedépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besancon, le — 'Le préfet, + 8 JUIL, 2025Pour le préfet et pak délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ouadministratif devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans les mêmesconditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-08-00001 - arrete DGO 08-07-2025 142
Préfecture du Doubs
25-2025-07-01-00002
Arrêté portant approbation des statuts de
l'association foncière de PASSAVANT
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière de PASSAVANT 143
ney DirectionFr de la Coordination interministérielleEsalité et des Collectivités territorialesFraternité
Arrêté N°portant approbation des statutsde l'association foncièrede PASSAVANT
Le préfet du DoubsChevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de pro-priétaires, et notamment l'article 60 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1974 portant constitution de l'association foncière de re-membrement de la commune de Passavant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signa-ture à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du 30 avril 2025 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncièrede Passavant a approuvé ses statuts ;Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETE
Article 1: Sont approuvés les statuts de I'association foncière de remembrement de Passa-vant tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : La présidente de l'association foncière de remembrement est chargée de notifier leprésent arrêté à chacun des propriétaires.Article 3 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent ar-rété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli-cation informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,prorogeant le délai de recours contentieux.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière de PASSAVANT 144
Directionde {a Coordination interministérielleet des Collectivités territoriales
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de Passavant, et la présidente de l'association foncière de Passa-vant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché pendant 15jours au moins en mairie de Passavant par les soins du maire.
Besançon, le 1 JUL. 2025Pour le Préfet, par délégation,la Secrétaire générale,
"
A
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière de PASSAVANT 145
ASSOCIATION FONCIERE DE REMNEMBREMENTDE PASSAVANT
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'association foncière de remembrement (A.F.R.)Article 1 : InstitutionL'A.F.R. a été instituée par arrêté préfectoral du 15 mai 1974.Elle regroupe les propriétaires concernés par le remembrement de la commune de PASSAVANT.La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.L'association est régie par le titre III du livre 1er du code rural en vigueur au 31décembre 2005 et est soumise au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004, son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts.Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits etobligations, qui dérivent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeublescompris dans le périmêtre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à ladissolution. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informere les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles,les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale,avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, àl'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit articlepour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire,
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,avant le 1° Juinde l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pourle paiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53 dudécret du 3 mai 2006.Article 3 : Siège et nom=Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F.R., le siège est fixé à la mairie dePASSAVANT.Elle prend le nom d'association foncière de remembrement de PASSAVANT.Article 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural en vigueur au 31décembre 2005, 1'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionnés à l'article L.123-8 dudit code (appelés travaux connexesau remembrement).Par ailleurs, compte tenu des cessions de petites parcelles réalisées dans le cadre deremembrement, en application des dispositions de l'article L.121-24 du code rural (ou dessoultes décidées par la C.C.A.F., en application de l'article L.123-4 du code rural),l'association est également chargée du recouvrement et du versement des soultescorrespondantes ,Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs, l'assemblée des propriétaires, le bureau etle président.
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~Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositionssuivantesChaque propriétaire a le droit de participer à l'assemblée des propriétaires.Le nombre de voix par propriétaire est de 1.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne estde 5.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avecindication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsLes convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrierélectronique ou remise en main propre, par le président, a chaque membre de l'association,15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre dujour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voixde ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans l'heurequi suit.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 5 ans.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation duprésident dans les cas suivantso Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance n°2004-632 du 1& juillet 2004,o A la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre desdécisions qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquantle résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuillede présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentesdans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibére enréunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demandedans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibérationà la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequella demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressésà chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrierprécise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la datede réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandéavec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.
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Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibére sur :e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les empruntsd'un montant supérieur à 50.000 €les propositions de modification statutaire,la fusion avec une autre A.F.R.e le principe et le montant des éventuelles indemnités du président.Article 10 : Composition du bureauLe bureau comprend :1. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de PASSAVANT,2. 8 propriétaires concernés par le remembrement désignés par moitié par la Chambred'agriculture et par moitié par le conseil municipal de la commune de PASSAVANT.3. un délégué du Directeur Départemental des Territoires du DoubsLes propriétaires sont désignés pour six ans.A l'expiration de ce mandat, le président de 1 'association, en exercice, saisit leprésident de la Chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellementdes membres du bureau puis installe le nouveau bureau qui procède alors à l'élection duprésident et du vice-président.Le membre titulaire du bureau qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé parun suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le président, après avoir constatéla nécessité de remplacer un titulaire, désigne le suppléant amené à occuper ce postejusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné.L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant totaldes travaux, participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau.Article 11 : Election du président, du vice président et du secrétaireLors de la réunion du bureau, qui suit la désignation et le renouvellement de ses membres,il est procédé à l'élection parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l'articleprécédent, à l'élection du président qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.Le bureau élit également le vice-président et le secrétaire.Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurssuccesseurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8et 9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raisonde leur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Attributions du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment® d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégoriesde marché dont il délégue la responsabilité au président,e de voter le budget annuel,d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités),e de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulédu capital total restant dû par l'A.F.R. à plus de 50.000.e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,e de créer des régies de recettes et d''avances dans les conditions fixées aux articlesR.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,e d'autoriser le président d'agir en justice.Article 13 : Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureauprésents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ontpris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Si aprés une premiére convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveauconvoqué dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxiéme convocationest alors valable quelque soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantesun autre membre du bureau,son locataire ou son régisseur,en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Le nombremaximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de1.Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuillede présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délaid'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publicsPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ilest créé une seule commission d'appel d'offres.La commission est présidée par le président et comporte deux autres membres du bureaudésignés par ce dernier.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le réledu maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président en raison de leur compétence.Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnancedu 1°* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaireset du bureau,e il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par lesorganes de l'association,+ il en convoque et préside les réunions,il est son représentant légal,e le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le bureau. IL est la personne responsable des marchés,e il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans lepérimètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,e il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social,+ il constate les droits de l'association et liquide les recettes,il est l'ordonnateur de 1'A.F.R.,il prépare les rôles,il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant 1'A.F.R. sont confiéesau chef de poste de la trésorerie de VALDAHON.
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Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancéespar le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent+ les taxes dues par ses membres,e les subventions de diverses origines,e le produit des emprunts.+ ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632du 1®7 juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :° aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,+ aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'association,e aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,e au déficit éventuel des exercices antérieurs,+ à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retardsdans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparationset au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sontréparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétairepar le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique quisont réparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, destaxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à lasurface que possède chaque membre.Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies oumodifiées par le bureau selon les règles suivantese le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membresde l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant leséléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement despropriétés en fonction de leur intérêt a l'exécution des travaux et d'un tableaufaisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,e un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir lesobservations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siègede l'association,+ ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoiredesquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journald'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyende publicité au choix du bureau,e a l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres del'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cettedélibération est notifiée aux membres de l'association par le président.Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de 1'A.F.R.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur créationque pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 del'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment+ des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière de PASSAVANT 150
+ de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'A.F.R.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlementintérieur.Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise enqualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assurel'entretien.Chapitre 5 : Modification des statuts - dissolutionArticle 20 : Modifications statutairesLes éventuelles modifications statutaires font l'objet d'une délibération de l'assembléedes propriétaires puis sont soumises à l'autorisation du préfet.La modification de l'objet ou du périmètre de l'A.F. est soumise aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décretdu 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmétre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieincluse dans le périmètre de 1''A.F, la procédure peut être simplifiée- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise aubureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écritfavorables à l'agrégation de leurs parcelles au périmètre de 1'AF.- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.Article 21 : Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé ou dans les casprévus à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004, le préfet peut, surproposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci aprèsl'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions del'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittementdes dettes ou dans l'intérêt public.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passifet de l'actif sont déterminées soit par le bureau, soit, par défaut, par un liquidateurnommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers etsont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution. Les propriétaires membres del'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Le Président Le Vice Président
Le secrétaire
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-01-00002 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association foncière de PASSAVANT 151
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-01-00005
Arrêté portant reconnaissance d'aptitude
technique Dominique OUDOT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique Dominique OUDOT 152
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2025 du 1er
juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 27 mars 2025 par Monsieur Dominique OUDOT, en vue d'obtenir
la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la
demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique Dominique OUDOT 153
Sous-Préfecture de Pontarlier
A R R Ê T E
Article 1 er  : Monsieur Dominique OUDOT né le 5 août 1964 à Besançon (25) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Dominique OUDOT.
Pontarlier, le 1er
juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique Dominique OUDOT 154
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-01-00006
Arrêté portant reconnaissance d'aptitude
technique PETAMENT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique PETAMENT 155
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° 25-2025 du 1er
juillet 2025
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 27 mars 2025 par Monsieur Rémy PETAMENT, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la
demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique PETAMENT 156
Sous-Préfecture de Pontarlier
A R R Ê T E
Article 1 er  : Monsieur Rémy PETAMENT né le 25 août 1961 à Besançon (25) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Rémy PETAMENT.
Pontarlier, le 1er
juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'aptitude technique PETAMENT 157