PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-110
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2024-05-14-00006 - Délégation de signature 2024-086-DS Sonia CALVEL -
CH Haute Gironde (2 pages) Page 3
33-2024-05-14-00007 - Délégation de signature 2024-087-DS Auriane PICQUART
- CH Haute Gironde (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la
décision du tribunal administratif de Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de
7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et
Banc d'Arguin (4 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet
agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite (9
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-04-30-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation VTC
- CAB FORMATION (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football
Bordeaux-Pau du 17 mai 2024 (4 pages) Page 27
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales en date du 04-03-24 (10 pages) Page 32
2
CHU BORDEAUX
33-2024-05-14-00006
Délégation de signature 2024-086-DS Sonia CALVEL
- CH Haute Gironde
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00006 - Délégation de signature 2024-086-DS Sonia CALVEL - CH Haute Gironde 3
'spr DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 14 mai 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 aodt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Sonia CALVEL, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier Haute Gironde ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00006 - Délégation de signature 2024-086-DS Sonia CALVEL - CH Haute Gironde 4
RCLEEPELELELELLELELLECECOECETECCELELCCECCCCE
Article 1
Délégation est donnée à Sonia CALVEL, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier
Haute Gironde pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00006 - Délégation de signature 2024-086-DS Sonia CALVEL - CH Haute Gironde 5
CHU BORDEAUX
33-2024-05-14-00007
Délégation de signature 2024-087-DS Auriane
PICQUART - CH Haute Gironde
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00007 - Délégation de signature 2024-087-DS Auriane PICQUART - CH Haute Gironde 6
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
Bordeaux, le 14 mai 2024
Le Directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du
travail, de la santé et des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur
adjoint du cabinet ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
22 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux (33) à compter du 12 janvier 2024 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Auriane PICQUART, ingénieure hospitalière au centre hospitalier Haute Gironde ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00007 - Délégation de signature 2024-087-DS Auriane PICQUART - CH Haute Gironde 7
DÉCIDE.
*aacouranannoncdadrecocasacaensenuarnarenad'
Article 1
Délégation est donnée à Auriane PICQUART, ingénieure hospitalière au centre hospitalier
Haute Gironde pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-14-00007 - Délégation de signature 2024-087-DS Auriane PICQUART - CH Haute Gironde 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-14-00008
Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de
la décision du tribunal administratif de Bordeaux
N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le
territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin
d'Arcachon et Banc d'Arguin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la décision du tribunal administratif de
Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
aE LGIRON DE Service Eau et Nature
Liberté Unité Nature
Égalité
Fraternité
| Arrêté du 1 4 MAI wi
interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau
dans le site Natura 2000 FR7212018 - Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-1 et R 428-5 relatifs à la
protection du gibier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; -
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1972 fixant le statut de réserve naturelle nationale du Banc
d'Arguin ; —
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 7212018 - Bassin
d'Arcachon et Banc d'Arguin (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la
désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés pour tout ou partie en
région Nouvelle Aquitaine ; |
Vu l'arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine
jusqu'au 30 juillet 2024 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté
préfectoral en date du 16 juin 2021;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de la Gironde ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2023 relative à la
procédure N° 2105947 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau
dans le site Natura 2000 FR7200679 - Bassin d'Arcachon et Cap Ferret ;
Considérant que le Jugement sus-visé enjoint au préfet de prendre un arrêté interdisant la
chasse de 7 espèces d'oiseaux dans le site Natura 2000 « oiseaux » du bassin d'Arcachon et du
Banc d'Arguin,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la décision du tribunal administratif de
Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin 10
Considérant l'appel formulé en date du 24 juillet 2023 auprès du Conseil d'Etat par le
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires;
Considérant l'absence d'effet suspensif de l'appel susvisé ;
Considérant que l'exercice de la chasse de tout gibier est interdit dans la RNN du banc
d'arguin ;
Considérant que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est déja suspendue sur
l'ensemble du territoire métropalitain jusqu'au 30 juillet 2024,
Considérant que l'arrêté du 23 janvier 2024 suspendait la chasse de 7 espèces sur le site
Natura 2000 « habitats » FR7200679 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté du 23 janvier 2024 interdisant la chasse pour 7 espèces de gibier d'eau dans le site
Natura 2000 FR7200679 - Bassin d'Arcachon et Cap Ferret est abrogé.
Article 2 :
La chasse à tir et au vol est interdite dans la zone Natura 2000 FR7212018 « bassin
d'Arcachon et Banc d'Arguin » pour les 7 espèces de gibier d'eau suivantes :
- râle d'eau (Rullus aquaticus),
- fuligule milouin (Aythya ferina),
- oie cendrée (Anser anser),
- courlis cendré (Numenius arquata),
- courlis corlieu (Numenius phaeopus),
- bécassine des marais (Gallinago gallinago)
- chevalier combattant (Calidris pugnax, anciennement Philomachus pugnax).
Le périmètre de la zone Natura 2000 du bassin d'Arcachon et du banc d'Arguin est défini par
l'arrêté du 8 décembre 2009 susvisé et annexé au présent arrêté.
Les communes concernées sur tout ou partie de leur territoire sont les suivantes : Andernos-
Les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Le
Teich, La Teste-de-Buch. :
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code
de justice administrative, la présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la décision du tribunal administratif de
Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin 11
Article 4 ; La Secrétaire Générale de la Préfecture de ia Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, l'officier commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional de. l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'Agence Landes/nord Aquitaine de. l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementaie des Chasseurs de la Gironde, les gardes chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire én question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la décision du tribunal administratif de
Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin 12
Annexe : cartographie du site Natura 2000 FR7212018
- :
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Source des données INPN https://inpn.mnhn.fr/viewer-carto/espaces/I098FR7212018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14/04/24, pris en application de la décision du tribunal administratif de
Bordeaux N°2105947, interdisant la chasse de 7 espèces sur le territoire du site Natura 2000 "oiseaux " du Bassin d'Arcachon et Banc d'Arguin 13
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-30-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite14
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique «  Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite
Réf. DBEC n° : 039/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Grand Projet
des Villes Rive Droite le 24 août 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 25 janvier
2024,
VUla consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANTque l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite15
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le site a été retenu du fait de sa localisation géographique en secteur urbain, de la
maîtrise foncière publique du terrain, que le projet initial prévoyait l'implantation
d'une zone d'activité économique, et donc qu'il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement et de réduction à la destruction,
l'altération ou la dégradation d'espèces animales et de leurs habitats,
CONSIDÉRANTque l'objectif de mener un projet agroécologique présente des conséquences
bénéfiques pour l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier  : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Grand Projet des Villes Rive Droite (GPVRD), Résidence Beausite,
Rue Marcel Paul, Bâtiment B0, 33150 CENON.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗destruction et altération d'habitats de s espèces animales protégées suivantes : Accenteur
mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ), Mésange
bleue (Cyanistes caeruleus ), Mésange charbonnière ( Parus major), Moineau domestique ( Passer
domesticus), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pipit farlouse (Anthus pratensis), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeaux ( Regulus ignicapillus ), Rossignol Philomèle
(Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Rougequeue noir ( Phoenicurus
ochruros), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes ),
Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), petit
Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros ), grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ),
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis) et Couleuvre
verte et jaune (Hierophis viridiflavus ) ;
2/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite16
✗destruction d'individus des espèces animales protégées suivantes  : Crapaud épineux ( Bufo
spinosus), complexe des grenouilles vertes ( Pelophylax sp.) et Salamandre tachetée ( Salamandra
salamandra).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu' au 31/12/2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr .
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL et de l'OFB, dès
réception du présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
-la libération d'emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol, travaux d'installations du terrassement du bassin de rétention
des eaux pluviales…),
- les interventions sur le bâti (démolition, rénovation),
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- vérifier l'absence de nidification de Cisticole des joncs lors des travaux de libération d'emprises,
- vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction préalable aux interventions sur le bâti,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 24 août 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
•Balisage de l'emprise avant démarrage du projet (MR-2)
Un balisage de l'emprise du projet et une mise en défens (voir carte n°1) sont mis en œuvre pour
supprimer le risque d'altération et de dégradation des habitats d'espèces protégées, notamment de la
Cisticole des joncs, en dehors de la zone de travaux  :
3/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite17
Projet agroécologique *
Floirac, site du Canon (33) cette
Projet agroécologique
Emprise projet
[| Voirie stabilisée
Cultures
=| Cultures sous tunnel
msi] Cultures plein champ
Corridors de déplacement
= Haie existante conservée
Mesures de réduction
=== Plantation haie séquence 1 : 277 mL
+ Plantation haie séquence 2 : 51 mL
[=] Plantation verger : 24 arbres fruitiers
Gestion extensive avec jachère
Réalisation Simethis
Carte n°1
•Diminution de l'attractivité des bâtiments pour les chiroptères (MR-4)
Les bâtiments sont rendus moins attractifs pour les chiroptères au moins un mois avant la rénovation
ou démolition des bâtiments par  :
- le retrait des menuiseries du bâtiment  ;
- le retrait des portes et autres ouvertures afin de créer des courants d'air et éclairer l'enceinte
des bâtiments.
Le jour même de l'intervention de l'entreprise travaux, l'écologue vérifie l'absence d'individu et
particulièrement l'absence d'établissement d'une colonie de mise bas.
•Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes du site (MR-5)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords , notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite18
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l'exploitation du site.
•Mise en oeuvre d'un plan de gestion et d'entretien des infrastructures agroécologiques (MR-6)
Au sein de l'emprise projet, une gestion extensive est menée : fauche tardive (à l'automne) et taille des
arbres fruitiers et haies si nécessaire, en évitant les arbres-gîtes potentiels.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 24 août 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
•Restauration de prairies et désartificialisation sur un espace communal en faveur de la Cisticole
des joncs et cortège associé (MC-1)
La compensation est mise en œuvre sur la parcelle, identifiée 167BK82 sur la commune de Floirac,
constituée à l'heure actuelle d'une friche mésophile et d'un mini-golf.
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les
données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent également y
être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2024  :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien  :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
5/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-30-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite19
Ce document de gestion doit indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et de
l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien
des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des
rendus…). Ce document prévoit notamment l'implantation de bandes de buisson sur la parcelle ainsi
que la réalisation de fauches tardives tous les 3 ans (adaptable selon la dynamique de végétation) sur la
prairie mésophile.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, rendue effective au
maximum 12 mois après le début des travaux.
•Mise en place d'aménagaments spécifiques en faveur des chiroptères anthropophiles (MC-2)
Les combles du bâtiment utilisé comme espace de vente sont aménagés favorablement pour le
maintien et/ou l'installation de chiroptères anthropophiles. Les modalités suivantes sont notamment
mises en œuvres :
- mise en place d'une chiroptière fonctionnelle,
- pose de gîtes artificiels à l'intérieur des combles,
- utilisation de charpentes traitées par des produits garantissant leur innocuité vis-à-vis des
espèces protégées visées.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
•Suivi environnemental du chantier (MA-1)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
•Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
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protégées et de leurs habitats
Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite20
Le suivi écologique de l'emprise projet et des zones de compensation intègre le suivi :
- des habitats naturels/flore  ;
- de l'avifaune et des espèces invasives ;
- des chiroptères, y compris au sein des bâtiments  ;
- des rhopalocères selon le protocole STERF (sur l'emprise du projet).
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à l'année n+30.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu'à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de 3
ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
•Aménagement du bassin de rétention des eaux pluviales
Le bassin de rétention des eaux pluviales, prévu sur la zone sud et servant de compensation à un autre
projet, est aménagé de façon à permettre la formation d'un habitat permanent de reproduction pour
les amphibiens ainsi que d'une zone herbacée et arbustive basse propice à la Cisticole des joncs.
•Pérennisation du secteur évité
Les 4 ha évités, notamment en partie nord sur le boisement, sont pérennisés par l'intermédiaire d'une
Obligation Réelle environnementale pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
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Projet agroécologique « Canon » à Floirac (33)
Grand Projet des Villes Rive Droite21
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sais
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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protégées et de leurs habitats
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-30-00006
Arrêté renouvellement agrément centre de formation
VTC - CAB FORMATION
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation VTC - CAB FORMATION 24
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de la SAS CAB FORMATION pour l'exploitation d'un centre de
formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre It;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'agrément préfectoral N°33-2017-01 délivré le 09/01/2018 ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2023 et complétée le 26/02/2024 par M. HADDOUCHI Fouad,
Président de la SAS CAB FORMATION, sollicitant le renouvellement de l'agrément d'exploitation ;
VU les pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SAS CAB FORMATION dont le siège social est situé à 67 Rue des Chardonnerets - 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE représentée par son Président M. HADDOUCHI Fouad est autorisée à exploiter
un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et
continue de chauffeur de voiture de transport.
Les cours seront dispensés au 26 Avenue Gustave Eiffel - 33701 MÉRIGNAC.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation VTC - CAB FORMATION 25
ARTICLE 2 - Le numéro d'agrément est désormais le : 33-17-001
ARTICLE 3 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci peut-étre renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel, par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par le code de la consommation.
ARTICLE 6 - Le dirigeant du centre de formation doit adresser au Préfet de la Gironde un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
(VTC);
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
ARTICLE 7 - L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la Préfecture de la
Gironde une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de
l'établissement et concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 - l'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, en application de l'article R.3120-9 du code des
transports.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Ii peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au
9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Bordeaux, le 3 Q AVR 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et dKégation,
la pecrétaire :
| LU
EXTAurore LE BONN
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation VTC - CAB FORMATION 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-16-00001
Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de
football Bordeaux-Pau du 17 mai 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 202427
Cabinet
E = Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 6 MAI 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau
du 17 mai 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 38° et dernière journée du championnat
de France de Ligue 2, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) au Pau Football
Club (Pau FC) le vendredi 17 mai 2024 à 20h45 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux ;
VU la demande en date du 13 mai 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la sécuri-
té des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transports à proximité du stade à l'oc-
casion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 202428
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise a
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match de la 38° et dernière journée du championnat de France
de Ligue 2, plus de 14000 spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Atlantique » a
Bordeaux ; qu'à cette occasion, 200 supporters palois ont prévu de se déplacer, parmi lesquels une
frange de supporters ultras ; que cette rencontre est classée au niveau 2 de la direction nationale de
lutte contre le hooliganisme (DNLH) ; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte
tenu de l'antagonisme existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les
uitramarines « UB87 » et le groupe ultra « North Gate » ; que lors du match opposant le FCGB au Paris
FC le 30 mars 2024, ces derniers ont été impliqués dans un affrontement direct violent sur le cours
Charles Bricaud à proximité du stade Matmut, au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de
mortiers d'artifice ainsi que des échanges de coups ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours
à une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout
rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces
derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire, car les principaux axes routiers
empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant match qu'en après mach, ne
sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu; qu'il y a une possibilité d'un attroupement de
supporters bordelais à la fin du match pour bloquer la sortie du staff et des joueurs du FCGB ; qu'en
raison de la sensibilité du match, il importe de le sécuriser par tout moyen;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 17 mai 2024 de 12H00 à OOHOO; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-
Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du
temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 202429
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 17 mai 2024 de 12H00 à
00H00 à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé a deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfe
Étienne
16 mai 2024PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 202430
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-16-00001 - Arrêté du 16 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Pau du 17 mai 202431
SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2024-05-16-00002
arrêté portant abrogation de l'arrêté de nomination
des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales en date du
04-03-24
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales en date du 04-03-24 32
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Blaye
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024
Le préfet,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU l'ordonnance en date du 24 octobre 2023 de la présidente du tribunal judiciaire
de Libourne portant désignation des délégués des commissions de contrôle chargées
d'établir les listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 ;
VU les délibérations des communes de Saint-Martin-Lacaussade, Gauriaguet et
Samonac visant à modifier la composition des commissions de ces 3 communes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye,
Tél : 05 35 00 23 35
Mél : sp-blaye@ironde.gouv.fr
4, rue André Lafon
B.P.35-33394 BLAYE Cedex
www.gironde.gouv.fr
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales en date du 04-03-24 33
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 2 :
Sont désignées, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le
tableau annexé ci-après.
Article 3 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Blaye, le 16 mai 2024
Pour le préfét et par délégation,
La sous-préfète Blayé,
(__ ciné he
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales en date du 04-03-24 34
Annexe à l'arrêté préfectoral du 16/05/2024
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants
et plus composées selon l'article L.19 IV du code électoral.
. =: Délégué de Délégué duCOPIE Conseiller Municipal l'administration Tribunal Judiciaire
Anglade QUENET Aurore MULLER Matthieu BONDEAU Patricia
Bayon-sur-Gironde LUSSEAU Joëlle CALATAYUD Bernard POMMIER Guillaume
EYMARD Michelle ROTON Corinne Berson GAIDE Julie
Campugnan PAILLE Patrick BUETAS Bernard RUIZ Philippe
. ROUSSEAU . .Cartelègue Marie-Claire BOUDE Christian LE GOFF Jean-Marie
GIRARDIN ep JOYAT Philippe BRUNAUD Pierre
GARCIA Marie- (titulaire) (titulaire)
Cavignac Hélène (titulaire) FONDANECHE ep PASTUREAU
ROUSSEL Pierre DEVAUX Frédérique Jean-Paul
(suppléant) (suppléante) (suppléant)
OLIVIER Manuel ARNAUD Patrice SANCHEZ James
(titulaire) (titulaire) (titulaire)
Cézac BOUCHER ep PERRIER ep GABORIA ep
METEYER Sylvie LACROIX Anne-Marie BON Marie Annie
(suppléante) (suppléante) (suppléante)
Civrac-de-Blaye GRACIA Maguy DUBEAU Jean-Claude WOLNY Patricia
SANTOS Vanessa DUMAS Stéphane MONNIER Danielle
Cubzac-les-PontsComps (titulaire) (titulaire) (titulaire)
p JOURNOUD Claudia CADIEU Marcel GAUVRIT Liliane
(suppléante) (suppléant) (suppléante)
BARSE Michel RICHARD Denis KSANTINI Christian
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16/05/2024
| a Délégué de | Délégué du
Compung Gere ea re l'administration Tribunal Judiciaire
er DUFAU Michel (titulaire)Donnezac PICQ Jean-Michel VIAUD Guy (suppléant) PRINCE Bernard
are MIEL Viviane (titulaire)
Etauliers - AUGUSTE Chantal NOBLE Lucette
HUSSON Nathalie (suppléante)
(suppléante) PP
CARTEAU veuve
DALTON ep LORTEAU MichelleJULIEN Arlette (titulaire)
JOLLY-MICHEAU (titulaire)
Eyrans Corinne CHASSELOUP ep ON ae Ana, ep
Bal AN Raymonde Jeanne Augusta(suppleante) (suppléante)
: LANFROID NAZAC .
Fours BORDENAVE Nadia Ep BELIS Dominique DUPONT Patrick
. MARMEY COUDRAY ep
Gaunae Jean-Christophe LIGNIER Laurence BARRES Robert
CORNEVIN epee ROBLIN ep .
Générac ROZE Odile MARIOCHAUD Christian COURJAUD
Marie-France
VEYSSIERE Patrick
Jean-Louis . PESCHER GARINEAU
(titulaire) a ee Garance Rita
Lansac INGTARIE (titulaire) Josiane
OSEGUERA CHAUDET Bernard (titulaire)
PUYRAUD (suppléant) MARTIN
Rosa-Maria PP Jean-Claude (suppléant)
(suppléante)
Marcenais BERNON Chrystele AUGER cone ROBINEAUX Michel
Marsas JAFFRES Maryline LEVRANGI Patricia MOREAU Denise
Mazion FAUGERE Gérard DARTIER Jean-Pierre es
aryse
BOUIT-MESNIER CARRER ep FACCINMombrier Janine Elodie ZERBIB Delphine
CHEF D'HOTEL ep
BOUTEVILAIN Aurélie DUBOURG Jacques MARCEROU Michèle
Plassac (titulaire) (titulaire) | (titulaire)
DERMONT Nadia MICHEL Christian CABANIEUX ep
(suppléante) (suppléant) HERAUD Maryse
(suppléante)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16/05/2024
| . Délégué de Délégué duSUN CEST SR D l'administration Tribunal Judiciaire
BAILLEUL Pascale RAFFENAUD Francis GUERIN Jean-Pierre
a (titulaire) (titulaire) (titulaire)Pleine-Selve THOMAS Jacques ROSSIGNOL Maurice ROSSIGNOL Guy
(suppléant) (suppléant) (suppléant)
Reignac GUILLON Jonathan CAPERA Jean-Michel JUET Claudy
Saint-Androny FORMANTIN Cyrille JOYEUX Jean-Christophe MORISSON Laurence
. . : FLEURANCEAU épSaint-Aubin-de-Blaye POTY Michel LATESTE Serge MEYNARD Maryline
Saint-Ciers-de- SEGUE ep ROYON ep ETIE LAYRAL ep
Canesse CIPIERE Florence Françoise DELIAUNE Annie
CHARDAT ep AUCLET Frédéric
BAZIN Odile PUCOLIRNAULER (titulaire)
os es MALABIRADE Régine; : (titulaire) we POUPEAU epSaint-Genès-de-Blaye PAILLAUD (titulaire)
ep LEJAULT Philippe ESRELMALDBEDIS Indra (suppléant) Geneviève
(suppléante) PP (suppléante)
COLLINET Matthieu POI itulait)
Saint-Girons- (titulaire) ;
ne . : DUFAURE ep MEYNARD Alain
d'Aiguevives ey cuppléant) SCARZELLO Claudine
PP (suppléante)
LEGEAY Philippe (titulaire) a oea . MARGUERITTE Teddy ; DIVER Brigitte (titulaire)
eee (titulaire) DUTTO Serge (suppleant) | "\yaUVILLIERS Sylvie
TOBRE Odile (suppléante)
(suppléante)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16/05/2024
| Le Délégué de Délégué du
Canine pele NEL l'administration Tribunal Judiciaire
REAUD ep MORT
Florence (titulaire)
Saint-Palais BONNEU ep EYMAS Jérôme LAROCHE Michel
PICHON Nadège
(suppléante)
Saint-Paul METZ Hubert CHENIER James ACHUCARRO Frédéric
. ETIER MANON :Saint-Seurin-de-Bourg Géraldine ARNAUDIN Serge BERTEAU Joél
Saint-Seurin-de-CursacBERTHON BernardGAGNER Jean PhilippeMELLIER Alexandre
Christian Jean Fernand
Saint-Trojan JORE Cydjie DERRIT Bruno GOYON Xavier
Saint-Vivien-de-Blaye GROUSSEAU Cyril PAILLET Bruno PAUVIF Jean-Pierre
LORENTE , oe AUDOUIN
Samonac Jean-Pierre (titulaire) Tr TE ee Jean-Paul (titulaire)
BOUDENS (suppléant) PP£ | ROBERT Marie-Claude
Jean-Luc (suppléant) PP (suppléante)
Saugon PEYNAUD Dominique GAUTRAT Mady OSCHE Jean-Claude
SAEZ Catherine
; GILLES (titulaire)
Tauriac Laure Catherine DUPOUY Chantal GAGNEROT Joëlle
(suppléante)
Teuillac JUIN ep AGIER ep ARNAUD Jannick
GENTET Liliane DECOUZON Hélène Jean Robert
Val-de-Livenne MARCONNET Tiffany AMIAR William BOISSEUIL Michel
ALBILLO-
Villeneuve AGUIRREBARRENA ROTHFUSS Alain LAFFERRIERE Michel
Jean-Charles
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16/05/2024
DUBOURG Céline
(titulaire)
BAYLE Ketty (titulaire)
BAUDERE Chantal SENTIER Sandrine .
(titulaire) JOUBE Didier
Blaye PAIN GOJOSSO RENAUD Michel
Sophie (suppléante) (suppléant) * euppléa ate)
CARDOSO Paulo
(suppléant)
HOLGADO Nadége
(suppléante)
GARCIA Alain (titulaire) PHOTSAVANG
GUIGOU Joëlle (titulaire) Emmanuelle
MAGUIS Nadine (titulaire) (titulaire)
SEGUIN Cécile ALLAIN David
Bourg (suppléante) (titulaire)
SANGUIGNE Xavier PELEAU Emeline
(suppléant) (suppléante)
BIGLIARDI Valérie TRICOT Thierry
(suppléante) (suppléant)
Braud-et-Saint-LouisJEAND'HEUR Christian
DEHEZ David
TOUTARD JALLADEAU
AngéliqueMARTIN Serge
NORMAND Isabelle
CarsBERTHAULT Régine
DELOMIER Matthieu
FREDAIGUE VirginieRUIZ Béatrice
GIRAUD André
CubnezaisCISNEROS Guillaume
(titulaire)
RIMBERT Maryse
(titulaire)
ROUTURIER Marylène
(titulaire)
QUIVIGER Stéphanie
(suppléante)MANTEROLA Patrice
CARRUEZCO Pierre
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JACQUEMIN Christelle
LERIN SarahMOUTA Virginie
LEVEQUE Dominique
MOREAU CélineGauriaguet
LALANDE Stéphane
DUPUY Pascale MONAMICQ-
Laruscade JOST François CAZIMAJOU PORTES Marjorie
PONS Francoise Martine
MEYER Serge ;; BOUINOT Delphine
Peujard JEAN Joélle YANEZ Hélios
Prignac-et-MarcampsDUKERS Richard
COUDERC Olivier
BERARD TiffanyBONACHERA Elisabeth
AUGIER Guillaume
PugnacGARD Daniel
GARDERON Nahid
HERR SéverineVERSAUD Patrick
MARTIN Claude
Saint-André-de-CubzacPICAUD Joëlle
(titulaire)
TABUSTEAU Jean-Louis
(titulaire)
AYMAT Pascale
(titulaire)
THEBAUD Daniel
(suppléant)
JARRY-CHADOUIN
Catherine (suppléante)
MESTREGUILHEM
Dominique (suppléant)BELMONTE
Georges (titulaire)
BODET
Arnaud (suppléant)CHARRIER Vincent
(titulaire)
FAMEL Olivier
(suppléant)
Saint-Christoly-de-
BlayeBEAU Kati
BERNY Francois
VITRAS FrancisMOULIN Emmanuel
CHAMBOUNAUD Valérie
Saint-Ciers-sur-
GirondeCORRE Murielle
EMERY Francis
SCHOUTEN JudithHERVE Nadine
DURAND Loic
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Saint-GervaisLACLAU Marie
BERRAHIL Fabrice
GAZZINI MélissaRAMBERT
Jacqueline
MARTINS Julien
Saint-Laurent-d'arcePLANTEY Pascale
Brigitte
BOUSSEAU Marc
ROGER James
JonathanBASTIDE Aurélie
MESNIER Sandrine
Saint-MariensMARION Martine
(titulaire)
BOUCHAN Christophe
(titulaire)
SOARES Marie
(titulaire)
LESCA Jacques
(suppléant)
MAINVIELLE Mireille
(suppléante)ISRAEL Marc
(titulaire)
GARUZ Jérémy
(titulaire)
RIVES Magali (titulaire)
VIDAL Jacques (titulaire)
RN itulaire) JOINT Frédérique (titulaire)
QUINTARD Sophie JACQUEMIN HagerSaint-Savin (suppléante) (titulaire)
ONG Cedric DAVY Jean-Claude
x (suppléant)(suppléant)
MIGNER Philippe
(suppléant)
. BIASOTTO Sandrine aSaint-Y zan-de- FEYTIT Annie GUIBERT Olivier
SoudiacGUIMBERTEAU ClaireSTAELENS Elise
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contrôle chargées de la régularité des listes électorales en date du 04-03-24 41
VIGNON Annick .
Val-de-Virvée DUPUY Jean-Marc CUNRIDIE Sein
BOUILLOT Stéphanie y
| BOURSEAU Christiane
BARRIERE Sylvie RODRIGUES Francis
Virsac CHASLES Jean-Pierre JACQUEMOND
GALLANT Carole Marie-Elisabeth
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