YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-353
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-10-01-00008 - délégation de signature SIE Auxerre (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-01-00008
délégation de signature SIE Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-01-00008 - délégation de signature SIE Auxerre 3
Ex 7REPUBLIQUE | a | | oo 7FRANCAISE | a _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité |Arrêté n°DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE8 RUE DES MOREAUX89010 AUXERRE CEDEXDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AuxerreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1° |Délégation de signature est donnée à- Madame GALAND julia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôtsdes entreprises d'Auxerre- Madame GARNAULT Livia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service desimpôts des entreprises d'Auxerre _-Madame NADOT Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service desimpôts des entreprises d'Auxerre-Monsieur CALVO Vincent, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôtsdes entreprises d'Auxerreà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes derestitution de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnéeà | 'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci- dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- après ;4°) les avis demise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prisede garanties;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade limite des limite des Durée Sommedécisions décisions maximale des maximalecontentieuses gracieuses délais de d'attribution| ' paiements _ d'un délai depaiementARNASSAND Nathalie Contrdleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantBURIAU Laëtitia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néantHOUIYATE Youcef Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néantLALANDRE Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € . néant | néantMEUNIER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néantPIPAULT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néantPOITOUT Eddy Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néantVESSAYRE Ingrid : Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €VEYSSIERE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néantVICENTE Patricia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € _néant néantDAVIES Nathalie Agente contractuelle 2 000 € 2 000 € néant néantPERRIN Mathieu Agent principal 2 000 € 2 000 € néant néant
Article 3Le présent arrêté abroge l'Arrêté DDFIP 89-2025-04-01-00003 et sera publié au recueil des actesadministratifdu département de l'YONNE pour prendre effet au 1° septembre 2025.
A AUXERRE, le 1 octobre 2025Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AuxerreJérôme ROELLEer Sonat des Impôt desTe d'AUX
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