PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-013
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-06-00004 - Arrêté n°31-2025-17 portant modification à
l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022 relatif à une
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de "centrale photovoltaïque", porté par la société
CPV.SUN 33, filiale du groupe LUXEL, sur la commune de Savarthès (8
pages) Page 3
31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
l'A680 (A69) (9 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00004
Arrêté n°31-2025-17 portant modification à
l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022
relatif à une dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
"centrale photovoltaïque", porté par la société
CPV.SUN 33, filiale du groupe LUXEL, sur la
commune de Savarthès
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00004 - Arrêté n°31-2025-17 portant modification à l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022
relatif à une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de "centrale photovoltaïque", porté par la
société CPV.SUN 33, filiale du groupe LUXEL, sur la commune de Savarthès
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,aac de l'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrêté n°31-2025-17 portant modification à l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022 relatif àune dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de « centralephotovoltaïque », porté par la société CPV.SUN 33, filiale du groupe LUXEL, sur la commune deSavarthès.Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 alinéa 4, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°31-20225-06 du 11 août 2022 relatif à une dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour le projet de «centrale photovoltaïque», porté par lasociété CPV SUN 33, filiale du groupe LUXEL, sur la commune de Savarthès ;VU l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-12-05 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;VU le porter-à-connaissance de la société LUXEL du 13 décembre 2024 concernant les adaptationsdu plan masse sur le chantier photovoltaique de Savarthès.Considérant que par courrier en date du 13 décembre 2024, la société LUXEL a informé les services del'État des évolutions apportées au plan de masse initialement validé, dans le cadre d'un porter aconnaissance, afin d'adapter le projet aux conditions de terrain constatées lors du suivi écologique ;Considérant que ces ajustements consistent en la suppression de l'implantation prévue sur la zonesud-est du site, en raison de contraintes techniques et écologiques, la mise en défens de ce secteur
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présentant des enjeux pour les habitats humides et les espèces associées, et au décalage d'une partiede l'installation sur une zone remblayée, initialement dégradée ;Considérant qu'aucune mesure complémentaire pour éviter, réduire et compenser les impacts duprojet sur les espèces protégées n'est jugée nécessaire au regard de l'état initial des lieux;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que les ajustements proposés ne constituent pas une modification substantielle del'arrêté initial n°31-20225-06 du 11 août 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;ARRÊTEArticle 1 - Modifications au titre de la dérogation espèces et habitats protégés :Article 11. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022 susvisé, estmodifiée comme suit :
Type de Nom de la Description Calendrier demesure mesure réalisationMR 7 Pose de Dans la mesure du possible, les interventions auront lieu en | Pendant toute laplaques de période sèche afin de limiter les impacts sur le sol. durée du chantierroulageSensibilisation des entreprises à utiliser des engins adaptésau terrain : utilisation d'un engin de faible charge, et à che-nilles ;Parcours des machines de manière à éviter au maximum lesvirages (implantation d'une ligne entière de panneaux avantde passer à la suivante, en bout de rangée) ;Utilisation du même engin pour réaliser l'ensemble des fon-dations.Vérification régulière de l'état du sol et rebouchage manueldes ornières.MR8 Conservation | Une haie buissonnante sera conservée sur la limite est du | Pendant led'une haie en | site sur toute la longueur de la parcelle. Elle permettra de | chantier etlimite est maintenir un corridor écologique entre la ripisylve du | pendant toute laSoumès, les espaces de fourrés du site au sein du site et la | duréechénaie-frénaie pyrénéo-cantabrique conservée au coin | d'exploitationnord-est
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Article 1.2. L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022 susvisé, estmodifiée comme suit :La « carte 1 : évitement des habitats à plus forte sensibilité » est remplacée par les cartes suivantes :
Habitatsff | 37.311 - Prairie calcaire a molinie© bus " evade [A Prairies calcaires à moln'es GBB 44 15 - Foret galerie de saules blancs [2] clôtureGBI pesto de livraison EM Seussaies merecageuse IN 44.92 - Saussaie marecageuse .I cure (GM Forêts galere ce saules blancs f —.sca semi-arides medic-curopeenneEN voirie WM 41.29 - Chenaie-frenaie pyreneo-cantabriqueTD) Zore de déchargement
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La « carte 2 : Mise en défens des zones a éviter- Cables hors sol et zones humides - Barrières semi-perméables pour les amphibiens - création de murgiers et de tas de bois » est remplacée par la cartesuivante :
M iocalisation des murgiersES Panneaux photovaltaïquesPaste ce transformation [e)EM Poste de livraison desCOI ciéture «a Mise en défens temporaire des zonesES Voirre humides»— Mise en défens définitive delaparcelle de compensation sur sitemm" Maintien dela strate arnustive existantesurtalus
EN Zone ce déchargement
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Article 1.3. L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°31-2022-06 du 11 août 2022 susvisé, estmodifiée comme suit :La carte relative aux mesures de compensation est remplacée par la carte suivante :
Panneaux photovoltaïques 774 Mesure compensatoire sur site (MC) :Poste de transformatlon Réouverture du milieuPoste de livraison a: Mesure compensatoire sur site (MC1):Clôture Espace clôturé en gestion raisonnéeVoirieZone de déchargement
vavee
Bioact_ Mesure compensatoire hors site (MC2]
La rédaction des mesures de compensation est remplacée comme suit :MC 1: Mise en place d'une gestion raisonnée des zones de présence de succise des présLe secteur de plus forte concentration de succise, qui correspond a la zone ou les individus de Damierde la Succise ont été observés, se situe sur les deux plateformes les plus au sud de l'aire d'étude. Cettezone est évitée par le projet. Mais, comme le reste de l'aire d'étude, elle est laissée à l'abandon. Afind'éviter la colonisation arbustive qui serait dommageable au Damier de la Succise, et de préserver aumaximum la structure actuelle de ces plateformes, qui présentent des fonctionnalités fortes entermes de régulation hydrique et de refuge pour la faune, une gestion raisonnée de la végétation seramise en place. Cette mesure sera mise en œuvre de manière à être également favorable au Cuivré desmarais, dont un individu a été observé lors des inventaires pré-chantier en août 2023.principes de gestionDébroussaillage manuel et coupe mécanique des jeunes ligneux et pousses d'arbres ou arbustes :Cette opération sera réalisée au démarrage du projet, entre le mois de septembre et le mois dedécembre, correspondant à la période de moindre sensibilité écologique. Des opérations plus lé-gères interviendront ensuite tous les 3 à 5 ans, à la même période de l'année.Semis initial de Scabieuse colombaire et/ou de succise des présA l'issue des travaux initiaux de débroussaillage, il sera réalisé un semis de graines de Scabieusecolombaire (Scabiosa columbaria) et/ou de Succise des prés (Succisa pratensis), issues de collectelocale. La collecte de graines sauvages s'effectuera sur les stations localisées sur le terrain du pro-jet photovoltaïque, ainsi que dans la mesure du possible sur des stations identifiées dans un rayonde 2 km.
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Fauche tardive :Cette fauche sera réalisée tous les 2 ans en moyenne, en septembre-octobre, au moment où leschenilles sont les plus mobiles. Elles seront réalisées idéalement en octobre, après la dissémina-tion des graines de la succise. Elle sera réalisée à au moins 15 cm de hauteur pour éviter toute at-teinte aux rosettes des plantes hôtes et aux cocons communautaires.Un grillage métallique à maille large sera installé autour des zones concernées, afin d'éviter que lesmoutons qui pâtureront au droit des panneaux ne viennent perturber les stations de succise.Un plan de gestion de la végétation, déclinant les modalités pratiques des principes de gestiondécrits ci-dessus, sera produit avant la mise en service de la centrale. II sera transmis a la directionde l'écologie de la DREAL pour validation. Une fois validé, ce plan de gestion sera transmis à tousles sous-traitants du domaine des espaces verts amenés à travailler sur la centrale. Il sera établipour une durée de 20 ans minimum, révisable en fonction des résultats du suivi écologique.Cette mesure compensatoire s'appliquera sur :- la plateforme sud de l'aire d'étude, qui fait environ 2 200 m2, dont 290 m? occupés par des prai-ries ouvertes pouvant être colonisées par la succise des prés.- La zone évitée au nord-ouest de la plateforme la plus basse du projet, sur une surface de 2340 m?environ.
MC 2 : Création d'une prairie favorable au Cuivré des maraisLe terrain identifié pour réaliser cette mesure est situé en partie sud de la parcelle ZB n°9 de lacommune de Savarthès. Le terrain est adjacent au site et bénéficie de conditions d'humidité etd'alimentation en eau météorique favorables au développement d'une prairie humide. La surfaceprévue pour cette mesure est de 3 500 m2principes de gestionLes terrains sont actuellement cultivés (maïs, tournesol... en rotation).Les actions à réaliser sont :- mise en jachère de la zone de compensation ;- délimitation de la zone avec un grillage souple à mailles larges ;- si nécessaire, travaux légers de terrassement pour favoriser la rétention d'humidité dans lessols ;- semis de graines de Scabieuse des prés, fournies par un producteur de fleurs sauvages certifié «agriculture biologique »5 ;- entretien du site :> Soit par fauche tardive, réalisée tous les 2 ans en moyenne, après fin août - septembre,au moment où les chenilles sont les plus mobiles.> Soit par pâturage extensif bovin dans la limite de deux mois de pâturage. Le charge-ment sera limité à une vache laitière sur une période de 2 mois maximum par an, idéale-ment au début printemps et/ou à la fin de l'été (septembre), périodes où le papillon est lemoins vulnérable.Ces modalités d'entretien pourront être amenées à être adaptées, sur avis d'experts éco-logues, dans le cadre du plan de gestion.Une convention d'exploitation a été signée avec le propriétaire des terrains, qui est égalementl'exploitant agricole de cette parcelle. Elle sera signée pour une durée de 20 ans minimum.Une mission sera confiée à un bureau d'études naturaliste pour suivre la présence du Damier dela Succise, du Cuivré des marais et plus globalement des espèces inféodées aux milieux humides
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sur les zones faisant l'objet des mesures de compensation. Ces relevés auront lieu chaque annéependant 5 ans après la construction du site, puis tous les 5 ans jusqu'à la 20e année d'exploita-tion. En tout, 8 campagnes de suivi seront réalisées sur les 20 ans de l'exploitation : aux annéesN+1, 2, 3, 4, 5,10, 15, 20. Ce suivi sera mutualisé avec le suivi sur le parc solaire (mesure MS16)Un premier bilan sera établi au bout de 3 ans de suivi exhaustif sur les milieux naturels. Celui-cisera transmis à la direction de l'Ecologie de la DREAL, ainsi que les suivis annuels suivants.
Article 2 - Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.
Article 3 - Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.frDans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet dela demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponsedevant le tribunal administratif de Toulouse.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le général dedivision commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementdépartemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le {6 JAN. 2076
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, par interim
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PREFECTURE 31
31-2026-01-08-00004
Arrêté préfectoral n°2026-001 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680 (A69)
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 12
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2026-001
portant réglementation de la circulation pour l'aménagement
à 2X2 voies de l'A680 (A69)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007,
22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ; Vu l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu les trois dossiers d'exploitation sous chantier TOARCCHES 1 du 02 décembre
2025 version A2, du TOARCCHES 2 phases 3d,3e , 4 et 5 du 17 décembre 2025 et
du Raccordement ASF Atosca du 18 décembre 2025  proposés par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction de la maîtrise d'Ouvrage Ouest.
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 29 décembre
2025 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 6 janvier 2026;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 14
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société
ASF-VINCI Autoroutes réalise les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 (A69)
dite « bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 à avril 2026.
Ils comprennent notamment :
• La mise à 2x2 voies de l'A680 (A69) ;
• La finalisation des travaux sur les bassins autoroutiers ;
• L'achèvement de la construction d'un passage grande faune ;
• L'installation des équipements nécessaires à l'exploitation ;
• La poursuite des travaux sur l'échangeur de Verfeil ;
• La mise en place de dispositifs de retenues définitifs, des panneaux de
signalisations et équipements d'exploitation sur l'A68 et l'A680 (A69) ;
• La réalisation progressive de la couche de roulement définitive ;
• Le raccordement avec le concessionnaire Atosca avec la mise en
circulation des bretelles d'entrée vers Castres et de sortie en venant
de Castres au niveau de l'échangeur de Verfeil ;
• La mise en circulation sur une voie par sens en section courante au
droit de l'échangeur de Verfeil en attendant l'autorisation de mise en
service.
Le présent arrêté prend effet le 19 janvier 2026 jusqu'au 19 avril 2026 et abroge à
compter du 19 janvier 2026 l'arrêté préfectoral n°2025-054 du 14 novembre 2025.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de
largeurs réduites, avec limitation de vitesse sur une couche en grave bitume dans
l'attente de la couche de roulement définitive.
Lors de la réalisation progressive de cette couche de roulement définitive, la
circulation sera rétablie avec le marquage définitif. Les voies non circulées seront
neutralisées par des séparateurs ou balises. Dans les zones circulées en
bidirectionnel, les sens de circulation seront séparés soit par du marquage
horizontal continu soit par le marquage définitif et des balises soit par des
séparateurs.
L'extrémité de l'A680 côté Verfeil est circulée sur la couche de roulement définitive y
compris sur les bretelles du nouvel échangeur de Verfeil, dont les bretelles d'entrée
vers Toulouse et de sortie depuis Toulouse sont ouvertes à la circulation.
L'échangeur de Verfeil sera progressivement mis en circulation côté Castres, dans
un premier temps les bretelles seront raccordées, dans un second temps la section
courante sur tout le linéaire d'A680 sera circulée sur une voie par sens.
Des basculements de circulation pourront être mis en place, notamment dans
l'attente d'achèvement des travaux du passage grande faune PIGF47 et du
PIOM46.
Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l'A680 (A69), de l'A68, du demi-
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2X2 voies de l'A680 (A69) 15
échangeur Gragnague et de l'échangeur de Verfeil sont nécessaires durant les nuits
suivantes :
Du lundi 19 janvier au jeudi 23 janvier (4 nuits), du lundi 02 février au
mardi 03 février (2 nuits), du lundi 09 février au mardi 10 février (2 nuits), du
mercredi 18 février au jeudi 19 février (2 nuits), le jeudi 26 février (1 nuit), du
lundi 23 mars au jeudi 26 mars (4 nuits) et du lundi 30 mars au jeudi 02 avril
2026 (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de 20h00 au lendemain 07h00 :
• Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et
l'échangeur de Verfeil ;
• Fermeture de l'entrée de l'échangeur Gragnague en direction de
Toulouse ;
• Fermeture de la sortie de l'échangeur Gragnague en provenance de
Toulouse.
• Fermeture de l'entrée de l'échangeur de Verfeil en direction de
Toulouse ;
• Fermeture de la sortie de l'échangeur de Verfeil en provenance de
Toulouse.
• Fermetures de la sortie de l'échangeur de Verfeil en provenance de
Castres si mise en circulation ;
• Fermeture de l'entrée de l'échangeur de Verfeil en direction de Castres
si mise en circulation.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, de maintien en état de la
signalisation et des dispositifs de sécurité ces fermetures pourront-être reportées
durant les nuits du lundi 26 au jeudi 29 janvier (4 nuits), du mercredi 4 au jeudi 5
février (2 nuits),du mercredi 11 au jeudi 12 février (2 nuits), du lundi 16 au mardi 17
février (2 nuits), du lundi 23 au mercredi 25 février (3 nuits), du lundi 2 au jeudi 5
mars (4 nuits), du mercredi 11 au jeudi 12 mars (2 nuits), du mercredi 18 au jeudi 19
mars (2 nuits), du lundi 6 au jeudi 9 avril (4 nuits), du lundi 13 au jeudi 16 avril 2026
(4 nuits) dans les mêmes plages horaires.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront
rester ouvertes à la circulation.
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La nuit du 09 février 2026 (1 nuit) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°1 l'Union et l'échangeur n°2
Gragnague de 21h00 à 06h00 :
• Fermeture de la bretelle de bifurcation A62 périph intérieur vers A68
direction Albi de 20h30 au lendemain 6h00 ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 16
• Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°1 l'Union en provenance
du périphérique Toulousain de 20h00 à 06h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction
d'Albi de 20h00 au lendemain 07h00;
En cas de problèmes techniques ou météorologique, cette fermeture pourra être
reportée lors des nuits du mardi 10 février au jeudi 12 février (3 nuits) ou du lundi 2
mars au jeudi 5 mars (4 nuits) ou lundi 13 avril au jeudi 16 avril 2026 (4 nuits) dans
les mêmes plages horaires.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 Déviations :
• Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres
jusqu'à l'échangeur de Verfeil :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis
l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d'A68
puis la RD88, RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4).
• Fermeture complète A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres
jusqu'au demi-échangeur de Verfeil Est :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis
l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d'A68
puis la RD88, RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4) puis route de Puylaurens afin de
rejoindre la RD20 direction Castres.
• Fermeture partielle de l'A680 (A69) entre l'échangeur de Verfeil et le
demi-échangeur de Gragnague ou l'A68:
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, M112, M59 jusqu'à l'échangeur
n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l'entrée du demi-échangeur Gragnague en direction de
Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau
de l'échangeur Gragnague seront déviés par la RD 20 jusqu'à Verfeil puis les
RD112, M112, M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l'entrée de l'échangeur de Verfeil en direction de
Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres au
niveau de l'échangeur de Verfeil seront déviés par la RD 112, la route de Puylaurens
pour rejoindre la RD20.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 17
• Fermeture partielle A680 à partir de la sortie Gragnague sens
Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront
déviés par une sortie obligatoire au demi-échangeur Gragnague puis la RD20
jusqu'à Verfeil (déviation S4).
• Fermeture A68 entre Montblanc (A62/A68) et Gragnague (n°2) en
direction d'Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à l'échangeur 15 Roseraie
pour emprunter la M112 (déviation S6), puis la RD112 et la RD20 jusqu'à
l'échangeur de Montastruc (n°3) (déviation S3).
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur de L'Union (n°1) pour emprunter la M112, RD112 puis la
RD20 et la RD 888 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montastruc (n°3)
(déviation S3).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
• Voies de largeur minimum 3.20m ;
• La bande dérasée de droite pourra ponctuellement être supprimée ;
• Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d'entrée et sortie
d'échangeurs et ponctuellement au droit d'accès chantier ou phases
spécifiques, la vitesse sera limitée à 50 voire 30 km/h ;
• Interdiction de doubler à tous les véhicules ;
• Une seule voie ouverte à la circulation par sens ;
• Le marquage au sol temporaire sera de couleur jaune sur les
chaussées provisoires. Il pourra être de couleur blanche sur les
chaussées en couche de roulement définitive ;
• Dans les zones bidirectionnelles, séparation des flux par marquage
continu ou séparateurs modulaires de voies ou dispositifs de retenue
définitifs ou balises ;
• Des séparateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer
ou remplacer la signalisation en rives et en axe.
• Dans certaines phases le guidage pourra être réalisé par des balises
seules ;
• Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de
voies, dispositifs de retenue définitifs ou balises ;
• Les voies créées non ouvertes à la circulation seront neutralisées par
des séparateurs modulaires de voies ou balises ;
• Lorsque les 2x2 voies seront réalisées et avant leur mise en service, la
circulation se réalisera soit sur une voie dans chaque sens de la future
autoroute, soit en bidirectionnel. Des basculements de circulation
pourront être réalisés entre chaque sens.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 18
Les postes d'appel d'urgence seront positionnés tous les 2 km environ. Un couple de
postes pourra être momentanément non disponible lors des travaux de mise en
œuvre de la couche de roulement définitive.
Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens afin d'accéder
aux différentes zones de chantier.
Sur l'autoroute A68, en raison de travaux sur les dispositifs de retenue, des
séparateurs modulaires de voies temporaires sont disposés sur bande d'arrêt
d'urgence ou bande dérasée de gauche nécessitant ponctuellement l'abaissement
des limitations de vitesse à savoir :
• Aux PR 8+250 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110
km/h au lieu des 130 km/h ;
• Aux PR 8+450 sens 1 et 10+500 sens 2, limitation de vitesse à 90
km/h ;
• Aux PR 10+200 sens 1 et 8+600 sens 2, fin de restriction de vitesse.
Ces limitations seront retirées dès la dépose de ces séparateurs modulaires.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès sur l'A680
(A69).
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures
ponctuelles et de courtes durées des bretelles d'entrée des échangeurs de
Gragnague et de Verfeil pourront avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5
minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du
trafic éventuellement stocké.
Art. 3. : Des zones rabotées étant présentes sur la section circulée, des panneaux
AK14 avec panonceaux « rainurage » seront disposés à chaque accès sur l'A680
(A69).
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
• L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
• L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;
• L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L'article 2-6 Largeur des voies ;
• L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
• L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
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Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le
CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 janvier 2026 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-001 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 (A69) 21